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Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Simiane-Collongue.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation du 23 03 24 sur sur la realisation dun contrat de pret)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Nombre de
Conseillers :
en exercice :
présents :
votants :
OBJET :
REALISATION D’UN
CONTRAT DE PRET
AUPRES DE LA
BANQUE POSTALE
POUR UN MONTANT
DE 3 500 000,00 € DANS
LE CADRE DU
FINANCEMENT D’UNE
OPERATION DE
CONSTRUCTION
D’UNE ECOLE
ELEMENTAIRE, SES
EQUIPEMENTS
ANNEXES ET DES
INFRASTRUCTURES
ROUTIERES LIEES AU
PROJET DES HAUTS DE
GADIE -
Certifié exécutoire Reçu en Préfecture ou Sous-Préfecture le : Publié ou Notifié le : 03/04/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nid) L’an deux mille vingt quatre
le : vingt-neuf mars”
le Conseil Municipal de la Commune de SIMIANE
COLLONGUE,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe ARDHUIN,
Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 mars 2024
PRESENTS : MM. TOUS EXCEPTES :
PROCURATIONS :
- M. Anthony GIMENEZ à M. Robert CANAMAS
- Mme Noémie GUILBOT à Mme Dominique VALOIS-VALER:
- M. Paul MAISON à M. Léonard BALDOCCHI
- Mme Paule RANUCCI à M. Lucien RIGAT
- M. Hervé SEREKIAN à Mme Micheline FRAU
- Mme Marine SIMULA à Mme Jennifer PALOMBE
-ABSENTS :
- Mme Myriam BONNET (Mme BONNET quitte la salle et ne
participe pas au vote)
- Mme Stéphanie CHASTIN
- M. Yoann FEMENIA
- M. Jean-Charles POUPEL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que pour les besoins de financement de l'opération
visée ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un monta
de 3 500 000,00 Euros,
Considérant que la Commune de Simiane Collongue, après avoir
pris connaissance de l'offre de financement et des conditions
générales version CG-LBP-2023-14 y attachées proposées par
La Banque Postale, et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,
DÉCIDE :
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt :
Le contrat de prêt est composé d'une phase de mobilisation et d'une seule
tranche obligatoire.
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 3 500 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 31 ans et 7mois
Objet du contrat de prêt _: financer la construction d'un groupe scolaire
Phase de mobilisation
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n'ont pas encore fait l'objet de la mise en place d'une tranche constituent l'encours en phase de mobilisation.
Durée: 1 an et 6 mois, soit du 28/05/2024 au 28/11/2025
Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur avec versement automatique au terme de la phase de mobilisation
Montant minimum de versement : 15 000,00 EUROS
Taux d'intérêt annuel : index €STR assorti d'une marge de +1,21%
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'intérêts : périodicité mensuelle Tranche obligatoire à taux fixe du 28/11/2025 au 01/12/2055
Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 28/11/2025 par arbitrage automatique.
Montant : 3 500 000,00 EUR
Durée d'amortissement : 30 ans et 1 mois
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,53%
Base de calcul intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
Echéances d’amortissement et d’intérêts : Périodicité trimestrielle.
Mode d'amortissement : échéances constantes
Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.
Commissions
Commission d'engagement _ : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Commission de non-
utilisation :
Pourcentage : 0,10 %
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
POUR : 20
CONTRE : 4 (Isabelle MAZEAUD-CULIOLI — Hervé PERNOT -— Marc VIGOUROUX - Gilbert ZUNINO)
La délibération est adoptée.
Le Mare,
Philippe ARDHUIN