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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°149 du 17 Juin 2022
Document publié le Vendredi 17 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°149 du 17 Juin 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 149 DU 17 JUIN 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N°149 DU 17 JUIN 2022
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l’arrêté en date du 28 avril 2017 portant sur la composion et le fonconnement de la commission d’arrondissement d’AVESNES SUR HELPE pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
Arrêté du 16 juin 2022 portant nominaon d’un régisseur mandataire suppléant auprès du SGAMI- NORD
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté préfectoral du 17 juin 2022 modifiant la composion de la commission de contrôle des opéraons de vote de la commune de GRANDE-SYNTHE à l’occasion du second tour des élecons législaves des 12 et 19 juin 2022
SOUS-PREFECTURE D AVESNES SUR HELPE
Arrêté préfectoral du 17 juin 2022 autorisant l’occupaon temporaire de propriétés privées parcelles situées sur le territoire de la commune de BOULOGNE SUR HELPE travaux de reconstrucon de l’ouvrage d’art N°5133-pont de l’Helpe mineure-
situé RD 153 au PR 1+0036
+ Annexes
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N°149 DU 17 JUIN 2022
SOUS-PREFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 déclarant d’ulité publique le projet de requalificaon de l’îlot Paul Vaillant Couturier à FRESNES SUR ESCAUT et la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisaon
+ Annexes
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Convenon d’ulisaon N°059-2020-0046
Chorus REFX N°120362
13 juin 2022
+ Annexe
Délégaon de signature du 15 juin 2022
Service de la publicité foncière et de l’enregistrement de VALENCIENNES
DIRECTION REGIONALE DE L ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 17 juin 2022 portant abrogaon parelle de l’arrêté zonal du 16 juin 2022 portant applicaon de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de polluon de l’air ambiant sur la populaon dans la région Hauts-de-France
CENTRE PENITENTIAIRE DE LOOS SEQUEDIN
Arrêté du 1er juin 2022 portant délégaon de signature
Arrêté du 1er juin 2022 portant délégaon de signature aux compétences déléguées
Arrêté du 1er juin 2022 portant délégaon de signature en maère disciplinaire (adjoint au chef d’établissement, fonconnaire de catégorie A, personnel de commandement placé sous son autorité)
Arrêté du 1er juin 2022 portant délégaon de signature en maère disciplinaire ( 1er surveillant et ca- pitaine) RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N°149 DU 17 JUIN 2022
CENTRE HOSPITALIER D ARMENTIERES
Décision N°2022-06-16 du 14 juin 2022 portant composion de la Commission des usagers PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Prévention des Risques
Arrêté modifiant l'arrêté en date du 28 avril 2017 portant sur la composition et le fonctionnement de
la commission d'arrondissement d’ AVESNES SUR HELPE pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Le Préfet de la région des Hauts de France,
Préfet du Nord
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article R 123-38 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n°95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1995 modifié portant création et composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Nord ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et
de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1995 instituant dans chaque arrondissement une commission relative à la
sécurité incendie et ses modificatifs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2017 portant sur la composition et le fonctionnement de la commission
d'arrondissement d'AVESNES SUR HELPE pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant délégation de signature à M. Richard SMITH, sous-préfet,
directeur de cabinet ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ; ARRETE
La commission d'arrondissement est chargée, en application du code de la construction et de l'habitation et
de celui de l'urbanisme :
- d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des
établissements, que l'exécution des projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d'un
permis de construire ;
- de procéder aux visites de réception prévues à l'article R 123-45, desdits établissements et de
donner un avis sur la délivrance du certificat de conformité prévu par l'article L 460-2 du Code de
l'Urbanisme et sur la délivrance de l'autorisation d'ouverture des établissements ;
- de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Maire à des contrôles périodiques ou
inopinés sur l'observation des dispositions réglementaires.
Atticle 2 :
Les avis donnés par les commissions de sécurité ne lient pas l'autorité investie du pouvoir de police, sauf
dans deux cas particuliers :
- avis émis préalablement à la délivrance d'un permis de construire,
-__ dérogation au règlement de sécurité.
La commission d'arrondissement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique d'AVESNES SUR
HELPE n'a pas compétence pour les établissements de 1*° catégorie ainsi que pour les demandes de
dérogation et certaines dispositions spéciales.
Article 4 :
La commission d'arrondissement de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Lors du dépôt de la
demande de permis de construire prévu à l'article L 421-1 du Code de l'Urbanisme ou de l'autorisation de
travaux prévue à l'article L 111-8 du Code de la Construction et de l'Habitation, le maître d'ouvrage s'engage
à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre 1° du titre du Livre 1° du
Code de la Construction et de l'Habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé
au dossier et la commission en prend acte. En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le
dossier .
Elle pourra ne rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 2, que lorsque les contrôles
techniques obligatoires, selon les lois et règlements en vigueur auront été effectués et que les conclusions de
ceux-ci leur auront été communiquées.
Article 5 :
La commission d'arrondissement est présidée par la sous-préfète.
En cas d'empêchement de cette dernière, la présidence est assurée par ordre de préséance par :
+ le chef du bureau du cabinet et des sécurités ou son adjoint
+ le secrétaire général de la sous-préfecture d'AVESNES SUR HELPE.
La commission d'arrondissement de sécurité, réunie en séance plénière, est composée des membres
suivants : + Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :
- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son représentant titulaire de l'U.V de formation P.R.V2,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- Tout autre représentant des services de l'Etat, membre de la Commission Consultative de Sécurité et
d'Accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du
jour.
+ Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- Le maire de la commune concernée ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui,
- Le commandant de la compagnie de gendarmerie d'AVESNES SUR HELPE ou le commissaire
central, chef de la circonscription de sécurité publique de MAUBEUGE Agglomération selon leur
compétence territoriale ou leur représentant, pour les visites auxquelles ils ont participé et pour les
études de dossiers relatives à un E.R.P dont le type rend leur participation obligatoire comme prévu
à l'article 7 ;
° Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
- Toute personne désignée par le Préfet, en raison de sa compétence.
Article 6 :
Un groupe de visite est constitué afin de faciliter le fonctionnement de la commission d'arrondissement
d'AVESNES SUR HELPE.
Ce groupe de visite comprend pour les Etablissements recevant du public de 4m et 5ème catégorie :
+ Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son représentant
titulaire de l’U.V de formation P.R.V.2,
* Le commandant de la compagnie de gendarmerie d'AVESNES SUR HELPE ou le commissaire
central, chef de la circonscription de sécurité publique de MAUBEUGE Agglomération selon leur
compétence territoriale ou leur représentant pour les établissements suivants
- Les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) ;
- Les établissements pénitentiaires,
- Les centres de rétention administrative,
- Les établissements faisant l'objet de visites inopinées (sans que soit pris en compte la catégorie ou
le type d'établissement recevant du public),
- Les établissements ayant en leur sein deux types de classement dont l'un des deux requiert
obligatoirement la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales,
- sur initiative, sous réserve qu'il en ait fait la demande auprès du secrétariat de la commission de
sécurité compétente dans un délai de 7 jours francs avant la visite programmée.
- et lorsque sa présence a été sollicitée, directement par le service départemental d'incendie et de
secours, les ser vices préfectoraux le secrétariat de la commission ou sur demande motivée du
maire formulée auprès de la commission de sécurité et que cette demande n'a pas fait l'objet d'un
avis motivé défavorable dans un délai de 7 jours francs avant la date de visite programmée,
+ Le maire de la commune concernée ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui. En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission
d'arrondissement de sécurité ne peut valablement procéder à la visite.
En vue de l'ouverture et/ou de la réception de travaux pour les Etablissements recevant du public de 2ème et 3ème catégorie , ce groupe de visite comprend, en plus des membres susvisés :
* Un représentant de la direction départementale des territoires et de la mer.
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission
d'arrondissement de sécurité d'AVESNES SUR HELPE ne peut valablement procéder à la visite.
Article 7 :
Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non
membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.
Article 8 :
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation doit
être adressée aux membres de cette instance 10 jours au moins avant la date de chaque réunion.
Elle peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de
même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
La présence du Président est obligatoire. En cas de l'absence de l'un des membres avec voix délibérative, la
commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis.
Article 10 :
La saisine par le maire de la commission d'arrondissement de sécurité en vue de l'ouverture d'un
établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Article 11 :
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,
conformément aux dispositions de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu
d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il
n'assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 12 :
La commission d'arrondissement de sécurité pourra se réunir en formation conjointe avec la commission
d'arrondissement d'accessibilité d'AVESNES SUR HELPE créée par arrêté préfectoral pour les dossiers
nécessitant de recueillir les avis en accessibilité et en sécurité. Il s'agit des études sur plan et des visites de
réception.
Article 13 :
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés ayant voix
délibérative. Le président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les avis écrits motivés,
favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 14 :
Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R.123-35 du code de la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation de
prescriptions.
Le sapeur pompier, titulaire du PRV2, rapporteur du dossier, présente à la commission le rapport technique et
propose un avis. Le rapport technique doit mentionner l'objet du rapport (étude ou visite), la description de
l'établissement (type, catégorie, effectifs, bâtiments), les contrôles techniques obligatoires, le détail des
prescriptions à réaliser et le cas échéant l'analyse du risque.
Article 15 :
Le compte rendu est établi au cours de la réunion de la commission ou à défaut dans les 8 jours suivant la
réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres.
Article 16 :
Le secrétariat de la commission d'arrondissement d'AVESNES SUR HELPE est assuré par le bureau de la
sécurité et de la protection civile de la sous préfecture d'AVESNES SUR HELPE.
Article 17 :
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission, qui est transmis à l'autorité
investie du pouvoir de police ainsi qu'aux membres de la commission.
Article 18 :
Conformément à l'article R123-49 du Code de la Construction et de l'Habitation, les avis de la commission
d'arrondissement de sécurité sont notifiés aux exploitants, par le Maire, soit par voie administrative, soit par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 19 :
Le Maire autorise l'ouverture ou ordonne la fermeture par arrêté pris après avis de la commission. Cet arrêté
est notifié à l'exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une copie de cet arrêté est transmise en parallèle au sous-préfet d'arrondissement.
Article 20 :
Le Président de la commission d'arrondissement tient informé la sous-commission départementale de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique de la liste des établissements et des visites effectuées; il
présente un bilan à cette sous-commission au moins une fois par an.
Article 21 :
L'arrêté préfectoral du 28 avril 2017 relatif à la création et la composition de la commission d'arrondissement
d'AVESNES SUR HELPE pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de 2ème
à 5ème catégorie est abrogé.
Article 22 :
Le directeur de cabinet, la sous-préfète d'AVESNES SUR HELPE et le directeur des sécurités sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Richard SMITH EX
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liber
Égalisé
“Fraternité
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Arrêté portant nomination d’un régisseur mandataire
suppléant auprès du SGAMI-Nord
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le décret n° 93-1224 du 5 novembre 1993 relatif aux modalités de règlement ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;
Vu l'arrêté du 06 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité du Nord ;
Vu l’arrêté du 06 janvier 2020 portant création d’une régie de recettes et d’une régie d’avances
auprès du SGAMI de Lille ;
Vu l'arrêté du 06 janvier 2020 nommant Madame Émilie SAUVAGE régisseur d’avances et de
recettes auprès du SGAMI de Lille à compter du 01 juin 2019 ;
Vu l'arrêté du 15 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Louis-Xavier THIRODE,
Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord ;
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 portant modification du montant de l’avance de la régie du SGAMI de
Lille ;
Vu les conclusions de l’audit réalisé par la direction régionale et départementale des finances
publiques sur la régie du SGAMI-Nord préconisant notamment que tous les agents partageant les
locaux de la dite régie soient habilités à manipuler des deniers publics ; Vu l’avis du directeur régional et départemental des finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord en date du 13 juin 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint du SGAMI-Nord ;
-ARRETE-
Article 1°: Conformément à l’article 2 du 13 février 2013, Madame Alexia MALCA, secrétaire
administrative de classe normale, est nommée mandataire suppléant du régisseur d’avances et de
recettes auprès du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur du Nord.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 15 juin 2022.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lille, le 46 JUIN 2022
Pour le préfet et par délégation
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
uis-Xavier THIRODE =re Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de contrôle des opérations de
vote de la commune de Grande-Synthe
à l'occasion du second tour des élections législatives des 12 et 19 juin 2022
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code électoral et notamment ses articles L.85-1 et R.93-1 à R.93-3 ;
Vu le décret n°2022- 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection
des députés à l'assemblée nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 instituant les commissions de contrôle des opérations de
vote à l'occasion des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2022 modifiant la composition de la commission de contrôle
des opérations de vote de la commune de Grande-Synthe à l'occasion du second tour des
élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ;
Vu l'ordonnance du 11 mars 2022 du premier président de la cour d'appel de Douai ;
Vu l'indisponibilité de Mme Hélène DOUAI le 19 juin 2022 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1* — La composition de la commission de contrôle des opérations de vote instituée à
l’occasion du second tour des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 dans la commune de
GRANDE-SYNTHE est modifiée comme suit :
Fonctionnaire désigné par le préfet pour le second tour de scrutin:
- Mme Martine WITASSE (titulaire)
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, les présidents et les membres des
commissions de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux maires des communes
concernées ainsi qu'à chacun des membres des commissions précitées.
Lille, le :1 7 JUIN 2022
Le préfet
an. Georges-François LECLERC EL Sous-Préfecture PRÉFET d’Avesnes-sur-Helpe DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des relations avec les collectivités
territoriales
Arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées
parcelles situées sur le territoire de la commune de Boulogne-sur-Helpe
travaux de reconstruction de l'ouvrage d'art n° 5133 - pont de l'Helpe mineure —
situé RD 153 au PR 1+0036
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 28 mars 1957 validant la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la demande du 1° juin 2022 présentée par le conseil départemental du Nord sollicitant l'autorisation
d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Boulogne-
sur-Helpe, dans le cadre d'opérations liées à la reconstruction de l'ouvrage d'art n° 5133 — pont de
l'Helpe mineure - situé RD 153 au PR 1+0036 ;
Considérant qu'il importe de faciliter l'exécution desdits travaux ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2022 portant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, sous-
préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
Sur proposition de madame la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe,
ARRETE
Article 1 - Les agents du conseil départemental du Nord et les personnes mandatées par celui-ci sont
autorisés sous réserve du droit des tiers à occuper temporairement, pour une période de 3 mois, les parcelles situées sur le territoire de la commune de Boulogne-sur-Helpe, désignées à l'état et aux plans parcellaires ci-annexés, dans le cadre d'opérations liées à la reconstruction de l'ouvrage d'art n° 5133 -
pont de l’Helpe mineure - situé RD 153 au PR 1+0036. Article 2 - Les agents du conseil départemental du Nord et les personnes mandatées par celui-ci seront munis d'une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
Article 3 - L'occupation temporaire des terrains ci-dessus désignés ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée, notamment la réalisation d'un état des lieux à défaut de convention amiable.
Il est notamment rappelé à ce sujet que, conformément aux dispositions de l'article 2 de cette loi : «aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par les clôtures équivalentes ».
Article 4 - Le maire de Boulogne-sur-Helpe, les services de gendarmerie ainsi que les propriétaires et exploitants intéressés sont invités à prêter aide et concours aux personnes effectuant les travaux.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou travaux aucun trouble ni empêchement et de déplacer les différents mâts, jalons, balises, bornes, piquets ou repères qui seront établis sur le terrain et placés sous la garde de l'autorité municipale.
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires pour les dommages causés par le personnel chargé de l'exécution des travaux seront à la charge du conseil départemental du Nord. À défaut d'accord amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Lille, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Toutefois, il ne-pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord : amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 6- La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 : Le maire de Boulogne-sur-Helpe notifiera, par lettre recommandée avec avis de réception, le présent arrêté aux propriétaires concernés tels que désignés sur les états parcellaires annexés au présent arrêté ou, s'ils ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Il y joindra une copie du plan parcellaire et gardera l'original de ces notifications.
Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le conseil départemental du Nord adressera aux propriétaires des terrains, préalablement à toute occupation des terrains désignés, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où ses agents se rendront sur les lieux.
Il invitera les propriétaires à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
Dans un même temps, il informera le maire de Boulogne-sur-Helpe par écrit de la notification faite par $es services aux propriétaires.
Entre cette notification et la visite des lieux, un délai de dix jours minimum devra s'écouler.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché en mairie de Boulogne-sur-Helpe. Article 8 - Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours
citoyen accessible sur le site « wwwtelerecours.fr ».
Article 9 - La sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, le président du conseil départemental du Nord, le maire
de Boulogne-sur-Helpe, le chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie d'Avesnes-sur-
Helpe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Avesnes-sur-Helpe, le 17 JUIN 2022
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe
e
D 0A5133
:
Besoin
minimum
d'accès
sur
parcelle
adjacente
au
projet
ba
où
02154
À
+/-150m2
:
- 90m? sur parcelle OB0213
|
- 40m? sur parcelle OB 0454
bd
cb
aks4
Extrait
Google
earth
Miele: oc 023 +/-395m?
Identification
des zones
de
travail
+
aire de manoeuvre engins
I
Vu
pour
être
annexé
4
à mon arrêté du
17
JUIN
202?
Echelle
1/1500
Pour le préfet et par délégation, la sous-p'éfète d'Avesnes-sur-Helpe
Service de la Documentation Nationale du Cadastre
82,
rue
du
Maréchal Lyautey
- 78103
Saint-Germain-en-Laye
Cedex
SIRET
16000001400011
©2017 Ministère de
l'Action et des Comptes publics
JGI
16/03/2022
Imoression
non normalisée
du
olan cadastral @\eremes
Fiche de renseignement
d'urbanisme
Département: NORD Commune: BOULOGNE-SUR-HELPE Parcelle: 213 Section:
B
Contenance en
m?:
22615
Adresse:
LE VILLAGE
Echelle d'édition:
1:13,589
Date d'édition: 01/03/2022 Liste des propriétaires: DESSE/JEAN
PIERRE GILBERT
16
LES
HAYETTES
59244 PETIT-FAYT
DESSE/JEAN
PIERRE
GILBERT
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Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
du
17
JUIN
2022
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Fiche de renseignement
d'urbanisme
Département:
NORD
Commune:
BOULOGNE-SUR-HELPE
Parcelle: 214 Section:
B
Contenance en m2:
38913
Adresse:
LE VILLAGE
Echelle d'édition:
1:13,406
Date d'édition: 01/03/2022 Liste des propriétaires: FEUILLOIS/FRANCIS
PIERRE RENE
0011
RUE
MARIE CURIE
59152 ANSTAING
FEUILLOIS/FRANCIS
PIERRE RENE
0011 RUE
MARIE CURIE
59152 ANSTAING
Vu
pour
être
annexé
à mon arrêté du
17
JUIN
2022
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Fiche de renseignement
d'urbanisme
Département:
NORD
Commune:
BOULOGNE-SUR-HELPE
Parcelle: 454 Section:
B
Contenance en
m’:
438
Adresse:
LE VILLAGE
Echelle d'édition:
1:5,240
Date d'édition: 01/03/2022 Liste des propriétaires: COMMUNE
DE
BOULOGNE SUR HELPE
MAIRIE
59440 BOULOGNE- SUR-HELPE
COMMUNE
DE BOULOGNE SUR HELPE
MAIRIE
59440 BOULOGNE- SUR-HELPE
Vu pour être annexé à
mon
arrêté
du
{7
JUIN
2022
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Fiche de renseignement
d'urbanisme
Département: NORD Commune: BOULOGNE-SUR-HELPE Parcelle:
23
Section:
C
Contenance en
m2:
55655
Adresse:
LE GRAND PRE
Echelle d'édition:
1:18,605
Date d'édition: 01/03/2022 Liste des propriétaires: GRIERE/ROLAND
PHILIPPE
MAURICE
0006
RTE
DE FLOYON
59440 BOULOGNE- SUR-HELPE
GRIERE/ROLAND PHILIPPE MAURICE 0006 RTE DE FLOYON
59440 BOULOGNE- SUR-HELPE
Vu pour être annexé à mon arrêté du
17
JUIN
202?
Pour le préfet et par délégation, la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe
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Fiche de renseignement
d'urbanisme
Département: NORD Commune:
BOULOGNE-SUR-HELPE
Parcelle:
24
Section:
C
Contenance en m2:
20643
Adresse:
LE GRAND PRE
Echelle d'édition:
1:10,197
Date d'édition: 01/03/2022 Liste des propriétaires: COMMUNE DE BOULOGNE SUR HELPE BUREAU D AIDE
SOCIALE
MAIRIE
59440 BOULOGNE- SUR-HELPE
COMMUNE DE BOULOGNE SUR HELPE BUREAU D AIDE SOCIALE MAIRIE
59440 BOULOGNE- SUR-HELPE
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
du
17
JUIN
2022
Pour
le
préfet
et
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délégation,
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Chemie BE © Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous-préfecture de
Valenciennes
Bureau du
Développement
Territorial
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de requalification de l’flot Place Paul Vaillant
Couturier à FRESNES SUR ESCAUT et la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Valenciennes Métropole du 25 juin 2010 déclarant d'intérêt
communautaire le projet PNRQAD (programme national de requalification des quartiers anciens dégradés) ;
Vu la délibération du 10 octobre 2019 du conseil municipal de Fresnes sur Escaut intégrant, par avenant à la
convention PNRQAD, la restructuration de l'îlot Place Paul Vaillant Couturier ;
Vu la délibération du 23 février 2021 du conseil municipal de Fresnes sur Escaut approuvant le dossier
d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et le dossier d'enquête parcellaire et autorisant madame
le maire à solliciter monsieur le sous-préfet de Valenciennes pour entreprendre les démarches
administratives relatives à l'ouverture des enquêtes d'utilité publique et parcellaire du projet désigné ci-
dessus ;
Vu les pièces du dossier constitué en application des articles R112-4 à R112-6 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique ;
Vu la décision n°E21000102/59 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a procédé à la
désignation d'un commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2022, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe
comportant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire ;
Vu les exemplaires des journaux dans lesquels ont été insérés les avis d'ouverture d'enquête ;
Vu le plan de situation et le plan périmétral des travaux ;
Vu le plan et états parcellaires ;
Vu les notifications individuelles faites aux propriétaires des parcelles concernées par courrier recommandé
avec Accusé Réception ou par huissier de justice ;
Vu les avis favorables émis par le commissaire-enquêteur sur l'utilité publique et sur l'emprise des ouvrages
projetés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Michel CHPILEVSKY,
sous-préfet de Valenciennes ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Valenciennes ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 — 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord.qouv.fr ARRÊTE
Article 1° - Est déclaré d'utilité publique le projet de requalification de l'îlot place Paul Vaillant Couturier sur le
territoire de la commune de Fresnes-sur-Escaut, conformément aux plans annexés au présent arrêté.
L'opération qui porte sur cinq parcelles situées place Paul Vaillant Couturier comprend la démolition de
bâtiments vétustes vacants ou sous-occupés en vue de la construction de 6 logements sociaux pour une
surface de plancher d'environ 318 m°.
Les objectifs recherchés par la restructuration de cet îlot porte sur la reconquête d'un espace désaffecté en
centre-ville, l'amélioration de la qualité urbaine du front bâti de la place avec la transformation d'un local
commercial et de logements vides par le développement d'une nouvelle offre d'habitat.
Article 2 — Conformément à l'article L 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le
présent arrêté est accompagné d'un document qui expose les motifs et les considérations justifiant le
caractère d'utilité publique de l'opération. Ce document est annexé au présent arrêté.
Article 3 —- Sont déclarées cessibles pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Fresnes sur
Escaut les parcelles nécessaires à la réalisation du projet telles que désignées sur l'état parcellaire annexé
au présent arrêté.
Article 4 — Le commune de Fresnes sur Escaut est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie
d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération. L'expropriation devra être accomplie dans
un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5 - Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté accompagné de ses annexes sera
consultable en mairie de Fresnes sur Escaut, ainsi qu'en sous-préfecture de Valenciennes
Il fera l'objet d’un affichage légal, durant deux mois consécutifs, en mairie de Fresnes sur Escaut. Mention de
cet affichage sera insérée en caractères apparents, à la diligence des expropriants, dans un journal diffusé
dans le département.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sur le site Internet des
services de l'État du Nord.
Article 6 — Obligation est faite au maître d'ouvrage de remédier aux atteintes éventuelles portées aux
exploitations agricoles, tel que prévu par les dispositions de l'article L. 122-3 du code de l'expropriation.
Article 7 — Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux, s’il est formé dans un délai de deux
mois à compter de la publication de l'acte.
Article 8 - Le présent arrêté sera adressé
+ à la maire de la commune de Fresnes sur Escaut
Copie en sera, par ailleurs, transmise au commissaire enquêteur.
Article 9 — Le sous-préfet de Valenciennes et la maire de Fresnes sur Escaut sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valenciennes, le 13 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
Michel CHPILEVSKY | ‘ ANNEXE
Commune de Fresnes sur Escaut
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique du projet de
requalification de l’îlot Place Paul Vaillant Couturier sur la commune de FRESNES SUR ESCAUT
La production du présent document relève des dispositions des articles L.121-1 et L.122-2 du code de
l’expropriation qui précise que l'acte déclarant d'utilité publique « comporte, le cas échéant, les mesures
prévues au | de l'article L.122-1-1 du code de l'environnement ».
Ce document n’a pas pour objet de se substituer au dossier d'enquête qui seul justifie de manière exhaustive
le caractère d'utilité publique du projet.
1. Présentation du projet :
L'opération soumise à l'enquête publique porte sur cinq parcelles situées Place Paul Vaillant Couturier dans le
centre-ville de la commune de Fresnes-sur-Escaut.
Afin de répondre aux objectifs du PNRQAD et aux enjeux de ce site, les principes d'aménagement de l'îlot se
structurent autour de la construction de 6 logements locatifs sociaux.
Les principes d'aménagement de l’îlot permettent de diversifier l'offre et la typologie de logements à l'échelle
du centre-ville et d'endiguer la déprise commerciale sur ce linéaire en permettant de convertir des bâtiments
abritant une cellule commerciale vide et un logement dégradé.
Par délibération en date du 23 février 2021, le conseil municipal de Fresnes sur Escaut réaffirme l'objet du
projet et confirme l'intérêt général de cette opération et décide de la poursuite de la procédure
d'expropriation.
Il. Motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet :
+ Objectifs et enjeux
— Reconquérir un espace désaffecté en centre-ville ;
— Améliorer la qualité urbaine du front bâti de la place avec la transformation d'un local commercial et un
logement vides ;
— Diversifier l'offre de logements ;
— Valoriser le cadre de vie du centre-ville de la commune ;
Considérant :
— Que les documents contenus dans le dossier soumis à l'enquête publique ont permis à la population de
Fresnes-sur-Escaut de disposer d’une information complète et détaillée sur le projet soumis à enquête ;
— Que les habitants de la commune ont été informés réglementairement de l'enquête publique et qu'ils
pouvaient avoir accès au dossier aux jours et heures d'ouverture de la mairie ;
— Que le traitement de l'immeuble à l'abandon, du 4 place Vaillant-Couturier, du fait de sa situation en centre-
ville, présente un intérêt général tout en permettant d'y recréer des logements ;
— Que toutes les procédures précédentes, coercitives ou amiables n'ont pas permis de traiter l'immeuble ;
— Que la procédure de DUP retenue est tout à fait adaptée et que la réhabilitation des immeubles devient
urgente.
Il apparaît le caractère public des travaux nécessaires à la réalisation du projet de requalification de l'îlot
Place Paul Vaillant Couturier sur le territoire de la commune de FRESNES SUR ESCAUTest justifié.
Vu pour être annexé à mon arrêté du 13 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet
A. L
Michel CHPILEVSKY . ANS: HdH9 184 3991d-snosa] “‘uoneBolop 4ed 3e jejeuid8j inod J8HnINO IUEIIBA INEd20814
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Place
Vaillant Couturier Vu pour être annexé à mon arrêté du 13 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet
Périmètre de l'opération A . CG L—,
Plan Masse de l'opération
Fresnes-sur-Escaut - PNR QAD - Requalification de l'ilot Place Paul Vaillant Couturier . Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE +
Libé
. FINANCES PUBLIQUES
PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCE
. ET DU DEPARTEMENT DU NORD
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L'ésrinietrateut général des Finances Publiques
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-Damien PECOT, Administrateur
des Finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale, dont les bureaux sont à
Lille, 82 avenue JF KENNEDY, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet et de la
subdélégation du Directeur régional des Finances publiques des Hauts de France et du Département du Nord
qui lui ont été consenties par arrêté du 19 juillet 2021 et décision du 31 août 2021.
ci-après dénommé le propriétaire,
d’une part,
2°- Louis-Xavier THIRODE Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, dont les bureaux sont à la
Préfecture du Nord, 2 rue Jacquemars Giélée 59 039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé l’utilisateur,
d’autre part,
Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à
BAILLEUL, 17 rue du collège.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires
du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.
Page 1/6 L CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la sispositionsde chybilisateur | Direction départementale de la sécurité publique, commissariat de police de bailleul pol mideude SR # \ missions de service public, l'immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées nf lessurtit suivants. ES
Article 2
Désignation de l’immeuble
L'immeuble appartenant à l'Etat, sis à BAILLEUL, 17 rue du collège, d'une superficie totale de 449m°,
cadastré section AY 0022, tel qu'il figure sur le plan annexé 1, délimité par un liseré.
Les plans de l'immeuble objet de la convention sont annexés 2
L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS REFX sous le numéro 120362/162766/3.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données CHORUS RE-FX
ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le
propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure
inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1“ janvier 2022, date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet
Page 2/6
tr \L Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces et ratios d’occupation, de l’immeuble désigné à l’article 2, sont déclarés par le service du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Nord (SGAMI59) et sont les suivantes :
Surface de plancher (SDP) : 411,20m?
Surface utile brute (SUB) : 304,28m°
Surface utile nette (SUN) : 176,96m2
Au 1“janvier 2022, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- Effectifs physiques : non précisé
- Postes de travail : 12
En conséquence, le ratio moyen d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 25,36 mètres
carrés de SUB par poste de travail.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1* et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention,
dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres
d'occupation sont listés au sein d'une annexe 4 à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Page 3/6
\ Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives aux parties privatives qu'il occupe, de l'immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la
charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'État dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
- avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en
sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations
respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu ‘exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à
l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout
moment des éléments permettant de déterminer l'amélioration de la performance .
Page 4/6
Ne Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 constitue une valeur de
référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Le coût d’occupation pour cet immeuble est de cent quarante-quatre euros et treize centimes par mètre carré
de SUB (144,13€/m° SUB).
Article 12
Contrôles des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l’utilisateur,
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- l'état d'entretien général de l'immeuble ;
- l'évolution du ratio d'occupation ;
- les conditions d'occupation notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la
réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en
concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis
réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire
s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne
s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le Préfet pourra prendre des sanctions
pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d'évolution ou incohérence constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant
d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes! de l’État; conformément à l'invéntaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Page 5/6 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut-être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations ou de l'un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Fait à Lille, le [ÿ 3 JUIN 2022
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administration chargée des domaines
Le Préfet Délégué pour la Défense Le responsable de la division de la Gestion
et la Sécurité domañiale
ouis-Xavier THIRODE
Le préfet da la région Hauts-de-France Veronique LE:BLOIS
réfet du Nord Inspectrice Divisionnaire des
Finances Publiques
Georges-François LECLERC
Page 6/6 ‘Commune :
BAILLEUL
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section : AY
Feuille : 000 AY 01
Échelle d'origine : 11000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 02/03/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGFB3CC50
2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
CDU 059-2020-0046 Annexe 1
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Service Départemental des Impôts
Fonclers
Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale Bureau d'Hazebrouck 59190
59190 Hazebrouck
161. 03.28.42.61.72 fax 03.28.42.61.98
sdif.nord.ptac@dgfip.inances. gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre gouvifr
9282200 9282200
1681000 1681060
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VACANT
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HS.Pem
CDU 059-2020-0046 Annexe 2 N> Eu DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de VALENCIENNES.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme FIEVET Annick, Inspectrice, et à Mme WAGRET Françoise,
Contrôleuse principale, adjointes au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de
VALENCIENNES, ainsi qu'à Mme BOQUET Corinne, Contrôleuse principale, M. DUMONT Frédéric,
Contrôleur principal et M. NAERT Damien, contrôleur, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du
service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
contrôleurs désignés ci-après
ALVIN Laurent FARVAQUE Bruno LE FUSTEC Marie
BECQUART Anne FIFOWSKI Sylvestre MAJOT Fabrice
BONDUELLE Pascale FREMEAUX Carine MASSON Muriel
BOZZO Alexis GILLERON Maryse PEREK Caroline
CHOQUET Carine GLINEUR Nathalie RENET Cédric
DRUBAY Sandrine JARMUSZCZAK Katy SENECAUT Thérèse
DUFOUR Mélanie JOUANDEAU Ernaud
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
À VALENCIENNES, le 15 juin 2022
Le comptable, responsable du service de la publicité
foncière sie enregistrement de Valenciennes,
{
A Jean-Charles PARIS E Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant abrogation partielle de l’arrêté zonal du 16 juin 2022
portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution de l’air ambiant sur la population
dans la région Hauts-de-France
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 à R. 226-14;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021, portant nomination de Georges François LECLERC Préfet de la Région des Hauts de France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour la région Nord - Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la Zone de Défense et de Sécurité Nord ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;
1/2
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2022 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution de l'air ambiant sur la population dans la région Hauts-de-France ;
Vu le bulletin du 17 juin 2022 établi par ATMO Hauts-de-France, association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air, excluant le département de l'Aisne du périmètre concerné par l'épisode de pollution ;
Considérant la nécessité de lever les mesures visant à réduire les émissions de polluants dans l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement dans le département de l'Aisne et de les maintenir dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de l'Oise ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté zonal du 16 juin 2022, portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution de l'air ambiant sur la population dans la région Hauts-de-France, sont abrogées pour ce qui concerne uniquement le département de l'Aisne à compter du 17 juin 2022 à 16h00.
Article 2: Le préfet du département de l'Aisne, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le président du conseil départemental l'Aisne, le directeur de la sécurité publique de l'Aisne, le commandant de groupement de gendarmerie de l'Aisne, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de la SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 17 juin 2022
Pour le préfet de zone et par délégation,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Louis-Xavier THIRODE
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
2/2
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ DUS 30U -2022
EM Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Centre pénitentiaire Lille-Loos-Sequedin
A Sequedin
Le 01 juin 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'article 30 du décret no 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 05/08/2021 nommant Monsieur Thierry GUILBERT en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin.
Monsieur Thierry GUILBERT, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Mathieu DANGOISSE, directeur adjoint au centre pénitentiaire de Lille-Loos-
Sequedin (CPLLS)
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Charlie RAYNAUD, directeur de détention (CPLLS)
- Madame Anne-Sophie GAMBA, directrice de détention (CPLLS)
- Madame Odile RAJAOARISOA, directrice QEPEC (CPLLS)
- Madame Margaux DERAEDT, DPIP adjointe QEPEC (CPLLS)
- Monsieur Christophe VERGOTTE, attaché d'Administration (CPLLS)
- Madame Gaëlle LE DUIGOU, attachée d'Administration (CPLLS)
- Monsieur Jérôme FREYTEL, CSP (CPLLS)
- Madame Sylvie T'JOEN, CSP (CPLLS)
- Madame Magaly SELLIEZ, CSP (CPLLS)
- Monsieur Mostafa BOULAND, CSP (CPLLS) - Monsieur Bruno BUTSTRAEN, CSP (CPLLS)
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Gilles BERNARD, officier (CPLLS)
- Monsieur Nordine BOUSOUAR, officier (CPLLS)
- Monsieur Florian CAVITTE, officier (CPLLS)
- Monsieur Florian COMPARON, officier (CPLLS)
- Monsieur Théo CORREIA, officier (CPLLS)
- Monsieur Laurent DELANGUE, officier (CPLLS)
- Madame Victoire DIMPRE, officier (CPLLS)
- Monsieur Etienne DOBREMETZ, officier (CPLLS)
- Monsieur Jeoffrey DUPRIEZ, officier (CPLLS)
- Monsieur Sylvain DUTHOIS, officier (CPLLS)
- Monsieur Marc FONFREGE, officier (CPLLS)
- Monsieur Abdou KROUCHI, officier (CPLLS) (uniquement samedis, dimanches etjours fériés)
- Monsieur David LEBREUX, officier (CPLLS)
- Monsieur Alexandre LEFEBVRE, officier (CPLLS)
- Madame Mélanie LEVECQUE, officier (CPLLS)
- Monsieur Charles MAES, officier (CPLLS)
- Monsieur Patrick MAISNIL, officier (CPLLS)
- Monsieur Tony MALARME, officier (CPLLS)
- Monsieur Banthiarou MENDY, officier (CPLLS)
- Monsieur Pascal RINGOT, officier (CPLLS)
- Monsieur Sébastien VANROYEN, officier (CPLLS)
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée aux premiers surveillants du CPLLS :
- Madame Christine ALLAIRE, 1#® surveillante - Monsieur Olivier CLERCQ, 1° surveillant - Monsieur Joël BAROUX, 1° surveillant - Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1° surveillant
- Monsieur Sébastien BOURDON, 1° surveillant - Madame Stéphanie DUBURQUE -— FEHRING,
- Monsieur Marc CHAMBRIN, 1° surveillant 1" surveillante - Monsieur Jonathan DUEZ, 1° surveillant - Monsieur Julien MARTIN, 1° surveillant
- Monsieur Arnaud GANDOLA, 1° surveillant - Madame Aurore MILLESCAMPS, 1° surveillante
- Monsieur Jérémy GOUBELY, 1°’ surveillant - Madame Céline MOMERENCY, 1*"° surveillante
- Monsieur Eric HENIN, 1°’ surveillant - Monsieur Frédéric PAMAR, 1° surveillant
- Madame Sabine HOUDET, 1è° surveillante - Monsieur Giuseppe PARELLO, 1° surveillant
- Monsieur Christopher HURET, 1°’ surveillant - Monsieur Rachid RAHHALI, 1°° surveillant
- Monsieur Amar KADOUM, 1° surveillant - Monsieur Vianney RAMBAUT, 1°" surveillant
- Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 1° surveillant - Monsieur José David VALENTE, 1° surveillant
- Monsieur Mustapha LALOUI, 1°" surveillant - Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1°
- Madame Kristelle LASKOWSKI, 1#° surveillante surveillant
- Madame Mélanie LOMBART, 1#° surveillante - Madame Fabienne VALLART, 1% surveillante
- Monsieur Maurad MAENHAUT, 1° surveillant - Monsieur Cédric VANDEVILLE, 1° surveillant
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Nord et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Thierry GUILBERT
F
Diffusion
- intéressés
- DISP Lille
Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lille) (no1d9 sudwos À) opnyjeo ue sonuaypp souuos1od sap UOTEJIaJ}E,p saMsoux So] 2IPUSI4 XX | o9err'u X | X ve TIT a Nd9 EI #pseiqueuu so] 1o0bOAUOS 9 HUSIS9Q xx 9€-TIT A+ SDIOUSISITIP UOTUSJ9P X pIIT'T |ep soungor sep suep juoweord op suorstogp sa] axpuaud jo sopsmenpiaIput 8x9 ue sud op SHHIEPOUI Sop uy9 XX | X SIIZ "I auiod ej ap uornopxs,p smoored 9] 1910q24 XX |X |Xx al LN odA} mouoqui juoue|8oi 91 11depe Je 1910qeJ4 dd }° UOBUS}9p 1 IA X | X TTET A DILMO9S ET] & J9 IPIO U0Q NE JUEUS SJHJOUI Sap mod sanequeaqred sop ayisiA ej jueuSedwuoooe saysreumof so red s8euur, p 39 uos sp sud e] € AJIPIOTU SU0Z E] JOUTULSJ9( X | X TTET A AILM9S 9p SJNOU Sap MO OJISIA MOT & JUOUIOUI NO} E I} 2IHOUI 9p IOPI99P 9 JUOWSSIIEI.] JUBNSIA soneuomoped sat jueuSedimoose sajseumof sepogmuo,] € snjoi un 19s0ddO 99-ETT'X anenuoyupd MEUUESSAEID,] SP SOJSIA S9 1PSHOMY JUOMSSTAEISI 2P SAJISIA S99U139U09 SUOISI9(T SJuerreAuns s19T 39 s10feux : p (Suepueuwuos ‘sonejides ‘sjueusynon) juowspueunuos opspouuosod : £ Gxenuoyusd SOIAS 9pSJOH)/UONENSIUNUPE,P SHEMU/SOUNEDUOHUPÂ SOIAIS S9P SIN9JIP) KV oO ap sdioo un &jueuoyredde omeuuopouo» :Z DHEQUSHUPA 8P09 NP SUOHISOdSIPS0P n}J19A U9 91nje JUOUISSSTI4E9P Joy9 ne jujo{pe : J : saçqrssod sane3e8919q IS 9PUONES919P oun,P J91Q0,] 28] JUEANOG SHOP ‘I S9JX9] SN, P 39 (I-p£T A < 99-CIT "A2NEHUSUId 9po9 np sUOHISOdSIpsap nyI0A 9 °meuñls opuoyeB9[9p oun.p 39/qo,jo1re7 jueAnodjuawss11E32,p J9U> np SUOISH9G X X XX 99-EIT SJurenuos 9p su9Âou op Li0d ne snu9J5p SUUOSIIA EI STHJOUMOS 9P IPPI99( . euuos1d es SUEP SINUISSIP HIOAE So] 2P NO SJ9{Q0 SP n0 SSOUFJSQNS S9P IPBUT IIOAEp PUUOSANOS XX vsu'a 150 nujop un,nbsio] ‘uoopour un red owoqur ojpoiodioo uoneSnseaut oun onbrqndoy e] op momooïd ne 19puewoq X4 bé X un x sanu2}9p souuosiod s9p aJ[MO} e] 8I9P9001d 2pI9pI994 X |x xx LHIt'Y AIAN99S 9p J9 a1p10,p suosrez sap mod saaryods jo sanbisAud soyranoe xne 1odiored sp onuajop suuosiod oun & 2TIPIOJUT X | X Ih-TEC onusp ouuosod sun 8 jueuoyedde snbreunoqui juomedmbs un nuoyoy xX | x x ne à AIMO9S 9p J9 21p1O,p suosrez sap mod xneorpout soBerroredde jo sjougqeur onusjop uuosiod un & JSITOY =ZCC ” eidoid X XX x SETEE A 2p no ms 9p ‘o1pio,p suosrez sop mod apessod ape nb squotuoqoA sa sed ayod ou onusj9p ouuosiod 2] anb Ipro9q x XX |IXx É PmoeS op suosrez sop mod jueusyredde im] sjuewajea je sjofqo onuajop ouuosiod oun 8 1moY X |X XX | tITT'A+ UOISEAS SUN no UOISSa188 99-EIT "4 |eun ‘oproms un onjpunod jueanod jo jueuoyredde mj xno1oBuep sjrno ‘sooueysqns ‘spofqo anusjsp euuosiod oun 8 Jamo y XX |Xx T-ITT a FHMO9S ET 9P J9 21PIO,] 9p UoTjUTEU 9] 19msse mod ISA Xne [odde orte,yj SJUeITOAMS SONIA no SIOfEUT SO] USUISPUEUUOO 9p SdI09 np 39 SONPHUONUPA SO0TA1SS 2P SJ9U9 sap sdios np ‘uorsenp ap jouuosiod np saiquoux so] (q q eu10897e0 2p siuerloedeourS[0S0192,p sMmoJeusE 2p IOULR,P IOPI99Q X X x 9-LTT'A STUU9P JOWPSIOPIdUOHUSAIDUI Un MOd UOHUSYP 2P XNEIO] S9] SUP SOULIE Sp UOTESIIN,] I9SLOMY Lors. ooyoo1d ojstj ej ms juemêy sjua$e sap xn99 juowaurmou jueugisop XX | X | rs a 5 Jensrunupe pajsuen un,p Jefqo,1 juesrez sonus1op souuosiod sap 9110088 ,[ IOMISUOO SJUOUISIRSUEN SOP [EMUSO SOIALOS 21 ed 29ssa1p ajsi] ou ms SJLOSUT juoJes mb 5911095 saj juemsse SoueIToAmMs 2p jouuosiod np soiquou sep 19s0d014 x x GIZ" S9IT2AMS JUSWDIANMONEd 81e JUEA9P no 2Sn0BUEp XSIT |surmoo 291PpISU09 750 onuojpp auuosIod e] anbsIO] 2U00S9,pJOUO NE SANESSOQU SIAR J9 SJUSUIQUBIOSUSISNO} IOUUO( 9HLINI9S 9P }2 20 1JU02 2P S2NSSIA X | Xx TIIT a SOUILUAY S9p1OTHEND NE 199098 &SUNNOSEUL SJOUUOSIOË SA] 19SLO}NY XX IX 9-9Ic a IL NP S2BNUOS SUOHONNSUT Jnes [E9dS SSI np SONEIOAUSQ SNUPP SOJ MOd UOUNII 9P S2MEU S9P JOXE] Xx X S-9It a 1e19dSsunSor np SANBIOHAU9Q SNU99P SOI MO SOJISIA 9p Sanou SP JOXI X | X SE-TLE ‘U 21p10 uoq ne J9 SJHN99S E] & JUEU9] SJHOUI Sap MOd juepre Un,pUONEUSIS9P ET €J0S0dd0,S X|[XxX|x IHI£Y sonuo1pp SouUOSIA S9p SajUreTd no SHJENPOI XNOIOBIS SMOIO1 2p SE9 U9 SOUSIPAE IOUUOP 19 JOPIOB(T Xx Pr TE£ A Gous8m sisrueid ep uonejop) naq oun,p onusjopsuuosied oun1910Q X XX x SSII A ITBJIUES 9YUN,I 9P HIUIXOI &SO9NIS Sa[N]I20 SP SUP SOPEJEUI SONU2PPSOUUOSEA SP 19199JJY XX |X | Xx TEIT A nus}sp SUUOSIOd SUN, p[ONPIAIPUT JUOUO MONS, ]°1puodsns Xx XILX T'EIT ‘a SM u9 s[quiosu»100814 8 SoNUSJpp SUUOSIOA SO IOUBISIA 2HEMPIO UOUSIHP Sp
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En k Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LILLE
Centre pénitentiaire Lille-Loos-Sequedin
A Sequedin
Le 1°" juin 2022
Arrêté portant délégation de signature relatif aux compétences déléguées
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'article 30 du décret no 2005-1755 du 30 décembre 2005;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 05/08/2021 nommant Monsieur Thierry GUILBERT en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin.
Monsieur Thierry GUILBERT, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mathieu DANGOISSE,
directeur adjoint au Centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- La prise en charge des personnes détenues sensibles (DPS, TIS, escorte 3, médiatiques.)
- La supervision de l'Infrasécurité
- La supervision du service du greffe
- La labellisation du processus sortant
- Le SPIP
- Le Quartier de Semi-Liberté
- Le Renseignement pénitentiaire
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Sophie GAMBA, directrice
de détention au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, à l'exercice des attributions suivantes :
- Le Quartier Femmes
- Le Quartier Disciplinaire/ Quartier d'Isolement/ Quartier Spécifique (QIDS)
-_ L'UHSH'UHSA
- Les parloirs
- Les liens avec l'Unité Sanitaire
- La prévention du risque suicidaire
- La labellisation du Quartier d'Isolement et Quartier Disciplinaire
- Le Pôle Travail-Formation Professionnelle (ATF) / Commission Pluridisciplinaire Unique
« Classement » Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Charlie RAYNAUD), directeur de détention au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, à l'exercice des attributions suivantes :
- Les Quartiers Maison d’Arrêt Hommes
- Le Quartier Arrivants
- La labellisation du processus arrivant
- La Commission Pluridisciplinaire Unique « Arrivant »
- La Commission Pluridisciplinaire Unique annuelle
- La Commission Pluridisciplinaire Unique « Indigence »
- Le lien Maison d'Arrêt-UDV
- Les activités non rémunérées : sport, socioculturel, l'école
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Odile RAJAOARISOA, directrice du QEPEC au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, à l'exercice des attributions suivantes :
- Le QEPEC (CNE+UDV)
-_ Référente déontologie
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaëlle LE DUIGOU, attachée d'administration au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, à l'exercice des attributions suivantes :
- Le greffe
- Les interventions liées aux astreintes
Atticle 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe VERGOTTE, attachée d'administration au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, à l'exercice des attributions suivantes :
- Le Pôle Financier (Comptabilité, Gestion Déléguée et Economat)
Les interventions liées aux astreintes
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée aux CSP du centre pénitentiaire de Lille-
Loos-Sequedin (Mesdames Sylvie T'JOEN, Magaly SELLIEZ, Messieurs Jérôme FREYTEL,
Mostafa BOULAND et Bruno BUTSTRAEN), à l'exercice des attributions suivantes :
- Les interventions liées aux astreintes
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée aux officiers du centre pénitentiaire de
Lille-Loos-Sequedin :
- Monsieur Gilles BERNARD, officier (CPLLS)
- Monsieur Nordine BOUSOUAR, officier (CPLLS)
- Monsieur Florian CAVITTE, officier (CPLLS)
- Monsieur Florian COMPARON, officier (CPLLS)
- Monsieur Théo CORREIA, officier (CPLLS)
- Monsieur Laurent DELANGUE, officier (CPLLS)
- Madame Victoire DIMPRE, officier (CPLLS)
- Monsieur Etienne DOBREMETZ, officier (CPLLS)
- Monsieur Jeoffrey DUPRIEZ, officier (CPLLS)
- Monsieur Sylvain DUTHOIS, officier (CPLLS) - Monsieur Marc FONFREGE, officier (CPLLS)
- Monsieur Abdou KROUCHI, officier (CPLLS) (uniquement samedis, dimanches etjours fériés)
- Monsieur David LEBREUX, officier (CPLLS)
- Monsieur Alexandre LEFEBVRE, officier (CPLLS)
- Madame Mélanie LEVECQUE, officier (CPLLS)
- Monsieur Charles MAES, officier (CPLLS)
- Monsieur Patrick MAISNIL, officier (CPLLS)
- Monsieur Tony MALARME, officier (CPLLS)
- Monsieur Banthiarou MENDY, officier (CPLLS)
- Monsieur Pascal RINGOT, officier (CPLLS)
- Monsieur Sébastien VANROYEN, officier (CPLLS)
à l'exercice des attributions suivantes :
- Les interventions liées aux permanences des week-ends et jours fériés
Article 9 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Nord et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Thierry GUILBERT
nn DS 307-2029.
Arrêté portant délégation de signature en matière disciplinaire (adjoint au chef
d’établissement, fonctionnaire de catégorie A, personnel de commandement placé sous
son autorité)
IRIS Ë| Direction MINISTÈRE de l’administration pénitentiai DE LA JUSTICE le ion p. iaire
Libé
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LILLE
Centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin
A Sequedin
Le 01 juin 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3,R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19,
R. 234-23, R. 234-29, R. 234-365, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 05/08/2021 nommant Monsieur Thierry GUILBERT en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin.
Monsieur Thierry GUILBERT, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin
ARRETE :
Article 1% : Délégation permanente de signature est donnée à M. Mathieu DANGOISSE, directeur
adjoint au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, à l'effet de signer toutes décisions et documents
se rapportant aux attributions suivantes :
- présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires ;
- désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue ;
- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline,
assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction :
- révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline ;
- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
- Suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Charlie RAYNAUD, directeur de détention (CPLLS)
- Madame Anne-Sophie GAMBA, directrice de détention (CPLLS)
- Madame Odile RAJAOARISOA, directrice QEPEC (CPLLS)
- Monsieur Jérôme FREYTEL, CSP (CPLLS)
- Madame Sylvie T'JOEN, CSP (CPLLS)
- Madame Magaly SELLIEZ, CSP (CPLLS)
- Monsieur Mostafa BOULAND, CSP (CPLLS)
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, CSP (CPLLS) à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires ; - désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ; - décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ; - ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ; - révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ; - suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Gilles BERNARD, officier (CPLLS)
- Monsieur Nordine BOUSOUAR, officier (CPLLS)
- Monsieur Florian CAVITTE, officier (CPLLS)
- Monsieur Florian COMPARON, officier (CPLLS)
- Monsieur Théo CORREIA, officier (CPLLS)
- Monsieur Laurent DELANGUE, officier (CPLLS)
- Madame Victoire DIMPRE, officier (CPLLS)
- Monsieur Etienne DOBREMETZ, officier (CPLLS)
- Monsieur Jeoffrey DUPRIEZ, officier (CPLLS)
- Monsieur Sylvain DUTHOIS, officier (CPLLS)
- Monsieur Marc FONFREGE, officier (CPLLS)
- Monsieur Abdou KROUCHI, officier (CPLLS) (uniquement samedis, dimanches et jours fériés)
- Monsieur David LEBREUX, officier (CPLLS)
- Monsieur Alexandre LEFEBVRE, officier (CPLLS)
- Madame Mélanie LEVECQUE, officier (CPLLS)
- Monsieur Charles MAES, officier (CPLLS)
- Monsieur Patrick MAISNIL, officier (CPLLS)
- Monsieur Tony MALARME, officier (CPLLS)
- Monsieur Banthiarou MENDY, officier (CPLLS)
- Monsieur Pascal RINGOT, officier (CPLLS)
- Monsieur Sébastien VANROYEN, officier (CPLLS)
à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes : - décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Nord et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Thierry GUILBERT
4 pt 308- 2022 .
Arrêté portant délégation de signature en matière disciplinaire (1° surveillant et
capitaine)
EX
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité Frateraité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LILLE
Centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin
A Sequedin
Le 01 juin 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 et R. 234-19 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 05/08/2021 nommant Monsieur Thierry GUILBERT en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin.
Monsieur Thierry GUILBERT, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin
Article 1°
- Madame Christine ALLAIRE, 1%" surveillante
- Monsieur Joël BAROUX, 1° surveillant
- Monsieur Sébastien BOURDON, 1° surveillant
- Monsieur Marc CHAMBRIN, 1° surveillant
- Monsieur Olivier CLERCQ, 1°’ surveillant
- Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1° surveillant
- Madame Stéphanie DUBURQUE - FEHRING,
19 surveillante
- Monsieur Jonathan DUEZ, 1° surveillant
- Monsieur Arnaud GANDOLA, 1° surveillant
- Monsieur Jérémy GOUBELY, 1°’ surveillant
- Monsieur Eric HENIN, 1°’ surveillant
- Madame Sabine HOUDET, 1% surveillante
- Monsieur Christopher HURET, 1° surveillant
- Monsieur Amar KADOUM, 1° surveillant
- Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 1° surveillant
- Monsieur Mustapha LALOUI, 1° surveillant
- Madame Kristelle LASKOWSKI, 1è° surveillante
- Madame Mélanie LOMBART, 1*® surveillante
- Monsieur Maurad MAENHAUT, 1°" surveillant
- Monsieur Charles MAES, capitaine
- Monsieur Julien MARTIN, 1° surveillant
- Madame Aurore MILLESCAMPS, 1% surveillante
- Madame Céline MOMERENCY, 1*° surveillante
- Monsieur Frédéric PAMAR, 1* surveillant
- Monsieur Giuseppe PARELLO, 1° surveillant
ARRETE :
Délégation permanente de signature est donnée aux premiers surveillants du CPLLS :
- Monsieur Rachid RAHHALI, 1° surveillant
- Monsieur Vianney RAMBAUT, 1° surveillant
- Monsieur José David VALENTE, 1° surveillant
-Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1°°
surveillant
- Madame Fabienne VALLART, 1#° surveillante
- Monsieur Cédric VANDEVILLE, 1° surveillant à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;
Atticle 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Nord et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Thierry GUILBERT
7
Et + Le Le) Décision enregistrée sous le n° : el <
__QŸ 4 B). Centre Hospitalier é
d'Armentières CHU LILLE
Décision portant composition de la Commission Des Usagers
Le Directeur du Centre Hospitalier d'Armentières
Vu l'article L.1112-3 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles R.1112-81 à R. 1112-86 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2016-726 du 1er Juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé,
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en qualité de Directeur Général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;
Vu la décision n°2021-17 de Monsieur le Directeur Général du Centre Hospitalier en date du 13 décembre 2021 et portant délégation de signature
Vu la décision de Monsieur le Directeur général de l'ARS en date du 29 novembre 2019 désignant des représentants d'usagers
DECIDE :
ARTICLE 1 - COMPOSITION DE LA CDU
La Commission des Usagers est composée de la manière suivante :
e Membres désignés au titre de l'article R. 1112-81, ! du Code de la santé publique :
Représentant de l'Etablissement :
Monsieur Samy BAYOD, Directeur délégué par délégation de Monsieur le Directeur Général
Médiateur médical :
Monsieur le Docteur Jacques DALLE (titulaire)
Madame le Docteur Caroline FAUCON (suppléante) Médiateur non médical :
Madame Christèle MIENNE (titulaire)
Représentants des usagers :
Monsieur Jean-Luc CHARDRON (titulaire)
Monsieur Daniel MADDELEIN (titulaire)
Madame Marie-Christine CODDEVILLE (suppléante)
e Membres désignés au titre de l'article R.1112-81, 1! du Code de la santé publique :
Représentants de la Commission des soins infirmiers, de Rééducation et MédicoTechniques :
Madame Sandrine SANSSE (titulaire)
Monsieur Anthony DOURNEL (suppléant)
Représentant de la Commission médicale d'Etablissement :
Madame le Docteur Francine PONCHAUX-CREPIN
Représentant du Conseil de surveillance :
Poste vacant
Représentant du CTE :
Madame Muriel GRIGNON (titulaire)
Monsieur David HUYGHE (suppléant)
e Membres invités au titre de l'Article R. 1112-86 du Code de la santé publique
Représentant de la Politique de la Qualité et de la gestion des risques associés aux soins :
Madame Annie LASUE
Madame Peggy PROVOLO
Article 2- EFFET
Toute décision antérieure et relative à la composition de la CDU, notamment la décision n° 2022-04-12, est abrogée.
La présente décision prend effet dès sa notification.
Atticle 3- PUBLICITE
La présente décision sera notifiée aux membres de la CDU, affichée au sein de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs.
Armentières, le 14 Juin 2022
Samy BAYOD,
Directeur Délégué oxec1i07 Lo
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