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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°147 du 14 Juin 2019
Document publié le Vendredi 14 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°147 du 14 Juin 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 147 DU 14 JUIN 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°147 DU 14 JUIN 2019
PREFECTURE DU NORD
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 14 juin 2019 portant interdiction de manifestations et de rassemblements à caractère revendicatif au titre du mouvement des gilets jaunes au sein de certaines artères du centre-ville de Lille
CABINET DU PREFET
SERVICE DE LA REPRESENTATION DE L ETAT
Arrêté préfectoral du 11 juin 2019 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
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SOUS-PREFECTURE DE DOUAI
Arrêté de cessibilité N° 2/2019 du 11 juin 2019
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SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
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SAP/265902866- Acte 2017-012
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N° SAP/ 820771004
N° SIRET : 8207710040026
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SAP/848934410-Acte 2019-038
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne En date du 2 mai 2019
SAP/ 849557426-Acte 2019-039 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°147 DU 14 JUIN 2019
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne En date du 2 mai 2017
SAP/823241575-Acte 2017-068
Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne 27 mai 2019
SAP/343114518-Acte 2015-134
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
En date du 12 juin 2019
SAP/850316936
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CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE
Décision N°19-05-0356 du 14 mai 2019 relative à la délégation de présidence du comité technique d’établisse- ment du CHU de LILLE 4
Lei
L |
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
l'ordre
public
4
4
JUIN
2019
Lille,
le
Arrêté
portant
interdiction
de
manifestations
et
rassemblements
à
caractère
revendicatif
au
titre
du
mouvement
des
gilets
jaunes
au
sein
de
certaines
artères
du
centre-ville
de
Lille
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de
France,
préfet
du
Nord,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
pénal
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L211-1
et
suivants
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L2214-4
:
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
l'article
L412-1
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet
du
Nord
;
VU
la
déclaration
de
manifestation
formulée
le
2
juin
2019
par
des
représentants
du
mouvement
"gilets
jaunes"
en
vue
d'une
manifestation
en
centre-ville
de
Lille
le
samedi
15
juin
2019
;
CONSIDERANT
que
depuis
le
17
novembre
2018,
des
manifestations
revendicatives
se
tiennent
au
titre
du
mouvement
dit
"des
gilets
jaunes",
principalement
dans
le
centre-ville
de
Lille,
qui
donnent
depuis
plusieurs
semaines,
régulièrement
lieu
à
des
heurts
avec
les
forces
de
l'ordre
notamment
en
raison
de
jets
de
projectiles
à
l'encontre
de
ces
derniers
et
à
divers
actes
de
dégradations
volontaires
commis
envers
le
mobilier
urbain
et
des
commerces
lillois
;
CONSIDERANT
ainsi
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
2
mars
2019,
des
manifestants
cagoulés
et
grimés
ont
jeté
des
pétards
et
tenu
des
propos
particulièrement
outrageants
et hostiles
aux
forces
de
l'ordre,
diverses
dégradations
du
mobilier
urbain
ont
été
constatées
et
des
poubelles
en
feu
ont
été
placées
sur
la
chaussée:
CONSIDERANT
ainsi
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
9
mars
2019,
des
manifestants
au
visage
dissimulé
ont
effectué
des
tirs
tendus
de
billes
et
usé
de
frondes
et
de
pavés
pour
manifester
leur
hostilité
envers
les
forces
de
l'ordre
;
CONSIDERANT
par
ailleurs
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
16
mars
2019,
les
participants
à
la
manifestation
des
gilets
jaunes
ont
rejoint
la
mobilisation
du
collectif
"ensemble
pour
le
climat”
et
que
le
cortège
ainsi
formé
et
encadré
s'est
déroulé
dans
le
calme
:
CONSIDERANT
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
23
mars
2019,
des
manifestants
ont
lancé
des
projectiles
dans
les
vitrines
de
commerces
du
centre-ville
entraînant
de
multiples
dégradations
notamment
à
l'égard
d'agences
bancaires
et
qu'il
a
été
constaté
à
cette
occasion,
des
comportements
hostiles dirigés
personnellement
vers
des
fonctionnaires
de
police
clairement
pris
pour
cible
;
CONSIDERANT
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
30
mars
2019,
au
cours
d'un
nouvel
itinéraire
permettant
la
tenue
d'autres
évènements
festifs
en
centre-ville
de
Lille,
les
participants
du
mouvement
des
gilets
jaunes
ont
manifesté
leur
mécontentement
par
des
actes
particulièrement
outrageants
et
hostiles
envers
les
forces
de
l'ordre
ainsi
qu'envers
des
passants
opposés
à
leurs
revendications
; CONSIDERANT
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
6
avril
2019,
au
cours
d'un
itinéraire
mixte
en
centre-ville
et
en
périphérie,
plusieurs
incidents
notables
de
jets
de
projectiles,
de
dégradations
du
mobilier
urbain,
de
dégradations
de
la
façade
d'un
poste
de
police
et
de
commerces
ont
été
commis
tout
au
long
du
parcours
par
des
individus
qui,
une
fois
leur
méfait
réalisé,
se
sont
confondus
dans
le
cortège
;
CONSIDERANT
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
13
avril
2019,
un
groupe
de
manifestants
volontairement
placé
en
queue
de
cortège,
à
distance
des
organisateurs
de
la
manifestation,
s'est
montré
particulièrement
virulent
envers
les
policiers,
par
des
insultes
répétées
et
des
jets
de
projectiles
CONSIDERANT
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
vendredi
26
avril
2019
en
centre-ville
de
Cambrai,
par
des
représentants
locaux
des
gilets
jaunes
auxquels
se
sont
associés
des
manifestants,
parmi
les
plus
virulents,
habitués
des
cortèges
lillois,
les
forces
de
l'ordre
ont
été
victimes
à
plusieurs
reprises
de
jets
de
pétards
et
de
cailloux et
plusieurs
feux
de
palettes
et
de
poubelles
ont
été
allumés
nécessitant
de
la
part
des
forces
de
l'ordre
une
dispersion
de
la
manifestation
après
les
sommations
d'usage
;
CONSIDERANT
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
27
avril
2019
à
Lille,
des
manifestants
radicalisés
se
sont
de
nouveau
exprimés
par
des
modes
d'actions
virulents
et
en
opposition
directe
avec
les
forces
de
l'ordre
par
des
jets
de
projectiles,
d'œufs
et
de
balles
de
golf:
CONSIDERANT
que
le
samedi
11
mai
2019,
21
manifestants
ont
volontairement
enfreint
les
dispositions
de
l'arrêté
portant
"interdiction
de
manifestations
et
rassemblements
à
caractère
revendicatif
au
titre
du
mouvement
des
gilets
jaunes
au
sein
de
certaines
artères
du
centre-ville
de
Lille",
en
date
du
10
mai
2019,
en se
regroupant
dans
le
centre-ville
de
Lille
dans
le
but
d'y
manifester
;
CONSIDERANT
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
11
mai
2019
à
Lille,
des
pétards
et
des
projectiles
ont
été
lancés
en
direction
des
forces
de
l'ordre
et
plusieurs
poubelles
et
palettes
ont
été
incendiées
sur
le
parcours
;
CONSIDERANT
également
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
11
mai
2019
à
Lille,
des
individus
particulièrement
hostiles
ont
pris
volontairement
à
partie
des
policiers
identifiés
appartenant
au
service
départemental
du
renseignement
territorial
:
CONSIDERANT
par
ailleurs
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
18
mai
2019,
les
participants
à
la
manifestation
des
gilets
jaunes
ont
rejoint
la
mobilisation
du
collectif
"pour
la
journée
mondiale
contre
Mosanto-Bayer"
et
que
le
cortège
ainsi
formé
et
encadré
s'est
déroulé
dans
le
calme
en
dehors
des
artères
du
centre-ville
de
Lille
:
CONSIDERANT
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
8
juin
à
Lille,
les
participants,
moins
nombreux
que
lors
des
précédentes
manifestations
des
gilets
jaunes,
ont
adopté
toutefois
une
attitude
nettement
plus
vindicative
à
l'égard
des
forces
de
police
et
ont
déambulé
sur
la
voie
publique
sans
tenir
compte
des
consignes
de
sécurité
données
par
les
autorités
en vue
du
bon déroulement
de
cette
manifestation
;
CONSIDERANT
que
depuis
le
17
novembre
2018,
à
de
multiples
reprises,
des
individus
ont
été
interpellés
et
placés
en
garde
à
vue
par
les
forces
de
l'ordre
pour
des
infractions
commises
à
l'occasion
de
ces
manifestations
:
CONSIDERANT
que
depuis
plusieurs
semaines,
les
différents
organisateurs
des
manifestations
du
mouvement
"des
gilets
jaunes"
ne
parviennent
pas
à
assurer
l'encadrement
de
leurs
actions
et
à
contenir
les
débordements
des
participants
de
plus
en
plus
virulents
dans
leur
comportement
;
CONSIDERANT
les
propos
tenus
dans
la
presse
de
certains
représentants
du
mouvement
des
"gilets
jaunes",
organisateurs
de
manifestations
lilloises,
cautionnant
la
présence
au
sein
des
cortèges
de
fauteurs
de
troubles
et
de
groupes
violents
dits
"Black-blocs"
;
CONSIDERANT
que
les
dégradations
commises
par
les
manifestants
présents
dans
le
cortège
du
mouvement
"des
gilets
jaunes"
concernent
principalement
des
commerces
du
centre-ville
de
Lille,
zone de
densité
importante
de
chalandise
:
CONSIDERANT
la
nécessité
de
prévenir
la
réitération
de
ces
faits
dans
le
centre-ville
de
Lille
:
CONSIDERANT
que
les
manifestations
du
mouvement
des
«
gilets
jaunes
»
des
13,
20,
27
avril,
11
mai
et
8
juin
2019
démontrent
que
la
tenue
d'un
cortège
dans
la
partie
sud
de
la
ville,
en
tout
cas en
dehors
du
centre-ville,
entraîne
une
limitation
du
nombre
de
faits
de
dégradations,
en
particuliers
à
l'égard
des
commerces
;
CONSIDERANT
que
pour
maintenir
une
sécurisation
de
ces
commerces
plus
denses
en
centre-ville
de
Lille,
il
a
été
proposé
aux
organisateurs
de
la
manifestation
du
mouvement
des
"gilets
jaunes"
du
15
juin
2019,
de
modifier
leur
parcours
en
empruntant un
itinéraire alternatif
dans
la
partie
sud
de
Lille,
permettant
aux
forces
de
l'ordre
d'assurer
dans
des
meilleures
conditions
la
sécurité
et
la
liberté
de
circulation
de
tous
et
que
cette proposition
a
été
acceptée
; CONSIDERANT
que
les
forces
de
sécurité
relevant
de
l'autorité
préfectorale
sont
depuis
le
17
novembre
2018
fortement
sollicitées
afin
d'assurer
la
sécurité
et
l’ordre
public
à
l'occasion
des
nombreux
mouvements
des
"gilets
jaunes"
ainsi
que
des
autres
manifestations
et
par
conséquent,
que
tous
les
moyens
nécessaires
permettant
d'assurer
la
sécurité
des
manifestants,
des
usagers
de
la
route
et
des
fonctionnaires
de
police
et
militaires
de
la
gendarmerie
ne
peuvent
être
mis
en
œuvre
par
le
préfet
sur
l'ensemble
des
points
potentiels
de
manifestations
:
Vu
l'urgence
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
1°:
Les
manifestations
et
rassemblements
sur
la
voie
publique
tenus
au
titre
des
"gilets
jaunes"
ou
exprimant
les
revendications
portées
par
ce
mouvement
sont
interdits,
dans
la
commune
de
Lille,
Sur
l'itinéraire
composé
des
artères
suivantes,
ainsi
qu'à
l'intérieur
du
périmètre
de
cet
itinéraire
:
-
Boulevard
de
la
Liberté
-
Rue
du
Molinel
-
Rue
de
Tournai
-
Place
de
la
Gare
-
Rue
Faidherbe
-
Place
du
Théâtre
-
Rue
des
Manneliers
-
Rue
Nationale
jusqu'à
l'angle
rue
Nationale
/
rue
de
Solférino
le
samedi
15
juin
2019
de
10h00
à
20h00
Article
2
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
réprimée
selon
les
dispositions
prévues
par
l’article
431-9
du
code
pénal,
Article
3
:
Le
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa
publication. DE
AS
Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du préfet
Service
dela
représentation
de
l'Etat
Bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions
honorifiques
Réf. : Cab - F19M0361
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du
16 novembre 1901,
modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant déconcentration
en
matière d'attribution
de
la
distinction susvisée ; Vu le décret du président de la République du 21
avril 2016 portant nomination de M.
Michel
LALANDE, en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Considérant que
M.
Didier CAYEZ,
brigadier chef de
police,
n'a
pas
hésité à
pénétrer dans
un
logement en proie à un incendie pour en secourir l'occupant,
le 22 novembre 2016, à Douai
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est
décernée à M.
Didier CAYEZ.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille,
le 11 " 2019
Ce
à
Michel LALANDE
« Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr » EX
=
7
À
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Cabinet
du
préfet
Service
de
la
:
représentation
de
l'État
Bureau
du
protocole,
des
visites
officielles
et
des
distinctions
honorifiques
Réf.
:Cab
—
F19M0360 Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901, modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
:
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Considérant
que
M.
Pascal
ARAGON,
gardien
de
la
paix,
n'a
pas
hésité
à
pénétrer
dans
un
logement
en
proie
à
un
incendie
pour
en
secourir
l'occupant,
le
22
novembre
2016, à
Douai
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1°
- La
médaille
de
bronze
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
à
M. Pascal
ARAGON.
Article
2
-
Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Lille,
le
11
jui
2019
—
Michel
LALANDE
«
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
et
R
421-5
du code de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire l'objet
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal administratif
dans
le
délai
de deux mois
à
compter
de sa
publication.
Le
tribunal administratif
Peut
être saisi
par
l'application
Télérecours citoyen accessible sur
le site
www.telerecours.fr » Liberté
+ Egalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
raternité
SOUS-PREFECTURE DE DOUAI Bureau des Affaires Territoriales
Arrêté de cessibilité
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
|
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Commune de NOMAIN Projet de réalisation d’un nouveau quartier dit « Les Hauts du Paradis » Arrêté n° 2/2019
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la délibération du conseil municipal de NOMAIN du 26 novembre 2015 sollicitant
l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et de l'enquête conjointe parcellaire dans le cadre du projet de réalisation d’un nouveau quartier dit «
Les
Hauts du Paradis » de ladite commune ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 prescrivant l'ouverture de ces
enquêtes du 8 au 22 octobre 2018
;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 déclarant le projet d'utilité publique
;
Vu la liste des propriétaires établie à l’aide d'extraits de documents cadastraux ou à
l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques, ou par tous autres moyens ;
Vu le plan parcellaire ; Vu les lettres de notifications individuelles adressées aux propriétaires, en courriers
recommandés avec accusés de réception,
les avisant du dépôt du dossier d'enquête
parcellaire en mairie de NOMAIN du 8 au 22 octobre 2018 ;
Vu le courrier du Maire de NOMAIN du 8 avril 2019 sollicitant le prononcé de la
cessibilité des parcelles nécessaires à
la réalisation du projet d’un nouveau quartier dit
« Les Hauts du Paradis »
; D
=
Vu l'arrêté préfectoral du 21
décembre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Jacques DESTOUCHES, Sous-Préfet de DOUAI ;
Considérant que les formalités d'enquêtes ont été régulièrement remplies
;
Considérant que l'emprise et la situation des terrains répondent bien au but de
l'opération poursuivie et que leur cessibilité peut être déclarée ;
ARRETE
ARTICLE 1
— Sont déclarés cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique,
au profit de la commune de NOMAIN, les terrains nécessaires à
la réalisation du projet
d’un nouveau quartier dit « Les Hauts du Paradis » de la dite commune, tels que figurant au tableau de cessibilité et au plan de situation ci-annexé.
ARTICLE 2 — La validité du présent arrêté est limitée à 6 mois. ARTICLE 3 — Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires intéressés par les soins
du Maire de NOMAIN.
ARTICLE 4 — Conformément à l’article R 421-1
du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyen
» accessible sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 — Le Sous-Préfet de DOUAI, le Maire de NOMAIN sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Douai,
le
n 1
JUIN
2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Jacques DESTOUCHES DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Département : NORD Commune: NOMAIN Section:D Feuille : 000 D 03 Échelle d'origine : 1/1000 Échelle d'édition : 1/2000 Dated'édition:12/06/2017 (fuseauhorairedeParis) Coordonnées en projection : RGF93CC50 Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant : DOUAI Centre des Finances Publiques 195 rue de Roubaix59507 59507DOUAICEDEX tél. 03 27 93 48 48 -fax 03 27 93 4887 cdif.douai@ dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par : cadastre.gouv.fr ©2016 Ministère de l'Économie et des Finances 9255600 9255400 1717200 9255200 L 9255600 9255400 LL 1717200 1717600 9255200 VILLE DE NOMAIN Identité des Propriétaires Selon les documents de la publicité foncière Observations
terre
CHOTEAU Mictiel Alfred, Jean né le 03/12/1937 et son épouse, DELANNOY AndréeMarie née le -14/04/1940 domiciliés 2 rue du Fort Debout à NOMAIN Vente en date du 31/01/2005 de Me DURIEUX à. ORCHIES publiée le 31/03/2005 éous le n° 2005P1684. Baïl rural à long terme en date du 29/01/2009de Me RANDOUX Nicolas à ORCHIES publiée le 25/03/2009 sous le n°.2009P1329 : Baïlleurs CHOTEAU né le 03/12/1937 et DELANNOY née le 14/04/1940 Preneur : CHÔTEAU né le 28/02/1972 Durée 18 ans à partir du 01/01/2007 Formalité en attente : Déposée le 24/02/2017 Baïl rural à long termede Me RANDOUX Département du NORD VILLE DE NOMAIN Arrondissement de DOUAI N° au Renseignements cadastraux Lieu-dit Nature Identité des Propriétaires Observations Plan. | Section] N° |ha| a ca Selon les documents de la publicité foncière T4 D |731 7i 40 Le village pâture |Usufruitière: Attestation après décès du 14/10/2006 | CHOTEAU Françoise Hermance veuve CHRETIEN de Me LEFEBVRE notaire à ORCHIES née le 16/04/1934 : ; . . | . publiée le 23/11/2006 sous le domiciliée 4 rue Louis DELCROIX à NOMAIN, n°2006P6085 - CHRETIEN Dominique épx. CEBILLE né je 25/11/1960, dômicilié 222 rue ST MartinÀ BEUVRY LA FORET à - CHRETIEN Jean-Luc, Bernard, Fratiçois, épx LAURENT né le 06/05/1965, domicilié 2bis et 4, rue Louis DELCROIX à NOMAIN
total7140. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Arrêté du 12 juin 2019 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Sud-Midi » (Nord et Pas-de-Calais) à la société Gazonor SAS
NOR : TRER1916708A
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l’économie et des finances en date du 12 juin 2019, le permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Sud-Midi » est prolongé jusqu’au 23 juillet 2020 sur une superficie réduite à 416 km2 environ, compte tenu d’un engagement financier minimal de 1 470 k€. Cette prolongation étant accordée pour la seule exécution du jugement du 4 avril 2019, le présent arrêté pourra être abrogé dans l’hypothèse où la solution retenue par le tribunal administratif de Lille serait infirmée par la cour administrative d’appel de Douai.
Conformément à l’extrait de carte au 1 : 100 000e annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :
SOMMET
NTF (méridien d’origine Paris) RGF93 (méridien d’origine Greenwich)
longitude est latitude nord longitude est latitude nord
A 0,10 gr 56,10 gr 2°25’36" 50°29’24"
B 0,13 gr 56,10 gr 2°27’13" 50°29’24"
C 0,13 gr 56,09 gr 2°27’13" 50°28’51"
D 0,14 gr 56,09 gr 2°27’45" 50°28’51"
E 0,14 gr 56,07 gr 2°27’45" 50°27’47"
F 0,18 gr 56,07 gr 2°29’55" 50°27’47"
G 0,18 gr 56,05 gr 2°29’55" 50°26’42"
H 0,28 gr 56,05 gr 2°35’19" 50°26’42"
I 0,28 gr 56,04 gr 2°35’19" 50°26’09"
J 0,33 gr 56,04 gr 2°38’01" 50°26’09"
K 0,33 gr 56,03 gr 2°38’01" 50°25’37"
L 0,37 gr 56,03 gr 2°40’10" 50°25’37"
M 0,37 gr 56,02 gr 2°40’10" 50°25’05"
N 0,41 gr 56,02 gr 2°42’20" 50°25’05"
O 0,41 gr 56,01 gr 2°42’20" 50°24’32"
P 0,44 gr 56,01 gr 2°43’57" 50°24’32"
Q 0,44 gr 56,00 gr 2°43’57" 50°24’00"
R 0,45 gr 56,00 gr 2°44’30" 50°24’00"
S 0,45 gr 55,99 gr 2°44’30" 50°23’27"
T 0,48 gr 55,99 gr 2°46’07" 50°23’27"
13 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 153 SOMMET
NTF (méridien d’origine Paris) RGF93 (méridien d’origine Greenwich)
longitude est latitude nord longitude est latitude nord
U 0,48 gr 55,98 gr 2°46’07" 50°22’55"
V 0,50 gr 55,98 gr 2°47’12" 50°22’55"
W 0,50 gr 55,97 gr 2°47’12" 50°22’23"
X 0,56 gr 55,97 gr 2°50’26" 50°22’23"
Y 0,56 gr 55,98 gr 2°50’26" 50°22’55"
Z 0,71 gr 55,98 gr 2°58’32" 50°22’55"
AA 0,71 gr 56,00 gr 2°58’32" 50°24’00"
AB 0,80 gr 56,00 gr 3°03’24" 50°24’00"
AC 0,80 gr 55,98 gr 3°03’24" 50°22’55"
AD 0,82 gr 55,98 gr 3°04’28" 50°22’55"
AE 0,82 gr 55,94 gr 3°04’28" 50°20’13"
AF 0,86 gr 55,94 gr 3°06’38" 50°20’13"
AG 0,86 gr 55,93 gr 3°06’38" 50°20’45"
AH 0,90 gr 55,93 gr 3°08’48" 50°20’45"
AI 0,90 gr 55,90 gr 3°08’48" 50°18’36"
AJ 0,30 gr 55,90 gr 2°36’24" 50°18’36"
AK 0,30 gr 56,00 gr 2°36’24" 50°24’00"
AL 0,10 gr 56,00 gr 2°25’36" 50°24’00"
Un extrait de l’arrêté sera affiché aux préfectures du Nord et du Pas-de-Calais. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet des préfectures et, aux frais du titulaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Nota. – Il peut être pris connaissance du texte complet de l’arrêté auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l’énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Hauts-de-France (pôle sous-sol et ouvrages hydrauliques, 44, rue de Tournai, CS 40259, 59019 Lille Cedex).
13 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 153 EX
=
A
Liberté
+ Egalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
réglementation et de la
citoyenneté Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code de la
route et notamment l'article
L.213-1
et suivants,
l’article
R.212-1
et suivants,
l’article
R.213-1
et suivants ;
Vu
l'arrêté du
8 janvier 2001
modifié
relatif à
l'exploitation
des établissements d'enseignement de
la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001
créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2014
autorisant
monsieur
Jacky
DESENDER
à
exploiter
un
établissement d'enseignement,
à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
;
Vu
la demande de renouvellement d'agrément présentée par monsieur Jacky DESENDER,
reçue le 7
mai
2019
et complétée
le
5 juin
2019,
pour
l'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à
:
LALLAING (59167) 39 rue Parmentier ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article
1%:
Est autorisée à exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à l'adresse ci-après : Date et Lieu de
;
Adress
|
°
d'agrément
néfséanéé
e du loca
N°
d’agré
Nom
et
Prénom
DESENDER
JACKY
Raison sociale
21 AOÛT 1956
39 RUE PARMENTIER
AUTO
ECOLE
:
59167
LALLAING
E 04
059
0863
0
JAGKY
SOMAIN
(59)
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
B
-
AAC
Atticle 3 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 6 juin 2024
;
elle n’est valable que pour
l'exploitation, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve que le local utilisé reste destiné exclusivement à usage d'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Article 4
: En
cas de modification
de l'accès,
de transformation
du
local ou
de changement du
lieu
d'exploitation, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée. Article
5:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Article 6 : L'agrément pris antérieurement pour ce local est abrogé. Atticle 7 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s'adressant au service des agréments des autos-écoles. Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie
sera
adressée
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations,
au
maire
de
LALLAING
et
à
monsieur
Jacky
DESENDER
.
Fait à Lille, le 6 juin 2019
Pour le préfet et par délégation
le directeur adjoint
” énne IRAGNES Cr
Liberté
+
Egalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation
générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant
renouvellement
d'agrément
d’un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code de
la
route
et
notamment
l'article
L.213-1
et
suivants,
l'article
R.212-1
et
suivants,
l'article
R.213-1
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2014
autorisant
madame
Evelyne
EVRARD
épouse
DELBARRE
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
par
madame
Evelyne
EVRARD
épouse
DELBARRE,
reçue
le
7
mai
2019,
pour
l'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
situé
à
:
VALENCIENNES
(59300)
243
avenue de
Reims
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1”
:
Est autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément
désignée à
l'adresse ci-après
: Date
et
Lieu
de
sn
Nom
et
Prénom
naïlssanéé
Adresse
du
local
N°
d'agrément
EVRARD
EVELYNE
EPOUSE DELBARRE
7 OCTOBRE 1957
Raison sociale
h
243 AVENUE DE REIMS
°
59300
VALENCIENNES
E 04
059
0947
0
AUTO ECOLE
BEAURAINVILLE
ANTOINE
(62)
Article
2
:Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la
formation
des
catégories
:
B
-
AAC
Article
3
:La
présente
autorisation
est valable
jusqu’au
6
juin
2024
;
elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation,
à
titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article
4 :
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Atticle
5:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001.
Article
6
:L’agrément
pris
antérieurement
pour
ce
local
est
abrogé.
Article
7
:Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s'adressant
au
service
des
agréments
des
autos-écoles.
Article
8
:La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations,
au
maire
de
VALENCIENNES
et
à
madame
Evelyne
EVRARD
épouse
DELBARRE
.
Fait à Lille, le 6 juin 2019
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le
directeur
adjoint
ne EX
=
ft
Liberté
*
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté
portant
renouvellement
d'agrément
d’un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code de
la
route
et
notamment
l'article
L.213-1
et
suivants,
l’article
R.212-1
et
suivants,
l’article
R.213-1
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2014
autorisant
monsieur
Maurice
DANJOU
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
par
monsieur
Maurice
DANJOU,
reçue
le
7
mai
2019
pour
l'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à
:
LE CATEAU-CAMBRESIS (59360) 24 rue de Landrecies : Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1”
:
Est autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à
l'adresse ci-après : Nom et Prénom
Date et Lieu de
naissance
Adresse du local
N° d'agrément
DANJOU MAURICE
Raison
sociale
13 FEVRIER 1965
24 RUE DE LANDRECIES
à
59360 LE CATEAU-
E 04 059 1202 0
AUTO ECOLE
CAMBRESIS
DANJOU
LE CATEAU
(59)
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
B
-
AAC
Article 3 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 5 juin 2024
; elle n'est valable que pour
l'exploitation, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve que le local utilisé reste destiné exclusivement à usage d'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article 4 :
En cas de modification de l'accès,
de transformation du
local ou de changement du
lieu
d'exploitation, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée. Article
5:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Article 6 : L'agrément pris antérieurement pour ce local est abrogé. Article 7 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s'adressant au service des agréments des autos-écoles. Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie
sera
adressée
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
direction
départementale de la protection des populations, au maire de LE-CATEAU-CAMBRESIS et à monsieur Maurice
DANJOU.
Fait à Lille, le 5 juin 2019
Pour le préfet et par délégation
le directeur adjoi CA
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation
générale
et de la circulation
routière
Arrêté
portant
renouvellement
d’agrément
d’un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l'article
L.213-1
et
suivants,
l’article
R.212-1
et
suivants,
l’article
R.213-1
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2014
autorisant
monsieur
Anthony
TECK
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
par
monsieur
Anthony
TECK,
reçue
le
3
mai
2019
pour
l'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
situé
à
:
GRAND-FORT-PHILIPPE
(59153)
6
rue
de
l’église
:
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1®
:
Est autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à l'adresse ci-après : Date
et
Lieu
de
i
s
S
Hanré
naissance
Adresse
du
local
N°
d'agrément
Nom
et
Prénom
TECK
ANTHONY
.
.
26
FEVRIER
1963
Raison
sociale
6
RUE
DE
L'EGLISE
à
59153
GRAND-FORT-
E
04
059
1330
0
AUTO ECOLE TECK
PHILIPPE
ANTHONY
GRAVELINES
(59)
Article
2
:Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la
formation
des
catégories
:
B
-
AAC
Article
3
:La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
5
juin
2024
;
elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation,
à titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article
4:
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Article
5:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001.
Article
6
:L'agrément
pris
antérieurement
pour ce
local
est
abrogé.
Article
7
:Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s'adressant
au
service
des
agréments
des
autos-écoles.
Article
8
:La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations,
au
maire
de
GRAND-FORT-PHILIPPE
et
à
monsieur
Anthony
TECK.
Fait
à
Lille,
le
5
juin
2019
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le
directeur
adjoint EX
=
Ce
Liberté
+
Egalité
»*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de ia préfecture du Nord
Direction
de
la
réglementation et de la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation
générale
et de la circulation
routière
Arrêté
portant
renouvellement
d'agrément
d’un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code de
la
route
et
notamment
l'article
L.213-1
et
suivants,
l’article
R.212-1
et
suivants,
l’article
R.213-1
et suivants ;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
:
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2014
autorisant
monsieur
Philippe
FLIPO
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
par
monsieur
Philippe
FLIPO,
reçue
le
6
mai
2019,
pour
l'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à
:
BOUSBECQUE (59166) 11
rue de Linselles ;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
17:
Est
autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à l'adresse ci-après : Date et Lieu de
Ï
A
CAT
L
naissance
dresse
du
local
N°
d'agrément
Nom
et
Prénom
FLIPO
PHILIPPE
Raison sociale
10 AVRIL 1968
à
11
RUE DE LINSELLES
AUTO
ECOLE
59166
BOUSBECQUE
PHILIPPE
FLIPO
LILLE (59)
E
04
059
1563
0
Article
2
:Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la
formation
des
catégories
:
B
-
AAC
Article
3
:La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
6
juin
2024
;
elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation,
à
titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article
4
:En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément devra
être
présentée.
Article
5:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001.
Article
6
:L'agrément
pris
antérieurement
pour
ce
local
est
abrogé.
Article
7
:Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s'adressant
au
service
des
agréments
des
autos-écoles.
Article
8
:La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
est
chargée de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations,
au
maire
de
BOUSBECQUE
et
à
monsieur
Philippe
FLIPO.
Fait à Lille, le 6 juin 2019
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le
directeur adjoint
.
->
d
C Etienne IRAGNES Cr
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation
générale
et de la circulation
routière
Arrêté
portant
renouvellement
d'agrément
d’un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l'article
L.213-1
et
suivants,
l’article
R.212-1
et
suivants,
l’article
R.213-1
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2014
autorisant
monsieur
Christophe
DELVAL
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
par
monsieur
Christophe
DELVAL,
reçue
le
9
mai
2019
pour
l'exploitation
d’un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
situé à
:
ANICHE
(59580)
92
boulevard
Paul
Vaillant
Couturier
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1”
:
Est autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément
désignée
à
l'adresse ci-après
: :
Date et Lieu de
op
,
Nom
et
Prénom
ralesance
Adresse
du
local
N°
d'agrément
DELVAL
CHRISTOPHE
6 AÔUT 1972
Raison sociale
x
92 BD PAUL VAILLANT
COUTURIER
E 04
059
1790
0
AUTO MOTO
59580 ANICHE
ECOLE
VILLENEUVE-
CHRISTOPHE
D'ASCQ
(59)
Article
2
:Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la
formation
des
catégories
:
AM-A1-A2-A-B
-
AAC
Atticle
3
:La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
5
juin
2024
;
elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation,
à
titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article
4
:
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Article
5:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
où
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001.
Article
6
:L'agrément
pris
antérieurement
pour
ce
local
est
abrogé.
Article
7
:Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s'adressant
au
service
des
agréments
des
autos-écoles.
Article
8
:La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations,
au
maire
de
ANICHE
et
à
monsieur
Christophe
DELVAL.
Fait à Lille, le 5 juin 2019
Pour le préfet et par délégation
le
directeur
adjoint D
=
Cor
Liberté
+
Egalité
«+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
réglementation et de la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code de
la
route et notamment l'article
L.213-1
et suivants,
l'article
R.212-1
et suivants,
l’article
R.213-1
et suivants ;
Vu
larrêté du
8 janvier 2001
modifié
relatif à
l'exploitation
des
établissements d'enseignement de
la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001
créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ; Vu
lParrêté
préfectoral
du
8 juillet
2014
autorisant
monsieur
Didier
VANDECNOCKE
à
exploiter
un
établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par monsieur Didier VANDECNOCKE,
reçue
le
14 mai 2019
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux,
de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à : LILLE (59000) 48 rue du Molinel ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1”
: Est autorisée à exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de
la
sécurité
routière,
les
droits des tiers étant expressément sauvegardés,
la personne
nommément désignée à l'adresse ci-après : Date et Lieu de
Nom et Prénom
re
Adresse du local
N° d'agrément
VANDECNOCKE
DIDIER
2 MARS 1959
|
al
Raison s0çiae
48 RUE DU MOLINEL
à
HAUT HUE
E 05 059 1074 0
AUTO ECOLE DU
MOLINEL
JOUY-SUR-MORIN
(77)
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
B
-
AAC
Atticle
3 :
La
présente
autorisation
est valable jusqu’au
5 juin
2024
;
elle
n’est valable
que
pour
l'exploitation, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve que le local utilisé reste destiné exclusivement à usage d'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Atticle
4 :
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée.
Atticle
5:
L’agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Article 6
: L'agrément pris antérieurement pour ce local est abrogé.
Atticle 7 :
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national
de
l'enseignement de
la
conduite
des véhicules
à
moteur et de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s'adressant au service des agréments des autos-écoles. Atticle 8 : La secrétaire générale de la préfecture du
Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie
sera
adressée
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations,
au
maire
de
LILLE
et
à
monsieur
Didier
VANDECNOCKE .
Fait à Lille, le 5 juin 2019
Pour le préfet et par délégation
le directeur adjoint Cr
Liberté
+
Egalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
réglementation et de la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté
portant
renouvellement
d'agrément
d’un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l’article
L.213-1
et
suivants,
l'article
R.212-1
et
suivants,
l’article
R.213-1
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2014
autorisant
monsieur
Alain
MICHALAK
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
par
monsieur
Alain
MICHALAK,
reçue
le
6
mai
2019
pour
l'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à : RONCHIN (59790) 28 rue Lavoisier ; Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1”
:
Est autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à l'adresse ci-après : ;
Date
et
Lieu
de
nn
Nom
et
Prénom
naissance
Adresse
du
local
N°
d'agrément
MICHALAK
ALAIN
13 AOÛT 1967
Raison
sociale
à
28
RUE
LAVOISIER
AUTO
ECOLE
59790
RONCHIN
E 09 059
2044
0
LAVOISIER
BRUAY-LA- BUISSIERE
(62)
Article
2
:Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la
formation
des
catégories
:
B
-
AAC
Article
3
:La
présente
autorisation
est valable
jusqu’au
5
juin
2024
;
elle
n’est
valable
que
pour
l'exploitation,
à
titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article
4:
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément devra
être
présentée.
Atticle
5:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001.
Article
6
:L'agrément
pris
antérieurement
pour
ce
local
est
abrogé.
Article
7
:Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s'adressant
au
service
des
agréments
des
autos-écoles.
Article
8
:La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations,
au
maire
de
RONCHIN
et
à
monsieur
Alain
MICHALAK.
Fait à Lille, le 5 juin 2019
Pour
le
préfet
et
par délégation
le
directeur
adjoi
ne IRAGNES oo
U Cat
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
réglementation et de la
citoyenneté Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant
renouvellement
d'agrément
d’un
établissement
d’enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code de
la
route
et
notamment
l’article
L.213-1
et
suivants,
l’article
R.212-1
et
suivants,
l’article
R.213-1
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2014
autorisant
monsieur
Guillaume
WRYK
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
par
monsieur
Guillaume
WRYK,
reçue
le
10
mai
2019
et
complétée
le
27
mai
2019,
pour
l'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière situé
à
:
LILLE
(59000)
6
rue
de
Ratisbonne
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1°:
Est
autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à l'adresse ci-après : Date et Lieu de
Nom et Prénom
hAlSsarièe
Adresse du local
N° d'agrément
WRYK
GUILLAUME
Raison
sociale
9
DECEMBRE
1973
AUTO
ECOLE
PP.C
;
6
RUE
DE
RATISBONNE
a
59000 LILLE
E 14 059 0033 0
Enseigne
SAINT QUENTIN
(02)
PERMIS PAS CHER
Article
2
:Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la
formation
des
catégories
:
AM-—-A1-A2-A-B
-
AAC
Article
3
:La
présente
autorisation est
valable
jusqu’au
6
juin
2024
;
elle
n’est
valable
que
pour
l'exploitation,
à
titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article 4 :
En cas de modification de l'accès,
de transformation du
local où de changement du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Atticle
5:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001.
Article
6
:L'agrément
pris
antérieurement
pour ce
local
est
abrogé.
Article 7 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s'adressant au service des agréments des autos-écoles. Article
8
:La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations,
au
maire
de
LILLE
et
à
monsieur
Guillaume
WRYK.
Fait à Lille, le 6 juin 2019
Pour le préfet et par délégation
le
directeur
adjoint
Etidfine
IRAGNES x
=
A
Liberté
»* Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
réglementation et de la
citoyenneté Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
le code de la
route et notamment l'article
L.213-1
et suivants,
l'article
R.212-1
et suivants,
l'article
R.213-1
et suivants ;
Vu
larrêté du
8 janvier 2001
modifié
relatif à
l'exploitation
des établissements d'enseignement de
la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001
créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2014
autorisant
monsieur
Christophe
DELVAL
à
exploiter
un
établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par monsieur Christophe DELVAL,
reçue le 9
mai
2019
pour
l'exploitation
d'un
établissement d'enseignement, à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à
:
PECQUENCOURT (59176) 47 rue Maurice Thorez ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article
1”:
Est autorisée à exploiter un
établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à
moteur et de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à
l'adresse ci-après : ,
Date et Lieu de
©
Dee
Nom et Prénom
naissance
Adresse du local
N°
d'agrément
DELVAL
CHRISTOPHE
6 AÔUT 1972
Raison sociale
à
47
RUE
MAURICE
THOREZ
AUTO MOTO
59176 PECQUENCOURT
E:04:053 1586 0
ECOLE
VILLENEUVE-
CHRISTOPHE
D'ASCQ
(59)
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
AM-A1-A2-A-B
-
AAC
Atticle
3 :
La
présente autorisation
est valable jusqu’au
5 juin
2024
;
elle
n’est valable
que
pour
l'exploitation, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve que le local utilisé reste destiné exclusivement à usage d'établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière. Article
4 :
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement du
lieu
d'exploitation, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée. Article
5:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Atticle 6 : L'agrément pris antérieurement pour ce local est abrogé. Article 7 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s'adressant au service des agréments des autos-écoles. Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie
sera
adressée
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations,
au
maire
de
PECQUENCOURT
et
à
monsieur
Christophe DELVAL.
Fait à Lille, le 5 juin 2019
Pour le préfet et par délégation
le directeur adjoint EX
=
Éd
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
réglementation et de la
citoyenneté Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant
renouvellement
d'agrément
d’un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code de
la
route
et
notamment
l'article
L.213-1
et
suivants,
l’article
R.212-1
et
suivants,
l’article
R.213-1
et suivants ;
Vu
l'arrêté
du
8 janvier 2001
modifié
relatif à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement de
ia
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001
créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2014
autorisant
monsieur
Nicolas
FLIPO
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par monsieur Nicolas FLIPO,
reçue le 10 mai
2019
pour
lexploitation
d'un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à : DUNKERQUE (59140) 2 rue de la porte d'eau ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article
1”:
Est autorisée à exploiter un
établissement d'enseignement de
la conduite
des véhicules
à
moteur et de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à
l'adresse ci-après : ,
Date et Lieu de
5
ae
Nom et Prénom
naissance
Adresse du local
N°
d'agrément
FLIPO NICOLAS
9 SEPTEMBRE
Raison sociale
1968
2 RUE DE LA PORTE D EAU
AUTO ECOLE
à
59140 DUNKERQUE
ES 068 2087 0
FLIPO
LILLE (59)
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
B
-
AAC
Article 3 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 3 juin 2024
; elle n'est valable que pour
l'exploitation, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve que le local utilisé reste destiné exclusivement à usage d'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article 4
: En cas de modification
de l'accès,
de transformation du
local ou de changement du
lieu
d'exploitation, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée. Atticle
5:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
où
définitif
pour
non
observation
des
dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Article 6 : L'agrément pris antérieurement pour ce local est abrogé. Article 7 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s'adressant au service des agréments des autos-écoles. Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie
sera
adressée
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
direction
départementale de la protection
des populations,
au
maire de DUNKERQUE et à monsieur FLIPO
Nicolas.
Fait à Lille, le 3 juin 2019
Pour le préfet et par délégation
le
directeur
adjoint
Ty
Efine IRAGNES EE
=
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Bureau
de
l’urbanisme
et
de
la
maîtrise
foncière
ARRETE
PREFECTORAL
prescrivant
l’ouverture
d’une
enquête
publique
sur
le
projet
de
création
de
l’Association
Foncière
Urbaine
de
Projet
du
Petit
Prince
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Wambrechies
Le
Préfet
des
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’expropriation
;
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
les articles
L.322-1
à
L.322-16
et
R322-1
à
R322-40
du
code
de
l'urbanisme
:
Vu
l'ordonnance
n°2004-632
du
1er
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
Vu
le
décret
2016-1514
du
8
novembre 2016
relatif
aux
associations
foncières
urbaines
:
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Wambrechies
en
date
du
17
janvier
2019
portant
adhésion
de
la
commune
à
l'Association
Foncière
Urbaine
du
Petit
Prince
et
engagement
de
la
ville
à
acquérir
les
parcelles
délaissées
;
Vu
les
dossiers
établis
et
constitués
en
application
du
code
de
l'expropriation
comportant
notamment
les
projets
de
statuts
de
l'association
foncière
urbaine
:
Vu
l'état
et
plan
parcellaires
annexés
au
dossier
;
Vu
le
courrier
du
maire
de
Wambrechies
en
date
du
24
avril
2016
sollicitant
l'ouverture
d’une
enquête
publique
relative
au
projet
d'Association
Foncière
Urbaine
du
Petit
Prince
;
Vu
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire-enquêteur
établie
pour
le
département du
Nord,
au
titre
de l’année 2019; Vu
la
décision
n°E19000091/59
du
7
juin
2019
par
laquelle
le
président
du
tribunal
administratif
de
Lille
a
procédé
à
la
désignation d'un
commissaire-enquêteur
;
Considérant
que
le
commissaire-enquêteur
a
été
consulté
sur
les
modalités
de
déroulement
de
l'enquête
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
septembre 2018
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Violaine
DEMARET,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
:
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
; ARRÊTE
Atticle 1° — || sera procédé à une enquête publique en vue de la création d'une association foncière urbaine de projet ayant pour objet le
remembrement et la viabilisation des
parcelles comprises dans le
périmètre
déterminé sur le plan parcellaire situées sur la commune de Wambrechies, ainsi que toutes les opérations, travaux s'y rattachant, tel qu'il ressort du dossier mis à l'enquête. Le projet est organisé autour d'une voie nouvelle, qui prolonge la rue du Petit Prince créée dans le Domaine du Grand
Air.
Une
des
parcelles
attribuées
à
la
ville
sera
aménagée
en
parking
public
et
utilisée
en
particulier
pour
l'école de
la
Providence,
reliée
par une liaison
piétonne et cyclable.
Les
autres
parcelles
créées ont une taille cohérente avec celles de l’environnement urbain.
Elles sont destinées à recevoir des
constructions
individuelles,
de
gabarit
maximum
R+1+combles
qui
accueilleront
des
logements
éventuellement complétés par une activité tertiaire (bureaux, profession libérale), dans une limite de 13. La voie nouvelle sera aménagée en zone de rencontre,
comme
l'est la rue du
Petit Prince.
Les piétons y
sont prioritaires sur les véhicules, et la vitesse sera limitée à 20 km/h. Son emprise a été limitée à 8 mètres au droit du parking, et à 7 mètres dans le secteur résidentiel. L'enquête
se
déroulera
du
lundi
24 juin
2019
au
lundi
8
juillet
2019
inclus
soit
pendant
15
jours
consécutifs,
en
mairie
de
Wambrechies
-—
2,
Place
du
Général
de
Gaulle
—
CS
30024
—
59 874 Wambrechies cedex (siège de l'enquête). Atticle 2 — Le commissaire-enquêteur désigné
par le Tribunal Administratif pour conduire
l'enquête est M.
Georges ROOS, conseil d'entreprise indépendant retraité. Ce dernier se tiendra à la disposition du public en mairie de Wambrechies (siège de l'enquête) : e
le tundi 24 juin de 9h00 à 12h00,
e
le lundi 8 juillet de 14h00 à 17h00
Atticle 3 — L'avis d'enquête sera publié huit jours au
moins avant le début de celle-ci et pendant toute sa
durée par voie d'affichage et, éventuellement, par tout autre procédé à la diligence de Monsieur le maire de Wambrechies, sur les panneaux officiels de la mairie et sur le territoire de la commune. L'accomplissement de ces
mesures de publicité sera constaté par un
certificat daté et signé,
du
maire de
Wambrechies. Cet avis sera également publié,
par mes soins,
huit jours au
moins avant le début de l'enquête et rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département. Article
5 —
Un
exemplaire
du
dossier d'enquête
et
un
registre
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés dans les locaux de là mairie de Wambrechies. Le public
pourra
prendre
connaissance
des
caractéristiques
du
projet
et
éventuellement
consigner
ses
observations et propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Wambrechies. Les observations
et propositions
pourront également être adressées,
pendant toute
la
durée de
l'enquête
par courriel à l'adresse électronique suivante :
pref-drct-enquetespubliques@nord.gouv.fr et par courrier
postal à l'adresse suivante : « Mairie de Wambrechies — A l’attention de M.Georges ROOS le commissaire enquêteur — AFUP du Petit Prince
— 2, Place du Général de Gaulle - CS 30024 - 59874 Wambrechies cedex
».
Toutes les observations et propositions seront annexées au registre d'enquête. Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête auprès du préfet du Nord, direction des relations avec les collectivités territoriales,
bureau de l'urbanisme et de la
maîtrise foncière,
12, rue Jean Sans Peur à Lille. Article
6
—
Toutes
informations
techniques
relatives
au
projet
pourront
être
demandées
à
:
Marc
CORBANIE
Directeur
de
l'Urbanisme
et
de
la
Réglementation
Ville
de
Wambrechies
Tél : 03.28.38.84.17 dir.urbanisme@wambrechies.fr
Article
7
—
Préalablement
à
l'ouverture
de
l'enquête,
notification
individuelle
du
dépôt
du
dossier
à
la
mairie
sera
faite
par
le
maire
de
Wambrechies,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception,
aux
propriétaires figurant
sur
l’état
parcellaire
annexé
au
dossier.
Les
propriétaires
auxquels
notification
auront
été
faites
sont
tenus
de
fournir
les
indications
relatives
à
leur
identité,
ou,
à
défaut,
de
donner
tous
renseignements
en
leur
possession
sur
l'identité
du
ou
des
propriétaires actuels. Article
8
—
A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
d'enquête
sera
clos
et
signé par
le
maire
puis
transmis,
accompagné
du
dossier
d'enquête,
dans
les
vingt-quatre
heures
au
commissaire-enquêteur.
Le
commissaire-enquêteur
établira
un
rapport
unique
relatant
le
déroulement
de
l'enquête
et
examinera
les
observations
et
propositions
recueillies.
Il
consignera,
dans
des
documents
séparés,
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Le
commissaire
enquêteur
transmettra
au
préfet
du
Nord,
dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
clôture
de
l'enquête,
l'ensemble
du
dossier
déposé
au
siège
de
l'enquête
accompagné
du
registre
et
des
pièces
annexées,
avec
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées.
il
transmettra
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif de Lille, Article
9
—
Dès
réception,
les
copies
du
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
adressées par le préfet du Nord et au maire de Wambrechies. Ces
documents
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
dans
les
locaux
de
la
mairie
de
Wambrechies
et
de
la
préfecture
du
Nord,
pendant
un
an
à
compter de
la
clôture
de
l'enquête.
Toute
personne
physique
ou
morale
concernée
pourra
demander
communication
des
conclusions
motivées
du
commissaire-enquêteur
en
adressant
sa
demande
écrite
à
Monsieur
le
préfet
du
Nord
—
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
bureau
de
l'urbanisme
et
de
la
maîtrise
foncière
—
12,
rue
jean
sans Peur
—
CS
20003
—
59039
LILLE
Cedex.
Article
10
—A
l'issue
de
l'enquête
publique,
seront
convoqués
en
assemblée
générale,
l'ensemble
des
propriétaires
dont
les
noms
figurent
sur
l'état
parcellaire
annexé
au
présent
arrêté.
Le
jeudi
19
septembre
2019
à
17h00
en
mairie
de
Wambrechies-
salle
de
réception
Notification
écrite
de
la
date
de
convocation
de
l'assemblée
générale
sera
faite
à
chacun
des
propriétaires
intéressés ou présumés tels. Article
11
—
Monsieur
Daniel
JANSSENS,
maire
de Wambrechies,
est
nommé
président
de
cette
assemblée
générale. Article
12
-
Les
propriétaires
qui
n'auraient
pas
formulé
leur
opposition
par
écrit
avant l'assemblée générale
ou
par
vote
à
cette
assemblée,
seront
considérés
comme
favorables
à
la
création
de
l'association,
conformément
à
l'article
13
de
l'ordonnance
2004-632 du
1er
juillet
2004
relative
aux
associations syndicales
de propriétaires. Article 13 — Le présent arrêté sera notifié au maire de Wambrechies. Copie sera adressée au commissaire-enquêteur. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Article 14 —
La secrétaire générale de la préfecture du Nord,
le maire de la commune de Wambrechies et le
commissaire-enquêteur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Lille, le
À
3
JU
pour le préfet et par délégatio
la secrétaire générale EE = Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
EnenrBes dla Ces, ACTE DE RETRAIT us RECEPISSE et AGRÉMENT des Hauts-de-France N° SAP / 8232411575 Acte 2017-068 UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Arrêté portant retrait d'agrément et de récépissé d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 et 2:
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011, puis du 1° octobre 2018 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-281 PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017, article K-8 portant subdélégation de signature
à Monsieur Olivier BAVIERE, directeur régional adjoint, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'unité départementale Nord-Lille ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive et l’agrément délivrés le 2 mai 2017 accordé à la SAS AIDE ET VOUS
ayant pour enseigne «AID' & VOUS» sise 28 rue Nationale à DUNKERQUE (59140) en tant que siège social sous
le n° SAP /823241575 Acte 2017-068, à compter du 17 février 2017 ;
Vu la procédure de mise en conformité en date du 15 octobre 2018, effectuée par le responsable de l'Unité départementale
Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
(DIRECCTE) auprès de Monsieur Jean RUFF en tant que président de ladite SAS ;
Vu l'absence de réponse de Monsieur Jean RUFF ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Dunkerque du 3 avril 2018 prononçant l'interdiction pour Monsieur
Jean RUFF de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise
commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de Huit (8) ans.
ARRÊTE
Art. 1°. — Le récépissé de déclaration d'activité exclusive et l'agrément accordé à SAS AIDE ET VOUS ayant pour
enseigne «AID’ & VOUS» sise 28 rue Nationale à DUNKERQUE (59140) en tant que social sous le n°
SAP / 823241575 Acte 2017-068. à compter du 17 février 2017 sont retirés à compter du 1°’ février 2019.
Art. 2. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès de la :
DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEX
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http:/www.hauts-de-france.direccte.gouv.fr/ Art. 4. — Le présent arrêté de retrait sera publié au recueil des actes administratifs.
Art. 5. — Les divers avantages liés au récépissé et à l'agrément sont supprimés.
Art. 6. - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de
publication engagés par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Lille, le 1° février 2019.
Le responsable de l’unitédé mentale,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard + 03 20 12 55 55 httn//www hants-de-france direccte oouv fr/ EE = Liberté »Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N°
des dau deFrance SAP / 265902866
UNITE DEPARTEMENTALE Acte 2017-012 NORD-LILLE
Modification de Réc é de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-281 PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à
Monsieur Olivier BAVIERE, directeur régional adjoint, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'unité départementale Nord-Lille ;
Vu l'agrément n° 2006-2 59L 134 délivré le 1” décembre 2006 au Centre Communal d'Action Sociale - CCAS
D'HAUBOURDIN pour une durée de cinq ans à compter du 1* janvier 2007 ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP 265902866 Acte 2012-085 délivré le 12 mars 2012 au Centre Communal
d'Action Sociale - CCAS D'HAUBOURDIN pour une durée de cinq ans à compter du 1” janvier 2012 ;
Vu l'autorisation implicite attribuée au Centre Communal d'Action Sociale - CCAS D'HAUBOURDIN le 1* janvier
2016 suite à la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vicillissement pour les activités
envers les personnes dépendantes en mode prestataire :
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de mise à jour de la déclaration d'activité de
services à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par
Monsieur Romain HYEANS, directeur du Centre Communal d'Action Sociale - CCAS D'HAUBOURDIN.
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
de services à la personne a été enregistré au nom du Centre Communal d'Action Sociale - CCAS
D'HAUBOURDIN, sis 11 rue Sadi Carnot à HAUBOURDIN (59320) en tant que siège social, sous le
n° SAP / 265902866 Acte 2017-012, à compter du 1* janvier 2017.
Art. 2. - Toute modi ant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé,
Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l'autorisation
Art. 3. - Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps p:
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité es
- Assistance administrative à domicile,
é aux commissions,
cluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) l
Unité départementale Nord-l Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - hup:/www.hauts-de-france directe. gouv.fr
M - Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile.
Art. 4. - Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 1° janvier 2012 sur le département
du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) :
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Art. 5. Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental vaut retrait des activités listées à
l’article 4 du présent récépissé.
Art. 6. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, et de tenir
une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du
code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 7. - Le récépissé peut être retiré
du travail.
la Structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
Art. 8. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Direction Régionale des Entrep: , de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 5$ 55 - hup//www.hauts-de-france.direccte.gouv. fr/ Liberté « Liberté » Égaliné« Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU NORD-VALENCIENNES
"Les Tertiales"
Rue Marc Lefrancq
59321 Valenciennes Cedex
Affaire suivie par : Brahim Boukfilen
Téléphone : 03 27 09 9721
brahim.boukfilen@direccte.souv.fr
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820771004
N° SIRET82077100400026
Le préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-9, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2
Vu le document d'instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément
des organismes de services à la personne,
Vu le Décret du 21 avril 2016, nommant Monsieur Michel LALANDE, en sa qualité de préfet de la
région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à
compter du 4 mai 2016 ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur
l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du
Nord-Valenciennes ;
Vu lParrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER
BEAULIEU sur l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Hauts-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER
BEAULIEU, Directrice régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi des Hauts-de-France ;
Vu la décision DIRECCTE Hauts-de-France 2019-PD-NL-NV 03 du 28 mai 2019 portant subdélégation
de signature de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, Directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France aux agents placés sous
son autorité ; Le préfet du Nord
Constate
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité départementale Nord-Valenciennes le 22 mars 2019 par Monsieur Pascal GOFFAUX en qualité de
responsable pour l'organisme GPAFMULTISERVICES 59 dont l'établissement principal est situé 27 rue de
Sous le Bois 59600 MAUBEUGE et enregistré sous le N° SAP820771004.
DECIDE
Art.1. L'organisme GPAFMULTISERVICES 59, dont le numéro SIRET est le 82077100400026, se situe au
27 rue de Sous le Bois 59600 MAUBEUGE.
Art. 2. Les dispositions de la précédente déclaration restent inchangées.
Fait à Valenciennes, le 11 JUIN 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de l'Unité Départementale du
Nord Valenci ARES,
Lot Jacques TESTA Liberté » Liberté + Égalié + Fraer + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de 18 Consommation RECEPISSE N°
des Hauts de-France SAP / 848934410 UNITE DEPARTEMENTALE Acte 2019-038 NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d’activi
Conformément
exclusive d'un organisme de services à la personne
l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu l’arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Madame Alice LEROY,
dirigeante de l’entreprise individuelle LEROY Alice.
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle LEROY Alice,
sise 4 av Charles St Venant à LILLE (59000) en tant que siège social, sous le n° SAP / 8480934410
Acte 2019-038, à compter du 19 avril 2019
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les act rcées devra faire l'objet d’une
déclaration modificativ l'unité département u Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l°ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre :
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
= Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
s, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particulie
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sociale.
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7
du travail.
-22 du code
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 mai 2019
Le responsable du pôle Inclusion,
Unité ll Un
Ile
SALLE GAS AEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 - hüp//www.hauts-de-france.direccte. gouv.fr EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation RECEPISSE N°
“des Haut de-Fratce SAP / 849557426 UNITE DEPARTEMENTALE Acte 2019-039 NORD-LILLE
de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Madame Nagiya
BOICHE, dirigeante de l’entreprise individuelle BOICHE Nagiya ayant pour enseigne «Maison & Jardin au féminin»
Art. 1.- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’ entreprise individuelle BOICHE Nagiya enseigne
«Maison & Jardin au féminin», sise 5 allée de la Closeraie à LOOS (59120) en tant que siège social, sous le
n° SAP / 849557426 Acte 2019-039, à compter du 1* avril 2019.
Art. 2. - Toute modification concernant la structure dé ou les act exercées devra faire l'objet d’une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. - Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Art. 4. — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, à
exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 mai 2019
Le responsable du pôle Inclusion,
Unité Territoriale du Nord - Lille
5
CEDEX 5903
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http/1www.hauts-de-france direccte.gouv fr/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N°
die Hauts de Fons SAP / 823241575 UNITE DEPARTEMENTALE Acte 201 17-068 (ORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$ ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation de
signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'Unité départementale Nord Lille :
Vu l'agrément n° SAP / 823241575 Acte 2017-068 délivré le 2 mai 2017 à la SAS AIDE ET VOUS ayant pour
enseigne «AID’ & VOUS» pour une durée de cinq ans à compter du 17 février 2017 ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Monsieur Jean RUFF,
en qualité de président de la SAS AIDE ET VOUS ayant pour enseigne «AID' & VOUS».
Art. 1.-— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS AIDE ET VOUS ayant pour enseigne «AID' &
VOUS» sise 28 rue Nationale à DUNKERQUE (59140) en tant que siège social sous le n° SAP / 823241575
Acte 2017-068, à compter du 17 février 2017.
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récé
Ilen est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
-_ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ Art. 4. — Les activités agréés et déclarées selon le mode Prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés ;
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l’arrêté d'agrément n° SAP / 823241575
Acte 2017-068 (durée de validité, territoire d'intervention, établissements secondaires, condition de retrait, voies de
recours...). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d'agrément et de ses avenants.
Art. 5. Le retrait de l'agrément par le responsable de l’Unité départementale vaut retrait des activités listées dans les
articles 4.
Art. 6. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, à titre
exclusif ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Art. 7. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 8. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 mai 2017
Pr/Le responsable de l'Unité départementale,
L'inspectrice du Travail
Unité Territoriale du Nord - Lille
— BP.
Anne DELORY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2 Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55 - http:/www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/
EE = Liberté + Ég té RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Fraternité
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
Ge a Gonomman, RECEPISSE N°
SO Mau de Fine SAP / 343114518 Acte 2015-134 UNITE DÉPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récépis: de déclaration d’act d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
placés sous son autorité ;
Vu l'agrément simple n° 2006-1.59L.103 délivré le 16 novembre 2006 à l'Association Intermédiaire Relais Emploi
Merville et Environs — AIREME pour une durée de 5 ans à compter du 16 novembre 2006 ;
Vu le renouvellement d'agrément simple n° R/161111/A/59L/S/136 délivré le 9 novembre 2011 à l'Association
Intermédiaire Relais Emploi Merville et Environs — AIREME pour une durée de 5 ans à compter du 16 novembre
2011;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de mise à jour du récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par
Monsieur Jean-Paul GOUDALIEZ, président de l'Association Intermédiaire Relais Emploi Merville et Environs —
AIREME.
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
de services à la personne a été enregistré au nom de l'Association Intermédiaire Relais Emploi Merville et Environs
— AIRÈME, sise 43 rue du Général de Gaulle à MERVILLE (59) en tant que siège social, sous le
n° SAP / 343114518 Acte 2015-134, à compter du 1°” décembre 2015.
Art. 2. — Toute modification concernant la structure déclarée ou les act devra faire l'objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé
Art. 3. — Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Prêt de Main d'œuvre, sans limite de durée, sont les
suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
= Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-_ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
= Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
Art. 4. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, et de tenir
une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du
code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
©
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http//www.hauts-de-france.direccte.gouv. fr Art. 5. — Le récé)
du travail.
sé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 27 mai 2019
Le responsable du pôle Inclusion,
Unité Territoriaie du Nord - Lille
BP.
59033 LILL D!
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.hauts-de-france.direccte.gouv.fr DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCUREN DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU NORD-VALENCIENNES
"Les Tertiales"
Rue Marc Lefrancq
59321 Valenciennes Cedex
Affaire suivie par : Brahim Boukfilen
Téléphone : 03 27 09 9721
brahim.boukfilen@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850316936
N° SIRET : 85031693600010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Le Préfet du Nord
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives
au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives
au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises, de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en région Nord — Pas-de-Calais,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le document d’instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément des
organismes de services à la personne,
Vu le Décret du 21 avril 2016, nommant Monsieur Michel LALANDE, en sa qualité de préfet de la région Nord -
Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai
2016; vu 1 arrete interministériel Qu 4 novembre ZU10 pOITANT NOMINATION de IMONSIEUT JACQUES 1E5 1 A Sur | EMpPIOI ae
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des
Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Nord-Valenciennes ;
Vu l’arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU
sur l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2017, portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER
BEAULIEU, Directrice régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
des Hauts-de-France ;
Vu la décision DIRECCTE Hauts-de-France 2019-PD-NL-NV 03 du 28 mai 2019 portant subdélégation de
signature de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France aux agents placés sous son autorité ;
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées une déclaration d'activité exclusive de services à
la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale Nord-Valenciennes le 2 juin 2019 par
Monsieur Fabien LEMAIRE en qualité de responsable, pour l'organisme MALBOSERVICES dont le siège
social est situé 90 rue du Grand Bois 59600 MAUBEUGE.
DECIDE
Art.1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'organisme MALBOSERVICES sis 90
rue du Grand Bois 59600 MAUBEUGE sous le numéro SAP850316936.
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet
d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord-Valenciennes de la DIRECCTE des
Hauts de France sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel
établissement ou la modification de l’autorisation
Art. 3. — Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Livraison de courses à domicile
+ Livraison de repas à domicile
+ __ Maintenance et vigilance temporaires de résidence
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
*__ Assistance administrative à domicile
+ Assistance informatique à domicile
Art. 4. - Les effets de la déclaration courent à compter du 2 juin 2019, conformément à l'article R.7232-20 du
code du travail.
Art. 5. - L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du Travail.
Art. 6. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le 12 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de l'Unité Départementale
Par ni
La directri
Isabelle COURCIER
djoi dte du travail EE = Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
Départementale des
Territoires et de la Mer
du Nord
Service Aménagement,
Ville et Renouvellement
Urbain
. Arrêté préfectoral autorisant la démolition
par la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE GRAND HAINAUT de 30 logements collectifs, sis 1-3-5 rue
Jonas à VALENCIENNES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 443-15-1 et R443- 17;
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession
à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu le décret n° 87-477 du 1° juillet 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et
relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine
immobilier des organismes d'habitations à loyer modéré ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des
aides de l’État pouvant donner lieu à remboursement ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 06 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric Fisse, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu la demande de la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE GRAND HAINAUT tendant à obtenir l'autorisation de démolir 30 logements collectifs, sis 1-3-5 rue Jonas à Valenciennes, dans le cadre du projet de renouvellement urbain ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion du Directoire de la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE GRAND HAINAUT en date du 22 octobre 2018 donnant son accord sur la démolition de 30 logements collectifs, sis 1-3-5 rue Jonas à Valenciennes ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Valenciennes en date du 18 décembre 2018
autorisant la démolition de 30 logements collectifs, sis 1-3-5 rue Jonas à Valenciennes ;
Entendu que les bâtiments en cause devront être totalement désaffectés.
ARRÊTE Article 1* — Sans préjudice des dispositions au titre III du livre IV du Code de l'urbanisme
relatives au permis de démolir, la SOCIÈTÉ IMMOBILIÈRE GRAND HAINAUT est autorisée à
démolir 30 logements collectifs, sis 1-3-5 rue Jonas à Valenciennes.
Article 2 — En application de l’article L 443-15-1 et l’article R 443-17 du code de la construction
et de l'habitation, la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE GRAND HAINAUT procédera au remboursement anticipé des emprunts afférents à ces opérations restant en cours mais est exonérée du remboursement de l’aide publique correspondante.
Atticle 3 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Directoire de la
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE GRAND HAINAUT, à Monsieur le Maire de Valenciennes, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1 4 JUIN 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Nord
Eric Fisse 2
Le . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
Départementale des
Territoires et de la Mer
du Nord
Service Aménagement,
Ville et Renouvellement
Urbain
Arrêté préfectoral autorisant la démolition
par l'OPH PARTENORD HABITAT de 60 logements collectifs, résidence Lejeune, sis 8 rue
Rigaud à Grande-Synthe
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L 443-15-1 et R443-
17 :
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession
à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu le décret n° 87-477 du 1 juillet 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et
relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine
immobilier des organismes d'habitations à loyer modéré ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des
aides de l'État pouvant donner lieu à remboursement, mais qu'il n'y a plus d'emprunts en cours
sur ces bâtiments ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 06 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric
Fisse, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu la demande de l'OPH PARTENORD HABITAT tendant à obtenir l'autorisation de démolir 60
logements collectifs, résidence Lejeune, sis 8 rue Rigaud à Grande-Synthe, dans le cadre du
projet de renouvellement urbain ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Grande-Synthe du 27 mars 2018 donnant
un avis favorable ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'OPH PARTENORD HABITAT en date du 24
mai 2019 autorisant la démolition de 60 logements collectifs, résidence Lejeune, sis 8 rue Rigaud à Grande-Synthe ;
Entendu que les bâtiments en cause devront être totalement désaffectés. ARRÊTE
Article 1” — Sans préjudice des dispositions au titre Ill du livre IV du Code de l'urbanisme
relatives au permis de démolir, l'OPH PARTENORD HABITAT est autorisée à démolir 60
logements collectifs, résidence Lejeune, sis 8 rue Rigaud à Grande-Synthe.
Article 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur Général de l'OPH
PARTENORD HABITAT, à Monsieur le Maire de Grande-Synthe, et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1 4 JUIN 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Nord
Eric Fisse ! Te Décision enregistrée sous le n°
A 3 19 05 | 0356 CHU
LILLE
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE PRESIDENCE DU COMITE TECHNIQUE D'ETABLISSEMENT
DU CHU DE LILLE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Décret de M. le Président de la République en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON
en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Lille à compter du 15 mai 2017 ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6144-4 et suivants et ses articles R6144-40 et suivants ;
Vu la décision de M. le Directeur général n°18-07-0520 en date du 23 juillet 2018 relative à l'affectation de membres
de l'équipe de direction ;
Vu la décision n°18-04-0350 en date du 16 avril 2018 relative à la prise de fonction de Mme Marie DEUGNIER en
tant que directrice générale adjointe ;
Vu la décision de M. le Directeur général n°18-08-0576 en date du 27 août 2018 relative à la nomination de Mme
Angélique BIZOUX-COFFIGNIER directrice des ressources humaines ;
Considérant qu'il convient de garantir le bon fonctionnement du CTE en permettant sa réunion même en cas
d'absence ou d'empêchement de la personne désignée pour en assurer la présidence ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : OBJET
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, délégation est donnée à Mme Marie DEUGNIER,
directrice générale adjointe, M. Philippe CHARPENTIER, secrétaire général et Mme Angélique BIZOUX-
COFFIGNIER, directrice des ressources humaines à l'effet de présider le comité technique d'établissement du CHU
de Lille.
ARTICLE 2 : EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la
décision n°18-09-0600 en date du 3 septembre 2018.
Elle est notifiée aux intéressés.
Elle est communiquée aux membres du CTE.
Elle sera portée à la connaissance des membres du Directoire et du Conseil de surveillance et transmise à M. le
Comptable du Centre Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et transmise à M, le
Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Lille, le 14 mai 2019
Frédériy BOIRON
STRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
IVE A LA DELEGATION DE PRESIDENCE DU COM HNIQUE D'ÉTABLISSEMENT DU CHU DE LILLE
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