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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°151 du 20 juin 2022
Document publié le Lundi 20 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°151 du 20 juin 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 151 DU 20 JUIN 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 151 DU 20 JUIN 2022
PREFECTURE DU NORD
Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 autorisant la pénétration dans les propriétés privées pour études
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 16 juin 2022 portant déclassement temporaire en zone publique d’une zone réservée- Aérodrome de LILLE-MARCQ EN BAROEUL (Nord)
+ Annexes
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
Arrêté du 18 juin 2022 portant abroga/on de l’arrêté zonal du 16 juin 2022 portant applica/on de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollu/on de l’air ambiant sur la popula/on dans la région Hauts-de-France
Arrêté zonal du 20 juin 2022 portant cons/tu/on du 15ème bataillon des sapeurs-pompiers de France
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté préfectoral du 15 juin 2022 modifiant la composi/on de la commission de suivi de site du centre de valorisa/on énergé/que (CVE) ANTARES situé à HALLUIN exploité par la société COVALYS
Arrêté du 20 juin 2022 portant déléga/on de signature à Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord
Arrêté préfectoral du 20 juin 2022 portant déléga/on de signature à Mme Anne PENY, directrice de l’immigra/on et de l’intégra/on ainsi qu’à l’ensemble des agents placés sous son autorité
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 151 DU 20 JUIN 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclara/on d’un organisme de services à la personne
SAP 853348407
17 juin 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 10 juin 2022 autorisant au /tre de l’environnement l’aménagement de la sta/on de traitement des eaux usées par lagunage et puits d’infiltra/on sur le territoire de la commune de BOURSIES (Nord)
Dossier de déclara/on 59-2021-00025 porté par Noréade-SIDEN-SIAN
+ Annexes
Arrêté N°2022-AP-09 du 13 juin 2022 réglementant temporairement la circula/on durant les travaux de dépose de deux por/ques situés au PR 22+920 et au PR 28+730 sens PARIS BRUXELLES de l’autoroute A2 pendant la période comprise entre le 28 juin et le 09 septembre 2022
Arrêté N°2022-AP-10 du 13 juin 2022 réglementant temporairement la circula/on durant les travaux de reprise de chaussée suite à un accident au PR 23+000 sens BRUXELLES PARIS de l’autoroute A2 pendant la période comprise entre le 20 et le 24 juin 2022
Arrêté N°2022-AP-11 du 15 juin 2022 réglementant temporairement la circula/on durant le franchissement à contre sens de la bretelle d’entrée du diffuseur N°9 de MASNIERES, situé au PR 142+300 de l’autoroute A26, vers RD917 par des transports excep/onnels pendant la période comprise entre le 20 juin et le 31 décembre 2022
ECOLE SUPERIEURE D ART
Extrait du registre des délibéra/ons de l’EPCC
Compte-rendu du Conseil d’administra/on excep/onnel du 31 mai 2022
AGENCE REGIONALE DE SANTE DES HAUTS-DE-FRANCE
Arrêté N°DOS-SDA-2022-255 du 20 juin 2022 portant modifica/on de l’arrêté N°DOS-SDA-2021-421 du 26 mai 2021 modifié portant composi/on du comité départemental de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires du Nord
+ Annexe PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Écalité
Fraternité
Arrêté préfectoral autorisant la pénétration
dans les propriétés privées pour études
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 435-14 ;
Vu le code forestier ;
Vu le code dejustice administrative ;
Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 43311;
Vu le code rural ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, notamment son article 1°’ sur les dommages causés à la propriété privée
par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la pétition en date du 5 mai 2022 du directeur du centre développement et ingénierie de Lille du
réseau de transport d'électricité (RTE) sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
concernées par la construction en souterrain de l'alimentation en 225 000 volts du futur site de
production de batteries d'ENVISION AESC France sur les communes de Cuincy, Esquerchin et Lambres-
lez-Douai dans le Nord ;
Vu la carte des fuseaux annexée ;
Considérant la gêne apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des propriétaires ;
Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n'intervienne de la
part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ;
Sur la proposition de monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Hauts-de-France ; ARRÊTE
Article 1°
Les agents de RTE, ainsi que ceux des entreprises accréditées par elle, chargés de l'exécution des
travaux d'études, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés
privées situées sur les communes de Cuincy, Esquerchin et Lambres-lez-Douai dans le Nord
concernées par le projet de construction :
- d'une liaison électrique souterraine à un circuit de 225 000 volts reliant les postes électriques
de GAVRELLE et d'ENVISION ;
- d'une liaison électrique souterraine à un circuit à 225 000 volts raccordé au support aéro-
souterrain n°37 ou n°38 de la ligne aérienne à un circuit DECHY - GAVRELLE au poste
électrique d'ENVISION AESC ;
afin de procéder aux études suivantes :
e relevés topographiques,
e balisage (reconnaissance précise du tracé matérialisé par la pose de balises, de jalons et de
repères), puis piquetage (matérialisation topographique précise de la ligne effectuée après le
- balisage) des ouvrages,
+ __ études de sol par sondages ponctuels et pose éventuelle de piézomètres,
e _ repérages des réseaux,
+ études de la faune et de la flore, zone d'habitats,
+ __ études agro-pédologiques (fosses de reconnaissance, sondages à la tarière...),
+ élagages, ébranchages et abattages.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des
maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des
jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire les abattages,
élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques
ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage, et autres travaux où opérations que les études ou la
réalisation des projets rendront indispensables.
Article 2
Chacun des responsables chargés des études ou travaux devra être muni d'une copie du présent arrêté
qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Lesdits responsables ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892.
Article 3
Les maires, les commissaires de police, les gendarmes, les gardes champêtres où forestiers, les
propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront faites, sont invités à
prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis
sur le terrain. Article 4
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l'occasion de ces
travaux d'étude, seront à la charge de RTE. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le
tribunal administratif.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à la
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois
de sa date.
Article 5
Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement, aux frais de RTE, dans chacune des communes
désignées à l'article 1“ ci-dessus, et à la diligence des maires qui adresseront à la préfecture un
certificat constatant l'accomplissement de cette formalité. Il sera également publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62 039 - 59 014 Lille Cedex, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Lille peut également être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr.
Article 7
Les maires des communes désignées à l'article 1” ci-dessus, le délégué régional RTE Hauts-de-France, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et la
secrétaire générale de la préfecture du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
1 3 JUIN 2022
Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
d-. put.»
Fabienne DECOTTIGNIES PRÉFET Cabinet DU NORD Direction des Sécurités Liberté BDSN Égalité Fraternité
Arrêté portant déclassement temporaire en zone publique
d’une zone réservée - Aérodrome de Lille-Marcq-en-Barœul (Nord)
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 22 décembre 2009 portant règlement de police générale sur
l'aérodrome de Lille-Marcq-en-Baroeul (Nord) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH,
directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande de déclassement formulée par le Syndicat Intercommunal pour la Gestion de
l'Aérodrome de Loisirs (SIGAL) pour l'organisation d'une manifestation privée de l'Ecole Française de
Parachutisme (EFP), sur l'aérodrome de Lille-Marcq-en-Baroeul ;
Considérant l'avis favorable à la modification temporaire de la zone réglementée de l'aérodrome de
Lille-Marcq-en-Baroeul, du 13 juin 2022, du délégué Hauts-de-France Nord de la direction de la
sécurité de l'aviation civile Nord ;
Considérant l'avis favorable du 13 juin 2022 du directeur zonal de la police aux frontières du Nord ;
Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1* - L'exploitant de l'aérodrome de Lille-Marcq-en-Baroeul est autorisé à déclasser
temporairement côté ville une partie de la zone côté piste, conformément aux plans joints en
annexe, du vendredi 24 juin à 19h00 au samedi 25 juin 2022 à 8h00.
Article 2: La présente autorisation est accordée, sous réserve du strict respect des dispositions
suivantes :
- L'emprise nommée « Zone de déclassement demandée », classée temporairement en zone « côté
ville », doit être conforme au dossier déposé (cf. plans en annexe) et clairement délimitée à l'aide de
barrières pouvant empêcher toute intrusion non autorisée « côté piste ». Aucun aéronef “moteur
tournant” ne devra évoluer « côté ville » nouvellement créée.
- Hormis cette modification de zone, les dispositions de l'arrêté préfectoral modifié en date du 22
décembre 2009 portant règlement de police générale sur l'aérodrome de Lille-Marcq-en-Baroeul
restent applicables. L'exploitant doit s'assurer que les participants aux préparatifs de l'évènement
sont sensibilisés aux impératifs de sûreté et de sécurité d'une plateforme aéroportuaire. Ces
derniers doivent s'assurer d'empêcher toute pénétration côté piste du personnel, ou du matériel. - À l'exception des points de filtrage prévus, l'organisateur fermera tous les accès annexes à la zone
réservée. || devra prévoir un service d'ordre en nombre suffisant afin de pouvoir intervenir à tout
moment en cas d’intrusion de public en zone réservée.
- L'usage de la plateforme s'effectuera de façon habituelle et aucune démonstration en vol destinée
à offrir un spectacle au public présent ne sera autorisé.
- La mise en place et la rentrée des machines exposées s’opéreront en l'absence totale de tout
public.
- Si les avions exposés devaient prendre l'air, ceux-ci devront être dirigés à l'opposé du public à la
mise en route moteur. Les pilotes n'effectueront aucune manœuvre moteur en marche à moins de
10 mètres de la zone publique.
- Les aéronefs ne devront pas être dirigés vers le public à la mise en route des moteurs. Les pilotes
devront préalablement s'assurer que les performances de décollage et d'atterrissage de leurs
appareils soient compatibles avec les caractéristiques des pistes de l'aéroport de Lille-Marcq, en
fonction des conditions de vent du moment et de la charge emportée.
- Le responsable de l'opération veillera à relever régulièrement les pilotes de façon à éviter les
risques pouvant résulter d'une baisse de vigilance de leur part.
- Les pilotes devront se montrer particulièrement attentifs au respect des limitations de masse et de
centrage de leur appareil.
- A discrétion, l'organisateur prévoira Un dispositif de moyens de secours et de lutte contre
l'incendie adaptés à l'importance de la manifestation.
- L'exploitant d'aérodrome informera les usagers de la plateforme de Lille-Marcq-en-Baroeul.
- A l'issue de la manifestation, le site sera rendu dans sa configuration initiale, décrite par l'arrêté
préfectoral en vigueur (démontage des barrières, au besoin nettoyage complet du lieu et de son
environnement immédiat).
- Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités compétentes, tout accident ou incident devra
également être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre
d’information et de Commandement de la DZPAF Nord au 03.20.10.74.01.
Article 3 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le délégué de l'aviation civile Hauts-de-France
Nord, le directeur zonal de la police aux frontières, le commandant du groupement de gendarmerie
des transports aériens de Paris-Orly et le président du Syndicat Intercommunal pour la Gestion de
l'Aérodrome de Loisirs (SIGAL) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Fait à Lille, le #6 JUIN 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le chef du bureau de la défense et di
sécurité nationale
la
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau -
75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire, CS 62039 - 59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwwrtelerecours.fr)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. Annexe 1 : Plan de l‘aérodrome de Lille-Marcq-en-Baroeul
A atertes v ets Ÿ dure a Us D br ge" LRU À \
“Zone côté piste .
ë (Zone Réservée)...
ere nepe pprmans pra,
Annexé à l'arrêté préfectoral du À 6 JUIN 2022
Pour le préfet et par délégation,
ue À mad L Lement Le chef du bureau de la défense et de la
Eee Lu CON sécurité nationale h L2
Pie GUILLEMAUD Annexe 2 : Plan détaillé de la zone déclassée
Accès à la zone déclassée depuis la
zone côté Ville par le portillon existant
l
Zone de déclassement demandée
\
Annexé à l'arrêté préfectoral du { G JUIN 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau de la défense et de la
sécurité nationale EX Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant abrogation de l’arrêté zonal du 16 juin 2022
portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution de l’air ambiant sur la population
dans la région Hauts-de-France
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 à R. 226-14,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021, portant nomination de Georges François LECLERC Préfet de la Région des Hauts de France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; L
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour la région Nord - Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la Zone de Défense et de Sécurité Nord ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;
122
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2022 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution de l'air ambiant sur la population dans la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2022 portant abrogation partielle de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2022 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution de l'air ambiant sur la population dans la région Hauts-de-France ;
Vu le bulletin du 18 juin 2022 établi par ATMO Hauts-de-France, association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air, prévoyant la fin d'épisode de pollution de l'air ambiant dans la région Hauts-de-France;
Considérant la nécessité de lever les mesures visant à réduire les émissions de polluants dans l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement dans Ila région Hauts-de-France ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté zonal du 16 juin 2022 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution de l'air ambiant sur la population dans la région Hauts-de-France est abrogé à compter du 18 juin 2022 à 23h00.
Article 2 : Les préfets des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de l'Oise, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les présidents des conseils départementaux du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de l'Oise, le président de la Métropole européenne de Lille, les directeurs de la sécurité publique du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de l'Oise, les commandants des groupements de gendarmerie du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de l'Oise, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de la SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 2.
Lille, le 18 juin 2022
Pour le préfet de zone et par délégation,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Louis-Xavier THIRODE
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www telerecours fr"
2/2
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Ex
PRÉFET
DE LA ZONE Préfecture de la zone de défense
RÉCURITÉ et de sécurité Nord NORD
Liber
Éealhé
Frateroité
État-major interministériel
de la zone de défense et de sécurité Nord
Arrêté zonal portant constitution du 15° bataillon des sapeurs-pompiers de France
Le Préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet du Nord
Vu le décret N° 2015-677 du 17 juin 2015 portant création du « bataillon des sapeurs-pompiers de France »
et fixant l'attribution d’un drapeau ; :
Vu la désignation par le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, de la zone de
défense et de sécurité Nord pour la constitution du 15° Bataillon des sapeurs-pompiers de France durant la
période de juillet 2022 à juin 2023 et sa participation au défilé du 14 juillet 2022 à Paris ;
Vu l'avis des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et de
sécurité Nord ;
Sur proposition de Monsieur le préfet délégué à la défense et la sécurité de la zone de défense et de sécurité Nord ;
DÉCIDE
Article 1% — Le 15° Bataillon des sapeurs-pompiers de France, qui participera au défilé du 14 juillet 2022 à
Paris et à diverses cérémonies commémoratives nationales durant la période de juillet 2022 à juin 2023, est
formé de sapeurs-pompiers issus des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de l'Aisne,
du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme. :
Il s’agit d’une mission de représentation nationale de tous les sapeurs-pompiers de France.
Article 2 — Le commandement du 15° bataillon des sapeurs-pompiers de France 2022 est confié au contrôleur
général Gilles GRÉGOIRE, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord. Il est assisté du lieutenant-colonel Jean-Claude OUGUEL, chef de groupement du SDIS de l'Aisne, désigné en tant qu'adjoint au chef de détachement.
Article 3 — Le SDIS du Nord est désigné en qualité de SDIS support. À ce titre, il contribue au soutien logistique et aux fonctions supports incluant l'habillement des personnels, là restauration lors des
entraînements zonaux et en région parisienne, ainsi qu'aux nécessités d'hébergement et de transport pour
les déplacements lors de la semaine de répétitions nationales pour l'ensemble des services départementaux
cités à l'article 1” ci-dessus. Article 4 — Les SDIS de l'Aisne, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme rembourseront au SDIS du Nord
les frais supportés sur la base des modalités et critères définis dans une convention les liant.
Aräcle 5 — La coordination générale au sein de la zone de défense et de sécurité Nord et la liaison avec la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'Intérieur sont assurées par
l'état-major interministériel de zone Nord.
Fait à Lille, le 2 Q JUIN 2022
Le préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord,
Georges-Françols Leclerc
“Conformément aux dispositions des articles R 421.1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tibunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www ielerecours {r PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Évaié Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Ref : DCPI-BICPE/FVB
Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de suivi de site
du centre de valorisation énergétique (CVE) ANTARES
situé à HALLUIN exploité par la société COVALYS
Le préfet dé la région Hauts-de-France, ‘
préfet du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 125-1, L. 125-2-1, D. 125-29 à D. 125-34 et
R. 125-8-1 à R. 125-8-5 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site (CSS) ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, M. Georges-François LECLERC ;
Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à l'application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux
commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1997 autorisant la société VALNOR à exploiter les activités d'un centre de
valorisation énergétique (CVE) ANTARES situé rocade de la vallée de la Lys à HALLUIN ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 1% octobre 2018 faisant suite à la déclaration de changement
d'exploitant au profit de la société COVALYS dont le siège social est situé 138 allée Hélène Boucher parc
d'activités du moulin à WAMBRECHIES;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 portant renouvellement de la commission de suivi du centre de
valorisation énergétique (CVE) ANTARES d'HALLUIN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Amélie PUCCINELLI en qualité de
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord ;
Vu les désignations reçues pour les différents membres de la commission de suivi de site ;
1/4 Considérant ce qui suit :
1. la cessation de fonctions de certains membres impose de modifier la composition des différents collèges
composant la commission de suivi de site du CVE ANTARES pour son site de HALLUIN,
2. l'association « le petit seau rouge » a pris attache auprès de la préfecture du Nord afin de siéger à la
commission de suivi de site du CVE ANTARES mais n'a pas, malgré plusieurs relances, transmis les
informations permettant de les inclure au collège «riverains et associations de protection de
l'environnement ».
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord.
ARRETE
Article 1er — Objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 portant renouvellement de la commission de suivi
de site du CVE ANTARES pour son établissement situé à HALLUIN exploité par la société COVALYS sont
modifiées comme suit.
Article 2 —- Composition de la commission
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 portant renouvellement de la commission de suivi du CVE
ANTARES pour son établissement situé à HALLUIN est modifié de la façon suivante :
« La commission est composée des membres suivants, répartis en cinq collèges :
2.1 Collège « administrations de l'État »
- le préfet du Nord ou son représentant,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le directeur général de l'agence régionale de la santé ou son représentant,
- le chef du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant.
2.2 Collège « élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale »
-Madame Marie DE BUE, adjointe au maire de la commune d'HALLUIN, déléguée à la politique
environnementale et à l'agriculture, suppléée, le cas échéant, par Monsieur Nicolas MARTINAGE conseiller
municipal,
- Monsieur Blaise METANGMO, 1° adjoint au maire de la commune d'HALLUIN délégué au cadre de vie, au
développement et à l'aménagement du territoire, suppléé, le cas échéant, par Monsieur Karim CHIGRI
conseiller municipal,
- Madame Mieke SYSSAUW, bourgmestre de la commune de MENIN.
- Monsieur Régis CAUCHE, vice-président de la métropole européenne de Lille (MEL), maire de CROIX,
- Monsieur Jean-Christophe DESTAILLEUR, conseiller métropolitain, maire HALLUIN,
- Monsieur Julien PILETTEÉ, conseiller métropolil
- Madame Aurélie LAPERE, conseillère municipale de la commune de NEUVILLE-EN-FERRAIN,
- Monsieur Gérard REMACLE, conseiller municipal de la commune de NEUVILLE-EN-FERRAIN,
- Monsieur Simon BEAUMONT, conseiller municipale de la commune de RONCQ,
- Monsieur Xavier DUQUESNE, conseiller municipal de la commune de RONCQ,
2.3 Collège « exploitants »
- Monsieur Hervé CARRON, directeur du CVE ANTARES exploité par la société COVALYS d'HALLUIN,
- Monsieur Thierry DEVOS, directeur adjoint du CVE ANTARES exploité par la société COVALYS d'HALLUIN.
214 2.4 Collège « salariés »
- Monsieur Michaël LESAGE, représentant du personnel, agent qualifié de maintenance,
- Monsieur Patrice CASTEL, représentant du personnel, rondier.
2.5 Collège « riverains et associations de protection de l'environnement »
- Madame Anita VILLERS, représentante de l'association « environnement et développement alternatif »
(EDA) résidant à NEUVILLE-EN-FERRAIN,
- Monsieur Didier DESPREZ, représentant de l'association « les résidents du colbra » résidant à HALLUIN,
- Madame Chantal CARON, représentante de la confédération de la consommation, du logement et du cadre
de vie (CLCV),
- Monsieur Pascal DELEFORTRIE, représentant de la fédération départementale de syndicats d'exploitants
agricoles (FDSEA).
- Monsieur Hervé DIZY, représentant de la fédération régionale « Nord nature environnement » résidant à
RONCQ,
Article 3 - Fonctionnement de la commission
L'article 7 de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 portant renouvellement de la commission de suivi du
CVE ANTARES pour son établissement situé à HALLUIN est modifié de la façon suivante :
« Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées de telle manière que chacun des cinq collèges
mentionnés à l'article 2 bénéficie du même poids dans la prise de décision.
Chacun des cinq collèges est doté d’un total de 50 voix qu'il partage de façon égale entre ses membres.
En application de l'article R. 125-8-4 du code de l'environnement, les modalités des votes sont arrêtées comme
suit :
- 2 voix par membre du collège « administrations »,
- 1 voix par membre du collège « collectivités territoriales »,
- 2 voix par membre du collège « riverains et associations »,
- 5 voix par membre du collège « exploitants »,
- 5 voix par membre du collège « salariés ».
Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se
faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu du la même
assemblée délibérante.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal de voix.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau. L'ordre
du jour des réunions est fixé par le bureau.
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture du Nord.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours au moins avant la
date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les conditions
prévues au chapitre IV du titre 11 du livre 1° du code de l'environnement.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau. »
3/4 Article 4 — Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la signature du présent
arrêté.
La commission est dissoute par arrêté du représentant de l'État dans le département pris sur la proposition du bureau et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Les membres nommés pour la fonction qu'ils représentent perdent la qualité de membre en perdant cette fonction. En cas de remplacement, le mandat du nouveau titulaire dure jusqu'à la date du renouvellement de la commission.
Article 5 — Maintient des autres dispositions
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 susvisé demeurent inchangées.
Article 6 — Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies d'HALLUIN, NEUVILLE-EN-FERRAIN et RONCQ.
Cet arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois dans les mairies d'HALLUIN, NEUVILLE-EN-FERRAIN et
RONCAQ qui dresseront un procès-verbal d'accomplissement de cette formalité.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 7 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier à l'adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Fait à LILLE,le À 3 JUIN 202?
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale adjointe
Amélie PUCCINELLI EM Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature
à Mme Fabienne DECOTTIGNIES,
secrétaire générale de la préfecture du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code minier ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment les dispositions prévues aux articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 229-1 à 6 du code de la
sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (1) ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret du 08 octobre 2020 nommant M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret du 8 janvier 2021 nommant M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Camille TUBIANA, préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant Mme Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 06 avril 2020 nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, administrateur civil hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du
préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai
2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Délégation est donnée à Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture
du Nord, pour signer, tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, documents, correspondances et
mémoires relevant des attributions de l'État dans le département du Nord y compris tous les recours
formés devant le juge administratif ou judiciaire ainsi que tous les actes relatifs à la fonction
d'ordonnateur secondaire du préfet du département du Nord à l'exception de la réquisition du
comptable.
Article 2 - Délégation est donnée à Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture
du Nord, pour signer tous arrêtés et décisions concernant les personnels administratifs relevant du
ministère de l'intérieur pour les cinq départements de la région Hauts-de-France dans les matières
relatives au recrutement, à l'affectation, à la gestion des carrières et à la formation des fonctionnaires
titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories À, B et C et des agents non titulaires ainsi que
les actes relatifs à la formation des personnels techniques.
Article 3 - Délégation est donnée à Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture
du Nord, pour signer, en matière de logement, tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles,
circulaires, rapports, correspondances et documents concernant les dossiers :
- du programme logements locatifs sociaux (LLS) ;
- des gens du voyage ;
- de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains - SRU - (mixité sociale, attribution,
peuplement...) ;
- des politiques locales de l'habitat ;
- des délégations des aides à la pierre;
- des conventions d'utilité sociale ;
-_ du contrôle permanent HLM ;
- de la commission de conciliation bailleur/locataire ;
- de l'observatoire des loyers.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, la délégation de
signature qui lui est conférée par les articles 1 à 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Amélie
PUCCINELLI, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par M. Richard SMITH, directeur de cabinet du préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, ou par M. Hervé
TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne DECOTTIGNIES, dans la limite de
l'enveloppe qui lui est allouée, pour engager juridiquement la dépense pour les opérations se
rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris).
Article 6 - La suppléance des fonctions de préfet dans le département du Nord est assurée par
M. Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité. En cas d'absence ou
d'empêchement de M. Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité, la
suppléance des fonctions de préfet dans le département du Nord est alors assurée par Mme Camille
TUBIANA, préfète déléguée pour l'égalité des chances ou par Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord (en cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Louis-Xavier
THIRODE et de Mme Camille TUBIANA) ou par Mme Amélie PUCCINELLI, secrétaire générale adjointe
de la préfecture du Nord (en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Louis-Xavier THIRODE,
de Mme Camille TUBIANA ou de Mme Fabienne DECOTTIGNIES). Article 7 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'elle est amenée à assurer pendant des jours non ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), Mme Fabienne DECOTTIGNIES, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France ; les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1 à L. 251-7 et L. 2611 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 6121 à L. 612-5 et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit être éloigné, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de retour, d'abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 62141 à L. 621-7, L. 6221 à L. 622-4, L. 7004, L. 722-4 et L. 72210 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n°604/2013 dit « Dublin Ill» et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7, L. 74441, L. 7519, L. 75140 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d’assignation à résidence, en application des articles L. 7311 à L. 731-3, L. 7321 à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 75211 à L. 752-4 et L. 75212 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ; les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d’une demande d'asile, en application de l'article L. 5721 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 7421 et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ; les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour
d'appel;
les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 32131 à
L. 321310, L. 3211121 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
- les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (HIN1) ;
- les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379
du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant
diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront
exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle elle a été désignée sous-préfète d'astreinte, Mme Fabienne DECOTTIGNIES a délégation de signature pour l'ensemble du département pour les actes énumérés au présent article 7 en cas d'absence ou
d'empêchement du sous-préfet de permanence.
Article 8 - L'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord, est abrogé.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le secrétaire général pour les affaires
régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région Hauts-de-France.
Fait à Lille,le 2 D JUIN 2022
Georges-François LECLERC EM Préfecture du Nord
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à Mme Anne PENY,
directrice de l'immigration et de l'intégration
ainsi qu'à l’ensemble des agents placés sous son autorité
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les
critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d’une demande de
protection internationale introduite dans l‘un des États membres par Un ressortissant de pays tiers ou
un apatride (refonte) ;
Vu le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une
intégration réussie ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de
naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, modifié
et notamment son article 41;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière
d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du
26 juin 2013 dit « Dublin Ill » ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant Mme Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015
modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la
nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l'arrêté n° U14761870186771 du 9 novembre 2020 du ministre de l’intérieur portant changement
d'affectation de Madame Anne PENY, à la préfecture du Nord à compter du 30 novembre 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2021 nommant Mme Virginie GERVOIS, cheffe de bureau de la lutte
contre l'immigration irrégulière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 mars 2021 nommant Mme Séverine LANSELLE, adjointe à la directrice de
l'immigration et de l'intégration ;
Vu les décisions d'affectation des agents de la direction de l'immigration et de l'intégration ;
Vu la note de mobilité du 31 août 2021 nommant Mme Sabine VANHULLE, cheffe de la section
immigration professionnelle au bureau de l'admission au séjour ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée de validité des récépissés et des
titres de séjour ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des
demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans
le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le rapport de l'inspection générale de l'administration du 26 mars 2010 sur la délivrance des titres de
séjour par la préfecture du Nord, et notamment la recommandation n° 20 préconisant de « faire signer
les récépissés de carte de séjour par l'agent qui les délivre effectivement » ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne PENY, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, y
compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les
décisions relevant de ses attributions et notamment :
1- les correspondances courantes, les réquisitions des services de police et de gendarmerie nationales
2 et tous documents à l'exclusion des arrêtés portant réglementation générale, des circulaires portant
instructions générales, du courrier ministériel et des correspondances destinées aux élus et aux chefs de
service ;
2-les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document de
circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux
recours gracieux ;
3-les décisions portant retrait d’un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d’une autorisation
provisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait
de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
4 - les décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en
application de l'article R. 312-10 et R. 312-11 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
5-les décisions portant refus de regroupement familial, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions
et la réponse aux recours gracieux ;
6-la mise en œuvre de la procédure et les décisions de détermination de l'État membre responsable de
l'examen d'une demande d'asile, en application des articles L. 571-1 à L. 573-2 ainsi que R. 5711 à
R. 573-2 et R. 751-1 à R. 751-9 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation
ainsi que le retrait de ces décisions ;
7 - les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée du
séjour des étrangers et du droit d'asile, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
8-les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 61212 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et leur notification, l’abrogation
et le retrait de ces décisions ;
9 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 251-1 à
L. 2517-7 et L. 261-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le
retrait de ces décisions ;
10 - les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L.613-2 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
11 - les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d’une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
12 - les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de
retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6
à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit
d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions ;
13 -les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d’abrogation d'une
interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du code de l'entrée
du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions ;
14 - les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 6211 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 7001, L. 722-4 et L. 722-100 du
code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
15 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin Il » et
des articles L. 751-9 à L. 751-12, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
16 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire en application des articles L. 741, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7,
L. 74441, L. 7519, L. 75110 et L. 752-2 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
17 - les décisions d'assignation à résidence prises en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 7321
à L. 732-7, L. 73341 à L. 73317, L. 74316, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 7521 à L. 752-4 et L. 75212 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’abrogation et le
retrait de ces décisions ;
18-les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-1 du
code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’abrogation et le retrait de ces décisions
ainsi que les décisions relatives à l'expulsion (proposition à la commission départementale, bulletin de
notification et arrêté préfectoral d'expulsion) ;
19 - les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le retrait
de ces décisions ;
20 - les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
21 - les mémoires en défense devant le tribunal administratif de Lille et, le cas échéant, devant la cour
administrative d'appel de Douai ainsi que les mémoires en défense devant le juge judiciaire ;
22 - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention des
étrangers placés ou maintenus en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et L. 742-4
et suivants du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
23 - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de visites au domicile de l'étranger en
application des articles L. 733-7 et L. 751-5 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
24 - les déclarations d'appel devant la cour administrative d'appel de Douai ;
25 - les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et la saisine du juge administratif, en
application de l'article L. 55215 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et de
l’article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justice administrative ;
26 - la déclaration d'appel devant la cour d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la
détention, en application de l’article L. 743-21 et L. 743-23 du code de l'entrée du séjour des étrangers
et du droit d'asile ;
27 - le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par
lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés
et de la détention et devant la cour d'appel ;
28 -le mandat de représentation prévu à l'article R. 43110 du code dejustice administrative par lequel
sont investies les personnes chargées de représenter l'administration en défense devant le tribunal
administratif et devant la cour administrative d'appel ;
29 - les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
30 - la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaire de la protection
subsidiaire ;
31 - les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en
application de l’article L. 542-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
32 - les avis émis en matière d'acquisition de la nationalité française par mariage prévus par le
décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 (article 2) à l'exclusion :
- des décisions d'irrecevabilité article 2 -1 du décret précité ;
- des décisions de rejet ou d'ajournement article 2 - II! du décret précité.
33 - les avis émis en matière de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titre du
décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 à l'exclusion :
- d'avis défavorables en application de l’article 44 du décret précité ;
- d'avis constatant l'irrecevabilité de la demande en application de l'article 45 du décret précité.
34 - les avis émis en matière d'acquisition de la nationalité française pour les personnes qui, âgées de
soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-
cing ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français prévus par l'article 2113-1 du code civil
à l'exclusion : - des décisions d'irrecevabilité ;
- des décisions de rejet ou d'ajournement.
35 - les avis émis en matière d'acquisition de la nationalité française pour les personnes qui résident
habituellement en France depuis l'âge de 6 ans, y ont suivi leur scolarité obligatoire dans des
établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'État et ont un frère ou Une sœur ayant acquis la
nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil prévu par l'article 21-13-2 du
code civil à l'exclusion :
- des décisions d'irrecevabilité ;
- des décisions de rejet ou d'ajournement.
36 - les correspondances et messages électroniques, à caractère décisoire ou non, adressés aux avocats
et auxiliaires de justice, notamment les refus d'enregistrement de demande de titres et les refus
d'abrogation ;
37 - la validation de la liste des agents placés sous son autorité, ayant besoin d'accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne PENY, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, sur
les BOP 303 et 354 dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence où
réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau / réservation de nuitées d'hôtel) ;
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), de porter à la connaissance du service support le service fait et de piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers ;
- signer les demandes indemnitaires préalables.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Mme Corinne CHARDINE, adjointe
administrative principale de 1ère classe, assistante administrative de direction, à Mme Léonie CALESSE,
secrétaire administrative de classe normale, à M Thierry DUBOS-CADEZ, secrétaire administratif et à
Mme Chloé GUHL, adjointe administrative principale de 2ème classe pour :
- la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la constatation du service fait
dans la limite des instructions données par Mme Anne PENY, conseillère d'administration de l’intérieur
et de l'outre-mer, directrice de l'immigration et de l'intégration et sous l'autorité de celle-ci, notamment
en matière de paiement des sommes que l'État peut être condamné à payer par les juridictions
administratives sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 7611 du code
de justice administrative ;
- signer les bons de commandes et constatations de service fait s'agissant des prestations réalisées pour
le compte de la direction de l'immigration et de l'intégration en matière d'interprétariat et d'assistance
juridique et médicale ainsi qu'en matière de représentation de l'État devant les juridictions
administratives et financières ;
- signer les correspondances courantes.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne PENY, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de l'immigration et de l'intégration, délégation est donnée à
Mme Séverine LANSELLE, attachée principale d'administration de l'État, directrice adjointe de
l'immigration et de l'intégration, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des
week-ends et jours fériés, pour signer les décisions pour lesquelles délégation est conférée à
Mme Anne PENY aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Bureau de l'Admission au séjour
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Samuel TOSTAIN, attaché principal d'administration
de l’État, chef du bureau de l'admission au séjour de la direction de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions du bureau : délivrance des titres de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour, des attestations de prolongation de droits, des attestations remises à la demande des usagers ou des administrations, des autorisations provisoires de séjour, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des oppositions à sortie de
territoire, des visas préfectoraux de retour, des visas préfectoraux de court et long séjour pour les
territoires et collectivités d'outre-mer, prorogation de visa consulaire, fixation des listes de participants
à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne, décisions portant autorisation de
regroupement familial, enregistrement des droits de chancellerie et des droits de visa de régularisation,
inscription au fichier des personnes recherchées, ainsi que les correspondances courantes relatives aux
procédures d'admission au séjour des étrangers, dont les demandes d'avis adressées aux maires.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel TOSTAIN, la délégation de signature qui
lui est conférée par l'article 5 du présent arrêté, sera exercée par M. Louis MARIOTTI, attaché
d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau de l'admission au séjour.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Samuel TOSTAIN et de
M. Louis MARIOTTI, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par :
- Mme llham MATTOUCHE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée de
l'immigration familiale, ainsi que par Mmes Samantha LHUISSIER, Corinne LEJEUNE et
M. Oussama MESBAH, secrétaires administratifs de classe normale, chefs de pôle, à l'exception des
premières demandes de titre de séjour ;
- Mme Pauline DEVEAUX, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section des examens
spécialisés, à l'exception des premières demandes de titre de séjour ;
- Mme Sabine VANHULLE, attachée d'administration, cheffe de la section immigration professionnelle à
l'exclusion des décisions relatives aux premières demandes de titre de séjour.
Article 8 : Délégation de signature est donnée aux agents affectés au bureau de l'admission au séjour de
la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour :
- les récépissés de demande de carte de séjour ;
- les titres de séjour dont la demande est déposée sur l'application numérique des étrangers en France
(ANEF), sauf en cas de troubles à l'ordre public (mention au B2 et/ou au TAJ);
- les titres de séjour renouvelés à l'identique, sauf en cas de troubles à l'ordre public (mention au B2
et/ou au TAJ);
- les attestations de prolongation de droits générées sur l'ANEF.
- Mme Corinne ALCIBIADE
- Mme Corentine BILTRESSE-LEDUC
- M. Ben-bellah BOUNOUA
- M.Julien BULTEL
- Mme Martine DECLERCQ
- Mme Karine DEROZIER
- Mme Tiphaine DEJAEGER
- M. William D'HERVILLIERS
- Mme Lindsay GAMBIE
- Mme Annick GARÇON
- Mme Corinne GROUX
- M. Julien HENNEBELLE
- Mme Béatrice LALOUX
- Mme Corinne LEJEUNE
Mme Lydia MACIAK
Mme Karine MESBAH
Mme Carolle NOWAK
M. Rénato PILOSIO
Mme Rita RAMASAWMY
Mme Sabah SALHI
Mme Virginie SALEK
Mme Nathalie SOYEZ
Mme Phayou Cam SU
Mme Lucette VERMEULEN
Mme Roxanne GOURNAY
Mme Véronique VIRY
Mme Amandine DABROWSKI
Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Article 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Virginie GERVOIS, attachée d'administration de
l'État, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour-les décisions mentionnées à l'article er aux alinéas 1 à 28, 31, uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la
procédure d'éloignement, et 36.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie GERVOIS, délégation de signature est
donnée à Mme Floriane DELPINO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de
la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des
week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées à l’article 1er aux alinéas 1 à 28, 31,
uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure d'éloignement, et
36.
Article 11 : Délégation de signature est donnée aux chefs de pôle affectés au bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour signer
les correspondances courantes relatives à la procédure d'assignation à résidence administrative, les
diligences auprès des autorités consulaires étrangères et les demandes d'auditions consulaires, les
laissez-passer européens et les réquisitions des laboratoires d'analyse dans le but de réaliser des tests de
dépistage au covid-19 :
- M. Matthieu MARX
- Mme Léonie CALESSE
- M. Laurent LEMASSON
Bureau du contentieux et du droit des étrangers
Article 12 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BRAC DE LA PERRIERE, attachée
principale d'administration de l’État, cheffe de bureau du contentieux et du droit des étrangers, y
compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les
décisions mentionnées à l'article 1° aux alinéas 1 à 26, 31 et 36.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile BRAC DE LA PERRIERE, délégation de
signature est donnée à M. Anthony LALLEMAND, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe
du bureau du contentieux et du droit des étrangers.
Article 14 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine LOUISE, attachée d'administration de
l'État, cheffe de section des mesures individuelles et du contentieux, pour les correspondances courantes mentionnées à l'article 1° premier alinéa, ainsi que pour les décisions mentionnées à l'article 1% alinéas 21, 24 et 26.
Article 15 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Anthony LALLEMAND, attaché
d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du BCDE et à Mme Stéphanie CANART, secrétaire
administrative de classe normale, chargée du contentieux au sein de la section des mesures
individuelles et du contentieux, pour les décisions mentionnées à l'article 1” alinéas 21 et 24.
Article 16 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Anthony LALLEMAND, attaché
d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du BCDE, pour les décisions mentionnées à l'article
1“ alinéas 21, 24 et 36, ainsi qu'à Mme Amélie BOUCART, secrétaire administrative de classe normale, et
Mme Chloé GUHL, adjointe administrative principale de 2ème classe, uniquement pour les décisions
relevant de l'article 1° alinéa 36.
Bureau de l'asile
Article 17 : Délégation de signature est donnée à Mme Zohra BOUATTOU, attachée principale
d'administration de l’État, cheffe du bureau de l'asile, pour les décisions mentionnées à l'article
1“ alinéas 1, 6 à 26, 30 et 31 ainsi que les affaires ressortissant à ses attributions : la délivrance des titres,
les attestations de demande d'asile, et autorisations provisoires de séjour, les arrêtés de transfert, les
arrêtés de transfert assortis d’une assignation à résidence, les arrêtés de placement en centre de
rétention administrative ainsi qu'en local de rétention administrative, les convocations ainsi que les
correspondances courantes relatives aux procédures de demande d'asile.
Article 18 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BOUATTOU, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 17 du présent arrêté sera exercée par Mme Audrey VANHERSECKE,
attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile.
Article 19 : Délégation de signature est donnée à Mme Hayaitte NACI, attachée d'administration de
l'État, responsable du pôle exécution du pôle régional Dublin, pour les décisions mentionnées à l'article 1“ alinéas 14 à 26.
Article 20 : Délégation de signature est donnée à Mme Angélique WARTELLE secrétaire administrative
de classe normale pour les décisions mentionnées à l'article 1% alinéas 8 à 12, 30 et 31 ainsi qu'en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions : la délivrance des titres, les attestations de
demande d'asile, les autorisations provisoires de séjour, les convocations, ainsi que les correspondances
courantes relatives aux procédures de demande d'asile.
Article 21 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration
dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature les attestations de demande d'asile et les
convocations relatives aux procédures de demande d'asile,
- M.Cyril MORRHADI
- Mme Laurence CAMAU
- Mme Claire JOUANNIN
- Mme Angélique WARTELLE
- Mme Elodie PERUS
- Mme Kenza SLIMANI
- Mme Christelle LEDIEU
- Mme Johane DESMETTRE
- Mme Fanye SAUVAGE
- M. Majdid BADAOUI
- M. Pierre COURNOYER
- Mme Hayaitte NACI
- Mme Clémentine EVRARD
- Mme Séverine TENIER
Article 22 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration
dont le nom suit sont habilités à notifier les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d’une
assignation à résidence et les arrêtés de placement en centre ou en local de rétention administrative :
- Mme HAYAÏTTE NACI
- Mme Clémentine EVRARD
- Mme Séverine TENIER
- Mme Elodie PERUS
- Mme Kenza SLIMANI
- Mme Christelle LEDIEU
- Mme Johane DESMETTRE
- Mme Fanye SAUVAGE
- M. Majdid BADAOUI
- M. Pierre COURNOYER
Article 23 : Les agents nominativement désignés ci-après sont habilités à conduire l'entretien prévu à
l’article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 :
- M. Cyril MORRHADI
- Mme Laurence CAMAU
- Mme Claire JOUANNIN
- Mme Angélique WARTELLE
- Mme Elodie PERUS - Mme Kenza SLIMANI
- Mme Christelle LEDIEU
Plate-forme interdépartementale « naturalisations »
Article 24 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LECH, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe de la plate-forme interdépartementale « naturalisations », en ce qui
concerne les correspondances courantes relatives aux procédures de naturalisation et d'acquisition de
la nationalité française par mariage, les procès-verbaux de remise des décrets et des déclarations, les
déclarations par mariage, fratrie ou ascendant et les attestations sur l'honneur de communauté de vie,
à l'exclusion des avis au ministère chargé des naturalisations.
Article 25 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LECH, la délégation de signature qui
lui est conférée par l'article 24 du présent arrêté sera exercée par M. Jean HARRAS, attaché
d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de la plate-forme interdépartementale « naturalisations ».
Article 26 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LECH et de M. Jean HARRAS, la
délégation de signature qui est conférée à Mme Nathalie LECH par l'article 24 du présent arrêté sera
exercée par Mme Maryse VERDIERE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
« naturalisation par décret ».
Article 27 : Les agents nominativement désignés ci-après sont habilités à conduire l'entretien
d’assimilation prévu à l'article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé :
- Mme Nathalie LECH
- M. Jean HARRAS
- Mme Maryse VERDIERE
- M. Jean-Benoît RENAUX
- Mme Sokhna DIOP
- Mme Véronique MATUSZAK
- Mme Corinne LEMAIRE
- M. Bertrand DEMAILLY
- Mme Sylvie KLEIN
- Mme Nathalie POORTEMAN
- Mme Corinne BOSSIER
- Mme Emmanuelle QUIGNON
- Mme Sandrine BROCART
- Mme Faouzia AMAZIANE
Article 28 : L'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à
Mme Anne PENY, directrice de l'immigration et de l'intégration, est abrogé.
Article 29 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
20 JUIN 2022
Fait à Lille, le
Be Georges-François LECLERC me =
Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET
du Travail et des Solidarités du Nord
DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Service SAP « Services à la Personne » ddets-sap-valenciennes(@nord.£gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le N° SAP853348407
Siret : 853 348 407 00018
‘et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services ; Vu
le décret n°2004-374
du 29
avril 2004
modifié relatif aux
pouvoirs
des Préfets,
à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5 ; Vu la circulaire NOR ECO I 1907576 C du 11
avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ; Vu
le
décret n°2020-1545
du
9
décembre 2020
relatif à l’organisation
et
aux
missions
des
directions régionales
de
l’économie,
de
l’emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales
de
l’emploi,
du travail et des
solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François) ; Vu
l’arrêté
du
Premier ministre
et du ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021portant
nomination de
M.
Emmanuel
RICHARD, en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté
du
premier
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Mme
Emilie
MAMCARZ,
de M.
Olivier BAVIÈRE et de M.
Jacques
TESTA,
directeurs départementaux adjoints de l’emploi,
du
travail et des solidarités du Nord ; Vu
l’arrêté
préfectoral
du
14
février
2022
portant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
RICHARD),
directeur
départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l’Arrêté du 28 février 2022 portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités du Nord (délégation générale) ; Direction départementale de l'emploi. du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq. BP 90045. 39301
Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96
15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr constate qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne a été déposée auprès de la DDETS du Nord - Site de LILLE, le
12/12/2021, par Monsieur Jérôme VERHILLE,
en qualité de responsable, pour l'organisme « VERHILLE Jérôme » dont le siège social est situé 5, rue Henri Desbuquois 59190
HAZEBROUCK.
DECIDE
Aït.l — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive
de
services
à
la personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'organisme
« VERHILLE
Jérôme»
sis
5
Rue
Henri
Desbuquois
- 59190 HAZEBROUCK
,
sous le numéro SAP853348407.
Art.
2 — Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’ objiet d’une déclaration
modificative auprès de la DDETS du Nord
-
Site de Valenciennes sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même
pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation. Art. 3 — Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
e
Soutien scolaire ou cours à domicile
Aït.
4
- Les
effets
de
la déclaration courent à compter du
12/12/2021
conformément à l'article
R.7232-20
du code
du
travail.
È 5 - L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
Code
du
Travail.
È .6
- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes,
17/06/2022
Pour le Préfet
et par délégation
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Voies
et
délais
de
recours
:
En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord (DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP — Les Tertiales — Rue Marc
Lefrancq — BP 90045 — 59301
Valenciennes cedex ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de
l’économie - Direction Générale des Entreprises — Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss — Bâtiment Condorcet - 75703
PARIS
cedex
13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal
administratif
de
LILLE,
sis
5
rue
Geoffroy
Saint
Hilaire
-
CS
62039
-
59014
LILLE
cedex.
Le Tribunal administratif peut également être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. DUNCRE Direction départementale des territoires Le et de la mer du Nord Fraternité
Arrêté préfectoral autorisant au titre du code de l'environnement,
l'aménagement de la station de traitement des eaux usées par lagunage et puits d'infiltration
sur le territoire de la commune de Boursies (Nord)
Dossier de déclaration 59-2021-00025 porté par Noréade SIDEN-SIAN
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu la directive européenne 91-271CE du 21 mai1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (directive ERU) ;
Vu la directive européenne 2000-60 du 23 octobre 2000 (dite directive-cadre du l'eau) ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L214-1 et suivants et R214-1 et suivants,
portant sur le régime de déclaration au titre de la loi sur l'eau ;
Vu le code de santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi78-753 du17juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police
de l'eau;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) -
monsieur Georges-François LECLERC ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) de la Sensée ; Vu l'arrêté préfectoral de bassin du21mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la période 2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la notification le 18 avril 2018 auprès de la commune de Boursies d'un rapport de manquement
administratif pour absence de système de traitement des eaux usées, malgré la présence d’un réseau
d'assainissement collecti
Vu l'adhésion au 1” janvier 2019 de la commune de Boursies au périmètre du SIDEN-SIAN et sa régie
Noréade ;
Vu le dossier, enregistré sous le numéro 50-2021-00025, présenté le 1 février 2021 et complété
les 6 avril 2021, 29 juillet 2021, 20 septembre 2021 et 22 février 2022 par Noréade SIDEN-SIAN, afin
d'obtenir l'autorisation, au titre de la loi sur l'eau, de procéder aux aménagements de la station de
traitement des eaux usées sur la commune de Boursies (Nord) ;
Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé rendu le 4 février 2022 ;
Vu la saisine du SIDEN-SIAN et sa régie Noréade le 22 avril 2022 pour d'éventuelles remarques suite au
projet d'arrêté préfectoral ;
Vu la réponse du 26 avril 2022 du SIDEN-SIAN et sa régie Noréade faisant état d'aucune observation à
formuler sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant :
1. L'absence de voie d'eau à proximité du site d'implantation de la station de traitement des eaux
usées, impliquant de fait la nécessité d'infiltrer les eaux traitées ;
2. L'étude hydrogéologique jointe au dossier de déclaration, et notamment l'avis de
l'hydrogéologue agréé ;
3. Le caractère faiblement perméable des sols selon les essais géotechniques effectués sur les
limons quaternaires qui constitueront le fond des deux bassins de stockage et d'infiltration, et
l'existence d'une grande hauteur (environ 22 m) de zone non saturée dans l'aquifère crayeux du
séno turonien.
4. La présence de réseaux d'assainissement collectifs et l'absence de raccordement constituant un
manquement administratif aux dispositions relatives à l'objectif de traitement des eaux usées, et
celui-ci devant être levée dans les meilleurs délais.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et de la secrétaire générale de
la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1” - Bénéficiaire de l'autorisation
Le SIDEN-SIAN et sa régie Noréade -siège social : 23 avenue de la Marne, BP 101, 59443 WASQUEHAL
Cedex- sont autorisés, au titre de la loi sur l'eau :
*à procéder aux travaux de construction de la station de traitement des eaux usées (STEU) de
Boursies (cartographie en annexe 1) implantée en parcelle ZD17 sur le territoire de la commune de Bousies (Nord) ;
* à exploiter le système d'assainissement ;
conformément aux dispositions mentionnées dans son dossier de déclaration (version de février 2022)
et dans le présent arrêté préfectoral.
215 Article 2 - Objet de l'autorisation
La STEU et le raccordement du réseau d'assainissement lié à celle-ci doivent être effectués au plus tard
le 31 décembre 2024.
Les aménagements consistent à :
* Construire une STEU sur la commune de Boursies (Nord) de type lagunage sur laquelle sont
rattachés les réseaux d'assainissement existants du bourg de la commune de Boursies et du hameau
du Démicourt, soit 550 équivalents-habitants (EH) :
- ouvrage de prétraitement en béton armé semi-enterré regroupant les fonctions de dégrillage et
de dessablage.
- deux bassins microphytes fonctionnant en parallèle.
- deux bassins macrophytes (plantés d'iris, typhas et roseaux) fonctionnant en série.
- canal Venturi pour le comptage des eaux traitées évacuées.
- deux bassins d'infiltration (2 300 m? chacun) des eaux traitées.
- un puits d'infiltration pour chacun des bassins d'infiltration.
* Procéder aux travaux de rénovation des réseaux de collecte liés à la création de la STEU et
nécessitant une réorganisation du transfert des effluents.
Article 3 - Généralités
Le système d'assainissement de la commune de Boursies doit respecter :
*les obligations européennes issues de la directive 91-271-CEE du 21 mai1991 relative aux
traitements des eaux urbaines résiduaires (directive ERU) ;
* les obligations nationales.
AU niveau local, en complément des obligations pré-citées, le présent arrêté préfectoral fixe les
dispositions particulières détaillées ci-dessous.
Par ailleurs, en cas d'évolution de la réglementation européenne et nationale, la règle la plus
contraignante est appliquée automatiquement.
+ En application de l'article R214-1 du code de l'environnement, le projet est soumis aux rubriques
suivantes :
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non
collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de
l'article R2224-6 du code général des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (dossier d'autorisation) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (dossier de
déclaration).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système de collecte, d'une station
de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées traitées
vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs services publics
d'assainissement mentionnés au Il de l'article L2224-7 du code général des collectivités
territoriales. Dans le cas où des stations de traitement des eaux usées sont interconnectées, La capacité de traitement étant
elles constituent avec les systèmes de collecte associés un unique système d'assainissement. paci Il en est de même lorsque l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de SPÉ%e 30 au seuil déclaratif collecte, le 30 kg de DBOS.
Déclaration
La capacité de la STEU est de
550 équivalents-habitants (Eh).
Considérant une charge brute
de pollution organique basée
sur 1 Eh = 60 g/j DBOS, la charge
traitée correspond à 33 kg/j
de DBOS.
Une installation d'assainissement non collectif est une installation assurant la collecte, le
transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées des
immeubles ou parties d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux
usées.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin| Surface totale collectée égale
21.50 | naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : à 3,70 ha.
1° Supérieur ou égal à 20 ha (dossier d'autorisation) ; Déclaration
2° Supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (dossier de déclaration).
315 Article 4 - Agglomération d'assainissement autorisée
41 - Système de collecte
Le réseau, de type unitaire, dessert la quasi-totalité des habitations de la commune (annexe 2).
Toute modification dans l'architecture du réseau doit être portée à la connaissance du service de police
de l'eau et de l'Agence de l'eau. Le cahier de vie associé doit être tenu à jour.
Les effluents en provenance du bourg de Boursies et du hameau de Démicourt sont acheminés jusqu'à
la STEU par 2 conduites de refoulement. Ces conduites débouchent directement au niveau des prétraitements, dans l'ouvrage
de dégrillage-dessablage. De cette manière, il n'est pas nécessaire de doter la station d’un poste de relèvement de tête.
Le débit de pointe en tête de station est de 150 m‘/h (norme constructeur). Afin d'assurer un comptage précis des
volumes admis sur la STEU, des débitmètres électromagnétiques sont placés sur les conduites
de refoulement.
4.2 - Présentation de la station
Les ouvrages sont installés sur tout ou partie de la parcelle ZD17 (géolocalisation en Lambert 93 : X=702
940, Y=7 004 017 et Z-91 m) sur le territoire de la commune de Bovursies, à environ 300 m au Nord du hameau
de Demicourt (lui-même situé à environ 2 km au Sud du bourg de Bovursies).
La station de traitement de Boursies fonctionne sur le principe suivant
* Réception des eaux usées pour un prétraitement dans un ouvrage de dégrillage-dessablage. Cet Ouvrage
est constitué d'un chenal en béton armé et semi-enterré regroupant les deux fonctions
dégrillage-dessablage.
“Transit des eaux dégrillées et dessablées dans un dispositif siphoïde afin de bloquer et d'extraire
par pompage (au moyen d’une hydrocureuse) les huiles et autres éléments graisseux.
* Rejet des eaux ayant suivi un premier prétraitement (dessablage, déshuilage) dans 2 bassins étanches
(bentonite) à microphytes (fonctionnant en parallèle) qui sont reliés à 2 bassins étanches (bentonite)
à macrophytes (fonctionnant en série).
Le milieu récepteur est la nappe souterraine Craie des vallée de la Scarpe et de la Sensée
(FRAGO06), par infiltration des eaux traitées, dont l'objectif de qualité est jugé : bon état écologique 2015
et bon état chimique 2015 (annexe 4),
Les ouvrages doivent être conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement minimise l'émission
de bruits, de vibrations mécaniques ou d'odeurs susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage. Les dispositions
minimales suivantes sont notamment prises :
Bruit Aucun bruit n’est généré par le site.
Les opérations de dégrillage sont manuelles (inclinaison à 45° et entrefer de 20 mm). Les refus de
dégrillage sont repris dans un panier à l'aide d'un râteau. En cas de colmatage
important, Une canalisation de 250 mm permet le by-pass de la grille.
Vibrations
mécaniques
Le procédé de traitement n'est pas à l’origine d'aérosols pouvant véhiculer des odeurs (les bassins
ne sont pas brassés). Les matières organiques stagnantes (refus de dégrillage notamment) sont évacuées plusieurs fois par semaine, permettant ainsi d'éviter leur fermentation. Enfin,
dans l'éventualité d'une anomalie de fonctionnement, Noréade intervient immédiatement (dès lors qu'il en a connaissance) pour y remédier. Une astreinte est
réalisée 7/7 et 24h/24.
Odeurs
La lagune doit s'intégrer parfaitement dans l'environnement (absence d'ouvrages en Co-visibilité béton, notamment).
415 4.3 - Description de la filière de traitement
La STEU est dimensionnée pour 33 kg/j DBO5 (soit 550 équivalents-habitants (EH) de la commune
de Boursies (hameau de Démicourt compris), sur la base de 60 g/j DBOS. Il s'agit d'une lagune.
> Réception des effluents
Les effluents en provenance de la commune de Boursies (Bourg et du hameau de Démicourt) sont acheminés jusqu'à la STEP via deux conduites de refoulement. Ces conduites débouchent directement au niveau des prétraitements, dans l'ouvrage de dégrillage-dessablage. De cette manière, il n'est pas nécessaire de doter la station d'un poste de relèvement de tête.
Le débit de pointe en tête de station est de 150 m°/h (norme constructeur). Afin d'assurer un comptage
précis des volumes admis sur la STEU, des débitmètres électromagnétiques seront placés sur les conduites de refoulement.
: À Dégrillage - Dessablage
Le lagunage est précédé d'un ouvrage de prétraitement constitué d'un chenal en béton armé, semi-enterré, et qui regroupera les deux fonctions de dégrillage et de dessablage.
Le dégrillage est manuel sur grille oblique (45°), l'entrefer étant de 20 mm. Les refus de dégrillage sont repris dans Un panier à l'aide d'un râteau. En cas de colmatage important, une canalisation de 250 mm permet le by-pass de la grille.
Le dessablage est statique. Les sables, plus denses que l'eau, se déposent au fond du chenal. L'extraction est assurée par une bonde manuelle, dont l'actionnement permet de créer un effet de chasse. Les sables ainsi extraits sont stockés dans Une fosse fermée avant d'être évacués, par un prestataire, vers Une unité de traitement des produits de curage.
Les équipements retenus figurent parmi les plus performants du marché.
à Dégraissage
Afin d'éviter tout dysfonctionnement de la lagune à la suite d'arrivées d'huiles ou de produits similaires, un dispositif siphoïde est installé au point d'arrivée des eaux brutes dans les 2 bassins étanches à microphytes. L'extraction des huiles piégées s'effectue par pompage depuis un véhicule spécialisé de type hydrocureuse.
À Bassin à microphytes
Les premiers bassins, qui fonctionnent en parallèle, sont les 2 bassins étanches à microphytes où l'on trouve les bactéries et les algues microscopiques. La minéralisation de la matière organique soluble en suspension est assurée par les bactéries aérobies ; elles la transforment en eau, gaz carbonique, nitrates et phosphates.
Ces composés simples sont assimilés par les algues qui, grâce à la lumière du soleil, effectuent la photosynthèse pour assurer leur métabolisme et libérer de l'oxygène essentiel pour la vie des bactéries aérobies dans la lagune.
La matière organique sédimentant au fond des bassins (décantation) est dégradée par les bactéries anaérobies selon le processus de fermentation anaérobie produisant là minéralisation des boues et des dégagements gazeux (azote) fixés pour certains par les algues.
> Bassin à macrophytes
Les lagunes à macrophytes (plantés d'Iris, Typhas et Roseaux..) constituent les 2 bassins suivants qui fonctionnent en série. Il y vit en plus des algues macroscopiques, des plantes aquatiques capables d'absorber des substances inorganiques notamment les formes minérales de l'azote et du phosphore, l’ammonium, le nitrate et de les mettre en valeur. Elles permettent ainsi la réduction des engrais.
Les plantes aquatiques fixent également les sels minéraux pour leur croissance ; il se développe alors des micro-organismes qui se nourrissent des plantes elles-mêmes. L'apparition de zooplancton (daphnies, cyclopes..) permet d'améliorer la filtration de l'eau. Il s'établit ainsi des chaînes alimentaires entre les bactéries, le phytoplancton, le zooplancton et les végétaux.
5/15 À Comptage des eaux traitées
Les effluents traités sont comptabilisés dans un canal venturi équipé d'une sonde de mesure à ultrasons et
d'une échelle limnimétrique avec lecture de hauteur et de débit.
À Rejet en bassins d'infiltration
En l'absence de milieu récepteur superficiel, les effluents traités seront infiltrés dans les sols en place grâce à 2 bassins d'infiltration
de 2 300 m° unitaires.
En complément, et conformément à l'avis de l'hydrogéologue agréé, il est créé pour chaque bassin un puits
d'infiltration ancré au toit de l'aquifère afin de prévenir tout risque de saturation des limons quaternaires en cas de forts épisodes
pluvieux.
Tout comme pour les débits en entrée de STEU, les débits en sortie de STEU sont mesurés.
Les boues, se concentrant au fond des bassins, interviennent dans la biologie du système, et ne doivent donc
pas être évacuées à intervalles trop rapprochés. En moyenne, et à charge nominale, un curage a lieu tous les 7
à10 ans.
Une étude préalable d'épandage pour la valorisation en milieu agricole n'est donc nécessaire que lorsque l'opération est
programmée, conformément à la réglementation en vigueur. En cas de non-conformité des boues curées, celles-ci sont recueillies et envoyées en centre agréé.
Noréade vérifie chaque année, autant de fois que cela s'avère nécessaire, le bon état de fonctionnement de chacun des bassins
concernés par le prétraitement et l'infiltration des eaux traitées
Le présent arrêté préfectoral ne vaut Pas autorisation d'épandage agricole des boues de curage de la lagune.
Article 5 - Débit de référence du système de traitement
Le débit de référence de la STEU de Boursies correspond :
* pour la première année, au percentile 95 définit par le constructeur ;
* pour les années suivantes, au percentile 95 des débits arrivant à la STEU -c'est-à-dire au déversoir en tête
de station, calculé sur les années N-5 à N-1 (N étant l'année jugée en conformité), Dans l'attente
de 5 années de valeurs, le percentile 95 est calculé sur le nombre de valeurs disponibles.
Article 6 - Dispositions particulières relatives au réseau de collecte
Le réseau d'assainissement existant est de type unitaire et dessert la quasi-totalité des habitations de la commune, dans
un secteur rural,
Les ouvrages de collecte, tant à rénover qu'à créer, sont dimensionnés de manière à assurer une collecte
et un transfert efficace de la totalité des effluents générés par le réseau de collecte, par temps sec, et jusqu'aux fortes pluies
(tel que notamment précis par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et la note technique du 07 septembre
2015), sur l'ensemble de l'agglomération d'assainissement de Boursies.
Les différents ouvrages sont conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les
apports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement, les flux correspondant à son débit de
référence.
Les travaux de rénovation des réseaux permettent de supprimer totalement les eaux claires parasites. Ceux-ci sont
réalisés préalablement à la mise en service de la STEU.
615 Les réseaux de collecte des eaux pluviales, via les noues dans l'enceinte de la STEU, sont raccordés au
système de collecte strictement des eaux usées. Les eaux pluviales ne peuvent être raccordées au
réseau unitaire qu'à condition que le dimensionnement du système de collecte et de la STEU de
l'agglomération de Boursies le permette.
Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange, ainsi que les déchets et
les eaux mentionnées à l’article L1331-10 du code de la santé publique ne doivent pas être déversées
dans le système de collecte des eaux usées, dans des conditions susceptibles de conduire à une
concentration dans les boues issues du traitement ou dans le milieu récepteur supérieure à celles qui
sont fixées réglementairement.
Article 7 - Dispositions particulières relatives à la qualité du rejet des eaux traitées
Les dispositifs d'infiltration mis en œuvre assurent la permanence de l'infiltration des eaux usées
traitées et doivent impérativement respecter les règles suivantes de conformité :
* la charge en entrée de STEU est supérieure à 30 % de la charge nominale ;
* l'effluent ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la destruction de la faune et de
la flore ;
* l’effluent doit être inodore et non susceptible de fermentation ;
* le pH doit être compris entre 6 et 8,5 ;
* la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
* la température de l'effluent doit être inférieur à 25 °C. à défaut de mesure sur les échantillons de
sortie, la valeur à afficher est la valeur maximale au niveau du bassin d'infiltration enregistrée lors du
prélèvement 24 heures.
Le rejet avant infiltration ES respecter les valeurs suivantes en DBOS 35 mg/l 60% 70 mg/l concentration ou en rendement : Dco 200 mg/l 60% 400 mg/l
MES(*) - 50% 85 mg/l
(*) Les analyses effectuées en sortie des installations de lagunage sont effectuées sur des échantillons filtrés,
sauf pour l'analyse des MES. La concentration rédhibitoire des MES dans les échantillons d'eau non filtrée est
alors de 150 mg/l en moyenne journalière, quelle que soit la CBPO traitée.
Le jugement de conformité est
effectué au regard des concentrations
ou rendements (s'il y a du rendement)
calculés en sortie du système de
traitement (avec flux en kg/j et débit
en m/j).
Flux 44+ Flux AS + Flux A2
Rendement ensortie= (1 Enr A Fix A7 x 100
Concenrationen sorrie= FU 442 Flux A$+ Fa 42 90 | Débit A4+ Débit AS+ Débit 42
75 Le programme de surveillance des eaux souterraines est mis en place, conformément aux prescriptions
de l'hydrogéologue agréé.
L'implantation, le dimensionnement et les caractéristiques techniques envisagées pour la future STEU par lagunage
de la commune de Boursies (2 bassins de traitement à microphytes équipés en amont
d'un système de dégrillage-dessablage et déshuileur), complétés par 2 bassins de traitement à
macrophytes débouchant sur 2 bassins d'infiltration des eaux traitées, adaptés, permettant une épuration de
ces eaux dans le substratum limoneux Puis crayeux sous-jacent qui présente une grande
épaisseur de zone non saturée en limitant les risques de pollution de la nappe de la craie (dont le toit se rencontre vers
22 m de profondeur).
* Les postes de refoulement sont équipés de caissons de trop-plein calibrés et de sondes de niveau à ultra-sons.
*Les débits et volumes admis sur la filière de traitement (point A3) sont mesurés par des
débitmètres électromagnétiques placés sur les émissaires terminaux.
*Un canal Venturi à section exponentielle équipé d'une sonde de niveau à ultra-sons assure la mesure
des volume et débit des eaux traitées en sortie de station (point A4 placé avant les 2 bassins
d'infiltration).
Le jugement de conformité est effectué paramètre par paramètre :
* Sur un échantillon moyen journalier pour : pH, débit, T°, MES, DBO5, DCO, NH4, NTK, NO2, NO3,
Ptot. Sauf cas particulier, les mesures en entrée des différentes formes de l'azote peuvent être
assimilées à la mesure de NTK.
* À la demande du service en charge du contrôle, les bilans de l'année N et de l'année N+1 peuvent
être réalisés consécutivement.
Article 8 - Dispositions particulières relatives à l'autosurveillance du système de traitement
Conformément à l'article 17 et ses annexes 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, l'appareillage
de contrôle est installé à l'amont hydraulique de ces dispositifs, et l'autosurveillance doit
être conforme :
- L'estimation des débits rejetés avant traitement (point A2), Pour ce faire, les postes de refoulement
seront équipés de caissons de trop-plein calibrés et de sondes de niveau à ultra-sons.
L'enregistrement sera continu,
- La mesure des débits et des volumes admis sur la filière de traitement (point A3), Cette information
sera mesurée par des débitmètres électromagnétiques placés sur les émissaires terminaux.
- La mesure du volume et du débit des eaux traitées en sortie de station (point A4). Un canal venturi à
section exponentielle équipé d'une sonde de niveau à Ultra-sons assurera cette fonction.
Filière |L'enregistrement sera continu.
«Eau»: |_La réalisation d'un bilan 24 h/an. Ce bilan est réalisé par des préleveurs mobiles pour les paramètres
suivants : T°, pH, Débit, MES, DBOS, DCO, NH4, NTK, NO2, NO3, Ptot.
- Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avec des
préleveurs mobiles ou automatiques réfrigérés ou isothermes (maintenus à 5° +/- 3) et asservis au
débit. Noréade doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur
la station.
La mesure des caractéristiques des eaux usées est effectuée sur la base des paramètres listés à
l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
8/15 Lorsque le curage des bassins sera nécessaire (tous les 7 à 10 ans en moyenne et à charge nominale),
il sera prévu :
- La mesure du volume à curer (bathimétrie).
- Les analyses permettant de mesurer précisément la siccité. Ces mesures sont confiées à un
Filière laboratoire externe. Elles indiquent précisément la concentration des matières sèches (entre « Boues » : autres paramètres). Couplé avec le point précédent, la quantité de matière sèche produite est
ainsi connue.
- Les analyses sur la qualité des boues. Réalisées en même temps que la siccité, par le même
laboratoire, elles permettent notamment de connaître les paramètres suivants : pH, MS, MO, Ntot, N-NH4, P205, K20, CaO, MgO, C/N, ETM, CTO...
Article 9 - Prescriptions relatives aux sous-produits
Les refus de dégrillage sont évacués en décharge de classe 2 ou incinérés avec les déchets ménagers.
Les sables sont stockés, puis évacués en décharge adaptée, ou réutilisés dans les règles de l'art.
Les graisses piégées sont extraites par pompage depuis un véhicule spécialisé de type hydrocureur, et
ce, afin d'éviter tout dysfonctionnement de la lagune à la suite d'arrivées d'huiles ou de produits similaires, un dispositif siphoïde est installé au point d'arrivée des eaux brutes dans les 2 bassins à
microphytes.
Article 10 - Information des services
Le programme annuel d’autosurveillance est transmis au service de police de l'eau et à l'agence de l'eau
Artois-Picardie avant le 1 décembre de l'année précédente (validation du programme avant le 1 janvier)
et pour l'année entière. La transmission doit être faite par courriel.
Les résultats d'autosurveillance du système de collecte et de la STEU sont transmis mensuellement et
dans un délai d'un mois au service de police de l'eau et à l'agence de l'eau.
La transmission doit se faire au format SANDRE -version V3- (service d'administration nationale des
données référentiels sur l’eau).
Le bilan annuel est transmis avant le 1 mars de l’année N+1 au service de police de l’eau et à l'agence de l'eau au format SANDRE, et comprend entre autres :
- La synthèse de l’autosurveillance réseau, -La synthèse de l'autosurveillance du système de
- l'évolution du taux de raccordement, traitement,
-les principaux travaux réalisés et à réaliser sur le[-les principaux travaux réalisés et à réaliser sur le système d'assainissement, système de traitement,
-l'évaluation de la conformité réglementaire des|-Une évaluation de la conformité réglementaire des
ouvrages. ouvrages.
Ce bilan synthétise le bilan de fonctionnement du système de collecte des éventuels maîtres
d'ouvrages autre que Noréade raccordés à la STEU.
Un registre comportant l'ensemble des informations exigées par le présent article est mis à la
disposition du service en charge de la police de l'eau et l'agence de l'eau, et conservé pour une période
d'au moins 5 ans.
915 Un système d'assainissement pour lequel des bilans d'autosurveillance mensuels sont manquants, ou ne sont
pas exploitables, ou qui n'a pas fait l'objet d’un bilan annuel conforme, est d'office jugé non
conforme par manque de données.
Article 11 - Prescriptions spécifiques en phase travaux
Noréade avertit le service en charge de la police de l'eau, au moins 15 jours avant la date de début des
travaux d'aménagement, de même en cas d'interruption et à la reprise du chantier (document type
joint en annexe 6 du présent arrêté). Il l'avertit, le cas échéant, des interruptions ainsi que de la fin du chantier.
Durant la phase de chantier, outre les préconisations édictées dans le dossier de déclaration, il convient
de veiller à la mise en œuvre des mesures minimales suivantes de façon à limiter les risques
d'incident et d'impact sur les milieux naturels.
111 - Calendrier des travaux
Les travaux tiennent compte des périodes les plus adaptées vis-à-vis des risques de destruction
d'espèces faunistiques et floristiques.
11.2 - Tenue des travaux
Les travaux sont placés sous la responsabilité d’un chef de Chantier, qui veille à la bonne réalisation
des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté préfectoral.
11.3 - Gestion du chantier
Les installations de chantier, le stockage des produits, du matériel de chantier et des engins sont
localisés en dehors des zones sensibles du secteur.
Une aire étanche est aménagée pour le stockage des matériaux polluants, et sur laquelle stationnent
les engins de chantier en dehors des heures de travail. Celle-ci est aménagée pour intercepter toute pollution
accidentelle.
Les opérations d'entretien, de vidange et de ravitaillement des matériels de chantier ne pourront se
faire que sur ces aires étanches de stockage.
Aucun rejet d'eaux usées directement au milieu naturel n'est autorisé sur le chantier.
Les déchets sont entreposés dans des bennes étanches et seront évacués au fur et à mesure dans les filières
adaptées.
Le responsable du chantier est tenu d'assurer en permanence, aux abords du chantier, le nettoyage
des voies et accès, l'enlèvement des boues et déchets divers. Il est procédé, si nécessaire, au lavage de tous
les véhicules et engins de chantier ayant à emprunter les voies publiques.
114 - Effets des travaux sur les conditions de déplacement - Informations
De façon générale, Noréade doit s'assurer :
* que les entreprises chargées des travaux appliquent bien toutes les mesures de sécurité liées au
bon déroulement des interventions ;
*de la mise en œuvre des mesures préventives et correctives. Préalablement au début des
opérations, les entreprises et le personnel de chantier sont informés des précautions à prendre
sur le chantier.
À l'issue des travaux, et si des dégâts sont constatés, les voiries empruntées par les engins de
10/15 chantier sont remises en état.
L'espace des travaux est isolé et balisé à l’aide d’un dispositif adapté assurant la sécurité des usagers.
Les dispositions d'exploitation sont soumises à l'approbation des services exploitants.
11.5 - Nuisances
Afin de limiter au maximum l’augmentation du bruit et de rejets de polluants dans l'atmosphère
pendant la durée des travaux, Noréade s'engage à respecter à faire respecter les normes en vigueur
en termes de nuisances acoustiques et de rejets dans l'atmosphère et notamment, les niveaux
sonores indicatifs, à 7 m de distance, ne doivent pas dépasser 90 dB (A) pour les camions et engins
de terrassement d’une puissance supérieure à 200 CV et 85 dB (A) pour les compresseurs et les
groupes électrogènes.
Les travaux respectent la plage horaire 8H00 à 18H00 du lundi au vendredi.
116 - Écoulement des eaux
L'écoulement naturel des aux superficielles est assuré pendant les travaux ; il ne doit pas y avoir de
lessivage de matériaux.
11.7 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle est mis en place et est accompagné d'une
sensibilisation du personnel de chantier.
Noréade veille au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et
matériaux nécessaires à la réalisation des travaux. Le stationnement des engins se fait en dehors de
toute zone décapée, et à tout le moins sur une zone étanche, afin de limiter les risques de pollution
des eaux.
En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols, (hydrocarbures, bitume, huiles, etc.) la partie
souillée est immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés.
11.8 - Essais d'étanchéité des ouvrages
Des essais d'étanchéité des bassins, notamment à microphytes et macrophytes, doivent être réalisés avant toute mise en eau de la station (qu'elle soit partielle ou globale).
Article 12 - Mise en service des installations et récolement - Production documentaire
Conformément à l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, mois avant, Noréade
informe simultanément le service en charge de la police de l'eau et l'agence de l'eau de la date de
réception des nouvelles installations et de leur mise en service.
Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet avant leur mise en service d'une procédure de
réception prononcée par le maître d'ouvrage. Des essais visent à assurer la bonne exécution des travaux. Le procès-verbal de cette réception, les résultats de ces essais de réception, les plans de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet et les dossiers techniques correspondants sont tenus à la disposition du service de police de l'eau et de l'agence de l'eau.
Un cahier de vie du système d'assainissement, compartimenté en trois sections, comprend a minima
les éléments suivants :
1115 Plan et description du
système d'assainissement
Organisation de la surveillance
du système d'assainissement Suivi du système d'assainissement
1 Un plan et une description
du système d'assainissement,
comprenant notamment la
liste des raccordements non
domestiques sur le système
de collecte.
2° Un programme
d'exploitation sur dix ans du
système d'assainissement.
3° L'organisation interne du
ou des gestionnaires du
système d'assainissement.
4Le cahier de vie de
l'agglomération
d'assainissement doit
notamment intégrer
l'ensemble du système de
collecte (bourg et hameau
du Démicourt de la
commune de Boursies), y
compris pour les communes
adhérentes raccordées.
Le cahier de vie et ses mises à jour sont ten
1Les modalités de mise en
place de l'autosurveillance.
2°Les règles de transmission
des données
d'autosurveillance,
3° La liste des points équipés
ou aménagés pour
l'autosurveillance et le matériel
utilisé.
4 Les méthodes utilisées pour
le suivi ponctuel régulier,
5° L'organisation interne du ou
des gestionnaires du système
d'assainissement.
l'agence de l'eau ou de la police de l'eau.
Le cahier de vie doit être régulièrement remis à jour.
Le cahier de vie de l'agglomération d'a:
collecte (commune de Boursies et hamea
raccordées.
Le bilan de fonctionnement du système d'assainissement
Noréade adresse, avant le 1°
l'eau un bilan de fonctionne:
précédente, afin de disposer d'
Article 13 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets
1° L'ensemble des actes datés effectués sur le
système d'assainissement.
2° Les informations et résultats
d'autosurveillance obtenus en application des
articles 15, 17 et18 ci-dessus et des annexes 1
et2.
3° Les résultats des mesures d'autosurveillance
reçues dans le cadre des autorisations de
déversement d'eaux usées non domestiques
dans le système de collecte, en application de
l'avant-dernier alinéa de l'article 13 ci-dessus.
4° La liste des événements majeurs survenus sur
le système d'assainissement (panne, situation
exceptionnelle...)
5° Une synthèse annuelle du fonctionnement du
système d'assainissement.
6° Une synthèse des alertes dans le cadre du
protocole prévu à l'article 19 ci-dessus.
7° Les documents justifiant de la destination des
boues.
Us à la disposition du service en charge du contrôle et de
Ssainissement doivent intégrer l'ensemble du système de
U du Démicourt), y compris pour les communes adhérentes
mars de chaque année au service en charge du contrôle et à l'agence de
ment du système d'assainissement de l’année précédente, comprenant une synthèse des éléments
du bilan annuel de fonctionnement du
Une vision globale du fonctionnement du système d'assainissement. système de collecte de l'année
du présent arrêté préfectoral, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions
du présent arrêté préfectoral.
Toute modification apportée aux installations,, Ouvrages, travaux ou activités autorisés, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet.
En fin de chantier, un plan de récolement de l'opération recalé aux coordonnées Lambert RGF 93 système
France (sous format informatique, extension DXF), est envoyé à l‘unité police de l'eau de la DDTM av
plus tard Un mois après la mise en service de la station et ses réseaux.
125 Article 14 - Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour les bénéficiaires de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire de l'autorisation tout dommage provenant de son fait, ou pour
prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions du code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformés aux mesures prescrites, les bénéficiaires
changent ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'ils me maintiennent pas constamment les installations en état normal de
fonctionnement.
Article 15 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R214-40-2 du code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire doit se
déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivant la prise en charge des ouvrages, installations,
travaux ou aménagements, ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner :
* s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire ;
* s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse
de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette
déclaration.
Article 16 - Déclaration des incidents ou accidents
Les bénéficiaires de l'autorisation sont tenus de déclarer, dès qu'ils en ont connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du
code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, les bénéficiaires de l'autorisation doivent
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de
l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Les bénéficiaires de l'autorisation demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 17 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux
ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l'Environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du code de l’environnement.
1315 Article 18 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques ou privées sans leur
autorisation.
Article 19 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires du présent arrêté de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Elle ne vaut entre autres pas autorisation au titre de la gestion des déchets (déblais), ni autorisation au titre du code
de la voirie routière et du code de la route, ni autorisation exceptionnelle de pêche de sauvegarde au titre
notamment des articles L436-9 et R432-6 et suivants du code de l’environnement
(délai d'instruction d'environ 2 mois).
Article 20 - Publication
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord et au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Un exemplaire est affiché en mairie de Boursies (Nord) pendant une durée d'un mois.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires à l'unité police de
l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (62 boulevard de Belfort, CS 90007, 59042
LILLE Cédex - ddtm-pe@nord.gouv.fr).
Article 21 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux
de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif
de Lille dans les délais prévus à l’article R514-3-1 du même code :
1° Par les bénéficiaires de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leurs
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles
L211-1 et L511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par courrier à l'adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE Cedex, où par l'application Télérecours citoyen sur le site wwwrtelerecours.fr.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
14/15 Article 22 - Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au président du SIDEN-SIAN et
sa régie Noréade et dont copie est adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer dans le Nord :
* au sous-préfet de l'arrondissement de Cambrai ;
* au maire de la commune de Boursies (Nord);
*au président de la commission locale de l'eau du SAGE de la Sensée ;
*au directeur régional de l'agence régionale de santé (ARS);
* à monsieur Charles CARDIN, hydrogéologue agréé ;
*au directeur de l'agence de l'eau Artois-Picardie ;
* au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France.
Fait à Lille, le
Pour le préfet, L 0 JUIN 2022
Pour le préfet etpar
A .Decot-ÿ7 Fabienne DECOTTIGNES
Annexe 1 Localisation de l'agglomération d'assainissement de Boursies
Annexe 2 Schéma de principe de la station
Annexe 3 Descriptif du réseau
Annexe 4 Fiches des masses d'eau superficielle de la Sensée de la source au canal du Nord (FRARO7),
et souterraine de la Craie des vallées de la Scarpe et de la Sensée (FRAGOO6)
Annexe 5 Document type de transmission de démarrage des travaux
15/15 Eu PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du ....1:0. JUIN. 2022
Arrêté préfectoral autorisant, au titre du code de l’environnement,
l'aménagement de la station de traitement des eaux usées
par lagunage de Boursies (Nord)
Dossier de déclaration 59-2021-00025 porté par Noréade Siden-Sian
Annexe 1 : Localisation du site d'implantation Ex Arrêté préfectoral autorisant, au titre du code de l’environnement,
l'aménagement de la station de traitement des eaux usées Eur LL IS par lagunage de Boursies (Nord)
Liberté Dossier de déclaration 59-2021-00025 porté par Noréade Siden-Sian
Fraternité
Annexe 2 : Descriptif des réseaux
V ;
D de nnagen
Pourle préfet et per
secrétaire générale
do
Feblenne DEC 0 TTIGNIES Ex PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral autorisant, au titre du code de l’environnement,
l'aménagement de la station de traitement des eaux usées
par lagunage de Boursies (Nord)
Dossier de déclaration 59-2021-00025 porté par Noréade Siden-Sian
Annexe 3 : Schéma de principe de la station
comptage (Venturi)
[ ué
Eau pluvisle (noues)
Dégraissage (cloison siphoïde)
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du...
n
sl, Il
Fosso do siockago
des sables
7 ‘|
4 Effluents provenant du bourg de la commune de Boursiss
Déblmètre électromagnätique
de
en Be
de STEP
: 150
Débhimètre électromagnétique
416 EM Arrêté préfectoral autorisant, au titre du code de l'environnement,
l'aménagement de la station de traitement des eaux usées
Ho par lagunage de Boursies (Nord)
Liberté Dossier de déclaration 59-2021-00025 porté par Noréade Siden-Sian Égalité
Fasmité
Annexe 4 : Fiche des masses d'eau superficielle et souterraine
Fiche de masse d'eau superficielle de la Sensée de Ja source au canal du Nord (FRARO7),
Fiche de masse d’eau superficielle de la Sensée à Palluel (FRARO7-01044000),
Fiche de masse d'eau souterraine de la Craie des vallées de Ja Scarpe et de la Sensée (FRAGO06)
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du cg JUIN 2022
Pour la préfet at par délégation,
La secrétaire générale
eh AG CE D ÉAU RTOIS IE
Dernière mise à jour:
Description de la masse d'eau
District hydrographique : ESCAUT
Type de masse d'eau : Masse d'eau naturelle
Ecorégion: Plaines occidentales
Hydroécorégion niveau 1: Tables calcaires (HER9)
Typologie: Petits cours d'eau dans tables calcaires (P9)
Evaluation de l'état *
Etat écologique
2006-
2007
2007-
2008
2008-
2009
2009-
2010
2010-
2011
2011-
2012
2012-
2013
Physico-chimie 2 3 2 2 3 3 3 Biologie 2 4 4 3 3 3 3 Polluants spécifiques 1 0 1 1 1 1 1
Etat chimique
Stations de mesure sur la masse d'eau
Code Nom
LA SENSÉE (CANAL MALDERREZ) À PALLUEL (62) 64 Accès fiche
LA MARCHE NAVIRE À TORTEQUESNE (62) 65 Accès fiche
#N/A
#N/A
#N/A
#N/A
#N/A
#N/A
#N/A
#N/A
#N/A
#N/A
#N/A
#N/A
#N/A
#N/A
#N/A
#N/A
#N/A
#N/A
#N/A
Classes d'état (éco, physico-chimie, bio) Classes d'état (chimique et polluants)
1 Très bon 1 Bon état
2 Bon 5 Mauvais état
3 Moyen Non disponible
4 Médiocre * D'après l'arrêté du 25 janvier 2010
5 Mauvais
Non disponible
La Directive Cadre sur l'Eau impose d'atteindre le bon état des masses d'eau. Une masse d'eau "cours d'eau" est une portion de cours d'eau
homogène. Le bassin Artois-Picardie a été découpé en 66 masses d'eau "cours d'eau". L'expertise des états des stations de mesure situées sur une
même masse d'eau permet d'évaluer l'état de la masse d'eau.
Réseau
RHAP
RCS
01044000
01045000
Substances déclassantes: 2007 : Pas de substance déclassante
2011 : Pas de substance déclassante
Station
d'évaluation
4
2008-2009
3
1
23/01/2015
SENSEE DE LA SOURCE AU CANAL DU NORD - FRAR07
masse d'eau de surface "cours d'eau"
Cette évaluation a été réalisée par le groupe DCE-Eaux de surface du bassin Artois-Picardie:
Agence de l'Eau Artois-Picardie, Dreal Nord Pas-de-Calais, DREAL Picardie, ONEMA.
Objectif : Bon état 2015
Bon état écologique 2015
Bon état chimique 2015
2011-2012 2012-2013
4
2009-2010 2010-2011 2007-2008
3 3 3
2007
1
2011
2006-2007
2
X
X D (OO (O0 (O0 | |
BE BL
Dernière mise à jour:
Description de la station de mesure
Informations générales Localisation administrative
Finalité station : Commune : PALLUEL
Code INSEE : 62646
Station d'évaluation de la masse d'eau? Oui Département : PAS DE CALAIS
Réseau : RHAP SAGE principal :
Code hydrographique : E1560820
Catégorie piscicole: 2e catégorie
Estimation du débit du cours d'eau Localisation géographique
Débit moyen internannuel : 0.8 m3/s Coordonnée X :
Estimé sur la période : Ordre de grandeur 1991-2009 Coordonnée Y :
Mode d'estimation : Projection : Lambert 93
Evaluation de l'état de la station *
Etat écologique
2006-
2007
2007-
2008
2008-
2009
2009-
2010
2010-
2011
2011-
2012
2012-
2013
2006-
2007
2007-
2008
2008-
2009
2009-
2010
2010-
2011
2011-
2012
2012-
2013
Physico-chimie 3 3 3 2 2 2 3 Biologie 3 3 3 3 2 2 3
bilan oxygène 3 3 2 2 2 3 3 poissons 0 0 0 0 0 0 0
nutriments 2 3 3 2 2 2 2 diatomées 3 3 3 3 2 2 3
acidification 2 2 2 2 2 2 1 invertébrés 0 0 0 0 0 0 0
température 1 1 1 1 1 1 1
0 0 0 1 0 0 0
Etat chimique
Masse d'eau de surface à laquelle appartient la station
Nom : Type masse d'eau : Masse d'eau cours d'eau
Masse d'eau naturelle
Etat écologique
2 4 4 3 3 3 3
Etat chimique 2007 2011
masse eau 1 1
Classes d'état (éco, bio, physico-chimie) Classes d'état (chimique et polluants)
1 Très bon état 1 Bon état
2 Bon état 5 Mauvais état Accès à la fiche masse d'eau 3 Etat moyen Non disponible
4 Etat médiocre * D'après l'arrêté du 25 janvier 2010
5 Mauvais état
Non disponible
3
2012-2013
2007-
2008
2008-
2009
2009-
2010
2012-
2013
Valeur estimée à partir de Jaugeages
ponctuels (Jp)
23/01/2015
LA SENSÉE (CANAL MALDERREZ) À PALLUEL (62) - 01044000
station de suivi de la qualité des cours d'eau
La Directive Cadre sur l'Eau impose d'atteindre le bon état des "masses d'eau". Une masse d'eau "cours d'eau" est une portion de cours d'eau
homogène. Le bassin Artois-Picardie a été découpé en 66 masses d'eau "cours d'eau". Sur chaque masse d'eau, des stations de mesure de la qualité
permettent d'évaluer la qualité.
EXUTOIRE DU MARAIS DE PALLUEL
SAGE SENSÉE
707144,0
7019009,7
2010-
2011
2011-
2012
2
2011-2012
Cette évaluation a été réalisée par le groupe DCE-Eaux de surface du bassin Artois-Picardie:
Agence de l'Eau Artois-Picardie, Dreal Nord Pas-de-Calais, DREAL Picardie, ONEMA.
3
2006-2007
3
2007-2008
3
2008-2009
3
2009-2010
0 0
2007 2011
Polluants
spécifiques
Bon état chimique 2015
Bon état écologique 2015
2
2010-2011
Objectif : Bon état 2015
SENSEE DE LA SOURCE AU CANAL DU NORD -
FRAR07
masse eau
2006-
2007 eaufrance @ brgm art
SO M MD 7 = = p__n = CE À Sd A AR 7
AO PRNIR PR PR
à MPBRA
A PR PR 1 PR
)
MIX
FN FN AR RD ON FAR CPI LPR TI SR FA 7 L] ae Lee
N
AG010
AG012
AG013
AG003
AG018
AG004
AG014
AG007
AG009
AG008
HG206
B2G017 AG011
AG006
Cojeul
Nave
Canal du Nord
Sensée
Cologne Tortille
Crinchon
Rivière Scarpe
Rivière Escaut
Elnon
Grande Traitoire
Rivière Sensée
Aunelle
Rigole du Nord
Courant Harduin
Le Noirrieu
Bourre
La Lys
Lawe
Ancre
Erclin
Marque Clarence
Authie
L'Escaut Canalisée
Selle ou Escaut
Rhonelle
La Somme Canalisée
·
0 10 20 30 40 5
Kilomètres
1489 482 1971
Caractéristiques secondaires
Karstique
Intrusion saline
Entités disjointes
N
N
Type Dominante sédimentaire
Ecoulement Libre et captif, majoritairement libre
Caractéristiques principales
BRGM/STI/SIG Décembre 2009
Commentaires
1 75.48%
2 24.52%
Trans-bassin Trans-frontière N Y
Surface en km²
totale affleurante sous
couverture
ordres %
Niveaux de
recouvrement
Types de masse d'eau
Alluvial
Dominante sédimentaire
Edifice volcanique
Imperméable localement aquifère
Intensément plissé
Socle
Niveaux de
superposition
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Craie des vallées de la Scarpe et de la
Sensée
1006 EU Code FRAG006 Masse d'eau souterraine : Nouveau code national (Sandre ve1.1) :
AG006
District
Eco-Region
Plaines occidentales
d'eau côtiers de la Manche et la
L'Escaut, la Somme et les cours Ex Arrêté préfectoral autorisant, au titre du code de lenvironnement,
l'aménagement de la station de traitement des eaux usées DUNORD par lagunage de Boursies (Nord)
Liberté Dossier de déclaration 59-2021-00025 porté par Noréade Siden-Sian Égalité
Fraternité
Annexe 5 : Document type de transmission de démarrage des travaux
Noréade - Siden-Sian
23 avenue de la Marne, BP 101, 59443 WASQUEHAL Cedex
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare! :
==> avoir démarré les travaux à la date du, (15 envoi de cet imprimé)
==> avoir terminé les travaux à la date du (2*"* envoi de cet imprimé)
Fait à le
Vu pour Pour le préfot ot par pour être annexé à mon arrêté La secrétaire générale
en date du ...
1 0 JUIN 2022 —| Bou
Fabienne DECOTTIGNIES
Nota : Le présent imprimé peut être utilisé pour tout arrêt/redémarrage du chantier.
| Pièce à renvoyer en DDTM, à l'unité police de l'eau dûment complété, daté et signé à : 1
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service Eau Nature et Territoires - Unité Police de l'Eau
62 boulevard de Belfort - CS 90007 - 59042 LILLE Cédex
1- Déclaration à faire au démarrage, ainsi qu'à chaque reprise après interruption des travaux.
6/6 Direction départeme:
Ex des territoires et de PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de dépose de deux portiques situés au PR 224920 et au PR 28+730 sens Paris Bruxelles de l'autoroute A2 pendant la période comprise entre le 28 juin et le 09 septembre 2022.
Le préfet du Nord
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le.décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le décret-du 30 juin:2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation applicable aux chantiers courants sur le réseau national du
département du Nord du 30 avril 2001 ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Antoine LEBEL, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie - Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
(RRN);
Vu la circulaire fixant le calendrier 2022 des jours « hors chantier » ;
Vu la demande en date du 23/05/2022 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la Sanef en
application de la nate technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu l'avis de M. le Commandant dû peloton motorisé de gendarmerie de Cambrai en date du 04/06/2022 ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents ;
Considérant qu'il Importe de restreindre la circulation pour permettre les travaux de dépose de deux
portiques situés au PR 22+920 et au PR 28+730 sens Paris Bruxelles de l'autoroute A2 pendant la période
comprise entre le 28 juin et le 09 septembre 2022 ; Sur la proposition du chef du service sécurité risques et crises.
ARRÊTE
Article 1er :
Les restrictions de circulation sont’ autorisées pendant la période comprise entre le 28 juin et le 09 septembre 2022,
Par dérogation aux articles n° 3, 4, 6, 7, 9 et 10 de l'arrêté permanent d'exploitation applicable aux
chantiers courants sur le réseau national du département du Nord du 27 décembre 1996,
Dérogation n°3 : Les neutralisations sont en place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches
et les jours dits hors chantiers
Dérogation n°4 : Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation peut dépasser 1200 véhicules /
heure en section courante L
Dérogation n°6: La zone de restriction de capacité peut excéder 6 kilomètres
Dérogation n°7 : Le chantier peut entraîner un basculement de circulation
Dérogation n°9 : La largeur des voies peut être réduite.
Dérogation n°10 : L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non
courant peut être inférieure à la réglementation en vigueur
Article 2 :
Les travaux travaux de dépose de deux portiques situés au PR 22+920 et au PR 28+740 sens Paris Bruxelles
de l'autoroute A2 nécessitent les modalités d'exploitation suivantes :
Phase 1 : Dépose du portique 22+920
Planning prévisionnel : du 28 juin 2022, 20h00 au 29 juin 2022, 06h00
Localisation des travaux : PR 22+920 sens Paris-Bruxelles
Mesures d'exploitation :
Basculement de chaussée (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens Paris Bruxelles est basculée
totalement sur le sens Bruxelles Paris entre le PR 20+760 et le PR 224980,
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide sont neutralisées. La circulation se fait sur la voie
rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La vitesse est limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il est interdit de dépasser à tout véhicule. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse est limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectue en double sens. La vitesse est limitée progressivement
3110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 kmyh et il est interdit de dépasser à tout véhicule.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commence au PR 19+200 et se termine
au PR 234100 dans le sens Paris Bruxelles et du PR 25250 au PR 20+600 dans le sens Bruxelles Paris
L'ouverture et la fermeture du double sens peuvent se faire à l'aide d'un bouchon mobile. Phase 2 : Dépose du portique 28+730
Planning prévisionnel : du 30 juin 2022, 20h00 au 1°" juillet 2022, 06h00
Localisation des travaux : PR 28+730 sens Paris Bruxelles
Mesures d'exploitation : .
Basculement de chaussée (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens Paris Bruxelles est bäsculée
totalement sur le sens Bruxelles Paris entre le PR 26+928 et le PR 28+784, Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide sont neutralisées. La circulation se fait sur la voie
rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La vitesse est limitée progressivement à
110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il est interdit de dépasser à tout véhicule. Au droit du
basculement, en entrée et en sortie, la vitesse est limitée à 50 km/h.
-Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectue en double sens. La vitesse est limitée progressivement
à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il est interdit de dépasser à tout véhicule.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commence au PR 24+700 et se termine
au PR 294000 dans le sens Paris Bruxelles et du PR 31+300 au PR 26+700 dans le sens Bruxelles Paris
L'ouverture et la fermeture du double sens peuvent se faire à l'aide d'un bouchon mobile.
Phase 3 : Travaux de Génie civil en accotement .
Planning prévisionnel : du 04 juillet 2022, 08h00 au 08 juillet 2022, 12h00 et du 11 juillet 2022, 08h00 au 13
juillet 2022, 12h00 :
Localisation des travaux : PR 22+930 et PR 28+730 sens Paris Bruxelles
Mesures d'exploitation :
Sens Paris Bruxelles : neutralisation de la voie lente du PR 21+500 au PR 23+000. La circulation s'effectue sur
la voie laissée libre, la vitesse est limitée progressivement à 110km/h puis à 90 km/h et il est interdit de
dépasser à tous les Véhicules.
Sens Paris Bruxelles : neutralisation de la voie lente du PR 27+200 au PR 28+900. La circulation s'effectue sur
la vole laissée libre, la vitesse est limitée progressivement à 10km/h puis à 90 km/h et il est interdit de
dépasser à tous les véhicules.
Phase 4: Travaux de Génie ciilenTPC
Planning prévisionnel : du 18 juillet 2022, 08h00 au 22 juillet 2022, 12h00 et du 25 juillet 2022, 08h00 au 29
juillet 2022, 12h00
Localisation des travaux : PR 22+930 et PR 28+730 sens Paris Bruxelles
Mesures d'exploitation :
Sens Paris Bruxelles : neutralisation de la voie rapide du PR 21+500 au PR 234000 et du PR 27+200 au PR
284900. La circulation s'effectue sur la voie laissée libre, la vitesse est limitée progressivement à 110km/h
puis à 90 km/h et il est interdit de dépasser à tous les véhicules.
Sens Bruxelles Paris : neutralisation de la voie rapide du PR 31+300 au PR 28+000 et du PR-25+250 au. PR
224000. La circulation s'effectue sur la voie laissée libre, la vitesse est limitée progressivement à 110km/h
puis à 90 km/h et il est interdit de dépasser à tous les véhicules.
Mise en place de SMVH1 dans les deux sens avec ripage en BDG dans les 2 sens le week-end du 22 au 25
juillet 2022 L
Phase 5 : Pose du portique 22+920
Planning prévisionnel : du 06 septembre 2022, 20h00 au 07 septembre 2022, 6h00
Localisation des travaux : PR 224920 sens Paris Bruxelles
Mesures d'exploitation :
Basculement de chaussée (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens Paris Bruxelles est basculéé
totalement sur le sens Bruxelles Paris entre le PR 20+760 et le PR 22+980,
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide sont neutralisées. La circulation se fait sur la voie
rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La vitesse est limitée progressivement à
110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il est interdit de dépasser à tout véhicule. Au droit du
basculement, en entrée et en sortie, la vitesse est limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectue en double sens. La vitesse est limitée progressivement
à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et-il est Interdit de dépasser à tout véhicule.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commence au PR 194200 et se termine.
au PR 234100 dans le sens Paris Bruxelles et du PR 25+250 au PR 20+600 dans le sens Bruxelles Paris
L'ouverture et la fermeture du double sens peuvent se faire à l'aide d'un bouchon mobile. Phase 6: Pose du portique 28+730
Planning prévisionnel : du 08 septembre 2022, 20h00 au 09 septembre 2022, 06h00
Localisation des travaux : PR 28+730 sens Paris Bruxelles
Mesures d'exploitation
Basculement de chaussée (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens Paris Bruxelles est basculée
totalement sur le sens Bruxelles Paris entre le PR 26+928 et le PR 28+784,
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide sont neutralisées. La circulation se fait sur la voie
rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse est limitée progressivement à
110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il est interdit de dépasser à tout véhicule. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse est limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectue en double sens. La vitesse est limitée progressivement"
à 10 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il est interdit de dépasser à tout véhicule.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commence au PR 24+700 et se termine
au PR 294000 dans le sens Paris Bruxelles et du PR 31+300 au PR 26+700 dans le sens Bruxelles Paris
L'ouverture et la fermeture du double sens peuvent se faire à l'aide d'un bouchon mobile.
Article 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4
Information des clients
Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Mise en place des SMV
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voles est
autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 a dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour.
férié à 22h00 les jours fériés. À ce titre, le transporteur se rapproche des services compétents de la
préfecture du lieu de départen charge, afin d'obtenir cette dérogation.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se font à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens
en travaux,
Ouverture et fermeture des basculements de chaussée
Les ouverturés et fermetures des doubles sens sont réalisées sous protection d'un bouchon mobile.
Protection mobile
Les protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en
dehors d'une zoné de chantier qui ne serait pas neutralisée. Elles sont réalisées sous protection d'un
bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par la Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles est matérislisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou
uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des farces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile est matérialisée so
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement
et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont. Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs sont
momentanément fermées à la circulation.
Bouchon ou ralentissement de trafic
La queue du bouchon ou ralentissement est matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement
et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 5
La signalisation verticale est mise en place etentretenue par l'entreprise attributaire dés travaux. Les interventions d'urgence et de maintenance pendant et hors heures ouvrées seront assurées par l'entreprise.
Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction inter
approuvée le 6 novembre 1992.
itérielle sur la signalisation temporaire
La signalisation de police permanente né doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise
pouf un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Article 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à
comipter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif compétent dans le même délai.
Article 8
+ Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Cambrai,
« Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
+ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
+ Monsieur le directeur de l'entreprise attributaire des travaux,
+ Monsieur le directeur du service d'aide médicale urgente (SAMU) du Nord,
+ Monsieur le directeur du réseau Nord de Sanef,
Sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,le 13 JUIN 2022
Pour le préfet et par
délégation, ‘ Le directeur
des territoir
partemental
la mer Direction départementale
des territoires et de la mer
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service sécurité risques et crises
Arrêté n° 2022-AP-10
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de reprise de chaussée suite à un
accident au PR 23+000 sens Bruxelles Paris de l'autoroute A2 pendant la période comprise entre
le 20 et le 24 juin 2022.
Le préfet du Nord
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation applicable aux chantiers courants sur le réseau national du
département du Nord du 30 avril 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
LEBEL, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie - Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu. la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la circulaire fixant le calendrier 2022 des jours « hors chantier » :
VU la demande en date du 02/06/2022 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la
Sanef en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national;
Vu l'avis de M. le Commandant du peloton motorisé de gendarmerie de Cambrai en date du
04/06/2022 ; Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et
prévenir les accidents ;
Considérant qu'il importe de restreindre la circulation pour permettre les travaux de reprise de
chaussée suite à un accident au PR 23+000 sens Bruxelles Paris de l'autoroute A2 pendant la
période comprise entre le 04 et le 08 avril 2022 ;
Sur la proposition du chef du service sécurité risques et crises.
ARRÊTE
Article 1er :
Les restrictions de circulation sont autorisées pendant la période comprise entre le 20 et le 24 juin 2022
Par dérogation aux articles n° 2, 4 et 10 de l'arrêté permanent d' exploitation applicable aux
chantiers courants sur le réseau national du département du Nord du 30 avril 2001,
Le chantier entraîne une déviation de trafic sur le réseau ordinaire
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation peut dépasser 1200 véhicules / heure en
section courante.
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant oU non courant peut être inférieure à la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Les travaux de reprise de chaussée suite à un accident au PR 23+000 sens Bruxelles Paris de l'autoroute A2 nécessitent les modalités d'exploitation suivantes :
Date : deux nuits (1 nuit de travaux + 1 nuit de secours), durant la période comprise entre le
20 et le 24 juin 2022 |
Localisation : PR 23+000 sens Bruxelles Paris de l'autoroute A2 : :
Mesures d'exploitation :
De 20h00 à 07h30 : Fermeture de l'autoroute A2 avec mise en place d'une sortie CEE ele via
(F échangeur A2/A26. Mise en place d'un itinéraire de déviation
De 19h30 à 07h30 : Fermeture de la bretelle Reims Paris de l'échangeur A26/A2. Mise en place
d'un itinéraire de déviation
De 19h30 à 07h30 : Fermeture de la bretelle Calais Paris de l'échangeur A26/A2. Mise en place
d'un itinéraire de déviation |
De 20h00 à 07h30 : Fermeture de l'aire de service de Graincourt dans le sens Bruxelles Paris.
Mise en place d'une information en amont des aires de service de Baralle et de la Sentinelle
Ouest
De 20h00 à 07h30 : Fermeture de l'aire de repos de Barastre dans le sens Bruxelles Paris. Mise en place d'une information en amont de l'aire de service de la Sentinelle Ouest Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 1 : Fermeture de l'autoroute A2 avec mise en place d'une sortie obligatoire via l'échangeur A2/A26: suivre A29 via A26/REIMS et sortir à l'échangeur A26/A29 suivre A1 via A29 et prendre l'échangeur A29/A1 direction PARIS.
Déviation 2 : Fermeture de la bretelle Reims Paris de l'échangeur A26/A2 : suivre déviation vers
le diffuseur n°8 et sortir à Marquion, demi-tour au niveau du giratoire de la RD reprendre A26
vers Reims, suivre A29 via A26/REIMS et sortir à l'échangeur A26/A29 suivre A1 via _ et
prendre l'échangeur A29/A1 direction PARIS. Déviation 3 : Fermeture de la bretelle Calais Paris de l'échangeur A26/A2 : suivre A29 via
A26/REIMS et sortir à l'échangeur A26/A29 suivre A1 via A29 et prendre l'échangeur A29/A1
direction PARIS.
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être
modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être
modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être
modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4
Information des clients
Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à
messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se font à partir des voies laissées libres à la circulation,
dans le sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors
gabarits en dehors d'üne zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Elles sont réalisées sous
protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et
des agents Sanef, ou uniquement par la Sanef en cas d’ indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un
véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de
l'ordre.
La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs sont
momentanément fermées à la circulation.
Bouchon ou ralentissement de trafic
La queue du bouchon ou ralentissement est matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont. Article 5
La signalisation verticale est mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des
travaux.
Les interventions d'urgence et de maintenance pendant et hors heures ouvrées seront assurées
par l'entreprise.
Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure
d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés
aux caractéristiques géométriques du site.
Article 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
Article 8 :
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Cambrai,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Monsieur le commandant du groupemeñt de gendarmerie départementale du Nord,
e Monsieur le directeur de l'entreprise attributaire des travaux,
e Monsieur le directeur du service d'aide médicale urgente (SAMU) du Nord,
e Monsieur le commandant du gropement de gendarmerie départementale du
Nord,
e Monsieur le directeur du réseau Nord de Sanef,
Sont chargés, chacuri pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,le 3 JUIN 2022
Pour le préfet et par
délégation,
Le directeur départemental
des territires et de latmer E = Direction départementale
é: des territoires et de la mer PRÈFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service sécurité risques et crises
Arrêté n° 2022-AP-11
Réglementant temporairement la circulation durant le franchissement à contre sens de la bretelle d'entrée du diffuseur n°9 de Masnières, situé au PR 142+300 de l'autoroute A26, vers RD 917 par des transports exceptionnels pendant la période comprise entre le 20 juin et le 31 décembre 2022.
Le préfet du Nord
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ; |
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation applicable aux chantiers courants sur le réseau national du
département du Nord du 30 avril 2001; |
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, |
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire fixant le calendrier 2022 des jours « hors chantier » ;
Vu la demande en date du 02/06/2022 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la Sanef en
application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national;
Vu l'avis de M. le commandant du peloton motorisé de gendarmerie de Cambrai en date du
04/06/2022 ;
Vu l'avis du conseil départemental 59 en date du 09/06/2022 ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir
les accidents ; Considérant qu'il importe de réaliser le franchissement à contre sens de la bretelle d'entrée du diffuseur n°9 de Masnières, situé au PR 142+300 vers RD 917 par des transports exceptionnels pendant la période comprise entre le 20 juin 2022 et le 31 décembre 2022
Sur la proposition du chef du service sécurité risques et crises.
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation à l’article N° 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date
du 27 décembre 1996 pour le département du Nord, le franchissement à contre-sens de la bretelle
d'entrée du diffuseur n°9 de Masnières, situé au PR 142+300 de l'autoroute A26, vers RD 917 par des transports exceptionnels sont autorisés pendant la période comprise entre le 20 juin et le 31 décembre 2022 ;
Dérogation à l'article n°10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou nôn courant peut être
inférieure à la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le franchissement à contre-sens de la bretelle d'entrée du diffuseur n°9 de Masnières, situé au PR
142+300 de l'autoroute A26, vers RD 917 par des transports exceptionnels nécessite les modalités d' exploitation suivantes :
Planning prévisionnel :
De nuit entre 22h00 et 06h00 pendant la période comprise entre le 20 juin et le 31 décembre 2022 à l'exception des jours fériés et des jours hors chantier.
Mesures d'exploitation : |
Réalisation, de nuit entre 22h00 et 06h00, de bouchons mobiles dans la bretelle d'entrée après la
gare de péage de Masnières
Article 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés,
en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4
Information des clients
En section courante : des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Protection mobile
Les protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Elles sont réalisées sous protection
d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile : | |
-Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents Sanef, ou uniquement par sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
Sanef ou uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile est matérialisée soit : - par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par Un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs
ou échangeurs sont momentanément fermées à la circulation.
Bouchon ou ralentissement de trafic
La queue du bouchon ou ralentissement est matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable; placé en amont.
Article 5
La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien de
Cambrai.
Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
. La signalisation de police permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Article 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
Article 8 :
+ Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Cambrai,
+ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
Monsieur le directeur de l'entreprise attributaire des travaux,
+ Monsieur le directeur du service d'aide médicale urgente (SAMU) du Nord,
e Monsieur le directeur du réseau Nord de Sanef,
Sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le { 9. JUIN 2022
Pour le préfet et par délégation,
‘Le directegr départemental
des territ#èget de la mer LE
| a z N . . l " Ecole supérieure d’art et de-communication de Cambrai
Conseil d'administration exceptionnel du 31 mai 20RAnsmis en
Sous-Préfecture
0 2 JUIN 207?
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DE L'EPCC
Le trente et Un mai deux mille vingt-deux, à 16h, le conseil d'administration de l'établissement
public de coopération culturelle (EPCC) « École supérieure d'art et de communication de
Cambrai » s’est tenu au siège dudit établissement, sur convocation du président en date du
10 mai 2022.
Présents : M. Sylvain TRANOY, Mme Laurence SAYDON, M. Pascal BRUNIAUX, M. Pascal
DUEZ, M. Pierre HARAMBURU, Mme Martine RATTE, M. David BRAILLON, Mme Stéphanie
MAHIEU, Mme Camille LELEU, Mme Émilia BERNARD.
Pouvoirs : Mme Marie-Anne DELEVALLEE donne pouvoir à Mme Martine RATTE,
M. Jacques RICHARD donne pouvoir à Mme Laurence SAYDON, Mme Sonia LANCEL donne
pouvoir à M. Sylvain TRANOY, Mme Véronique MARRIER donne pouvoir à Mme Stéphanie
MAHIEU.
Titulaires absents / non représentés : Mme Jeannie BERTELOOT, Mme Anny-Claude
MORISAUX, M. Hilaire MULTON, M. Abdelhakim ARTIBA.
Assistaient également à la séance : Mme Sandra CHAMARET, Mme Anne-Sophie
HAEGEMAN, Mme Florence ALBARET, M. Abdelhak KABILA.
Le quorum étant atteint et les membres du conseil d'administration ayant été convoqués dans
les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales et les statuts de
l'établissement, le conseil d'administration peut valablement délibérer.
Délibération n° 2022/14
Budget 2022 — Décision modificative n° 1
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Considérant la nécessité de modifier le budget primitif 2022 de l'établissement ;
Lors du contrôle budgétaire, la sous-préfecture a relevé un sous-équilibre des sections du
budget primitif 2022. Les services de l'État estiment en effet que l'EPCC ne peut appliquer
l'article L.1612-7 du CGCT : « n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de
la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent,
notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées »,
sur lequel s’appuyait l'établissement pour justifier ce déséquilibre.
Par conséquent, il convient de rectifier ces écritures de la manière suivante :
Dépenses de fonctionnemen Recettes de fonctionnement
Article Libellé Montant |iMicie Libellé Monet eneuros eneuros
>P 2022 Total des dép 303 784,75 €|
Détail de la DM n°1 :
fonctionnement
Détail de la DM n°1 :
023 [Virement à la section d'investissement] -32 000,00 €
023] -32 000,00 €]
64111 [Rémunération principale titulaires -4 181,21 €
012 -4 181,21 €
64131 [Rémunération non titulaires -4 181,21 €
012] -4181,21€]
Total DM n°1 -40 362,41 € Total DM n°1 0,00 €]
fonctionnement 2! fonctionnement 2022 + DM n°1
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
Montant
eneuros
Montant
eneuros
Article Libellé Libellé
000,00
d'inv
Détail de la DM n° Détail de la DM n°1 :
2051 |Concessions, droits similaires 2 000,00 €| 021 [Virement de la section de fonctionnement| -32 000,00 €
20 2 000,00 € 021] -32 000,00 €]
2183 |Matériel de bureau et informatique 6 362,41€
21 636241€
Total DM n°1 8 362,41 € Total DM n°1 -32 000,00 €]
Mont. fontant
Le conseil d'administration approuve la décision modificative 2022 n° 1.
Adopté à l'unanimité,
Pour extrait conforme,
M. Sylvain T Y- président
Certifie exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le Z /06/2022 et de l'affichage le 2/06/2022
Membres 18 =
Présents 10 SOUS PREFECT Votants 10 ARRIVEE LE
Pouvoirs 4 0 3 !Uiÿ 2077
Pour 14
Contre N
Abstention D FRS U J JU £ULL|
|
École supérieure d’art et de communication de Cambrai Transmis en
Conseil d'administration exceptionnel du 31 mai 2022 Sous-Préfecture
le 02 JUN 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DE L'EPCC
Le trente et un mai deux mille vingt-deux, à 16h, le conseil d'administration de l'établissement
public de coopération culturelle (EPCC) « École supérieure d'art et de communication de
Cambrai » s'est tenu au siège dudit établissement, sur convocation du président en date du
10 mai 2022.
Présents : M. Sylvain TRANOY, Mme Laurence SAYDON, M. Pascal BRUNIAUX, M. Pascal
DUEZ, M. Pierre HARAMBURU, Mme Martine RATTE, M. David BRAILLON, Mme Stéphanie
MAHIEU, Mme Camille LELEU, Mme Émilia BERNARD.
Pouvoirs : Mme Marie-Anne DELEVALLEE donne pouvoir à Mme Martine RATTE, M.
Jacques RICHARD donne pouvoir à Mme Laurence SAYDON, Mme Sonia LANCEL donne
pouvoir à M. Sylvain TRANOY, Mme Véronique MARRIER donne pouvoir à Mme Stéphanie
MAHIEU.
Titulaires absents / non représentés : Mme Jeannie BERTELOOT, Mme Anny-Claude
MORISAUX, M. Hilaire MULTON, M. Abdelhakim ARTIBA.
Assistaient également à la séance : Mme Sandra CHAMARET, Mme Anne-Sophie
HAEGEMAN, Mme Florence ALBARET, M. Abdelhak KABILA.
Le quorum étant atteint et les membres du conseil d'administration ayant été convoqués dans
les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales et les statuts de
l'établissement, le conseil d'administration peut valablement délibérer.
Délibération n° 2022/15
Adoption anticipée de la nomenclature budgétaire et comptable
M57 au 1°' janvier 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 106 Il de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRE) ;
Vu le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l'article susvisé ; Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable
aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics
administratifs ;
Vu l'avis favorable du comptable public de l'établissement annexé à la présente délibération ;
Considérant l'intérêt d'adopter de façon anticipée la nomenclature M57 ;
Actuellement, l'école supérieure d'art et de communication de Cambrai ne dispose que d'un
budget principal, régi par la norme comptable M14, qui s'applique notamment aux communes.
D'ici au 1° janvier 2024, la norme comptable M57 deviendra le référentiel de toutes les
collectivités territoriales. L'adoption anticipée du référentiel M57, volontaire et sur option,
nécessite une délibération de l'organe délibérant en 2022 pour une application au 1°’ janvier
2023. Cette adoption est définitive et entre en vigueur au début de l'exercice budgétaire
déterminé par la délibération.
En effet, par application de l'article 106 Ill de la loi NOTRe, toutes les catégories de collectivités
territoriales peuvent, par délibération de leur assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre
fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction budgétaire et comptable, qui est la plus récente, la plus avancée en termes
d'innovations budgétaires, d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une
concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la
Direction générale des finances publiques (DGFiP), les associations d'élus et les acteurs
locaux.
Reprenant les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants,
la M57 a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités,
améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux. Elle étend à
toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions,
offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en
fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à
chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents
budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif
la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des
sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à
l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
D'autre part, la M57 introduit un certain nombre de nouveautés concernant notamment le
traitement comptable des immobilisations et leur amortissement avec la mise en place de la
règle du prorata temporis, les provisions et dépréciations (obligation de constituer une
provision dès l'apparition d'un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d'un
actif), la suppression de la notion de charges et produits exceptionnels, le suivi individualisé
des subventions d'investissement versées, etc. Sur les conseils de son service de gestion comptable, l'Ésac s'est portée candidate pour
anticiper le déploiement de cette nomenclature afin de bénéficier du soutien renforcé et
individualisé de la DGFiP, de bien préparer la bascule sur le logiciel dédié et d'effectuer
sereinement les opérations de transposition.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP
N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Sur le rapport de M. Le Président, le conseil d'administration adopte la nomenclature M57 à
compter du 1° janvier 2023 et d'appliquer cette norme comptable au budget de
l'établissement.
Adopté à l'unanimité,
Pour extrait conforme,
M. Sylvain TRANOY, président
ES
Certifie exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le Z /06/2022 et de l'affichage le Z /06/2022
Membres 18 .
Présents 10 F OUS FI 1
Votants 10
Pouvoirs 4 0 3 JUIN 2072
Pour 14
Contre NL do
Abstention École supérieure d’art et de communication de Cambrai
, M: . ; ; Transmis en Conseil d'administration exceptionnel du 31 mai 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DE L'EPCC
Le trente et un mai deux mille vingt-deux, à 16h, le conseil d'administration de l'établissement
public de coopération culturelle (EPCC) « École supérieure d'art et de communication de
Cambrai » s’est tenu au siège dudit établissement, sur convocation du président en date du
10 mai 2022.
Présents : M. Sylvain TRANOY, Mme Laurence SAYDON, M. Pascal BRUNIAUX, M. Pascal
DUEZ, M. Pierre HARAMBURU, Mme Martine RATTE, M. David BRAILLON, Mme Stéphanie
MAHIEU, Mme Camille LELEU, Mme Émilia BERNARD.
Pouvoirs : Mme Marie-Anne DELEVALLEE donne pouvoir à Mme Martine RATTE, M.
Jacques RICHARD donne pouvoir à Mme Laurence SAYDON, Mme Sonia LANCEL donne
pouvoir à M. Sylvain TRANOY, Mme Véronique MARRIER donne pouvoir à Mme Stéphanie
MAHIEU.
Titulaires absents / non représentés : Mme Jeannie BERTELOOT, Mme Anny-Claude
MORISAUX, M. Hilaire MULTON, M. Abdelhakim ARTIBA.
Assistaient également à la séance : Mme Sandra CHAMARET, Mme Anne-Sophie
HAEGEMAN, Mme Florence ALBARET, M. Abdelhak KABILA.
Le quorum étant atteint et les membres du conseil d'administration ayant été convoqués dans
les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales et les statuts de
l'établissement, le conseil d'administration peut valablement délibérer.
Délibération n° 2022/16
Procédure d'accréditation — Approbation du bilan d'étape
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L.759-2 du Code de l'éducation ;
Vu l'avis favorable du Conseil pédagogique et scientifique de l'Ésac en sa réunion du 10 mars
2022 ;
Considérant l'obligation de soumettre au conseil d'administration le bilan d'étape avant sa
transmission officielle au ministère de la Culture, avant le 3 juin 2022, dans le cadre de la
procédure d'accréditation ; Il faut tout d'abord rappeler que l’accréditation est conçue comme la délivrance « d'un label
HCERES », attestant de la qualité d'une formation et/ou d'un établissement.
Un dossier qualifié de bilan d'étape est à fournir dans le cadre d'un renouvellement
d'accréditation pour la période 2023-2026 (précédente accréditation : 2020).
Ce dossier se compose d'une note développant, au jour de son dépôt, la prise en compte
partielle ou complète des préconisations formulées à l'occasion de la précédente évaluation,
et le cas échant, le bilan des actions déjà menées. Il s’agit des éléments suivants :
" _ Préconisations du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement
supérieur (HCERES),
" _ Préconisations ministérielles propres à chaque école,
“ _ Préconisations communes aux 3 écoles du Nord à élaborer sous la forme d'un dossier
commun.
L'école y détaille toutes les évolutions intervenues depuis la dernière évaluation s'agissant du
fonctionnement de l'établissement et de chacune des formations délivrées (gouvernance,
pédagogie, maquettes, partenariats, recherche, équipes, etc.). Elle joint à cette fin tous les
documents matérialisant les évolutions comme le livret des études 2021/2022, les bilans
d'activités 2020 et 2021 et les fiches de poste des emplois récemment créés.
Le calendrier prévisionnel de la procédure d'accréditation s'établit comme suit :
"3 juin 2022 : dépôt du dossier auprès de la direction générale de la création artistique
(DGCA) du ministère de la Culture
"Juin 2022 : instruction par la DGCA et la direction générale de l'enseignement supérieur
et de l'insertion professionnelle (DGESIP) du ministère chargé de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation
"Septembre / octobre / novembre : allers-retours au sujet d'éventuels compléments à
fournir
" 1% semestre 2023 : passage en Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche artistiques et culturels (CNESERAC) et Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche (CNESER) pour une réintégration au sein de la vague E,
soit une accréditation jusqu'en 2025-2026.
Après avoir acté la nécessité de rappeler le contexte de crise sanitaire dans la partie n° 7
consacrée à l'Université des Hauts-de-France, le conseil d'administration approuve le bilan
d'étape de l'établissement, joint en annexe, dans le cadre de la procédure d'accréditation.
| | Adopté à l'unanimité,
| ne | Pour extrait conforme,
|
bin, | M. Sylvain TRANO
Membres 18
Présents 10
Votants 10
Pouvoirs 4
Pour 14
Contre Certifie exécutoire compte tenu de la transmission en Sous- Abstention Préfecture le / /06/2022 et de l'affichage le / /06/2022 |
| ÿ5
AIT
||
|
École supérieure d’art et de communication de Cambrai
Transmis en
Conseil d'administration exceptionnel du 31 mai 2022 Sous-Prétecture
le O2 JUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DE L'EPCC
Le trente et un mai deux mille vingt-deux, à 16h, le conseil d'administration de l'établissement
public de coopération culturelle (EPCC) « École supérieure d'art et de communication de
Cambrai » s’est tenu au siège dudit établissement, sur convocation du président en date du
10 mai 2022.
Présents : M. Sylvain TRANOY, Mme Laurence SAYDON, M. Pascal BRUNIAUX, M. Pascal
DUEZ, M. Pierre HARAMBURU, Mme Martine RATTE, M. David BRAILLON, Mme Stéphanie
MAHIEU, Mme Camille LELEU, Mme Émilia BERNARD.
Pouvoirs : Mme Marie-Anne DELEVALLEE donne pouvoir à Mme Martine RATTE, M.
Jacques RICHARD donne pouvoir à Mme Laurence SAYDON, Mme Sonia LANCEL donne
pouvoir à M. Sylvain TRANOY, Mme Véronique MARRIER donne pouvoir à Mme Stéphanie
MAHIEU.
Titulaires absents / non représentés : Mme Jeannie BERTELOOT, Mme Anny-Claude
MORISAUX, M. Hilaire MULTON, M. Abdelhakim ARTIBA.
Assistaient également à la séance : Mme Sandra CHAMARET, Mme Anne-Sophie
HAEGEMAN, Mme Florence ALBARET, M. Abdelhak KABILA.
Le quorum étant atteint et les membres du conseil d'administration ayant été convoqués dans
les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales et les statuts de
l'établissement, le conseil d'administration peut valablement délibérer.
Délibération n° 2022/17
Procédure d'accréditation — Adoption du plan stratégique
pluriannuel de l’établissement (2023-2026)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L.759-2 du Code de l'éducation ;
Vu l'avis favorable du Conseil pédagogique et scientifique de l’Ésac en sa réunion du 10 mars
2022 ; Considérant l'obligation de soumettre au Conseil d'administration le plan stratégique
pluriannuel de l'établissement pour les années 2023 à 2026 avant sa transmission officielle au
ministère de la Culture, avant le 3 juin 2022, dans le cadre de la procédure d'accréditation ;
L'article L.759-2 du Code de l'éducation dispose que « Les établissements d'enseignement
supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques
sont accrédités par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, pour la durée du contrat
pluriannuel signé avec l'Etat ».
Le plan stratégique pluriannuel fait partie intégrante de la procédure d'accréditation des
établissements territoriaux. Il identifie, dans un dialogue stratégique, les objectifs que porte
l'établissement et leurs modalités de mise en œuvre pendant la durée de la prochaine
accréditation.
Ce document présente des objectifs stratégiques et indicateurs associés. Il ne comporte pas
d'éléments relatifs aux engagements financiers et doit être envisagé comme un outil de
pilotage souple et évolutif.
Les objectifs stratégiques ont été élaborés en collaboration avec la direction régionale des
affaires culturelles (DRAC), qui est associée tout au long de la procédure d'accréditation. Ils
sont en cohérence avec le diagnostic établi par l'établissement et avec les préconisations
formulées lors de la phase d'évaluation du dossier « Bilan / perspectives » par les experts
relevant du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur
(HCERES).
Trois objectifs obligatoires avec indicateurs prédéfinis, communs à tous les établissements
d'enseignement supérieur culture, sont demandés par le ministère de la Culture :
“" Une pédagogie en mouvement
"Renforcer l'insertion professionnelle
"S'assurer de la soutenabilité budgétaire et financière.
Chaque établissement doit également élaborer des objectifs opérationnels supplémentaires
(un à trois objectifs optionnels sont demandés) sur la base du diagnostic réalisé dans le cadre
du dossier d'accréditation, accompagnés d'indicateurs et cibles annuelles. L'Ésac en a
finalement retenu quatre :
" _ Stimuler l'émancipation étudiante, entendue dans le sens d'empowerment
“_ Affirmer l'invention d'une recherche en lien avec les cursus
"Renforcer le rayonnement de l'établissement (partenariats et relations internationales)
"Développer la formation des personnels
Ce document a été élaboré en équipe, suite à une présentation des enjeux en séminaire
pédagogique le 26 janvier 2022. Une première version a été diffusée à l'ensemble du
personnel et aux membres du Conseil pédagogique et scientifique, puis discutée en CPS le
10 mars 2022. La présente version contient des amendements décidés lors de cette séance
collective et ouverte à nos invités extérieurs. Elle a été soutenue devant le ministère de la
Culture (DRAC et DGCA) le 14 avril 2022, et approuvée en l'état. En tant que petite école, un raisonnement par chiffres ne se justifie que pour quelques
objectifs. Nous avons énoncé les indicateurs comme des endroits de l’école (formats
pédagogiques, instances, ...), puis identifié les cibles comme des actions qualitatives à mettre
en place, plus que comme des données quantitatives, qui, à notre échelle, ne sont pas
représentatives du travail sur mesure que nous menons.
Un bilan comprenant l'évaluation de l'atteinte des objectifs sera présenté chaque année en
conseil d'administration.
Le conseil d'administration adopte le plan stratégique pluriannuel de l'établissement pour les
années 2023 à 2026, joint en annexe, dans le cadre de la procédure d'accréditation.
Adopté à l'unanimité,
Pour extrait conforme, _
M. Sylvain TRANOY, préside
Certifie exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le 2/06/2022 et de
l'affichage le £/06/2022
Membres 18
Présents 10 |
Votants 10 | |
Pouvoirs 4 | ua ais |
Pour 14 | VU 9 JU EVER |
Contre | :
Abstention QN ———— ia ))
|
| 0 : 1
| 1
École supérieure d'art êt de communication de Cambrai
Conseil d'administration exceptionnel du 31 mai 2022 Transmis en
Sous-Préfecture
es le 02 JUN 202
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DE L’EPCC
Le trente et Un mai deux mille vingt-deux, à 16h, le conseil d'administration de l'établissement
publie de coopération culturelle (EPCC) « École supérieure d'art et de communication de
Cambrai » s'est tenu au siège dudit établissement, sur convocation du président en date du
10 mai 2022.
Présents : M. Sylvain TRANOY, Mme Laurence SAYDON, M. Pascal BRUNIAUX (départ
avant le vote de ladite délibération), M. Pascal DUEZ (départ avant le vote de ladite
délibération), M. Pierre HARAMBURU, Mme Martine RATTE, M. David BRAILLON, Mme
Stéphanie MAHIEU, Mme Camille LELEU, Mme Émilia BERNARD.
Pouvoirs : Mme Marie-Anne DELEVALLEE donne pouvoir à Mme Martine RATTE, M.
Jacques RICHARD donne pouvoir à Mme Laurence SAYDON, Mme Sonia LANCEL donne
pouvoir à M. Sylvain TRANOY, Mme Véronique MARRIER donne pouvoir à Mme Stéphanie
MAHIEU.
Titulaires absents / non représentés : Mme Jeannie BERTELOOT, Mme Anny-Claude
MORISAUX, M. Hilaire MULTON, M. Abdelhakim ARTIBA.
Assistaient également à la séance : Mme Sandra CHAMARET, Mme Anne-Sophie
HAEGEMAN, Mme Florence ALBARET, M. Abdelhak KABILA.
Le quorum étant atteint et les membres du conseil d'administration ayant été convoqués dans
les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales et les statuts de
l'établissement, le conseil d'administration peut valablement délibérer.
Délibération n° 2022/18
Modification du tableau des emplois et des effectifs : création de
deux postes
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Le Président propose une modification du tableau des emplois et des effectifs. Compte tenu des difficultés de recrutement observées sur le poste de responsable de la
scolarité sur le seul grade de rédacteur territorial, il est tout d'abord proposé de créer un poste
d’attaché territorial à temps complet afin d'ouvrir cet emploi aux fonctionnaires de catégorie A.
Par ailleurs, afin d'anticiper des mouvements dans l'équipe enseignante et privilégier le
recours à des agents titulaires ou contractuels plutôt qu'à des vacataires, il est proposé de
créer un 7° poste de professeur d'enseignement artistique de classe normale à temps non
complet (50 % soit 8 heures par semaine).
Si nécessaire, ces emplois permanents peuvent également être pourvus par des agents non
titulaires sous contrat de droit public dans le strict respect des cas de recours prévus aux
articles 3-2 et 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Tableau des emplois et des effectifs de l'EPCC École supérieure d’art et de
communication de Cambrai
Postes au tableau | Postes adoptés et
des emplois avant le | effectifs au présent
Filières Grades Catégorie présent CA GAdu 31/05/2022
Emplois, | Nombre |° Emplois | ETPT
budgétaires | d'ETPT.|budgétaires | pourvus
Filière administrative
Attaché territorial principal A L 1,00 1 0,00
Attaché territorial A 1 1,00 2 1,00
Rédacteur territorial B 2 2,00 2 1,00
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe C 1 1,00 À 1,00
Filière technique
Adjoint technique territorial à temps non complet (80%
28/35h semaine) 6 1 980 1 20 Adjoint technique territorial à temps non complet (68,57% c 1 0,69 1 0,69 24/35h semaine)
Filière culturelle
Directeur contractuel d'EPCC A 1 1,00 1 1,00
Professeur territorial d'enseignement artistique hors À 1 1,00 1 1,00
classe
Professeur territorial d'enseignement artistique de classe A 5 5,00 5 4,00
normale
Professeur territorial d'enseignement artistique de classe A 2 1,50 2 0,75
normale à temps non complet (75% 12h semaine)
Professeur territorial d'enseignement artistique de classe A 6 3,00 7 3,50
normale à temps non complet (50% 8h semaine)
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de B 1 1,00 1 1,00
2e classe
Total général 23 18,99 25 14,94
ETPT = équivalent temps plein travaillé
Le conseil d'administration approuve la création d'un poste d'attaché territorial à temps
complet, d'un poste de professeur d'enseignement artistique de classe normale à temps non
complet (8h) et adopte le tableau des emplois et des effectifs modifié.
Adopté à l'unanimité,
Pour extrait conforme
[Membres 18 | e2 | | M. Sylvain TRANO |Présents 8 | nn _
[Votants 8 IN
[Pouvoirs 4 nn Pour 12
Contre Certifie exécutoire compte tenu de la transmission en Sous- Abstention Préfecture le 2/06/2022 et de l'affichage le 2/06/2022 E = | j
PRÉFET 2 | DU NORD © D Agence Régionale de Santé Liberté Hauts-de-France Égalité
Fraternité
Arrêté n°DOS-SDA-2022-255
portant modification de l'arrêté n°DOS-SDA-2021-421 du 26 mai 2021 modifié
portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires du Nord
LE PREFET DU NORD
ET
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1435-5, L.6314-1, R.6313-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 et suivants Ü
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales
de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu.le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle ‘délimitation des régions
et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les
infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de- France ;
Vu le décret du 28 septembre 2020 portant nomiriation du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France (M. Benoît
VALLET) ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté n°DOS-SDA-2021-421 du 26 mai 2021 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires du Nord, modifié par arrêté n°DOS-
DOSA-2021-719 du 7 septembre 2021 et par arrêté n°DOS-SDA-2021-882 du 23 novembre 2021 ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 28 février 2022. portant délégations de Signature du directeur
général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu les propositions des institutions et organismes appelés à désigner des représentants en tant que membres du comité départemental de
l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du
Nord ; ARRETENT CONJOINTEMENT
Article 1er : Le a) du 1- de l'article 1er de l'arrêté n° DOS-SDA-2021-421 du 26 mai 2021 modifié, portant
Composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du
Nord, est modifié comme suit(modification en italique et grisée) :
1- REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
a) un conseiller départemental :
- Monsieur Yannick CAREMELLE, Conseiller départemental du Nord, titulaire, Madame Barbara COEVOET (et non CORVOËT), Vice-présidente du Conseil départemental du
Nord, représentante désignée par le Conseil départemental.
Article 2 : Le a) et le g) du 2- de l'article 1er du même arrêté n° DOS-SDA-2021-421 du 26 mai 2021 modifié, Sont modifiés comme suit (modifications en italiques et grisées) :
2 - PARTENAIRES DE L'AIDE MEDICALE URGENTE :
a} un médecin responsable de service d'aide médicale :
= M.le docteur Roch JOLY, chefde service du S.A.M.U. du département du Nord - C.H.U. LILLE ;
g) un représentant de l'organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique :
la fédération hospitalière de France (FHF) :
- Titulaire en cours de désignation,
M. Yves MARLIER, directeur du centre hospitalier de DUNKERQUE, suppléant ;
Article 3 : Le tableau en annexe du même arrêté n° DOS-SDA-2021-421 du 25 mai 2021 modifié, est modifié pour tenir compte du changement de personne intervenu sur le poste de médecin chef départemental du service
d'incendie et de secours, membre du CODAMUPS-TS en vertu de. sa fonction. Ainsi, le Dr LORRIAUX est
remplacé par le Médecin-Colonel Pierre LERQUET qui. devient titulaire. La Médecin-Colonelle Laetitia
LABASTRIRE est désignée comme représentante en cas d'indisponibilité du Dr LERQUET.
Ce tableau modifié est joint en annexe 1 du présent arrêté et tient compte également des autres modifications introduites aux articles 1 et 2 ci-dessus.
Le reste sans changement.
Article 4 : Une annexe 2 est jointe au présent arrêté pour lister les membres du Sous-comité des transports
Sanitaires issu du CODAMUPS-TS du Nord.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal su territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur de l'offre de soins de l'ARS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'ensemble des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des Mr sanitaires du
Re et publié au recueil des actes administratifs de la région Hauts-de-France et à celui de la préfecture du
lord. ‘
Fait à Lille, le 20 HA 202
Le préfet du Nord, Le dibeur borans, APR
VA —
Georges-François LECLERC r Benoi ET PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arf © D Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
Annexe 1 de l'arrêté n° DOS-SDA-2022-255
Composition nominative du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente,
de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) du Nord
Composition nominative du CODAMUPS-TS du Nord
TITULAIRES SUPPLEANTS
1° Représentants des collectivités territoriales
a) Un conseiller départemental désigné
par le Conseil Départemental M. Yannick CAREMELLE
b) Deux maires désignés par
l'association départementale des Maires
Mme Marie-Bernadette BUISSET-
LAVALARD
M. Eric BLONDIAUX
Représentante désignée : Mme
Barbara COEVOET
Pas de désignation de suppléants
(cf article R133-3 du code des relations
entre le public et l'administration). Ces
membres peuvent se faire représenter.
2° Partenaires de l’aide médicale urgente
a) Un médecin responsable de service
d'aide médicale urgente Docteur Roch JOLY
et un médecin responsable de structure
mobile d'urgence et de réanimation Docteur Hacène MOUSSOUNI
dans le département
b) Un directeur d'établissement public
de santé doté de moyens mobiles de
secours et de soins d'urgence
M. Vincent KAUFFMANN
c) Le président du conseil
d'administration du service d'incendie et
de secours
M. Jacques HOUSSIN
d) Le directeur départemental du
service d'incendie et de secours
M. le Contrôleur Général Gilles
GREGOIRE
€) Le médecin chef départemental du Médecin Colonel Pierre
service d'incendie et de secours LERQUET
f Un officier de sapeurs-pompiers .
chargé des opérations Commandant Pierre DECLERCQ
Pas de désignation de suppléants
(cf article R133-3 du code des relations
entre le public et l'administration).
Ces membres peuvent se faire
représenter.
Représentant désigné : LC Laurent
MAILLARD
Représentante désignée : Médecin
Colonelle Laetitia LABASTIRE
Représentant désigné : LC Eric
MARESCHI
3° Membres désignés sur proposition des organismes qu'ils représentent
a) Un médecin représentant le conseil
départemental de l'ordre des médecins Docteur Marc VOGEL Docteur Olivier BERL
Docteur Bertrand DEMORY Docteur Bénédicte VERMOOTE
b) Quatre médecins représentant |
l'Union régionale des professionnels de Docteur Yann LIM Docteur Denis ARZUR
santé (URPS) représentant les Docteur Thibaut JULIEN Docteur Pierre-Marie COQUET
Docteur Maxime BALOIS en cours de désignation
c) Délégation départementale de la
Croix Rouge Française M. Patrick MARSY M. Jeoffrey MILLEVILLE d) Deux praticiens hospitaliers proposés SAMU-Urgences de France :
f) Un représentant des associations de
permanence des soins
BILAND
par les 2 organisations les plus Docteur Alain FACON Docteur Christophe COUTURIER
représentatives au plan national des :
médecins exerçant dans les structures |AMUF : Docteur Franck Docteur Morgan JOANEZ des urgences hospitalières LEGRAND
€) Un médecin proposé par
l'organisation la plus représentative au
plan national des médecins exerçant SNUHP : Dr Nasserdine :
dans les structures de médecine BENZEGHBA sn cours de désignation
d'urgence des établissements privés de
santé
FAPS 59 : Docteur Michel Docteur Frédéric ANDRES
Reg-Lib 59 : Docteur Charles
CHARANI Docteur Jean-Pascal PLISSON
SOS Médecins Lille : Docteur Olivier BERTHOUD
Docteur Fabien TARET
SOS Médecins Roubaix-
Tourcoing-Nord Métropole : Docteur Sébastien SIX
Docteur Serge BOMOKO
SOS Médecins Dunkerque : Docteur Kevin GUERLE
Docteur Gérald FEVER
9) Un représentant de l'organisation la
plus représentative de l'hospitalisation
publique (FHF)
en cours de désignation M. Yves MARLIER
h) Un représentant de chacune des
deux organisations d'hospitalisation
privée les plus représentatives au plan
départemental, dont un directeur
d'établissement doté de moyens
mobiles de secours et de soins
d'urgence
FHP : M. Kami MAHMOUDI Mme Virginie RENON
FEHAP : M. Jean BOUQUILLON Mme le docteur Annick DERYCKE
i) Des représentants des transporteurs
sanitaires
CNSA : Mme Laurence
GUYONVARCH M. Martial DURU
CNSA : Mme Alexandra .
DEPAUW M. Olivier LECOCQ
CNSA : M. Stéphane PEZARD M. Stéphane GODIN
CNSA : M. Grégory BAUDOUX M. Laurent EGO
j) Un représentant de l'ATSU M. Sébastien CACHERA M. Maxime DURU
k) Un représentant du conseil régional
de l'ordre des pharmaciens Mme Anne BOULANGER M. Eric FOULON
1) Un représentant de l'URPS
| représentant les pharmaciens d'officine M. Grégory TEMPREMANT en cours de désignation
m) Un représentant de l'organisation de
pharmaciens d'officine M. Jérôme CATTIAUX M. Philippe SYSSAU
n) Un représentant du conseil
représentant les chirurgiens-dentistes
départemental de l'ordre des Docteur Michel STAUMONT Docteur Benoit DELATTRE
chirurgiens-dentistes
9) Un représentant de l'URPS Docteur Julie DROUET Docteur Benoit CALOONE
4° Un représentant des associations d'usagers
M. Robert HOUZE M. Pierre-Marie LEBRUN En PRÉFET
Fraternité
© > Agence Régionale de Santé
Hauls-de-France
Annéxe 2 de l'arrêté n° DOS-SDA-2022-255
Composition nominative du Sous-comité des transports sanitaires
issu du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente,
de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) du Nord
Composition nominative du Sous-comité des transports sanitaires du Nord
Membres du CODAMUPS-TS
participant au SCTS TITULAIRES
SUPPLEANTS
Deux représentants des collectivités
territoriales désignés par leurs pairs au
sein du CODAMUPS-TS
Mme Marie-Bernadette BUISSET-
LAVALARD
M. Eric BLONDIAUX
Le médecin responsable de service
d'aide médicale urgente Docteur Roch JOLY
Le directeur d'établissement public de
santé doté de moyens mobiles de
secours et de soins d'urgence
M. Vincent KAUFFMANN
Le directeur départemental du service
d'incendie et de secours
M. le Contrôleur Général Gilles
GREGOIRE
Le médecin chef départemental du
service d'incendie et de secours
Médecin Colonel Pierre
LERQUET
L'officier de sapeurs-pompiers chargé
des opérations Commandant Pierre DECLERCQ
Pas de désignation de suppléants
(cf article R133-3 du code des relations
entre le public et l'administration). Ces
membres peuvent se faire représenter.
Représentant désigné :
LC Laurent MAILLARD
Représentante désignée : Médecin
Colonelle Laetitia LABASTIRE
Représentantdésigné ë
LC Eric MARESCHI
Un médecin d'exercice libéral désigné
par ses pairs au sein du CODAMUPS- Docteur Bénédicte VERMOOTE Docteur Olivier BERL
SU Dame Laurence M. Martial DURU
Les quatre représentants des DÉPAUN ferendre M. Olivier LECOCQ
(ransporeurs sanitaires CNSA : M. Stéphane PEZARD | M. Stéphane GODIN
CNSA : M. Grégory BAUDOUX M. Laurent EGO
Le représentant de l'ATSU M. Sébastien CACHERA M. Maxime DURU