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Acte - DEL2022 11 556
Acte - DEL2022 11 566
Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - DEL2022 11 566)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Tourisme, Institutions publiques,
Département
de la Gironde
Nombre de Conseillers :
en exerctce : 35
. PresenB : 27
. votânts : 3r
RÉPUBLIQUE FRANÇAlSE
EXTRATT DU REGISTRE DES DÉLtBÉRATIONS
OU CONSEIL MUN!CIPAL
Séance du Conseil Municipal du MERCREDI 02 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le DEUX NOVEMBRE à 15 h 00, le
Conseil Municipal de LA TESTE DE BUCH, régulièrement convoqué. s'est réuni en nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Patrick DAVET, Maire
Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués par lemre en date du
26 octobre 2022.
Étaient présents
M. DAVET, M. SAGNES, Mme POULAIN, M. BUSSE, Mme GRONDONA,
M. PASTOUREAU Mme JECKEL M. BOUDIGUE, M. DUFAILLY,
Mme TILLEUL, M. BOUYROUX, Mme DEVARIEUX, M. BERILLON,
M. BERNARD, Mme DELFAUD, M. AMBROISE, M. SLACK, Mme DESMOLLES,
Mme COUSIN, Mme DELEPINE, M. VOTION,
M. BOUCHONNET, M. PINDADO, M. DUCASSE, Mme PHlLlP,
Mme DELMAS, M. MAISONNAVE,
Ont donné Drocuration (article L 7l2l -20 - | ' alinéa du Code Général
des Collectivités Territoriales)
Mme SECQUES à Mme GRONDONA
Mme PLANTIER à M. SAGNES
M. CHAUTEAU à M.BOUCHONNET
Mme MONTEIL MACARD à Mme DELMAS
Mme PETAS
M. MURET
M. DEISS
Mme PAMIES
Secrétaire de séance (art. L 2l 2l - I 5 du Code Général des Collectivités
Territoriales)
e
P
LA TESTE DE EUCH
Commune
de
La Teste de Buch
Chef lieu de Canton
Absents:
M. SAGNES COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 NOVEMBRE 2022
Rapporteur : M. PINDADO DEL2022. t t-566
Mes chers collègues,
Vu Le Code du Trovoil, et notomment ses orùcles L 3132-I,13132-2, L3132-3 et 13132-3-1, L3132-25-4, 13132-
26. L3 t 32-27. R 3 I 32-2 I.
Vu l'orticle 250 de lo loi n "2015-990 du 6 ooût 2015 pour lo croissonce, l'octiyité et l'égotité des chonces
économiques dite Loi Mocron,
Considéront lo réunion de concenotion ovec les représentonts des soloriés et des employeus gui s est tenu le mordr
2l juin 2022 à lo CCI de Bordeoux Gronde.
Considéront gue lo liste des dimonches proposés donnont lieu à dérogoüon pour l'onnée 2023 en foveur de
I'ensemble des commerces de détoil, est lo suiyonte ..
uillet:09 , 16, 23 et 30 (affluence touristique)
Août:06, 13, 20 et 27 (affluence touristigue)
Décembre : 10, 17, 24 et 3 I (pour faciliter la préparation des fêtes de fin d'année)
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administradon générale,
relations humaines, finances er budtets, services à la population du 25 octobre 2072, de bien vouloir:
' Donner un AVIS FAVORABLE relatif à la programmation annuelle 2023 des dimanches travaillés par
dérogation municipale en faveur de I'ensemble des commerces de détail de la commune de La Teste
de Buch, en vertu de I'article L. 3132-26 du Code du Travail,
AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter I'avis conforme de I'assemblêe délibérante de la COBAS
avant le 3l décembre 2022
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l'unanimité
SAGNES atric ?--i -\
e
c.
Maire de La Teste de Buch Secrétai de séance
Conseiller départemental de la Giionde
DÉRoGAT!oN MUNIcIPALE AU REPos DoMINICAL
En application de la Loi n ' 2015-990 du 6 août 2015, dite Loi Macron pour l'année 2023
AVIS OBLIGATOIRE DU CONSE!L MUNICIPAL
Considéront que les commerces se siluont dons une zone touristique peuvent ouvrir le dimonche sons outorisotion
préoloble sur les octivités de détail non olimentoires.
U