Conseil Municipal - 2026 Note de Presentation Breve et Synthetique du Budget Primitif

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Conseil Municipal - Note de presentation breve et synthetique BP 2026

Déliberation - NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE BUDGET 2

Déliberation - note de presentation breve et synthetique du budge

Conseil Municipal - 2026 Note de Presentation Breve et Synthetique du Budget Primitif Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Marsilly. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 Note de Presentation Breve et Synthetique du Budget Primitif)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Fiscalité, DOCUMENT DU 13/01/2026 – DIRECTION GENERALE DES SERVICES SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/01/2026 1

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

DU BUDGET PRIMITIF 2026

L’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, dans les communes de 3 500

habitants et plus, une présentation brève et synthétique, retraçant les informations financières essentielles, doit

être jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

D’autre part, la loi NOTRe du 7 août 2015 institue, en son article 107, des dispositions relatives à la transparence

et à la responsabilité financière des collectivités locales.

La Commune de Marsilly n’est pas concernée par cette présentation obligatoire, mais fait le choix de s’y

astreindre, dans un souci de transparence sur la situation financière. Cette note est publiée sur le site internet

de la commune.

Le Budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2025. Il

respecte les principes budgétaires : sincérité, annualité, unicité, spécialité et équilibre.

Le budget 2026 est établi avec la reprise des résultats de l’exercice 2025, alors même que la loi de Finances pour

2026 n’a pas encore été adoptée, ni les bases des contributions directes notifiées. Néanmoins, le scenario retenu

pour bâtir ce budget, notamment en ce qui concerne les différentes dotations (Etat, département), est basé sur

une estimation prudente des recettes, considérant les premières propositions gouvernementales dans le Projet

de Loi de Finances, appelant les collectivités locales – dont le bloc communal – à contribuer à l’effort de

redressent des comptes publics.

Ce budget s’inscrit également dans le contexte particulier du renouvellement général des conseillers municipaux

au mois de mars.

Pour une facilité de lecture, les centimes ne sont pas mentionnés.DOCUMENT DU 13/01/2026 – DIRECTION GENERALE DES SERVICES SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/01/2026 2

I - Section de fonctionnement

La section de fonctionnement s’équilibre, en dépenses et en recettes, à 4 838 680€.

• Recettes :

Les recettes de fonctionnement sont composées :

- des recettes de gestion courante : 2 557 410€. Il s’agit d’opérations traduisant un mouvement financier :

encaissement des recettes tirées des services facturés aux usagers, produit des impôts et taxes, dotations de

l’Etat et des organismes de regroupement.

- des recettes dites d’ordre : 5 000€. Il s’agit d’écritures comptables intervenant entre les sections de

fonctionnement et d’investissement, sans mouvement financier. En l’espèce, il s’agit des travaux en régie.

- des reprises de provision pour couvrir d’éventuels risques de créances irrécouvrables : 100€

- de l’excédent de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2024, et reporté : 2 276 145€.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE – BUDGETS PRIMITIFS ANNEES 2025 ET 2026

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES

Chap. Libellé BP 2025 BP 2026

Variation en €

BP 2026 par

rapport au BP

2025

013 Atténuation de charges 34 140,00 37 100,00 2 960,00

70 Ventes des produits fabriqués, prestations de service 107 600,00 117 420,00 9 820,00

73 Impôts et taxes 191 969,00 176 970,00 -14 999,00

731 Impositions directes 1 875 172,00 1 895 330,00 20 158,00

74 Dotations, subventions et participations 339 660,00 329 090,00 -10 570,00

75 Autres produits de gestion courante 1 500,00 1 500,00 0,00 Total des recettes de gestion courante 2 550 041,00 2 557 410,00 7 369,00

76 Produits financiers 0,00 25,00 25,00

78 Reprises sur dépréciations 3 000,00 100,00 -2 900,00 Total des recettes réelles de fonctionnement 2 553 041,00 2 557 535,00 4 494,00

042 Opération d'ordre de transferts entre sections 5 000,00 5 000,00 0,00 Total des recettes d'ordre de fonctionnement 5 000,00 5 000,00 0,00

TOTAL 2 558 041,00 2 562 535,00 4 494,00

002 Résultat reporté ou anticipé 2 567 357,99 2 276 145,20 -291 212,79

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 5 125 398,99 4 838 680,20 -286 718,79

Chapitre 013 – Atténuation de charges :

Ce chapitre comprend les remboursements sur rémunérations du personnel placé en arrêt maladie (CPAM, assurance statutaire), mais aussi le remboursement des cotisations retraite versées pour un agent en détachement auprès d’un autre employeur.DOCUMENT DU 13/01/2026 – DIRECTION GENERALE DES SERVICES SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/01/2026 3

Une enveloppe prévisionnelle de 37 100€ est inscrite au budget primitif pour l’année 2026, prenant en compte

les remboursements pour les maladies en cours ; elle pourrait augmenter en fonction de la survenance de

nouveaux arrêts.

Chapitre 70 – Produits des services, domaines et ventes diverses :

Les principales ressources de ce chapitre sont constituées par les paiements des familles pour la restauration scolaire.

D’autres recettes, moins importantes, correspondent aux redevances d’occupation du domaine public, telles que

celles payées par les différents concessionnaires (opérateurs de télécommunications, GRDF…), les redevances

des concessions funéraires, la participation versée par La Poste pour le fonctionnement de l’Agence postale

communale.

Chapitre 73 – Impôts et taxes :

Ce chapitre est constitué des reversements de fiscalité effectués par la CdA de La Rochelle, via l’attribution de

compensation et la dotation de solidarité communautaire, pour un total de 146 970€.

Est également imputé sur ce chapitre le reversement du produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation, par le Conseil départemental. Dans un contexte de crise de l’immobilier et du logement (hausse des taux d’intérêt impliquant des difficultés d’accès à l’emprunt pour les acheteurs, hausse des coûts du foncier…), l’année 2025 a été marquée par une très nette régression de cette recette, inférieure de 10 000€ à la prévision : -39% par rapport à 2024, et même -56% si l’on compare par rapport à 2024. Par prudence, une enveloppe prévisionnelle de seulement 30 000€ sera inscrite au BP 2026, sachant que ce produit est notifié aux communes à la toute fin de l’année N.

Chapitre 731 – Impositions directes :

Les taux d’imposition communaux, inchangés depuis plus de 20 ans, ne seront pas modifiés en 2026, conformément aux engagements pris par l’équipe municipale pour le mandat 2020-2026. Comme chaque année, la revalorisation des bases fiscales s’appliquera mécaniquement. Compte tenu du faible taux d’inflation, elle s’élèvera à +0.8% seulement.

Les bases prévisionnelles n’ayant pas encore été notifiées à la commune, le produit prévisionnel est calculé sur la base de la stricte application du taux de revalorisation aux bases réelles connues fin 2025.

Ce chapitre 731 intègre également les recettes suivantes :

- la taxe sur les pylônes électriques, estimée à 10 000€ (les montants forfaitaires ne sont pas encore connus) ; - les droits de place payés par les commerçants non sédentaires, suivant une hypothèse de stabilité de la recette 2025 ;

- le droit de passage des convois exceptionnels sur la rampe de contournement (sur une base prudente de 8 passages annuels).

Chapitre 74 – Dotations et participations :

Ce chapitre est constitué principalement par la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l’Etat,

estimée à 277 000€. Faute d’adoption de la Loi de Finances pour 2026, il s’agit d’une estimation basée sur les

annonces et discussions autour du projet de Loi de Finances, évoquant une stabilisation de la DGF à périmètre

constant : si les enveloppes des dotations de péréquation (dotation de solidarité rurale, dotation nationale de

péréquation) étaient renforcées, cela s’effectuerait au détriment de la dotation forfaitaire qui alimenterait ces

augmentations. Traditionnellement, dans cette hypothèse, Marsilly, qui bénéficie d’un potentiel fiscal élevé, voit

sa dotation forfaitaire écrêtée, mais ses dotations de péréquation augmenter.

En outre, la Commune ignore si elle sera concernée par la mise en œuvre du DIspositif de LIssage COnjoncturel

(DILICO), mécanisme de prélèvement particulièrement complexe institué par la Loi de Finances 2025 . Pour

mémoire, il s’agit d’un prélèvement institué sur les douzièmes de fiscalité des collectivités (dans la limite de

2% des recettes de fonctionnement 2023), avec une garantie de reversement de 90% du prélèvement lissée surDOCUMENT DU 13/01/2026 – DIRECTION GENERALE DES SERVICES SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/01/2026 4

3 années. Faute d’adoption de la Loi de Finances pour 2026, le flou est complet concernant une éventuelle

application à Marsilly ; en 2025, la commune n’a pas été impactée.

Le chapitre 74 comprend également les participations et « retours » versés par l’Etat, les autres communes, groupements, ou organismes, qui s’analysent comme suit :

• Participations de la CDA, versées au titre de l’entretien des zones d’intérêt communautaire (zone

conchylicole et zone d’activité des Beauvoirs), de la Dotation pour la lecture publique, de la participation

dans le cadre des conventions d’entretien des réseaux d’eaux pluviales urbaines (GEPU), et de gestion

des points d’apport volontaire des déchets, du soutien aux manifestations culturelles : 32 460€.

• Participation versée au titre du fonds de compensation de la TVA, pour certaines dépenses de

fonctionnement réalisées en N-2 : pas d’orientation en la matière, faute d’adoption de la Loi de

Finances, mais, par prudence, la construction budgétaire prend en compte l’intention première du

Gouvernement de recentrer le FCTVA sur les dépenses d’investissement, et ne prévoit donc pas, au

stade du budget primitif, de recette en fonctionnement. Le cas échéant, une décision modificative

pourra intégrer une future recette.

• Compensation au titre des exonérations de taxe foncière décidées par l’Etat, participation aux frais d’organisation d’élections par les communes, dotation « aménités rurales » : prévision d’une enveloppe de près de 17 000€.

Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante :

Ce chapitre est constitué de l’encaissement des locations de salles municipales : estimation prudente à 1 500€, comme les années précédentes.

Chapitre 78 – Reprises sur amortissements, dépréciations

Des crédits sont inscrits, à hauteur de 100€. Les reprises sur provisions permettent d’atténuer la charge, sur l’exercice, des dotations aux provisions des nouvelles créances douteuses et d’en diminuer l’impact, voire de les neutraliser sur le résultat de l’exercice.

Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections :

Il s’agit des écritures d’ordre, portant sur les travaux en régie. En effet, les coûts de matériels, matériaux et personnel sont payés sur la section de fonctionnement mais constituent de véritables immobilisations, qui doivent être intégrées parallèlement en section d’investissement. Des crédits correspondant au montant de ces travaux sont inscrits en recettes de fonctionnement, afin de neutraliser les charges constatées en fonctionnement. La prévision s’élève à 5 000€ ; ce montant sera révisé si nécessaire en cours d’année.

• Dépenses

Les dépenses de fonctionnement sont composées :

- des dépenses dites réelles : 2 197 740 €. Il s’agit d’opérations traduisant un mouvement financier, soit un

décaissement en l’espèce.

- des recettes dites d’ordre : 22 135€. Il s’agit d’écritures comptables entre sections, sans mouvement

financier.

- du virement à la section d’investissement : 2 618 805€.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE – BUDGETS PRIMITIFS ANNEES 2025 ET 2026DOCUMENT DU 13/01/2026 – DIRECTION GENERALE DES SERVICES SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/01/2026 5

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

Chap. Libellé BP 2025 BP 2026

Variation en €

BP 2026 par

rapport au BP

2025

011 Charges à caractère général 643 682,00 662 160,00 18 478,00

012 Charges de personnel 1 198 530,00 1 184 550,00 -13 980,00

014 Atténuation de produits 9 000,00 9 000,00 0,00

65 Autres charges de gestion courante 267 650,00 314 990,00 47 340,00

Total des dépenses de gestion courante 2 118 862,00 2 170 700,00 51 838,00

66 Charges financières 1 290,00 0,00 -1 290,00

67 Charges spécifiques 1 000,00 1 000,00 0,00

68 Dotations aux amortissements et provisions 2 000,00 26 040,00 24 040,00

Total des dépenses réelles de fonctionnement 2 123 152,00 2 197 740,00 74 588,00

023 Virement à la section d'investissement 2 980 111,56 2 618 804,77 -361 306,79

042 Opération d'ordre de transferts entre sections 22 135,43 22 135,43 0,00 Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 3 002 246,99 2 640 940,20 -361 306,79

TOTAL 5 125 398,99 4 838 680,20 -286 718,79

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CUMULEES 5 125 398,99 4 838 680,20 -286 718,79

Chapitre 011 – Charges à caractère général :

Ce chapitre regroupe les charges de fonctionnement des infrastructures et des services : eau, électricité,

téléphonie, gaz, carburants, fournitures administratives, frais d’affranchissement, fournitures scolaires et

transports pour les élèves du 1er degré, denrées pour le restaurant scolaire, fournitures de petit équipement pour

travaux en régie, prestations de maintenance et d’entretien courant des terrains, bâtiments, voiries, impôts et

taxes payés par la commune, primes d’assurances.

Le prévisionnel 2026 est bâti en prenant en compte le réalisé de l’exercice 2025.

Il intègre la dépense relative à la redevance spéciale « déchets » qui ne bénéficiera plus d’un abattement. Par

prudence, une enveloppe globale de 6 000€ est prévue, mais elle pourrait être moindre en raison du compostage

des biodéchets du restaurant scolaire sur 12 mois.

Les enveloppes prévues pour l’entretien et la maintenance courante des bâtiments, de la voirie, des espaces

verts sont légèrement rehaussées, des crédits sont prévus pour faire face aux frais nécessaires à une seconde

vague d’incorporation de parcelles dans le domaine public (accompagnement juridique, frais de publicité

enquête publique…).

Enfin, le chapitre est impacté par la hausse des cotisations d’assurance.

Chapitre 012 – Charges de personnel :

Le montant budgété est supérieur au réalisé 2025, mais inférieur au BP 2025. Il prend en compte :

• Le décret du 31/01/2025 qui augmente de trois points par an, sur la période 2025-2028, les cotisations patronales au régime de retraites des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (Caisse nationale deDOCUMENT DU 13/01/2026 – DIRECTION GENERALE DES SERVICES SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/01/2026 6

retraite des agents des collectivités locales) pour atteindre 43,65% en 2028. Le taux de cotisations vieillesse des employeurs passe ainsi, en 2026, de 34,65% à 37,65% (+15 000€ sur un an à effectif constant).

• La Communauté d’Agglomération de La Rochelle, par délibération du 26 septembre 2024, a décidé de relever progressivement le taux du versement mobilité, afin de financer la nouvelle offre de mobilité qui entrera en vigueur à l’été 2025. Fixé à 1.70% au 31/12/2024, il sera porté progressivement à 2% à compter du 1er janvier 2027 (augmentation moyenne annuelle de 600€ environ pour Marsilly) : o 1.80% au 1er janvier 2025

o 1.90% au 1er janvier 2026

o 2% au 1er janvier 2027.

• Le nouveau régime de participation obligatoire de l’employeur à la prévoyance sociale complémentaire sur le risque « Santé » : + 5000€ estimés.

• Le glissement vieillesse technicité (progression de carrière des agents), et la revalorisation du SMIC.

Chapitre 014 – Atténuation de produits :

9 000€ sont inscrits au titre de la contribution au Fonds de Péréquation Intercommunale et Communale. Il s’agit d’une estimation, basée sur la dynamique des exercices passés.

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante :

Ce chapitre comprend notamment :

• Le versement des indemnités aux élus : dans l’attente du renouvellement des conseillers municipaux,

et sous réserve de la délibération qu’ils adopteront pour fixer les indemnités du Maire et des adjoints,

l’hypothèse suivante a été retenue :

o Janvier à mars : indemnités mensuelles 2025 * 3 mois

o Avril à décembre : enveloppe maximale pouvant être allouée * 9 mois.

• Les contributions aux Syndicats intercommunaux : participations au syndicat informatique Soluris, au

syndicat départemental de la voirie, à l’UNIMA, et au Centre de gestion de la fonction publique

territoriale.

• Les subventions aux associations : d’un montant total de 173 300€, ce poste intègre les subventions

annuelles ayant fait l’objet d’un arbitrage, ainsi qu’une enveloppe prévisionnelle non ventilée de 2 500€

pour le dispositif Pass’Sport.

• Les excédents reportés constatés au budget du Centre communal d’action sociale ne permettent pas de

financer les actions portées par cet établissement : une participation communale est requise, à hauteur

de 7 290€.

• Les dépenses sur le réseau d’éclairage public, mis à disposition du SDEER dans le cadre du transfert de

compétence, sont désormais imputées en section de fonctionnement, et non d’investissement,

conformément aux préconisations de la Chambre régionale des comptes.

Chapitre 66 – Intérêts de la dette :

La dette communale est éteinte depuis fin 2025 : pas de dépense.

Chapitre 67 – Charges spécifiques :DOCUMENT DU 13/01/2026 – DIRECTION GENERALE DES SERVICES SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/01/2026 7

Ce chapitre permet l’ouverture de crédits, à hauteur de 1 000€, pour une hypothétique annulation de titres de recettes émis sur des exercices antérieurs.

Chapitre 68 – Dotations aux amortissements et provisions :

Une ligne de crédits, à hauteur de 1 200€, est ouverte pour faire face à d’éventuelles créances irrécouvrables (débiteurs insolvables ou créances trop anciennes).

Par ailleurs, conformément aux préconisations de la Chambre régionale des comptes, dans un souci de fiabilisation des comptes publics, il convient de prévoir une provision correspondant aux jours inscrits sur compte épargne temps supérieurs au seuil de 15 jours. En effet, ces jours de congés constituent un passif social devant être retracé en comptabilité ; la constitution de provisions permet à la commune de couvrir le coût supporté du fait, selon l’instruction budgétaire et comptable M57 « des conditions de consommation des droits ouverts aux personnels concernés (…, congés, …) ».

Chapitre 42 – Opérations d’ordre :

Il s’agit de dotations pour l’amortissement de subventions d’équipement, à hauteur de 22 135€, comme chaque année, versées par la Commune :

- à la SEMDAS, à l’occasion de l’opération « ZAC de la Motte Brûlée », amortissement sur une durée de 30 ans (soit 7 622.43€/an jusqu’en 2046) ;

- à la CDA de La Rochelle, au titre de l’amortissement de la subvention d’attribution de compensation d’investissement versée annuellement suite au transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », amortie sur une durée de 1 an, l’année suivant le versement.

Il est rappelé que cet amortissement des subventions est obligatoire pour toutes les collectivités, quelle que soit leur strate.

Chapitre 23 – Virement à la section d’investissement :

Cette somme contribue à l’autofinancement de la section d’investissement, à hauteur de 2 618 804,77€. Elle

correspond aux excédents reportés des années antérieurs, qui sont cumulés à l’épargne brute prévisionnelle

dégagée sur l’exercice (efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement).

II - Section d’investissement

La section d’investissement s’équilibre, en dépenses et en recettes, à 4 110 146€.

• Recettes :

Les recettes d’investissement sont composées :

- des subventions d’équipement attendues, ayant d’ores et déjà été notifiées à la commune ;

- de dotations et fonds divers, à savoir le produit de la taxe d’aménagement, le versement du fonds de compensation de la TVA sur les dépenses d’équipements réalisées en 2024 ;

- des recettes dites d’ordre. Il s’agit d’écritures comptables, d’une section à l’autre, sans mouvement financier, et des opérations patrimoniales (opérations impactant l’actif) ;

- des excédents constatés à la clôture de l’exercice précédent, et reportés afin de financer les restes à réaliser et le déficit d’investissement N-1.

- du virement de la section de fonctionnement.DOCUMENT DU 13/01/2026 – DIRECTION GENERALE DES SERVICES SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/01/2026 8

RECETTES D’INVESTISSEMENT PAR CHAPITRE – ANNEES 2025 ET 2026

SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES

Chap. Libellé BP 2025 BP 2026 Variation en € BP

2026 par rapport

au BP 2025

13 Subventions d'investissement 463 130,00 198 240,00 -264 890,00

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00

165 Dépôts et cautionnements 200,00 0,00 -200,00 Total des recettes d'équipement 463 330,00 198 240,00 -265 090,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 156 000,00 185 700,00 29 700,00

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 395 474,67 1 064 815,33 669 340,66

024 Cession 2 000,00 2 000,00 0,00

Total des recettes financières 553 474,67 1 252 515,33 699 040,66

021 Virement de la section de fonctionnement 2 980 111,56 2 618 804,77 -361 306,79

040 Opérations d'ordre entre sections 22 135,43 22 135,43 0,00

041 Opérations patrimoniales 79 000,00 18 450,00 -60 550,00 Total des recettes d'ordre d'investissement 3 081 246,99 2 659 390,20 -421 856,79

TOTAL 4 098 051,66 4 110 145,53 12 093,87

001 Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 4 098 051,66 4 110 145,53 12 093,87

Chapitre 013 – Subventions d’investissement :

Les soutiens financiers qui ont été notifiés à la Commune sont prévus à hauteur de 198 240€, et concernent les opérations suivantes, en cours ou achevées :

- solde de la DETR, acquise pour la rénovation des écoles ;

- solde de la subvention de l’Agence de l’Eau pour les travaux d’irrigation des terrains de sport avec les eaux usées traitées de la station d’épuration ;

- fonds de concours CDA pour l’aménagement de la rue de l’Eglise.

Seules les subvention notifiées sont inscrites, dans un souci de sincérité budgétaire.

Les demandes suivantes ont été présentées et seront instruites au cours de l’année 2026 : aménagement du terrain multisports, restauration du chœur de l’église + de la terrasse du clocher (subvention présentée au Conseil départemental au printemps 2025 qui sera examinée en commission permanente après le vote du budget 2026 du Département), réfection complète de la couverture du restaurant scolaire.

Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves :

Le versement du fonds de compensation de la TVA payé sur les dépenses d’équipement réalisées en 2024 est estimé à 135 700€.

S’y ajoute la taxe d’aménagement, à hauteur de 50 000€, soit le seuil de versement garanti par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, comme en 2025.

Chapitre 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés :DOCUMENT DU 13/01/2026 – DIRECTION GENERALE DES SERVICES SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/01/2026 9

Une partie de l’excédent de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2025 a été affecté pour financer les restes à réaliser et le déficit d’investissement.

Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement :

2 618 804,77€ sont virés de la section de fonctionnement à la section d’investissement, afin de permettre l’autofinancement des dépenses d’équipement nouvelles.

Chapitre 024 – Cession :

Une prévision est inscrite, à hauteur de 2 000€, pour la cession éventuelle de biens communaux. Le Conseil Municipal a approuvé en 2025 le lancement de la procédure de cession du logement communal, et les enchères doivent intervenir mi-février, mais à ce stade, la recette reste incertaine, tout comme son montant éventuel ; elle ne peut donc être inscrite au budget primitif, au nom du respect du principe de sincérité budgétaire. En effet, il est possible qu’il n’y ait pas d’acquéreur, in fine, ou que les enchères n’atteignent pas le seuil exigé par la commune pour valider la cession.

• Dépenses

Les dépenses d’investissement sont composées :

• des dépenses dites réelles : 3 046 745€. Il s’agit d’opérations traduisant un décaissement :

remboursement du capital de la dette, travaux, acquisitions de biens mobiliers, études (restes à réaliser

et dépenses nouvelles) ;

• des dépenses dites d’ordre : 23 450€. Il s’agit d’écritures comptables, sans mouvement financier, de

transferts entre sections, ou d’inscriptions liées à l’état du patrimoine communal.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT PAR CHAPITRE – ANNEES 2025 ET 2026

SECTION D'INVESTISSEMENT – DEPENSES

Chap. Libellé BP 2025 BP 2026 Variation en € BP

2026 par rapport au

BP 2025

16 Emprunts et dettes assimilées 15 000,00 150,00 -14 850,00

20 Immobilisations incorporelles 105 510,95 156 452,99 50 942,04

204 Subventions d'équipement versées 14 513,00 14 513,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 2 089 871,31 1 053 311,84 -1 036 559,47

23 Immobilisations en cours 1 775 849,64 1 822 317,20 46 467,56 Total des dépenses réelles d'investissement 4 000 744,90 3 046 745,03 -953 999,87

040 Opérations patrimoniales 5 000,00 5 000,00 0,00

041 Opérations patrimoniales 79 000,00 18 450,00 -60 550,00 Total des dépenses d'ordre d'investissement 84 000,00 23 450,00 -60 550,00

TOTAL 4 084 744,90 3 070 195,03 -1 014 549,87

001 Résultat reporté ou anticipé 13 306,76 1 039 950,50 1 026 643,74 TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

CUMULEES 4 098 051,66 4 110 145,53 12 093,87DOCUMENT DU 13/01/2026 – DIRECTION GENERALE DES SERVICES SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/01/2026 10

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées :

La commune est totalement désendettée depuis fin 2025. La somme de 150€ correspond à la régularisation d’une caution versée lors de la location du logement communal.

Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles :

Les crédits ouverts à hauteur de 156 453€ comprennent les restes à réaliser de 2025,

20

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 452,99 €

Frais d'études

Etudes archi patrimoine – église 552,99 €

Etudes topographique pour travaux rue du Plein Midi 900,00 €

S’y ajoutent les crédits pour les opérations nouvelles, répartis entre :

• une enveloppe prévisionnelle pour des frais d’insertion (publicité des marchés publics, conformément aux dispositions du Code de la commande publique) ;

• des frais d’études diverses et de maîtrise d’oeuvre, pour la réalisation de nouveaux travaux : o travaux de voiries (rue du Plein Midi, rue de La Rochelle)

o réfection de la salle Chansigaud

o enveloppe prévisionnelle pour études non prévues à ce stade.

Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées :

Comme chaque année, la commune doit prévoir les crédits correspondant au prélèvement par la CDA d’une attribution de compensation, pour couvrir les charges transférées en matière de gestion des eaux pluviales en zone urbaine. Ce prélèvement, d’un montant de 14 513€, permet d’abonder le fonds intercommunal dédié aux travaux d’extension et de réfection des réseaux.

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles :

Une enveloppe de 1 053 312€ est prévue, composée :

- du paiement des restes à réaliser :

21

IMMOBILISATIONS CORPORELLES 23 411,84 €

Terrains Engazonnement terrains de sport post création réseau REUT 1 189,98 € Création dalles pour installation cabanes Jardin partagé 6 415,20 €

Bâtiments

Organigramme des clés (pose des cylindres) 1 200,00 €

Travaux divers sur les bâtiments (barre antipanique, aménagement

réseau pluvial suite réfection toiture église) 3 426,21 €

Matériel et outillages divers Lutte contre l'incendie 3 401,08 € Outillage et installations techniques divers 1 090,50 €

Mobilier, matériel informatique, autres matériels 6 688,87 €

- de dépenses pour des travaux et équipements nouveaux (ou en déjà lancés), dont :

• restauration du choeur de l’église

• aménagement terrain multisports

• travaux sur divers bâtiments (couverture du restaurant scolaire…)

• réaménagement rue du Plein midi, enveloppe prévisionnelle rue de La Rochelle

• réfection de signalisation routière horizontale, verticale, acquisition de mobilier urbain

• déploiement signalétique « espaces sans tabac »

• réfection sanitaires et étanchéité toiture du Centre technique municipalDOCUMENT DU 13/01/2026 – DIRECTION GENERALE DES SERVICES SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/01/2026 11

• changement serveur + renouvellement matériel informatique

• mobiliers divers + armoire froide pour restaurant scolaire

• équipements pour le cimetière (colombarium, monument pour la concession dans laquelle est

inhumée une personne indigente)

• enveloppe pour mobiliers divers, équipement informatique, outillage et matériels divers,

automatisation portail Simenon.

Chapitre 23 – Immobilisations en cours :

Destiné à nourrir les futurs projets d’équipement s’échelonnant sur plusieurs exercices : * réfection de l’enveloppe + traitement d’air à la salle Chansigaud – estimation du coût : 450k€, à affiner suivant préconisations des diagnostics et études

* rénovation salle de tennis

* autres travaux sur voiries : rue de La Rochelle (580m x 1400€ / ml en moyenne = 812 k€), rue de la Cave (450 m x 1 200€ / ml – plus simple et moins de trottoirs – 540k€

Chapitres 040 et 041 – Opérations d’ordre entre sections et opérations patrimoniales : Ces dépenses s’élèvent à 23 450€. Elles couvrent les écritures comptables liées à la valorisation des travaux en régie et l’intégration des frais d’études et d’insertion des opérations en cours.