Conseil Municipal - V2 2025 Note de Presentation Breve et Synthetique du Budget Primitif

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Acte - NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE DU BUDGE

Conseil Municipal - V2 2025 Note de Presentation Breve et Synthetique du Budget Primitif Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Marsilly. Lien du pdf (Conseil Municipal - V2 2025 Note de Presentation Breve et Synthetique du Budget Primitif)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Économie et finances, DOCUMENT ACTUALISE AU 06/03/2025 – DIRECTION GENERALE DES SERVICES SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25/03/2025 1

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

DU BUDGET PRIMITIF 2025 – V2

ACTUALISEE SUITE A NOTIFICATION DES BASES PREVISIONNELLES DE

CONTRIBUTIONS DIRECTES

L’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, dans les communes de 3 500

habitants et plus, une présentation brève et synthétique, retraçant les informations financières essentielles, doit

être jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

D’autre part, la loi NOTRe du 7 août 2015 institue, en son article 107, des dispositions relatives à la transparence

et à la responsabilité financière des collectivités locales.

La Commune de Marsilly n’est pas concernée par cette présentation obligatoire, mais fait le choix de s’y

astreindre, dans un souci de transparence sur la situation financière. Cette note est publiée sur le site internet

de la commune.

Le Budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2025. Il

respecte les principes budgétaires : sincérité, annualité, unicité, spécialité et équilibre.

Le budget 2025 est établi avec la volonté :

• De consolider et améliorer le patrimoine bâti et routier existant,

• D’améliorer le cadre de vie,

• De promouvoir le lien social, en accompagnant les populations les plus fragiles et en proposant une

politique d’animation,

• D’accompagner et soutenir l’action associative locale (dispositifs partenariaux, préservation des

infrastructures),

• De consolider les politiques en direction de la jeunesse (dispositif « contrat chantiers jeunes »,

Pass’sport, soutien des actions menées par l’accueil de loisirs AFR, etc.),

• D’équiper les services municipaux.

Ce budget est présenté avec reprise des résultats de l’exercice 2024.

Pour une facilité de lecture, les centimes ne sont pas mentionnés.DOCUMENT ACTUALISE AU 06/03/2025 – DIRECTION GENERALE DES SERVICES SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25/03/2025 2

I - Section de fonctionnement

La section de fonctionnement s’équilibre, en dépenses et en recettes, à 5 125 398,99€.

• Recettes :

Les recettes de fonctionnement sont composées :

- des recettes de gestion courante : 2 550 041,00€. Il s’agit d’opérations traduisant un mouvement financier :

encaissement des recettes tirées des services facturés aux usagers, produit des impôts et taxes, dotations de

l’Etat et des organismes de regroupement.

- des recettes dites d’ordre : 5 000€. Il s’agit d’écritures comptables intervenant entre les sections de

fonctionnement et d’investissement, sans mouvement financier. En l’espèce, il s’agit des travaux en régie.

- des reprises de provision pour couvrir d’éventuels risques de créances irrécouvrables : 3 000€

- de l’excédent de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2024, et reporté : 2 567 357,99€.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE – BUDGETS PRIMITIFS ANNEES 2024 ET 2025

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES

Chap. Libellé BP 2024 BP 2025

Variation en €

BP 2025 par

rapport au BP

2024

013 Atténuation de charges 23 280,00 € 34 140,00 € 10 860,00 €

70 Ventes des produits fabriqués, prestations de service 97 960,00 € 107 600,00 € 9 640,00 €

73 Impôts et taxes 204 570,00 € 191 969,00 € -12 601,00 €

731 Impositions directes 1 833 564,00 € 1 875 172,00 € 41 608,00 €

74 Dotations, subventions et participations 334 790,00 € 339 660,00 € 4 870,00 €

75 Autres produits de gestion courante 5 000,00 € 1 500,00 € -3 500,00 € Total des recettes de gestion courante 2 499 164,00 € 2 550 041,00 € 50 877,00 €

76 Produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €

77 Produits spécifiques 2 000,00 € 0,00 € -2 000,00 €

78 Reprises sur dépréciations 2 000,00 € 3 000,00 € 1 000,00 € Total des recettes réelles de fonctionnement 2 503 164,00 € 2 553 041,00 € 49 877,00 €

042 Opération d'ordre de transferts entre sections 15 000,00 € 5 000,00 € -10 000,00 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement 15 000,00 € 5 000,00 € -10 000,00 €

TOTAL 2 518 164,00 € 2 558 041,00 € 106 204,00 €

002 Résultat reporté ou anticipé 2 211 058,42 € 2 567 357,99 € 356 299,57 € TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 4 729 222,42 € 5 125 398,99 € 396 176,57 €DOCUMENT ACTUALISE AU 06/03/2025 – DIRECTION GENERALE DES SERVICES SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25/03/2025 3

Chapitre 013 – Atténuation de charges :

Ce chapitre comprend les remboursements sur rémunérations du personnel placé en arrêt maladie (CPAM, assurance statutaire), mais aussi le remboursement des cotisations retraite versées pour un agent en détachement auprès d’un autre employeur.

Une enveloppe prévisionnelle de 34 140€ est inscrite au budget primitif pour l’année 2025, prenant en compte

les remboursements pour les maladies en cours ; elle pourrait augmenter en fonction de la survenance de

nouveaux arrêts.

Chapitre 70 – Produits des services, domaines et ventes diverses :

Les principales ressources de ce chapitre sont constituées par les paiements des familles pour la restauration scolaire.

D’autres recettes, moins importantes, correspondent aux redevances d’occupation du domaine public, telles que

celles payées par les différents concessionnaires (opérateurs de télécommunications, GRDF…), les redevances

des concessions funéraires, la participation versée par La Poste pour le fonctionnement de l’Agence postale

communale.

Chapitre 73 – Impôts et taxes :

Ce chapitre est constitué des reversements de fiscalité effectués par la CdA de La Rochelle, via l’attribution de

compensation et la dotation de solidarité communautaire, pour un total de 146 969€.

Atténuation de

charges

34 140,00 €

0,67%

Ventes des produits

fabriqués, prestations

de service

107 600,00 €

2,10%

Impôts et taxes

191 969,00 €

3,75%

Impositions directes

1875 172,00 €

36,59%

Dotations, subventions

et participations

339 660,00 €

6,63%

Autres produits de

gestion courante

1 500,00 €

0,03%

Reprises sur

dépréciations

3 000,00 €

0,06%

Opération d'ordre de

transferts entre sections

5 000,00 €

0,10%

Résultat reporté ou

anticipé

2567 357,99 €

50,09%DOCUMENT ACTUALISE AU 06/03/2025 – DIRECTION GENERALE DES SERVICES SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25/03/2025 4

Est également imputé sur ce chapitre le reversement du produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation, par le Conseil départemental. Dans un contexte de crise de l’immobilier et du logement (hausse des taux d’intérêt impliquant des difficultés d’accès à l’emprunt pour les acheteurs, hausse des coûts du foncier…), l’année 2024 a été marquée par une nette régression de cette recette : - 24 000€ par rapport à l’année précédente. Si la Loi de Finances 2025, promulguée le 14 février 2025, autorise les départements à relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 0,5 point, il est néanmoins à craindre que cette mesure ne se traduise pas par une hausse du produit pour les communes, compte tenu de la délicate situation financière du Département de la Charente-Maritime, d’autant que le nombre de mutations immobilières à Marsilly en 2024 a encore baissé par rapport à l’année précédente (55 au lieu de 67).

Une enveloppe de 45 000€ a été définie en vertu d’un principe de prudence.

Chapitre 731 – Impositions directes :

Les taux d’imposition communaux, inchangés depuis plus de 20 ans, ne seront pas modifiés en 2025, conformément aux engagements pris lors de la campagne électorale.

Comme chaque année, la revalorisation des bases fiscales s’appliquera mécaniquement. Après avoir progressé trois années de suite de plus de 3%, les bases des principaux impôts locaux dus par les particuliers seraient revalorisées de 1,7% en 2025. Un taux plus faible qui s'explique par le ralentissement de l’inflation. Les bases prévisionnelles ont été notifiées à la commune le 20 mars.

Le produit prévisionnelle, sans modification des taux, s’élève à 1 858 472€. Il représente près de 73,5% des recettes de gestion courante.

Ce chapitre intègre également les recettes suivantes :

- la taxe sur les pylônes électriques, à hauteur de 9 700€ ;

- les droits de place payés par les commerçants non sédentaires ;

- le droit de passage des convois exceptionnels sur la rampe de contournement (sur une base de 8 passages annuels).

Chapitre 74 – Dotations et participations :

Ce chapitre est constitué principalement par la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l’Etat, estimée à 278 000€ (aucune notification à ce jour). L’enveloppe nationale de la DGF est revalorisée de 150 millions d’euros, mais cette hausse devrait peu profiter à Marsilly, qui subira probablement comme les années précédentes un écrêtement de sa dotation forfaitaire au titre de la péréquation. De surcroît, cette hausse de l’enveloppe DGF sera prélevée sur les crédits de la dotation d’équipement « Dotation de soutien à l’investissement local », faisant craindre une diminution des concours de l’Etat sur les investissements du bloc communal.

En outre, la Commune ignore encore si elle sera concernée par la mise en œuvre du DIspositif de LIssage

COnjoncturel (DILICO), un nouveau mécanisme de prélèvement particulièrement complexe institué par la Loi

de Finances 2025 touchant près de 1 900 communes. La liste des communes n’est, en effet, pas encore

publiée.

Ainsi, à compter de 2025, un prélèvement est institué sur les douzièmes de fiscalité pour les collectivités (dans la limite de 2% des recettes de fonctionnement 2023), à hauteur de 1M€ :

• 250M€ pour les Communes,

• 250M€ pour les EPCI,

• 220M€ pour les Départements,

• 280M€ pour les Régions,

Toutes les collectivités sont potentiellement concernées par ce prélèvement : elles sont classées par catégorie, en fonction de leur potentiel financier / fiscal (75%) et de leur revenu imposable par habitant (25%).

Ce prélèvement sera ensuite reversé aux collectivités prélevées au cours des trois années suivantes, à hauteur d’un tiers chaque année, minoré de 10%.DOCUMENT ACTUALISE AU 06/03/2025 – DIRECTION GENERALE DES SERVICES SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25/03/2025 5

Le chapitre 74 comprend également les participations et « retours » versés par l’Etat, les autres communes, groupements, ou organismes, qui s’analysent comme suit :

• SIVU l’Envol : le Conseil municipal a approuvé par délibération du 25 février 2025 la répartition de l’actif

du syndicat à la dissolution de celui-ci, prévue au 15 avril. Le retour pour Marsilly s’élève à 5 920€

environ.

• Participations de la CDA, versées au titre de l’entretien des zones d’intérêt communautaire (zone

conchylicole et zone d’activité des Beauvoirs), de la Dotation pour la lecture publique, de la participation

dans le cadre des conventions d’entretien des réseaux d’eaux pluviales urbaines (GEPU), et de gestion

des points d’apport volontaire des déchets : 32 760€.

• Participation versée au titre du fonds de compensation de la TVA, pour certaines dépenses de

fonctionnement réalisées en N-2 : 4 000€. La Loi de Finances n’a finalement pas resserré le périmètre

des dépenses prises en compte, et a maintenu le taux de participation fixé à 16,404% des dépenses.

Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante :

Ce chapitre est constitué principalement de l’encaissement des locations de salles municipales : estimation prudente à 1 500€.

Chapitre 78 – Reprises sur amortissements, dépréciations

Des crédits sont inscrits, à hauteur de 3 000€. Les reprises sur provisions permettent d’atténuer la charge, sur l’exercice, des dotations aux provisions des nouvelles créances douteuses et d’en diminuer l’impact, voire de les neutraliser sur le résultat de l’exercice.

Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections :

Il s’agit des écritures d’ordre, portant sur les travaux en régie. En effet, les coûts de matériels, matériaux et personnel sont payés sur la section de fonctionnement mais constituent de véritables immobilisations, qui doivent être intégrées parallèlement en section d’investissement. Des crédits correspondant au montant de ces travaux sont inscrits en recettes de fonctionnement, afin de neutraliser les charges constatées en fonctionnement. La prévision s’élève à 5 000€ ; ce montant sera révisé si nécessaire en cours d’année.

• Dépenses

Les dépenses de fonctionnement sont composées :

- des dépenses dites réelles : 2 123 152 €. Il s’agit d’opérations traduisant un mouvement financier, soit un

décaissement en l’espèce.

- des recettes dites d’ordre : 22 135€. Il s’agit d’écritures comptables entre sections, sans mouvement

financier.

- du virement à la section d’investissement : 2 980 111€.DOCUMENT ACTUALISE AU 06/03/2025 – DIRECTION GENERALE DES SERVICES SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25/03/2025 6

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE – BUDGETS PRIMITIFS ANNEES 2024 ET 2025

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

Chap. Libellé BP 2024 BP 2025

Variation en €

BP 2025 par

rapport au BP

2024

011 Charges à caractère général 682 640,00 € 643 682,00 € -38 958,00

012 Charges de personnel 1 111 020,00 € 1 198 530,00 € 87 510,00

014 Atténuation de produits 11 000,00 € 9 000,00 € -2 000,00

65 Autres charges de gestion courante 280 530,00 € 267 650,00 € -12 880,00 Total des dépenses de gestion courante 2 085 190,00 € 2 118 862,00 € 33 672,00

66 Charges financières 2 000,00 € 1 290,00 € -710,00

67 Charges spécifiques 2 000,00 € 1 000,00 € -1 000,00

68 Dotations aux amortissements et provisions 2 000,00 € 2 000,00 € 0,00 Total des dépenses réelles de fonctionnement 2 091 190,00 € 2 123 152,00 € 31 962,00

023 Virement à la section d'investissement 2 615 896,99 € 2 980 111,56 € 364 214,57

042 Opération d'ordre de transferts entre sections 22 135,43 € 22 135,43 € 0,00 Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 2 638 032,42 € 3 002 246,99 € 364 214,57

TOTAL 4 729 222,42 € 5 125 398,99 € 396 176,57

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 4 729 222,42 5 125 398,99 396 176,57

Charges à

caractère général

643 682,00 €

12,56%

Charges de personnel

1198 530,00 €

23,38%

Atténuation de

produits

9 000,00 €

0,18%

Autres

charges de

gestion

courante

267 650,00 €

5,22%

Intérêts dette

1 290,00 €

0,03%

Charges

spécifiques

1 000,00 €

0,02%

Dotations aux provisions

2 000,00 €

0,04%

Virement à la section

d'investissement

2980 111,56 €

58,14%

Opération d'ordre de

transferts entre sections

22 135,43 €

0,43%DOCUMENT ACTUALISE AU 06/03/2025 – DIRECTION GENERALE DES SERVICES SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25/03/2025 7

Chapitre 011 – Charges à caractère général :

Ce chapitre regroupe les charges de fonctionnement des infrastructures et des services : eau, électricité,

téléphonie, gaz, carburants, fournitures administratives, frais d’affranchissement, fournitures scolaires et

transports pour les élèves du 1er degré, denrées pour le restaurant scolaire, fournitures de petit équipement pour

travaux en régie, prestations de maintenance et d’entretien courant des terrains, bâtiments, voiries, impôts et

taxes payés par la commune, primes d’assurances.

Le prévisionnel 2025 est moins élevé que celui de 2024. Il est bâti en prenant en compte le réalisé de l’exercice

2024.

Le budget 2024 intègre une dépense nouvelle, la redevance spéciale « déchets », estimée à 10 000€ par

prudence.

Les enveloppes prévues pour l’entretien et la maintenance courante des bâtiments, de la voirie, des espaces

verts sont similaires aux enveloppes prévisionnelles retenues en 2024.

Chapitre 012 – Charges de personnel :

Le montant budgété est en hausse par rapport au prévisionnel 2024, car il prend en compte :

• Le décret du 31/01/2025 qui augmente de trois points par an, sur la période 2025-2028, les cotisations patronales au régime de retraites des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales). Le texte s'applique de manière rétroactive et prévoit, donc, au 1er janvier de cette année, une première hausse de cotisations vieillesse des employeurs, celles-ci passant de 31,65% à 34,65%. Les années suivantes, ce taux va être également relevé, pour atteindre 43,65% en 2028. Selon les estimations du gouvernement, les nouvelles recettes doivent permettre de limiter le déficit de cette caisse de retraite à 4,3 milliards d'euros en 2030, contre 11,1 milliards d'euros si aucune mesure n'était prise.

Pour Marsilly, cela représente une augmentation moyenne annuelle de + 15 k€ environ, à masse salariale constante.

• La Communauté d’Agglomération de La Rochelle, par délibération du 26 septembre 2024, a décidé de relever progressivement le taux du versement mobilité, afin de financer la nouvelle offre de mobilité qui entrera en vigueur à l’été 2025. Fixé à 1.70% au 31/12/2024, il sera porté progressivement à 2% à compter du 1er janvier 2027 (augmentation moyenne annuelle de 540€ environ pour Marsilly) : o 1.80% au 1er janvier 2025

o 1.90% au 1er janvier 2026

o 2% au 1er janvier 2027.

• Le nouveau régime de participation obligatoire de l’employeur à la prévoyance sociale complémentaire (7 000€ / an contre 2 200€ précédemment).

• Le glissement vieillesse technicité (progression de carrière des agents) : +0,5%.

Chapitre 014 – Atténuation de produits :

10 000€ sont inscrits au titre de la contribution au Fonds de Péréquation Intercommunale et Communale. Il s’agit d’une estimation, basée sur la dynamique des exercices passés.

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante :

Ce chapitre comprend notamment :

• Le versement des indemnités aux élus.DOCUMENT ACTUALISE AU 06/03/2025 – DIRECTION GENERALE DES SERVICES SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25/03/2025 8

• Les contributions aux Syndicats intercommunaux : le SIVU l’Envol est en sommeil, et sera dissout au

mois d’avril. Ne restent que les participations au syndicat informatique Soluris, au syndicat

départemental de la voirie, à l’UNIMA, et au Centre de gestion de la fonction publique territoriale.

• Les subventions de fonctionnement aux associations : d’un montant total de 171 350€, ce poste intègre,

depuis 2023, la subvention versée à l’association Familles Rurales de Marsilly (155 000€) et une

enveloppe prévisionnelle non ventilée de 2 000€ pour le dispositif Pass’Sport.

• Les excédents reportés constatés au budget du Centre communal d’action sociale ne permettent pas de

financer les actions portées par cet établissement : une participation communale est requise, à hauteur

de 6 170€.

Chapitre 66 – Intérêts de la dette :

Ils s’élèvent à 1 290€, pour 2 emprunts qui seront échus en cours d’année.

Chapitre 67 – Charges spécifiques :

Ce chapitre permet l’ouverture de crédits, à hauteur de 1 000€, pour une hypothétique annulation de titres de recettes émis sur des exercices antérieurs.

Chapitre 68 – Dotations aux amortissements et provisions :

Une ligne de crédits, à hauteur de 2 000€, est ouverte pour faire face à d’éventuelles créances irrécouvrables (débiteurs insolvables ou créances trop anciennes).

Chapitre 42 – Opérations d’ordre :

Il s’agit de dotations pour l’amortissement de subventions d’équipement, à hauteur de 22 135€, versées par la Commune :

- à la SEMDAS, à l’occasion de l’opération « ZAC de la Motte Brûlée », amortissement sur une durée de 30 ans (soit 7 622.43€/an jusqu’en 2046) ;

- à la CDA de La Rochelle, au titre de l’amortissement de la subvention d’attribution de compensation d’investissement versée annuellement suite au transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », amortie sur une durée de 1 an, l’année suivant le versement.

Il est rappelé que cet amortissement des subventions est obligatoire pour toutes les collectivités, quelle que soit leur strate.

Chapitre 23 – Virement à la section d’investissement :

Cette somme contribue à l’autofinancement de la section d’investissement, à hauteur de 2 980 111,56€. Elle correspond aux excédents reportés des années antérieurs, qui sont cumulés à l’épargne brute prévisionnelle dégagée sur l’exercice (efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement).

II - Section d’investissement

La section d’investissement s’équilibre, en dépenses et en recettes, à 4 098 051€.

• Recettes :

Les recettes d’investissement sont composées :

- des subventions d’équipement attendues : 463 130€.DOCUMENT ACTUALISE AU 06/03/2025 – DIRECTION GENERALE DES SERVICES SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25/03/2025 9

- de dotations et fonds divers, à savoir le produit de la taxe d’aménagement, le versement du fonds de compensation de la TVA sur les dépenses d’équipements réalisées en N-2 : 156 000€. - des recettes dites d’ordre : 101 135€. Il s’agit d’écritures comptables, d’une section à l’autre, sans mouvement financier, et des opérations patrimoniales (opérations impactant l’actif). - des excédents constatés à la clôture de l’exercice précédent, et reportés afin de financer les restes à réaliser et le déficit d’investissement N-1 : 395 474€ ;

- du virement de la section de fonctionnement : 2 980 111€.

RECETTES D’INVESTISSEMENT PAR CHAPITRE – ANNEES 2024 ET 2025

SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES

Chap. Libellé BP 2024 BP 2025

Variation en €

BP 2025 par

rapport au BP

2024

013 Subventions d'investissement 495 750,00 € 463 130,00 € -32 620,00

016 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00

165 Dépôts et cautionnements reçus 200,00 € 200,00 € 0,00 Total des recettes d'équipement 495 950,00 € 463 330,00 € -32 620,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 151 950,00 € 156 000,00 € 4 050,00

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 347 871,88 € 395 474,67 € 47 602,79

024 Cession 2 000,00 € 2 000,00 € 0,00 Total des recettes financières 501 821,88 € 553 474,67 € 51 652,79

021 Virement de la section de fonctionnement 2 615 896,99 € 2 980 111,56 € 364 214,57

040 Opérations d'ordre entre sections 22 135,43 € 22 135,43 € 0,00

041 Opérations patrimoniales 73 310,00 € 79 000,00 € 5 690,00 Total des recettes d'ordre d'investissement 2 711 342,42 € 3 081 246,99 € 369 904,57

TOTAL 3 709 114,30 € 4 098 051,66 € 388 937,36 €

001 Résultat reporté ou anticipé 322 428,13 € 0,00 € -322 428,13 TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 4 031 542,43 4 098 051,66 66 509,23DOCUMENT ACTUALISE AU 06/03/2025 – DIRECTION GENERALE DES SERVICES SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25/03/2025 10

Chapitre 013 – Subventions d’investissement :

Les soutiens financiers qui ont été notifiés à la Commune sont prévus à hauteur de 463 130€, et concernent les opérations suivantes, en cours ou achevées :

- solde des aides du Département, de la CDA et de la DETR, acquises pour la rénovation des écoles ; - solde du Fonds Vert pour passage de l’éclairage public en leds ;

- subvention de l’Agence de l’Eau pour les travaux d’irrigation des terrains de sport avec les eaux usées traitées de la station d’épuration.

Seules les subvention notifiées sont inscrites, dans un souci de sincérité budgétaire.

Ainsi, la commune a présenté des demandes de subventions à l’Etat et à la CDA au titre de l’aménagement du tronçon « nord » de la rue de l’Eglise. Les dossiers sont encore en cours d’instruction, aucune notification n’a été transmise. Néanmoins, concernant les co-financements pouvant être versés par l’Etat, rappelons que les crédits de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ont été amputés de 150 millions d’euros pour compenser la hausse de la dotation globale de fonctionnement.

Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves :

Le versement du fonds de compensation de la TVA payé sur les dépenses d’équipement réalisées en 2023 est estimé à 106 000€.

S’y ajoute la taxe d’aménagement, à hauteur de 50 000€, soit le seuil de versement garanti par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, bien loin des produits perçus sur les exercices antérieurs. L’atteinte de ce seuil, annoncée depuis plusieurs années, résulte du fait que Marsilly ne dispose plus de zones à urbaniser, mais que

Subventions

d'investissement

463 130 €

11,30%

FCTVA

106 000 €

2,59%

Taxe d'aménagement

50 000 €

1,22%

Excédents de

fonctionnement

capitalisés

395 475 €

9,65%

Cession +

cautionnement

2 200 €

0,05%

Virement de la section

de fonctionnement

2980 112 €

72,72%

Opérations d'ordre

101 135 €

2,47%DOCUMENT ACTUALISE AU 06/03/2025 – DIRECTION GENERALE DES SERVICES SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25/03/2025 11

les constructions sont désormais uniquement le fruit d’extensions / modifications du bâti existant, ou de divisions foncières.

Chapitre 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés :

Une partie de l’excédent de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2024 a été affecté pour financer les restes à réaliser et le déficit d’investissement.

Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement :

2 980 111,56 € sont virés de la section de fonctionnement à la section d’investissement, afin de permettre l’autofinancement des dépenses d’équipement nouvelles.

Chapitre 024 – Cession :

Une prévision est inscrite, à hauteur de 2 000€, pour la cession éventuelle de biens communaux. Le Conseil Municipal a approuvé le lancement de la procédure de cession du logement communal, mais la recette reste incertaine à ce stade, et ne peut donc être inscrite au budget primitif.

• Dépenses

Les dépenses d’investissement sont composées :

• des dépenses dites réelles : 4 000 744€. Il s’agit d’opérations traduisant un décaissement :

remboursement du capital de la dette, travaux, acquisitions de biens mobiliers, études (restes à réaliser

et dépenses nouvelles) ;

• des dépenses dites d’ordre : 84 000€. Il s’agit d’écritures comptables, sans mouvement financier, de

transferts entre sections, ou d’inscriptions liées à l’état du patrimoine communal.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT PAR CHAPITRE – ANNEES 2024 ET 2025

SECTION D'INVESTISSEMENT – DEPENSES

Chap. Libellé BP 2024 BP 2025

Variation en €

BP 2025 par

rapport au BP

2024

16 Emprunts et dettes assimilées 26 200,00 € 15 000,00 € -11 200,00

20 Immobilisations incorporelles 112 913,65 € 105 510,95 € -7 402,70

204 Subventions d'équipement versées 14 513,00 € 14 513,00 € 0,00

21 Immobilisations corporelles 1 270 999,65 € 2 089 871,31 € 818 871,66

23 Immobilisations en cours 2 518 606,13 € 1 775 849,64 € -742 756,49 Total des dépenses réelles d'investissement 3 943 232,43 € 4 000 744,90 € 68 712,47

040 Opérations patrimoniales 15 000,00 € 5 000,00 € -10 000,00

041 Opérations patrimoniales 73 310,00 € 79 000,00 € 5 690,00 Total des dépenses d'ordre d'investissement 88 310,00 84 000,00 -4 310,00

TOTAL 4 031 542,43 4 084 744,90 64 402,47

001 Résultat reporté ou anticipé 0,00 13 306,76 13 306,76 TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 4 031 542,43 4 098 051,66 66 509,23DOCUMENT ACTUALISE AU 06/03/2025 – DIRECTION GENERALE DES SERVICES SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25/03/2025 12

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées :

La commune sera totalement désendettée fin 2025. Les annuités s’élèvent à 15 000€.

Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles :

Les crédits ouverts à hauteur de 105 511€ comprennent les restes à réaliser de 2024, correspondant aux frais d’études et de maîtrise d’œuvre pour les travaux de l’église, de rénovation générale des écoles (solde des dernières factures).

S’y ajoutent les crédits pour les opérations nouvelles, réparties entre :

• une enveloppe prévisionnelle pour des frais d’insertion (publicité des marchés publics, conformément aux dispositions du Code de la commande publique) ;

• des frais d’études divers, préalables à la réalisation de nouveaux travaux : o études et maîtrise d’œuvre pour travaux de voiries

o études et diagnostics préalables à la réfection de la salle Chansigaud

o enveloppe prévisionnelle de 40 000€ pour études non prévues à ce stade.

Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées :

Comme chaque année, la commune doit prévoir les crédits correspondant au prélèvement par la CDA d’une attribution de compensation, pour couvrir les charges transférées en matière de gestion des eaux pluviales en zone urbaine. Ce prélèvement, d’un montant de 14 513€, permet d’abonder le fonds intercommunal dédié aux travaux d’extension et de réfection des réseaux.

Emprunts et

dettes assimilées

15 000 €

0,37%

Immobilisations

incorporelles

105 511 €

2,58%

Subventions

d'équipement versées

14 513 €

0,36%

Immobilisations

corporelles

2089 871 €

51,16%

Immobilisations en

cours

1775 850 €

43,48%

Opérations

d'ordre

84 000 €

2,06%DOCUMENT ACTUALISE AU 06/03/2025 – DIRECTION GENERALE DES SERVICES SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25/03/2025 13

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles :

Une enveloppe de 2 089 871,31 € est prévue, composée :

- du paiement des restes à réaliser, à hauteur de 139 341€ pour ce chapitre :

21

IMMOBILISATIONS CORPORELLES 139 341,31 €

Cimetière Travaux divers cimetière 5 640,12 €

Bâtiments

Organigramme des clés (pose des cylindres) 1 200,00 € Aménagement rampe PMR Simenon 8 496,00 € Fourniture et pose menuiserie diverses 15 538,82 € Fourniture et pose centrale d'alarme intrusion

CTM 189,60 € Programmateur délesteur école 3 411,32 € Founiture signalétique incendie pour Simenon 313,20 € Fourniture et pose sanitaire inox place Marsilly de

France 2 299,84 €

Voiries, réseaux divers Voirie, signalisation routière 17 920,55 € Eclairage public 12 808,77 €

Matériel et outillages

divers

Lutte contre l'incendie 4 094,59 € Outillage technique pour irrigation terrains de

sport REUT (citerne, clôture) 51 153,00 € Mobilier, autres matériels 16 275,50 €

- de dépenses pour des travaux et équipements nouveaux (ou complétant des opérations déjà lancées), dont :

• restauration de la terrasse de l’église, et de sa toiture

• travaux sur divers bâtiments (couverture salle des Frênes, isolation et changement chauffage

salle de l’Atelier, pilotage climatisation salle Simenon, changement du système de chauffage et

travaux d’isolation de l’AFR, menuiseries extérieures salle de catéchisme, sanitaires extérieurs

du parc Simenon…)

• remplacement du club-house de tennis

• réaménagement des rues de l’Eglise, du Plein midi, du Palais, y compris mise sous fourreaux du

réseau d’éclairage public

• travaux et équipements complémentaires pour irrigation des terrains (pose canalisation

d’amenée des eaux traitées à la plaine des sports, fondations et coulage de plots pour la citerne

de stockage)

• remplacement des cabanes du jardin partagé

• réfection de signalisation routière horizontale, verticale, acquisition de mobilier urbain

• acquisition d’un fourgon pour les services techniques,

• enveloppe pour mobiliers divers, équipement informatique, outillage et matériels divers

(notamment corbeilles de voirie double flux pour répondre aux obligations de tri des déchets

sur la voie publique).

Chapitre 23 – Immobilisations en cours :

- enveloppe pour paiement des restes à réaliser imputés sur ce chapitre :

23

IMMOBILISATIONS EN COURS 221 315,65 €

Travaux pour irrigation des terrains de sport avec eaux usées traitées 136 557,00 €

Rénovation des écoles 84 758,65 €

- le solde est destiné à nourrir les futurs projets d’équipement s’échelonnant sur plusieurs exercices : * rénovation salle Chansigaud suivant préconisations des diagnostics et études * autres travaux sur voiries dans le cadre du plan pluriannuel « voiries »

* réhabilitation du centre technique municipal.DOCUMENT ACTUALISE AU 06/03/2025 – DIRECTION GENERALE DES SERVICES SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25/03/2025 14

Chapitres 040 et 041 – Opérations d’ordre entre sections et opérations patrimoniales : Ces dépenses s’élèvent à 84 000€. Elles couvrent les écritures comptables liées à la valorisation des travaux en régie, des travaux sur le réseau d’éclairage public faisant l’objet d’une participation du SDEER, et l’intégration des frais d’études et d’insertion des opérations en cours.