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Conseil Municipal - 142 a adoption du budget primitif 2024 present
Acte - Note de présentation brève et synthétique du Budge
Déliberation - note de presentation breve et synthetique du budget primitif
Document publié le Mardi 10 mars 2026 par la commune de Criquetot-l'Esneval.
Lien du pdf (Déliberation - note de presentation breve et synthetique du budget primitif)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Logement,
VILLE DE ? CRIGUETOT
L'ESNEVAL ts
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU BUDGET PRIMITIF
Exercice 2026
L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la commune.
Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l'Etat dans un délai de 15 jours maximum après la date limite du vote du budget.
Le budget primitif reste le document qui autorise le maire, ordonnateur, à effectuer les opérations de dépenses dans la limite des crédits votés et à collecter les recettes, pour la période qui s'étend du 1° janvier au 31 décembre de l'année civile.
Le budget 2026 a été voté le 10 mars 2026 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux.
Dans un contexte particulièrement incertain, il a été établi avec la volonté :
- de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants,
- de mobiliser des subventions susceptibles d’être allouées par les partenaires financiers de la commune pour soutenir ses projets d'équipement : l'Etat, Région Normandie, le Conseil départemental de Seine-Maritime et de la chaque fois que possible.
La CU LHSM a institué deux fonds de concours destinés à financer les projets de ses communes membres, dont l'un dédié plus spécialement aux équipements sportifs.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la commune: d'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), de l’autre, la section d'investissement, ayant vocation à préparer l'avenir et à enregistrer les dépenses sur le long terme. 1. La section de fonctionnement
a) Généralités
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d'assurer le quotidien.
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (restauration scolaire, garderies, concessions funéraires, …), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, et à diverses subventions.
Les recettes prévisionnelles de fonctionnement 2025 sont estimées à 2 456 629,00 euros.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation de fluides des bâtiments communaux, les achats de matières
premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
La masse salariale représente environ 51,29 % des dépenses réelles de fonctionnement, d’un montant total identique à celui des recettes.
Au final, la différence entre le total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de
fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à
financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt
nouveau.
Ilexiste trois principaux types de recettes dans une commune :
e les impôts locaux
+ les dotations versées notamment par l'Etat et le département de Seine-Maritime, + les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population.
b) Les principales dépenses et recettes de la section de fonctionnement :
Section de fonctionnement
Dépenses
Chapitre | Libellé BP 2026
011 | Charges à caractère général En 798 972,18 €
012 | Charges de personnel et frais assimilés 1 050 000,00 €
014 | Atténuation de produits 2 500,00 €
65 | Autres charges de gestion courante | 174 793,55 €
66 | Charges financières 15 833,22 €
E 67 | Charges exceptionnelles : 5 000,00 € |
042 | Opération d'ordre entre section 79 972,00 € 023 | Virement à la section d'investissement 1 248 881,75 €
Total (A)|\ 3375952,70€
Recettes
013 | Atténuation de charges 25 000,00 €
70 | Produits des services, du domaine et ventes 165 136,00 €
73 | Impôts et taxes 1 461 905,25 €
74 | Dotations, subventions et participations 522 935,15 €
75 Autes produits de gestion courante 221 000,00 €
76 | Produits financiers 4,30 € |
77 | Produits exceptionnels L 79 972,00 €
042 | Opérations d'ordre entre sections 0,00 €
En _ Total (B)| 2475 952,70 €
002 | Excédent de fonctionnement reporté N-1 (C) 900 000,00 €
En Total (B)| 3375 952,70 €
c) La fiscalité
Il est proposé de maintenir le taux des trois taxes à l'identique à celui de 2025. Les taux de fiscalité locale sont donc les suivants :
- taxe d'habitation sur les résidences secondaires et locaux vacants : 8,90 % - taxe foncière sur les propriétés bâties : 44,47 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 38,23 %.
d) Les dotations de l'Etat
Les prévisions de dotation globale de fonctionnement sont inférieures à celles obtenues
cette année : 410 000 € contre 450 775,00 €.
[LE La section d'investissement
a) Généralités
Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l'investissement a trait à tout ce qui
contribue à accroître le patrimoine familial : achat d'un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, … Le budget d'investissement de la commune regroupe :
En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création. En recettes : deux types de recettes coexistent: les recettes patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d'aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction d’un nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau d'éclairage public..….).
b) Vue d'ensemble de la section d'investissement
Section d'investissement
Dépenses
Restes
Chapitre Libellé Crédits nouveaux Total
à réaliser
1068 | Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 0,00
1641 | Empruntis 142 145,06 142 145,06 €
165 | Dépôts et cautionnements reçus 5 000,00 5 000,00
198 | Neutralisation des opérations d'ordre 79 972,00 79 972,00 €
20 | immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 | Subventions d'équipement versées 79 972,00 79 972,00
21 | Immobilisations corporelles 2111899,97 2111 899,97
23 | Immobilisations en cours 992 006,65 1 850 000,00 2 842 006,65
041/21534 | Opérations pairimoniales 0,00 0,00
Total dépenses 992 006,65 4 268 989,03 5 260 995,68
Receites
001 | Résuttat d'investissement reporté 2 283 967,93 € 2 283 967,93 €
10 | Dotations, fonds divers et réserves 70 000,00 € 70 000,00 €
1068 | Excédent de fonctionnement capitalisé 663 287,73€ 663 287,73€
13 | Subventions 914 386,27 € 0,00 € 914 386,27 €
16 | Emprunts 500,00 € 500,00 €
24 | Produits de cessions 0,00 € 0,00 €
40 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 79 972,00 € 79 972,00 €
041/1325 | Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €
21 | Virement de la section de fonctionnement 1 248 881,75 € 1 248 881,75 €
Total recettes 0,00 € 4 346 609,41 € 5 260 995,68 € c) Les principaux projets de l’année 2026 sont les suivants :
- Agrandissement du restaurant scolaire
-_ Création d’un atelier technique communal
- Aménagement du centre bourg
- Travaux extérieurs de la mairie
- Création d’un arboretum
- __ Réfection des sols pour les jeux d'enfants
- Mise en place de nouveaux jeux d'enfants
d) Les subventions nouvelles d'investissement prévues au BP 2025 :
Ne sont inscrites au budget primitif que les subventions qui ont fait l'objet d'une notification d'attribution par les partenaires financiers.
Les demandes en cours d'instruction se sont donc pas prévues.
IE. Les données synthétiques du budget - Récapitulatif
a) Principaux ratios
Population totale : 2 649 habitants
LME CES ETES er
- Informations stntistiques = + _-
- informations fiscates 2024 me: = . =
Les informations fisciles 2024 figurent sur à fiche de répartition de in DGF de l'exercice N:1 établie sur ln base des informations N-2 Cette fiche est fournie car les services préfectoraux
- Informations financières - Ratios = _ b) Etat de la dette
Encours de la dette : 1 135 825,54
Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du
CGCT prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander
communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés. - Dette-
Tableau synthétique
Encours de la dette
Commune de Criquetot l'Esneval 1 135 825,54
Total 1 135 825,54
Capacité de désendettement (Encours de la dette / capacité d'autofinancement) tous budgets confondus : 0,23 an(s)
Encours de la dette en euros par habitant tous budgets confondus
600T
500 |
sol
300"
200
1007
Moyenne nationale
2024
2023 2024 2025 Dépenses
- Représentation graphique du budget principal -
Recettes
Charges à caractère
général : 798,97 k€
Charges de personnel :
1 050,00 k€
Contributions directes :
1 461,91 k€
Autre : 278,10 K€
Epargne brute : 1 248,88 k€
Dotations et participations :
522,94 K€
Excédent antérieur :
900,00 KE
Autre : 491,11 k€
Dépenses Recettes
Dépenses d'équipement : Subventions : 914,39 k€
4 953,91 K€
Dotations, fonds et
réserves: 733,29 k€
Excédent antérieur :
2 283,97 K€
Autre: 307,09 k€ - Budget global (budget principal et budgets annexes) -
Fonctionnement Investissement Total
Commune de Criquetot l'Esneval 3 375 952,70 5 260 995,68 8 636 948,38
Total 3 375 952,70 5 260 995,68 8 636 948,38
* Selon les règles budgétaires, pour chaque section (fonctionnement et investissement), les montants en dépense et en recette sont identiques