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Arrêté - ArrMunPerm2018 59ColportageDemarchage
Document publié le Vendredi 8 juin 2018 par la commune d'Armissan.
Lien du pdf (Arrêté - ArrMunPerm2018 59ColportageDemarchage)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE L’AUDE Commune d’Armissan “ Envoyé en préfecture le 20/06/2018 » Regçu en préfecture le 20/06/2018 x Affiché le 26 ju: 2018 KETE ID : 011-211100144-20180608-ARRETI E20188_59-AR , . # Arrêté Municipal Permanent N° 2018-59 Portant réglementation sur le Colportage et le Démarchage Le Maire d’Armissan Vu l’article L 2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu les articles L 2212-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales Vu les articles L 2131-1 à L 2131-13 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu la loi 69-3 du 3 janvier 1969 consolidée dans sa version du 2 février 1995 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe Vu les articles 121.2 et 131.41 du nouveau Code Pénal Considérant l’agressivité dont fait preuve, vis à vis des particuliers, une partie des personnes se livrant au démarchage ou colportage systématique à domicile Considérant que ces mêmes opérations sont quelquefois également prétexte à « repérages » pour de futures actions illégales ou crapuleuses Considérant que la sécurité des personnes et des biens est une condition essentielle Considérant qu’il y a lieu de respecter la tranquillité et de préserver l’ordre public ARRETE Article 1 : Le colportage et démarchage à domicile non soumis à autorisation préfectorale sont interdits sur la commune sauf après autorisation municipale. Article 2 : Sur communication des documents officiels d'identité, Kbis, référeñces professionnelles, copie des cartes professionnelles ou actes d'embauches, une autorisation écrite sera signée par le Maire ou son adjoint fixant les jours et heures de passages dans la commune. Le délai de délivrance minimum est de deux semaines. Le dimanche en sera obligatoirement exclu. Article 3 : Les contrevenants récidivistes ou non seront poursuivis selon la législation en vigueur. Article 4 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté municipal du 18 mai 2009 Article S : Conformément à la législation en vigueur le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : Monsieur le Sous Préfet de Narbonne, Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale - COB de Vinassan, Monsieur le Chef de Police Municipale d’Armissan. (aLY Fait à Armissan, le 8 juin 2018 Par délégation du Maire Francis CARETTE Maire Adjoint chargé de la Sécurité LEGS Er W. | (2e RME AUDE