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Déliberation - Deliberation Dec 2025 48
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Boissy-Fresnoy.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Dec 2025 48)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
ID : 060-216000794-20251204-202548-DE
COMMUNE DE BOISSY Délibération n° 2025-48
FRESNOY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Canton de NANTEUIL LE DU CONSEIL MUNICIPAL
HAUDOUIN Séance du jeudi 4 décembre 2025 Arrondissement de SENLIS
Nombre de Conseillers en exercice : 15
Les membres composant le Conseil Municipal se sont réunis à la mairie le jeudi 4 décembre 2025 à 20 heures, sous la présidence, de Madame BAHU Martine, Maire
Etaient présents : Mme BAHU Martine, M. LOURY Mathieu, Mme BEAUCHAMP Elodie, M. BOULIOL Jean-François, M. CORNET Jean-Michel, M. DORMOY Jérôme, M. AVERLANT Laurent, M. QUIGNON Samuel, M. SIMAR Hervé
Étaient absents: M. LISEK Jérôme, Mme PARIS Mélanie, M. DECARNELLE Alain pouvoir M. SIMAR Hervé, M. POSTEL Bertrand pouvoir Mme BAHU Martine, Mme CALAS Alexandra pouvoir M. AVERLANT Laurent, M. COCHARD Philippe pouvoir M. BOULIOL Jean-François
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l'élection d'un secrétaire de séance :
Monsieur SIMAR Hervé est désigné pour remplir les fonctions.
Nombre de Conseillers Nombre de Nombre de Nombre de | Date de convocation
Municipaux Conseillers Présents procuration votants
15 9 4 13 Le 28/11/2025
OBJET : Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable (RPQS) de la CCPV et du rapport annuel du délégataire (RAD) du service public d’eau potable de Boissy-Fresnoy pour l'exercice 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-5,L.1411-3, L. 1413-1, L.1411- 13, D. 2224-1 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment son article L3131-5 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement :
Vu le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable (RPQS) de l'exercice 2024 de la communauté de communes du Pays de Valois sur le périmètre de 45 de ces 62 communes ;
Vu le rapport annuel du délégataire (RAD) du service d'eau potable de la commune de Boissy-Fresnoy Considérant qu'il convient de prendre acte de ces rapports avant leur diffusion aux usagers.
L'article L. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) établit que le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en eau potable présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers, dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Cette présentation doit donc être faite avant le 30 septembre 2025 pour l'exercice 2024.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, l'article L3131-5 du Code de commande publique indique que le concessionnaire produit chaque année un rapport dit rapport annuel du délégataire comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse des conditions d'exécution du service public. Dès la communication du rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte (Article L.1411-3 du CGCT). Le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable (RPQS) et les rapports annuels des délégataires (RAD) doivent être examinés par la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) (Article L. 1413-1 du CGCT) constituée à l'initiative du président de l'EPCI de plus de 50 000 habitants. La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) de la CCPV, réunie le 25 septembre 2025, a rendu un avis favorable sur le RPQS et sur les RAD. Ils ont ensuite été approuvé par le conseil communautaire de la CCPV, en date du 25 septembre 2025.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'AMIENS dans un délai de deux mois
à compter de la date exécutoire - Acte certifié exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée - Réception en Sous-Préfecture :
Le 05/12/2025 Publication : le 05/12/2025 notification : le 05/12/2025 Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025 €
Publié le SL
ID : 060-216000794-20251204-202548-DE
Les rapports sont ensuite mis à disposition du public, accompagnés de l'avis de l'assemblée délibérante, dans chacune des communes membres dans les conditions prévues à l'article L.1411-13 du CGCT, ainsi qu'au siège de la Communauté de Communes du Pays de Valois. De plus, ils seront téléchargeables sur le site de la CCPV. Enfin, les maires des communes membres de la CCPV doivent présenter ces rapports annuels à leur conseil municipal, au plus tard dans les 12 mois qui suivent la fin de l'exercice, soit avant le 31 décembre 2025.
Après avoir entendu l'exposé, le Conseil Municipal à 13 voix pour :
- Prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service eau potable de la CCPV au titre de l'année 2024 ;
- Prend acte du rapport annuel du délégataires (RAD) du service eau potable de la commune de Boissy- Fresnoy pour l'exercice 2024 ;
- _ Précise que ces rapports seront mis à disposition du public en mairie et au siège de la CCPV.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont
signé au registre Les membres présents
Pour extrait certifié conforme,
Le 5 décembre 2025
Le Maire, BAHU Martine
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'AMIENS dans un délai de deux mois à
compter de la date exécutoire - Acte certifié exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée - Réception en Sous-Préfecture :
Le 05/12/2025 Publication : le 05/12/2025 notification : 05/12/2025