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Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté du 27 déc 2024
Document publié le Vendredi 27 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté du 27 déc 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
EM
Direction Régionale de l'Environnement,
PRÉFET
de l'Aménagement et du Logement
DE LA GIRONDE
Unité Départementale de la Gironde
Liberté Égalité Fraternité
ARRETE
PORTANT MESURE D'URGENCE Société DAXAP TP à Mérignac
Installations classées pour la protection de l'environnement
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 171-7, L. 171-11, L. 511-1, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-20, L. 514-5, L. 541-7-2, et ses articles R. 511-9, et R. 546-46-27
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
25/02/2021
instituant des
servitudes d'utilité
publique
au
lieu-dit
« Les deux
poteaux
Sud »,
340
avenue
de
l'Argonne
sur
la
commune
de
Mérignac
(33700)
grevant
les
parcelles
cadastrées section El n°24 et n°45 ; VU
la
loi
n°2000-321
du
12/04/2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
VU l'étude de sol « évaluation simplifiée des risques (phases A et B) » de juillet 2006, réalisée par ABACA Environnement ; VU
le plan de gestion R-AUM-2406-02b signé par la société NEODYME le 17/06/2024 pour le compte de la
société DAXAP TP ; VU le rapport de synthèse ATTES MEMOIRE R-AUM-2406-03a signé par la société NEODYME le 25/06/2024 pour le compte de la société DAXAP TP ; VU
la visite sur site de
l'inspection
des
installations classées le 24/12/2024 au
lieu-dit «
Les deux poteaux
Sud », 340 avenue de l'Argonne sur la commune de Mérignac (33700)
;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 27/12/2024 et transmis à l'exploitant le même
jour
;
VU
le
projet
d'arrêté
préfectoral
de
mesures
d'urgence
transmis
à
l'exploitant
pour contradictoire
par
courriel du 26/12/2024 ; VU les observations de l'exploitant transmises par courriel le 27/12/2024, conformément au L. 514-5 du code de l'environnement susvisé
;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite d'inspection du 24/12/2024, l'inspection des installations classées a rencontré M. Jean-Michel RIVOT, propriétaire des parcelles cadastrées section El n°24, n°45 et n°92, ainsi que M. Guillaume PASCAL, dirigeant de la société DAXAP TP ; que le propriétaire foncier, dans un état de santé très dégradé et à mobilité réduite, a déclaré être en pourparlers avec le dirigeant de la société DAXAP TP pour la vente desdites parcelles et que dans ce cadre il l'autorisait à accéder à l'intérieur pour procéder à une évaluation de la situation, sans avoir connaissance de la nature des travaux envisagés par DAXAP TP visant selon
son
dirigeant à
sécuriser le
site
afin
de stopper les dépôts
sauvages
sur
la
partie sud
du
site dans
l'attente de la concrétisation de l'acquisition ; CONSIDÉRANT que, lors de la visite d'inspection du 24/12/2024, l'inspection des installations classées a constaté sur les parcelles n°24, n°45 et n°92 : +
la présence de quatre véhicules légers utilitaires et six poids lourds stationnés, ainsi que de divers engins de chantier à roues et à chenilles en activité portant des signes distinctifs de la société DAXAP [EE :
+
la présence d'une grande surface terrassée et de voies de circulation créées par le passage récurrent des engins précités (voir plan de situation annexé)
;
+
la
présence
dans
le
sol
et
dans
les
terres
retournées
de
nombreux
déchets
dispersés
de
toutes
natures (gravats, plastiques, souches d'arbres, pièces de véhicules hors d'usage, ..) et la circulation des engins précités sur ces mêmes déchets ;
+
la présence d’un monticule d'environ cinquante à cent pneumatiques ;
+
l'arrachage, à l'aide des engins de chantier précités, de végétaux de toutes tailles (ronces, arbustes, arbres), le broyage sur place de ces végétaux et la dispersion des broyats sur le terrain, un arrachage de ronces étant en cours au moment de l'inspection ;
+
la réalisation quasiment achevée, à l'aide des engins de chantier précités, de merlons bordant sur 3 côtés le Sud de la propriété, le long des limites des parcelles cadastrées El n°45 et n°92, d'une hauteur d'environ 3 m et sur un linéaire d'environ 200 m (voir plan de situation annexé)
;
+
l'affouillement
et
l'excavation
de terres,
à
l’aide
des engins
de
chantier
précités,
a
minima
sur
la
parcelle n°92 et la partie Sud de la parcelle n°45, zone réputée peu polluée de la parcelle cadastrée El n°45 mais dans laquelle des déchets sont clairement visibles, en vue de la réalisation des merlons ;
+
la présence de grands espaces en eau (environ 1 000 m!) au droit des zones excavées, dont un à la surface
duquel
flottent
de
nombreux
déchets
issus
d'un
front
d'excavation
essentiellement
constitué de déchets (voir plan de situation annexé) ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite d'inspection du 24/12/2024, le dirigeant de la société DAXAP TPa indiqué être le donneur d'ordre des travaux et avoir démarré ceux-ci autour du 10/12/2024
;
CONSIDÉRANT
les
différentes
études
antérieures,
en
particulier
l'étude
de
sol
signée
par
ABACA
Environnement
en juillet
2006,
le
plan
de
gestion
R-AUM-2406-02b
et
le
rapport
de
synthèse
ATTES
MEMOIRE R-AUM-2406-03a signés par la société NEODYME les 17/06/2024 et 25/06/2024 pour le compte de la société DAXAP TP susvisés, ont caractérisé la pollution importante du sol et le sous-sol et la présence de déchets
dangereux
dans
ceux-ci,
conduisant
à
qualifier
les
terres
présentes
sur
le
site
de
mélanges
dangereux
;
CONSIDÉRANT
que
les
activités
conduites
par
la
société
DAXAP
TP
sur
ce
terrain
relèvent
de
la
nomenclature des installations classées annexée à l’article R. 511-9 du code de l'environnement susvisé, en particulier :
+
__la rubrique n°2716 « [..] regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux non inertes », le volume de déchets susceptibles d'être présent dans l'installation supérieur à 1 000 m° (régime de l'enregistrement) ;
+
la rubrique n°2794 « Broyage de déchets verts », la quantité de déchets traités étant supérieure à 5 t/j mais inférieure à 30 t/j (régime de la déclaration)
;
CONSIDÉRANT que ces installations sont exploitées sans avoir fait l'objet de l'enregistrement ou de la déclaration requis en application respectivement des articles L. 512-7 et suivants et L. 512-8 et suivants du code de l’environnement susvisés ; CONSIDÉRANT que les parcelles n°24, n°45 et n°92 sont la propriété foncière de M. Jean-Michel RIVOT et que la société DAXAP TP conduit les activités constatées sur lesdites parcelles sans contrat liant les deux parties et, en conséquence, les exerce de manière illégale ; CONSIDÉRANT que les activités de broyages de déchets verts sont conduites par la société DAXAP TP de telle
manière que les broyats, qui sont des déchets non dangereux, sont dispersés sur le terrain, ce qui
conduit de fait à un mélange avec les déchets dangereux présents au sol, ce qui est interdit par l'article L. 541 -7-2 du code de l'environnement susvisé
;
CONSIDÉRANT que les activités constatées sont de nature à modifier substantiellement la situation de pollution du sol et de l'eau ainsi que les voies de transfert des pollutions, de telle manière que les dangers pour l'environnement et les populations ainsi que les coûts techniques et financiers associés à la nécessaire dépollution du site soient susceptible d'être augmentés ; CONSIDÉRANT que la présence d'un fossé longeant
l'intégralité du Sud du site renforce le
risque de
transfert de la pollution existante sur le site ; CONSIDÉRANT que la nature des activités, la pollution caractérisée des sols et la protection des intérêts visés au
L. 511-1 du code de l'environnement susvisé justifient
la prise d'un arrêté préfectoral de mesures
d'urgence, sans consultation de la commission départementale consultative compétente tel que prévu à l'article L. 512-20 du code de l'environnement susvisé ; CONSIDÉRANT que l'exploitant, dans sa réponse du 27/12/2024 susvisée :
°
déclare ne pas être le donneur d'ordre des travaux sans être en mesure d'en apporter la prevue
;
+
déclare ne pas être à l'origine du merlon bordant l'Est de la parcelle n°45 (limite de propriété avec la parcelle n°47) ; il s'agit selon l'exploitant d'un merlon existant, toutefois, lors de la visite d'inspection du 24/12/2024,
l'inspection des installations classées a constate
un
arrachage de végétaux et un
terrassement de ce merlon ;
°
précise que la zone Nord du site en béton concassé était déjà existante ; toutefois, lors de la visite d'inspection du 24/12/2024, l'exploitant avait déclaré avoir terrassé la zone à
l'aide d’un engin de
type « bulldozer » et l'inspection des installations classées a constaté un terrassement récent de cette zone ;
°__
indique considérer que le broyage de végétaux sur place, de surcroit sur une zone agricole, ne relève pas de la nomenclature des installations classées
; toutefois, l'inspection des installations classées
rappelle
que
la
société
DAXAP
TP
n'étant
ni
propriétaire
des
terrains
ni
contractuellement
mandatée par le propriétaire, les végétaux arrachés et broyés prennent le statut de déchet et que l'activité serait sinon classée au titre de
la
rubrique n°2260 « Broyage, concassage de substances
végétales » ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉ La société DAXAP TP, dont le siège social est situé au 85 quai de Brazza, 33100 Bordeaux, doit se conformer, dans
les
délais
fixés,
aux
dispositions
du
présent
arrêté
concernant
la
réalisation
des
travaux
d'aménagement et autres activités entamés au lieu-dit « Les deux poteaux Sud », 340 avenue de l'Argonne sur la commune de Mérignac (33700) sur les parcelles cadastrées El n°24, n°45 et n°92 appartenant à M. Jean- Michel
RIVOT.
ARTICLE 2 - RESTRICTIONS D'ACTIVITÉ Sans délai, toute activité est mise à l'arrêt. ARTICLE 3 - MESURES CONSERVATOIRES Sans délai, les véhicules et engins présents sur le site sont immédiatement évacués de la zone polluée. Sous trois mois, une actualisation du diagnostic de la pollution du site est réalisée sur les parcelles n°24, n°45, n°92
conformément aux dispositions de
l'article
R. 546-46-27 du
code de
l'environnement
susvisé,
afin
d'identifier
l'impact
des
travaux
non
autorisés
réalisés
par
la
société
DAXAP
TP.
L'identification
des
éventuels impacts causés par ces travaux à l'extérieur du site, en particulier au niveau du fossé longeant le Sud du site, doit être intégrée au périmètre de l'étude. Les délais courent à compter de la notification du présent arrêté. ARTICLE 4 - FRAIS Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant. ARTICLE 5 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511: du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour
de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Sans préjudice du recours gracieux mentionné à
l'article R.214-36 du même code, les décisions mentionnées
au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. ARTICLE 6 -PUBLICITE Conformément à
l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent
arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de la Gironde pendant une durée minimale de deux mois. ARTICLE 7 - EXÉCUTION - AMPLIATION Le présent arrêté est notifié à la société DAXAP TP. Ampliation en est adressée à :
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, Monsieur le Maire de la commune de Mérignac,
+
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle- Aquitaine.
+
Chargés; chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Î
7
DES.
204
Fait à Bordeaux, le
Le
Préfet ANNEXE
: PLAN DE SITUATION
VER
TS
zone terrassée
(0021)
(008
3]
Échelle 1:
1 252