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Compte-Rendu - cr reunion de conseil municipal du 30 novembre 2021
Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Juigné-des-Moutiers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr reunion de conseil municipal du 30 novembre 2021)
Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal
Séance du Mardi 30 Novembre 2021 à 19h30
Compte-rendu de séance
Convocation du 23 Novembre 2021
Convoqués : BOUYER Stéphane, CONSTANT Alexandre, GAILLARD Jennifer, HEBERT Amélie, JOLY David, LEGRAIS Samuel, MAISON Brigitte, MULLER Emmanuel, RATTAZI Christian, SIX Corentin
Présents : BOUYER Stéphane, GAILLARD Jennifer, JOLY David, LEGRAIS Samuel, MAISON Brigitte, MULLER Emmanuel,
RATTAZI Christian, SIX Corentin
Absents excusés ayant donné procuration : CONSTANT Alexandre (pouvoir donné à Samuel LEGRAIS), HEBERT Amélie
(pouvoir donné à Brigitte MAISON)
Secrétaire de séance :
4 — Modification des statuts de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval
Les statuts de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval ont été adoptés par les conseils
communautaires des deux communautés de communes historiques, ainsi que par tous les conseils municipaux de leurs 26 communes dans le courant du dernier trimestre 2016.
Des modifications y ont été apportées par délibérations successives du conseil communautaire en date du 26
septembre 2017, du 27 septembre 2018 et du 27 juin 2019, puis de l'ensemble des conseils municipaux des 26 communes dans les trois mois suivants, afin de prendre en compte les décisions de nouveaux transferts de
compétences aux intercommunalités ou d'apporter des précisions et enfin par délibération du 23 juillet 2018 en remplaçant la compétence facultative intitulée "transports collectifs" par la nouvelle compétence "autorité
organisatrice de la mobilité”.
La communauté de communes dispose d'une compétence facultative "Santé", celle-ci étant déclinée comme "toute action visant au maintien des services médicaux et paramédicaux sur le territoire communautaire".
Suite à la réalisation d'un premier diagnostic santé sur le territoire, la communauté de communes envisage de s'engager dans un Contrat Local de Santé (CLS) au côté de l'Agence Régionale de Santé. Pour ce faire, il est proposé d'ajouter dans les statuts sous la rubrique santé, la compétence suivante :"Elaboration, mise en œuvre et suivi d'un Contrat Local de Santé”.
Les contrats locaux de santé font l'objet d'une disposition d'ordre général de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 dite loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires ». La loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a conforté l'existence des Contrats Locaux de Santé dans le cadre du renforcement de l'animation territoriale.
Les Contrats Locaux de Santé sont définis de manière légale par les articles du Code de la santé publique suivants :
. Article L.1434-2 : les objectifs du projet régional de santé « peuvent être mis en œuvre par les CLS définis à l'article L.1434-10 » ;
, Article L.1434-10 et 17 : « la mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l'objet de CLS conclus par l'Agence Régionale de Santé (ARS) notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social et social. »
Le CLS est un outil de formalisation d’une stratégie commune ARS/Collectivité pour mieux répondre aux besoins de
santé de la population. Il contribue à la mise en œuvre de la politique santé au niveau local, dans le respect des
objectifs du Projet Régional de Santé (PRS) et en articulation avec le Programme Régional Santé-Environnement (PRSE).
Le conseil communautaire, dans sa séance du 7 octobre 2021, a décidé de modifier les statuts de la communauté de communes en intégrant cette compétence.
Il convient de préciser que cette modification statutaire ci-avant exposée devra pour être adoptée, recueillir dans les
3 mois suivant la décision du conseil communautaire, l'adhésion des deux tiers des conseils municipaux
représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la
population.
La proposition de statuts modifiée est annexée à la présente délibération.
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE A L'UNANIMITÉ :
> D'’approuver les statuts modifiés de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval, ci-annexés,
> D'autoriser Mme. Le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2 - Prolongation de l'adhésion Paie avec le CDG44
Madame Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'elle a été destinataire d'un courrier du CDG44 demandant de statuer sur la prolongation pour 1 an de l'adhésion à la prestation Paie. La convention précédente arrive à échéance au 31 décembre 2021.
Le Conseil, après en avoir délibéré, DÉCIDE A L'UNANIMITÉ, de prolonger l'adhésion à la prestation Paie et à
autoriser Mme Le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents se rapportant à la bonne exécution du présent dossier.
3 — Révision fermages 2021
Madame Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'un nouvel indice national des fermages a été mis en place par l'arrêté ministériel du 12 juillet 2021. ‘
Selon l'arrêté ministériel du 12 juillet 2021, l'indice national des fermages est établi pour 2021 à 106.49 soit une
augmentation de 1.09% par rapport à 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE A L’UNANIMITÉ, d'augmenter les fermages au titre de 2021. Le montant des locations pour l'année 2021 pour les différents locataires sont les suivants (en cas d'approbation du
Conseil) :
Locataires Fermages 2020 Fermages 2021
ALLES Maurice 1333.24 € 1347.77 €
BOISSEAU Geneviève 31.46€ 31.80 €
BONDU Damien 46.06 € 46.56 €
BOURGEAIS Roland 114.95 € 116.21 €
GAEC des Peupliers 210.41 € 212.70 €
GUIHENEUX Dominique - 1 33.55 € 33.92 €
GUIHENEUX Dominique - 2 18.10€ 18.30 €
LEGRAIS Thierry 11.57 € 11.70 €
LEJEUNE Jehann 21.37€ 21.60 €
SCEA PITRE Serge - 1 28.87 € 29.18 €
SCEA PITRE Serge - 2 301.70 € 304.99 €
2151.28 € 2174.73 €
Exemple : ALLES - Fermages 2020 x 1.09% = 1333.24 x 1.09% = 14.53€
Fermages 2021 = Fermages 2020 + 14.53 € = 1347.77 €
4 - Adhésion BRUDED 2022
Madame le Maire informe que dans le cadre de la mise en place de la démarche de participation citoyenne, il est
proposé d'adhérer à l'association BRUDED, qui a pour but de promouvoir l'aménagement du territoire dans l'esprit
du développement durable en Bretagne et en Loire-Atlantique. Pour cela l'association met en réseau les collectivités afin qu'elles puissent partager leurs expériences et leurs initiatives de développement durable.
Les actions de BRUDED sont les suivantes :
- _ Organisation de visites et de rencontres
-__ Partage, valorisation et diffusion des expériences
-__ Mise à disposition de documents qui mutualisent les expériences
- Accompagnement des élus dans leurs projets au quotidien : les chargés de développement aident les élus à définir les objectifs d’un projet, à suivre le déroulement du projet, à communiquer.
En adhérent à BRUDED, chaque collectivité s'engage à
- Participer activement à la vie du réseau
S'appuyer sur le réseau pour mettre en perspective ses projets durables
= Innover pour rechercher des solutions adaptées aux besoins du territoire
-__ Partager ses expériences et promouvoir ses réalisations
- Accompagner les communes pour suivre un projet ou une démarche
- Promouvoir et valoriser leurs réalisations, le partage d'expériences entre collectivités - Mettre en œuvre les principes du développement durable dans toutes ses actions
Le coût de l'adhésion 2022 s'élève à 0.32€ par habitant et par an, soit un total pour l’année 2022 de 109.12€ (341 hab. au 01e' janvier 2021).
Après en avoir délibéré, les membres du conseil DÉCIDE A L'UNANIMITÉ :
> D'adhérer à l'association BRUDED > De nommer les représentants de la collectivité comme interlocuteurs privilégiés de l'association comme
suit :
Titulaire : LEGRAIS Samuel
Suppléant: RATTAZI Christian
5 — Révision du loyer de l’immeuble de Mr et Mme FROGER
9 Rue de la mairie
Madame Le Maire rappelle au Conseil la délibération en date du 05 Novembre 2020 relative à la révision du loyer du logement de Monsieur et Madame FROGER Jean-Luc situé au 9 Rue de la Mairie.
I! suggère d'appliquer l'augmentation légale suivant la variation de l'indice de référence (IRL) au 2ème trimestre (trimestre de la 1ère revalorisation du bail), à savoir une augmentation de 0.42 % et portant ainsi le nouveau loyer à 311.09 €, (309.79 € x 0.42 %) et ce à compter du 15 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE À L'UNANIMITÉ des membres présents, d'augmenter le loyer
du logement occupé par Monsieur et Madame FROGER Jean-Luc au 9 Rue de la Mairie, à 311.09 €, et ce à
compter du 1er Décembre 2021.
QUESTIONS DIVERSES
Adhésion Payfip — Service de paiement en ligne
Délégation de signature pour Madame ETIENNE Mathilde
Service public de l'eau potable 2022 — reconduction de la Société Véolia comme délégataire à compter du
18" janvier 2022 et pour une durée de 8 ans - Maintien des tarifs pour 2022
> Projet 2022
VV Y
Levée de séance à : 21H15
Fait à Juigné-des-Moutiers,
Le 30 Novembre 2021