Compte-Rendu - cr reunion de conseil municipal du 13 octobre 2020

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Compte-Rendu - cr reunion de conseil municipal du 13 octobre 2020 Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune de Juigné-des-Moutiers. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr reunion de conseil municipal du 13 octobre 2020)Thèmes du document : Transports, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire, Conseil Municipal

Séance du mardi 13 Octobre 2020 à 19h30

Compte-rendu de séance

Convocation du 08 octobre 2020

Convoqués : BOUYER Stéphane, CONSTANT Alexandre, GAILLARD Jennifer, HEBERT Amélie, JOLY David, LEGRAIS Samuel, MAISON Brigitte, MULLER Emmanuel, PELE Anne-Sophie, RATTAZI Christian, SIX Corentin

Présents : CONSTANT Alexandre, GAILLARD Jennifer, HEBERT Amélie, JOLY David, LEGRAIS Samuel, MAISON Brigitte,

MULLER Emmanuel, RATTAZI Christian

Absents : BOUYER Stéphane, SIX Corentin Absents excusés ayant donné procuration : PELE Anne-Sophie

Secrétaire de séance : GAILLARD Jennifer

1 — Modification des statuts de la Communauté de Communes

Châteaubriant-Derval

Madame Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu d'approuver les nouveaux statuts de la Communauté de

Communes Châteaubriant-Derval.

Les statuts de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval ont été adoptés par les conseils communautaires des deux

communautés de communes historiques, ainsi que par tous les conseils municipaux de leurs 26 communes dans le courant du dernier

trimestre 2016.

Des modifications y ont été apportées par délibérations successives du conseil communautaire en date du 26 septembre 2017, du 27

septembre 2018 et du 27 juin 2019, puis de l'ensemble des conseils municipaux des 26 communes dans les trois mois suivants, afin

de prendre en compte les décisions de nouveaux transferts de compétences aux intercommunalités ou d'apporter des précisions.

Par délibération du 12 avril 2018, le conseil communautaire a décidé d'élaborer un plan global de déplacement et d'expérimenter de

nouvelles solutions de mobilité.

Depuis le second semestre 2018, plusieurs expérimentations ont été engagées portant sur :

- L'information des habitants avec la maison de la mobilité installée dans la gare ferroviaire de Châteaubriant ;

- L'automobile partagée avec le site de covoiturage OuestGo, la station d’autopartage de Derval et prochainement les

itinéraires d’autostop organisé ;

- Les mobilités actives avec l'acquisition d’une flotte de 79 vélos à assistance proposés à la location sur les 26 communes ;

- Le transport collectif avec la desserte interne de Châteaubriant en minibus électriques C'bus.

Parallèlement, l'élaboration du plan global de déplacement a conduit à proposer une feuille de route pour la période 2020-2025 reposant sur un diagnostic partagé, des orientations stratégiques précisant les objectifs prioritaires et un programme d'actions.

Ce projet de plan global de déplacement a été adopté par le conseil communautaire du 14 novembre 2019 et soumis pour avis au conseil régional des Pays de la Loire et au conseil départemental de Loire-Atlantique.La loin°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités vient encourager le développement des solutions de déplacement

sur l'ensemble du territoire national en offrant la possibilité aux communautés de communes de devenir autorités organisatrices de la mobilité.

Au regard des premiers résultats des expérimentations engagées depuis 2018 et des enjeux identifiés dans le projet de plan global de déplacement 2020-2025, cette compétence d'organisation de la mobilité ne peut que faciliter l'évolution de l'offre existante de déplacement et le développement de nouveaux services pour répondre aux besoins des habitants du territoire.

A titre d'exemple, l'essai en cours de la desserte interne de Châteaubriant en minibus électriques C'bus pourrait ainsi être ajusté avec

plus de souplesse et de réactivité et son extension notamment sur la desserte des zones d'activités pourrait être expérimentée afin

d'apporter une réponse aux salariés des entreprises locales.

Dans cette perspective, le conseil communautaire du 23 juillet 2020 a décidé de modifier les statuts de la communauté de communes

en supprimant la compétence facultative intitulée « transports collectifs » et en la remplaçant par la nouvelle compétence « autorité

organisatrice de la mobilité » avec le détail de l'ensemble des services qui peuvent être organisés conformément à l’article L1231-1-1 du code des transports :

- les services réguliers de transport public de personnes ;

- les services à la demande de transport public de personnes ;

- les services de transport scolaire ;

- les services relatifs aux mobilités actives ;

- les services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ;

- les services de mobilité solidaire.

Y sont ajoutés l'aménagement et l'entretien du Pôle d'Echanges Multimodal (construction, équipement et entretien) qui figurent actuellement dans les statuts.

Suite à cette prise de compétence, une concertation sera engagée avec le Conseil régional des Pays de la Loire pour préciser les

services qui seront repris par la communauté de communes et les services qui seront maintenus au niveau régional.

Par ailleurs, en application de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de

l'action publique, les compétences « optionnelles » deviennent « facultatives ». La modification des statuts intègre ce changement de classification.

Cette modification statutaire ci-avant exposée doit pour être adoptée, recueillir dans les 3 mois suivant la décision du conseil

communautaire, l'adhésion des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils

municipaux représentant les deux tiers de la population.

La proposition de statuts modifiée est annexée à la présente délibération.

DÉCISION

Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

> D'approuver les statuts modifiés de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval, ci-annexés,

> D'autoriser M. le Maire, ou M. l’Adjoint au Maire délégué, à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Levée de séance à : 19h40

Fait à Juigné-des-Moutiers,

Le 15 Septembre 2020 Le Maire,

Brigitte MAISON

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