Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 09 avril 2024

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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 09 avril 2024 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune d'Angerville. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 09 avril 2024)Thèmes du document : Budget, Logement, Fiscalité, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ETAMPES — CANTON D'ETAMPES

MAIRIE D’ANGER VILLE Tél. 01.64.95.20.14

Fax. 01.64.95.20.99

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 09 AVRIL 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le neuf avril, à vingt heures, les membres du Conseil municipal,

légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en

séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.

DATE DE CONVOCATION : le trois avril deux mille vingt-quatre.

ETAIENT PRESENTS :

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADL Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Philippe CHENAULT.

ABSENTS EXCUSES :

Audrey COTTEREAU qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER Marine PIGEAU qui a donné pouvoir à Françoise BOIVIN

Abdraman CAMARA qui a donné pouvoir à Naïma SIFER

Elisabeth PETIT qui a donné pouvoir à Christel THIROUIN

Anthony LOPES

Jérôme FAUCHEUX

Amandine GUIRIABOYE

M. le Maire a procédé à l’appel nominal des membres, le quorum étant atteint, il a ouvert la séance.

Mme Aurélia VATER a été désignée en qualité de secrétaire de séance.

Avant de poursuivre, M. le Maire a sollicité l’avis de l’assemblée sur le recours au vote par voie

électronique et au vote au scrutin public, ce conformément à l’article L 2121-21 du CGCT. Cette proposition a été approuvée à l’unanimité.

Il est ensuite passé à l’ordre du jour qui est donc le suivant :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 26 mars 2024

2. Indemnité de gardiennage de l’Eglise communale3. Subventions de fonctionnement 2024 au budget de la caisse des écoles, du CCAS et de la

zone d’activité industrielle et artisanale

4. Budget principal - Approbation du compte de gestion 2023

5. Budget principal — Approbation du compte administratif 2023

6. Budget principal — Affectation du résultat de la section de fonctionnement

7. Fongibilité des crédits budgétaires en application de la nomenclature budgétaire M57

8. Vote des taux d’imposition 2024

9. Budget principal — Approbation du budget primitif 2024

10. Autorisation de programme et crédits de paiement pour 2024

11. Subventions annuelles 2024 - Associations & établissements divers

12. Budget activité zone industrielle et artisanale — Approbation du compte de gestion 2023

13. Budget activité zone industrielle et artisanale — Approbation du compte administratif 2023

14. Budget activités zones industrielles et artisanales — Affectation du résultat de la section de fonctionnement

15. Budget activité zone industrielle et artisanale — Approbation du budget primitif 2024

16. Approbation du passage à la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux locatifs sur la commune

17. Adhésion au Syndicat Mixte Orge Yvette Seine (SMOYS) et transfert de la compétence Gaz

18. Divers

DCM 2024-03-01

APPROBATION DU PRECEDENT PROCES VERBAL

M. le Maire a invité l'assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du 26 mars 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité

Voix pour : 23

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Audrey COTTEREAU par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Marine PIGEAU par pouvoir à Françoise BOIVIN, Abdraman CAMARA par pouvoir à Naïma SIFER, Elisabeth PETIT par pouvoir à Christel THIROUIN.

Abstention : 1

Philippe CHENAULT

- __APPROUVE le procès-verbal de la précédente séance,- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de

sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision

implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être

déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de

Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

_ DCM 2024-03-02 :

INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L'EGLISE COMMUNALE

M. le Maire a donné la parole à Mme Patricia AMBROSIO TADI, adjointe aux finances, qui rappelle que les communes peuvent allouer une indemnité aux Prêtres assurant le gardiennage des églises communales dont ils sont affectataires.

Elle précise que le montant de l’indemnité applicable pour le gardiennage des églises communales a

été revalorisée cette année compte tenu de l’augmentation du point d’indice majoré des

fonctionnaires en janvier 2024.

Ainsi, pour l’année 2024, l'indemnité s’élève à 503.42 €, soit une augmentation de 3.67 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve le lieu de culte.

A l'issue de cet exposé, M. le Maire a proposé d’allouer au Prêtre de l'Eglise d’Angerville la somme de 503.42 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

Voix pour : 24

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Philippe CHENAULT, Audrey COTTEREAU par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Marine PIGEAU par pouvoir à Françoise BOIVIN, Abdraman CAMARA par pouvoir à Naïma SIFER, Elisabeth PETIT par pouvoir à Christel THIROUIN.

- DECIDE de verser une indemnité de 503.42 € au Prêtre de la Commune.

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.[ DCM 2024-03-03

| SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2024 AU BUDGET DE LA CAISSE DES | ECOLES, DU CCAS ET DE LA ZONE D’ACTIVITE INDUSTRIELLE ET ARTISANALE

Après avoir repris la parole, Mme Patricia AMBROSIO TADI a proposé de voter les subventions d’équilibre au budget 2024 de la Caisse des écoles, du Centre Communal d’Action Sociale et au budget activité zone industrielle et artisanale (Maison de santé et antennes réseau de téléphonie) comme suit :

Caisse des écoles : 37 800 €

- CCAS :21 850€

- Activité zone industrielle et artisanale : 95 000 €

VU la Commission des Finances du 09 mars 2024,

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire débattu en séance du Conseil municipal du 26 mars 2024,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

Voix pour : 24

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia

AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Philippe CHENAULT, Audrey COTTEREAU par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Marine PIGEAU par pouvoir à Françoise BOIVIN, Abdraman CAMARA par pouvoir à Naïma SIFER, Elisabeth PETIT par pouvoir à Christel THIROUIN.

- APPROUVE le versement d’une subvention de fonctionnement pour :

+ La Caisse des Ecoles pour un montant de 37 800 €

+ Le Centre Communal d’Actions Sociales pour un montant de 21 850 €

+ L'activité zone industrielle et artisanale pour un montant de 95 000 €

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra étre déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.DCM 2024-03-04

BUDGET PRINCIPAL

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023

Mme Patricia AMBROSIO TADI poursuit l’ordre du jour et rappelle qu’en application des dispositions des articles L 1612-12 et L 2121-31 du code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui est transmis à l'exécutif local au plus tard le 1° juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.

Elle ajoute que le vote de l’approbation du compte de gestion du comptable public doit intervenir préalablement au vote du compte administratif sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.

Elle a ensuite donné lecture des écritures du compte de gestion 2023 de la commune se récapitulent comme sui :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses 1 298 259.04 €

Recettes 757 013.25 € |

Résultat - 541 245.79 €

Excédent reporté EL 1 833.51 €e

Résultat de clôture 2023 - 539 412.28 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 4 686 368.75 €

Recettes 5 099 452.06 €

Résultat d’exercice 413 083.31 €

Excédent reporté 1 449 904.45 €

Résultat de clôture 2023 1 862 987.76 €

VU les articles L1612-12 et L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget primitif 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

VU le compte de gestion du budget communal 2023 dressé par Monsieur le Trésorier municipal,

CONSIDERANT que le compte de gestion établi pour l’exercice 2023 par M. le Trésorier n’appelle aucune observation et se trouve en concordance avec le compte administratif,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Voix pour : 24

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Philippe CHENAULT, Audrey COTTEREAU par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Marine PIGEAU par pouvoir à Françoise BOIVIN, Abdraman CAMARA par pouvoir à Naïma SIFER, Elisabeth PETIT par pouvoir à Christel THIROUIN.

- _ APPROUVE le compte de gestion 2023 du Comptable public-_ DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de

sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de

Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision

implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être

déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

DCM 2024-03-05

BUDGET PRINCIPAL

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 |

Mme Patricia AMBROSIO TADI indique que l’article L 1612-12 du code Général des Collectivités Territoriales précise que l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du compte Administratif présenté par le Maire, avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice comptable concerné.

Elle a ensuite donné lecture du compte administratif de l’exercice 2023 qui se trouve en concordance avec le compte de gestion, se résume comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses 1 298 259.04 € |

Recettes 757 013.25 € |

Résultat - 541 245.79 € |

Déficit reporté 1 833.51 €

Résultat de clôture 2023 - 539 412.28 €

RAR Dépenses -381 827.76 € |

RAR Recettes | 1077587.77€

Besoin de financement 0 A ;

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 4 868 368.75 €

Recettes 5 099 452.06 €

Résultat d'exercice 413 083.31 €

Excédent reporté 1 449 904.45 €

Résultat de clôture 2023 1 862 987.76 €

Après avoir repris la parole, M. le Maire a indiqué que le Rapport des Orientations Budgétaires présenté, lors de la précédente séance du conseil municipal, est en ligne sur le site internet.

Il a rappelé que l’épargne de la ville, pour la somme de 1 862 987.76 €, n’a jamais été aussi bonne

depuis au moins dix ans et c’est ce qui lui permet aujourd’hui d’investir dans des projets importants dans le cadre de « Petites Villes de Demain ».Il ajoute que le taux d’endettement de la commune est extrêmement faible, et précise que la capacité de désendettement de la collectivité s’élève à un an. À cet effet, il ajoute que la capacité de

désendettement de la commune est 10 fois inférieur au seuil de vigilance estimé à 12 ans.

Il indique que cette situation saine permet d’aborder l’exercice budgétaire 2024 sereinement et va permettre le financement et la réalisation des grands projets, tels que le corridor écologique, l’aménagement de la place du Centre-Ville, le maillage de pistes cyclables ainsi que la végétalisation de différents espaces publics.

Il a remercié les équipes qui concourent, toute l’année, à la bonne tenue du budget de la ville.

A cette issue, M. le Maire a cédé la présidence à Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL, 1° adjointe afin de procéder au vote.

VU le code général des collectivité territoriales et notamment son article L 2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

VU le compte de gestion de l’exercice 2023 dressé par le comptable,

CONSIDERANT que M. le Maire s’est retiré pour laisser la présidence au moment du vote du compte administratif,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité.

Voix pour : 21

Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Marine PIGEAU par pouvoir à Françoise BOIVIN, Abdraman CAMARA par pouvoir à Naïma SIFER, Elisabeth PETIT par pouvoir à Christel THIROUIN.

Abstention : 1

Philippe CHENAULT.

- __ APPROUVE le compte administratif 2023 du budget principal.

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter

de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé

que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux

mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse

ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le

Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.DCM 2024-03-06

BUDGET PRINCIPAL

AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Après avoir repris part au débat, M. le Maire a confié la parole à Mme Patricia AMBROSIO TADI qui précise qu’au vu des éléments du compte administratif de l’exercice 2023 rappelés ci-dessous, il appartient à l’assemblée délibérante de statuer sur l’affectation du résultat de fonctionnement.

Résultat de clôture de la section d’investissement : - 539 412.28 €

Reste à réaliser dépenses :............................................................... - 381 827.76 €

Restes à réaliser recettes : +1 077 587.77 €

Besoin en affectation :.................................. ns 0.00 €

Résultat de clôture de la section de fonctionnement :.......................... + 1 862 987.76 €

Compte tenu des résultats de la section d’investissement et de l’absence de besoin en affectation, il

vous sera proposé de conserver l’intégralité de l’excédent de fonctionnement dans cette section pour

la somme de 1 862 987.76 €.

A cette issue et après avoir repris la parole, M. le Maire a invité les membres à approuver cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité.

Voix pour : 23

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia

AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER,

Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry

FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno

DUPUIS, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Audrey COTTEREAU par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Marine PIGEAU par pouvoir à Françoise BOIVIN, Abdraman CAMARA par pouvoir à Naïma SIFER, Elisabeth PETIT par pouvoir à Christel THIROUIN.

Abstention : 1

Philippe CHENAULT

- __ APPROUVE l'affectation du résultat comme suit :

+ Excédent de fonctionnement à reporter au BP 2024

Ligne 002 sur BP 2024 1 862 987.76 €

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.DCM 2024-03-07

FONGIBILITE DES CREDITS BUDGETAIRES EN APPLICATION DE LA

NOMENCLATURE BUDGETAIRE M57

Mme Patricia AMBROSIO TADI indique que consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57 au 1% janvier 2024, la commune est désormais amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

Elle explique que l’instruction M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Elle ajoute que cette fongibilité, dite asymétrique, permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

Elle précise que l’assemblée délibérante est alors informée des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de

l’article L2122-22 du code Général des Collectivité Territoriales.

A l'issue de ces explications, elle a proposé à l’assemblée d’autoriser M. le Maire à procéder à des

virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des

dépenses réelles de chaque section pour le budget principal et pour le budget annexe ZIA.

VU l’article L2121-29 du Code général des Collectivité Territoriales,

VU l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des Territoires et des relations avec les Collectivités Territoriales et du Ministre de l’ Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité

Voix pour : 23

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEI, Dominique VAURY, Patricia

AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Audrey COTTEREAU par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Marine PIGEAU par pouvoir à Françoise BOIVIN, Abdraman CAMARA par pouvoir à Naïma SIFER, Elisabeth PETIT par pouvoir à Christel THIROUIN.

Abstention : 1

Philippe CHENAULT

- AUTORISE M. le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminés à l’occasion du budget.

DIT que cette autorisation est valable pour le budget principal et le budget annexe.

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose

9alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision

implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être

déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

| DCM 2024-03-08

VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2024

M. le Maire a donné la parole à Mme Patricia AMBROSIO TADI qui indique que conformément à

l’article 1636B sexies du Code général des impôts, le conseil municipal vote chaque année les taux

relatifs à la fiscalité directe locale.

Le schéma de financement des collectivités territoriales issu de la refonte de la fiscalité locale prévue par la loi de finances pour 2020 est entré en vigueur en 2021. La Taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales n’est plus perçue par les communes. La compensation de la perte de cette recette est réalisée par la perception de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) départementale sur le territoire de la commune. Afin d’assurer une compensation intégrale des commune, un mécanisme de coefficient correcteur est ensuite appliqué.

Les résidences secondaires et les logements vacants ne sont pas concernés par la réforme et sont imposés, depuis 2023, au taux de la taxe d’habitation voté par le Conseil municipal.

Le budget primitif 2024 a été élaboré dans un contexte serein malgré le contexte inflationniste qui perdure.

Conformément aux orientations budgétaires fixées dans le rapport débattu en séance du conseil municipal du 26 mars, il vous sera proposé de maintenir les taux de fiscalité directe à leur niveau de 2023 selon le détail suivant :

+ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36.50 %

+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 67.53 %

+ Taxe d’habitation : 14.9 %

Après avoir repris la parole, M. le Maire ajoute que les bases d’imposition ont été réévaluées par l’Etat à hauteur de 3.9% cette année compte tenu de l’inflation. Par conséquent et bien que la

commune n’augmente pas son taux d’imposition, il indique que les citoyens verront tout de même une hausse de leur imposition compte tenu de l’augmentation des bases décidée par l’État, au niveau national.

A l'issue de ces explications, il a invité les membres à délibérer.

VU la Commission des Finances du 09 mars 2024,

VU le Rapport d’Orientation Budgétaire débattu en séance du Conseil municipal du 26 mars 2024,

CONSIDERANT qu’au vu des résultats constatés et des orientations qui ont été approuvées, il est proposé de maintenir les taux des impositions locales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité.

Voix pour : 23

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia

AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Audrey COTTEREAU par pouvoir à Johann

10MITTELHAUSSER, Marine PIGEAU par pouvoir à Françoise BOIVIN, Abdraman CAMARA par pouvoir à Naïma SIFER, Elisabeth PETIT par pouvoir à Christel THIROUIN.

Abstention : 1

Philippe CHENAULT

- FIXE les taux des impositions locales pour l’année 2024, comme suit :

+ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36.50%

+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 67.53 %

+ Taxe d’habitation : 149%

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter

de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci

dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors

décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

DCM 2024-03-09

BUDGET PRINCIPAL

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024

M. le Maire a donné la parole à Mme Patricia AMBROSIO TADI, Adjointe aux Finances, pour la présentation du budget prévisionnel de la commune établi pour l’exercice 2024.

Avant de passer à la présentation du budget, elle a précisé qu’au titre de l’article 93 de la loi n°2019-

1461 codifié à l’article L2123-24-1-1 du CGCT, les communes doivent établir un état annuel de l’ensemble des indemnités de toutes natures perçues par tous les membres du conseil municipal : Maire, adjoints au maire et conseillers municipaux. Elle ajoute que conformément à la loi, cet état qui était annexé à la note de synthèse a été communiqué aux membres du Conseil municipal.

Elle est ensuite passée à la présentation du budget qui se présente comme suit :

Chap DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2024

011 Charges à caractère général 1 791 338.00 €

012 Charges de personnel 2 161 300.00 €

014 Atténuation de produits 408 241.00 €

65 Autres charges de gestion courante 478 545,00 €

66 Charges financières 20 640,89 €

67 Charges exceptionnelles 3 000,00 €

68 Dotations provisions semi-budgétaires 3 000,00 €

DEPENSES REELLES 4 866 064,89 €

023 Virement à la section d’investissement 1818 584,72 €

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 262 248,81 €

OPERATIONS D'ORDRE 2 080 833,53 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 6 946 898.42 €

Chap RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2024

11Chap

21

OP 10

OP 15

OP 16

OP 17

OP 19

OP 23

OP 25

OP 30

OP 31

OP 33

OP 36

OP 41

OP 42

OP 43

OP 44

OP 45

OP 48

261

013 Atténuations de charges 30 000,00 €

Produits des services, du domaine et ventes 70 diverses 313 730,00 €

73 Impôts et taxes 842 957,66 €

731 Fiscalité locale 2 526 788,00 €

74 Dotations et participations 1 220 896,00 €

75 Autres produits de gestion courante 144 600,00 €

RECETTES REELLES 5 078 971,66 €

002 Résultat reporté 1 862 987,76 €

042 Opérations d’ordre 4 939,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 6 949 898.42 €

D'INVESTISSEMENT PAR es 121202

Immobilisations corporelles par opération

Groupe scolaire 62 221.36 € 83 400.00 € 145 621.36 €

Cimetière 1 695.00 € 10 800.00 € 12 495.00 €

Salle polyvalente 8 530.00 € 8 530.00 €

Stade 80 600.00 € 80 600.00 €

Voies et réseaux 184 377.60€ 2991910.00€ 3 176 287.60€

Tx éclairage public 20 000.00 € 20 000.00 €

Hôtel de ville 1 464.00 € 54 000.00 € 55 464.00 €

Poteaux incendie 3 810.00 € 3 810.00 €

Mobiliers sportifs et 22100.00€ 22100.00€ divers

PLU 4 860.00 € 0€ 4 860.00 €

Tx bâtiments divers 33 753.60 € 26 000.00€ 59 753.60 €

M Er 220 000.00€ 220 000.00 €

Services techniques 67410.20€ 1237210.00€ 1 304 620.20€

Réserve 222 65499€ 222 654.99€

Vidéoprotection 2 046.00 € 44 700.00 € 46 746.00 €

Centre social 6 000.00 € 6 000.00 €

Petites Villes de Demain 24 000.00 € 0€ 24 000.00 €

Titre de participation 3 062.00 € 3 062.00 €

12Emprunts et dettes 16 NE 101 458.91 € 101 458.91 €

assimilées

DEPENSES REELLES 381 827.76 € 5 136 235.90 € 5 518 063.66€

139111 Ecritures d’ordre 4 939,00 € 4 939.00 €

041 Ecritures d’ordre sortie 587 603.44 € 587 603.44 €

de bien ST

21 127 413.67 € 127 413.67 €

goy Solde d'exécution 53941228€ 53941228€ négatif

TOTAL DES DEPENSES 381 827.76 € 6 395 604.29 € 6 777 432.05 €

Chap RECETTES D’INVESTISSEMENT BP 2024

10 Dotations, fonds divers et réserves 135 000.00 €

13 Subventions d’investissement 1 901 607.31 €

024 Cession services techniques 994 800.00 €

RECETTES REELLES 3 031 407.31 €

040 Opérations d’ordre de transfert entre 262 248.81 €

sections

041 Ecritures d’ordre sortie de bien ST 587 603.44 €

021 Virement de la section de fonctionnement 1 818 584.72 €

Reste à réaliser 1 077 587.77 €

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 6 777 432.05 €

Après avoir repris la parole, M. le Maire indique qu’il faut retenir que la commune est peu endettée et que le budget communal demeure important avec 12.4 millions d’euros, fonctionnement et investissement confondus. Il ajoute que malgré les investissements d’envergure, plus de 220 000 euros sont mis en réserve pour garantir à la collectivité une capacité financière pour le mandat à venir.

Il informe que le prochain bulletin municipal sera dédié aux orientations budgétaires.

A l'issue de cette intervention, M. le Maire a proposé à l’assemblée de voter le budget primitif 2024 au chapitre et à l’opération.

VU le Code Général des Collectivités et ses articles 2312-1 et suivants, relatif à l’adoption du budget communal,

VU la Commission des Finances du 09 mars 2024,

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire débattu en séance du Conseil municipal du 26 mars 2024,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité.

Voix pour : 23

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER,

13Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry

FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno

DUPUIS, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Audrey COTTEREAU par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Marine PIGEAU par pouvoir à Françoise BOIVIN, Abdraman CAMARA par pouvoir à Naïma SIFER, Elisabeth PETIT par pouvoir à Christel THIROUIN.

Abstention : 1

Philippe CHENAULT

- APPROUVE le Budget Primitif 2024 tel que présenté :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES 6 946 898.42 € DÉPENSES 6 777 432.05 €

RECETTES 6 946 898.42 € RECETTES 6 777 432.05 €

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être

déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de

Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

DCM 2024-03-10

AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT 2024

M. le Maire a donné la parole à Mme Patricia AMBROSIO TADI qui indique que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation.

Elles peuvent être révisées chaque année.

Concernant les crédits de paiements (CP), elle indique qu’ils constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l’année. Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt).

Elle précise que la somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

Mme Patricia AMBROSIO TADI explique que les AP/CP sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives :

- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que la répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).

- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.

- Toutes le autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.

Les suivis des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (Budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).

14Elle informe qu’en début d'exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachés à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du

budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération

d’ouverture d’autorisation de programme).

A l'issue de cette explication, elle a proposé d’ouvrir une AP/CP pour l'opération liée à la requalification du centre-ville, comme suit :

| N°AP | Libellé | Montant AP | CP 2024 CP2025 |

2024AP1 Requalification des 1750000€ | 875000€ 875 000 € L_: places de centre-ville | |

___ Recettes _

Subvention région 704 250 € 352125 € 352125€ |

Subvention Atat fonds 372 974 € 186 487 € 186 487€

| Ressources propres ___ 672776€ 336 388 € 336 388€ |

Après avoir repris la parole, M. le Maire indique que cette méthode reste la plus adaptée pour des opérations dont les montants sont importants et qui s’échelonnent sur deux exercices budgétaires. Il explique que cela évite d’impacter la totalité sur une seule année budgétaire par la gestion en reste à réaliser.

Il indique les prochaines dates clés pour la présentation de ce projet et de l’ensemble des projets de Petites Villes de Demain :

- 30 mai : réunion avec les riverains et commerçants,

- 12 juin : réunion de quartier,

- 15 juin : opération de lancement des grandes opérations de Petits villes de Demain.

VU les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l'article L263-8 du Code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l'instruction codificatrice M57,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité.

Voix pour : 23

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia

AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER,

Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry

FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno

DUPUIS, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Audrey COTTEREAU par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Marine PIGEAU par pouvoir à Françoise BOIVIN, Abdraman CAMARA par pouvoir à Naïma SIFER, Elisabeth PETIT par pouvoir à Christel THIROUIN.

Abstention : 1

Philippe CHENAULT

OUVRE l'autorisation de paiement et crédits de paiement 2024AP1 correspondant à projet de requalification des places de centre-ville.

15- AUTORISE M. le Maire à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2024 et 2025.

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision

implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être

déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

DCM 2024-03-11

SUBVENTIONS ANNUELLES 2024

ASSOCIATIONS ET ETABLISSEMENT DIVERS |

M. le Maire a donné la parole à M. Jacques DRAPPIER qui explique que pour l’accomplissement des missions d’intérêt général présentant un intérêt pour les habitants de la commune, les associations de la loi du ler juillet 1901 qui œuvrent dans le domaine social, culturel ou sportif peuvent, en tant qu'organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières de la commune.

M. Jacques DRAPPIER indique que les aides financières sollicitées par les associations ont été examinées, par le groupe de travail formé à cet effet, lors de la réunion du 11 mars 2024. Il remercie les membres du groupe de travail.

Avant de procéder au vote pour chacune des associations référencées dans le tableau ci-dessous, il informe que les membres du bureau des associations présents dans l’assemblée ne pourront pas prendre part au vote pour leur association.

162024

R Accordée

Catégorie | Associations Subvention etenue par le Nbre k par la . de | Vote Demandée . Conseil | commission e « votant Municipal

L.E.A.

ce des 1 000,00 € 1 000,00 € | 1000,00€ | 22 | im êtes | ité

Unanim

ACOMA 600,00 € 600,00 € | 600,00 € 24 te

SOC Musicale | 129990€ | 1000,00€ | 1000,00€ | 24 | im Angerville ité

Caritative | soc Musicale | Angerville 1 757,71 € 1757,71€ | 1757.71€ | 24 canine

Cours

Les cochelins 700,00 € 500,00€ | 500,00€ | 24 |"

MES 200,00€ | 200,00€ | 24 | rnim

Music'halles 500,00 € 500,00€ | 500,00€ | 24 |"

Catholique 800,00 € 500,00€ | 500,00€ | 24 | rai

Unanim

Resto du Cœur 1 000,00 € 1 500,00 € | 1500,00€ | 24 “e

Croix roue 1 000,00 € 0,00 € 000€ | 24 |

anomalie 2 000,00 € 2 000,00 € | 2000,00€ | 24 craie

Karting sub Unanim exent 500,00 € 500,00 € | 500,00 € 24 de

ne so 500,00 € 500,00€ | 50000€ | 24 |1rarim

per 300,00 € 300,00€ | 30000€ | 24 | Urarim

Judo Club

. Amicale .

Sportive Boulistes 350,00 € 300,00 € 300,00 € 24 cran Angervilloise

Unani

Billard Club 500,00 € 400,00€ | 400,00€ | 24 Me

Unanim

CSAP 2 500,00 € 2 500,00 € | 2500.00€ | 24 de

CLUB HAND

BALL

R ANDO sue 500,00 € 300,00€ | 300,00€ | 24 | rain

Bushido camp

TENNIS

CLUB

RIRATE 593,00 € 600,00 € 600,00 € 24 canin

Twirling baton

17Amicale

Sapeurs

Pompiers

Ass Jeunes Unani

Sapeurs 400,00 € 400,00€ | 400,00 € 24 ru

|__ Pompiers |

AAPEEP _

Autre Unanim CEACA 300,00 € 250,00€ | 250,00 € 24 |

500,00 € 400,00€ | 400,00 € 24 | FNACA É É É ité Ua

Mouvement 300,00 € 300,00€ | 300,00 € 417 |_ plus facile ité Unani ADCA 297,00 € 200,00€ | >5900€ 24 | mité

TOTAL 18 097,71 € 16 507,71 € | 16 507,71 € |

M. le Maire a précisé que la subvention pour les restaurants du cœur, comme depuis plusieurs années, est donnée sous forme de don alimentaire permettant à l’association d’obtenir des denrées alimentaires dans une grande surface de la commune.

Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL indique que la commission a décidé de ne pas attribuer de subvention à la croix rouge compte tenu que cette association n’intervient plus sur la commune.

M. Pierre BONNEAU souligne que plusieurs associations n’ont pas fait de demande de subvention. A cet effet, il demande si cette démarche est prise en compte les années suivantes.

M. Jacques DRAPPIER indique qu’il a été demandé aux associations de solliciter une subvention en cas de besoin et si la trésorerie le nécessite. A cet effet, il remercie les associations qui ont respecté ce principe. Toutefois, en cas de demande des associations sur les prochaines années ou en cas de demande exceptionnelle pour la réalisation d’un projet, il est tenu compte de cet effort dans le montant alloué.

Il informe que cette année, la ville a effectué un contrôle des dépenses dans le cadre des subventions attribuées afin de s’assurer de la bonne utilisation des deniers publics.

A l'issue de la présentation, M. le Maire a invité l’assemblée à délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

Voix pour : 24

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia

AMBROSIO TADIL Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Philippe CHENAULT, Audrey COTTEREAU par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Marine PIGEAU par pouvoir à Françoise BOIVIN, Abdraman CAMARA par pouvoir à Naïma SIFER, Elisabeth PETIT par pouvoir à Christel THIROUIN.

- _ APPROUVE pour chaque association ou organisme divers le versement des subventions telles que présentées dans le tableau ci-annexé

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision

18implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être

déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de

Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

DCM 2024-03-12

BUDGET ACTIVITE ZONE INDUSTRIELLE ET ARTISANALE

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023

M. le Maire a donné la parole à Mme Patricia AMBROSIO TADI qui expose qu’en application des dispositions des articles L 1612-12 et L 2121-31 du code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui est transmis à l'exécutif local au plus tard le 1% juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.

Le vote de l’approbation du compte de gestion du comptable public doit intervenir préalablement au vote du compte administratif sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.

Elle a ensuite donné lecture des écritures du compte de gestion 2023 du budget ZIA se récapitulent comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses 1 733 870.83 €

Recettes 1 811 647.62€ |

Résultat 77 776.79 €

Déficit reporté -73 700.24€ ,

Résultat de clôture 2023 4 076.55 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 260 785.72 €

Recettes 288 979.93 €

Résultat d'exercice 28 194.21 €

Excédent reporté 39 776.60 € |

Résultat de clôture 2023 67 970.81 €

A l'issue de cette présentation et après avoir repris la parole, M. le Maire a invité l’assemblée à délibérer.

VU les articles L1612-12 et L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget primitif ZIA 2023,

VU le compte de gestion du budget ZIA 2023 dressé par Monsieur le Trésorier municipal,

CONSIDERANT que le compte de gestion établi pour l’exercice 2023 par M. le Trésorier n’appelle aucune observation et se trouve en concordance avec le compte administratif,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

19Voix pour : 24

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEI, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Philippe CHENAULT, Audrey COTTEREAU par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Marine PIGEAU par pouvoir à Françoise BOIVIN, Abdraman CAMARA par pouvoir à Naïma SIFER, Elisabeth PETIT par pouvoir à Christel THIROUIN.

- _ APPROUVE le compte de gestion 2023 du budget annexe Activité zone industrielle et

artisanale du Comptable public

DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision

implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être

déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

a ] DCM 2024-03-13

BUDGET ACTIVITE ZONE INDUSTRIELLE ET ARTISANALE

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Après avoir repris la parole, Mme Patricia AMBROSIO TADI a poursuivi avec l’approbation du Compte Administratif. Elle précise que l’article L 1612-12 du code Général des Collectivités Territoriales précise que l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du compte Administratif présenté par le Maire, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné.

Elle a ensuite donné lecture des écritures du compte administratif de l’exercice 2023 qui se trouvent en concordance avec le compte de gestion, et qui se résume comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses 1733 870.83€

Recettes 1811647.62€ |

Résultat 77 776.79 € |

Déficit reporté -73 700.24 € :

Résultat de clôture 2023 4 076.55 €

RAR Dépenses _ 64 857.18€

RAR Recettes 0.00 €

Besoin de financement 60 780.63 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 260 785.72 €

Recettes 288 979.93€

Résultat d’exercice 28 194.21 €

Excédent reporté 39 776.60 €

Résultat de clôture 2023 67 970.81 €

20A cette issue, M. le Maire a cédé la présidence à Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL, 1° adjointe afin de procéder au vote.

VU le code général des collectivité territoriales et notamment son article L 2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

VU le compte de gestion de l’exercice 2023 dressé par le comptable,

CONSIDERANT que M. le Maire devra se retirer pour laisser la présidence au moment du vote du compte administratif,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité.

Voix pour : 21

Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric

CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise

BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Marine PIGEAU par pouvoir à Françoise BOIVIN, Abdraman CAMARA par pouvoir à Naïma SIFER, Elisabeth PETIT par pouvoir à Christel THIROUIN.

Abstention : 1

Philippe CHENAULT

- _ APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe activité zone industrielle et artisanale

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision

implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être

déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

DCM 2024-03-14

BUDGET ACTIVITE ZONE INDUSTRIELLE ET ARTISANALE

AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Après que M. le Maire ait repris part au débat, il a laissé la parole à Mme Patricia AMBROSIO TADI qui expose qu’au vu des éléments du compte administratif de l’exercice 2023 rappelés ci-dessous, il appartient à l’assemblée délibérante de statuer sur l’affectation du résultat de fonctionnement.

Résultat de clôture de la section d’investissement : .............................. 4 076.55 €

Reste à réaliser dépenses : ss - 64 857.18 €

Restes à réaliser recettes :....................... sisi +0 €

Besoin en affectation : ss - 60 780.63 €

Résultat de clôture de la section de fonctionnement : .…........................ + 67 970.81 €

Elle a ensuite proposé de procéder à une affection partielle du résultat de la section de fonctionnement pour couvrir le besoin de financement en section d’investissement pour un montant de 60 780.63 €.

Elle a précisé que l’excédent en section de fonctionnement sera repris pour la somme de 7 190.18 €.

21A cette issue et après avoir repris la parole, M. le Maire a invité les membres à approuver cette

proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité.

Voix pour : 23

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia

AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Audrey COTTEREAU par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Marine PIGEAU par pouvoir à Françoise BOIVIN, Abdraman CAMARA par pouvoir à Naïma SIFER, Elisabeth PETIT par pouvoir à Christel THIROUIN.

Abstention : 1

Philippe CHENAULT

- __ APPROUVE l'affectation du résultat comme suit :

+ Couverture du besoin de financement de la section d'investissement

Crédit du compte 1068 sur BP 2024 : 60 780.63 €

+ Excédent de fonctionnement à reporter au BP 2024

Ligne 002 sur BP 2024 : 7 190.18 €

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être

déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

_ DCM 2024-03-15

BUDGET ACTIVITE ZONE INDUSTRIELLE ET ARTISANALE

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024

M. le Maire a donné la parole à Mme Patricia AMBROSIO TADI, pour la présentation du budget prévisionnel de la ZIA établi pour l'exercice 2024.

M. le Maire a procédé aux votes, au chapitre et à l’opération.

Chap DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2024

011 Charges à caractère général 118 200.00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 62 000 €

66 Charges financières 5 901.41 €

DEPENSES REELLES 186 101.41 €

023 Virement à la section d’investissement 46 938.24 €

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 93 430.53 €

22OPERATIONS D'ORDRE 140 368.77 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 326 470.18 €

Chap RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2024

042 Opérations d’ordre 59 828.00 €

74 Dotations et participations 95 000.00 €

75 Autres produits de gestion courante 164 452.00 €

002 Résultat reporté 7 190.18 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 326 470.18 €

DEPENSES Nouveaux

Chap DINVESTISSEMENT RAR Crédits BP 2024

40 Opérations d’ordre 59 828.00 € 59 828.00 €

16 Emprunts et dettes 4361736€ 43617.36€ assimilées

165 Dépôts et cautionnements 1 000 € 1 000 €

reçus

OP 10 Maison de santé 64857.18€ 16333708€ 228 19426 €

DEPENSES REELLES 64857.18€ 267 782.44€ 332 639.62 €

001 Solde d’exécution négatif €

TOTAL DES DEPENSES 64857.18€ 267 782.44€ 332 639.62 €

9 Chap RECETTES D’INVESTISSEMENT BP 2024

RAR

1068 Affectation du résultat 60 780.63 €

RECETTES REELLES 60 780.63 €

001 Solde d’exécution 4 076.55 €

040 Opérations d’ordre 93 430.53 €

21 Opérations patrimoniales 127 413.67 €

021 Virement de la section de fonctionnement 46 938.24 €

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 332 639.62 €

23VU de Code Général des Collectivités et ses articles 2312-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget communal,

VU la Commission des Finances du 09 mars 2024,

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire débattu en séance du Conseil municipal du 26 mars 2024,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité.

Voix pour : 23

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Audrey COTTEREAU par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Marine PIGEAU par pouvoir à Françoise BOIVIN, Abdraman CAMARA par pouvoir à Naïma SIFER, Elisabeth PETIT par pouvoir à Christel THIROUIN.

Abstention : 1

Philippe CHENAULT

- __ APPROUVE le Budget Primitif 2024 tel que présenté :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’'INVESTISSEMENT DEPENSES 326 470.18 € DEPENSES 332 639.62 €

RECETTES 326 470.18 € RECETTES 332 639.62 €

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

DCM 2024-03-16

APPROBATION DU PASSAGE A LA GESTION EN FLUX DES DROITS DE

RESERVATION DES LOGEMENTS SOCIAUX LOCATIFS SUR LA COMMUNE

M. le Maire a donné la parole à Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL qui indique que dans le

cadre de la construction de logements sociaux, en contrepartie de financements et/ou d’une garantie

financière des emprunts, la commune bénéficie de droits de réservation de logements sociaux auprès

des baïlleurs sociaux.

Elle précise que ces droits de réservation permettent à la commune de proposer des candidats demandeurs, en vue de l'attribution d’un logement social.

Elle indique que la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, et le décret n°2020-145 du 20 février 2020 imposent l’évolution du mode de réservation des logements sociaux de la « gestion en stock » vers la « gestion en flux » et ce, pour l’ensemble des réservataires de logements SOCiaux.

A cet égard, elle ajoute que les réservations sur la commune seront gérées en flux, exprimées en pourcentage et actualisées annuellement selon un mode de calcul établi par la loi.

24Afin de permettre la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations sur le territoire, elle informe

que la commune doit signer une convention bilatérale avec chaque bailleur. Ces conventions vont rappeler les conditions fixées par la loi, définir les modalités de transformation en flux et

contractualiser les données quantitatives locales, pour lesquelles les bailleurs ont l’obligation de les actualiser chaque année avant le 28 février de l’année N.

Après avoir repris la parole, M. le Maire a souhaité présenter le support annexé à la présente

délibération réalisé par le CCAS, dont il remercie, afin d’illustrer et apporter des explications plus précisent sur cette nouvelle gestion.

Concernant les demandes de logements sociaux, M. le Maire invite les demandeurs à élargir leur périmètre de demande pour avoir plus de chance de se voir attribuer un logement. Il rappelle que les communes ne décident pas de l’attribution des logements mais qu’il était possible, avec l’ancienne méthode de gestion, d’appuyer et d’accompagner des demandes en fonction des situations. Cependant, il indique que cette nouvelle méthode de gestion en flux ne permettra pas cette possibilité à la commune.

Il ajoute que si la commune décide de ne pas approuver la signature des conventions avec les bailleurs, les droits en flux de la commune seront donnés à la préfecture.

A cette issue, M. le Maire a proposé d’approuver les conventions ci-annexées liant la commune à chaque bailleur.

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et R441-

5-2 ;

VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,

notamment ses articles 4 ets ;

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et

du numérique ;

VU le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements

locatifs sociaux ;

VU l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du

logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social

et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social ;

CONSIDERANT que la loi ELAN a posé le principe d’une gestion en flux des contingents de réservation des logements locatifs sociaux qui se substitue à la gestion en stock actuelle sans toutefois remettre en cause le nombre de droits de réservation de la ville,

CONSIDERANT que le passage du stock en flux vise à apporter plus de souplesse et de fluidité dans la gestion du parc social et notamment :

- Optimiser les attributions de logements libérés, en permettant de les attribuer à tout

réservataire disposant de droits de réservation,

- Faciliter la mobilité résidentielle,

- Favoriser la mixité sociale et l’atteinte des objectifs de relogement des publics prioritaires,

CONSIDERANT qu'’afin de se conformer à la nouvelle réglementation, la commune doit contractualiser avec chaque bailleur une convention bilatérale,

CONSIDERANT que ces conventions permettront :

25- Fixer les objectifs de mise à disposition de logements à partir d’un flux annuel de logements libérés et prévoient des points d’étapes organisé annuellement par chaque bailleur,

- Définir les modalités de mise en œuvre du flux et de calcul du flux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

Voix pour : 24

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia

AMBROSIO TADIL Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER,

Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE,

Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Julieta

MARTINS, Aurélia VATER, Philippe CHENAULT, Audrey COTTEREAU par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Marine PIGEAU par pouvoir à Françoise BOIVIN, Abdraman CAMARA par pouvoir à Naïma SIFER, Elisabeth PETIT par pouvoir à Christel THIROUIN.

- PREND ACTE du nouveau dispositif de réservation de logements sociaux locatifs

conformément aux dispositions réglementaires,

APPROUVE le principe de conclure des conventions de réservation de logements sociaux en mode « gestion de flux » auprès de tous les bailleurs sociaux implantés sur la commune,

- _ AUTORISE M. le Maire à signer les conventions bilatérales ci-annexées ainsi que tous les documents y afférent,

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être

déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

DCM 2024-03-17

ADHESION AU SYNDICAT MIXTE ORGE YVETTE SEINE (SMOYS) ET TRANSFERT

DE LA COMPETENCE GAZ

M. Le Maire explique que le Syndicat Mixte d'Énergie Orge-Yvette-Seine, est un syndicat mixte

d'énergie du département de l'Essonne en Île-de-France. Son rôle principal est d'organiser et de gérer

le service public de distribution d'électricité et de gaz, ainsi que des infrastructures de charge pour

les véhicules électriques et hybrides.

Il indique que le SMOYS représente les intérêts de 55 communes de son territoire desservies en gaz

naturel dans le cadre du transfert de la compétence optionnelle « Distribution publique de gaz naturel » définie à l’article 4.3 de ses statuts.

3ème autorité concédante en Ile France, 7°% au plan national, le SMOYS se substitue aux communes

adhérentes dans le contrat qui les lie à leur concessionnaire (GRDF) et assume toutes les charges d’autorité concédante :

° Représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et règlements

en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées

e Négociation et passation, avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs à la

délégation du service public de la distribution de gaz sur le territoire de la concession

* Perception des sommes dues annuellement ou périodiquement par les entreprises

concessionnaires

26e Maitrise d'ouvrage des travaux des réseaux publics de distribution de gaz et maitrise d'ouvrage des installations de production de gaz de proximité, exploitation de ces

installations

e Étude de toutes questions relatives à la production, au transport, à la distribution et

l’utilisation du gaz

e Mission de conseil au bénéficie de ses membres et de leurs administrations

e Toutes actions de promotion de la maitrise de la demande en énergie électrique et de promotion de l’efficacité énergétique

e Toutes actions en faveur de la résorption de la précarité énergétique

° Toute action en faveur de la réduction de la quantité d’énergie appelée sur les réseaux

° Toute action en faveur de la réduction de la dépendance énergétique du territoire

Au-delà de la mutualisation, transférer la compétence « distribution publique de gaz naturel » revêt

des enjeux stratégiques :

° Assurer le renouvellement des contrats de concession selon un modèle profitable à la

commune. La majorité des contrats de concession en vigueur a été signée dans les années 1990 pour une durée de 30 ans. Le SMOYS, qui est concerné par ce renouvellement, la

convention de concession actuelle, arrivant à son terme le 24 janvier 2025, prépare dès cette

année la négociation avec le concessionnaire GRDF en vue de renouveler le contrat et d’y

intégrer les nouvelles collectivités adhérentes en un seul contrat sur la base d’un modèle

élaboré par la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et régies à

laquelle le SMOYS adhère).

° Se préparer à une éventuelle mise en concurrence: depuis une vingtaine d’années, la distribution de gaz naturel est soumise à des obligations de mise en concurrence pour toute

nouvelle desserte. Il est probable que le monopole dont bénéficie aujourd’hui le distributeur

historique soit remis en cause prochainement. Dans un environnement d’une part, plus

concurrentiel et d’autre part, plutôt défavorable au gaz naturel (réglementations ou normes à

venir favorisant explicitement d’autres sources d’énergie pour le chauffage ou la mobilité),

il importe de connaître l’équilibre économique réel de sa concession et de rechercher une

forme de solidarité locale pour le maintenir.

° Répondre aux objectifs de transition énergétique 100 % de gaz renouvelable d’ici 2050. Cet objectif inscrit dans la PPE (Planification Pluriannuelle de l'Énergie de la France) :

développer la méthanisation, développer et encourager la production de gaz verts en

Essonne, accélérer le développement de la mobilité gaz avec le GNV (Gaz Naturel pour Véhicule) qui génèrera d’importants flux de gaz naturel sur le réseau de distribution.

Il ajoute, qu’aujourd’hui, le gaz devient un enjeu majeur des politiques énergétiques actuelles. Aussi,

le SMOYS préconise un transfert de la part de toutes ses communes adhérentes et des communes

AODG, afin d’être plus forts dans les négociations avec le concessionnaire, de développer cette énergie, de participer à la transition énergétique, et de contribuer à une qualité de service identique sur tout le territoire.

Il indique qu’une fois le processus d’adhésion achevé et validé par la préfecture, la commune devra,

lors d’une prochaine séance, désigner un représentant au sein du conseil municipal pour être

représenté au sein de ce syndicat.

M. Pierre BONNEAU demande si cette démarche est en lien avec les contrats d’achat qui passent

avec l’'UGAP.

Monsieur le Maire indique que les contrats gérés par l’'UGAP correspondent à la fourniture des

énergies alors que le SMOYS gère les contrats avec les autorités concédantes des réseaux de gaz.

27A l'issue de cette présentation, M. le Maire a proposé d’approuver l’adhésion de la commune au SMOYS et le transfert de la compétence gaz à celui-ci.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie et notamment son article

33,

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république

VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

VU l'arrêté inter préfectoral n° 2022-PREF-DRCL-397 du 10 octobre 2022 portant modifications statutaires

CONSIDERANT que l'adhésion de la commune d’Angerville au SMOYS serait conforme aux

objectifs législatifs portant sur la réforme territoriale, visant à favoriser le regroupement des structures gérant le gaz et l’électricité,

CONSIDERANT que l’adhésion de la commune d’Angerville au SMOYS rendrait plus cohérente

et performante la gestion, à l’échelle d’un territoire plus vaste, de la compétence Gaz ; qu’en effet,

le périmètre de concession des réseaux Gaz s’en trouverait agrandi et concédé par une autorité concédante unique à cette échelle,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

Voix pour : 24

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Philippe CHENAULT, Audrey COTTEREAU par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Marine PIGEAU par pouvoir à Françoise BOIVIN, Abdraman CAMARA par pouvoir à Naïma SIFER, Elisabeth PETIT par pouvoir à Christel THIROUIN.

- _ APPROUVE l'adhésion de la commune d’Angerville au Syndicat Mixte Orge Yvette Seine (SMOYS) pour le transfert de sa compétence Gaz

- _ PRECISE la nature de la compétence transférée par cette adhésion :

° Organisation et fonctionnement du service public de la distribution de gaz

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

28DCM 2024-04-18

DIVERS

DECISIONS

Dans le cadre des délégations de pouvoirs accordés à M. le Maire, les décisions suivantes ont été

prises :

2024-020 : Demande de subvention auprès du Syndicat Intercommunal d’Energie du Grand Etampois pour le remplacement de dispositifs d’éclairage intérieur de la salle de réunion de l’école par des sources LED

Montant de la subvention : 236.04 €

REMERCIEMENTS

M. le Maire a communiqué les remerciements des restaurants du cœur pour l’aide et le soutien apportés par la commune dans le cadre de la campagne d’hiver. Il a communiqué également les remerciements qui lui ont été formulés pour la campagne d’été, pour laquelle, suite à des échanges entre la commune et le magasin Leclerc, l’association va recevoir, chaque semaine, le ramasse des invendus de cette grande surface.

PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX

& Le mardi 28 mai

& Le mardi 25 juin

&, Le mardi 17 septembre

& Le mardi 5 novembre

& Le mardi 17 décembre

PROCHAINS CONSEILS COMMUNAUTAIRES

& Le lundi 17 juin

& Le lundi 23 septembre

& Le lundi 18 novembre d & Le lundi 16 décembre / À

Angerville, le 11 avril 2024

La Secrétaire de Séance, Le Maïre, 0 NE

Aurélia VATER

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