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Déliberation - RAA 01 2020 partie 2 1
Arrêté - RAA 03 2021 partie 1
Document publié le Mardi 1 juin 2021 par la commune de Sèvremont.
Lien du pdf (Arrêté - RAA 03 2021 partie 1)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
P.
(SÈVREMONT Vu
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
REGLEMENTAIRES
Conformément aux articles L2121-24, L2122-29 et R2121-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibérations et décisions du Maire
Arrêtés du Maire
N° 03/2021
Juillet, août et septembre 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE SÈVREMONT
4, rue De La Rochejaquelein - LA FLOCELLIERE - 85700 SÈVREMONT
Téléphone : 02.5157.2219 - Courrier! : secretariat.general@sevremont fr
RE HMMSMRENR EE 0 | | MR ARR RRA 3ème trimestre 2021 - Délibérations
D04.06.2021 - APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE ET LA COMMUNE DE
SEVREMONT POUR L'ENTRETIEN PAR LA COMMUNE DU CHEMINEMENT PIETON ET DE LA PISTE CYCLABLE, CREES SUR LE
SOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL, SANS LE CADRE DE L'AMENAGEMENT DE LA DIVIATION NORD DE SAINT-
MICHEL-MONT-MERCURE
D01.07.2021 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
D02.07.2021 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION RELATIVE AU RIFSEEP
D03.07.2021 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
D04.07.2021 - VERSEMENT D'UNE GRATIFICATION FINANCIERE STAGIAIRE BAFA
D05.07.2021 - PLAN DE RELANCE - CONTINUITE PEDAGOGIQUE - APPEL À PROJETS POUR UN SOCLE NUMERIQUE DANS
LES ECOLES ELEMENTAIRES
D06.07.2021 - MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX AUX ASSOCIATIONS ET AUX ETABLISSEMENTS
SCOLAIRE DE SEVREMONT
D07.07.2021 - MARCHE D'ACQUISITION D'UN TRACTOPELLE
D01.09.2021 - ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX RELATIFS A LA CONSTRUCTION D'UNE MEDIATHEQUE ET LE
REAMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS SUR LA COMMUNE DE SEVREMONT
D02.09.2021 - RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DU 1ER JUIN 2021 (CLECT)
D03.09.2021 - ADOPTION DU REFERENTIEL M 57 AU 1ER JANVIER 2022 ET EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER
UNIQUE SUR LES COMPTES 2022 ET 2023
D04.09.2021 - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES_LIMITATION DE L'EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR
DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D'HABITATION
D05.09.2021 - DECISION MODIFICATIVE N°2 (BUDGET PRINCIPAL)
D06.09.2021 - GARANTIE D'EMPRUNT - VENDEE LOGEMENT
D07.09.2021 - CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR RISQUES
D08.09.2021 - CONTRACTION D'UN EMPRUNT POUR LE LOTISSEMENT EXTENSION DU BOIS
D09.09.2021 - MISE EN PLACE DU DISPOSITIF PAYFIP POUR LES FACTURES EMISES PAR LA COLLECTIVITE
D10.09.2021 - PARTICIPATION VERSEE AU SYDEV POUR UN EFFACEMENT DE RESEAU ELECTRIQUE LIE AU DEPLOIEMENT
DE LA FIBRE OPTIQUE, AVENUE DES FORGERONS (COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE)
D11.09.2021 - PARTICIPATION VERSEE AU SYDEV POUR L'ECLAIRAGE PUBLIC, AVENUE DES FORGERONS (COMMUNE
DELEGUEE DE SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE)
D12.09.2021 - CLASSEMENT AU SEIN DE LA VOIRIE COMMUNALE D'ANCIENNES PARTIES DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE
752
D13.09.2021 - DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DE LA VOIRIE COMMUNALE - PLACE DU MAIL- COMMUNE DELEGUEE DE
SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
D14.09.2021 - VENTE DE TERRAINS COMMUNAUX (Place du Mail - COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-MICHEL-MONT-
MERCURE)
D15.09.2021 - CHARTE DES MARCHES HEBDOMADAIRES
D16.09.2021 - VENTE DE TERRAINS A L'EPAUD (COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE)
D17.09.2021 - VOTE DES TARIFS DES ENCARTS PUBLICITAIRES POUR 2022
D18.09.2021 - ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL- CONTRAT GROUPE PROPOSE PAR LE CENTRE DE
GESTION
D19.09.2021 - CREATION D'EMPLOI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3,1°, DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 - BESOIN
LIE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE
D20.09.2021 - REMBOURSEMENT DE FRAIS
D21.09.2021 - ACTE DE SOUS-TRAITANCE AU MARCHE D'AMENAGEMENT DES RUES MAJOU DE LA DEBUTERIE ET DES
VERSENNES ET DES TRAVAUX DE VOIRIE 2021 (Commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre)
D22.09.2021 - RAPPORT DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION -
AGENCE DE SERVICES AUX COLLECTIVITES LOCALES DE VENDEE
D23.09.2021 - RAPPORT D'ACTIVITES 2020 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES D24.09.2021 - RAPPORT ANNUEL 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
D25.09.2021 - RAPPORT RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF
D26.09.2021 - CONVENTION AVEC LA MAISON+A17:B36 DE LA VIE RURALE, LABELISEE CPIE SEVRE ET BOCAGE ET
L'ASSOCIATION L'ECLUSE Envoyé en préfecture le 06/08/2021
Reçu en préfecture le 06/08/2021
Sec Affiché le
ID : 085-200059079-20210617-D04_06_21-DE
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17/06/2021
COMMUNE DE SEVREMONT
Objet : D04.06.2021 - APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE ET LA COMMUNE DE SEVREMONT POUR L'ENTRETIEN PAR LA COMMUNE DU CHEMINEMENT PIETON ET DE LA PISTE CYCLABLE, CREES SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DÉPARTEMENTAL, DANS LE CADRE DE L'AMENAGEMENT DE LA DEVIATION NORD DE SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
L'an deux mil vingt-et-un, le vingt-sept mai, à dix-neuf heures,
l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au
En exercice : 33 nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. ROY Jean-Louis.
NOMBRE DE MEMBRES
Présents : 25
Pouvoirs : 4 Etaient présents :
Mme BERNARD Anita, M. BERNARD Ludovic, Mme BURCH-BOILEAU
Nombre de suffrages : 27 Christine, M. CLAIRGEAUX Eric, M. CORNUAU Albert, Mme DUBIN
Nathalie, Mme GABORIT Maryline, M. GUILLOTEAU Bernard, M.
HERITEAU Antoine, Mme JOLY Véronique, M. LANOUE Nicolas, M.
LOISEAU David, Mme LUMET Anne-Claude, Mme LUMINEAU
Date de convocation Catherine, M. MARTINEAU Bernard, Mme RANTIERE Charlène, Mme 11/06/2021 RAVAUD Céline, M. RIGAUDEAU Christian, Mme ROCHAIS Marie-Odile, M. ROY Jean-Louis, M. ROY Claude, M. SCHMUTZ Alain, M. TETAUD
Date d'affichage Francis, Mme THIBAUT Nathalie, Mme YVAI NURDIN Adeline
11/06/2021
. | Procuration(s):
Acte rendu exécutoire après Mme BITEAU Alexandra donne pouvoir à Mme BURCH-BOILEAU
dépôt en Préfecture le : Christine, Mme BLOUIN Anaïs donne pouvoir à M. ROY Jean-Louis, M.
DESNOUHES Laurent donne pouvoir à M. ROY Jean-Louis, M. STEENO et publication du :
Nicolas donne pouvoir à M. ROY Claude
Etai(ent) excusé(s) : Mme BITEAU Alexandra,
Mme BLOUIN Anaïs, Mme CHARRIER Emilie,
M. DESNOUHES Laurent, Mme GUICHETEAU Magalie, M.
PASQUEREAU Johann, M. PERAIN Hervé, M. STEENO Nicolas
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme JOLY Véronique
Numéro interne de l'acte : D04.06.2021
Objet : D04.06.2021 - APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE ET LA COMMUNE DE SEVREMONT POUR L'ENTRETIEN PAR LA COMMUNE DU
CHEMINEMENT PIETON ET DE LA PISTE CYCLABLE, CREES SUR LE DOMAINE PUBLIC
ROUTIER DEPARTEMENTAL, DANS LE CADRE DE L'AMENAGEMENT DE LA DEVIATION NORD DE SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
Monsieur le Maire rappelle que la dernière partie de la déviation de la Commune déléguée de
Saint-Michel-Mont-Mercure a été inaugurée le 12 avril 2021.
Il'indique qu’un cheminement piéton (du giratoire de l’Epron au chemin de La Baire) et une piste
cyclable (du giratoire de l’Epron jusqu’au carrefour du Boiziller) ont été aménagés.
Mairie de Sèvremont Envoyé en préfecture le 06/08/2021
Reçu en préfecture le 06/08/2021
Affiché le a ME
ID : 085-200059079-20210617-D04_06_21-DE
Ces aménagements ont été réalisés à condition que la Commune se charge de leur entretien.
Ces aménagements étant situés sur le domaine routier départemental, dans le cadre de
l'aménagement de la déviation Nord de Saint-Michel-Mont-Mercure, le conseil départemental de la
Vendée a transmis un projet de convention d'entretien de ces aménagements.
La répartition des charges d'entretien proposée est la suivante :
— Cheminement piéton: sa création étant due à une demande de la Commune, celle-ci
assurera l'entretien des grosses réparations du cheminement piéton en matériaux
granulaires et du revêtement du cheminement piéton et du fossé situés le long du
cheminement piéton,
— Piste cyclable:
o Le Département assurera l'entretien et les grosses réparations de la piste cyclable
revêtue en béton bitumeux,
o La Commune assurera l’entretien du revêtement de la piste cyclable et du fossé le
long de la piste.
Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention et propose au Conseil Municipal de
l'approuver et de l’autoriser à la signer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la
proposition de Monsieur le Maire sous réserve que des précisions soient apportées à l'article 3 de la
convention (entretien des ouvrages réalisés).
VOTE : Adoptée à l'unanimité
N'ont pas pris part au vote : M. BERNARD Ludovic, Mme RANTIERE Charlène (Absents au moment du délibéré)
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait c: . conf
Fait à SEVRE]
Le Maire, ? à a R
Mairie de Sèvremont Envoyé en préfecture le 16/07/2021
Reçu en préfecture le 16/07/2021
Affiché le ue DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL ID : 085-200059079-20210706-D01072021-DE
Séance du 06/07/2021
COMMUNE DE SEVREMONT
Objet : D01.07.2021 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
L'an deux mil vingt-et-un, le six juillet, à dix-neuf heures trente minutes,
l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au
En exercice : 33 nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. ROY Jean-Louis.
NOMBRE DE MEMBRES
Présents : 28
Pouvoirs: 3 Etaient présents :
Mme BERNARD Anita, M. BERNARD Ludovic, Mme BITEAU Alexandra, Nombre de suffrages : 30 Mme BLOUIN Anaïs, Mme BURCH-BOILEAU Christine, M. CLAIRGEAUX Eric, M. CORNUAU Albert, M. DESNOUHES Laurent,
Mme DUBIN Nathalie, M. GUILLOTEAU Bernard, M. HERITEAU Antoine,
M. LANOUE Nicolas, M. LOISEAU David, Mme LUMET Anne-Claude,
Date de convocation Mme LUMINEAU Catherine, M. MARTINEAU Bernard, M.
29/06/2021 PASQUEREAU Johann, M. PERAIN Hervé, Mme RANTIERE Charlène,
Mme RAVAUD Céline, M. RIGAUDEAU Christian, Mme ROCHAIS
Date d'affichage Marie-Odile, M. ROY Jean-Louis, M. ROY Claude, M. SCHMUTZ Alain, 30/06/2021 M. STEENO Nicolas, M. TETAUD Francis, Mme THIBAUT Nathalie
Acte rendu exécutoire après Procuration(s) :
dépôt en Préfecture le : Mme CHARRIER Emilie donne pouvoir à Mme BERNARD Anita, Mme GABORIT Maryline donne pouvoir à M. MARTINEAU Bernard, Mme YVAI et publication
du : NURDIN Adeline donne pouvoir à M. HERITEAU Antoine
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : Mme CHARRIER Emilie, Mme GABORIT
Maryline, Mme GUICHETEAU Magalie, Mme JOLY Véronique,
Mme YVAI NURDIN Adeline
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. LANOUE Nicolas
Numéro interne de l'acte : D01.07.2021
Objet: D01.07.2021 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire présente les modifications à apporter au tableau des effectifs.
POSTES A FERMER Temp POSTES À OUVRIR Temps
s
Attaché territorial 35h Attaché territorial principal 35h
Adjoint administratif principal 1ère 35h
classe
Adjoint administratif 35h | Adjoint administratif principal 2ème | 35h
classe
Technicien principal 2ÈME classe 35h Technicien principal 1ère classe 35h
Adjoint technique principal 2ÈME classe | 35h | Agent de maîtrise 35h
Adjoint technique 2h
Mairie de Sèvremont Envoyé en préfecture le 16/07/2021
Reçu en préfecture le 16/07/2021
Adjoint technique principal 2ème classe | 24h Adjoint technique EL ES
classe
Adjoint d'animation 20h
Adjoint technique 22h
Le Comité Technique, dans sa séance du 28 juin 2021 a émis un avis favorable à ces modifications.
Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs selon le tableau présenté à compter
du 1er août 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la
proposition de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
N'a pas pris part au vote : M. LOISEAU David
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SEVREMONT
Le Maire, Jean-Louis ROY
Signé éleëtg
Jean,
Datéde signature : 16/07/2021 Qualité : Maire de Sèvremont
Mairie de Sèvremont Envoyé en préfecture le 13/07/2021
Reçu en préfecture le 13/07/2021
Affiché le = D
E LI B = TVR [ [e] N ID : 085-200059079-20210706-D02_07_2021-DE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06/07/2021
COMMUNE DE SEVREMONT
Objet : D02.07.2021 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION RELATIVE AU RIFSEEP
L'an deux mil vingt-et-un, le six juillet, à dix-neuf heures trente minutes,
l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au
En exercice : 33 nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. ROY Jean-Louis.
NOMBRE DE MEMBRES
Présents : 28
Pouvoirs : 3 Etaient présents :
Mme BERNARD Anita, M. BERNARD Ludovic, Mme BITEAU Alexandra,
Nombre de suffrages : 30 Mme BLOUIN Anaïs, Mme BURCH-BOILEAU Christine, M. CLAIRGEAUX Eric, M. CORNUAU Albert, M. DESNOUHES Laurent, Mme DUBIN
Nathalie, M. GUILLOTEAU Bernard, M. HERITEAU Antoine, M. LANOUE
Nicolas, M. LOISEAU David, Mme LUMET Anne-Claude, Mme LUMINEAU
Catherine, M. MARTINEAU Bernard, M. PASQUEREAU Johann, M.
DS Res PERAIN Hervé, Mme RANTIERE Charlène, Mme RAVAUD Céline, M.
S00S 20 — RIGAUDEAU Christian, Mme ROCHAIS Marie-Odile, M. ROY Jean-Louis,
M. ROY Claude, M. SCHMUTZ Alain, M. STEENO Nicolas, M. TETAUD
Francis, Mme THIBAUT Nathalie
Procuration(s) :
2 : à Mme CHARRIER Emilie donne pouvoir à Mme BERNARD Anita, Mme
dcpéten Préisaure le PS GABORIT Maryline donne pouvoir à M. MARTINEAU Bemard, Mme YVAI NURDIN Adeline
donne pouvoir à M. HERITEAU Antoine
Etai(ent) absent(s) :
et publication du : Etai(ent) excusé(s) :
Mme CHARRIER Emilie, Mme GABORIT Maryline, Mme GUICHETEAU Magalie, Mme JOLY Véronique, Mme YVAI NURDIN Adeline
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. LANOUE Nicolas
Numéro interne de l'acte : DO2.07.2021
Objet: D02.07.2021 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION RELATIVE AU RIFSEEP
EXPOSE DES MOTIFS :
Le régime indemnitaire des personnels de la commune résulte d’une délibération du Conseil municipal
intervenue le 12 juillet 2016.
Un nouveau dispositif portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, a été
adopté pour les fonctionnaires de l'Etat (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié) et est
transposable aux fonctionnaires territoriaux en application du BHNEIRE de parité tel que fixé par l’article
88 de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 modifiée et le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié.
Ce nouveau régime indemnitaire a pour vocation de réduire le nombre de primes existantes
actuellement mises en œuvre. Il s'inscrit dans une démarche de valorisation de l'exercice des fonctions,
de l'expérience et de l'engagement professionnel ainsi que de la manière de servir.
Mairie de Sèvremont Envoyé en préfecture le 13/07/2021
Reçu en préfecture le 13/07/2021
Affiché le FE
ID : 085-200059079-20210706-D02_07_2021-DE
Dès le 1€T janvier 2016, elle est vouée à remplacer la prime de fonction et de résultat (PFR) pour les
attachés et les administrateurs, l'indemnité de performance et de fonctions (IPF) pour les ingénieurs
en chef et l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des
conseillers, assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants.
L'instauration du RIFSEEP par la collectivité suppose donc la suppression corrélative notamment de la
PFR, de l’Indemnité de performance et de fonctions des ingénieurs en chef (IPF), de l'Indemnité
forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), de l’indemnité d'exercice des missions de préfecture
(IEMP), de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT), des primes de rendement (PSR), de
l'indemnité spécifique de service (ISS), de la prime de fonctions informatiques, etc.
En revanche, le RIFSEEP est cumulable, par nature, avec :
— Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires,
astreintes, travail de nuit ou jours fériés) ;
Sont ainsi visées (arrêté du 27 août 2015):
e les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
e l'indemnité horaire pour travail normal de nuit
e la prime d'encadrement éducatif de nuit
e l'indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels
de la filière sanitaire et sociale
e l'indemnité pour travail dominical régulier
e l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés
— La NB;
— L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de
déplacement) ;
— Les dispositifs d’intéressement collectif;
— Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (ex : indemnité compensatrice ou
différentielle, GIPA etc.).
12.LE CLASSEMENT DES EMPLOIS EN GROUPE, SELON LES FONCTIONS
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans
l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants.
- fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (Ce critère, explicite,
fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement ou de coordination d’une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de
conduite de projets) ;
- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (Il s’agit
là de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus où moins complexes, dans le
domaine fonctionnel de référence de l’agent) ;
- sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel (les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par
exemple, à l'exercice de fonctions itinérantes ; l’exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être physique. Elle peut également s’opérer par une mise en responsabilité
Mairie de Sèvremont Envoyé en préfecture le 13/07/2021
Reçu en préfecture le 13/07/2021
Affiché le SFR
ID : 085-200059079-20210706-D02_07_2021-DE
prononcée de l'agent, notamment dans le cadre d'échanges fréquents avec des partenaires
internes ou externes à l'administration).
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus
exigeants. En vertu du principe de libre administration, chaque collectivité ou établissement peut
définir ses propres critères.
A. Les critères retenus
— Sujétions,
— Encadrement, coordination, pilotage ou conception,
— Déplacements plus ou moins fréquents ou à l'aire géographique,
— Expertise ou technicité, plus ou moins grande, nécessaire à l'exercice de certaines fonctions,
— Ancienneté (expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions),
— Contraintes horaires, réunions le soir, roulement de planning (hors contraintes rémunérées au
titre des astreintes où indemnité de travail des dimanches et jours fériés...),
— Pénibilité,
— Manière de servir (implication dans le service, disponibilité au regard des missions, qualité du
service rendu)
J Le classement des emplois de la collectivité dans les groupes
Il revient à l'organe délibérant de déterminer le classement de chaque emploi par groupe, le Groupe 1
étant le plus exigeant. Ce classement est déterminé dans les tableaux ci-après.
2. LE RIFSEEP SE DECOMPOSE EN DEUX VOLETS
A. _ Une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE)
Le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant maximal de l'IFSE. Il
revient à l'organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe, et à l'autorité territoriale
de fixer individuellement le montant attribué à chacun.
B. Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la
manière de servir (le CIA)
Le complément tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au
moment de l'évaluation. Ainsi, sont appréciés son investissement personnel dans l'exercice de ses
fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, l'atteinte des objectifs fixés.
Il revient à l'organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe. Les attributions
individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, seront déterminées par
arrêté de l'autorité territoriale. Elles peuvent être comprises entre O et 100 % du montant maximal,
pour chaque groupe de fonctions. Cette part pourra être modulée chaque année suite à l'entretien
professionnel.
Le versement de ce complément est facultatif.
C. Le montant maximal de l'IFSE et du CIA fixé par l’organe délibérant
Le principe de parité impose à l’organe délibérant de fixer le montant maximal de chaque part du
RIFSEEP, pour chaque grade, sans dépasser le montant global attribuable aux agents des grades
équivalents de la fonction publique d'Etat (IFSE et CIA cumulés).
Mairie de Sèvremont Envoyé en préfecture le 13/07/2021
Reçu en préfecture le 13/07/2021
Affiché le
ID : 085-200059079-20210706-D02_07_2021-DE
me dés
Ainsi, la collectivité n’est pas tenue de respecter le plafond de chacune des deux parts en vigueur dans
les services de l'Etat (IFSE et CIA). Seule l’addition des deux plafonds ne doit pas être dépassée. L'organe
délibérant répartit alors librement les montants maximums entre l’IFSE et le CIA.
Ces montants maximums sont déterminés dans les tableaux ci-après.
Classement des emplois par groupe et détermination des montants maximaux d’IFSE et de CIA
Catégorie À
Attachés territoriaux
x IFSE Montant max IFSE - Montant CIA-— Montant Groupe Emplois brut mensuel à titre à .
EE maximal mensuel maximal annuel indicatif
crauve x | Pieenreénérlées 3018 € 1 509 € 6390€ services
Directeur général Groupe 2 Le 2678€ 1339€ 5670€
adjoint
Catégorie B
Rédacteurs
x 1EEr Montant: ment IFSE - Montant CIA— Montant Groupe Emplois brut mensuel à titre . |
Ne maximal mensuel maximal annuel indicatif
h 7
groupe 2 | Ent en Share d'un 1457€ 1457€ 2380€ service
Groupe 2 | Assistant de direction 1335€ 1335€ 2185€
Catégorie C
Adjoints administratifs territoriaux
< IFSE- Montant max IFSE - Montant CIA - Montant Groupe Emplois brut mensuel à titre ; £
2 Janet maximal mensuel maximal annuel indicatif
Agents en charge des
Groupe 1 finances et du 945 € 945€ 1260€
secrétariat de direction
Agents d'accueil, état
Groupe 2 | civil, urbanisme, social 900 € 900 € 1 200 €
et communication
Filière technique
Adjoints techniques territoriaux
. LEE MONTRE IFSE - Montant CIA - Montant Groupe Emplois brut mensuel à titre . . TS maximal mensuel maximal annuel indicatif
Groupe 1 | Chefs d'équipe 945 € 945 € 1260 €
Mairie de Sèvremont Affiché le
Envoyé en préfecture le 13/07/2021
Reçu en préfecture le 13/07/2021
Fes
ID : 085-200059079-20210706-D02_07_2021-DE
Groupe 2
Agents des services
techniques, d'entretien
et de restauration
scolaire
900 € 900 € 1200 €
Filière technique
Catégorie C- Adjoints techniques territoriaux/ agents de maîtrise
IFSE- Montant maxi
IFSE - Montant CIA - Montant Groupe Emplois brut mensuel à titre . :
Lens maximal mensuel maximal annuel indicatif
Groupe 1 | Chefs d'équipe 945 € 945 € 1260 €
Agents des services
Groups |"efhniques, d'entretien 900 € 900 € 200 € et de restauration
scolaire
Catégorie B- Techniciens
: IFSE- Montant maxi IFSE - Montant CIA - Montant Groupe Emplois brut mensuel à titre . ;
Lo danses maximal mensuel maximal annuel indicatif
Groupe 1 | Chefs d'équipe 1457 € 1457€ 2380€
Groupe 2 | AESNS desservies 1335€ 1335€ 2185€ techniques
Filière animation
Catégorie C
Adjoints territoriaux d'animation
. 1FSE RER ARERE IFSE - Montant CIA - Montant Groupe Emplois brut mensuel à titre . .
ER ne maximal mensuel maximal annuel indicatif
Groupe 1 | RESPOnSable du service 945€ 945€ 1260€ jeunesse
Groupe 2 | imateurs service 900 € 900 € 1 200€ jeunesse
Filière sociale
Catégorie C
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
IFSE- Montant maxi IFSE - Montant CIA - Montant Groupe Emplois brut mensuel à titre
indicatif maximal mensuel maximal annuel
Mairie de Sèvremont Affiché le
Envoyé en préfecture le 13/07/2021
Reçu en préfecture le 13/07/2021
Ses
ID : 085-200059079-20210706-D02_07_2021-DE
Agents territoriaux
Groupe 1 | spécialisés des écoles 900 € 900 € 1200 €
maternelles
Groupe 2
Filière médico- sociale
Catégorie A- Médecins territoriaux/ Orthophonistes territoriaux
. IFSE- Montant IFSE- Montant | CIA- Montant Groupe Emplois maxi brut mensuel . . LM LR JE os maximal mensuel maximal annuel à titre indicatif
Médecins
Groupe 1 | Orthophonistes 3598€ us 7s20/€ p ee 1623 € 1623€ 3440€
territoriaux
Filière Culturelle
Catégorie C
Adjoints du patrimoine
. IFSE - Montant CIA — Montant Groupe Emplois . ;
maximal mensuel maximal annuel
Groupe 1 | Adjoints du patrimoine 945 € 1260€
Groupe 2 | Adjoints du patrimoine 900 € 1200 €
3. CONDITIONS DE VERSEMENT :
Bénéficiaires : fonctionnaires stagiaires, titulaires, non titulaires de droit public au plus tard après 6
mois de contrat.
Les agents de droit privé en sont exclus.
Temps de travail : le montant de l'indemnité et du complément sera proratisé pour les temps non
complet, les temps partiel, dans les mêmes conditions que le traitement.
Périodicité d'attribution : - L'IFSE sera versée mensuellement.
- En cas d'absence de l’agent (congé maladie, congé maternité/ paternité/
d'adoption), l'IFSE est maintenu.
- Le versement du CIA est facultatif, et ne peut être effectué qu’une ou deux
fois par an. Ainsi, dans le cas où un agent bénéficierait du CIA, ce dernier lui
sera versé annuellement.
Modalités de réévaluation des montants :
Le montant de l'IFSE sera révisé :
en cas de changement de fonctions,
au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de
l'expérience acquise par l'agent,
en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
Cela n'implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant.
Mairie de Sèvrem ont Envoyé en préfecture le 13/07/2021
Reçu en préfecture le 13/07/2021
Affiché le se
ID : 085-200059079-20210706-D02_07_2021-DE
Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.
Cette délibération annule et remplace les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment l’article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment l’article 88,
Vu le décret n°91-975 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la
loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat,
Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires
administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des
administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps interministériels des attachés
d'administration de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des assistants de service social
des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des conseillers techniques de
service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l’action sociale des
administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l'application aux corps des administrateurs civils des
dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux corps des techniciens des
dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil,
de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services
techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 pris pour l'application aux corps des Médecins inspecteurs de santé des
administrations de L'État des dispositions du décret ne 2014-513 du 20 mai,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 26 septembre 2016,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 9 février 2017,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 26 avril 2018,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 28 juin 2021
Considérant que les corps de référence de certains cadres d'emplois territoriaux ne sont pas encore
listés:en annexe des arrêtés ministériels ; que cette liste est nécessaire à l’application du dispositif ; que
par suite la présente délibération ne pourra être appliquée qu’à compter de la publication des arrêtés
ministériels ;
Mairie de Sèvremont 1)
Envoyé en préfecture le 13/07/2021
Reçu en préfecture le 13/07/2021 He ce
Affiché le
ID : 085-200059079-20210706-D02_07_2021-DE
D'adopter, à compter du 1€f juillet 2021, la proposition du Maire relative au nouveau régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, et de la convertir en délibération.
De valider les critères proposés pour l'indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises
(IFSE).
De valider les montants maximaux attribuables par l’autorité territoriale.
De valider l’ensemble des modalités de versement proposées par le Maire.
En application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 6 du décret
2014-513 du 20 mai 2014, de maintenir, à titre individuel au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3 le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent (ou les agents) au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel.
D'autoriser le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard
des critères susvisés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la
proposition de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
N'a pas pris part au vote : M. LOISEAU David
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Faità SEVREMONT
Oy
Daté'de signature : 13/07/2021
Qualité : Maire de Sèvremont
Mairie de Sèvremont DELIBERATION
Envoyé en préfecture le 16/07/2021
Reçu en préfecture le 16/07/2021
Affiché le
ID : 085-200059079-20210706-D03_07_2021-DE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06/07/2021
COMMUNE DE SEVREMONT
Objet: D03.07.2021 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 33
Présents : 28
Pouvoirs : 3
Nombre de suffrages : 30
Date de convocation
29/06/2021
Date d'affichage
30/06/2021
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
L'an deux mil vingt-et-un, le six juillet, à dix-neuf heures trente minutes, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. ROY Jean-Louis.
Etaient présents :
Mme BERNARD Anita, M. BERNARD Ludovic, Mme BITEAU Alexandra, Mme BLOUIN Anaïs, Mme BURCH-BOILEAU Christine, M. CLAIRGEAUX Eric, M. CORNUAU Albert, M. DESNOUHES Laurent, Mme DUBIN Nathalie, M. GUILLOTEAU Bernard, M. HERITEAU Antoine, M. LANOUE Nicolas, M. LOISEAU David, Mme LUMET Anne-Claude, Mme LUMINEAU Catherine, M. MARTINEAU Bernard, M. PASQUEREAU Johann, M. PERAIN Hervé, Mme RANTIERE Charlène, Mme RAVAUD Céline, M. RIGAUDEAU Christian, Mme ROCHAIS Marie-Odile, M. ROY Jean-Louis, M. ROY Claude, M. SCHMUTZ Alain, M. STÉENO Nicolas, M. TETAUD Francis, Mme THIBAUT Nathalie
Procuration(s) :
Mme CHARRIER Emilie donne pouvoir à Mme BERNARD Anita, Mme GABORIT Maryline donne pouvoir à M. MARTINEAU Bernard, Mme YVAI NURDIN Adeline donne pouvoir à M. HERITEAU Antoine
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
Mme CHARRIER Emilie, Mme GABORIT Maryline, Mme GUICHETEAU Magalie, Mme JOLY Véronique, Mme YVAI NURDIN Adeline
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. LANOUE Nicolas
Numéro interne de l'acte : D03.07.2021
Objet: D03.07.2021 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR Monsieur le Maire indique que le règlement intérieur du personnel de la Commune de Sèvremont a été approuvé par le Conseil Municipal le 30 juin 2016.
Il précise qu’une modification s'avère nécessaire en ce qui concerne les autorisations spéciales d'absence, concernant les hospitalisations de proches.
ASA Règlement actuel Nouvelle proposition
Maladie nécessitant
l’hospitalisation du conjoint
(concubin) ou d’un enfant
ë 5 5 jours accordés pour toute 5 jours accordés pour toute
hospitalisation en milieu
hospitalier ou à domicile
hospitalisation en milieu hospitalier
ou à domicile en cas de maladie ou
situation grave
Maladie nécessitant
l’hospitalisation père mère, beau-
père, belle-mère
3 jours accordés pour toute
hospitalisation en milieu hospitalier
ou à domicile en cas de maladie ou
situation grave
3 jours accordés pour toute
hospitalisation en milieu
hospitalier ou à domicile
Mairie de Sèvremont Envoyé en préfecture le 16/07/2021
Reçu en préfecture le 16/07/2021
Affiché le
1D : 085-200059079-20210706-D03_07_2021-DE
Maladie nécessitant . ,
1 jour accordé pour toute
hospitalisation en milieu /
hospitalier ou à domicile
l’hospitalisation autres
ascendants et descendants,
oncle, tante, neveu, nièce
Maladie nécessitant
l’hospitalisation frères sœurs
Sont considérées comme maladies graves les pathologies mentionnées dans le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 relatif aux personnes vulnérables par rapport au covid.
Des cas particuliers pourront être laissés à l’appréciation de l’autorité territoriale.
Les durées sont en jours ouvrables. Les jours peuvent être fractionnés en % journées.
*décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020
- les personnes avec antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III où IV*
- les diabétiques, non équilibrés ou présentant des complications
- les personnes ayant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection
virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil,
mucoviscidose notamment)
- les patients ayant une insuffisance rénale chronique dialysée
- les malades atteints de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) - les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise :
. médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou
corticothérapie à dose immunosuppressive
. infection à VIH non contrôlée où avec des CD4 <200/mm3
. consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques . liée à une hémopathie maligne en cours de traitement;
- les malades atteints de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
- les personnes présentant un syndrome drépanocytaire majeur {maladies génétiques de l'hémoglobine) où ayant un antécédent de splénectomie
Cette modification a reçu un avis favorable du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail lors de
la séance du 28 juin 2021.
Il propose d'approuver l’ensemble de ces modifications.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à la majorité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour: 27, Contre : 1, Abstention : 2) N'a pas pris part au vote : M. LOISEAU David
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Daté‘de signature : 16/07/2021
Qualité : Maire de Sèvremont
Mairie de Sèvremont Envoyé en préfecture le 16/07/2021
Reçu en préfecture le 16/07/2021
RTE Ne Rs .
CO NS E l L 1 U N IC (| PAL ID : 085-200059079-20210706-D04 07 _2021-DE
Séance du 06/07/2021
COMMUNE DE SEVREMONT
Objet : D04.07.2021 - VERSEMENT D'UNE GRATIFICATION FINANCIERE STAGIAIRE BAFA
L'an deux mil vingt-et-un, le six juillet, à dix-neuf heures trente minutes,
l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au
En exercice : 33 nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. ROY Jean-Louis.
NOMBRE DE MEMBRES
Présents : 28
Pouvoirs : 3 Etaient présents :
Mme BERNARD Anita, M. BERNARD Ludovic, Mme BITEAU Alexandra, Nombre de suffrages : 31 Mme BLOUIN Anaïs, Mme BURCH-BOILEAU Christine, M.
CLAIRGEAUX Eric, M. CORNUAU Albert, M. DESNOUHES Laurent,
Mme DUBIN Nathalie, M. GUILLOTEAU Bernard, M. HERITEAU Antoine,
M. LANOUE Nicolas, M. LOISEAU David, Mme LUMET Anne-Claude,
Date de convocation Mme LUMINEAU Catherine, M. MARTINEAU Bernard, M.
29/06/2021 PASQUEREAU Johann, M. PERAIN Hervé, Mme RANTIERE Charlène,
Mme RAVAUD Céline, M. RIGAUDEAU Christian, Mme ROCHAIS
Date d'affichage Marie-Odile, M. ROY Jean-Louis, M. ROY Claude, M. SCHMUTZ Alain,
30/06/2021 M. STEENO Nicolas, M. TETAUD Francis, Mme THIBAUT Nathalie
Acte rendu exécutoire après Procuration(s) :
dépôt en Préfecture le : Mme CHARRIER Emilie donne pouvoir à Mme BERNARD Anita, Mme GABORIT Maryline donne pouvoir à M. MARTINEAU Bernard, Mme YVAI et
publication du : NURODIN Adeline donne pouvoir à M. HERITEAU Antoine
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
Mme CHARRIER Emilie, Mme GABORIT Maryline, Mme GUICHETEAU Magalie, Mme JOLY Véronique, Mme YVAI NURDIN Adeline
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. LANOUE Nicolas
Numéro interne de l'acte : D04.07.2021
Objet : D04.07.2021 - VERSEMENT D'UNE GRATIFICATION FINANCIERE STAGIAIRE BAFA Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Agathe JADEAU va effectuer son stage de perfectionnement BAFA au sein du service enfance jeunesse du 05/07/2021 au 06/08/2021. Elle sera
en poste sur les activités centre de loisirs pour l’été 2021.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de verser une gratification financière de 500 € à
Agathe JADEAU dans le cadre de son stage au centre de loisirs et de l’autoriser à signer tout
document afférent à cette décision.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à la majorité des présents et représentés, la
proposition de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à la raté Gr e : 0, Abstention : 1)
Signé éleëtrs
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SEVREMONT
Le Maire, Jean-Louis ROY
Daté'de signature : 16/07/2021
Qualité : Maire de Sèvremont
Mairie de Sèvremont BAR TSI (0) \
CONSEIL MUNICIPAL
Envoyé en préfecture le 16/07/2021
Reçu en préfecture le 16/07/2021
Affiché le is
ID : 085-200059079-20210706-D05_07_2021-DE
Séance du 06/07/2021
COMMUNE DE SEVREMONT
Objet : D05.07.2021 - PLAN DE RELANCE - CONTINUITE PEDAGOGIQUE - APPEL A PROJETS POUR UN SOCLE NUMERIQUE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 33
Présents : 28
Pouvoirs : 3
Nombre de suffrages : 31
Date de convocation
29/06/2021
Date d'affichage
30/06/2021
Acte rendu exécutoire après
L'an deux mil vingt-et-un, le six juillet, à dix-neuf heures trente minutes, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. ROY Jean-Louis.
Etaient présents :
Mme BERNARD Anita, M. BERNARD Ludovic, Mme BITEAU Alexandra, Mme BLOUIN Anaïs, Mme BURCH-BOILEAU Christine, M. CLAIRGEAUX Eric, M. CORNUAU Albert, M. DESNOUHES Laurent, Mme DUBIN Nathalie, M. GUILLOTEAU Bernard, M. HERITEAU Antoine, M. LANOUE Nicolas, M. LOISEAU David, Mme LUMET Anne-Claude, Mme LUMINEAU Catherine, M. MARTINEAU Bernard, M. PASQUEREAU Johann, M. PERAIN Hervé, Mme RANTIERE Charlène, Mme RAVAUD Céline, M. RIGAUDEAU Christian, Mme ROCHAIS Marie-Odile, M. ROY Jean-Louis, M. ROY Claude, M. SCHMUTZ Alain, M. STEENO Nicolas, M. TETAUD Francis, Mme THIBAUT Nathalie
Procuration(s) :
Mme CHARRIER Emilie donne pouvoir à Mme BERNARD Anita, Mme GABORIT Maryline donne pouvoir à M. MARTINEAU Bernard, Mme YVAI NURDIN Adeline
dépôt en Préfecture le : donne pouvoir à M. HERITEAU Antoine
et publication du :
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
Mme CHARRIER Emilie, Mme GABORIT Maryline, Mme GUICHETEAU Magalie, Mme JOLY Véronique, Mme YVAI NURDIN Adeline
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. LANOUE Nicolas
Numéro interne de l'acte : D05.07.2021
Objet : D05.07.2021 - PLAN DE RELANCE - CONTINUITE PEDAGOGIQUE - APPEL À PROJETS POUR UN SOCLE NUMERIQUE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES Monsieur le Maire indique que la Commune de Sèvremont a candidaté dans le plan de relance pour un socle numérique dans les écoles élémentaires. Il précise que le dossier déposé le 26 mars 2021 a été accepté : la collectivité va donc pouvoir procéder à l’achat d'équipements numériques pour l’école élémentaire Jacques-Bereau
Il donne lecture de cette convention et propose au Conseil Municipal de l’approuver et de l’autoriser
à la signer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la
proposition de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an q {e)
Ont signé au registre les membres prése
Pour extrait certifié conforme. Lu
Fait à SEVREMONT Jean Le Maire, Jean-Louis ROY Daté de signature : 16/07/2021
Qualité : Maire de Sèvremont
Mairie de Sèvremont Envoyé en préfecture le 20/07/2021
DELIBERATION Reçu en préfecture
le SAGE
CONSEIL MUNICIPAL Ati sn ID : 085-200059079-20210706-D06 07 _2021-DE
Séance du 06/07/2021
COMMUNE DE SEVREMONT
Objet : D06.07.2021 - MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX AUX ASSOCIATIONS ET AUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRE DE SEVREMONT
L'an deux mil vingt-et-un, le six juillet, à dix-neuf heures trente minutes, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au En exercice : 33 nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. ROY Jean-Louis.
NOMBRE DE MEMBRES
Présents : 28
Bouvolrs: Etaient présents :
Mme BERNARD Anita, M. BERNARD Ludovic, Mme BITEAU Alexandra, Nombre de suffrages : 31 Mme BLOUIN Anaïs, Mme BURCH-BOILEAU Christine, M.
CLAIRGEAUX Eric, M. CORNUAU Albert, M. DESNOUHES Laurent, Mme DUBIN Nathalie, M. GUILLOTEAU Bernard, M. HERITEAU Antoine, M. LANOUE Nicolas, M. LOISEAU David, Mme LUMET Anne-Claude, Date de convocation Mme LUMINEAU Catherine, M. MARTINEAU Bernard, M.
29/06/2021 PASQUEREAU Johann, M. PERAIN Hervé, Mme RANTIERE Charlène,
Mme RAVAUD Céline, M. RIGAUDEAU Christian, Mme ROCHAIS
Date d'affichage Marie-Odile, M. ROY Jean-Louis, M. ROY Claude, M. SCHMUTZ Alain, 30/06/2021 M. STEENO Nicolas, M. TETAUD Francis, Mme THIBAUT Nathalie
Acte rendu exécutoire après Procuration(s) :
dépôten Préfectureiler: Mme CHARRIER Emilie donne pouvoir à Mme BERNARD Anita, Mme GABORIT Maryline donne pouvoir à M. MARTINEAU Bernard, Mme YVAI
et publication du : NURDIN Adeline donne pouvoir à M. HERITEAU Antoine
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
Mme CHARRIER Emilie, Mme GABORIT Maryline, Mme GUICHETEAU Magalie, Mme JOLY Véronique, Mme YVAI NURDIN Adeline
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. LANOUE Nicolas
Numéro interne de l'acte : D06.07.2021
Objet : D06.07.2021 - MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX AUX ASSOCIATIONS ET AUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRE DE SEVREMONT Monsieur le Maire rappelle que la Commune dispose dans son patrimoine d’un certain nombre
d'équipements susceptibles d'accueillir diverses activités culturelles, sportives, sociales...
Les utilisateurs sont notamment des associations locales ou ayant un intérêt local ainsi que les établissements scolaires.
La collectivité soutient le fonctionnement des associations dont l’objet revêt un intérêt pour la
Commune et qui participent à la mise en œuvre de la vie locale.
Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces équipements peuvent être utilisés, compte
tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services
et du maintien de l’ordre public. Le Conseil Municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due
à raison de cette utilisation.
Mairie de Sèvremont Envoyé en préfecture le 20/07/2021
Reçu en préfecture le 20/07/2021
Affiché le se
ID : 085-200059079-20210706-D06 07 _2021-DE
Dans ce cadre, Monsieur le Maire, propose d'accorder la gratuité de l’utilisation des équipements
ci-dessous (salles et terrains de sport communaux) aux associations sevremontaines (dans la limite
des activités auxquelles les associations se destinent) et aux écoles de la Commune à compter du 1€r
septembre 2021, autant que de besoin :
La Flocellière :
° Salle Marquis de Surgères, 2 Place du Marquis de Surgères,
e Salles à l'étage de l’ancienne Mairie, 2 Place du Marquis de Surgères,
Rang de boules, Place Marquis de Surgères,
Foyer des jeunes, et salle de réunion du foyer des jeunes, Place du Marquis de Surgères,
Salle Le Châtelet, 11 rue Henri De La Rochejaquelein,
Terrain et vestiaires de football, rue Lescure,
e Terrain de football du complexe sportif du Mont Mercure, 58 route du Puy Lambert,
e Salle de sport n°1 du complexe sportif du Mont Mercure, 58 route du Puy Lambert,
e Salle de sport n°2 du complexe sportif du Mont Mercure, 58 route du Puy Lambert,
e Salle de sport n°3 du complexe sportif du Mont Mercure, 58 route du Puy Lambert.
Saint-Michel-Mont-Mercure :
e Salle des Fêtes, 11 rue du Mail,
e Terrain et vestiaires de football, rue des Tilleuls,
e Salle du Foyer Associatif, 6 rue de l'Eglise,
e Foyer des Jeunes : 11 rue du Mail,
e Rang de boules : 6, place du Porche,
e Accueil Périscolaire, 5 rue de l'école,
e Les Halles, 1 place du Relais.
La Pommeraie-sur-Sèvre :
Salle des fêtes Les Lavandières, rue des Lavandières,
e Salles omnisports et vestiaires de football, 217 La Moutardière,
e Terrains de football, 217 La Moutardière,
Salle Pom d’Api, 4 place de l'Eglise,
e Restaurant scolaire, 3bis rue des Lavandières,
Foyer des Jeunes, 5 venelle du Presbytère.
Les Châtelliers-Châteaumur :
e Salle de sport du complexe sportif, Le Guittion,
e Rouan de boules, Le Guittion,
Salle Châteaumur, Le Guittion,
e Terrain et vestiaires de football, Le Guittion,
Salle du théâtre, 6 Grand'Rue,
Foyer des Jeunes, 6 Grand'Rue,
Salle de la mairie, 2 Rue de la Butte,
L'accueil périscolaire, Castel'Avenir, 5 rue des Crayons,
Salle de la Mairie (ancienne bibliothèque), 2 rue de la Butte,
Salle de La Butte, 4 rue de la Butte.
Pour les associations, cette exonération de droits de location s'applique dans les conditions
suivantes :
Mairie de Sèvremont Envoyé en préfecture le 16/07/2021
DELIBERATION Reçu en préfecture le 16/07/2021
Affiché le ss
CON 5) E Ü £ (1 U N IC I 7 UE ID : 085-200059079-20210706-D07_07_2021-DE
Séance du 06/07/2021
COMMUNE DE SEVREMONT
Objet: D07.07.2021 - MARCHE D'ACQUISITION D'UN TRACTOPELLE
L'an deux mil vingt-et-un, le six juillet, à dix-neuf heures trente minutes,
l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au
En exercice : 33 nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. ROY Jean-Louis.
NOMBRE DE MEMBRES
Présents : 28
Pouvoirs : 3 Etaient présents :
Mme BERNARD Anita, M. BERNARD Ludovic, Mme BITEAU Alexandra, Nombre de suffrages : 31 Mme BLOUIN Anaïs, Mme BURCH-BOILEAU Christine, M.
CLAIRGEAUX Eric, M. CORNUAU Albert, M. DESNOUHES Laurent,
Mme DUBIN Nathalie, M. GUILLOTEAU Bernard, M. HERITEAU Antoine,
M. LANOUE Nicolas, M. LOISEAU David, Mme LUMET Anne-Claude,
Date de convocation Mme LUMINEAU Catherine, M. MARTINEAU Bernard, M.
29/06/2021 PASQUEREAU Johann, M. PERAIN Hervé, Mme RANTIERE Charlène,
Mme RAVAUD Céline, M. RIGAUDEAU Christian, Mme ROCHAIS
Date d'affichage Marie-Odile, M. ROY Jean-Louis, M. ROY Claude, M. SCHMUTZ Alain, 30/06/2021 M. STEENO Nicolas, M. TETAUD Francis, Mme THIBAUT Nathalie
Acte rendu exécutoire après Procuration(s) :
dépôt en Préfecture le : Mme CHARRIER Emilie donne pouvoir à Mme BERNARD Anita, Mme GABORIT Maryline donne pouvoir à M. MARTINEAU Bernard, Mme YVAI et
publication du : NURDIN Adeline donne pouvoir à M. HERITEAU Antoine
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : Mme CHARRIER Emilie,
Mme GABORIT Maryline, Mme GUICHETEAU
Magalie, Mme JOLY Véronique, Mme YVAI NURDIN Adeline
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. LANOUE Nicolas
Numéro interne de l'acte : D07.07.2021
Objet : D07.07.2021 - MARCHE D'ACQUISITION D'UN TRACTOPELLE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d'acquisition d’un tractopelle.
Conformément à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il propose au
Conseil Municipal de l’autoriser à prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement de ce marché dans la limite de l'estimation du marché.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la
proposition de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SEVREMONT
Le Maire, Jean-Louis (RT Signé élect a
Date de sigñature : KA
Qualité Maire de 36
Mairie de Sèvremont Envoyé en préfecture le 20/07/2021
Reçu en préfecture le 20/07/2021
Affiché le loss
ID : 085-200059079-20210706-D06 07 2021-DE
— Elle concerne toute association sèvremontaine dont l’objet est licite et dont le siège social se
situe à Sèvremont (ou ayant un adressage à Sèvremont si l'association y a une antenne locale
et/ou intervient sur le territoire de la Ville)
— Elle est conditionnée à la production par l'association des documents ci-après :
1. Les statuts de l'association,
Le récépissé de déclaration en Préfecture,
3. Le compte-rendu de l'Assemblée Générale de l'association, le compte-rendu financier et le compte-rendu d'activité,
4. La composition du Bureau de l'Association (les dirigeants),
5. L’attestation d'assurance Responsabilité Civile.
(Ces documents doivent impérativement être mis à jour auprès de la chargée de communication).
D
Les écoles de Sèvremont sont exonérées des droits de location pour la mise à disposition.
Les activités récurrentes hebdomadaires, bimensuelles et mensuelles représentant l'objet principal de l'association fixé dans les statuts et celles organisées par les écoles et qui nécessitent un équipement pour se dérouler feront l'objet d'une convention de mise à disposition spécifique dans laquelle sera valorisé le soutien de la Commune.
Les activités ponctuelles feront l’objet d’un contrat précisant la gratuité de la mise à disposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la
proposition de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SEVREMONT
Le Maire, Jean-Louis ROY
Daté"de signature : 20/07/2021
Qualité : Maire de Sèvremont
Mairie de Sèvremont Envoyé en préfecture le 01/10/2021
(28 BE RATION Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le RE
CONSEIL MUNICIPAL ID : 085-200059079-20210930-D01_09_2021-DE
Séance du 30/09/2021
COMMUNE DE SEVREMONT
Objet : D01.09.2021 - ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX RELATIFS À LA CONSTRUCTION D'UNE MEDIATHEQUE ET LE REAMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS SUR LA COMMUNE DE SEVREMONT
L'an deux mil vingt-et-un, le trente septembre, à dix-neuf heures, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au En exercice : 33 nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. ROY Jean-Louis.
NOMBRE DE MEMBRES
Présents : 27
pouvéle : 4 Etaient présents :
Mme BERNARD Anita, Mme BITEAU Alexandra, Mme BURCH-BOILEAU Nombre de suffrages : 31 Christine, Mme CHARRIER Emilie, M. CLAIRGEAUX Eric, M. CORNUAU
Albert, M. DESNOUHES Laurent, Mme DUBIN Nathalie, Mme GABORIT Maryline, Mme GUICHETEAU Magalie, M. GUILLOTEAU Bernard, M. HERITEAU Antoine, Mme JOLY Véronique, M. LOISEAU David, Mme LUMET Anne-Claude, Mme LUMINEAU Catherine, M. MARTINEAU Bernard, M. PASQUEREAU Johann, M. PERAIN Hervé, Mme RAVAUD Céline, M. RIGAUDEAU Christian, Mme ROCHAIS Marie-Odile, M. ROY Date de convocation Jean-Louis, M. ROY Claude, M. SCHMUTZ Alain, M. STEENO Nicolas,
21/09/2021 Mme YVAI NURDIN Adeline
Procuration(s) :
Date d'affichage M. BERNARD Ludovic donne pouvoir à M. HERITEAU Antoine, M.
21/09/2021 LANOUE Nicolas donne pouvoir à Mme RAVAUD Céline, Mme
RANTIERE Charlène donne pouvoir à Mme BITEAU Alexandra, M. TETAUD Francis donne pouvoir à M. MARTINEAU Bernard
Acte rendu exécutoire après Etai(ent) absent(s) :
dépôt en Préfecture le :
M. BERNARD Ludovic, Mme BLOUIN Anaïs, M. LANOUE Nicolas, Mme RANTIÈRE Charlène, M. TETAUD Francis, Mme THIBAUT Nathalie
et publication du :
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. LOISEAU David
Numéro interne de l'acte : D01.09.2021
Objet : D01.09.2021 - ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX RELATIFS A LA CONSTRUCTION D'UNE MEDIATHEQUE ET LE REAMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS SUR LA COMMUNE DE SEVREMONT
THEMATIQUE : Projet
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R. 2123-1, R. 2131-12 et L. 2123-1 du Code de la commande publique,
Vu le rapport d'analyse des offres.
Monsieur le Maire rappelle que, s'agissant de la construction d’une médiathèque et le
réaménagement des espaces publics sur la commune de Sèvremont :
Mairie de Sèvremont Envoyé en préfecture le 01/10/2021
a À Reçu-en-préfecture-le-04/10/2024—
Affiché le eee
ID : 085-200059079-20210930-D01_09_2021-DE
- un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 6 juillet 2021 dans le journal
d'annonces légales Ouest France Vendée ainsi que sur le profil acheteur : https://www.marches-
securises.fr, avec une date limite de remise des offres fixée au 10 septembre 2021, à 12h00. Le
dossier de consultation des entreprises a également été mis en ligne sur cette même plate-forme.
- Suite à l’analyse des offres remises, les entreprises ayant déposé les offres économiquement
les plus avantageuses sont les suivantes :
- Lot 1 Désamiantage : l'entreprise KDS pour un montant HT de 18 000,00 € HT,
- Lot 2 Démolition : l'entreprise EBM SAS pour un montant HT de 20 371,22 € HT,
- Lot 3 VRD / Espace verts : l'entreprise Pelletier TP SAS pour un montant HT de 346 399,90 € HT,
- Lot 4 Gros œuvre : l'entreprise R2B2 Constructions pour un montant HT de 170 233,39 € HT,
- Lot 5 Charpente Métallique : l'entreprise DL Atlantique pour un montant HT de 53 398,21 € HT, |
- Lot 6 Etanchéité : l'entreprise Batitech SAS pour un montant HT de 52 328,02 € HT, |
- Lot 7 Couverture zinc : l'entreprise Coutand SARL pour un montant HT de 14 954,92 € HT,
- Lot 8 Menuiseries extérieures — serrurerie : l'entreprise Concept Menuiserie pour un montant HT
de 103 353,64 € HT,
- Lot 9 Menuiseries intérieures bois : l'entreprise Vaillant Djimmy SARL pour un montant HT de 76 877,05 €HT,
- Lot 10 Cloisons sèches : l'entreprise Brosset SARL pour un montant HT de 44 435,56 € HT,
- Lot 11 Plafonds suspendus : l'entreprise Techni Plafonds pour un montant HT de 17 812,44€ HT,
- Lot 12 Revêtements de sol carrelage : l'entreprise Caron Christophe SARL pour un montant HT de
20 409,25 € HT,
- Lot 13 Revêtements de sol textile : l'entreprise Jobard Peinture et Sols pour un montant HT de
17 013,65 € HT,
- Lot 14 Peinture - revêtement muraux : l'entreprise Bocquier EURL pour un montant HT de
14 468,51 € HT,
- Lot 15 Electricité : l'entreprise Toutelec pour un montant HT de 58 729,87 € HT,
- Lot 16 Chauffage-ventilation : l'entreprise Bregeon Maudet SARL pour un montant HT de
63 991,65 € HT,
- Lot 17 Plomberie sanitaires : l'entreprise Bregeon Maudet SARL pour un montant HT de
7 001,60 € HT.
APRES EN AVOIR DELIBERE, à la majorité des présents et représentés :
- VALIDE le classement du rapport d'analyse des offres,
- DECIDE, d'attribuer les marchés aux entreprises suivantes :
- Lot 1 Désamiantage : l'entreprise KDS pour un montant HT de 18 000,00 € HT,
- Lot 2 Démolition : l'entreprise EBM SAS pour un montant HT de 20 371,22 € HT, - Lot 3 VRD / Espace verts : l'entreprise Pelletier TP SAS pour un montant HT de 346 399,90 € HT, - Lot 4 Gros œuvre : l'entreprise R2B2 Constructions pour un montant HT de 170 233,39 € HT, - Lot 5 Charpente Métallique : l'entreprise DL Atlantique pour un montant HT de 53 398,21 € HT, - Lot 6 Etanchéité : l'entreprise Batitech SAS pour un montant HT de 52 328,02 € HT, - Lot 7 Couverture zinc : l'entreprise Coutand SARL pour un montant HT de 14 954,92 € HT, - Lot 8 Menuiseries extérieures — serrurerie : l'entreprise Concept Menuiserie pour un montant HT
de 103 353,64 € HT,
- Lot 9 Menuiseries intérieures bois : l'entreprise Vaillant Djimmy SARL pour un montant HT de
76 877,05 € HT,
- Lot 10 Cloisons sèches : l'entreprise Brosset SARL pour un montant HT de 44 435,56 € HT,
- Lot 11 Plafonds suspendus : l'entreprise Techni Plafonds pour un montant HT de 17 812,44 € HT,
Mairie de Sèvremont }-Envoyé-en-préfecture le.044002024 À ss
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le eo
ID : 085-200059079-20210930-D01_09_2021-DE
- Lot 12 Revêtements de sol carrelage : l'entreprise Caron Christophe SARL pour un montant HT de
20 409,25 € HT,
- Lot 13 Revêtements de sol textile : l'entreprise Jobard Peinture et Sols pour un montant HT de 17 013,65 € HT,
- Lot 14 Peinture - revêtement muraux : l'entreprise Bocquier EURL pour un montant HT de
14 468,51 € HT,
- Lot 15 Electricité : l'entreprise Toutelec pour un montant HT de 58 729,87 € HT,
- Lot 16 Chauffage-ventilation : l'entreprise Bregeon Maudet SARL pour un montant HT de
63 991,65 € HT,
- Lot 17 Plomberie sanitaires : l'entreprise Bregeon Maudet SARL pour un montant HT de
7 001,60 € HT.
- AUTORISE M. le Maire à signer les marchés correspondants.
- PRECISE que les dépenses correspondantes seront engagées sur les articles 21318 et 2151 du
budget principal communal.
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour: 30, Contre : 1, Abstention : O)
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Faità SEVREMONT
Le Maire, Jean-Louis ROY
Daté'de signature : 01/10/2021
Qualité : Maire de Sèvremont
Mairie de Sèvremont Envoyé en préfecture le 04/10/2021
DELIBERATION Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le Fs-
[e1 e) NS EI L (L U QU IC I PAL ID : 085-200059079-20210930-D02_09_2021-DE
Séance du 30/09/2021
COMMUNE DE SEVREMONT
Objet : D02.09.2021 - RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DU 1ER JUIN 2021 (CLECT)
L'an deux mil vingt-et-un, le trente septembre, à dix-neuf heures,
l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au
En exercice : 33 nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. ROY Jean-Louis.
NOMBRE DE MEMBRES
Présents : 27
Pouvéire sd Etaient présents :
Mme BERNARD Anita, Mme BITEAU Alexandra, Mme BURCH-BOILEAU Nombre de suffrages : 31 Christine, Mme CHARRIER Emilie, M. CLAIRGEAUX Eric, M. CORNUAU Albert, M. DESNOUHES Laurent, Mme DUBIN Nathalie, Mme GABORIT
Maryline, Mme GUICHETEAU Magalie, M. GUILLOTEAU Bernard, M.
HERITEAU Antoine, Mme JOLY Véronique, M. LOISEAU David, Mme
Date de convocation LUMET Anne-Claude, Mme LUMINEAU Catherine, M. MARTINEAU
21/09/2021 Bernard, M. PASQUEREAU Johann, M. PERAIN Hervé, Mme RAVAUD Céline, M. RIGAUDEAU Christian, Mme ROCHAIS Marie-Odile, M. ROY
Date d'affichage Jean-Louis, M. ROY Claude, M. SCHMUTZ Alain, M. STEENO Nicolas,
21/09/2021 Mme YVAI NURDIN Adeline
Acte rendu exécutoire après Procuration(s) :
dépôt en Préfecture le : M. BERNARD Ludovic donne pouvoir à M. HERITEAU Antoine, M. LANOUE Nicolas donne pouvoir à Mme RAVAUD Céline, Mme
et publication du: RANTIERE Charlène donne pouvoir à Mme BITEAU Alexandra, M.
Ti TETAUD Francis donne pouvoir à M. MARTINEAU Bernard
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. BERNARD Ludovic, Mme BLOUIN Anaïs, M. LANOUE Nicolas, Mme RANTIERE Charlène, M. TETAUD Francis, Mme THIBAUT Nathalie
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. LOISEAU David
Numéro interne de l'acte : D02.09.2021
Objet : D02.09.2021 - RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DU 1ER JUIN 2021 (CLECT)
THEMATIQUE : Intercommunalité
Monsieur le Maire indique que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
mise en place pour la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges s'est réunie le 1€T juin 2021
et a rendu ses conclusions pour les sujets suivants :
— Les charges constatées sur 2020 au titre de la mise en œuvre des services communs avec les
10 Communes du territoire, pour les services juridiques, système d'information et assistance à Maîtrise d'Ouvrage (dans la continuité des conclusions du Rapport de CLECT du 27 janvier
2020)
Mairie de Sèvremont Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Regiren préfecture te 04/10/2027 ——
Affiché le
Pour la Commune de Sèvremont, les charges 2021 se répartissent comme suit :
Expertise juridique 2 446.45 €
Développement des Systèmes d’information 5905.23 €
Assistance à Maîtrise d'Ouvrage 2024.65 €
Montant forfait 10 376.33 €
(Montant 2020 : 4 302.38 €)
— L'évaluation des charges au titre de la mise en œuvre d’un service commun gestion de la paie
avec la Commune du Boupère
— L'actualisation des charges transférées au titre du transfert des résidences autonomies
(ex-MARPA) vers le CIAS du Pays de Pouzauges, pour les Communes de La Meilleraie-Tillay,
de Réaumur, de Saint-Mesmin et de Sèvremont.
Montant 2021 pour la Commune de Sèvremont : 25 250.63 €
(Montant 2020 : 35 000 €)
Le montant issu de ce calcul est proposé en défalque du montant des attributions de compensation
de l’année 2021 :
Attribution de compensation Montant forfait pour la Attribution de compensation
2019 Commune 2021
519 503.00 € 35 626.96 € 483 876.03 €
Conformément à la procédure et en application des dispositions de l’article 1609 C Nonies V1°bis du
Code Général des Impôts, il revient aux Communes membres de délibérer sur les propositions de la
CLECT relatives à ces transferts de charges.
Le Conseil Communautaire, dans sa séance du 23 juin 2021, a pris acte de la présentation du rapport
de CLECT du 1€f juin 2021.
Monsieur le Maire indique qu'il est demandé au Conseil Municipal d'approuver les propositions de la
CLECT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, rejette à la majorité des présents et représentés, cette
proposition.
VOTE : Rejetée (Pour : 1, Contre : 24, Abstention :6)
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme. j #
Daté"de signature : 04/10/2021
Fait à SEVREMONT Qualité: Mare de Séremont Le Maire, Jean-Louis ROY
Mairie de Sèvremont
Fe
ID : 085-200059079-20210930-D02_09_2021-DE Envoyé en préfecture le 04/10/2021
DELIBERATION Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le ses
CONSEIL MUNICIPAL ID : 085-200059079-20210930-D03_09_2021-DE
Séance du 30/09/2021
COMMUNE DE SEVREMONT
Objet : D03.09.2021 - ADOPTION DU REFERENTIEL M 57 AU 1ER JANVIER 2022 ET
EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE SUR LES COMPTES 2022 ET 2023
L'an deux mil vingt-et-un, le trente septembre, à dix-neuf heures, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au
En exercice : 33 nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. ROY Jean-Louis.
NOMBRE DE MEMBRES
Présents : 27
POUVOIS : 4 Etaient présents :
Mme BERNARD Anita, Mme BITEAU Alexandra, Mme BURCH-BOILEAU Nombre de suffrages : 31 Christine, Mme CHARRIER Emilie, M. CLAIRGEAUX Eric, M. CORNUAU Albert, M. DESNOUHES Laurent, Mme DUBIN Nathalie, Mme GABORIT
Maryline, Mme GUICHETEAU Magalie, M. GUILLOTEAU Bernard, M.
HERITEAU Antoine, Mme JOLY Véronique, M. LOISEAU David, Mme
Date de convocation LUMET Anne-Claude, Mme LUMINEAU Catherine, M. MARTINEAU 21/09/2021 Bernard, M. PASQUEREAU Johann, M. PERAIN Hervé, Mme RAVAUD
Céline, M. RIGAUDEAU Christian, Mme ROCHAIS Marie-Odile, M. ROY
Date d'affichage Jean-Louis, M. ROY Claude, M. SCHMUTZ Alain, M. STEENO Nicolas,
21/09/2021 Mme YVAI NURDIN Adeline
Acte rendu exécutoire après Procuration(s) :
dépôt en Préfecture le : M. BERNARD Ludovic donne pouvoir à M. HERITEAU Antoine, M. LANOUE Nicolas donne pouvoir à Mme RAVAUD Céline, Mme
et publication du: RANTIERE Charlène donne pouvoir à Mme BITEAU Alexandra, M.
TETAUD Francis donne pouvoir à M. MARTINEAU Bernard
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : M. BERNARD Ludovic, Mme BLOUIN Anaïs, M. LANOUE Nicolas, Mme
RANTIERE Charlène, M. TETAUD Francis, Mme THIBAUT Nathalie
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. LOISEAU David
Numéro interne de l'acte : D03.09.2021
Objet : D03.09.2021 - ADOPTION DU REFERENTIEL M 57 AU 1ER JANVIER 2022 ET EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE SUR LES COMPTES 2022 ET 2023
THEMATIQUE : Finances
Monsieur le Maire indique que le référentiel M 57 a vocation à devenir la norme pour toutes les
collectivités à compter du 1€ janvier 2024 en remplacement de l'actuelle M 14. Ce référentiel
impose l'adoption d’un règlement budgétaire et financier par la Commune.
ILoffre aux collectivités qui l’adoptent des règles assouplies en matière de gestion pluriannuelle des
crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues.
Les états financiers établis en M 57 apportent une information financière enrichie et la vision
patrimoniale de la collectivité est améliorée.
Mairie de Sèvremont Envoyé en préfecture le 04/10/2021
fecture te 04/10/2021
Affiché le à
"RECU END
Enfin, le référentiel M 57 constitue le support de lexpérimentation du compte financier unique (CFU
sur les comptes 2022 et 2023.
Concernant ce dernier, l’article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du
compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Le CFU a
vocation à devenir, à partir de l’exercice 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les
élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.
Le CFU sera un document comptable conjoint et se substituera au compte administratif et au compte
de gestion et constituera un document de synthèse, reprenant les informations essentielles figurant
actuellement soit dans le compte administratif soit dans le compte de gestion.
Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
— Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
— Améliorer la qualité des comptes,
— Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable public, sans
remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Un CFU sera produit par budget (budget principal et budgets annexes, quelle que soit leur
nomenclature).
Par courrier du 23 juillet 2021, le comptable des finances publiques de Les Herbiers a émis un avis
favorable à l'adoption du référentiel M 57 par droit d'option à compter du 1€7 janvier 2022,
Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose :
— D'adopter la nomenclature M 57 par anticipation à compter du 1€T janvier 2022 et à
s'inscrire à l’expérimentation du compte financier unique pour les comptes 2022 et 2023,
— De l’autoriser à signer la convention entre la Commune et l'Etat relative à l'expérimentation du CFU ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, les
propositions de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SEVREMONT
Le Maire, Jean-Louis ROY
Signé éleët
Jean:
Daté de signature : 04/10/2021
Qualité : Maire de Sèvremont
Mairie de Sèvremont
ID : 085-200059079-2021 0930-D03_ 09 2021-DE 20
Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
DELIBERATION ra CR
CO NS [A] L M (b] N [ex PAL 1D : 085-200059079-20210930-D04_09_2021-DE
Séance du 30/09/2021
COMMUNE DE SEVREMONT
Objet : D04.09.2021 - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : LIMITATION DE
L'EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D'HABITATION
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mil vingt-et-un, le trente septembre, à dix-neuf heures, = | l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au En exercice : 33 nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. ROY Jean-Louis.
Présents : 27
POÜVOIESE 4 Etaient présents :
Mme BERNARD Anita, Mme BITEAU Alexandra, Mme BURCH-BOILEAU
Nombre de suffrages : 31 Christine, Mme CHARRIER Emilie, M. CLAIRGEAUX Eric, M. CORNUAU Albert, M. DESNOUHES Laurent, Mme DUBIN Nathalie, Mme GABORIT
Maryline, Mme GUICHETEAU Magalie, M. GUILLOTEAU Bernard, M.
HERITEAU Antoine, Mme JOLY Véronique, M. LOISEAU David, Mme
Date de convocation LUMET Anne-Claude, Mme LUMINEAU Catherine, M. MARTINEAU 21/09/2021 Bernard, M. PASQUEREAU Johann, M. PERAIN Hervé, Mme RAVAUD
Céline, M. RIGAUDEAU Christian, Mme ROCHAIS Marie-Odile, M. ROY
Date d'affichage Jean-Louis, M. ROY Claude, M. SCHMUTZ Alain, M. STÉENO Nicolas,
21/09/2021 Mme YVAI NURDIN Adeline
Acte rendu exécutoire après Procuration(s) :
dépôt en Préfecture le : M. BERNARD Ludovic donne pouvoir à M. HERITEAU Antoine, M. LANOUE Nicolas donne pouvoir à Mme RAVAUD Céline, Mme
et publication du: RANTIERE Charlène donne pouvoir à Mme BITEAU Alexandra, M.
TETAUD Francis donne pouvoir à M. MARTINEAU Bernard
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. BERNARD Ludovic, Mme BLOUIN Anaïs, M. LANOUE Nicolas, Mme RANTIERE Charlène, M. TETAUD Francis, Mme THIBAUT Nathalie
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. LOISEAU David
Numéro interne de l'acte : D04.09.2021
Objet : D04.09.2021 - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : LIMITATION DE L'EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D'HABITATION
THEMATIQUE : FINANCES
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant
au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties
en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de
bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.
Mairie de Sèvremont Envoyé en préfecture le 01/10/2021
-[-Recurerpréfecture-le-0+#10/2024—-——
Affiché le Re
ID: 085-200059079-20210930-D04_09_2021-DE
Il précise que la délibération peut toutefois réduire ces exonérations uniquement pour ceux de ces
immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés par l'Etat prévus aux articles L 301-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l’article R 331-63 du même
code.
Il propose de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur
des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversion de bâtiments
ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation à 40 % de la base
imposable et de le charger de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à la majorité des présents et représentés, la
proposition de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour: 30, Contre : 0, Abstention : 1)
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SEVREMONT
Le Maire, Jean-Louis ROY
Datéde signature : 01/10/2021
Qualité : Maire de Sèvremont
Mairie de Sèvremont Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le EE a.
ID : 085-200059079-20210930-D05_09_2021-DE
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30/09/2021
COMMUNE DE SEVREMONT
Objet : D05.09.2021 - DECISION MODIFICATIVE N°2 (BUDGET PRINCIPAL)
L'an deux mil vingt-et-un, le trente septembre, à dix-neuf heures,
l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. ROY Jean-Louis.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 33
Présents : 27
Éouvolrer À Etaient présents : Mme BERNARD Anita, Mme BITEAU Alexandra, Mme BURCH-BOILEAU
Nombre de suffrages : 31 Christine, Mme CHARRIER Emilie, M. CLAIRGEAUX Eric, M.
CORNUAU
Albert, M. DESNOUHES Laurent, Mme DUBIN Nathalie, Mme GABORIT
Maryline, Mme GUICHETEAU Magalie, M. GUILLOTEAU Bernard, M.
HERITEAU Antoine, Mme JOLY Véronique, M. LOISEAU David, Mme
LUMET Anne-Claude, Mme LUMINEAU Catherine, M. MARTINEAU
Bernard, M. PASQUEREAU Johann, M. PERAIN Hervé, Mme RAVAUD Date de convocation 21/09/2021 Céline, M. RIGAUDEAU Christian, Mme ROCHAIS Marie-Odile, M. ROY
Date d'affichage Jean-Louis, M. ROY Claude, M. SCHMUTZ Alain, M. STEENO Nicolas, 21/09/2021 Mme YVAI NURDIN Adeline
Acte rendu exécutoire après Procuration(s) :
dépôt en Préfecture le : M. BERNARD Ludovic donne pouvoir à M. HERITEAU Antoine, M. LANOUE Nicolas donne pouvoir à Mme RAVAUD Céline, Mme
et publication du : RANTIERE Charlène donne pouvoir à Mme BITEAU Alexandra, M. TETAUD Francis donne pouvoir à M. MARTINEAU Bernard
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé{s) : . |
M. BERNARD Ludovic, Mme BLOUIN Anaïs, M. LANOUE Nicolas, Mme
RANTIERE Charlène, M. TETAUD Francis, Mme THIBAUT Nathalie
A été nommée) comme secrétaire de séance : M. LOISEAU David
Numéro interne de l'acte : DO5.09.2021
Objet : D05.09.2021 - DECISION MODIFICATIVE N°2 (BUDGET PRINCIPAL)
Monsieur le Maire indique qu'une décision modificative est nécessaire au budget principal.
Il propose les écritures ci-jointes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la
proposition de Monsieur le Maire
VOTE : Adoptée à l'unanimité Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SEVREMONT
Le Maire, Jean-Louis ROY
Mairie de Sèvremont -D05.09-2021- DECISION MODIFICATIVE N°2 (BUE Envoyé en préfecture le 04/10/2021 — Réçu'en préféctüre te 04/10/2027 —
Affiché le ES 85090
COMMUNE SEVREMONT ID : 085-200059079-20210930-D05_09_2021-DE
DMn°2 2021 Code INSEE BUDGET PRINCIPAL - 115 00
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE 2
Dépenses (1) Recettes () Désignation
a . NA : Diminution
de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
CTIONNEMENT. si : D-6045-8 : Achats d'études, prestations de services
0.00 € 4 200.00 €l 0.00 €] 0.00 €
(terrains à aménager)
D-60623-251 : Alimentation 0.00 € 750.00 €
0.00 € 0.00 €
D-60623-421 : Alimentation 900.00 € 150.00 € 0.00 € 0.00 €
D-60632-01 : Fournitures de petitéquipement 0.00 €
20 000.00 €] 0.00 € 0.00 €
D-60632-421 : Fournitures de petit équipement 1 000.00 € 100.00
€ 0.00 € 0.00 €
D-60632-815 : Fournitures de petit équipement 0.00 € 200.00 €]
0.00 € 0.00 €
0-60633-810 : Fournitures de voirie 0.00 € 5 000.00 €
0.00 € 0.00 €
D-60636-020 : Vêtements de travail 0.00 € 1 000.00 €
0.00 € 0.00 €
D-6068-20 : Autres matières et fournitures 600.00 € 0.00 € 0.00
€ 0.00 €
D-6068-251 : Autres matières et fournitures 000 € 100.00 €
0.00 € 0.00 €
D-6068-40 : Autres matières et fournitures 0.00 € 50.00 €
0.00 € 0.00 €
D-6068-421 : Autres matières et fournitures 1500.00 € 50.00 €]
0.00 € 0.00 €
D-611-421 : Contrats de prestations de services 2 000.00 € 500.00 € 0.00
€ 0.00 €
D-611-60 : Contrats de prestations de services 0.00 €| 2 500.00
€ 0.00 € 0.00 €
D-61521-8 : Terrains 0.00 € 20 000.00 €
0.00 € 0.00 €
D-615221-01 : Entretien et réparations bâtiments publics 20 000.00 €|
0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-615231-810 : Entratien et réparations voiries 0.00 € 6 000.00
€ 0.00 € 0.00 €
D-615232-810 : Entretien et réparations réseaux 0.00 € 11 000.00 €
0.00 € 0.00 €
D-6156-020 : Maintenance 0.00 € 11 000.00 €
0.00 € 0.00 €
D-6226-020 : Honoraires 0.00 € 2 000.00 €
0.00 € 0.00 €
D-6231-020 : Annonces et insertions 0.00 € 2 100.00 €
0.00 € 0.00 €
D-6232-251 : Fêtes et cérémonies 0.00 €] 50.00 €|
0.00 € 0.00 €
D-6232-421 : Fêtes et cérémonies 100.00 € 50.00 € 0.00 €
0.00 €
D-6247-421 : Transports collectifs 600.00 € 25.00 €]
0.00 € 0.00 €
D-6247-60 : Transports collectifs 0.00 € 1 575.00 €]
0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 26 700.00 €] 88 400.00 € 0e 00e
D-64111-01 : Rémunération principale 0.00 € 10 630.00 €
0.00 € 0.00 €
D-6455-01 : Cotisations pour assurance du personnel 0.00 € 1 400.00 €
0.00 € 0.00€
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 € 12 030.00 €
0.00 €| ‘000€
R-6419-01 : Remboursements sur rémunérations du 0.00 € 0.00 € 0.00 €] 20 000.00 € personnel
TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0.00 € 0.00 €;
0.00 €} 20 000.00 €
D-023-020 : Virement à la section d'investissement 73 031.00 €| 0.00 €
0.00 €] 0.00 €
TOTAL D: 023 : Virement à la section d'investissement 73 034.00 €] 0.00
€ 0.00 € 0.00 €
D-6558-2 : Autres contributions obligatoires 0.00 € 1 600.00 €|
0.00 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 1 600.00 €]
0.00 € 0.00 €
R-70688-510 : Autres prestations de services 0.00 € 0.00 €
30 000.00 €| 000€
(1) y compris les rastes à réaliser
Page 1 sur 2 D05.09.2021 - DECISION MODIFICATIVE N°2 (BUDGET PRINCIPAL)
85090 COMMUNE SEVREMONT DMn°2 2021
Code INSEE BUDGET PRINCIPAL - 115 00
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE 2
. Dépenses G) Recettes ü)
Désignation pe ns ae :
Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et : 0.00 € 000€] 30000.00€ … 000€
ventes diverses : A Ee RS
R-7411-020 : Dotation forfaitaire 0.00 € 0.00 € 740.00 €l 0.00 €
R-74121-020 : Dotation de solidarité rurale 0.00 € 0.00 € 0.00 € 23 039.00 €
TOTAL R74 :Dotations, subventions et participations 9.00 € 00€ 7 74000€ 2303900€
R-752-020 : Revenus des immeubles 0.00 € 10 000.00 € 0.00 €
TOTAE R 75 : Autres produits de gestion courante ser ue = 1000000€ : 000€
IN
R-021-020 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 €l 73 031.00 € 0.00 €,
TOTAL R 021 :Virement dela section de - 0.00 € : 00€! 7303100€! : owe
fonctionnement = 5 E £ = À è
R-024-8 : Produits de cessions 0.00 €| 0.00 € 0.00 €| 65 000.00 €
R-024-820 : Produits de cessions 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 500.00 €
TOTAL R 024 : Produits:de cessions à 0.00 € 0.90 € Tocet 67 50000 €
R-10222-020 : F.C.T.V.A. 0.00 € 0.00 € 75 000.00 € 0.00 €
TOTAL10 :Dotations, fonds divers etrésenves | 0006 ogoe) 7sooooe) * * 00e
R-1321-020 : Etat et établissements nationaux 0.00 € 0.00 € 0.00 € 75 000.00 €
TOTAL R13 : Subventions d'investissement Fu ace! FPS ON0Er: route) * 7s00000€
0-2113-065-8 : Espaces verts et sentiers pédestres 11 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2128-065-8 : Espaces verts et sentiers pédestres 20 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2138-064-510 : Centre de santé / maison médicale 0.00 € 2 400.00 €| 0.00 €] 0.00 €
D-2151-061-810 : Voiries et réseaux 11 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-21757-061 : Voiries et réseaux 0.00 € 2 500.00 € 0.00 € 0.00 €
D-21757-061-810 : Voiries et réseaux 51 000.00 €] 0.00 € 0.00 €l 0.00 €
0-21757-063-810 : Matériel et informatique Services 0.00 €l 51 000.00 €l 0.00 € 0.00 €
Techniques
D-2183-072-510 : Service Santé 0.00 € 1 200.00 € 0.00 € 0.00 €
0-2188-063-020 : Matériel et informatique Services 0.00 € 18 000.00 €] 0.00 € 0.00 €
Techniques
D-2188-071-20 : Services à la population 0.00 € 600.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 :Immobilisations corporelles 3 93 000.00 € 75 700.00 €f 900€ 0.00 €
0-2313-020 : Constructions 0.00 € 11 769.00 €] 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours : __ mooe | 11769.00€ 000€ 7 . ‘000€
É = me nRs 5 = E F = soon
Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le EE
1D : 085-200059079-20210930-D05_09_2021-DE
(1) y compris les restes à réaliser Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 07/10/2021
Reçu en préfecture le 07/10/2021
Affiché le Eve
ID : 085-200059079-20210930-D06092021-DE
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30/09/2021
COMMUNE DE SEVREMONT
Objet : D06.09.2021 - GARANTIE D'EMPRUNT - VENDEE LOGEMENT
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mil .Vingt-et-un, le trente septembre, à dix-neuf heures, 7 | l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au
En exercice : 33 nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. ROY Jean-Louis. Présents : 27
Bouvolte ré Etaient présents :
Mme BERNARD Anita, Mme BITEAU Alexandra, Mme BURCH-BOILEAU
Nombre de suffrages : 31 Christine, Mme CHARRIER Emilie, M. CLAIRGEAUX Eric, M. CORNUAU
Albert, M. DESNOUHES Laurent, Mme DUBIN Nathalie, Mme GABORIT
Maryline, Mme GUICHETEAU Magalie, M. GUILLOTEAU Bernard, M.
HERITEAU Antoine, Mme JOLY Véronique, M. LOISEAU David, Mme
Date de convocation LUMET Anne-Claude, Mme LUMINEAU Catherine, M. MARTINEAU 21/09/2021 Bernard, M. PASQUEREAU Johann, M. PERAIN Hervé, Mme RAVAUD
Céline, M. RIGAUDEAU Christian, Mme ROCHAIS Marie-Odile, M. ROY
Date d'affichage Jean-Louis, M. ROY Claude, M. SCHMUTZ Alain, M. STEENO Nicolas,
21/09/2021 Mme YVAI NURDIN Adeline
Acte rendu exécutoire après Procuration(s) :
dépôt en Préfecture le : M. BERNARD Ludovic donne pouvoir à M. HERITEAU Antoine, M.
DE LANOUE Nicolas donne pouvoir à Mme RAVAUD Céline, Mme
et publication du: RANTIERE Charlène donne pouvoir à Mme BITEAU Alexandra, M.
TETAUD Francis donne pouvoir à M. MARTINEAU Bernard
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. BERNARD Ludovic, Mme BLOUIN Anaïs, M. LANOUE Nicolas, Mme
RANTIERE Charlène, M. TETAUD Francis, Mme THIBAUT Nathalie
À été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. LOISEAU David
Numéro interne de l'acte : D06.09.2021
Objet : D06.09.2021 - GARANTIE D'EMPRUNT - VENDEE LOGEMENT
THEMATIQUE : Finances
Monsieur le Maire indique que Vendée Logement procède à la construction de 4 logements destinés
à la location à proximité de l’espace Castel'Avenir. Il précise que Vendée Logement a sollicité sa
garantie à hauteur de 30 % d’un prêt d’un montant total de 573 213 €.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2298 du Code Civil;
Vu le contrat de prêt n° 124458 en annexe signé entre Société Anonyme d'HLM Vendée Logement
ESH, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations :
Mairie de Sèvremont de Envoyé en préfecture le 07/10/2021
Reçu en préfecture le 07/10/2021
Affiché le ee
ID : 085-200059079-20210930-D06092021-DE
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'accorder sa garantie aux conditions suivantes :
e D'accorder sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant
total de 573 213 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°
124458, constitué de 3 Lignes du Prêt; ledit contrat est joint en annexe et fait partie
intégrante de la présente délibération.
e La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
e Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement;
e Le conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la
proposition de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SEVREMONT
Le Maire, Jean-Louis ROY
y
Datéde signature : 04/10/2021
Qualité : Maire de Sévremont
Mairie de Sèvremont Envoyé en préfecture le 05/10/2021
DELIBERATION Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le lo
CONSEIL MUNICIPAL ID : 085-200059079-20210930-D07092021-DE
Séance du 30/09/2021
COMMUNE DE SEVREMONT
Objet : D07.09.2021 - CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR RISQUES
L'an deux mil vingt-et-un, le trente septembre, à dix-neuf heures,
l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au
En exercice : 33 nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. ROY Jean-Louis.
NOMBRE DE MEMBRES
Présents : 27
Pouvoirs : 4 Etaient présents :
Mme BERNARD Anita, Mme BITEAU Alexandra, Mme BURCH-BOILEAU
Nombre de suffrages : 31 Christine, Mme CHARRIER Emilie, M. CLAIRGEAUX Eric, M. CORNUAU
Albert, M. DESNOUHES Laurent, Mme DUBIN Nathalie, Mme GABORIT
Maryline, Mme GUICHETEAU Magalie, M. GUILLOTEAU Bernard, M.
HERITEAU Antoine, Mme JOLY Véronique, M. LOISEAU David, Mme
Date de convocation LUMET Anne-Claude, Mme LUMINEAU Catherine, M. MARTINEAU 21/09/2021 Bernard, M. PASQUEREAU Johann, M. PERAIN Hervé, Mme RAVAUD
Céline, M. RIGAUDEAU Christian, Mme ROCHAIS Marie-Odile, M. ROY
Date d'affichage Jean-Louis, M. ROY Claude, M. SCHMUTZ Alain, M. STEENO Nicolas,
21/09/2021 Mme YVAI NURDIN Adeline
Acte rendu exécutoire après Procuration(s) :
dépüten Préfeciure le: M. BERNARD Ludovic donne pouvoir à M. HERITEAU Antoine, M. ll LANOUE Nicolas donne pouvoir à Mme RAVAUD Céline, Mme
et publication du: RANTIERE Charlène donne pouvoir à Mme BITEAU Alexandra, M. TÉTAUD Francis donne pouvoir à M. MARTINEAU Bernard
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. BERNARD Ludovic, Mme BLOUIN Anaïs, M. LANOUE Nicolas, Mme RANTIERE Charlène, M. TETAUD Francis, Mme THIBAUT Nathalie
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. LOISEAU David
Numéro interne de l'acte : D07.09.2021
Objet : D07.09.2021 - CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR RISQUES
THEMATIQUE : Finances
Monsieur le Maire rappelle que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité
des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour risque constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation, conformément à l’article R2321-2 du CGCT. Les reprises sur provisions permettent d’atténuer la charge sur l'exercice et d’en diminuer l'impact, voire
de les neutraliser, sur le résultat de l’exercice.
Une provision pour Comptes Epargne Temps destinée à couvrir les charges afférentes aux jours
épargnés sur les Comptes Epargne Temps des agents (CET) peut être constituée. La valorisation des
jours sur les Comptes Epargne Temps des agents s'élevait à 40 727.89€ au 31/12/2020.
Mairie de Sèvremont Envoyé en préfecture le 05/10/2021
I pren préfecture 1e-05/1072027-
Affiché le Fes
ID : 085-200059079-20210930-D07092021-DE
Monsieur le Maire propose,
Considérant le risque lié au paiement des jours sur les comptes épargne temps des agents,
- de constituer une provision pour risque,
- d'inscrire au budget de la Commune, sur l'exercice 2021 au compte 6815, le montant de 20 000 €
pour les jours sur Comptes Epargne Temps susceptibles d’être payés
- de l’autoriser à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des jours issus des
Comptes Epargne Temps à rémunérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la
proposition de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SEVREMONT
Le Maire, Jean-Louis ROY
ÿ
Daté”de signature : 05/10/2021
Qualité : Maire de Sèvremont
Mairie de Sèvremont Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
DELIBERATION en ARS CONSEIL MUNICIPAL ID : 085-200059079-20210930-D08_09_2021-DE
Séance du 30/09/2021
COMMUNE DE SEVREMONT
Objet : D08.09.2021 - CONTRACTION D'UN EMPRUNT POUR LE LOTISSEMENT “ EXTENSION DU BOIS "
L'an deux mil vingt-et-un, le trente septembre, à dix-neuf heures, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au En exercice : 33 nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. ROY Jean-Louis.
NOMBRE DE MEMBRES
Présents : 27
BouvolrssÀ Etaient présents :
Mme BERNARD Anita, Mme BITEAU Alexandra, Mme BURCH-BOILEAU Nombre de suffrages : 31 Christine, Mme CHARRIER Emilie, M. CLAIRGEAUX Eric, M. CORNUAU Albert, M. DESNOUHES Laurent, Mme DUBIN Nathalie, Mme GABORIT Maryline, Mme GUICHETEAU Magalie, M. GUILLOTEAU Bernard, M. HERITEAU Antoine, Mme JOLY Véronique, M. LOISEAU David, Mme Date de convocation LUMET Anne-Claude, Mme LUMINEAU Catherine, M. MARTINEAU 21/09/2021 Bernard, M. PASQUEREAU Johann, M. PERAIN Hervé, Mme RAVAUD Céline, M. RIGAUDEAU Christian, Mme ROCHAIS Marie-Odile, M. ROY Date d'affichage Jean-Louis, M. ROY Claude, M. SCHMUTZ Alain, M. STEENO Nicolas, 21/09/2021 Mme YVAI NURDIN Adeline
Acte rendu exécutoire après Procuration(s) :
dépôten Préfecture le : M. BERNARD Ludovic donne pouvoir à M. HERITEAU Antoine, M. LANOUE Nicolas donne pouvoir à Mme RAVAUD Céline, Mme
et publication du: RANTIERE Charlène donne pouvoir à Mme BITEAU Alexandra, M. TETAUD Francis donne pouvoir à M. MARTINEAU Bernard
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. BERNARD Ludovic, Mme BLOUIN Anaïs, M. LANOUE Nicolas, Mme RANTIERE Charlène, M. TETAUD Francis, Mme THIBAUT Nathalie
À été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. LOISEAU David
Numéro interne de l'acte : D08.09.2021
Objet : D08.09.2021 - CONTRACTION D'UN EMPRUNT POUR LE LOTISSEMENT " EXTENSION DU BOIS “
THEMATIQUE : Finances
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter un prêt relais auprès de la CAISSE
D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE afin de financer l'aménagement du lotissement
d'habitation « Extension du Bois », dans l’attente de la concrétisation des ventes
Il propose au Conseil Municipal de :
e De demander à la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de la Loire :
* un prêt de 90 000 €
* pour une durée de 3 ans
Mairie de Sèvremont Envoyé en préfecture le 04/10/2021
fReçuren-préfecture"te"04/10/2021——
Affiché le RER
ID : 085-200059079-20210930-D08_09_2021-DE
* au taux fixe de 0,33 % Périodicité : trimestrielle
* Frais de dossier : 400 €
e De prendre l'engagement au nom de la Commune de Sèvremont d'inscrire en priorité chaque
année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des
échéances.
e De prendre l'engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en
recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des
dites échéances.
De lui conférer en tant que de besoin, toutes les délégations utiles pour la réalisation de l'emprunt,
la signature du contrat de prêt à passer avec l'Etablissement prêteur et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont inscrites.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la
proposition de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SEVREMONT
Le Maire, Jean-Louis ROY
Datéde signature : 04/10/2021
Qualité : Maire de Sèvremont
Mairie de Sèvremont Envoyé en préfecture le 04/10/2021
DELIBERATION Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le FRA CONSEIL MUNICIPAL 1D : 085-200059079-20210930-D09 09_2021-DE
Séance du 30/09/2021
COMMUNE DE SEVREMONT
Objet : D09.09.2021 - MISE EN PLACE DU DISPOSITIF PAYFIP POUR LES FACTURES EMISES PAR LA COLLECTIVITE
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mil _Vingt-et-un, le trente septembre, à dix-neuf heures, | l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au En exercice : 33 nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. ROY Jean-Louis.
Présents : 27
Pouvoirs : 4 Etaient présents :
Mme BERNARD Anita, Mme BITEAU Alexandra, Mme BURCH-BOILEAU Nombre de suffrages : 31 Christine, Mme CHARRIER Emilie, M. CLAIRGEAUX Eric, M. CORNUAU Albert, M. DESNOUHES Laurent, Mme DUBIN Nathalie, Mme GABORIT Maryline, Mme GUICHETEAU Magalie, M. GUILLOTEAU Bernard, M. HERITEAU Antoine, Mme JOLY Véronique, M. LOISEAU David, Mme Date de convocation LUMET Anne-Claude, Mme LUMINEAU Catherine, M. MARTINEAU 21/09/2021 Bernard, M. PASQUEREAU Johann, M. PERAIN Hervé, Mme RAVAUD Céline, M. RIGAUDEAU Christian, Mme ROCHAIS Marie-Odile, M. ROY Date d'affichage Jean-Louis, M. ROY Claude, M. SCHMUTZ Alain, M. STEENO Nicolas, 21/09/2021 Mme YVAI NURDIN Adeline
Acte rendu exécutoire après Procuration(s) :
dépôt en Préfecture le : M. BERNARD Ludovic donne pouvoir à M. HERITEAU Antoine, M. LANOUE Nicolas donne pouvoir à Mme RAVAUD Céline, Mme
et publication du: RANTIERE Charlène donne pouvoir à Mme BITEAU Alexandra, M. TETAUD Francis donne pouvoir à M. MARTINEAU Bernard
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. BERNARD Ludovic, Mme BLOUIN Anaïs, M. LANOUE Nicolas, Mme RANTIERE Charlène, M. TETAUD Francis, Mme THIBAUT Nathalie
À été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. LOISEAU David
Numéro interne de l'acte : D09.09.2021
Objet : D09.09.2021 - MISE EN PLACE DU DISPOSITIF PAYFIP POUR LES FACTURES EMISES PAR LA COLLECTIVITE
THEMATIQUE : Finances
Le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à
disposition des usagers un service de paiement en ligne, indique que les collectivités ont l'obligation
de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne selon l’échéancier suivant :
Mairie de Sèvremont Î
Affiché le
Dates d'entrée en vigueur (au plus tard)
ID : 085-200059079-20210930-D09_09_2021-DE
Envoyé en préfecture le 04/10/2021
—|-Regrren-préfecture-te-04#0/2024———
SE
Calendrier d'entrée en vigueur suivant les seuils de recettes annuelles encaissables au titre des ventes de produits. de marchandises ou de prestations de services’
Entités concernées | 1" juillet 2019 1" juillet 2020 1° janvier 2022
Administrations de l'État Amendes x 1 € . Autres recettes > 1 €
Collectivités locales et leurs | | | établissements publics (y! 2 1 000 000 € 2 50 000 € 25000€ compris EPSMS) |
Pour offrir de nouveaux services aux usagers de notre collectivité et satisfaire à l'obligation de généralisation de l'offre de paiement en ligne, il est proposé d'offrir un nouveau mode de paiement par internet pour toutes les recettes encaissables.
Au sein de la Commune, ce nouveau service permettra de faciliter le paiement des factures de cantines scolaires, de centre périscolaire et centre de loisirs, de locations immobilières. Il sera accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans des conditions de sécurité optimale.
La mise en place d’un système de paiement dématérialisé devient obligatoire mais son utilisation doit rester facultative pour les usagers.
La direction générale des finances publiques (DGFIP) met en œuvre un traitement informatisé
dénommé "PayFIP titre" dont l'objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la
réglementation bancaire, des titres de recettes.
PayFIP offre à l'usager le choix entre un paiement par carte bancaire ou un paiement par
prélèvement ponctuel.
Ce dispositif sera mis en œuvre à partir du portail http://www.tipi.budget.gouv.fr qui intègre un
serveur de télépaiement par carte bancaire. Ceci est sans frais pour la collectivité, hormis le coût du
commissionnement qui rémunère l’ensemble du dispositif interbancaire pour le paiement par carte
bancaire uniquement.
Les tarifs en vigueur sont :
pour les cartes bleues de la zone euro:
- pour les paiements de plus de 20 € : 0,25 % du montant + 0,05 € par opération,
- pour les paiements inférieurs ou égaux à 20 € : 0,20 % du montant + 0,03 € par opération.
--pour les cartes bleues hors de la zone euro :
- 0,50 % du montant de la transaction + 0,05 € par opération.
Il permet à l’usager de ne plus utiliser de chèques ou de numéraire tout en conservant l'initiative du
paiement, et à la collectivité de sécuriser et d'accélérer l’encaissement des produits locaux tout en
renforçant son image de modernité.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1611-5-1,
Vu le décret 2018-689 du 1er août 2018,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le projet de convention annexé proposés par la DGFIP,
Mairie de Sèvremont Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le rie
ID : 085-200059079-20210930-D09_09_2021-DE
Considérant la volonté de la Commune de proposer un service de paiement en ligne, accessible aux
usagers,
Considérant que l'offre de paiement PayFlP proposée par la DGFIP permet un paiement simple,
rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TiPi «Titre payable par Internet » mais aussi
par prélèvement SEPA unique,
Monsieur le Maire propose :
- d'approuver la mise en place du paiement par internet et l'adhésion de la Commune au
service PayFIP, développé par la DGFIP,
- de l’autoriser à signer l’ensemble des documents régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du dispositif PayFIP,
- d'imputer la dépense de fonctionnement en résultant sur les crédits inscrits au budget
principal sur le chapitre 011.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, les propositions de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Signé électropx Jean}
Datée signature : 04/10/2021
Qualité: Maire de Sèvremont
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SEVREMONT
Le Maire, Jean-Louis ROY
Mairie de Sèvremont Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
DIRE) nn rm CONSEIL MUNICIPAL ID : 085-200059079-20210930-D10_09_2021-DE
Séance du 30/09/2021
COMMUNE DE SEVREMONT
Objet : D10.09.2021 - PARTICIPATION VERSEE AU SYDEV POUR UN EFFACEMENT DE RESEAU ELECTRIQUE LIE AU DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE, AVENUE DES FORGERONS (COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE)
L'an deux mil vingt-et-un, le trente septembre, à dix-neuf heures, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au En exercice : 33 nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. ROY Jean-Louis.
NOMBRE DE MEMBRES
Présents : 27
Potvéire «4 Etaient présents :
Mme BERNARD Anita, Mme BITEAU Alexandra, Mme BURCH-BOILEAU
Nombre de suffrages : 31 Christine, Mme CHARRIER Emilie, M. CLAIRGEAUX Eric, M. CORNUAU Albert, M. DESNOUHES Laurent, Mme DUBIN Nathalie, Mme GABORIT Maryline, Mme GUICHETEAU Magalie, M. GUILLOTEAU Bernard, M. HERITEAU Antoine, Mme JOLY Véronique, M. LOISEAU David, Mme Date de convocation LUMET Anne-Claude, Mme LUMINEAU Catherine, M. MARTINEAU 21/09/2021 Bernard, M. PASQUEREAU Johann, M. PERAIN Hervé, Mme RAVAUD Céline, M. RIGAUDEAU Christian, Mme ROCHAIS Marie-Odile, M. ROY Date d'affichage Jean-Louis, M. ROY Claude, M. SCHMUTZ Alain, M. STEENO Nicolas, 21/09/2021 Mme YVAI NURDIN Adeline
Acte rendu exécutoire après Procuration(s) :
dépôt en Préfecture le : M. BERNARD Ludovic donne pouvoir à M. HERITEAU Antoine, M. LANOUE Nicolas donne pouvoir à Mme RAVAUD Céline, Mme
RANTIERE Charlène donne pouvoir à Mme BITEAU Alexandra, M. et publication du : : rs TETAUD Francis donne pouvoir à M. MARTINEAU Bernard
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. BERNARD Ludovic, Mme BLOUIN Anaïs, M. LANOUE Nicolas, Mme RANTIERE Charlène, M. TETAUD Francis, Mme THIBAUT Nathalie
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. LOISEAU David
Numéro interne de l'acte : D10.09.2021
Objet : D10.09.2021 - PARTICIPATION VERSEE AU SYDEV POUR UN EFFACEMENT DE RESEAU ELECTRIQUE LIE AU DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE, AVENUE DES FORGERONS (COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE)
THEMATIQUE : Voirie
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du projet d’effacement de réseau électrique lié
au déploiement de la fibre optique, avenue des Forgerons, Commune déléguée de
Saint-Michel-Mont-Mercure.
Ces travaux sont liés au SDTAN 2 c’est-à-dire au Schéma Directeur Territorial d'Aménagement
numérique qui fixe l'objectif à atteindre en matière de couverture numérique pour la période 2020-2025.
(Entreprise de réalisation des travaux : STURNO SA)
Mairie de Sèvremont lEnvoye en prérecture 16 0571072027
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le
ID : 085-200059079-20210930-D10_09_2021-DE
SE <<
À cet effet, le SYDEV a transmis à la Commune une convention (n° 2021.THD.0086) de travaux
prévoyant un coût de 432 668 € TTC, avec une participation communale de 109 282 €, selon le
détail suivant:
Nature des Montant Montant Base Taux de Montant de la
travaux prévisionnel HT | prévisionnel TTC| participation participation participation
Réseaux
électrique basse 209 888 € 251 865 € 209 888 € 30% 62967 €
tension
Réseaux
slsctrique 94 406 € 113 288 € 94 406 € 30% 28322€ moyenne
tension
Infrastructures
se Le 46 502€ 55 802 € 55 802 € 20% 11 160 € communication
électroniques
Eclairage public 9761€ 11713 € 9761€ 70% 6833€
TOTAL 360 557 € 432 668 €
TOTAL PARTICIPATION 109282 €
Monsieur le Maire propose de l’autoriser à approuver les travaux et à signer la convention de
participation financière correspondante.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés,
la proposition de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SEVREMONT
Le Maire, Jean-Louis ROY
y
Datéde signature : 05/10/2021
Qualité : Maire de Sèvremont
Mairie de Sèvremont Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
DELIBERATION afiché le Se
CONSEIL MUNICIPAL ID : 085-200059079-20210930-D11_09_2021-DE
Séance du 30/09/2021
COMMUNE DE SEVREMONT
Objet : D11.09.2021 - PARTICIPATION VERSEE AU SYDEV POUR L'ECLAIRAGE PUBLIC, AVENUE DES FORGERONS (COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE)
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 33
Présents : 27
Pouvoirs : 4
Nombre de suffrages : 31
Date de convocation
21/09/2021
Date d'affichage
21/09/2021
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
A
L'an deux mil vingt-et-un, le trente septembre, à dix-neuf heures,
l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. ROY Jean-Louis.
Etaient présents :
Mme BERNARD Anita, Mme BITEAU Alexandra, Mme BURCH-BOILEAU Christine, Mme CHARRIER Emilie, M. CLAIRGEAUX Eric, M. CORNUAU Albert, M. DESNOUHES Laurent, Mme DUBIN Nathalie, Mme GABORIT
Maryline, Mme GUICHETEAU Magalie, M. GUILLOTEAU Bernard, M. HERITEAU Antoine, Mme JOLY Véronique, M. LOISEAU David, Mme
LUMET Anne-Claude, Mme LUMINEAU Catherine, M. MARTINEAU Bernard, M. PASQUEREAU Johann, M. PERAIN Hervé, Mme RAVAUD Céline, M. RIGAUDEAU Christian, Mme ROCHAIS Marie-Odile, M. ROY Jean-Louis, M. ROY Claude, M. SCHMUTZ Alain, M. STEENO Nicolas, Mme YVAI NURDIN Adeline
Procuration(s): M. BERNARD Ludovic donne pouvoir à M. HERITEAU Antoine, M.
LANOUE Nicolas donne pouvoir à Mme RAVAUD Céline, Mme
RANTIERE Charlène donne pouvoir à Mme BITEAU Alexandra, M. TETAUD Francis donne pouvoir à M. MARTINEAU Bernard
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. BERNARD Ludovic, Mme BLOUIN Anaïs, M. LANOUE Nicolas, Mme RANTIERE Charlène, M. TETAUD Francis, Mme THIBAUT Nathalie
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. LOISEAU David
Numéro interne de l'acte : D11.09.2021
Objet : D11.09.2021 - PARTICIPATION VERSEE AU SYDEV POUR L'ECLAIRAGE PUBLIC, AVENUE DES FORGERONS (COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE)
THEMATIQUE : Voirie
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du projet de réalisation d’une opération de
rénovation de l'éclairage public (9 points lumineux) liée à l'effacement de réseaux, avenue des
Forgerons, Commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure.
Ces travaux sont liés au SDTAN 2 c’est-à-dire au Schéma Directeur Territorial d'Aménagement
numérique qui fixe l’objectif à atteindre en matière de couverture numérique pour la période
2020-2025.
(Entreprise de réalisation des travaux : STURNO SA)
Mairie de Sèvremont —TENVOYE an préfeciure 1e 0570/2027
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le _—— A cet effet, le SYDEV a transmis à la Commune une convention {n RE OR RNA. 2 a aix ’ : - 30-{ 9 + prévoyant un coût de 47 716.00 € TTC, avec une
participation commune 2507? T SET TE
détail suivant :
Mont Nature des Montant
A za ant Base Taux de Montant de la LEA prévisionnel cn Ga a à Lau travaux prévisionnel HT TTC participation participation participation
Eclairage public
Rénovation 39 763.00 € 47 716.00 € 39 763.00 € 70% 27 834.00 €
L TOTAL PARTICIPATION 27 834.00 €
Monsieur le Maire propose de l’autoriser à approuver les travaux et à signer là convention de
participation financière correspondante.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la
proposition de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SEVREMONT
Le Maire, Jean-Louis ROY
Daté de signature : 05/10/2021
Qualité : Maire de Sèvremont
Mairie de Sèvremont Envoyé en préfecture le 04/10/2021
DELIBERATION Reçu en préfecture le PAIE D
CONSEIL MUNICIPAL
Affiché le EE
ID : 085-200059079-20210930-D12_09_2021-DE
Séance du 30/09/2021
COMMUNE DE SEVREMONT
Objet : D12.09.2021 - CLASSEMENT AU SEIN DE LA VOIRIE COMMUNALE D'ANCIENNES PARTIES DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 752
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 33
Présents : 27
Pouvoirs : 4
Nombre de suffrages : 31
Date de convocation
21/09/2021
Date d'affichage
21/09/2021
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
L'an deux mil vingt-et-un, le trente septembre, à dix-neuf heures, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. ROY Jean-Louis.
Etaient présents :
Mme BERNARD Anita, Mme BITEAU Alexandra, Mme BURCH-BOILEAU Christine, Mme CHARRIER Emilie, M. CLAIRGEAUX Eric, M. CORNUAU Albert, M. DESNOUHES Laurent, Mme DUBIN Nathalie, Mme GABORIT Maryline, Mme GUICHETEAU Magalie, M. GUILLOTEAU Bernard, M. HERITEAU Antoine, Mme JOLY Véronique, M. LOISEAU David, Mme LUMET Anne-Claude, Mme LUMINEAU Catherine, M. MARTINEAU Bernard, M. PASQUEREAU Johann, M. PERAIN Hervé, Mme RAVAUD Céline, M. RIGAUDEAU Christian, Mme ROCHAIS Marie-Odile, M. ROY Jean-Louis, M. ROY Claude, M. SCHMUTZ Alain, M. STEENO Nicolas, Mme YVAI NURDIN Adeline
Procuration(s) :
M. BERNARD Ludovic donne pouvoir à M. HERITEAU Antoine, M. LANOUE Nicolas donne pouvoir à Mme RAVAUD Céline, Mme RANTIERE Charlène donne pouvoir à Mme BITEAU Alexandra, M. TETAUD Francis donne pouvoir à M. MARTINEAU Bernard
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. BERNARD Ludovic, Mme BLOUIN Anaïs, M. LANOUE Nicolas, Mme RANTIERE Charlène, M. TETAUD Francis, Mme THIBAUT Nathalie
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. LOISEAU David
Numéro interne de l'acte : D12.09.2021
Objet : D12.09.2021 - CLASSEMENT AU SEIN DE LA VOIRIE COMMUNALE D'ANCIENNES PARTIES DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 752
THEMATIQUE : Voirie
Monsieur le Maire indique que dans le cadre des travaux de la déviation autour de la Commune
déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure une partie de l’ancienne RD 752 a été maintenue pour la
desserte des différents lieudits situés de part et d'autre de cette voie. Cette dernière n'ayant plus
d'intérêt départemental, il avait été prévu de la déclasser au profit de la Commune de Sèvremont.
En outre, des voies parallèles pour rejoindre cette ancienne RD ont été réalisées au niveau des villages de la Verdonnière et de la Marquisière. Celles-ci ont vocation à être intégrées au domaine
public communal.
Mairie de Sèvremont Envoyé en préfecture le 04/10/2021
FRecurerrpréfecturete-04#10720:
Affiché le ons
ID : 085-200059079-20210930-D12_09_2021-DE
Monsieur le Maire présente le plan des voies concernées. Il précise que le déclassement de
l’ancienne RD au profit de la Commune s'accompagne soit d’une remise en état préalable de cette
dernière par le Département soit d’un versement d’une soulte correspondant au montant estimatif
des travaux à réaliser pour la remise en état.
Monsieur le Maire propose d'accepter le classement au sein de la voirie communale des portions de voies présentées et de demander au Conseil Départemental une remise en état préalable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la
proposition de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SEVREMONT
Le Maire, Jean-Louis ROY
Datéde signature : 04/10/2021
Qualité : Maire de Sèvremont
Mairie de Sèvremont DELIBERATION
Envoyé en préfecture le 04/10/2021
a TT ReGU en préfecture te 04/10/7202" :
Affiché le
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30/09/2021
COMMUNE DE SEVREMONT
Objet : D13.09.2021 - DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DE LA VOIRIE COMMUNALE - PLACE DU MAIL - COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 33
Présents : 27
Pouvoirs : 4
Nombre de suffrages : 31
Date de convocation
21/09/2021
Date d'affichage
21/09/2021
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
xl,
L'an deux mil vingt-et-un, le trente septembre, à dix-neuf heures, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. ROY Jean-Louis.
Etaient présents :
Mme BERNARD Anita, Mme BITEAU Alexandra, Mme BURCH-BOILEAU Christine, Mme CHARRIER Emilie, M. CLAIRGEAUX Eric, M. CORNUAU Albert, M. DESNOUHES Laurent, Mme DUBIN Nathalie, Mme GABORIT Maryline, Mme GUICHETEAU Magalie, M. GUILLOTEAU Bernard, M. HERITEAU Antoine, Mme JOLY Véronique, M. LOISEAU David, Mme LUMET Anne-Claude, Mme LUMINEAU Catherine, M. MARTINEAU Bernard, M. PASQUEREAU Johann, M. PERAIN Hervé, Mme RAVAUD Céline, M. RIGAUDEAU Christian, Mme ROCHAIS Marie-Odile, M. ROY Jean-Louis, M. ROY Claude, M. SCHMUTZ Alain, M. STEENO Nicolas, Mme YVAI NURDIN Adeline
Procuration(s) :
M. BERNARD Ludovic donne pouvoir à M. HERITEAU Antoine, M. LANOUE Nicolas donne pouvoir à Mme RAVAUD Céline, Mme RANTIERE Charlène donne pouvoir à Mme BITEAU Alexandra, M. TETAUD Francis donne pouvoir à M. MARTINEAU Bernard
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. BERNARD Ludovic, Mme BLOUIN Anaïs, M. LANOUE Nicolas, Mme RANTIERE Charlène, M. TETAUD Francis, Mme THIBAUT Nathalie
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. LOISEAU David
Numéro interne de l'acte : D13.09.2021
Objet : D13.09.2021 - DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DE LA VOIRIE COMMUNALE - PLACE DU MAIL - COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
THEMATIQUE : GESTION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal le souhait :
— de Monsieur et Madame Dominique RAPIN de se porter acquéreurs d’une partie de la voirie
communale place du mail (d'une surface de 33 m’), sur la Commune déléguée de
Saint-Michel-Mont-Mercure.
Mairie de Sèvremont
ID : 085-200059079-20210930-D13_09_2021-DE Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Regiremrpréfecture te"04/10/202+ peer
Affiché le se
— de Monsieur Richard LIEGEOIS de se porter acquéreur d’une partie de la voirie communale
place du mail (d'une surface de 33 m?) sur la Commune déléguée de
Saint-Michel-Mont-Mercure.
— De Monsieur Cédric CHAILLOUX de se porter acquéreur d’une partie de la voirie communale
place du mail (d'une surface de 5 m’), sur la Commune déléguée de
Saint-Michel-Mont-Mercure.
Il précise qu'aux termes de l’article L 141-3 du code de la voirie routière « Le classement et le
déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal. Ce dernier est
également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le
redressement et l'élargissement des voies. Les délibérations concernant le classement ou le
déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. »
Dans le cas présent, les parties de voirie communale concernées, de par leur position, n’assurent
plus de fonction de desserte et de circulation. Par conséquent, son déclassement peut être dispensé
d'enquête publique.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de procéder au déclassement des parties de
voirie communale concernées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la
proposition de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SEVREMONT
Le Maire, Jean-Louis ROY
Signé éleët,
Jean}
Daté‘de signature : 04/10/2021
Qualité : Maire de Sëvremont
Mairie de Sèvremont
ID : 085-200059079-20210930-D13_09_2021-DE DELIBERATION
Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Affiché le
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30/09/2021
COMMUNE DE SEVREMONT
Objet : D14.09.2021 - VENTE DE TERRAINS COMMUNAUX (Place du Mail - COMMUNE
DELEGUEE DE SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE)
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 33
Présents : 27
Pouvoirs : 4
Nombre de suffrages : 31
Date de convocation
21/09/2021
Date d'affichage
21/09/2021
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
L'an deux mil vingt-et-un, le trente septembre, à dix-neuf heures, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. ROY Jean-Louis.
Etaient présents :
Mme BERNARD Anita, Mme BITEAU Alexandra, Mme BURCH-BOILEAU
Christine, Mme CHARRIER Emilie, M. CLAIRGEAUX Eric, M. CORNUAU
Albert, M. DESNOUHES Laurent, Mme DUBIN Nathalie, Mme GABORIT
Maryline, Mme GUICHETEAU Magalie, M. GUILLOTEAU Bernard, M.
HERITEAU Antoine, Mme JOLY Véronique, M. LOISEAU David, Mme
LUMET Anne-Claude, Mme LUMINEAU Catherine, M. MARTINEAU
Bernard, M. PASQUEREAU Johann, M. PERAIN Hervé, Mme RAVAUD
Céline, M. RIGAUDEAU Christian, Mme ROCHAIS Marie-Odile, M. ROY
Jean-Louis, M. ROY Claude, M. SCHMUTZ Alain, M. STEENO Nicolas,
Mme YVAI NURDIN Adeline
Procuration(s) :
M. BERNARD Ludovic donne pouvoir à M. HERITEAU Antoine, M.
LANOUE Nicolas donne pouvoir à Mme RAVAUD Céline, Mme
RANTIERE Charlène donne pouvoir à Mme BITEAU Alexandra, M.
TETAUD Francis donne pouvoir à M. MARTINEAU Bernard
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. BERNARD Ludovic, Mme BLOUIN Anaïs, M. LANOUE Nicolas, Mme RANTIERE Charlène, M. TETAUD Francis, Mme THIBAUT Nathalie
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. LOISEAU David
Numéro interne de l'acte : D14.09.2021
Objet : D14.09.2021 - VENTE DE TERRAINS COMMUNAUX (Place du Mail - COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE)
THEMATIQUE : GESTION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Monsieur le Maire indique que :
— Monsieur et Madame Dominique RAPIN ont souhaité se porter acquéreurs du terrain
communal cadastré AB 705 d’une surface de 33 m?
— Monsieur Richard LIEGEOIS a souhaité se porter acquéreur du terrain communal cadastré AB
706 d’une surface de 33 m?
— Monsieur Cédric CHAILLOUX a souhaité se porter acquéreur du terrain communal cadastré
AB 707 d’une surface de 5 m?
Mairie de Sèvremont
-Reçur-en-préfecture-le-0440/202+———————— mm =
ID : 085-200059079-20210930-D 14_09_2021-DE Envoyé en préfecture le 04/10/2021
-Regu-en-préfecture-e-0419/2024-——
Affiché le ST
ID : 085-200059079-20210930-D1 4_09_2021-DE
Au préalable, le déclassement de ces parcelles faisant partie de la voirie communale a été approuvé
par le Conseil Municipal.
Le service des domaines, consulté à cet effet, a évalué le prix de vente de ces terrains à 21 € nets le
m2.
Monsieur le Maire propose de vendre :
— La parcelle AB 705 à Monsieur et Madame Dominique RAPIN au prix de 660 €,
— La parcelle AB 706 à Monsieur Richard LIEGEOIS au prix de 660 €,
— La parcelle AB 707 à Monsieur Cédric CHAILLOUX au prix de 105 €,
Et de l’autoriser à signer les actes notariés correspondants, les frais d'acte étant à la charge des
acquéreurs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la
proposition de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SEVREMONT
Le Maire, Jean-Louis ROY
Datéde signature : 04/10/2021
Qualité : Maire de Sèvremont
Mairie de Sèvremont Envoyé en préfecture le 04/10/2021
REC ENONCE
Ses Affiché le
DE LI BERATIO NI ID : 085-200059079-20210930-D15_09_2021-DE
CONSEIL MUNICIPAL Séance du 30/09/2021
COMMUNE DE SEVREMONT
Objet : D15.09.2021 - CHARTE DES MARCHES HEBDOMADAIRES
L'an deux mil vingt-et-un, le trente septembre, à dix-neuf heures, l'Assemblée
_NOMBRÉDE MEMBRES Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi,
En exercice : 33 dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. ROY Jean-Louis.
Présents : 27 Etaient présents :
Mme BERNARD Anita, Mme BITEAU Alexandra, Mme BURCH-BOILEAU Pouvoirs : 4 Christine, Mme CHARRIER Emilie, M. CLAIRGEAUX Eric, M. CORNUAU Albert, M. DESNOUHES Laurent, Mme DUBIN Nathalie, Mme GABORIT Maryline, Mme Nombre de suffrages : 31 GUICHETEAU Magalie, M. GUILLOTEAU Bernard, M. HERITEAU Antoine, Mme JOLY Véronique, M. LOISEAU David, Mme LUMET Anne-Claude, Mme LUMINEAU Catherine, M. MARTINEAU Bernard, M. PASQUEREAU Johann, M. PERAIN Hervé, Mme RAVAUD Céline, M. RIGAUDEAU Christian, Mme ROCHAIS Marie-Odile, M. ROY Jean-Louis, M. ROY Claude, M. SCHMUTZ Date de convocation : ; : 21/09/2021 Alain, M. STEENO Nicolas, Mme YVAI NURDIN Adeline
7 Procuration(s) :
es £ M. BERNARD Ludovic donne pouvoir à M. HERITEAU Antoine, M. LANOUE Nicolas donne pouvoir à Mme RAVAUD Céline, Mme RANTIERE Charlène
donne pouvoir à Mme BITEAU Alexandra, M. TETAUD Francis donne pouvoir à Acte rendu exécutoire après {4 MARTINEAU Bernard
dépôt en Préfecture le : .
et publication du : Etai(ent) excusé(s) :
M. BERNARD Ludovic, Mme BLOUIN Anaïs, M. LANOUE Nicolas, Mme RANTIERE Charlène, M. TETAUD Francis, Mme THIBAUT Nathalie
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. LOISEAU David
Numéro interne de l'acte : D15.09.2021
Objet : D15.09.2021 - CHARTE DES MARCHES HEBDOMADAIRES
THEMATIQUE : Commerces
Monsieur le Maire rappelle que deux marchés hebdomadaires ont lieu sur là Commune de
Sèvremont.
Il indique que les élus de la Commission « Acteurs économiques et associations » ont élaboré une
charte des marchés. Cette charte devra être signée par tous les exposants des marchés de
Sèvremont, occasionnels où permanents.
Cette charte a été souhaité par la Commission car celle proposée par la Communauté de Communes
du Pays de Pouzauges leur paraissait trop rigide. Néanmoins, cela ne remet pas en question le travail
engagé avec le groupe PAT du Pays de Pouzauges.
il donne lecture de cette charte et propose au Conseil Municipal de l'approuver.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la
proposition de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SEVREMONT y . A D: ji 4 Le Maire, Jean-Louis ROY CE
Mairie de Sèvremont Envoyé en préfecture le 01/10/2021
DELIBERATION Reçu en préfecture le 01/10/2021
CONSEIL MUNICIPAL Affiché le see
Séance du 30/09/2021
COMMUNE DE SEVREMONT
Objet : D16.09.2021 - VENTE DE TERRAINS A L'EPAUD (COMMUNE DELEGUEE DE
SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE)
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 33
Présents : 27
Pouvoirs : 4
Nombre de suffrages : 31
Date de convocation
21/09/2021
Date d'affichage
21/09/2021
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
L'an deux mil vingt-et-un, le trente septembre, à dix-neuf heures,
l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. ROY Jean-Louis.
Etaient présents :
Mme BERNARD Anita, Mme BITEAU Alexandra, Mme BURCH-BOILEAU Christine, Mme CHARRIER Emilie, M. CLAIRGEAUX Eric, M. CORNUAU Albert, M. DESNOUHES Laurent, Mme DUBIN Nathalie, Mme GABORIT Maryline, Mme GUICHETEAU Magalie, M. GUILLOTEAU Bernard, M. HERITEAU Antoine, Mme JOLY Véronique, M. LOISEAU David, Mme LUMET Anne-Claude, Mme LUMINEAU Catherine, M. MARTINEAU Bernard, M. PASQUEREAU Johann, M. PERAIN Hervé, Mme RAVAUD Céline, M. RIGAUDEAU Christian, Mme ROCHAIS Marie-Odile, M. ROY Jean-Louis, M. ROY Claude, M. SCHMUTZ Alain, M. STEENO Nicolas, Mme YVAI NURDIN Adeline
Procuration(s) :
M. BERNARD Ludovic donne pouvoir à M. HERITEAU Antoine, M. LANOUE Nicolas donne pouvoir à Mme RAVAUD Céline, Mme
RANTIERE Charlène donne pouvoir à Mme BITEAU Alexandra, M.
TETAUD Francis donne pouvoir à M. MARTINEAU Bernard
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. BERNARD Ludovic, Mme BLOUIN Anaïs, M. LANOUE Nicolas, Mme RANTIERE Charlène, M. TETAUD Francis, Mme THIBAUT Nathalie
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. LOISEAU David
Numéro interne de l'acte : D16.09.2021
Objet : D16.09.2021 - VENTE DE TERRAINS A L'EPAUD (COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE)
THEMATIQUE : Gestion du domaine public communal
Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 27 mai 2021 le conseil municipal a décidé de vendre à la société Bocasèvre Environnement les parcelles ZL 248 (19 m2), ZL 252 (185 m2), ZL 253 (279 m?) et ZL 250 (5933 m?) au prix de 7,5 € HT le m2, les frais d’acte étant à la charge de
l’acquéreur (D04.05.2021 - VENTE DE TERRAINS A l'EPAUD).
Depuis, la société Bocasèvre Environnement a fait savoir que c’est la société 5 G qui se portait
acquéreuse des parcelles précitées.
Mairie de Sèvremont
ID : 085-200059079-20210930-D16_09_2021-DE Envoyé en préfecture te 01/10/2024
eee nee ue | Rec en bréfcture 8 01/10/2021 Affiché le ee.
ID : 085-200059079-20210930-D16_09_2021-DE
Monsieur le Maire propose de vendre les parcelles précitées à la société 5 G selon les mêmes conditions financières suivantes : 7,5 € (HT) le m?, 1,5 € (TVA) le m? soit 9 € (TTC) le m2.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la
proposition de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SEVREMONT
Le Maire, Jean-Louis ROY
Datéde signature : 01/10/2021
Qualité : Maire de Sèvremont
Mairie de Sèvremont Envoyé en préfecture le 04,10/2021
DELIBERATION
FRegurenrpréfecture-te-64/10/2021—
Affiché le
ID : 085-200058079-20210930-D17_09_2021-DE
Fe
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30/09/2021
COMMUNE DE SEVREMONT
Objet : D17.09.2021 - VOTE DES TARIFS DES ENCARTS PUBLICITAIRES POUR 2022
L'an deux mil vingt-et-un, le trente septembre, à dix-neuf heures,
l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au
En exercice : 33 nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. ROY Jean-Louis.
NOMBRE DE MEMBRES
Présents : 27
Pouvoirs: 4 Etaient présents :
Mme BERNARD Anita, Mme BITEAU Alexandra, Mme BURCH-BOILEAU Nombre de suffrages : 31 Christine, Mme CHARRIER Emilie, M. CLAIRGEAUX Eric, M. CORNUAU Albert, M. DESNOUHES Laurent, Mme DUBIN Nathalie, Mme GABORIT
Maryline, Mme GUICHETEAU Magalie, M. GUILLOTEAU Bernard, M.
HERITEAU Antoine, Mme JOLY Véronique, M. LOISEAU David, Mme
Date de convocation LUMET Anne-Claude, Mme LUMINEAU Catherine, M. MARTINEAU 21/09/2021 Bernard, M. PASQUEREAU Johann, M. PERAIN Hervé, Mme RAVAUD
Céline, M. RIGAUDEAU Christian, Mme ROCHAIS Marie-Odile, M. ROY
Date d'affichage Jean-Louis, M. ROY Claude, M. SCHMUTZ Alain, M. STEENO Nicolas,
21/09/2021 Mme YVAI NURDIN Adeline
Acte rendu exécutoire après Procuration(s) :
dépôt en Préfecture le : M. BERNARD Ludovic donne pouvoir à M. HERITEAU Antoine, M.
LANOUE Nicolas donne pouvoir à Mme RAVAUD Céline, Mme
et publication du: RANTIERE Charlène donne pouvoir à Mme BITEAU Alexandra, M.
TETAUD Francis donne pouvoir à M. MARTINEAU Bernard
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s):
M. BERNARD Ludovic, Mme BLOUIN Anaïs, M. LANOUE Nicolas, Mme
RANTIERE Charlène, M. TETAUD Francis, Mme THIBAUT Nathalie
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. LOISEAU David
Numéro interne de l'acte : D17.09.2021
Objet : D17.09.2021 - VOTE DES TARIFS DES ENCARTS PUBLICITAIRES POUR 2022
THEMATIQUE : communication
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que, pour aider à financer le bulletin municipal,
certains acteurs économiques acceptent de participer en contrepartie d’un encart publicitaire.
Pour l’année 2022, Monsieur le Maire propose les tarifs hors taxes suivants :
Mairie de Sèvremont Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Re gt-er-pré fettire-te-E 04202 ——
SE Affiché le
ID : 085-200059079-20210930-D17_09_2021-DE
° : à Pour mémoire N Format Dimension Lx H HT 2022 HT 2021
1 1/16 page 90x30 56€ 55 €
2 1/8 page 90x60 102 € 100 €
3 1/4 page 90x135 184 € 180 €
4 1/2 page 190x135 357 € 350 €
5 1 page 190x277 561€ 550 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la
proposition de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SEVREMONT
F
Datéde signature : 04/10/2021
Qualité : Maire de Sèvremont
Mairie de Sèvremont Envoyé en préfecture le 04/10/2021
-Reçu-en-préiecture-le-04/10/2024———
DELIBERATION
= =
Affiché le
ID : 085-200059079-20210930-D18_09_2021-DE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30/09/2021
COMMUNE DE SEVREMONT
Objet : D18.09.2021 - ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL - CONTRAT GROUPE PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION
L'an deux mil vingt-et-un, le trente septembre, à dix-neuf heures,
l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au
En exercice : 33 nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. ROY Jean-Louis.
NOMBRE DE MEMBRES
Présents : 27
Pouvoirs : 4 Etaient présents :
Mme BERNARD Anita, Mme BITEAU Alexandra, Mme BURCH-BOILEAU Nombre de suffrages : 31 Christine, Mme CHARRIER Emilie, M. CLAIRGEAUX Eric, M. CORNUAU
Albert, M. DESNOUHES Laurent, Mme DUBIN Nathalie, Mme GABORIT
Maryline, Mme GUICHETEAU Magalie, M. GUILLOTEAU Bernard, M.
HERITEAU Antoine, Mme JOLY Véronique, M. LOISEAU David, Mme
Date de convocation LUMET Anne-Claude, Mme LUMINEAU Catherine, M. MARTINEAU 21/09/2021 Bernard, M. PASQUEREAU Johann, M. PERAIN Hervé, Mme RAVAUD
Céline, M. RIGAUDEAU Christian, Mme ROCHAIS Marie-Odile, M. ROY
Date d'affichage Jean-Louis, M. ROY Claude, M. SCHMUTZ Alain, M. STEENO Nicolas,
21/09/2021 Mme YVAI NURDIN Adeline
Acte rendu exécutoire après Procuration(s) :
dépôt en Préfecture le : M. BERNARD Ludovic donne pouvoir à M. HERITEAU Antoine, M. LANOUE Nicolas donne pouvoir à Mme RAVAUD Céline, Mme
et publication du : RANTIERE Charlène donne pouvoir à Mme BITEAU Alexandra, M.
TETAUD Francis donne pouvoir à M. MARTINEAU Bernard
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. BERNARD Ludovic, Mme BLOUIN Anaïs, M. LANOUE Nicolas, Mme RANTIERE Charlène, M. TETAUD Francis, Mme THIBAUT Nathalie
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. LOISEAU David
Numéro interne de l'acte : D18.09.2021
Objet: D18.09.2021 - ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL - CONTRAT GROUPE PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION
THEMATIQUE : Ressources Humaines
Monsieur le Maire expose que les dispositions statutaires (loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée)
applicables aux fonctionnaires territoriaux affilés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au maintien de tout ou partie de leur traitement en cas de maladie, maternité, accident du travail ainsi qu’au versement d’un capital décès. Les agents relevant de l'IRCANTEC (titulaires non affiliés à la CNRACL et non titulaires) bénéficient également, sous certaines conditions, d’un régime de
protection sociale dérogatoire de droit commun (décret du 15 février 1988).
Afin d'éviter que ces dépenses obligatoires soient supportées par la collectivité employeur, il est
recommandé de souscrire une assurance spécifique couvrant ces risques statutaires.
Mairie de Sèvremont Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu-sn-préfecture.le 04/10/2024...
Affiché le Æ es
ID : 085-200059079-20210930-D18_09_2021-DE
Depuis la transposition de la directive européenne n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 en droit français (décret du 27 février 1988), les contrats d'assurance sont soumis au code des marchés publics. Dans ce cadre et en application des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de Gestion de la Vendée, mandaté par un certain
nombre
de collectivités, a conclu avec la CNP assurances, un contrat groupe « Assurance des risques
statutaires » par capitalisation et d’une durée de quatre ans (du er janvier 2022 au 31 décembre
2025).
Les taux de cotisation proposés par l'assureur s'appliquent sur la masse salariale et, le cas échéant
aux charges patronales, définie comme l'assiette de cotisation et s'entend hors frais de gestion. Via
une convention d'assistance et de gestion, le Centre de Gestion propose de réaliser, pour le compte
de la collectivité, la gestion du contrat et des sinistres auprès de l’assureur.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de souscrire pour le personnel de la collectivité
comptant au moins 30 agents CNRACL au ler janvier 2021, aux garanties telles que déterminées
dans
le contrat groupe et aux conditions définies ci-après, à prise d’effet au 1er janvier 2022.
1. Pour les agents affiliés à la CNRACL
La couverture retenue couvre les garanties suivantes à prise d'effet au 1€ janvier 2022 :
TAUX CNP ASSURANCES
RISQUES SOUSCRITS TAUX DE GESTION CDG 85 {hors frais de gestion)
Maladie ordinaire avec 2,40 % .03 7
franchise de 15 jours … E035e
Longue maladie et maladie de 3,50 % 0.02 %
longue durée
Maternité, paternité, adoption 1% 0.02%
Congés d'invalidité Temporaire 0,85 % 0.04 %
imputable au Service (AT/MP) ° °
Décès 0,15 % 0.01 %
TOTAL 7,90 % 0,12 %
Ainsi, le taux de cotisation pour l'assureur, hors frais de gestion, appliqué à l'assiette de cotisation
s'élève à 7,90 %.
Le taux est garanti durant les deux premières années (2022 et 2023), puis révisable, en fonction de
l’évolution de la sinistralité jusqu’en juillet 2023, pour une prise d’effet au 1€T janvier 2024. Les deux parties conservent leur faculté de résiliation à chaque date anniversaire.
Mairie de Sèvremont Envoyé en préfecture le 04/10/2021
-[-Regtr-en-préfeeture-le-0440/2024-——
l'assiette de cotisation est composée du traitement brut indiciaire, de la nouvelle bonification
indiciaire, du supplément familial de traitement.
Il'est possible d'élargir la couverture financière en ayant recours à l’une des options suivantes :
— Couverture de la moitié des charges patronales (soit un taux de 25 % de la masse salariale
déclarée lors de l’appel de prime)
— Couverture de la totalité des charges patronales (soit un taux de 50 % de la masse salariale
déclarée lors de l’appel de prime)
2. Pour les agents affiliés à l'IRCANTEC
La couverture retenue est une garantie tous risques (maladie ordinaire, grave maladie, maternité,
accident du travail et maladie professionnelle), à prise d'effet au 1er janvier 2022, avec une franchise
de quinze (15) jours en maladie ordinaire.
Le taux de cotisation pour l’assureur, hors frais de gestion, appliqué à l'assiette de cotisation s'élève
à un virgule quinze pour cent (1.15 %).
Le taux est garanti durant les deux premières années (2022 et 2023), puis révisable, en fonction de
l’évolution de la sinistralité jusqu’en juillet 2023, pour une prise d'effet au 187 janvier 2024. Les deux
parties conservent leur faculté de résiliation à chaque date anniversaire.
L’assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire, de la Nouvelle Bonification
indiciaire et du Supplément Familial de Traitement.
l'est possible d'élargir la couverture financière en ayant recours à l'option suivante :
— Couverture de la totalité des charges patronales (soit un taux de 35 % de la masse salariale
déclarée lors de l’appel de prime).
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de confier au Centre de Gestion de la Vendée, par
voie de convention, la gestion dudit contrat :
— Pour les agents affilés à la CNRACL au taux de 7,90 % appliqué à l'assiette de cotisation
arrêtées ci-avant ;
— Pour les agents affilés à l'IRCANTEC au taux de 1,15 % appliqué à l’assiette de cotisation
arrêtées ci-avant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, les
propositions de Monsieur le Maire.
VOTE: Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SEVREMONT
Le Maire, Jean-Louis ROY
Daté de signature : 04/10/2021
Qualité: Maire de Sèvremont
Mairie de Sèvremont
Affiché le ee
ID : 085-200059079-20210930-D18_09_2021-DE Envoyé-en préfecture le 04/10/2021
en-pi > = >
Affiché le
DE LI B E 7 [e] N ID : 085-200059079-20210930-D19_09_2021-DE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30/09/2021
COMMUNE DE SEVREMONT
Objet : D19.09.2021 - CREATION D'EMPLOI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3,1°, DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 - BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE
L'an deux mil vingt-et-un, le trente septembre, à dix-neuf heures, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au En exercice: 33 nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. ROY Jean-Louis.
NOMBRE DE MEMBRES
Présents : 27
PEUR A Etaient présents :
Mme BERNARD Anita, Mme BITEAU Alexandra, Mme BURCH-BOILEAU Nombre de suffrages : 31 Christine, Mme CHARRIER Emilie, M. CLAIRGEAUX Eric, M. CORNUAU Albert, M. DESNOUHES Laurent, Mme DUBIN Nathalie, Mme GABORIT Maryline, Mme GUICHETEAU Magalie, M. GUILLOTEAU Bernard, M. HERITEAU Antoine, Mme JOLY Véronique, M. LOISEAU David, Mme Date de convocaion LUMET Anne-Claude, Mme LUMINEAU Catherine, M. MARTINEAU 21/09/2021 Bernard, M. PASQUEREAU Johann, M. PERAIN Hervé, Mme RAVAUD Céline, M. RIGAUDEAU Christian, Mme ROCHAIS Marie-Odile, M. ROY Date d'affichage Jean-Louis, M. ROY Claude, M. SCHMUTZ Alain, M. STÉENO Nicolas, 21/09/2021 Mme YVAI NURDIN Adeline
Acte rendu exécutoire après Procuration(s) :
dépôt en Préfecture le : M. BERNARD Ludovic donne pouvoir à M. HERITEAU Antoine, M. LANOUE Nicolas donne pouvoir à Mme RAVAUD Céline, Mme
et publication du : RANTIERE Charlène donne pouvoir à Mme BITEAU Alexandra, M.
TETAUD Francis donne pouvoir à M. MARTINEAU Bernard
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. BERNARD Ludovic, Mme BLOUIN Anaïs, M. LANOUE Nicolas, Mme RANTIERE Charlène, M. TETAUD Francis, Mme THIBAUT Nathalie
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. LOISEAU David
Numéro interne de l'acte : D19.09.2021
Objet : D19.09.2021 - CREATION D'EMPLOI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3,1°, DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 - BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
THEMATIQUE : Ressources humaines
Vu la loin°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article 3-1 alinéa 1° et 2° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité à savoir un agent technique au service espaces verts,
Monsieur le Maire propose :
Mairie de Sèvremont
R feeture-te-04/19/2024 os aomntistsntisasienéai Envoyé en préfecture le 04/10/2021
eçuen.préfectuce.le 04/10/2024...
Affiché le se
ID : 085-200059079-20210930-D19_09_2021-DE
- de créer un emploi temporaire :
+ Motif du recours à un agent contractuel : article 3-1, 1° accroissement temporaire d'activité de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée,
Durée du contrat: 12 mois à compter du 01/10/2021
Temps de travail: 35h
Nature des fonctions : entretiens des espaces verts
Niveau de recrutement : catégorie C, cadre d'emplois des adjoints techniques |
Niveau de rémunération : Indice majoré 332 (+le régime indemnitaire,) e
+
©
©
e
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de recrutement correspondant,
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois
ci-dessus créés seront inscrits au budget, chapitre 012. |
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, les
propositions de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SEVREMONT
Le Maire, Jean-Louis ROY
Datéde signature : 04/10/2021
Qualité : Maire de Sèvremont
Mairie de Sèvremont Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le ee DELIBERATION
(ete) [ S(= L nil U NI (e: | PAL ID : 085-200059079-20210930-D20_09_2021-DE
Séance du 30/09/2021
COMMUNE DE SEVREMONT
Objet : D20.09.2021 - REMBOURSEMENT DE FRAIS
L'an deux mil vingt-et-un, le trente septembre, à dix-neuf heures, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au En exercice : 33 nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. ROY Jean-Louis.
NOMBRE DE MEMBRES
Présents : 27
Pouvoirs : 4 Etaient présents :
Mme BERNARD Anita, Mme BITEAU Alexandra, Mme BURCH-BOILEAU Nombre de suffrages : 31 Christine, Mme CHARRIER Emilie, M. CLAIRGEAUX Eric, M. CORNUAU Albert, M. DESNOUHES Laurent, Mme DUBIN Nathalie, Mme GABORIT Maryline, Mme GUICHETEAU Magalie, M. GUILLOTEAU Bernard, M. HERITEAU Antoine, Mme JOLY Véronique, M. LOISEAU David, Mme Date de convocation LUMET Anne-Claude, Mme LUMINEAU Catherine, M. MARTINEAU 21/09/2021 Bernard, M. PASQUEREAU Johann, M. PERAIN Hervé, Mme RAVAUD Céline, M. RIGAUDEAU Christian, Mme ROCHAIS Marie-Odile, M. ROY Date d'affichage Jean-Louis, M. ROY Claude, M. SCHMUTZ Alain, M. STEENO Nicolas, 21/09/2021 Mme YVAI NURDIN Adeline
Acte rendu exécutoire après Procuration(s) :
dépôt en Préfecture le: M. BERNARD Ludovic donne pouvoir à M. HERITEAU Antoine, M. LANOUE Nicolas donne pouvoir à Mme RAVAUD Céline, Mme
et publication du: RANTIERE Charlène donne pouvoir à Mme BITEAU Alexandra, M. TETAUD Francis donne pouvoir à M. MARTINEAU Bernard
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. BERNARD Ludovic, Mme BLOUIN Anaïs, M. LANOUE Nicolas, Mme RANTIERE Charlène, M. TETAUD Francis, Mme THIBAUT Nathalie
À été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. LOISEAU David
Numéro interne de l'acte : D20.09.2021
Objet : D20.09.2021 - REMBOURSEMENT DE FRAIS
Monsieur le Maire indique que Madame Emilie CHAVALIER, enseignante à l’école Jacques BEREAU a
avancé des dépenses pour l'acquisition de fournitures scolaires.
Il propose de lui rembourser le montant de 32.95€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la
proposition de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SEVREMONT
Le Maire, Jean-Louis ROY
Signé éleët
Jean:
Datéde signature : 04/10/2021
Qualité : Maire de Sèvremont
Mairie de Sèvremont CONSEIL MUNICIPAL
Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Re en préfecture 1e OA TON 202 —————
DELIBERATION
HEC Affiché le
Séance du 30/09/2021
COMMUNE DE SEVREMONT
Objet : D21.09.2021 - ACTE DE SOUS-TRAITANCE AU MARCHE D'AMENAGEMENT DES RUES MAJOU DE LA DEBUTERIE ET DES VERSENNES ET DES TRAVAUX DE VOIRIE 2021 (Commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre)
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 33
Présents : 27
Pouvoirs : 4
Nombre de suffrages : 31
Date de convocation
21/09/2021
Date d'affichage
21/09/2021
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
L'an deux mil vingt-et-un, le trente septembre, à dix-neuf heures, l'Assemblée
Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. ROY Jean-Louis.
Etaient présents :
Mme BERNARD Anita, Mme BITEAU Alexandra, Mme BURCH-BOILEAU Christine, Mme CHARRIER Emilie, M. CLAIRGEAUX Eric, M. CORNUAU Albert,
M. DESNOUHES Laurent, Mme DUBIN Nathalie, Mme GABORIT Maryline, Mme
GUICHETEAU Magalie, M. GUILLOTEAU Bernard, M, HERITEAU Antoine, Mme
JOLY Véronique, M. LOISEAU David, Mme LUMET Anne-Claude, Mme
LUMINEAU Catherine, M. MARTINEAU Bernard, M. PASQUEREAU Johann, M.
PERAIN Hervé, Mme RAVAUD Céline, M. RIGAUDEAU Christian, Mme
ROCHAIS Marie-Odile, M. ROY Jean-Louis, M. ROY Claude, M. SCHMUTZ
Alain, M. STEENO Nicolas, Mme YVAI NURDIN Adeline
Procuration(s) :
M. BERNARD Ludovic donne pouvoir à M. HERITEAU Antoine, M. LANOUE Nicolas donne pouvoir à Mme RAVAUD Céline, Mme RANTIERE Charlène
donne pouvoir à Mme BITEAU Alexandra, M. TETAUD Francis donne pouvoir à
M. MARTINEAU Bernard
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : M. BERNARD
Ludovic, Mme BLOUIN Anaïs, M. LANOUE Nicolas, Mme
RANTIERE Charlène, M. TETAUD Francis, Mme THIBAUT Nathalie
À été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. LOISEAU David
Numéro interne de l'acte : D21.09.2021
ID : 085-200059079-20210930-D21_09_2021-DE
Objet : D21.09.2021 - ACTE DE SOUS-TRAITANCE AU MARCHE D'AMENAGEMENT DES RUES MAJOU DE LA DEBUTERIE ET DES VERSENNES ET DES TRAVAUX DE VOIRIE 2021 (Commune
déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre)
Monsieur le Maire rappelle que le marché d'aménagement des rues Majou de la Debuterie et des Versennes et
des travaux de voirie 2021 a été attribuée à la société Charrier TP pour un montant de 406 990,16 € TTC.
Cette société a transmis à la Commune de Sèvremont un acte de sous-traitance pour la société Eiffage (coulage
des bordures) d'un montant de 17 142 € HT.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver cet acte de sous-traitance et de l'autoriser à le
signer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la
proposition de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SEVREMONT
Le Maire, Jean-Louis ROY
Daté'de signature : 04/10/2021
Qualité : Maire de Sèvremont
Mairie de Sèvremont Envoyé en préfecture le 04/10/2021
UReçu en préfecture le 04/10/2027 |
Se Affiché le
ID : 085-200059079-20210930-D22 09 _2021-DE DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30/09/2021
COMMUNE DE SEVREMONT
Objet : D22.09.2021 - RAPPORT DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION - AGENCE DE SERVICES AUX COLLECTIVITES LOCALES DE VENDEE
L'an deux mil vingt-et-un, le trente septembre, à dix-neuf heures, l'Assemblée NOMBRE DE MEMBRES. Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, En exercice : 33 dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M, ROY Jean-Louis.
Présents : 27 Etaient présents :
Mme BERNARD Anita, Mme BITEAU Alexandra, Mme BURCH-BOILEAU Pouvoirs : 4 Christine, Mme CHARRIER Emilie, M. CLAIRGEAUX Eric, M. CORNUAU Albert,
M. DESNOUHES Laurent, Mme DUBIN Nathalie, Mme GABORIT Maryline, Mme Nombre de suffrages : 31 GUICHETEAU Magalie, M. GUILLOTEAU Bernard, M. HERITEAU Antoine, Mme JOLY Véronique, M. LOISEAU David, Mme LUMET Anne-Claude, Mme LUMINEAU Catherine, M. MARTINEAU Bernard, M. PASQUEREAU Johann, M. PERAIN Hervé, Mme RAVAUD Céline, M. RIGAUDEAU Christian, Mme ROCHAIS Marie-Odile, M. ROY Jean-Louis, M. ROY Claude, M. SCHMUTZ Date de convocation : à . 21/09/2021 Alain, M. STEENO Nicolas, Mme YVAI NURDIN Adeline
7 Procuration(s) : gl . = à me £ M. BERNARD Ludovic donne pouvoir à M. HERITEAU Antoine, M. LANOUE
Nicolas donne pouvoir à Mme RAVAUD Céline, Mme RANTIERE Charlène
donne pouvoir à Mme BITEAU Alexandra, M. TETAUD Francis donne pouvoir à Acte rendu exécutoire après M. MARTINEAU Bernard
dépôt en Préfecture le : :
et publication du : Etai(ent) excusé(s):
M. BERNARD Ludovic, Mme BLOUIN Anaïs, M. LANOUE Nicolas, Mme
RANTIERE Charlène, M. TETAUD Francis, Mme THIBAUT Nathalie
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. LOISEAU David
Numéro interne de l'acte : D22.09.2021
Objet : D22.09.2021 - RAPPORT DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION - AGENCE DE SERVICES AUX COLLECTIVITES LOCALES DE VENDEE
Monsieur le Maire présente le rapport des représentants des collectivités membres de l’Assemblée
Spéciale aux Conseils d'Administration pour l’année 2020.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport est adressé à chaque membre afin que chaque assemblée délibérante se prononce sur
son contenu.
Monsieur le Maire propose d'approuver le présent rapport.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à la majorité des présents et représentés, la
proposition de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 30, Contre : 0, Abstention : 1)
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
; Pour extrait certifié conforme.
Datéde signature : 04/10/2021 Fait à SEVREMONT Qualité : Maire de Sèvremont Le Maire, Jean-Louis ROY
Mairie de Sèvremont Envoyé en préfecture le 04/10/2021
a | SE Si Bi TT f Rectrer préfecture te-04/10/2021—
SE Affiché le
ID : 085-200059079-2021 0930-D23_09_2021-DE DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30/09/2021
COMMUNE DE SEVREMONT
Objet: D23.09.2021- RAPPORT D'ACTIVITES 2020 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES
L'an deux mil vingt-et-un, le trente septembre, à dix-neuf heures,
l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au
En exercice : 33 nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. ROY Jean-Louis.
NOMBRE DE MEMBRES
Présents : 27
Pauvoirs:4 Etaient présents :
Mme BERNARD Anita, Mme BITEAU Alexandra, Mme BURCH-BOILEAU
Nombre de suffrages : 31 Christine, Mme CHARRIER Emilie, M. CLAIRGEAUX Eric, M. CORNUAU
Albert, M. DESNOUHES Laurent, Mme DUBIN Nathalie, Mme GABORIT
Maryline, Mme GUICHETEAU Magalie, M. GUILLOTEAU Bernard, M.
HERITEAU Antoine, Mme JOLY Véronique, M. LOISEAU David, Mme
Date de convocation LUMET Anne-Claude, Mme LUMINEAU Catherine, M. MARTINEAU 21/09/2021 Bernard, M. PASQUEREAU Johann, M. PERAIN Hervé, Mme RAVAUD
Céline, M. RIGAUDEAU Christian, Mme ROCHAIS Marie-Odile, M. ROY
Date d'affichage Jean-Louis, M. ROY Claude, M. SCHMUTZ Alain, M. STEENO Nicolas,
21/09/2021 Mme YVAI NURDIN Adeline
Acte rendu exécutoire après Procuration(s) :
dépôt en Préfecture le : M. BERNARD Ludovic donne pouvoir à M. HERITEAU Antoine, M.
LANOUE Nicolas donne pouvoir à Mme RAVAUD Céline, Mme
et publication du : RANTIERE Charlène donne pouvoir à Mme BITEAU Alexandra, M.
TETAUD Francis donne pouvoir à M. MARTINEAU Bernard
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s):
M. BERNARD Ludovic, Mme BLOUIN Anaïs, M. LANOUE Nicolas, Mme RANTIERE Charlène, M. TETAUD Francis, Mme THIBAUT Nathalie
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. LOISEAU David
Numéro interne de l'acte: D23.09.2021
Objet: D23.09.2021- RAPPORT D'ACTIVITES 2020 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES
Monsieur le Maire présente le rapport d'activités 2020 de la Communauté de Communes du Pays de
Pouzauges.
Il propose de l’approuver.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à la majorité des présents et représentés, la
proposition de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 26, Contre : 0, Abstention : 5)
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
: | Pour extrait certifié conforme.
Quel: Mao ce Sevran Fait à SEVREMONT Le Maire, Jean-Louis ROY
Signé Éleëtrppidtiement par
Mairie de Sèvremont Envoyé en préfecture le 04/10/2021
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Affiché le Sec
DELIBERATION ID : 085-200059079-20210930-D24 09 _2021-DE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30/09/2021
COMMUNE DE SEVREMONT
Objet : D24.09.2021 - RAPPORT ANNUEL 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
L'an deux mil vingt-et-un, le trente septembre, à dix-neuf heures, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au En exercice: 33 nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. ROY Jean-Louis.
NOMBRE DE MEMBRES
Présents : 27
PoivoIS A Etaient présents :
Mme BERNARD Anita, Mme BITEAU Alexandra, Mme BURCH-BOILEAU Nombre de suffrages : 31 Christine, Mme CHARRIER Emilie, M. CLAIRGEAUX Eric, M. CORNUAU
Albert, M. DESNOUHES Laurent, Mme DUBIN Nathalie, Mme GABORIT Maryline, Mme GUICHETEAU Magalie, M. GUILLOTEAU Bernard, M. HERITEAU Antoine, Mme JOLY Véronique, M. LOISEAU David, Mme Date de convocation LUMET Anne-Claude, Mme LUMINEAU Catherine, M. MARTINEAU 21/09/2021 Bernard, M. PASQUEREAU Johann, M. PERAIN Hervé, Mme RAVAUD Céline, M. RIGAUDEAU Christian, Mme ROCHAIS Marie-Odile, M. ROY Date d'affichage Jean-Louis, M. ROY Claude, M. SCHMUTZ Alain, M. STEENO Nicolas, 21/09/2021 Mme YVAI NURDIN Adeline
Acte rendu exécutoire après Procuration(s) :
dépêten Préfecture le : M. BERNARD Ludovic donne pouvoir à M. HERITEAU Antoine, M. LANOUE Nicolas donne pouvoir à Mme RAVAUD Céline, Mme
et publication du: RANTIERE Charlène donne pouvoir à Mme BITEAU Alexandra, M. TETAUD Francis donne pouvoir à M. MARTINEAU Bernard
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. BERNARD Ludovic, Mme BLOUIN Anaïs, M. LANOUE Nicolas, Mme RANTIERE Charlène, M. TETAUD Francis, Mme THIBAUT Nathalie
À été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. LOISEAU David
Numéro interne de l'acte : D24.09.2021
Objet : D24.09.2021 - RAPPORT ANNUEL 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2020 sur le Prix et la Qualité du Service Public de
l’Assainissement collectif de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges.
Il propose de l’approuver.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la
proposition de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SEVREMONT
Le Maire, Jean-Louis ROY
Datéde signature : 04/10/2021
Qualité : Maire de Sèvremont
Mairie de Sèvremont Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Regu-en-préfecture-le-04 40/2024
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Affiché le Su
ID : 085-200059079-20210930-D25_09_2021-DE
Séance du 30/09/2021
COMMUNE DE SEVREMONT
Objet : D25.09.2021 - RAPPORT RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF
L'an deux mil vingt-et-un, le trente septembre, à dix-neuf heures,
l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au
En exercice : 33 nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. ROY Jean-Louis.
NOMBRE DE MEMBRES
Présents : 27
Pois A Etaient présents :
Mme BERNARD Anita, Mme BITEAU Alexandra, Mme BURCH-BOILEAU
Nombre de suffrages : 31 Christine, Mme CHARRIER Emilie, M. CLAIRGEAUX Eric, M. CORNUAU Albert, M. DESNOUHES Laurent, Mme DUBIN Nathalie, Mme GABORIT
Maryline, Mme GUICHETEAU Magalie, M. GUILLOTEAU Bernard, M.
HERITEAU Antoine, Mme JOLY Véronique, M. LOISEAU David, Mme
Date de convocation LUMET Anne-Claude, Mme LUMINEAU Catherine, M. MARTINEAU 21/09/2021 Bernard, M. PASQUEREAU Johann, M. PERAIN Hervé, Mme RAVAUD
Céline, M. RIGAUDEAU Christian, Mme ROCHAIS Marie-Odile, M. ROY
Date d'affichage Jean-Louis, M. ROY Claude, M. SCHMUTZ Alain, M. STEENO Nicolas,
21/09/2021 Mme YVAI NURDIN Adeline
Acte rendu exécutoire après Procuration(s) :
dépôt en Préfecture le : M. BERNARD Ludovic donne pouvoir à M. HERITEAU Antoine, M.
LANQUE Nicolas donne pouvoir à Mme RAVAUD Céline, Mme et publication du : RANTIERE
Charlène donne pouvoir à Mme BITEAU Alexandra, M.
TETAUD Francis donne pouvoir à M. MARTINEAU Bernard
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. BERNARD Ludovic, Mme BLOUIN Anaïs, M. LANOUE Nicolas, Mme
RANTIERE Charlène, M. TETAUD Francis, Mme THIBAUT Nathalie
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. LOISEAU David
Numéro interne de l'acte : D25.09.2021
Objet : D25.09.2021 - RAPPORT RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF
Monsieur le Maire présente le rapport relatif au prix et à la qualité du Service Public
d’Assainissement Non-Collectif de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges.
Il propose de l’approuver.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la
proposition de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membr
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SEVREMONT
Le Maire, Jean-Louis ROY Sisrééeis
Datéde signature : 04/10/2021
Qualité : Maire de Sèvremont
Mairie de Sèvremont Envoyé en préfecture le 04/10/2021
"TRE EN prérECtüre Tà DA 1072027
EE Affiché le
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30/09/2021
COMMUNE DE SEVREMONT
Objet : D26.09.2021 - CONVENTION AVEC LA MAISON DE LA VIE RURALE, LABELISEE CPIE SEVRE ET BOCAGE ET L'ASSOCIATION L'ECLUSE
L'an deux mil vingt-et-un, le trente septembre, à dix-neuf heures,
l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au
En exercice : 33 nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. ROY Jean-Louis.
NOMBRE DE MEMBRES
Présents : 27
Posts à Etaient présents :
Mme BERNARD Anita, Mme BITEAU Alexandra, Mme BURCH-BOILEAU
Nombre de suffrages : 31 Christine, Mme CHARRIER Emilie, M. CLAIRGEAUX Eric, M. CORNUAU
Albert, M. DESNOUHES Laurent, Mme DUBIN Nathalie, Mme GABORIT
Maryline, Mme GUICHETEAU Magalie, M. GUILLOTEAU Bernard, M.
HERITEAU Antoine, Mme JOLY Véronique, M. LOISEAU David, Mme
Date de convocation LUMET Anne-Claude, Mme LUMINEAU Catherine, M. MARTINEAU 21/09/2021 Bernard, M. PASQUEREAU Johann, M. PERAIN Hervé, Mme RAVAUD
Céline, M. RIGAUDEAU Christian, Mme ROCHAIS Marie-Odile, M. ROY
Date d'affichage Jean-Louis, M. ROY Claude, M. SCHMUTZ Alain, M. STEENO Nicolas,
21/09/2021 Mme YVAI NURDIN Adeline
Acte rendu exécutoire après Procuration(s) :
dépôt en Préfecture le : M. BERNARD Ludovic donne pouvoir à M. HERITEAU Antoine, M.
LANOUE Nicolas donne pouvoir à Mme RAVAUD Céline, Mme et publication du : RANTIÈRE Charlène donne
pouvoir à Mme BITEAU Alexandra, M.
TETAUD Francis donne pouvoir à M. MARTINEAU Bernard
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. BERNARD Ludovic, Mme BLOUIN Anaïs, M. LANOUE Nicolas, Mme
RANTIÈRE Charlène, M. TETAUD Francis, Mme THIBAUT Nathalie
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. LOISEAU David
Numéro interne de l'acte : D26.09.2021
Objet : D26.09.2021 - CONVENTION AVEC LA MAISON DE LA VIE RURALE, LABELISEE CPIE SEVRE ET BOCAGE ET L'ASSOCIATION L'ECLUSE
Monsieur le Maire indique que la Maison de la Vie Rurale, labellisée CPIE Sèvre et Bocage, s'engage à
mettre à disposition de la Commune de Sèvremont et de l'association l’Ecluse un animateur pour la
coordination, la gestion et l'animation du club nature sur la Commune déléguée de La
Pommeraie-sur-Sèvre.
L'association L'Ecluse s'engage à régler au CPIE Sèvre et Bocage ses prestations sur la base de 42 €
par heure, soit 588 € pour la période du 1er septembre 2021 au 30 juin 2022.
Monsieur le Maire donne lecture de la convention reprenant ces dispositions et par laquelle la
Commune s'engage à aider financièrement l'association l’Ecluse à hauteur des frais engagés pour le Club Nature.
Mairie de Sèvremont
ID : 085-200059079-2021 0930-D26_09_2021-DE Envoyé en préfecture le 04/10/2021
D a | _ _ _ — — —-Reçu-en-préfecture le 04/10/2021.
Affiché le FRS
ID : 085-200059079-20210930-D26 09 2021-DE
Il propose de l’approuver et de l’autoriser à la signer.
Laurent DESNOUHES étant intéressé à l'affaire se retire au moment des délibérés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la
proposition de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SEVREMONT
Le Maire, Jean-Louis ROY
Datéde signature : 04/10/2021
Qualité : Maire de Sèvremont
Mairie de Sèvremont DECISIONS - RAA 3È"° trimestre 2021
DECISION 073/2021
Renonciation à acquérir — Parcelle AL 93 — La Flocellière — Paulin RIOTTEAU et Julien FROMENTIN
DECISION 081/2021
Renonciation à acquérir — Parcelle ZT 349 — Saint-Michel-Mont-Mercure — Marie-Madeleine BULTEAU
(née SCIAUDEAU)
DECISION 084/2021
Renonciation à acquérir — Parcelle ZT 351 — Saint-Michel-Mont-Mercure — Odile GRIMAUD
DECISION 085/2021
Renonciation à acquérir — Parcelles À 1047 2329 - La Pommeraie-sur-Sèvre — Sophie COUTAND
DECISION 087/2021
Renonciation à acquérir — Parcelles À 306 308 — La Pommeraie-sur-Sèvre — Nadine DILLET et Alfred
BARANGER
DECISION 088/2021
Renonciation à acquérir— Parcelle ZL 87 - Saint-Michel-Mont-Mercure — Olivia MORTIER et Jordan
RICHOU
DECISION 091/2021
Modification de la décision de création d’une régie de recettes du service accueil de Sèvremont
DECISION 092/2021 | _
Modification de la décision de création d’une sous régie de recettes du service accueil de La
Pommeraie-sur-Sèvre
DECISION 093/2021
Modification de la décision de création d’une sous régie de recettes du service accueil de Les
Châtelliers-Châteaumur
DECISION 094/2021
Modification de la décision de création d’une sous régie de recettes du service accueil de Saint-
Michel-Mont-Mercure
DECISION 096/2021
Renonciation à acquérir — Parcelle AC 443 — Saint-Michel-Mont-Mercure - Magali et Yann CHARTIER
DECISION 097/2021
Renonciation à acquérir — Parcelle AC 465 — Saint-Michel-Mont-Mercure — Patrice BARBARIT
DECISION 098/2021
Renonciation à acquérir — Parcelle A 2017 — La Pommeraie-sur-Sèvre — Indivision BOISSINOT
DECISION 099/2021
Renonciation à acquérir — Parcelle AD 347 — La Flocellière — Daniel ROUX
DECISION 100/2021
Renonciation à acquérir — Parcelle AD 382 — La Flocellière — Daniel ROUX DECISION 101/2021
Concession de terrain 2021-04 — Cimetière de La Flocellière
DECISION 102/2021
Concession de terrain 2021-06 — Cimetière de La Flocellière
DECISION 103/2021
Acte de concession — Case de columbarium 2021-05 — Cimetière de La Flocellière
DECISION 104/2021
Concession de terrain 2021-07 — Cimetière de La Flocellière
DECISION 105/2021
Renonciation à acquérir — Parcelle À 1095 — La Pommeraie-sur-Sèvre — Consorts RIBREAU
DECISION 106/2021
Renonciation à acquérir — Parcelles ZR 116 117 122 — Saint-Michel-Mont-Mercure — Consorts TEXIER
DECISION 107/2021
Renonciation à acquérir— Parcelle C 1588 — La Flocellière — SARL DOMAINE DE LA REDONNIERE
DECISION 108/2021
Renonciation à acquérir— Parcelle A 1150 — La Pommeraie-sur-Sèvre — Consorts PREAUD CAILLAUD
DECISION 109/2021
Renonciation à acquérir — Parcelle C 1586 — La Flocellière — SARL DOMAINE DE LA REDONNIERE
DECISION 110/2021
Renonciation à acquérir — Parcelle C 1587 — La Flocellière — SARL DOMAINE DE LA REDONNIERE
DECISION 111/2021
Renonciation à acquérir — Parcelles AD 169 171 — La Flocellière — Valérie LAURIN
DECISION 112/2021
Renonciation à acquérir — Parcelle ZM 159 — Saint-Michel-Mont-Mercure - Cathy GODART et Philippe
BARON
DECISION 113/2021
Concession de terrain 2021-08 — Cimetière de La Pommeraie-sur-Sèvre
DECISION 114/2021
Location des vestiaires du stade de football et de la salle de sport de la Commune déléguée de Les
Châtelliers-Châteaumur au comité d'entreprise de la société WEBASTO
DECISION 115/2021
Reprise de concession en terrain temporaire — Cimetière de La Flocellière
DECISION 116/2021
Renonciation à acquérir — Parcelles C 1246 1352 1503 — Les Châtelliers-Châteaumur — Consorts
BOURREAU DECISION 117/2021
Concession de terrain 2021-08 — Cimetière de La Flocellière
DECISION 118/2021
Travaux de voirie et aménagement des rues Majou de la Débuterie et des Versennes — Société
CHARIER TP
DECISION 119/2021
Renonciation à acquérir — Parcelle A 1963 — La Pommeraie-sur-Sèvre — OLYS
DECISION 120/2021
Renonciation à acquérir — Parcelles C 710 783 — Les Châtelliers-Châteaumur — Henri JADEAU
DECISION 121/2021
Renonciation à acquérir— Parcelle AE 515 — La Flocellière — Fabrice OGER
DECISION 122/2021
Renonciation à acquérir — Parcelle AD 374 — La Flocellière - Marie-Lyne COJEAN
DECISION 124/2021
Renonciation à acquérir — Parcelle A 2369 — La Pommeraie-sur-Sèvre — Marie et Joseph BITEAU
DECISION 125/2021
Renonciation à acquérir — Parcelle A 2371 — La Pommeraie-sur-Sèvre — Consorts BITEAU
DECISION 127/2021
Concession de terrain 2021-03 — Saint-Michel-Mont-Mercure
DECISION 128/2021
Renonciation à acquérir — Parcelle AE 369 — La Flocellière — Consorts CAILLAUD
DECISION 126/2021
Renonciation à acquérir — Parcelle ZW 88 — Saint-Michel-Mont-Mercure — Marie-Annie et Michel CLOCHARD
DECISION 127/2021
Concession de terrain 2021-03 — Saint-Michel-Mont-Mercure
DECISION 128/2021
Renonciation à acquérir — Parcelle AE 369 — La Flocellière — Consorts CAILLAUD
DECISION 129/2021
Concession de terrain 2021-01 - Les Châtelliers-Châteaumur
DECISION 130/2021
Acquisition d’un tractopelle
DECISION 131-2021
Location de la salle n° 03 du complexe sportif du Mont Mercure à Pierre DEZERMENIEN et Sathya BEAUMONT
DECISION 132/2021 Concession de terrain 2021-09 — La Pommeraie-sur-Sèvre
DECISION 133/2021
Mise à disposition gratuite de salles communales pour l'exercice de la compétence Relais Petite
Enfance - Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
DECISION 134/2021
Mise à disposition gratuite de salles communales — Service lecture publique de la Communauté de
Communes du Pays de Pouzauges
DECISION 135/2021
Renonciation à acquérir — Parcelle ZT 185 — Saint-Michel-Mont-Mercure — Gérard PENAUD
DECISION 136/2021
Renonciation à acquérir — Parcelles AD 142 159 — La Flocellière — Elodie SOURISSEAU
DECISION 137/2021
Renonciation à acquérir — Parcelles AH 81 82 — La Flocellière — Bernard MARQUIS
DECISION 138/2021
Renonciation à acquérir— Parcelles ZT 193 285 — Saint-Michel-Mont-Mercure — Marie PELLERIN et
Cédric BILLAUD
DECISION 139/2021
Concession de terrain 2021-09 — La Flocellière
DECISION 140/2021
Concession de terrain 2021-10 — La Flocellière PR
SÈVREMONT Envoyé en préfecture le 20/05/2021 Reçu en préfecture le 20/05/2021 DECISION 073/2021
Affiché le Fu.
ID : 085-200059079-20210520-DIA073_21_IA48-AU
DECISION CONCERNANT LA RENONCIATION A ACQUERIR
LA PARCELLE CADASTREE AL 93
COMMUNE DELEGUEE DE LA FLOCELLIERE
Le Maire de la Commune de Sèvremont,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.211-1 et suivants,
VU la délibération en date du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de Sèvremont a délégué à
son Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
VU l'avis favorable de Antoine HERITEAU, Maire délégué de La Flocellière,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 14 janvier 2020,
VU la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 14 mai 2021 relative à la propriété cadastrée section
AL 93 commune déléguée de la Flocellière, appartenant à M. RIOTTEAU Paulin et M. FROMENTIN
Julien,
Considérant que l'acquisition de l'immeuble par la commune ne présente aucun intérêt,
DECIDE :
Article 1°: De renoncer à préempter la parcelle cadastrée section AL 93 d’une contenance totale de
08a 35ca sur la commune déléguée de La Flocellière.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, un extrait en sera affiché à
la porte de la Mairie, expédition en sera adressée au service chargé du contrôle de légalité et le
déclarant en sera avisé.
A h Sèvremont, le 1& Ver 2 09 (
V2 / HE Jean-Louis
Méire d
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4 rue De La Rochejaquelein - LA FLOCELLIÈRE - 85700 SÈVREMONT
Téléphone : 02 51 57 22 19 - Courriel : secretariat.general@sevremont.fr
Sr — PS
SÈVREMONT Envoyé en préfecture le 17/06/2021 Reçu en préfecture le 17/06/2021
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ID : 085-200059079-20210617-DIA081_21_IA55-AU
DECISION 081/2021
DECISION CONCERNANT LA RENONCIATION A ACQUERIR
LA PARCELLE CADASTREE ZT 349
COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
Le Maire de la Commune de Sèvremont,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.211-1 et suivants,
VU la délibération en date du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de Sèvremont a délégué à son Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.), VU l'avis favorable de Bernard MARTINEAU, Maire délégué de Saint-Michel-Mont-Mercure,
VU le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé le 14 janvier 2020, VU la déclaration d'intention d'aliéner déposée le 28 mai 2021 relative à la propriété cadastrée section
ZT 349 commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure, appartenant à SCIAUDEAU épouse
BULTEAU Marie-Madeleine,
Considérant que l'acquisition de l'immeuble par la commune ne présente aucun intérêt,
DECIDE :
Article 1%: De renoncer à préempter la parcelle cadastrée ZT 349 d’une contenance totale de 11a
82ca, sur la commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, un extrait en sera affiché à la porte de la Mairie, expédition en sera adressée au service chargé du contrôle de légalité et le
déclarant en sera avisé.
Sèvremont, le
Jean-Louis ROY, VE Lu
RS Maire de Sèvremont. , É r
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SEVREMONT Envoyé en préfecture le 17/06/2021 Reçu en préfecture le 17/06/2021
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ID : 085-200059079-20210617-DIA08421_IA56-AU
DECISION 084/2021
DECISION CONCERNANT LA RENONCIATION A ACQUERIR
LA PARCELLE CADASTREE ZT 351
COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
Le Maire de la Commune de Sèvremont,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.211-1 et suivants, VU la délibération en date du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de Sèvremont a délégué à
son Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.), VU l'avis favorable de Bernard MARTINEAU, Maire délégué de Saint-Michel-Mont-Mercure, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 14 janvier 2020, VU la déclaration d'intention d'aliéner déposée le 28 mai 2021 relative à la propriété cadastrée section ZT 351 commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure, appartenant à GRIMAUD Odile, Considérant que l'acquisition de l'immeuble par la commune ne présente aucun intérêt,
DECIDE :
Article 1%: De renoncer à préempter la parcelle cadastrée ZT 351 d’une contenance totale de 10a
44ca, sur la commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, un extrait en sera affiché à la porte de la Mairie, expédition en sera adressée au service chargé du contrôle de légalité et le
déclarant en sera avisé.
Sèvremont, le
Jean-Louis ROY/
Maire ne: Sèvre
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(SÈVREMONT Envoyé en préfecture le 17/06/2021
NS ° er” eo DECISION 085/2021
ID : 085-200059079-20210617-DIA085_21_1A57-AU
DECISION CONCERNANT LA RENONCIATION A ACQUERIR
LES PARCELLES CADASTREES A 1047 ET À 2329
COMMUNE DELEGUEE DE LA POMMERAIE-SUR-SÈVRE
Le Maire de la Commune de Sèvremont,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.211-1 et suivants,
VU la délibération en date du 27 mai 2021 par laquelle le Conseil Municipal de Sèvremont a délégué à son Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.), VU l'avis favorable de Claude ROY, Maire délégué de La Pommeraie-sur-Sèvre, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 14 janvier 2020, VU la déclaration d'intention d'aliéner déposée le 28 mai 2021 relative à la propriété cadastrée section À 1047 et À 2329 commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre, appartenant à COUTAND Sophie, Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DECIDE :
Article 1”: De renoncer à préempter les parcelles cadastrées section À 1047 et À 2329 d'une
contenance totale de O7a 71ca, sur la commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, un extrait en sera affiché à la porte de la Mairie, expédition en sera adressée au service chargé du contrôle de légalité et le
déclarant en sera avisé.
Sèvremont, le Z€.2l |
Le Maire,
TA
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4 rue De La Rochejaquelein - LA FLOCELLIÈRE - 85700 SÉVREMONT Téléphone : 02 51 57 22 19 - Courriel secretariat. general&sevremont.fr PT
CÈVREMONT de æ Envoyé en préfecture le 17/06/2021 Reçu en préfecture le 17/06/2021 DECISION o87ho21
Affiché le LS
1D : 085-200059079-20210617-DIA087_21_IA58-AU
DECISION CONCERNANT LA RENONCIATION A ACQUERIR
LES PARCELLES CADASTREES À 306 et À 308
COMMUNE DELEGUEE DE LA POMMERAIE-SUR-SÈVRE
Le Maire de la Commune de Sèvremont,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.211-1 et suivants,
VU la délibération en date du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de Sèvremont a délégué à
son Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.), VU l'avis favorable de Claude ROY, Maire délégué de La Pommeraie-sur-Sèvre, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 14 janvier 2020, VU la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 2 juin 2021 relative à la propriété cadastrée section À 306 et À 308 commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre, appartenant à BARANGER Alfred et
DILLET Nadine,
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DECIDE :
Article 1* : De renoncer à préempter les parcelles cadastrées section À 306 et À 308 d’une contenance
totale de 06a 54ca, sur la commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, un extrait en sera affiché à
la porte de la Mairie, expédition en sera adressée au service chargé du contrôle de légalité et le
déclarant en sera avisé.
Sèvremont, le
Le Maire,
Jean-Louis ROY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE SÉVREMONT
4 rue De La Rochejaquelein - LA FLOCELLIÈRE - 85700 SÈVREMONT
Téléphone : 02 51 57 22 19 - Courriel : secretariat.general@sevremont.fr ( D —À. A
Envoyé en préfecture le 17/06/2021
Reçu en préfecture le 17/06/2021
Affiché le FEs--- DECISION 088/2021
ID : 085-200059079-20210617-DIA088_21_IAS9-AU
DECISION CONCERNANT LA RENONCIATION À ACQUERIR
LA PARCELLE CADASTREE ZL 87
COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
Le Maire de la Commune de Sèvremont,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.211-1 et suivants,
VU la délibération en date du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de Sèvremont a délégué à son Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.), VU l'avis favorable de Bernard MARTINEAU, Maire délégué de Saint-Michel-Mont-Mercure, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 14 janvier 2020, VU la déclaration d'intention d'aliéner déposée le 2 juin 2021 relative à la propriété cadastrée section ZL 87 commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure, appartenant à RICHOU Jordan et MORTIER Olivia,
Considérant que l’acquisition de l'immeuble par la commune ne présente aucun intérêt,
DECIDE :
Article 17 : De renoncer à préempter la parcelle cadastrée ZL 87 d’une contenance totale de 12a 33ca, sur la commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, un extrait en sera affiché à la porte de la Mairie, expédition en sera adressée au service chargé du contrôle de légalité et le
déclarant en sera avisé.
Sèvremont, le 8/ & ] 2 Ï
Jean-Louis ROY,
Maire de Sèvrenfoft
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE SÉVREMONT
4 rue De La Rochejaquelein - LA FLOCELLIÈRE - 85700 SÈVREMONT
Téléohaone : 02 51 57 22 19 - Courriel : secretariat generai@seyremont.fr
NN CPAS TR RSR 0 CERTES FR
CSÈVREMONT Envoyé en préfecture le 06/07/2021 Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le Fes
DECISION N° 091-2021 ID : 085-200059079-20210608-091_2021-AU
MODIFICATION DE LA DECISION DE CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES DU SERVICE
ACCUEIL DE-SEVREMONT
N
Le Maire de Sèvremont,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850
du 15 novembre 1966;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à Jacréation des régies de recettes,
des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des
régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des
collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2020 modifiant les contrats de location de salles et instituant
le versement d’acomptes pour ces locations ;
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 19 novembre 2020 et 18 mars 2021 instaurant les tarifs des droits de place ;
Vu la modification de la décision n°76/2018 du 26 juin 2018 par la décision n°061/2021 du
13 avril 2021;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 23loc (9, fus
(
Par DéRégahien j DECIDE
d' Ad one ù Auoe
Article 1 : L'article 4 de la décision n°76/2018 du 26 juin 2018 est modifié de la manière suiva
« La régie encaisse les produits suivants :
- Vente des photocopies, au compte 7588
- vente de livres, au compte 7588
- vente de supports numériques au compte 7588
- vente éco sacs compte 7588
- locations de salles communales et encaissement des acomptes au compte 752
- facturation de vaisselle cassée ou autres détériorations au compte 752
- Droits de place lorsque le montant est inférieur à 15€ au compte 70323 »
Les tarifs sont ceux définis par les délibérations en vigueur.
Article 2 — Les autres articles de la décision n°76/2018 du 26 juin 2018 restent applicables
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE SÈVREMONT
4 rue De La Rochejaquelein — LA FLOCELLIÈRE — 85700 SÈVREMONT
Téléphone : 02 51 57 22 19 - Courriel : secretariat.general@sevremont.fr Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le ses
ID : 085-200059079-20210608-091_2021-AU
Article 3 - Le maire de SEVREMONT et le comptable public assignataire dé Ta Tresorenme ue tes TTETDTeTs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Sèvremont le 8 juin 2021
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Téléphone : 02 51 57 22 19 - Courriel : secretariat.general@sevremont.fr PR.
(S'ÈVREMONT Envoyé en préfecture le 06/07/2021 Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le Fe
DECISION N° 092-2021 ID : 085-200059079-20210608-DECISO92_2021-AU
MODIFICATION DE LA DECISION DE CREATION D’UNE SOUS REGIE DE RECETTES DU
SERVICE ACCUEIL DELA OMMERAIE-SUR-SEVRE
Le Maire de Sèvremont,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020 autorisant le maire à créer, modifier
ou supprimer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des
collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2020 modifiantles contrats de location
de salles et instituant le versement d’acomptes pour ces locations ;
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 19 novembre 2020 et 18 mars 2021 instaurant les
tarifs des droits de place ;
Vu la modification de la décision n°76/2018 du 26 juin 2018 par la décision n°061/2021 du 13 avril
2021; se *
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire : en date du 28 [6 | DA As Ce
DECIDE Par, BA nu
Aoodbce AECAT- Article 1 : L'article 4 de la décision n°76/2018 du 26 juin 2018 est modifié de
la manière suivar
« La régie encaisse les produits suivants :
- vente des photocopies, au compte 7588
- vente de livres, au compte 7588
- vente de supports numériques au compte 7588
- vente éco sacs compte 7588
- locations de salles communales et encaissement des acomptes au compte 752
- facturation de vaisselle cassée ou autres détériorations au compte 752
- Droits de place lorsque le montant est inférieur à 15€ au compte 70323 »
Les tarifs sont ceux définis par les délibérations en vigueur.
Article 2 — Les autres articles de la décision n°76/2018 du 26 juin 2018 restent applicables
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PE RS RER CAE NELSON mmmmnnemnnes Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le cho
ID : 085-200059079-20210608-DECIS092_2021-AU Article 3 - Le maire de SEVREMONT et le comptable public assignataire d
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Sèvremont le 8 juin 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE SÈVREMONT
4 rue De La Rochejaquelein — LA FLOCELLIÈRE - 85700 SÈVREMONT
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CÈVREMONT Envoyé en préfecture le 06/07/2021 Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le eee
ID : 085-200059079-20210608-DECISO93_2021-AU DECISION N° 093-2021
MODIFICATION DE LA DECISION DE CREATION D’UNE SOUS REGIE DE RECETTES DU
SERVICE ACCUEIL DE LES, CHATELLIERS-CHATEAUMUR
Le Maire de Sèvremont,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020 autorisant le maire à créer, modifier
ou supprimer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des
collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2020 modifiant les contrats de location
de salles et instituant le versement d’acomptes pour ces locations ;
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 19 novembre 2020 et 18 mars 2021 instaurant les
tarifs des droits de place ;
Vu la modification de la décision n°76/2018 du 26 juin 2018 par la décision n°061/2021 du 13 avril 2021;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 2e | 6 (A foie
Fac "débée Xe , DECIDE 4! Adjoih ,
. n n Aontle AE ERT Article 1 : L'article
4 de la décision n°76/2018 du 26 juin 2018 est modifié de la manière suiva
« La régie encaisse les produits suivants :
- vente des photocopies, au compte 7588
- vente de livres, au compte 7588
- vente de supports numériques au compte 7588
- vente éco sacs compte 7588
-__ locations de salles communales et encaissement des acomptes au compte 752
- facturation de vaisselle cassée ou autres détériorations au compte 752
-_ Droits de place lorsque le montant est inférieur à 15€ au compte 70323 »
Les tarifs sont ceux définis par les délibérations en vigueur.
Article 2 - Les autres articles de la décision n°76/2018 du 26 juin 2018 restent applicables
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RE SE DRE Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le Lee
ID : 085-200059079-20210608-DECIS093_2021-AU
Article 3 - Le maire de SEVREMONT et le comptable public assignataire dére-rresorerre-ce-tesrerorers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
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ID : 085-200059079-20210608-DECISO94_2021-AU DECISION N° 094-2021
Envoyé en préfecture le 06/07/2071
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le F
MODIFICATION DE LA DECISION DE CREATION D'UNE SOUS REGIE DE RECETTES DU
SERVICE ACCUEIL DE SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
Le Maire de Sèvremont,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des
régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des
collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2020 modifiant les contrats de location de salles et instituant
le versement d’acomptes pour ces locations ;
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 19 novembre 2020 et 18 mars 2021 instaurant les tarifs des droits de place ;
Vu la modification de la décision n°76/2018 du 26 juin 2018 par la décision n°061/2021 du 13 avril 2021; 0 LS hi
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire_ en date du AP ees PR)
(61254 & Rajoire, Aurélie LECAT DECIDE À
OS Center Article 1 : L'article 4 de la décision n°76/2018
du 26 juin 2018 est modifié de la Manière suk&
« La régie encaisse les produits suivants :
- vente des photocopies, au compte 7588
- vente de livres, au compte 7588
- vente de supports numériques au compte 7588
- vente éco sacs compte 7588
- locations de salles communales et encaissement des acomptes au compte 752
- facturation de vaisselle cassée où autres détériorations au compte 752
- Droits de place lorsque le montant est inférieur à 15€ au compte 70323 »
Les tarifs sont ceux définis par les délibérations en vigueur,
Article 2 - Les autres articles de la décision n°76/2018 du 26 juin 2018 restent applicables
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ID : 085-200059079-20210608-DECIS094_2021-AU
Article 3 - Le maire de SEVREMONT et le comptable public assignataire déa-rresorene-uetestrerorers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Sèvremon 021
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Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le se
ID : 085-200059079-20210705-IA60_DIA09621-AU PS.
GÈVREMONT VuSP
DECISION 096/2021
DECISION CONCERNANT LA RENONCIATION A ACQUERIR
LA PARCELLE CADASTREE AC 443
COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
Le Maire de la Commune de Sèvremont,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.211-1 et suivants,
VU la délibération en date du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de Sèvremont a délégué à
son Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
VU l'avis favorable de Bernard MARTINEAU, Maire délégué de Saint-Michel-Mont-Mercure,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 14 janvier 2020,
VU la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 10 juin 2021 relative à la propriété cadastrée section
AC 443 commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure, appartenant à CHARTIER Yann et RAPIN Magali épouse CHARTIER,
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la commune ne présente aucun intérêt,
DECIDE :
Article 1°: De renoncer à préempter la parcelle cadastrée AC 443 d’une contenance totale de 11a
15ca, sur la commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, un extrait en sera affiché à
la porte de la Mairie, expédition en sera adressée au service chargé du contrôle de légalité et le
déclarant en sera avisé.
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SÈVREMONT Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021 … DECISION 097/2021 Affiché le FT
ID : 085-200059079-20210705-1A61_DIA09721-AU
DECISION CONCERNANT LA RENONCIATION À ACQUERIR
LA PARCELLE CADASTREE AC 465
COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
Le Maire de la Commune de Sèvremont,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.211-1 et suivants,
VU la délibération en date du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de Sèvremont a délégué à
son Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.), VU l'avis favorable de Bernard MARTINEAU, Maire délégué de Saint-Michel-Mont-Mercure, VU le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé le 14 janvier 2020, VU la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 10 juin 2021 relative à la propriété cadastrée section AC 465 commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure, appartenant à BARBARIT Patrice, Considérant que l'acquisition de l'immeuble par la commune ne présente aucun intérêt,
DECIDE :
Article 1”: De renoncer à préempter la parcelle cadastrée AC 465 d’une contenance totale de 10ca, sur la commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, un extrait en sera affiché à
la porte de la Mairie, expédition en sera adressée au service chargé du contrôle de légalité et le
déclarant en sera avisé.
Sèvremont, le - ? JUL, 2021
Jean-Louis ROY, À
Maire de Sèvremént,
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MAIRIE DE SÉVREMONT
4 rue De La Rochejaquelein - LA FLOCELLIÈRE - 85700 SÈVREMONT Téléphone 02 51 57 2219 - Courriel : secretariat.general@sevremont.fr GÈVREMONT == Envoyé en préfecture le 05/07/2021 = = mn Reçu en préfecture le 05/07/2021 DECISION 098/2021
Affiché le EL
ID : 085-200059079-20210705-1A62_DIA09821-AU
DECISION CONCERNANT LA RENONCIATION A ACQUERIR
LA PARCELLE CADASTREE A 2017
COMMUNE DELEGUEE DE LA POMMERAIE-SUR-SÈVRE
Le Maire de la Commune de Sèvremont,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.211-1 et suivants,
VU la délibération en date du 27 mai 2021 par laquelle le Conseil Municipal de Sèvremont a délégué à
son Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.), VU l'avis favorable de Claude ROY, Maire délégué de La Pommeraie-sur-Sèvre, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 14 janvier 2020, VU la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 16 juin 2021 relative à la propriété cadastrée section A 2017 commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre, appartenant à Indivision BOISSINOT, Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DECIDE :
Article 1° : De renoncer à préempter la parcelle cadastrée section À 2017 d’une contenance totale de
08a 20ca, sur la commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, un extrait en sera affiché à la porte de la Mairie, expédition en sera adressée au service chargé du contrôle de légalité et le
déclarant en sera avisé.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE SÈVREMONT
4 rue De La Rochejaquelein — LA FLOCELLIÈRE — 85700 SÈVREMONT
Téléphone : 02 5i 57 22 19 - Courriel : secretariat.general@sevremont.fr SÈVREMONT Envoyé en préfecture le 05/07/2021 + Reçu en préfecture le 05/07/2021 DECISION 099/2021
Affiché le Re
1D : 085-200059079-20210705-IA63_DIA09921-AU
DECISION CONCERNANT LA RENONCIATION À ACQUERIR
LA PARCELLE CADASTREE AD 347
COMMUNE DELEGUEE DE LA FLOCELLIERE
Le Maire de la Commune de Sèvremont,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.211-1 et suivants,
VU la délibération en date du 27 mai 2021 par laquelle le Conseil Municipal de Sèvremont a délégué à
son Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
VU l'avis favorable de Antoine HERITEAU, Maire délégué de La Flocellière,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 14 janvier 2020,
VU la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 18 juin 2021 relative à la propriété cadastrée section
AD 347 commune déléguée de la Flocellière, appartenant à ROUX Daniel, Considérant que l’acquisition de limmeuble par la commune ne présente aucun intérêt,
DECIDE :
Article 1° : De renoncer à préempter la parcelle cadastrée section AD 347 d’une contenance totale de
28a OSca sur la commune déléguée de La Flocellière.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, un extrait en sera affiché à
la porte de la Mairie, expédition en sera adressée au service chargé du contrôle de légalité et le
déclarant en sera avisé.
Sèvremont, le - 2 JL, 202
Jean-Louis ROY,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE SÈVREMONT
4 rue De La Rochejaquelein — LA FLOCELLIÈRE — 85700 SÈVREMONT
Téléphone : 02 51 57 22 19 - Courriel : secretariat.general@sevremant.fr GÉVREMONT Envoyé en préfecture le 05/07/2021 ee ! PAPE SRE DECISION 100/2021
iche le
1D : 085-200059079-20210705-IA64_DIA100_21-AU
DECISION CONCERNANT LA RENONCIATION À ACQUERIR
LA PARCELLE CADASTREE AD 382
COMMUNE DELEGUEE DE LA FLOCELLIERE
Le Maire de la Commune de Sèvremont,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.211-1 et suivants,
VU la délibération en date du 27 mai 2021 par laquelle le Conseil Municipal de Sèvremont a délégué à
son Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
VU l'avis favorable de Antoine HERITEAU, Maire délégué de La Flocellière,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 14 janvier 2020,
VU la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 18 juin 2021 relative à {a propriété cadastrée section AD 382 commune déléguée de la Flocellière, appartenant à ROUX Daniel, Considérant que l'acquisition de l'immeuble par la commune ne présente aucun intérêt,
DECIDE :
Article 1° : De renoncer à préempter la parcelle cadastrée section AD 382 d’une contenance totale de
1ha 77a Séca sur la commune déléguée de La Flocellière.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, un extrait en sera affiché à
la porte de la Mairie, expédition en sera adressée au service chargé du contrôle de légalité et le déclarant en sera avisé.
Sèvremont, le =? JUIL’ 2071
j /Ë. Var
Jean-Louis Rd, /
Maire de Sévremont:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE SÈVREMONT
4 rue De La Rochejaquelein — LA FLOCELLIÈRE — 85700 SÈVREMONT
Téléphone : 02 51 57 22 19 - Courriel : secretariat.general@sevremont.fr ë > DECISION 101/2021
«
GÈVREMONT Vu SP
Commune déléguée de LA FLOCELLIERE
Cimetière Cimetière La Flocellière
N° concession | 388 CONCESSION
DE TERRAIN 2021-04 Emplacement | K.19.
Dimensions 2.00 m?
Le Maire de SÈVREMONT,
Vu la demande présentée par Monsieur Dylan THUARD domicilié 3, impasse de la Noue — La Flocellière - 85700 SÈVREMONT et tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière
communal à l'effet d'y fonder la sépulture particulière de son père, Joël THUARD.
Vu la délibération du 27 mai 2021 du conseil municipal, déléguant au Maire délégué le pouvoir
de délivrer des concessions.
DÉCIDE :
Article premier — Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé, et à l'effet d'y fonder la
sépulture particulière indiquée, une concession de trente années à compter du
19 mai 2021 de deux mètres carrés superficiels.
Article 2. Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle.
Article 3. La concession est accordée moyennant la somme totale de cent soixante-huit euros (168,00 €) qui a été versée dans la caisse du receveur municipal.
Article 4. Un exemplaire de la présente décision sera adressé au titulaire de la concession et au
receveur municipal.
Fait à SÈVREMONT, le 29 juin 2021
Le Maire délégué,
Antoine HERITEAU
- premier Exemplaire : titulaire de la concession
- second Exemplaire : receveur municipal
- troisième Exemplaire : archives de la commune
(pour registre réf. 20457)
EE 6 > DECISION 102/2021 &
CÈVREMONT Su
Commune déléguée de LA FLOCELLIERE
Cimetière Cimetière La Flocellière
N° concession | 388 CONCESSION DE TERRAIN 2021-06
Emplacement | E.1.17. et E.1.18.
Dimensions | 4.00 m?
Le Maire de SÈVREMONT,
Vu la demande présentée par Monsieur et Madame Paul DUBREUIL domiciliés 26, rue du
Général Bonnamy — La Flocellière — 85700 SÈVREMONT et tendant à obtenir une concession de terrain
dans le cimetière communal à l’effet d'y fonder la sépulture d'eux-mêmes et leurs familles.
Vu la délibération du 27 mai 2021 du conseil municipal, déléguant au Maire délégué le pouvoir
de délivrer des concessions.
DÉCIDE :
Article premier — Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé, et
à l'effet d'y fonder la sépulture particulière indiquée, une concession de cinquante années à compter du 29 juin 2021 de quatre mètres carrés superficiels.
Article 2. Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle.
Article 3. La concession est accordée moyennant la somme totale de cinq cent soixante euros
(560,00 €) qui a été versée dans la caisse du receveur municipal.
Article 4. Un exemplaire de la présente décision sera adressé au titulaire de la concession et au
receveur municipal.
Fait à SÈVREMONT, le 29 juin 2021
Le Maire délégué,
Antoine HERITEAU
- premier Exemplaire :titulaire de la concession
- second Exemplaire : receveur municipal
- troisième Exemplaire : archives de la commune
(pour registre réf. 20457) Le > DECISION 102/2021 8
GÈVREMONT du
Commune déléguée de LA FLOCELLIERE
Le — La Flocellière ACTE DE CONCESSION
CASE DE COLUMBARIUM 2021-05 Emplacement | Col 1/7
Le Maire de SÈVREMONT,
Vu la demande présentée par Monsieur Franck GABORIT domicilié 3, rue des Gardouets - 49122
BERGOLLES-EN-MAUGES et tendant à obtenir une case dans le columbarium du cimetière communal
à l'effet d'y déposer l’urne particulière de Bernard GABORIT.
Vu la délibération du 27 mai 2021 du conseil municipal, déléguant au Maire le pouvoir de
délivrer des concessions.
DÉCIDE :
Article premier — Il est accordé à compter du 28 mai 2021 une case dans le columbarium du
cimetière communal à l’effet d'y déposer l’urne particulière de Bernard GABORIT, au nom du
demandeur susvisé, pour une durée de 30 ans.
Article 2 : Cette case est accordée au titre de concession nouvelle.
Article 3. La redevance funéraire pour l’utilisation de la case est accordée moyennant la somme
totale de six cent cinquante euros (650,00 €) qui a été versée dans la caisse du receveur municipal.
Article 4. Un exemplaire de la présente décision sera adressé au titulaire de la case et au
receveur municipal.
Fait à SÈVREMONT, le 29 juin 2021
Le Maire délégué,
Antoine HERITEAU
- premier Exemplaire : titulaire de la concession
- second Exemplaire : receveur municipal
- troisième Exemplaire : archives de la commune
(pour registre réf. 20457) Commune déléguée de LA FLOCELLIERE
Cimetière Cimetière La Flocellière
N°concession | 390 CONCESSION DE TERRAIN 2021-07
Emplacement | F.1.7.
Dimensions | 2.00 m?
Le Maire de SÈVREMONT,
Vu la demande présentée par Monsieur Yves-Marie GOUSSAUD domicilié La Haute Dortière —
La Flocellière — 85700 SÈVREMONT et tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière
communal à l’effet d'y fonder la sépulture de lui-même et sa famille.
Vu la délibération du 27 mai 2021 du conseil municipal, déléguant au Maire délégué le pouvoir
de délivrer des concessions.
DÉCIDE :
Article premier — Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé, et
à l’effet d’y fonder la sépulture particulière indiquée, une concession de cinquante années à compter
du 29 juin 2021 de deux mètres carrés superficiels.
Article 2. Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle.
Article 3. La concession est accordée moyennant la somme totale de deux cent quatre-vingts
euros (280,00 €) qui a été versée dans la caisse du receveur municipal.
Article 4. Un exemplaire de la présente décision sera adressé au titulaire de la concession et au
receveur municipal.
Fait à SÈVREMONT, le 29 juin 2021
Le Maire délégué,
Antoine HERITEAU
- premier Exemplaire :titulaire de la concession
- second Exemplaire : receveur municipal
- troisième Exemplaire : archives de la commune
(pour registre réf. 20457) PS.
( G'ÈVREMONT Envoyé en préfecture le 16/07/2021 = Reçu en préfecture le 16/07/2021
Affiché le see DECISION 105/2021 1D : 085-200059079-20210716-IA65_DIA105_21-AU
DECISION CONCERNANT LA RENONCIATION A ACQUERIR
LA PARCELLE CADASTREE À 1095
COMMUNE DELEGUEE DE LA POMMERAIE-SUR-SÈVRE
Le Maire de la Commune de Sèvremont,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.211-1 et suivants,
VU la délibération en date du 27 mai 2021 par laquelle le Conseil Municipal de Sèvremont a délégué à
son Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.), VU Favis favorable de Claude ROY, Maire délégué de La Pommeraie-sur-Sèvre, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 14 janvier 2020, VU la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 25 juin 2021 relative à la propriété cadastrée section A 1095 commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre, appartenant à Cts RIBREAU, Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DECIDE :
Article 1* : De renoncer à préempter la parcelle cadastrée section À 1095 d’une contenance totale de
O5a 80ca, sur la commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, un extrait en sera affiché à
la porte de la Mairie, expédition en sera adressée au service chargé du contrôle de légalité et le déclarant en sera avisé.
Sèvremont, le £ Fr 2.)
Le Maire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE SÈVREMONT
4 rue De La Rochejaquelein - LA FLOCELLIÈRE - 85700 SÈVREMONT Téléphone : 02 51 57 22 19 - Courriel : secretariat.general@sevremont.fr FX
SSÈVREMONT Envoyé en préfecture le 13/07/2021
Reçu en préfecture le a > DECISION 106/2021
Affiché le |
ID : 085-200059079-20210713-1A66_DIA106_21-AU
DECISION CONCERNANT LA RENONCIATION À ACQUERIR
LA PARCELLE CADASTREE ZR 116, ZR 117 et ZR 122
COMMUNE DELEGUEE DE SAÏNT-MICHEL-MONT-MERCURE
Le Maire de la Commune de Sèvremont,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.211-1 et suivants,
VU la délibération en date du 27 mai 2021 par laquelle le Conseil Municipal de Sèvremant a délégué à son Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.), VU Favis favorable de Bernard MARTINEAU, Maire délégué de Saint-Michel-Mont-Mercure, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 14 janvier 2020, VU la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 29 juin 2021 relative à la propriété cadastrée section ZR 116, ZR 117 et ZR 122 commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure, appartenant à CTS TEXIER,
Considérant que l'acquisition de l’immeuble par la commune ne présente aucun intérêt,
DECIDE :
Article 1°”: De renoncer à préempter les parcelles cadastrées ZR 116, ZR 117 et ZR 122 d'une contenance totale de 06a 31ca, sur la commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, un extrait en sera affiché à la porte de la Mairie, expédition en sera adressée au service chargé du contrôle de légalité et le déclarant en sera avisé.
Sèvremont, le 7 F2 /
(/ Jean-Louis ROY, /
Maire de Sèvremoht
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE SÈVREMONT
4 rue De La Rochejaquelein - LA FLOCELLIÈRE - 85700 SÈVREMONT Téléphone : 02 51 57 22 19 - Courriel : secretariat.general@sevremont.fr Envoyé en préfecture le 13/07/2027
Reçu en préfecture le 13/07/2021
ec Affiché le
£ > ID : 085-200059079-20210713-IA67_DIA107_21-AU
Si ÈVREMONT Ven
DECISION 107/2021
DECISION CONCERNANT LA RENONCIATION A ACQUERIR
LA PARCELLE CADASTREE C 1588
COMMUNE DELEGUEE DE LA FLOCELLIERE
Le Maire de la Commune de Sèvremont,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.211-1 et suivants,
VU la délibération en date du 27 mai 2021 par laquelle le Conseil Municipal de Sèvremont a délégué à
son Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.), VU l'avis favorable de Antoine HERITEAU, Maire délégué de La Flocellière, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 14 janvier 2020, VU la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 29 juin 2021 relative à la propriété cadastrée section
C 1588 commune déléguée de la Flocellière, appartenant à SARL DOMAINE DE LA REDONNIERE,
Considérant que l'acquisition de l'immeuble par la commune ne présente aucun intérêt,
DECIDE :
Article 1% : De renoncer à préempter la parcelle cadastrée section C 1588 d’une contenance totale de
06a 03ca sur la commune déléguée de La Flocellière.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, un extrait en sera affiché à
la porte de la Mairie, expédition en sera adressée au service chargé du contrôle de légalité et le déclarant en sera avisé.
Sèvremont, le ë, 4 F /. € |
Jean-Louis ROY, à
Maire de Sèvremont
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE SÉVREMONT
À rue De La Rochejaquelein - LA FLOCELLIÈRE - 85700 SÈVREMONT Téléphone : 02 51 57 22 19 - Courriel : secretariat.general@sevremont.fr FR
GÈVREMONT Envoyé en préfecture le 16/07/2021
ne” = DECISION 108/2021 il
1D : 085-200059079-20210716-IA68_DIA108_21-AU
DECISION CONCERNANT LA RENONCIATION A ACQUERIR
LA PARCELLE CADASTREE A 1150
COMMUNE DELEGUEE DE LA POMMERAIE-SUR-SÈVRE
Le Maire de la Commune de Sèvremont,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.211-1 et suivants,
VU la délibération en date du 27 mai 2021 par laquelle le Conseil Municipal de Sèvremont a délégué à
son Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
VU l'avis favorable de Claude ROY, Maire délégué de La Pommeraie-sur-Sèvre,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 14 janvier 2020,
VU la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 29 juin 2021 relative à la propriété cadastrée section
A 1150 commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre, appartenant à CTS PREAUD CAILLAUD, Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DECIDE :
Article 1% : De renoncer à préempter la parcelle cadastrée section À 1150 d’une contenance totale de
Oa OOca, sur la commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre,
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, un extrait en sera affiché à
la porte de la Mairie, expédition en sera adressée au service chargé du contrôle de légalité et le déclarant en sera avisé.
Sèvremont, le #l7f2 {
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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4 rue De La Rochejaquelsein - LA FLOCELLIÈRE - 85700 SÈVREMONT
Téléphone : 02 51 57 22 19 - Courriel : secretariat.general@sevremont.fr PR
GÈVREMONT Envoyé en préfecture le 16/07/2021 Reçu en préfecture le 16/07/2021 DECISION 109/2021
Affiché le DS
ID : 085-200059079-20210716-1A69_DIA109_21-AU
DECISION CONCERNANT LA RENONCIATION A ACQUERIR
LA PARCELLE CADASTREE C 1586
COMMUNE DELEGUEE DE LA FLOCELLIERE
Le Maire de la Commune de Sèvremont,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.211-1 et suivants,
VU la délibération en date du 27 mai 2021 par laquelle le Conseil Municipal de Sèvremont a délégué à
son Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
VU l'avis favorable de Antoine HERITEAU, Maire délégué de La Flocellière,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 14 janvier 2020,
VU la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 29 juin 2021 relative à la propriété cadastrée section C 1586 commune déléguée de la Flocellière, appartenant à SARL DOMAINE DE LA REDONNIERE, Considérant que l'acquisition de l’immeuble par la commune ne présente aucun intérêt,
DECIDE :
Article 1°: De renoncer à préempter la parcelle cadastrée section C 1586 d’une contenance totale de O7a 20ca sur la commune déléguée de La Flocellière.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, un extrait en sera affiché à
la porte de la Mairie, expédition en sera adressée au service chargé du contrôle de légalité et le déclarant en sera avisé.
Sèvremant, le Ve 21
Jean-Louis ROY,
Maire de Sèvremont-
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MAIRIE DE SÉVREMONT
4 rue De La Rochejaquelein - LA FLOCELLIÈRE - 85700 SÈVREMONT Téléphone : 02 51 57 22 19 - Courriel : secretariat.general@sevremont.fr FR
SÈVREMONT Envoyé en préfecture le 08/07/2021 Reçu en préfecture le 08/07/2021 DECISION 110/2021
Afiché le AR r
ID : 085-200059079-20210708-1A70_DIA110_21-AU
DECISION CONCERNANT LA RENONCIATION A ACQUERIR
LA PARCELLE CADASTREE C 1587
COMMUNE DELEGUEE DE LA FLOCELLIERE
Le Maire de la Commune de Sèvremont,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.211-1 et suivants,
VU la délibération en date du 27 mai 2021 par laquelle le Conseil Municipal de Sèvremont a délégué à son Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.), VU l'avis favorable de Antoine HERITEAU, Maire délégué de La Flocellière, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 14 janvier 2020, VU la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 29 juin 2021 relative à la propriété cadastrée section
C 1587 commune déléguée de la Flocellière, appartenant à SARL DOMAINE DE LA REDONNIERE,
Considérant que l'acquisition de l'immeuble par la commune ne présente aucun intérêt,
DECIDE :
Article 1°": De renoncer à préempter la parcelle cadastrée section C 1587 d’une contenance totale de
06a 57ca sur la commune déléguée de La Flocellière.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, un extrait en sera affiché à
la porte de la Mairie, expédition en sera adressée au service chargé du contrôle de légalité et le
déclarant en sera avisé.
Sèvremont, le E fe7 ee l
Jean-Louis ROY,
Maire de 7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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4 rue De La Rochejaquelein - LA FLOCELLIÈRE - 85700 SÈVREMONT
Téléohone : 02 51 57 22 19 - Courriel : secretariat. general@sevremont.fr PU
SÈVREMONT Envoyé en préfecture le 13/07/2021 Reçu en préfecture le 13/07/2021 DECISION 111/2021
Affiché le Ses.
1D : 085-200059079-20210713-1A71_DIA11121-AU
DECISION CONCERNANT LA RENONCIATION A ACQUERIR
LES PARCELLES CADASTREES AD 169 AD 171
COMMUNE DELEGUEE DE LA FLOCELLIERE
Le Maire de la Commune de Sèvremont,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.211-1 et suivants,
VU la délibération en date du 27 mai 2021 par laquelle le Conseil Municipal de Sèvremont a délégué à
son Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
VU l'avis favorable de Antoine HERITEAU, Maire délégué de La Flocellière, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 14 janvier 2020, VU la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 29 juin 2021 relative à la propriété cadastrée section AD 169 et AD 171 commune déléguée de la Flocellière, appartenant à LAURIN Valérie, Considérant que l’acquisition de l'immeuble par la commune ne présente aucun intérêt,
DECIDE :
Article 1° : De renoncer à préempter la parcelle cadastrée section AD 169 et AD 171 d'une contenance
totale de 12a 42ca sur la commune déléguée de La Flocellière.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, un extrait en sera affiché à
la porte de la Mairie, expédition en sera adressée au service chargé du contrôle de légalité et le
déclarant en sera avisé.
Sèvremont, le € ’ F/ 21
Jean-Louis ROY,
Maire de Sèvremo
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE SÉVREMONT
4 rue De La Rochejaquelein - LA FLOCELLIÈRE - 85700 SÈVREMONT Téléphone : 02 51 57 22 19 - Courriel : secretariat.general@sevremont.fr FX
SÈVREMONT Envoyé en préfecture le 13/07/2021 R éfecture le 13/07/2021
Be _ Se e- DECISION 112/2021 1D : 085-200059079-20210713-IA72_DIA112_21-AU
DECISION CONCERNANT LA RENONCIATION A ACQUERIR
LA PARCELLE CADASTREE ZM 159
COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
Le Maire de la Commune de Sèvremont,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.211-1 et suivants,
VU la délibération en date du 27 mai 2021 par laquelle le Conseil Municipal de Sèvremont a délégué à son Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.), VU l'avis favorable de Bernard MARTINEAU, Maire délégué de Saint-Michel-Mont-Mercure, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 14 janvier 2020, VU la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 2 juillet 2021 relative à la propriété cadastrée section ZM 159 commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure, appartenant à BARON Philippe et GODART Cathy,
Considérant que l'acquisition de l'immeuble par la commune ne présente aucun intérêt,
DECIDE :
Article 1°: De renoncer à préempter la parcelle cadastrée ZM 159 d’une contenance totale de
09a 31ca, sur la commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, un extrait en sera affiché à | la porte de la Mairie, expédition en sera adressée au service chargé du contrôle de légalité et le |
déclarant en sera avisé.
Sèvremont, le #2 Ff 2/{
Jean-Louis ROY,
Maire de Sèvremont. ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE SEVREMONT
4 rue De La Rochejaquelein - LA FLOCELLIÈRE - 85700 SÈVREMONT Téléphone : 02 51 57 22 19 - Courriel : secretariat.general@sevremont fr PR, DECISION 113/2021
GÈVREMONT Vu
Commune déléguée de LA POMMERAIE-SUR-SEVRE
Cimetière Communal LA POM
Pnesaer CONCESSION DE TERRAIN 2021-08 Emplacement| Emplacement n° 040
Dimensions | 2.00 m?
Le Maire de SÈVREMONT,
Vu la demande présentée par Monsieur Laurent CHÉREL-GAZEAU, domicilié 889, rue Verte 27130
HONGUEMARE-GUENOUVILLE (Eure) et tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière
communal à l'effet d'y fonder la sépulture particulière de sa famille,
Vu la délibération du 27 mai 2021 du conseil municipal, déléguant au Maire délégué le pouvoir de
délivrer des concessions,
DÉCIDE :
Article premier — Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé, et à l'effet
d'y fonder la sépulture particulière indiquée, une concession de trente années à compter du 1er août
2021 de 2 mètres carrés superficiels.
Article 2. Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession acquise par
Monsieur CHEREL-GAZEAU Laurent le 1° août 1991 et expirant le 31 juillet 2021.
Article 3. La concession est accordée moyennant la somme totale de 168,00 € (cent-soixante-huit
euros) qui a été versée dans la caisse du receveur municipal.
Article 4. Un exemplaire de la présente décision sera adressé au titulaire de la concession et au
receveur municipal.
Fait à SÈVREMONT, le 5 juillet 2021
Claude ROY, maire délégué
de La Pommeraie-sur-Sèvre,
Commune de SÈVREMONT.
- premier Exemplaire : titulaire de la concession
- second Exemplaire : receveur municipal
- troisième Exemplaire : archives de la commune
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE SËVREMONT
4 rue De La Rochejaquelein - LA FLOCELLIÈRE - 85700 SÈVREMONT Téléphone : 02 51 57 22 19 - Courriel : secretariat.general@sevremont.fr F
GÈVREMONT Envoyé en préfecture le 06/07/2021
er préfecture oser L DECISION N° 114-2021
iché le :
ID : 085-200059079-20210705-DECISION_114_21-AU
LOCATION DES VESTIAIRES DU STADE DE FOOTBALL ET DE LA SALLE DE SPORT DE LA COMMUNE DELEGUEE DE LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE WEBASTO
Le Maire de Sèvremont,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 27 mai 2021 par laquelle le conseil municipal a chargé le
maire, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 susvisé,
Vu la demande du comité d'entreprise de la société WEBASTO de louer les vestiaires du stade de
football et la salle de sport de la Commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur, les mardis et
jeudis, de 12h15 à 13h30,
DECIDE
Article 1 : de louer les vestiaires du stade de football et la salle de sport de la Commune déléguée de
Les Châtelliers-Châteaumur, les mardis et jeudis, de 12h15 à 13h30 au comité d’entreprise de la société
WEBASTO, du 1° août 2021 au 31 juillet 2022.
Article 2 : de fixer le coût mensuel à 20 €.
Article 3 : la présente décision sera inscrite dans le registre des délibérations ouvert à cet effet. Original
sera adressé à Monsieur le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte.
Fait à Sèvremont le 5 juillet 2021
Jean-Louis ROY
Maire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE SÈVREMONT
4 rue De La Rochejaquelein - LA FLOCELLIÈRE - 85700 SÈVREMONT
Téléphone : 02 51 57 22 19 - Courriel : secretariat.general@sevremont.fr Fa
GÈVREMONT Dé
DECISION N° 115/2021
REPRISE DE CONCESSION EN TERRAIN TEMPORAIRE
Le Maire de Sèvremont,
Vule code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2223-1 et suivants,
Vu la délibération du 27 mai 2021 par laquelle le conseil municipal a délégué certaines compétences
au Maire,
Considérant qu’il y a lieu de fixer la date de reprise des terrains temporaires dont le délai d'utilisation
est venu à expiration.
DECIDE :
Article 1° : La sépulture en terrain temporaire située dans le cimetière de la commune déléguée de La
Flocellière, située à l'emplacement F.2.9 sera reprise par la commune à partir du 7 août 2021.
Article 2: Les ossements seront recueillis et réinhumés avec toute la décence convenable dans
l’ossuaire du cimetière.
Article 3 : Les familles concernées ne s'étant pas manifestés, les objets funéraires seront enlevés par
la commune. #
Article 4 : Les monuments funéraires se trouvant sur la concession seront vendus au prix de 1 500 € à
Monsieur Patrice VIGNIAL.
Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations. Original sera adressé à
Monsieur le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE SÈVREMONT - MAIRIE DE LA FLOCELLIERE
4, rue De La Rochejaquelein - LA FLOCELLIERE - 85700 SÈVREMONT Téléphone : 02.51.57.22.19 - Fax : 02.51.57.75.85 - E-mail : secretariat.sevremont@orange.fr
RENNES APESMARANRNPEEE ET MÉMMMSENMNNN TEST SSSR PS.
GÈVREMONT Le PP Envoyé en préfecture le 05/08/2021
DECISION 116/2021
Reçu en préfecture le 05/08/2021
Affiché le solace
ID : 085-200059079-20210805-1A73_DIA116-AU
DECISION CONCERNANT LA RENONCIATION A ACQUERIR
LES PARCELLES CADASTREES SECTION C 1246, C 1352 et C 1503
COMMUNE DELEGUEE DE LES CHÂTELLIERS-CHÂTEAUMUR
Le Maire de la Commune de Sèvremont,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.211-1 et suivants,
VU la délibération en date du 27 mai 2021 par laquelle le Conseil Municipal de Sèvremont a délégué à
son Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
VU l'avis favorable de Francis TETAUD, Maire délégué de Les Châtelliers-Châteaumur,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 14 janvier 2020,
VU la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 2 juillet 2021 relative à la propriété cadastrée section
C 1246, C 1352 et C 1503 commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur, appartenant à CTS
BOURREAU,
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la commune ne présente aucun intérêt,
DECIDE :
Article 1* : De renoncer à préempter les parcelles cadastrées section C 1246, C 1352 et C 1503 d’une
contenance totale de 43a 65ca, sur la commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, un extrait en sera affiché à
la porte de la Mairie, expédition en sera adressée au service chargé du contrôle de légalité et le
déclarant en sera avisé.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE SÈVREMONT
4 rue De La Rochejaquelein - LA FLOCELLIÈRE — 85700 SÈVREMONT
Téléphone : 02 51 57 22 19 - Courriel :secretariat.general@sevremont.fr
A Le Ÿ DECISION 117/2021
GÈVREMONT Lu NP
Commune déléguée de LA FLOCELLIERE
Cimetière Cimetière La Flocellière
N° concession | 391 CONCESSION
DE TERRAIN 2021-08 Emplacement | K.20
Dimensions | 2.00 m2
Le Maire de SÈVREMONT,
Vu la demande présentée par Madame MARTINEAU Flora domiciliée 3 rue du Château — La
Flocellière — 85700 SÈVREMONT et tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière
communal à l'effet d'y fonder la sépulture de M. MARTINEAU Denis.
Vu la délibération du 27 mai 2021 du conseil municipal, déléguant au Maire délégué le pouvoir
de délivrer des concessions.
DÉCIDE :
Article premier — Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé, et
à l'effet d'y fonder la sépulture particulière indiquée, une concession de trente années à compter du
13 juillet 2021 de deux mètres carrés superficiels.
Article 2. Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle.
Article 3. La concession est accordée moyennant la somme totale de cent soixante-huit euros (168,00 €) qui a été versée dans la caisse du receveur municipal.
Article 4. Un exemplaire de la présente décision sera adressé au titulaire de la concession et au
receveur municipal.
Fait à SÈVREMONT, le 23 août 2021
Le Maire délégué,
Antoine HERITEAU
- premier Exemplaire : titulaire de la concession
- second Exemplaire : receveur municipal
- troisième Exemplaire : archives de la commune
(pour registre réf. 20457) GÈVREMONT L. Envoyé en préfecture le 13/07/2021 Reçu en préfecture le 13/07/2021
Affiché le os DECISION N° 118-2021 ID : 085-200059079-20210713-DECISION_118_21-AU
TRAVAUX DE VOIRIE 2021
ET AMENAGEMENT DES RUES MAJOU DE LA DEBUTERIE ET DES VERSENNES
Le Maire de Sèvremont,
Vu l’article L' 2122-22 du code général des collectivités territoriales, notamment le 4°,
Vu la volonté de procéder à des travaux de voirie et à l'aménagement des rues Majou de la Debuterie
et des Versennes,
Vu la délibération du conseil municipal du 17 juin 2021 par laquelle le conseil municipal a donné
délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement du marché relatif aux travaux de voirie 2021 et à l'aménagement des rues Majou de la
Debuterie et des Versennes,
Vu l'avis d'appel public à la concurrence paru dans Ouest France 85 le 15 juin 2021,
Vu le rapport d'analyse des offres reçues,
DECIDE
Article 1 : de confier le marché relatif aux travaux de voirie 2021 et à l'aménagement des rues Majou
de la Debuterie et des Versennes à la société Charier TP pour un montant de 406 990,16 euros TTC
(tranche ferme et tranches optionnelles n°1, 2 et 3).
Article 2 : la présente décision sera inscrite dans le registre des délibérations ouvert à cet effet. Original
sera adressé à Monsieur le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte.
Fait à Sëvremont le 13 juillet 2021
Jean-Louis ROY
Maire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE SÈVREMONT
4 rue De La Rochejaquelein - LA FLOCELLIÈRE - 85700 SÈVREMONT
Téléphone : 02 51 57 22 19 - Courriel : secretariat.general@sevremont.fr GÈVREMONT Envoyé en préfecture le 16/07/2021 Reçu en préfecture le RE. — DECISION 119/2021
Affiché le —
ID : 085-200059079-20210716-1A74_DIA119_21-AU
DECISION CONCERNANT LA RENONCIATION A ACQUERIR
LA PARCELLE CADASTREE A 1963
COMMUNE DELEGUEE DE LA POMMERAIE-SUR-SÈVRE
Le Maire de la Commune de Sèvremont,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.211-1 et suivants,
VU la délibération en date du 27 mai 2021 par laquelle le Conseil Municipal de Sèvremont a délégué à son Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.), VU l'avis favorable de Claude ROY, Maire délégué de La Pommeraie-sur-Sèvre, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 14 janvier 2020, VU la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 8 juillet 2021 relative à la propriété cadastrée section À 1963 commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre, appartenant à OLYS, Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DECIDE :
Article 1° : De renoncer à préempter la parcelle cadastrée section À 1963 d’une contenance totale de
O7a 62ca, sur la commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, un extrait en sera affiché à la porte de la Mairie, expédition en sera adressée au service chargé du contrôle de légalité et le
déclarant en sera avisé.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE SÈVREMONT
4 rue De La Rochejaquelein - LA FLOCELLIÈRE - 85700 SÈVREMONT Téléphone : 02 51 57 22 19 - Courriel secretariat.general@sevremont.fr FX
GÈVREMONT ee. À Envoyé en préfecturs le 05/08/2021
Reçu en préfecture le 05/08/2021
Affiché le Sa
DECISION 120/2021
ID : 085-200059079-20210805-1A75_DIA120-AU
DECISION CONCERNANT LA RENONCIATION A ACQUERIR
LES PARCELLES CADASTREES SECTION C 710, C 783
COMMUNE DELEGUEE DE LES CHÂTELLIERS-CHÂTEAUMUR
Le Maire de la Commune de Sèvremont,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.211-1 et suivants,
VU la délibération en date du 27 mai 2021 par laquelle le Conseil Municipal de Sëvremont a délégué à
son Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.), VU l'avis favorable de Francis TETAUD, Maire délégué de Les Châtelliers-Châteaumur,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 14 janvier 2020,
VU la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 15 juillet 2021 relative à la propriété cadastrée
section C 710, C 783 commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur, appartenant à JADEAU Henri, Considérant que l’acquisition de l'immeuble par la commune ne présente aucun intérêt,
DECIDE :
Article 1° : De renoncer à préempter les parcelles cadastrées section C 710 et C 783 d’une contenance
totale de Ola 17ca, sur la commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, un extrait en sera affiché à la porte de la Mairie, expédition en sera adressée au service chargé du contrôle de légalité et le déclarant en sera avisé.
Sèvremont, le À 4/, 7 fe À [
O/ Le Maire, ÿ; F
Jean-Louis ROY/ f ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE SÈVREMONT
4 rue De La Rochejaquelein - LA FLOCELLIÈRE - 85700 SÈVREMONT Téléphone : 02 51 57 22 19 - Courriel : secretariat.general@sevremont.fr GÉÈVREMONT Envoyé en préfecture le 05/08/2021 éfecture le 05/08/2021
Mare TT F2-s-- DECISION 121/2021 ID : 085-200059079-20210805-1A76_DIA121-AU
DECISION CONCERNANT LA RENONCIATION A ACQUERIR
LA PARCELLE CADASTREE AE 515
COMMUNE DELEGUEE DE LA FLOCELLIERE
Le Maire de la Commune de Sèvremont,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.211-1 et suivants,
VU la délibération en date du 27 mai 2021 par laquelle le Conseil Municipal de Sèvremont a délégué à son Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
VU l'avis favorable de Antoine HERITEAU, Maire délégué de La Flocellière,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 14 janvier 2020,
VU la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 20 juillet 2021 relative à la propriété cadastrée
section AE 515 commune déléguée de la Flocellière, appartenant à OGER Fabrice,
Considérant que l’acquisition de l'immeuble par la commune ne présente aucun intérêt,
DECIDE :
Article 1° : De renoncer à préempter la parcelle cadastrée section AE 515 d’une contenance totale de
00a 80ca sur la commune déléguée de La Flocellière.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, un extrait en sera affiché à
la porte de la Mairie, expédition en sera adressée au service chargé du contrôle de légalité et le
déclarant en sera avisé.
Sèvremont, le 7off2 €
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE SÈVREMONT 4 rue
De La Rochejaquelein - LA FLOCELLIÈRE - 85700 SÈVREMONT Téléphone : 02 51 57 22 19 - Courriel : secretariat general@sevremont.fr
RS RESORTS PO SEEN Envoyé en préfecture le 05/08/2021
Reçu en préfecture le 05/08/2021
Affiché le ss
ID : 085-200059078-20210805-1A77_DIA122-AU PS.
GÈVREMONT du #
DECISION 122/2021
DECISION CONCERNANT LA RENONCIATION À ACQUERIR
LA PARCELLE CADASTREE AD 374
COMMUNE DELEGUEE DE LA FLOCELLIERE
Le Maire de la Commune de Sèvremont,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.211-1 et suivants,
VU la délibération en date du 27 mai 2021 par laquelle le Conseil Municipal de Sèvremont a délégué à
son Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
VU l'avis favorable de Antoine HERITEAU, Maire délégué de La Flocellière,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 14 janvier 2020, VU la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 20 juillet 2021 relative à la propriété cadastrée section AD 374 commune déléguée de la Flocellière, appartenant à COJEAN Marie-Lyne, Considérant que l’acquisition de l'immeuble par la commune ne présente aucun intérêt,
DECIDE :
Article 1° : De renoncer à préempter la parcelle cadastrée section AD 374 d’une contenance totale de
06a 24ca sur la commune déléguée de La Flocellière.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, un extrait en sera affiché à
la porte de la Mairie, expédition en sera adressée au service chargé du contrôle de légalité et le
déclarant en sera avisé.
Sèvremont, le 7e/} /? {
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE SÈVREMONT
4 rue De La Rochejaquelein - LA FLOCELLIÈRE - 85700 SÈVREMONT Téléphone : 02 51 57 22 19 - Courriel : secretariat general@sevremont fr
EE SÈVREMONT Envoyé en préfecture le 11/08/2021
éfecture le 11/08/20
eu .. me : DECISION 123/2021
ID : 085-200059079-20210811-1A78_DIA123-AU
DECISION CONCERNANT LA RENONCIATION A ACQUERIR
LA PARCELLE CADASTREE ZT 217
COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
Le Maire de la Commune de Sèvremont,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.211-1 et suivants,
VU la délibération en date du 27 mai 2021 par laquelle le Conseil Municipal de Sèvremont a délégué à son Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.), VU l'avis favorable de Bernard MARTINEAU, Maire délégué de Saint-Michel-Mont-Mercure, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 14 janvier 2020, VU la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 21 juillet 2021 relative à la propriété cadastrée section ZT 217 commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure, appartenant à Monsieur et Madame AMIAUD Yvon et Suzanne,
Considérant que l’acquisition de l'immeuble par la commune ne présente aucun intérêt,
DECIDE :
Article 1%: De renoncer à préempter la parcelle cadastrée ZT 217 d’une contenance totale de
04a 45ca, sur la commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, un extrait en sera affiché à
la porte de la Mairie, expédition en sera adressée au service chargé du contrôle de légalité et le
déclarant en sera avisé.
Sèvremont, le
Jean-Louis ROY,
Maire de Sèvremo
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE SÈVREMONT
4 rue De La Rochejaquelein - LA FLOCELLIÈRE - 85700 SÉVREMONT Téléphone : 02 51 57 22 19 - Courriel . secretariat.general@sevremont.fr PS
(S'ÈVREMONT Envoyé en préfecture le 05/08/2021 | Reçu en préfecture le 05/08/2021
Affiché le FAR DECISION 124/2021 ID : 085-200059079-20210805-1A79_DIA124-AU
DECISION CONCERNANT LA RENONCIATION A ACQUERIR
LA PARCELLE CADASTREE À 2369
COMMUNE DELEGUEE DE LA POMMERAIE-SUR-SÈVRE
Le Maire de la Commune de Sèvremont,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.211-1 et suivants,
VU la délibération en date du 27 mai 2021 par laquelle le Conseil Municipal de Sèvremont a délégué à son Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.), VU l'avis favorable de Claude ROY, Maire délégué de La Pommeraie-sur-Sèvre, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 14 janvier 2020, VU la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 26 juillet 2021 relative à la propriété cadastrée section À 2369 commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre, appartenant à Monsieur et Madame BITEAU Joseph et Marie,
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DECIDE :
Article 1° : De renoncer à préempter la parcelle cadastrée section A 2369 d’une contenance totale de
00a 32ca, sur la commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, un extrait en sera affiché à
la porte de la Mairie, expédition en sera adressée au service chargé du contrôle de légalité et le
déclarant en sera avisé.
Sèvremont, le 3 / 8/2 f
Le Maire,
Jean-LouisD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE SÉVREMONT
4 rue De La Rochejaquelein - LA FLOCELLIÈRE - 85700 SÈVREMONT Téléphone : 02 51 57 22 19 - Courriel : secretariat.general@sevremont fr SÈVREMONT Envoyé en préfecture le 05/08/2021 Reçu en préfecture le 05/08/2021 DECISION 125/2021
Affiché le sec
ID : 085-200059079-20210805-IA80_DIA125-AU
DECISION CONCERNANT LA RENONCIATION A ACQUERIR
LA PARCELLE CADASTREE A 2371
COMMUNE DELEGUEE DE LA POMMERAIE-SUR-SÈVRE
Le Maire de la Commune de Sèvremont,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.211-1 et suivants,
VU la délibération en date du 27 mai 2021 par laquelle le Conseil Municipal de Sèvremont a délégué à son Maire, pour la durée
de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
VU l'avis favorable de Claude ROY, Maire délégué de La Pommeraie-sur-Sèvre,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 14 janvier 2020,
VU la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 26 juillet 2021 relative à la propriété cadastrée
section À 2371 commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre, appartenant aux Consorts BITEAU,
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DECIDE :
Article 1* : De renoncer à préempter la parcelle cadastrée section A 2371 d’une contenance totale de O0a 31ca, sur la commune
déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, un extrait en sera affiché à la porte de la Mairie, expédition en
sera adressée au service chargé du contrôle de légalité et le
déclarant en sera avisé.
Sèvremont, le 3 / Ÿ / 2
Le Maire,
Jean-Louis RO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE SÈVREMONT
4 rue De La Rochejaquelein - LA FLOCELLIÈRE - 85700 SÈVREMONT Téléphone : 02 51 57 22 19 - Courriel : Secretariat.general@sevremont fr FX
SSÈVREMONT Envoyé en préfecture le 11/08/2021
Reçu en préfecture le 11/08/2021
Affiché le Sec. DECISION 126/2021
ID : 085-200059079-20210811-1A81_DIA126-AU
DECISION CONCERNANT LA RENONCIATION A ACQUERIR
LA PARCELLE CADASTREE ZW 88
COMMUNE DELEGUEE DE SAIÏNT-MICHEL-MONT-MERCURE
Le Maire de la Commune de Sèvremont,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.211-1 et suivants,
VU la délibération en date du 27 mai 2021 par laquelle le Conseil Municipal de Sèvremont a délégué à son Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.), VU l'avis favorable de Bernard MARTINEAU, Maire délégué de Saint-Michel-Mont-Mercure, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 14 janvier 2020, VU la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 26 juillet 2021 relative à la propriété cadastrée section ZW 88 commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure, appartenant à Monsieur et Madame CLOCHARD Michel et Marie-Annie,
Considérant que l'acquisition de l'immeuble par la commune ne présente aucun intérêt,
DECIDE :
Article 1”: De renoncer à préempter la parcelle cadastrée ZW 88 d’une contenance totale de
08a 69ca, sur la commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, un extrait en sera affiché à la porte de la Mairie, expédition en sera adressée au service chargé du contrôle de légalité et le
déclarant en sera avisé.
Sèvremont, le Ç | 8/2 f
Jean-Louis ROY, P
Maire de Sven,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE SÈVREMONT
4 rue De La Rochejaquelein - LA FLOCELLIÈRE - 85700 SÉVREMONT Téléphone : 02 51 57 22 19 - Courriel : secretariat.general@sevremont.fr 6 > DECISION 127/2021
GÉÈVREMONT DE
Commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure
Cimetière Cimetière SMMM
PRES CONCESSION DE TERRAIN 2021-03 Emplacement | Emplacement CU 6
Dimensions | 1.00 m°
Le Maire de SÈVREMONT,
Vu la demande présentée par Madame DÉTRÉ Céline née ARMOUET domiciliée 12, rue de
l'Eglise, Saint-Michel-Mont-Mercure - 85700 SÈVREMONT et tendant à obtenir une concession de
terrain dans le cimetière communal à l’effet d'y fonder la sépulture particulière de Nathan ARMOUET
et de sa famille.
Vu la délibération du 25 mai 2020 du conseil municipal, déléguant au Maire délégué le pouvoir
de délivrer des concessions.
DÉCIDE:
Article premier — Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé, et
à l'effet d'y fonder la sépulture particulière indiquée, une concession de quinze années à compter du
6 mai 2021, d’un mètre carré superficiel.
Article 2. Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle.
Article 3. La concession est accordée moyennant la somme totale de deux cent cinquante euros
(250,00 €) qui a été versée dans la caisse du receveur municipal.
Article 4. Un exemplaire de la présente décision sera adressé au titulaire de la concession et au
receveur municipal.
Fait à SÈVREMONT, le 2 août 2021
Le Maire délégué,
Bernard MARTINEAU
- premier Exemplaire : titulaire de la concession
- second Exemplaire: receveur municipal
- troisième Exemplaire : archives de la commune
(pour registre réf. 20457) PR
( G'ÈVREMONT Envoyé en préfecture le 10/08/2021 Reçu en préfecture le 10/08/2021
Affiché le Ee&s.- DECISION 128/2021 ID : 085-200059079-20210810-1A82_DIA128_21-AU
DECISION CONCERNANT LA RENONCIATION A ACQUERIR
LA PARCELLE CADASTREE AE 369
COMMUNE DELEGUEE DE LA FLOCELLIERE
Le Maire de la Commune de Sèvremont,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.211-1 et suivants,
VU la délibération en date du 27 mai 2021 par laquelle le Conseil Municipal de Sèvremont a délégué à son Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.), VU l'avis favorable de Antoine HERITEAU, Maire délégué de La Flocellière, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 14 janvier 2020,
VU la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 3 août 2021 relative à la propriété cadastrée section AE 369 commune déléguée de la Flocellière, appartenant à CTS CAILLAUD, Considérant que l'acquisition de limmeuble par la commune ne présente aucun intérêt,
DECIDE :
Article 1° : De renoncer à préempter la parcelle cadastrée section AE 369 d’une contenance totale de 06a 52ca sur la commune déléguée de La Flocellière.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, un extrait en sera affiché à
la porte de la Mairie, expédition en sera adressée au service chargé du contrôle de légalité et le déclarant en sera avisé.
Sèvremont, le €/ 8) 2
Jean-Louis ROY,
Maire de Sèvremoft.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE SÈVREMONT
4 rue De La Rochejaquelein - LA FLOCELLIÈRE - 85700 SÈVREMONT
Téléphone : 02 51 57 22 19 - Courriel : secretariat.general@sevremont.fr GÈVREMONT
DECISION n° 129 /2021
Commune déléguée de LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR
Cimetière Nouveau cimetière
A EShcessOn 20210 CONCESSION DE TERRAIN 2021-01 Emplacement | N° 26
Dimensions | 2.00 m?
Le Maire de SÈVREMONT,
Vu la demande présentée par Monsieur TESSIER Thibaud domicilié 5 Rue du Guittion - Les Châtelliers-Châteaumur - 85700 SÈVREMONT et tendant à obtenir une concession de terrain dans le
cimetière communal à l’effet d'y fonder la sépulture particulière de Mme TESSIER Annie.
Vu la délibération du 27 mai 2021 du conseil municipal, déléguant au Maire délégué le pouvoir
de délivrer des concessions.
DÉCIDE :
Article premier — Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé, et à l'effet d'y fonder la sépulture particulière indiquée, une concession de cinquante années à compter
du 3 août 2021 de deux mètres carrés superficiels.
Article 2. Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle.
Article 3. La concession est accordée moyennant la somme totale de deux cent quatre vingt euros (280 €) qui a été versée dans la caisse du receveur municipal.
Article 4. Un exemplaire de la présente décision sera adressé au titulaire de la concession et au
receveur municipal.
Fait à SÈVREMONT, le 10 août 2021
Le Maire délégué,
Francis TÉTAUD
- premier Exemplaire: titulaire de la concession
- second Exemplaire : receveur municipal
- troisième Exemplaire : archives de la commune
(pour registre réf. 20457) (S ÈVREMONT Envoyé en préfecture le 24/08/2021 Reçu en préfecture le 24/08/2021
Affiché le Pr RS DECISION N° 130-2021 ID : 085-200059079-20210823-DECISION_130_21-AU
ACQUISITION D'UN TRACTOPELLE
Le Maire de Sèvremont,
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, notamment le 4°,
Vu la décision de la collectivité de Sèvremont d'acquérir un tractopelle,
Vu la délibération du conseil municipal du 6 juillet 2021 autorisant le maire à prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement du marché relatif à l'acquisition
d’un tractopelle,
Vu l'avis d'appel public à la concurrence paru dans Ouest France 85 et sur Marchés Sécurisés le 10
juillet 2021,
DECIDE
Article 1 : de confier à la société SAS M3 le marché relatif à l’acquisition d’un tractopelle avec extension
de garantie pièces et main d'œuvre sur 36 mois pour un montant de 97 428 € TTC.
Article 2 : de céder le tractopelle JCB 3CX — compteur 11 000 heures — année 1998 pour un montant
de 8 500 €
Article 3 : de céder le tractopelle JCB 3CX— compteur 6 000 heures - année 2000 pour un montant de
10 000 €.
Article 4 : d'engager et de régler l’ensemble de ces dépenses sur le budget communal.
Article 5 : la présente décision sera inscrite dans le registre des délibérations ouvert à cet effet. Original
sera adresséà Monsieur le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte.
Fait à Sèvremont, le 23 août 2021
Jean-Louis ROY
Maire Signé électroniquement par :
Marie-Christine Burch-Boileau
Date de signature : 20/08/2021
Qualité : Adjoint au maire de
Sevremont par délégation de Maire
de Sèvremont
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE SÈVREMONT
4 rue De La Rochejaquelein - LA FLOCELLIÈRE - 85700 SËVREMONT
TSIÉRReNS O2 51 57 22 19 - Courriel: secretariat. general@sevremont. fr CÈVREMONT Envoyé en préfecture le 24/08/2021 Reçu en préfecture le 24/08/2021
Affiché le Sec. 31
DECISION N° 438-2021 ID : 085-200059079-20210823-130-AR
LOCATION DE LA SALLE 3 DU COMPLEXE SPORTIF DU MONT MERCURE
SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE LA FLOCELLIERE
Le Maire de Sèvremont,
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 27 mai 2021 par laquelle le conseil municipal a chargé le
maire, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 susvisé,
Vu la demande de Pierre DEZARMENIEN et Sathya BEAUMONT de louer la salle 3 du complexe sportif
du Mont Mercure sur la commune déléguée de La Flocellière pour la répétition de cascades
professionnelles,
DECIDE
Article 1 : de louer la salle 3 du complexe sportif du Mont Mercure, situé sur la commune déléguée de
La Flocellière à Pierre DEZARMENIEN et Sathya BEAUMONT, du 1° septembre 2021 au 31 août 2022,
avec tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Article 2 : de fixer le coût mensuel à 35 €.
Article 3 : la présente décision sera inscrite dans le registre des délibérations ouvert à cet effet. Original
sera adressé à Monsieur le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte.
Fait à Sèvremont le 23 août 2021
Daté"de signature : 24/08/2021
Qualité : Maire de Sèvremont
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE SÈVREMONT
4 rue De La Rochejaquelein - LA FLOCELLIÈRE - 85700 SÈVREMONT Téléphone : 02 51 57 22 19 - Courriel : secretariat.general@sevremont.fr $ > DECISION 132/2021
GÈVREMONT PP
Commune déléguée de LA POMMERAIE-SUR-SÈVRE
Cimetière La Pommeraie-sur Sèvre
N° concession | 551 CONCESSION DE TERRAIN 2021-09
Emplacement | E-408
Dimensions 2.00 m?
Le Maire de SÈVREMONT,
Vu la demande présentée par Madame Lucie SOULARD domiciliée La Grenotière — 85530 LA
BRUFFIERE et tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal à l’effet d'y
fonder la sépulture particulière de son fils Benjamin LAURENT.
Vu la délibération du 27 mai 2021 du conseil municipal, déléguant au Maire délégué le pouvoir
de délivrer des concessions.
DÉCIDE :
Article premier — Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé, et
à l'effet d’y fonder la sépulture particulière indiquée, une concession de trente années à compter du 7 décembre 2020 de deux mètres carrés superficiels.
Article 2. Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle.
Article 3. La concession est accordée moyennant la somme totale de cent soixante-huit euros
(168,00 €) qui a été versée dans la caisse du receveur municipal.
Article 4. Un exemplaire de la présente décision sera adressé au titulaire de la concession et au
receveur municipal.
Fait à SÈVREMONT, le 23 août 2021
Le Maire délégué,
Claude ROY
- premier Exemplaire : titulaire de la concession
- second Exemplaire : receveur municipal
- troisième Exemplaire : archives de la commune
{pour registre réf, 20457) Envoyé en préfecture le 26/08/2021
TT REÇUT 20202 —————————
Affiché le Ses
ID : 085-200059079-20210825-DECISION_133_21-AU
GÈVREMONT Vu
DECISION N° 133/2021
MISE A DISPOSITION GRATUITE DE SALLES COMMUNALES
POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE RELAIS PETITE ENFANCE
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Le Maire de la Commune de Sèvremont,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22,
VU la délibération du conseil municipal du 27 mai 2021 (D10.05.2021 - DELEGATION DU CONSEIL
MUNICIPAL AU MAIRE) par laquelle le conseil municipal a chargé le maire, par délégation, de prendre
certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 susvisé,
CONSIDERANT la demande de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges pour la mise à
disposition des salles communales : Marquis de Surgères (La Flocellière), Salle des Fêtes (Saint-Michel-
Mont-Mercure) et Salle Châteaumur (Les Châtelliers-Châteaumur), pour les activités du Relais
Petite Enfance itinérant,
DECIDE :
Article 1*: De mettre à la disposition de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges,
gratuitement, la salle Marquis de Surgères (La Flocellière), la Salle des Fêtes (Saint-Michel-Mont-
Mercure) et la Salle Châteaumur (Les Châtelliers-Châteaumur), ce qui présente un intérêt pour les
sèvremontains et apporte une réponse aux besoins des activités du Relais Petite Enfance itinérant.
Article 2 : D’accepter cette mise à disposition qui fait l’objet d’une convention entre la Commune de
Sèvremont et la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, conclue du 1er septembre 2021
au 31 août 2026, selon un calendrier d'utilisation remis par le Relais Petite Enfance itinérant (elle est
renouvelable chaque année par tacite reconduction).
Article 3 : D’autoriser la signature de cette convention.
Article 4 : La présente décision sera inscrite dans le registre des décisions ouvert à cet effet.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Fontenay le Comte.
Le 25 août 2021
Jean-Louis ROY
Maire
Daté de signature : 26/08/2021
Qualité : Maire de Sèvremont
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE SÈVREMONT
4 rue De La Rochejaquelein - LA FLOCELLIÈRE - 85700 SÈVREMONT
Téléphone : 02 51 57 22 19 - Courriel : secretariat.general@sevremont.fr
RER ARMOR Le E MÉSE ES sseemepnennees Envoyé en préfecture le 20/09/2027 2
Reçu en préfecture le 20/09/2021
Affiché le Se.
ID : 085-200059079-20210920-DECISION_134_21-AU DECISION N° 134/2021
MISE A DISPOSITION GRATUITE DE SALLES COMMUNALES
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Service Lecture Publique
Le Maire de la Commune de Sèvremont,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22,
VU la délibération du conseil municipal du 27 mai 2021 (D10.05.2021 - DELEGATION DU CONSEIL
MUNICIPAL AU MAIRE) par laquelle le conseil municipal a chargé le maire, par délégation, de prendre
certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 susvisé,
CONSIDERANT la demande de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges pour la mise à
disposition de salles communales (salle au-dessus de la bibliothèque et la salle Pom d’Api, Commune
déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre), pour des ateliers de couture pour la création de raconte-tapis,
DECIDE :
Article 1®: De mettre à la disposition de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges,
gratuitement, salle au-dessus de la bibliothèque et la salle Pom d’Api, Commune déléguée de La
Pommeraie-sur-Sèvre, ce qui présente un intérêt pour les sèvremontains et apporte une réponse aux
besoins des activités du service lecture publique de la Communauté de Communes du Pays de
Pouzauges.
Article 2 : D’accepter cette mise à disposition qui fait l’objet d’une convention entre la Commune de
Sèvremont et la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, conclue du 9 septembre 2021 au
16 juin 2022, selon un calendrier d’utilisation remis par le service lecture publique.
Article 3 : D’autoriser la signature de cette convention.
Article 4 : La présente décision sera inscrite dans le registre des décisions ouvert à cet effet.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Fontenay le Comte.
Le 20 septembre _
Jean-Louis ROY Signé éleë
Maire Dat£@e signature : 20/09/2021
Qualité : Maire de Sèvremont
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4 rue De La Rochejaquelein - LA FLOCELLIÈRE - 85700 SÈVREMONT Téléphone : 02 51 57 22 19 - Courriel : secretariat.general@sevremont fr Envoyé en préfecture le 02/09/2021
Reçu en préfecture le 02/09/2021
Affiché le er
ID : 085-200059079-20210902-IA83_DIA135-AU N.
GÈVREMONT Vu PP
DECISION 135/2021
DECISION CONCERNANT LA RENONCIATION A ACQUERIR
LA PARCELLE CADASTREE ZT 185
COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
Le Maire de la Commune de Sèvremont,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.211-1 et suivants,
VU la délibération en date du 27 mai 2021 par laquelle le Conseil Municipal de Sèvremont
a délégué à son Maire, pour la durée de son mandat,
l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
VU l'avis favorable de Bernard MARTINEAU, Maire délégué de Saint-Michel-Mont-Mercure,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 14 janvier 2020,
VU la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 26 août 2021 relative à la
propriété cadastrée section ZT 185 commune
déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure, appartenant à Monsieur
PENAUD Gérard,
Considérant que l'acquisition de l'immeuble par là commune ne présente aucun intérêt,
DECIDE :
Article 1°: De renoncer à préempter la parcelle cadastrée ZT 185 d’une
contenance totale de 03a 43ca, sur la
commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, un
extrait en sera affiché à la porte de la Mairie,
expédition en sera adressée au service chargé du contrôle de légalité et le
déclarant en sera avisé.
Sèvremo P, 202
Jean-Léuis
Mao
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Téléphone : 02 51 57 22 19 - Courriel : secretariat.general@sevremont.fr Sn a Envoyé en préfecture le 09/09/2021
Reçu en préfecture le 09/09/2021
Affiché le Fe
ID : 085-200059079-20210909-1A84_DIA136-AU PR
GÈVREMONT Su
DECISION 136/2021
DECISION CONCERNANT LA RENONCIATION À ACQUERIR
LES PARCELLES CADASTREES AD 142 et AD 159
COMMUNE DELEGUEE DE LA FLOCELLIERE
Le Maire de la Commune de Sèvremont,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.211-1 et suivants,
VU la délibération en date du 27 mai 2021 par laquelle le Conseil Municipal de Sèvremont a délégué à son Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
VU l'avis favorable de Antoine HERITEAU, Maire délégué de La Flocellière,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 14 janvier 2020,
VU la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 6 septembre 2021 relative aux propriétés cadastrées
section AD 142 et AD 159 commune déléguée de la Flocellière, appartenant à Madame SOURISSEAU
Elodie,
Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DECIDE :
Article 1: De renoncer à préempter des parcelles cadastrées section AD 142 et AD 159 d’une
contenance totale de 06a 95ca sur la commune déléguée de La Flocellière.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, un extrait en sera affiché à la porte de la Mairie, expédition en sera adressée au service chargé du contrôle de légalité et le
déclarant en sera avisé.
Sèvremont, le 3/2 l
Jean-Louis ROŸ, ‘
Maire de Sévremion {
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RS RE EEE ER nnr een CSSNNNNENNNNNEMENNn Envoyé en préfecture le 09/09/2021
Reçu en préfecture le 09/09/2021
Affiché le
ID : 085-200059079-2021 0909-1A85_DIA137-AU .
GSÈVREMONT Vu
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DECISION 137/2021
DECISION CONCERNANT LA RENONCIATION A ACQUERIR
LES PARCELLES CADASTREES AH 81 et AH 82
COMMUNE DELEGUEE DE LA FLOCELLIERE
Le Maire de la Commune de Sèvremont,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son
article L.2122-22, VU le Code de l'Urbanisme, notamment
ses articles L.211-1 et suivants, VU
la délibération en date du 27 mai 2021 par laquelle le Conseil Municipal
de Sèvremont a délégué à son Maire, pour la durée de son
mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
VU l'avis favorable de Antoine HERITEAU, Maire délégué de La Flocellière,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 14 janvier
2020, VU la déclaration d'intention
d’aliéner déposée le 6 septembre 2021 relative aux propriétés cadastrées
section AH 81 et AH 82 commune déléguée de la Flocellière,
appartenant à Monsieur MARQUIS Bernard,
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne
présente aucun intérêt,
DECIDE :
Article 1”: De renoncer à préempter des parcelles cadastrées
section AH 81 et AH 82 d’une contenance totale de 07a
27ca sur la commune déléguée de La Flocellière.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations,
un extrait en sera affiché à la porte de la Mairie, expédition
en sera adressée au service chargé du contrôle de légalité et
le déclarant en sera avisé.
!
Sèvremont, le 3 /4/ LA
Jean-Louis ROY,£ Pig
Maire de Sèupe
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MAIRIE DE SÈVREMONT 4 rue De
La Rochejaquelein - LA FLOCELLIÈRE - 85700 SÈVREMONT
Téléphone : 02 51 57 22 19 - Courriel : Secretariat .general@sevremont.fr Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021
Affiché le ur
1D : 085-200059079-20210910-IA86_DIA138-AU PS.
GÈVREMONT du
DECISION 138/2021
DECISION CONCERNANT LA RENONCIATION A ACQUERIR
LES PARCELLES CADASTREES ZT 193 et 285
COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
Le Maire de la Commune de Sèvremont,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.211-1 et suivants, VU la délibération en date du 27 mai 2021 par laquelle le Conseil Municipal de Sèvremont a délégué à
son Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
VU l'avis favorable de Bernard MARTINEAU, Maire délégué de Saint-Michel-Mont-Mercure,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 14 janvier 2020,
VU la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 6 septembre 2021 relative aux propriétés cadastrées section ZT 193 et 285 commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure, appartenant à Monsieur Cédric BILLAUD et Madame Marie PELLERIN,
Considérant que l'acquisition de l'immeuble par la commune ne présente aucun intérêt,
DECIDE :
Article 1* : De renoncer à préempter les parcelles cadastrées ZT 193 et 285 d’une contenance totale
de 05a 82ca, sur la commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, un extrait en sera affiché à la porte de la Mairie, expédition en sera adressée au service chargé du contrôle de légalité et le
déclarant en sera avisé.
Sèvremont, le 1“/ s/ 21
Jean-Louis he
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MAIRIE DE SÉVREMONT
4 rue De La Rochejaquelein - LA FLOCELLIÈRE - 85700 SEVREMONT
Téléphone : 02 51 57 22 19 - Courriel : secretariat.general@sevremont.fr Le > DECISION 139/2021
GSÈVREMONT VS
Commune déléguée de LA FLOCELLIERE
Cimetière Cimetière La Flocellière
N° concession | 392
CONCESSION DE TERRAIN
2021-09 Emplacement | L.1.
Dimensions 2.00 m?
Le Maire de SÈVREMONT,
Vu la demande présentée par Monsieur et Madame GUILLOTEAU Jean-Luc
et Christine domiciliés 2, rue de le Grande Versaine
- La Flocellière — 85700 SÈVREMONT et tendant à obtenir une
concession de terrain dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder la sépulture
particulière d’eux- mêmes et leurs familles.
Vu la délibération du 27 mai 2021 du conseil municipal, déléguant au Maire délégué
le pouvoir de délivrer des concessions.
DÉCIDE :
Article premier — Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur
susvisé, et à l'effet d'y fonder la sépulture particulière
indiquée, une concession de cinquante années à compter
du 2 septembre 2021 de deux mètres carrés superficiels.
Article 2. Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle.
Article 3. La concession est accordée moyennant la somme totale de deux cent
quatre-vingts euros (280,00 €) qui a été versée dans
la caisse du receveur municipal.
Article 4. Un exemplaire de la présente décision sera adressé au titulaire de
la concession et au receveur municipal,
Fait à SÈVREMONT, le 9 septembre 2021
Le Maire délégué,
Antoine HERITEAU
- premier Exemplaire : titulaire de la concession
- second Exemplaire :receveur municipal
- troisième Exemplaire : archives de la commune
(pour registre réf. 20457) 4 > DECISION 140/2021
GÈVREMONT du
Commune déléguée de LA FLOCELLIERE
Cimetière Cimetière La Flocellière
N° concession | 393 CONCESSION DE
TERRAIN 2021-10
Emplacement | L.2.
Dimensions | 2.00 m?
Le Maire de SÈVREMONT,
Vu la demande présentée par Monsieur et Madame GOURMAUD Michel et Marie-Pascale
domiciliés 3, rue Auguste Girardeau — La Flocellière — 85700 SÈVREMONT et tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal à l’effet d'y fonder la sépulture particulière d’eux-
mêmes et leurs familles.
Vu la délibération du 27 mai 2021 du conseil municipal, déléguant au Maire délégué le pouvoir
de délivrer des concessions.
DÉCIDE :
Article premier — Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé, et
à l'effet d'y fonder la sépulture particulière indiquée, une concession de cinquante années à compter
du 2 septembre 2021 de deux mètres carrés superficiels.
Article 2. Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle.
Article 3. La concession est accordée moyennant la somme totale de deux cent quatre-vingts
euros (280,00 €) qui a été versée dans la caisse du receveur municipal.
Article 4. Un exemplaire de la présente décision sera adressé au titulaire de la concession et au
receveur municipal.
Fait à SÈVREMONT, le 9 septembre 2021
Le Maire délégué,
Antoine HERITEAU
- premier Exemplaire : titulaire de la concession
- second Exemplaire : receveur municipal
- troisième Exemplaire : archives de la commune
(pour registre réf. 20457)