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Procès Verbal - PV seance du 16 10 2023
Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 16 10 2023)
Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Jeunesse,
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 16 OCTOBRE 2023
18 HEURES 15
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le seize octobre, à dix-huit heures quinze,
Le Conseil municipal, légalement convoqué le huit septembre 2023,
S’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal en mairie annexe,
Sous la présidence de M Vincent Michaut, Maire,
Liste des membres convoqués : Mesdames RENAUD, DURAND, RIBEIRO, GADOIS, PEIXOTO, SOREAU, COULMEAU,
NICOULAUD, MELINE.
Messieurs MICHAUT, VASSELON, NICOULAUD, CHABASSOL, TOUSSAINT, POUGET, GABEAU, BERTHIER, MARSEILLE, DELPLANQUE, GIRBE, PINTO, PREVOT, LETOURNEUR.
Présents : Mesdames RENAUD, PEIXOTO, RIBEIRO, COULMEAU, NICOULAUD, SOREAU.
Messieurs MICHAUT, VASSELON, NICOULAUD, TOUSSAINT, POUGET, GABEAU, MARSEILLE, PREVOT,
LETOURNEUR, M. DELPLANQUE, M CHABASSOL
Absents : Mme MELINE, Mme DURAND, Mme GADOIS, PINTO, M. GIRBE, BERTHIER.
Pouvoirs : M BERTHIER donne pouvoir à M NICOULAUD
N°1 Désignation du secrétaire de séance
M. le Maire propose de désigner une secrétaire de séance Mme NICOULAUD.
N°2 Approbation du procès-verbal
Le procès-verbal du 13 septembre 2023 est approuvé à l'unanimité.
N°3 Compte-rendu des décisions prises par le Maire au titre de la délégation du Conseil municipal depuis le
dernier conseil municipal
Vu l'article L.2122-22 et 23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°23-20 du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au maire, modifiée la délibération n° 20-57 du 21 septembre 2020, Considérant l'obligation de présenter au Conseil municipal les décisions prises par le maire en vertu de cette
délégation,
1) Déclarations d'intention d’aliéner (DIA)
Déclarations d'intention d’aliéner | Objet de la décision Dates
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1) Décisions de conclusions de contrats
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14/09/2023 l'occupation pour du cabinet Nernelle , O
n°11 au pôle de santé occupera également p ‘ le cabinet au titre de
son activité ASALÉE
N°4 Objet : COMMUNICATION
1) Lecture d’un texte par Jacques TOUSSAINT :
« Quasiment trois ans, jour pour jour, après le premier assassinat d’un enseignant sur son lieu
de travail, un nouvel acte de barbarie a eu lieu ce vendredi 13 octobre. Les personnes atteintes
et le lieu de l’acte, ne sont pas anodins : c’est bien l’École de la République et ses acteurs qui
étaient visés. Ce sont les porteurs de connaissances, les vraies, et des valeurs qui les
soutiennent, qui étaient l’objectif du tueur.
Le Conseil Municipal de Saint Cyr en Val tient à réaffirmer son soutien entier aux personnels,
enseignants d’abord, encadrants des jeunes plus généralement, qui œuvrent quotidiennement
pour le développement et la mise en œuvre de ces savoirs et savoir-faire, dans le plein respect
des valeurs de là République, de la liberté et de la fraternité. »
2) en hommage aux victimes de l'attentat terroriste islamiste survenu le 13 octobre dernier au
lycée d’Arras ainsi qu'aux victimes de nationalité différente — dont 13 Français - des attaques
perpétrées par le groupe armé islamiste Hamas lors de la nuit du 7 au 8 octobre dernier à
l'encontre des communautés israéliennes proches de la bande de Gaza, je vous demande
Mesdames, Messieurs une minute de silence :
3) Présentation du bilan d’activités sociales du CCAS ; D Centre Communal d'Action Sociale
2 “© Bilan des actions 2023
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NOMBRE DE COMMISSIONS D'ATTRGUTIONDE LOGEMENTS SOCIAUX 1
MMBRE DE COORDINATIONS PLUROISCIFLINAIRES (DÉPARTEMENT, PÔLE SANTE, MSA. FAILLES
NOMBRE DE SECOURS À URGENCE
NOMBRE CE SIGNALEMENTS
HOMGRE DrABONMEMENT 2 LA TÉLÉASSISTANCE
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SUiv: PARTICULIER SUITE AU PLAN CANICULE
NOMBRE DE VIS-TESA DOMICILE
NOMBRE DE DOSSIERS DE MAINTIEN & DOMICILE APR SEM VIE
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&- ©- —0——2 — —— ANVIER FEVRIER MARS aveu LE rompre derepesfouns ie nOTRFE DE Dane Ces
GONSE D'ATMHAISTRATION CLAS - 21/05/2023 3- Actions de prévention
Nombre de participants
Aterersaumérques Atersmemore Remnme Néant, Mewsiwnaut Freercinicune Reascerdines grammes esenéanad: negentaones (Gore non
Er 2:21] L'HUPUTE) 2 7
4) Annulation de la rencontre des Saint-Cyr de France en 2023 et décalée en 2024.
05 AFFAIRES INSTITUTIONNELLES - DÉSIGNATION DE RÉFÉRENTS
N° 76-23 ©biet' DÉONTOLOGUES
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le décret n°2022-1520 du 06 décembre 2022 prévoit la désignation d’un référent déontologue ou d'un collège
de déontologie pour les élus locaux. Il est précisé que : « Les missions de référent déontologue sont exercées
en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs
compétences. »
Conformément à l’article L. 111.1.1 du Code général des collectivités territoriales : « (..) Les élus locaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrées par la charte de l’élu local. (...)
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des
principes déontologiques consacrés dans la présente charte. »
Dans ce cadre, le rôle du référent déontologue a pour mission d'apporter à l’élu qui le sollicite tout conseil utile
sur des questions relatives aux obligations et principes déontologiques mentionnés dans la charte, qui le
concernent personnellement. il a donc vocation à assister les élus sur l’ensemble des questionnements
(prévention des conflits d'intérêts, déclaration d'intérêts.) ou obligations déontologiques (impartialité,
dignité, neutralité….).
Aussi, compte tenu de la complexité d'analyse de ces sujets, il est proposé de mettre en place un collège de
déontologie pour les élus communaux, selon les modalités proposées par Orléans Métropole.
Ainsi, le collège de déontologie peut être saisi par le biais des adresses suivantes :
deontologues@orleans-metropole.fr
ORLEANS METROPOLE
Collège de déontologie des élus métropolitains
Espace Saint Marc
5, place du 6 juin 1944
CS 95801 45058 ORLEANS CEDEX 1
La demande est nominative. Elle devra être formulée de façon précise et complète et être accompagnée de
tous les documents ou éléments utiles pour permettre au collège de déontologie de se prononcer. Le
demandeur devra caractériser, le cas échéant, l’urgence de la saisine.
Les avis sont rendus dans les meilleurs délais au regard de la complexité et de l'urgence de la saisine, sans
toutefois que ce délai ne puisse dépasser deux mois. L’élu devra préciser l’adresse électronique sur laquelle il
souhaite recevoir l’avis du collège ou échanger, si nécessaire. Il pourra également indiquer un numéro de
téléphone.
Le collège de déontologie émet des avis ou des recommandations par écrit et motivés. Les avis sont adoptés
après réunion et délibération des membres du collège de déontologie. Le collège délibère par consensus. À
défaut, le président du collège arbitre. Les avis sont confidentiels et adressés au seul demandeur par courriel.
Les avis sont purement consultatifs et ne peuvent donc faire l’objet d'un recours contentieux.
Le collège établira un registre des consultations qui demeure confidentiel.
Conformément aux prescriptions réglementaires, le collège se dotera d’un règlement intérieur précisant son
organisation et son fonctionnement. Il indiquera notamment les conditions dans lesquelles la confidentialité et
toutes données personnelles seront traitées conformément à la règlementation générale sur la protection des
données. Le règlement intérieur précisera, en outre, les modalités pratiques d'organisation des réunions
(invitations, modalités de tenue des réunions en distanciel ou présentiel, suivi des présences, formalisation des
avis..). Ledit règlement intérieur sera communiqué à la Commune après son approbation par le collège.
Une salle de réunion sera mise à disposition du collège de déontologie sur demande d’un des membres. La
Commune met également à disposition du collège un système numérique permettant l’organisation de
visioconférences.
Les éventuels frais de déplacement seront pris en charge dans les conditions applicables aux personnels de la
fonction publique territoriale.
Conformément aux plafonds fixés par l'arrêté ministériel du 6 décembre 2022, les référents déontologues
seront indemmnisés, pour toute séance de réunion des membres du collège, dans son ensemble, pour examiner
un ou plusieurs dossiers, comme suit :
1°} Pour la présidence effective d’une séance, ce dernier est rémunéré 75 € bruts par dossier
examiné, dans la limite de 300 € bruts par demi-journée ;
2°) Pour la participation effective d’une séance, chaque référent déontologue sera rémunéré 50 €
bruts par dossier examiné, dans la limite de 200 € bruts par demi-journée ; les indemnités
prévues au 1° et 2° n'étant pas cumulables.
L'indemnisation des membres du collège prend la forme de vacations. Le président du collège transmettra par
courriel, chaque fin de mois, un état des saisines opérées aux fins d'indemnisation à mois échu.
Les référents déontologues du collège de déontologie sont tenus au secret professionnel et à la discrétion
professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13
et 14 du Code pénal. La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante
et impartiale. Pendant toute la durée de la mission, le référent déontologue s'engage à n’exercer aucun
mandat électif.
Le cadre du dispositif proposé par Orléans Métropole prendra fin à l'expiration d’un délai de 6 mois après la
date du conseil d'installation du prochain conseil métropolitain suivant les élections municipales. Les contrats de vacation conclus avec chaque prendront fin dans ce délai. Ou pourra faire l’objet d'une dénonciation
expresse par l’une des parties moyennant un préavis de trois mois envoyé par courrier recommandé.
VISAS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1111.11 ;
Vu la loi du 09 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation
de la vie économique ;
Vu la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le décret du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret du 06 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
Vu l'arrêté du 06 décembre 2022 pris en application du décret du 06 décembre 2022.
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
1. DE PROCÉDER à la désignation des déontolagues du collège de déontologie
des élus communaux :
Identité Fonction actuelle
M. Fouad EDDAZI Maître de conférences en droit public
M. Jean-Michel DELANDRE |Magistrat du tribunal administratif (en retraite)
M. Michel DEGOFFE Professeur de droit public à l’université Paris
Descartes
2. DE DESIGNER M. Fouad EDDAZI en tant que président du collège ;
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et à
accomplir toutes les formalités nécessaires à cette affaire ;
4. D'’APPROUVER les modalités de saisine du collège de déontologie, d'examen
des demandes ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus
telles que décrites précédemment ;
5. D'AUTORISER le paiement des vacations fixées, pour toute séance de
réunion des membres du collège, dans son ensemble, pour examiner un ou
plusieurs dossiers, comme suit :
1°} Pour la présidence effective d’une séance, ce dernier est rémunéré 75 €
bruts par dossier examiné, dans la limite de 300 € bruts par demi-journée ; 2°} Pour la participation effective d’une séance, chaque référent déontologue
sera rémunéré 50 € bruts par dossier examiné, dans la limite de 200 € bruts
par demi-journée ; les indemnités prévues au 1° et 2° n'étant pas
cumulables.
6. D’AUTORISER la prise en charge des frais de déplacement dans les conditions
applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;
7. D’IMPUTER les dépenses sur le budget principal de l’exercice en cours
Commentaire : aucun
POUR : 17
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1 |
RESSOURCES HUMAINES - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE
N° 06 Objet: SERVICES ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-CYR-EN-VAL ET ORLÉANS
N° 77-23 MÉTROPOLE
EXPOSÉ DES MOTIFS
Depuis le 1° janvier 2018, plusieurs agents communaux ont été affectés à des compétences transférées à
Orléans Métropole par voie de convention de mise à disposition de services. Conformément à l’article L. 5211-
4-1 du Code général des collectivités territoriales, la Commune de Saint-Cyr-en-Val et Orléans Métropole ont
en effet convenu qu’en raison du transfert partiel de la compétence relative à la création, l'aménagement et
l'entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain et à la gestion de l’eau, certains
personnels communaux étaient plus indiqués à la réalisation de tâches dont le volume annuel ne justifiait pas
leur transfert.
La convention de mise à disposition de services, actuellement en vigueur, arrive à échéance le 31 décembre
2023 et Orléans Métropole propose par conséquent de reconduire ce dispositif qui donne satisfaction.
La nouvelle convention proposée reprend pour l’essentiel les mécanismes de la précédente mais uniformise la
prise en charge des frais administratifs liés aux ressources entre les 22 communes du territoire Métropolitain.
Après analyse, ce montant forfaitaire, fixé à 628 € par équivalent temps plein mis à disposition, bénéficie à
Saint-Cyr-en-Val au regard des remboursements précédemment pratiqués.
Parmi les autres modifications, il peut être indiqué que la mise à disposition des services communaux porte sur
des missions techniques opérationnelles ou des fonctions d'encadrement à un niveau N+1 uniquement et que
la facturation est établie trimestriellement. Pour Saint-Cyr-en-Val, les volumes de mise à disposition
s'établissent de la manière suivante et donnent lieu à un remboursement annuel de l’ordre de 129 K€ {base
2023).
Postes % temps de travail Missions Catégorie Responsable des Services Techniques B 0,55
Chef d'équipe espaces verts c 0,60
Adjoint au chef d'équipe espaces verts Espaces verts c 0,60
Agent des espaces verts c 0,60
Agent des espaces verts C 0,60
Chef d'équipe cadre de vie Eau potable c 0,20
3,15
VISAS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16;
Vu les statuts d'Orléans Métropole ;
Vu l'avis du comité social territorial de la commune en date du 05 octobre 2023.
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
1. D’APPROUVER la convention de mise à disposition de services entre la
Commune et Orléans Métropole, telle que jointe à la présente délibération ;
2. D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;
3. DE DÉLÉGUER M. le Maire ou son représentant à l’accomplissement des
formalités liées à la mise en œuvre de la présente convention ;
4. DE PRÉVOIR l'inscription des recettes correspondantes à partir du budget
2024,
Commentaire : aucun
POUR : 17
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1
N° 07 Objet : APMINISTRATION GÉNÉRALE - ACHAT DE MATÉRIEL MÉDICAL AFIN DE N°78-23 = FACILITER L'INSTALLATION DE JEUNES PRATICIENS À SAINT CYR EN VAL EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Docteur Tonian, chirurgien-dentiste exerçant sur Saint-Cyr-en-Val au 158, rue de la Motte, a donné son
préavis de départ et cessera de pratiquer à la fin de l’année 2023 pour développer son activité vers autre
spécialité dentaire.
Afin de faciliter la reprise du cabinet par un jeune chirurgien-dentiste, il est proposé de racheter le matériel
médical pour la somme de 5 200 £ selon le détail présenté en annexe dans la facture établie par Mme TONIAN,
et de pré-équiper le local du 158, rue de la Motte qui appartient également à la Commune.
Cependant, ce matériel a vocation à être racheté par un repreneur et n’est donc pas destiné à rester dans le
patrimoine de la Commune.
VISAS
Vu les dispositions des Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34.
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
1. D'ACQUÉRIR le matériel médical du Docteur Tonian pour la somme de 5 200€ ;
2. D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document se
rapportant à ce dossier.
Commentaires :
M Delplanque soulève la question sur le fait que cela peut aussi se faire avec tout autre commerçant
sur secteur ? et en quai cela peut intéresser un nouveau praticien ?
M Vasselon précise que cela peut s’envisager si cela a un intérêt.
M le Maire souligne qu’un praticien est intéressé pour s'installer, d'autant plus que le matériel sera
sur place. Normalement, une dentiste devrait arriver sur le village d'ici la fin de l’année.
POUR : 17
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1
| ADMINISTRATION GÉNÉRALE - APPROBATION D'UNE CONVENTION
N° 08 Obiet : DE PARTENARIAT POUR LA PROTECTION DES POPULATIONS CIVILES
N°79-23 ET LA PROMOTION DES ACTIONS DE SECOURS ET DE SÉCURITÉ TIFS
La Commune de Saint-Cyr-en-Val accueille sur son territoire l'Association de Protection Civile du Loiret, située
au 804, rue de Gautray dans la zone d’activités de la Saussay et entretient avec elle des relations régulières et
positives sur tous les sujets de son ressort.
Pour développer davantage ce partenariat, la Commune et l'Association ont proposé de s'associer et de se
prêter mutuellement concours afin d’assurer la protection des civils lors d'événements majeurs organisés sur le
territoire communal et de développer la promotion des actions en faveur des premiers secours et de la
sécurité. Pour ce faire, il est proposé de matérialiser ce partenariat à travers une convention, qui fixe les
obligations des parties.
En synthèse, la convention prévoit des aides matérielles réciproques (mise en place de postes de secours, prêts
de matériels, mise à disposition de salles, etc.) pour assurer la sécurité lors d'événements majeurs organisés
sur le territoire communal où d'actions de sensibilisation ou de formation du public.
La convention serait conclue pour la durée d'une année, tacitement renouvelable jusqu'à 10 ans maximum.
VISAS
Vu les dispositions des Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34;
Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé.
DÉLIBERATIF
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
1. D’APPROUVER la convention de partenariat ci-annexée ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette
convention au nom de la Commune ;
3. DE DÉLÉGUER Monsieur le Maire ou son représentant à l’accomplissement
des formalités nécessaires à l'application de la convention.
Commentaire : aucun
POUR : 18
CONTRE : O0
ABSTENTION : O
N° 09 Objet : ADMINISTRATION GÉNÉRALE - OUVERTURE DOMINICALE DES
N°80 -23 COMMERCES 2024
10 EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi du 06 août 2015 autorise l'ouverture dominicale des commerces sur 12 dimanches maximum dans
l’année civile.
La Commune peut déroger au principe du repos hebdomadaire dominical par un arrêté municipal. Cependant,
chaque année le Conseil municipal doit délibérer conformément à l’accord territorial signé entre les
partenaires sociaux et les acteurs du commerce, et à la délibération du Conseil métropolitain.
Cette dérogation permet à une ou plusieurs catégories de commerces de détail d'exercer leur activité le
dimanche avec le concours de salariés, à l’occasion des périodes de soldes et des dimanches précédant les
fêtes de fin d'année.
Pour la commune de Saint-Cyr-en-Val, les périodes qui peuvent intéresser les commerces sont les suivantes :
- Dimanche 3 décembre;
- Dimanche 10 décembre :
- Dimanche 17 décembre.
VISAS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du travail et notamment l’article L. 3132-26 ;
Vu la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et
notamment son article 250.
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
1. D'EMETTRE un avis favorable à l'ouverture dominical des commerces aux
dates précisés ci-dessus.
Commentaire : aucun
POUR : 18
CONTRE : O0
ABSTENTION : 0
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - APPROBATION D’UNE CONVENTION
N° 10 Objet: AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU LOIRET POUR LA REMISE D'UN
N° 81-23 ORDINATEUR À LA BIBLIOTHÈQUE
11 DES MOTIFS
Le Ministère de la Culture a accordé le label « BNR » {Bibliothèque Numérique de Référence) à la Médiathèque
départementale du Loiret le 20 octobre 2020.
Pour mémoire, le programme BNR à vocation à accompagner l'aménagement numérique du territoire et à
réduire les inégalités face à l'accès au numérique et à la culture. Il contribue à la modernisation des réseaux de
lecture publique et favorise l'innovation en bibliothèque en encourageant le développement d’infrastructures
et les démarches d’expérimentation.
Les axes de ce projet font écho aux quatre orientations du programme BNR, à la fois souples et structurantes :
l'impact sur les publics : accessibilité numérique, inclusion numérique, médiation et formation au
numérique, portails et sites web, dispositifs innovants...
- le développement d’une offre de collections et de services numériques : créations de services
numériques, numérisation et bibliothèque patrimoniale, ressources numériques...
- l’évolution des pratiques professionnelles : formation du personnel, évolution des outils informatiques
et numériques, démarche d'évaluation.
- le rayonnement territorial : partenariats, participation à un écosystème numérique local, inscription
dans des projets régionaux/nationaux, dispositifs numériques itinérants..
Dans ce cadre, la bibliothèque de Saint-Cyr-en-Val qui travaille en partenariat avec la Médiathèque
départementale du Loiret, a été sélectionnée dans ce cadre afin de bénéficier à titre gracieux d’un matériel
informatique.
VISAS
Vu la délibération départementale D 04 adoptée lors de la session des 12 et 13 décembre 2020, consacrée au
déploiement du programme BNR dans les territoires ;
Vu la décision du jury de sélection en date du 08 mars 2021 faisant suite à la publication de l’appel à projets
dédié à
« L’inclusion numérique » en bibliothèque,
Vu les dispositions des Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-22 ;
Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé.
DÉLIBERATIF
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
4. D’'APPROUVER la convention de partenariat ci-annexée ;
5. D’'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer cette convention au
nom de la Commune ;
12 6. DE DÉLÉGUER M. le Maire ou son représentant à l’accomplissement des
formalités nécessaires à l'application de la convention.
Commentaires :
M Toussaint s’interroge sur la personne qui sera le référent permanent pour utiliser ce portable avec
le public.
M le Maire confirme que ce point sera étudié car ce n’est pas une demande des bénévoles.
Mme Renaud précise que la bibliothèque manque un peu de place pour accueillir le dispositif.
M le Maire souligne qu'il ne refuse pas ce matériel mais souhaite être présent lors de la remise.
M Marseille rappelle que l’objet de ce projet est de permettre le développer l'accès à la culture au
travers de la culture et non pas répondre à une démarche administrative.
POUR : 18
CONTRE : O0
ABSTENTION : 0
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - CONVENTION DE MISE À
DISPOSITION DU COMPLEXE AQUATIQUE « LE CUBE » AVEC LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES DE SOLOGNE
N°11 Objet
N° 82-23
EXPOSÉ DES MOTIFS
Cette convention s'établit entre la Communauté de Communes des Portes de Sologne et la Commune de Saint-
Cyr-en-Val. Elle définit la mise à disposition le complexe aquatique le CUBE, avenue Lowendal à la Ferté Saint-
Aubin pour la pratique et l’enseignement de la natation, aux élève de l’école élémentaire Claude De Loynes à
Saint-Cyr-en-Val.
Cet enseignement fait partie intégrante du programme d’enseignement d’éducation physique et sportive.
L’encadrement pédagogique de cet apprentissage est assuré conjointement avec l’éducateur diplômé et
l'enseignant.
Douze séances de quarante-cinq minutes sont programmées, le planning sera établi en collaboration la
commune {voir convention point 1.2 par 2) et l’éducation Nationale représenté par le conseiller pédagogique
de circonscription.
Le tarif horaire est fixé à 110€/heure pour l’année scolaire 2023-2024. La facturation correspondante au relevé
d'occupations sera transmise au service finances de la commune.
La présente convention est consentie sur la période scolaire 2023 -2024.
VISAS
Vu les dispositions des Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1311-15 ;
13 Vu le projet de convention ci-annexé.
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
2. D'’APPROUVER la convention de partenariat ci-annexée ;
3. D'’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer cette convention au
nom de la Commune :
4. DE DÉLÉGUER M. le Maire ou son représentant à l’accomplissement des
formalités nécessaires à l'application de la convention :
5. DE PRECISER que la dépense est inscrite au budget.
Commentaires :
M Vasselon regrette l'impossibilité d'utiliser le SIBAF alors qu'une convention nous engage. Il est
nécessaire de trouver une solution afin de faire passer les examens de natation aux enfants.
M Delplanque demande si dans ce cas on met fin à la participation au SIBAF et si cela ne mettra pas
fin à l'existence de cette structure ?
M Vasselon précise qu’une quote-part sera calculée à partir du potentiel fiscal et le nombre d'enfants.
Les petites sections fréquentent toujours le lieu. De plus des problèmes de bâti viennent s'ajouter aux
difficultés de fonctionnement.
Mme Renaud souligne qu'à ce jour, il est difficile de recruter un maître-nageur pour répondre aux
règles d'encadrement de cette discipline. Ce sujet est préoccupant car il remet en cause l'existence de
ce programme.
M le Maire émet la possibilité que le SIBAF puisse disparaitre face à l’ensemble des problématiques
qui sont soulevées sur ce dossier. Une réflexion de fond doit être menée.
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - ATTRIBUTION D’UNE AIDE AU MÉRITE
POUR LES TITULAIRES DU BACCALAURÉAT AYANT OBTENU UNE N° 12 Objet :
N° 83-23 MENTION « TRES BIEN »
14 EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique en faveur de la jeunesse, la Commune souhaite récompenser le mérite et valoriser
l'excellence dans les enseignements secondaires.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal d'attribuer une récompense pour tous les titulaires Saint-cyriens du
baccalauréat ayant obtenu une mention « Très bien » quelle que soit la voie: Générale, Technologique ou
Professionnelle.
VISAS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles D. 334-11, D. 336-1 et D. 337-86.
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
1. D’APPROUVER une aide financière au mérite de 150 € aux personnes ayant
obtenu le diplôme du baccalauréat, sans qu'il y ait lieu de distinguer la voie
de formation choisie, avec mention « Très bien » ;
2. DE PRÉCISER d’une part que le versement de l’aide se fera sous forme unique
à l'appui de pièces justificatives fournies par le titulaire avant le 30
septembre de l’année d'obtention et d'autre part que l’aide ne sera attribuée
qu'aux titulaires résidant sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-en-Val
lors de l’obtention de leur diplôme et que son attribution de l’aide se fera par
décision individuelle du Maire ;
3. DE DÉLÉGUER M. le Maire ou son représentant à l’accomplissement de
toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
4. DE PRÉCISER que les crédits afférents sont inscrits au budget.
Commentaire : aucun
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
AFFAIRES INSTITUTIONNELLES - MODIFICATION DU RÈGLEMENT
INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS ET DES JEUNES
(CMEJ)
N° 13 Objet
N° 84-23
EXPOSÉ DES MOTIFS
15 Afin de promouvoir la citoyenneté auprès des jeunes, la Commune de Saint-Cyr-en-Val a créé un Conseil
Municipal des Enfants (CME) et fixé un règlement intérieur déterminant les modalités d'organisation des
réunions de ce conseil.
En 2021, le CME est devenu Conseil Municipal des Enfants et des Jeunes (CMEJ). De ce fait, le règlement
intérieur a été modifié pour permettre l’élection, par voie électronique, de Saint-cyriens scolarisés en classe de
6ème, 5ème ou en établissement spécialisé. Le règlement actuel comprend 18 articles et calque l’organisation
du CMEJ sur celle du Conseil municipal adulte, en fixant : une convocation signée du Maire, un secrétaire de
séance, un procès-verbal, une procédure de vote des délibérations, des pouvoirs...
Vu l’organisation des séances actuelles, qui s'apparente davantage à des séances de débats et des réunions de
travail entre jeunes, il convient de simplifier le règlement intérieur du CMEI en le réduisant à 11 articles : durée
du mandat, nombre de sièges à pourvoir, rôle du jeune élu, engagements du CMEJ, candidats éligibles,
élection, responsabilité, organisation des séances, convocations, participations aux cérémonies et aux sorties,
modification du règlement.
VISAS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
Vu l'avis favorable de la commission éducation et jeunesse du 03 octobre 2023.
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
5. D'APPROUVER le nouveau règlement intérieur du CMEJ tel que modifié en
annexe de la présente délibération ;
6. DE DÉLÉGUER M. le Maire ou son représentant à l’accomplissement des
formalités nécessaires à la mise en œuvre du nouveau règlement.
Commentaire : aucun
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
N° 14 Objet : ENFANCE - PETITE ENFANCE - CONVENTION DE PARTENARIAT
N° 85-23 ENTRE LA COMMUNE ET LE LYCÉE SAINTE CROIX - SAINT EUVERTE
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les tensions sur le marché de l’emploi et notamment les difficultés à recruter des animateurs pour le service
dédié à l'enfance jeunesse, invitent à promouvoir, prospecter, faire connaitre les métiers de l’animation et de
mettre en avant les besoins, les attentes et les attraits de la Commune de Saint-Cyr-en-Val. Pour répondre à cet
objectif, la Commune noue des partenariats qui contribuent à mettre en relation des personnes en formation
avec l’environnement professionnel.
16 Dans ce cadre, le Lycée des métiers Sainte Croix Saint Euverte propose un BAC AEPA (Animation, Enfance et
Personnes Agées) dont l’apprentissage se déroule de la seconde à la terminale. Au cours de leur cursus les
élèves doivent confronter, expérimenter leurs apprentissages théoriques à ceux de l’entreprise.
En s'engageant dans un partenariat avec le Lycée Sainte Croix Saint Euverte, la Commune permet mettre en
valeur les métiers de l'animation et les professionnels dont elle dispose et de se placer en amont des
promotions qui arriveront sur le marché de l'emploi à travers les rencontres que génère ce partenariat.
La convention bipartite précise les modalités qui lient les protagonistes.
De manière concrète, la convention de partenariat fixe les conditions d’accueil des élèves pour une durée de
stage professionnel, généralement de 4 semaines. Conclue pour une année renouvelable, la convention ne
prévoit aucun flux financier direct entre les co-contractants.
VISAS
Vu les dispositions des Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Vu l'avis de la Commission Education et Jeunesse en date du 3 octobre 2023.
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
1. D’APPROUVER les termes de la convention de partenariat avec le lycée des
métiers Sainte Croix- Saint Euverte telle que proposée ci-jointe ;
2. D’AUTORISER M, le Maire où son représentant à signer ladite convention avec
le lycée des métiers Sainte Croix -Saint Euverte ;
3. DE DÉLÉGUER M. le Maire ou son représentant à l’accomplissement des
formalités nécessaires à l'application de la présente convention.
Commentaire :
M Delplanque ne prend pas part au vote car il n’a pas reçu l'information en temps voulu pour étudier
le sujet.
POUR : 17
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1 (ne
prend pas part au
vote)
17 Objet : FINANCES - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL
N° 15 DÉPARTEMENTAL DU LOIRET CONCERNANT LA RÉFECTION DE LA TOITURE
N° 86-23 DU GYMNASE
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le gymnase de la commune de Saint-Cyr-en-Val accueille tout au long de l’année les associations sportives et le
public scolaire de la commune, mais également des compétitions locales et nationales et des actions de
promotion du sport, de la santé et du handisport. Cet équipement vieillissant a été construit en 1981 et
présente un besoin de rénovation.
Dans le cadre de la remise à niveaux des équipements sportifs de la Commune, en perspective des j0 2024 et
de futures compétitions, il est nécessaire de procéder à des travaux de réfection de la couverture métallique du
gymnase et de la remise en état de sa toiture.
Afin de bénéficier d'une subvention du Département dans le cadre du volet 2 - soutien à l'investissement
d'intérêt supra-communal, le Conseil municipal doit délibérer sur l'adoption du projet et autoriser M. le maire
ou son représentant à solliciter le soutien financier du Département en déposant un dossier de candidature.
Pour mémoire, la Département, saisi en première instance, a émis un avis favorable à cette demande de
soutien, qu'il convient de désormais de formaliser.
A titre d’information, le montant estimatif des dépenses s'élève à 310 353.35 € HT, selon le plan de
financement suivant :
Montant HT # s]
Dépenses
Etude de la structure du gymnase en 2023 :
Réfection de couverture métallique (hors voûtes translucides) en 8 500 € 2,73 %
2024 : 282 655,41 € 91,08 %
Travaux de couverture sur les voûtes translucides en 2024 : 19 197,94 € 6,19 %
Total des dépenses : 310 353,35 € 100 %
Ressources
Autofi { :
Dé artement du Loiret - volet 2 : 110 353,35 € 35,56 % P ‘ 200 000 € 64,44 %
Total des ressources : 310 353,35 € 100 %
VISAS
Vu les dispositions des Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 ;
Vu l'exposé des motifs ci-dessus ;
DÉLIBÉRATIF
18 Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
1. D'ADOPTER le projet de réfection de la couverture métallique du gymnase et
de remise en état de sa toiture d’un montant prévisionnel de 310 353,35 €
HT ;
2. D'’AUTORISER M. le maire ou son représentant à déposer une demande de
subvention auprès du Département du Loiret dans le cadre du Volet 2 -
soutien à l'investissement d'intérêt supra-communal pour un montant de
200 000 € ;
3. D’AUTORISER M. le Maire où son représentant à signer toutes les pièces
relatives à cette demande d'aide.
Commentaires :
M Vasselon
scolaires.
précise que ces travaux seront effectués en majorité sur la période des vacances
POUR : 18
CONTRE : O0
ABSTENTION :0
N° 16
N°87 -23 Objet FINANCES - BUDGET 2023 - DÉCISION MODIFICATIVE N°2
EXPOSÉ DES MOTIFS
A l'issue du contrôle exercé par le Service Gestionnaire et Comptable d'Orléans Métropole sur la situation
arrêtée au 31 décembre 2022, un état d'anomalies des contrôles comptables à été transmis à la Commune
Saint-Cyr-en-Val.
Conformément au certificat administratif du 09 mai 2023 établi par M. le maire, des opérations patrimoniales
doivent être réalisées sur l'exercice en cours.
Afin de procéder à l'intégration de frais d’études et de frais d'insertion vers le compte définitif des travaux du
Château de la lonchère et du Pôle de Santé, il est nécessaire de procéder à l'émission de titres et de mandats
sur l'exercice en cours.
Pour réaliser ces opérations d’ordre, il convient d’ouvrir des crédits au chapitre 041 - opérations patrimoniales
afin de réaliser les opérations détaillées ci-après.
Montant Intitulé de l’opération Compte Sens Montant
40 26315 € Etude pour la réhabilitation du Château de la 2031 R.l 40 263,15 €
! Jonchère et de ses dépendances 21318 D. 40 263,15 €
19 2033 R.I 3 453,12 €
3453,12 € 21318 D.I 3 453,12 €
TOTAL DES OPERATIONS BUDGETAIRES - CHAPITRE 041 43 716,27 €
2031 R.I 19 620,00 €
19 620,00 € Etude du Pôle de Santé
21321 D. 19 620,00 €
TOTAL DES OPERATIONS BUDGETAIRES - CHAPITRE 041 19 620,00 €
TOTAL GENERAL 63 336,27 €
VISAS
Vu les dispositions des Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n° 01-23 du 23 janvier 2023 portant approbation du budget primitif ;
Vu la délibération n° 40-23 du 9 juin 2023 portant approbation du budget supplémentaire 2023 ;
Vu la délibération n° 69-2023 du 13 septembre 2023 portant approbation de la décision modificative ;
Vu le projet de décision modificative en annexe, préalable aux opérations patrimoniales du chapitre 041.
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu lexposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
1. D'APPROUVER les modifications budgétaires présentées ci-dessus et détaillées
en annexe.
Commentaire : aucun
POUR : 17
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1
N° 17 Objet : FINANCES - OPÉRATIONS PATRIMONIALES À RÉALISER EN 2023
N° 88-23
EXPOSÉ DES MOTIFS
20 A l'issue du contrôle exercé par le Service Gestionnaire et Comptable d'Orléans Métropole sur la situation
arrêtée au 31 décembre 2022, un état d'anomalies des contrôles comptables a été transmis à la Commune
Saint-Cyr-en-Val,
Conformément au certificat administratif du 09 mai 2023 établi par M. le maire, des opérations patrimoniales
doivent être réalisées sur l’exercice en cours. Les mouvements comptables intervenant sur les chapitres dédiés
sont d’ordre budgétaire et non-budgétaire.
1) Réhabilitation du Château de la Jonchère et de ses dépendances et construction du pôle de santé :
Les immobilisations corporelles et _incorporelles concernant les travaux de la réhabilitation du Château de la
Jonchère et de ses dépendances ainsi que celles concernant la construction du Pôle de Santé doivent être
intégrées à leur compte définitif du patrimoine communal puisque ces opérations sont terminées.
Les opérations susmentionnées comprennent des frais d'études au compte 2031, des frais d'insertion au
compte 2033, et des constructions inscrites au compte 2313.
Les amortissements des frais d'étude et des frais d'insertion ont été réalisés à tort puisqu'ils ont été suivis de
travaux et doivent être récupérés en totalité sur l'exercice 2023. Le détail des opérations est décrit ci-dessous.
a) Intégration des frais d'études et frais d'insertion au compte définitif
Montant ge intitulé de l'opération SOTpLE ; Sens Montant l'opération mouvementé
2031 R.I 40 263,15 €
40 263,15 €
Etude pour la réhabilitation du Château de la 21318 D: 40 263,15 €
Jonchère et de ses dépendances 2033 RI 3 453,12 €
3453,12 €
21318 D. 3 453,12 €
TOTAL DES OPERATIONS BUDGETAIRES — CHAPITRE 041 43 716,27 €
2031 R.I 19 620,00 €
19 620,00 € Etude du Pôle de Santé
21321 D. 19 620,00 €
TOTAL DES OPERATIONS BUDGETAIRES - CHAPITRE 041 19 620,00 €
TOTAL GENERAL 63 336,27 €
b) Récupération des amortissements sur les frais d’études et les frais d'insertion
Montant de Intitulé de l'opération Somnte k Sens Montant l'opération mouvementé
1068 R.I 59 883,15 € Amortissements des études (Jonchère et Pôle de
59 883,15 € Santé)
28031 D. 59 883,15 €
21 TOTAL DES OPERATIONS NON BUDGETAIRES 59 883,15 €
1068 R.I 3 453,12 €
3 453,12 € Amortissements des frais d'insertion (Jonchère)
28033 D.t 3 453,12 €
TOTAL DES OPERATIONS NON BUDGETAIRES 3 453,12 €
TOTAL GENERAL 63 336,27 €
c) Intégration des travaux en cours vers le compte définitif
MENT ee intitulé de l'opération ons : Sens Montant l'opération mouvementé
Travaux pour la réhabilitation du Château de la 21318 RI 2475 193,11€ 2 475 193,11 € Jonchè td dé d
onchère et de ses dépendances 2313 D. 2 475 193,11 €
TOTAL DES OPERATIONS NON BUDGETAIRES 2 475 193,11 €
21321 R.I 892 935,30 €
892 935,30 € Pôle de Santé
2313 D 892 935,30 €
TOTAL DES OPERATIONS NON BUDGETAIRES 892 935,30 €
TOTAL GENERAL 3 368 128,41 €
2) Opérations d'ordre budgétaire pour suramortissements :
Le montant des amortissements sur les comptes 2804112 et 28041412 est supérieur au montant des
immobilisations. Il convient de corriger les écritures de suramortissements par prélèvement sur le compte 1068
afin de neutraliser la différence entre les immobilisations et les amortissements. Ces opérations d'ordre non
budgétaire n’entrainent aucune conséquence sur le résultat de fonctionnement et d'investissement.
CRE : Intitulé du compte Montant mouvementé
2804112 Amortissements / Communes membres du GFP (attributions de compensation) 6 540,05 €
2804142 Amortissements / Etats (attributions de compensation) 9 810,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 040 16 350,05 €
VISAS
Vu les dispositions des Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’état d’anomalie des contrôles comptables arrêté à la date du 31 décembre 2022 établi par le SGC Orléans
Métropole ;
Vu le certificat administratif en date du 09 mai 2023 signé par M. le Maire ;
Vu l'exécution budgétaire de l'exercice 2023 en cours.
22 DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
3. D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à comptabiliser l'intégration
des frais d'études et frais d'insertion aux comptes définitifs conformément
au tableau ci-dessus 1) a) et à établir un certificat administratif concernant
l'intégration des travaux en cours vers le compte définitif selon le tableau 1)
c);
4. D'AUTORISER le comptable public à comptabiliser les opérations d'ordre non
budgétaire dans les comptes de la Commune de Saint-Cyr-en-Val
conformément aux tableaux 1) b} et 2).
Commentaire : aucun
POUR : 17
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1
RESSOURCES HUMAINES - DÉROGATION AUX TRAVAUX RÉGLEMENTES
N° 18 Objet: EN VUE D’ACCUEILLIR DES JEUNES MINEURS ÂGÉS D’AU MOINS 15 N° 89-23 ANS ET DE MOINS DE 18 ANS EN FORMATION PROFESSIONNELLE
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Pôle Technique et Aménagement recrute un apprenti aux espaces verts à compter du mois d'octobre 2023
pour une durée de 2 ans. Cet apprenti est âgé de moins de 18 ans et sera amené dans le cadre de ses missions
à réaliser des travaux réglementés pour lesquels il est nécessaire de demander une dérogation au préalable.
Les travaux sur lesquels portent la présente dérogation ainsi que les formations professionnelles concernées,
les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées d’encadrer les jeunes
pendant ces travaux sont fixés par les annexes 1 et 2 de la présente délibération.
Au vu des compétences à acquérir, il doit être précisé que cette dérogation, courant jusqu'aux 18 ans de
l'apprenti, constitue une condition sine qua non au bon déroulé de sa formation professionnelle.
La présente délibération de dérogation sera par ailleurs transmise pour information aux membres du Comité
Social Territorial et adressée concomitamment à l'agent chargé de la fonction d'inspection compétent.
VISAS
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 4121-3, L. 4153-8 et L. 4153-9 ;
23 Vu la loi n°84 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'évaluation des risques consignés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels de la
commune mis à jour;
Vu les actions de prévention visées aux articles L. 4121-3 et suivants du Code du travail ;
Vu les autres obligations visées à l’article R. 4153-40 du Code du travail.
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
1. D'APPROUVER la dérogation aux travaux dits interdits en vue d'accueillir des
jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération pour une
durée de 2 ans renouvelables, dans les conditions déterminées par les
annexes 1 et 2 de la présente délibération ;
2. DE DÉLÉGUER M. le Maire ou son représentant à l’accomplissement de
toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Commentaire : aucun
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
RESSOURCES HUMAINES - INDEMNITÉ HORAIRE DE TRAVAIL NORMAL
N° 19 Objet : DE NUIT (IHTN)
N° 90-23
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans le cadre de ses missions de service public, et pour respecter la réglementation en matière d’amplitudes
horaires, la Commune de Saint-Cyr-en-Val est parfois conduite à adapter le cycle de travail de ses agents sur
des plages de nuit.
Dans ce cadre, il apparait nécessaire d’instituer l’indemnité horaire pour travail de nuit (IHTN) prévue par les
textes pour les cadres d’emploi principalement concernés :
e Adjoint d'animation ;
e Adjoint technique ;
e Agent de maîtrise;
24 e Chef de service de police municipale ;
e Agent de police municipale.
L'article 3 du décret du 25 août 2000 qui détermine le travail de nuit entre 22 heures et 7 heures fixe un certain
nombre de conditions de temps de travail en termes de bornes, d'amplitude, de cycles de travail mais reste
muet pour le déclenchement du versement d’une rémunération (IHTN).
Pour bénéficier de celle-ci, il conviendra en effet que l'agent ait effectué totalement ou partiellement un
service normal entre 21 heures et 6 heures du matin, dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire
du travail.
VISAS
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 ;
Vu les décrets n°76-208 du 24 février 1976 et n°61-647 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail
normal de nuit ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2001 fixant le taux horaire.
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
1. D'APPROUVER la mise en place des indemnités horaires de travail normal de
nuit tel que défini par la règlementation ;
2. D'’INDIQUER que ce dispositif ainsi institué suivra l’évolution de la
règlementation et notamment les éventuelles modifications du taux horaire ;
3. D’INDIQUER que les crédits afférents sont inscrits au budget.
Commentaire : aucun
POUR : 18
CONTRE : O0
ABSTENTION : 0
RESSOURCES HUMAINES - APPROBATION DU TABLEAU DES EMPLOIS N° 20 Objet : MODIFIÉ
N° 91-23
EXPOSÉ DES MOTIFS
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement public sont créés par son organe délibérant. Il appartient ainsi au Conseil municipal de fixer les
emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, de même que prévoir les
25 emplois permettant l’avancement de carrière des agents en poste. Les mouvements d’emploi sont recensés par
le tableau figurant en annexe.
Il est par ailleurs rappelé que les ouvertures de poste ne donnent pas tous lieu au recrutement d’un agent
supplémentaire.
L'évaluation des besoins à venir de la commune a ainsi permis de mettre en évidence la nécessité de procéder
à la mise à jour du tableau des emplois, notamment par la création et la suppression d'emploi permanent et
non permanent plus en adéquation avec le besoin de la structure :
Au pôle Administration Générale :
- suppression d’un poste pour le recrutement d'un apprenti au service des finances, non pourvu.
Au pôle Enfance jeunesse :
- suppression d’un poste non utilisé pour le remplacement d’un agent momentanément indisponible.
Au pôle Entretien et Restauration :
- recrutement d’un agent d'entretien et de restauration à temps non complet (28 h hebdomadaire) en
accroissement temporaire d’activité pour une durée de 1 an suite au départ en détachement d’un
agent titulaire à temps complet.
Au pôle Petite Enfance :
- Suppression d’un poste pour le recrutement d’un apprenti en petite enfance, non pourvu.
VISAS
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1 ;
Vu la délibération du 13 septembre 2023 :
Vu l'avis du Comité Social Territorial des 05 octobre 2023.
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
7. D’ACTER la création et la suppression de postes comme exposées en annexe
de la présente délibération ;
8. D’INDIQUER que les crédits afférents sont inscrits au budget.
Commentaire : aucun
| POUR : 17
26 CONTRE : 0
ABSTENTION : 1
RESSOURCES HUMAINES - APPROBATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE
N°21 Objet : TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET
N° 92-23 DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
DES MOTIF:
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel ou RIFSEEP est l'outil indemnitaire de référence qui s'applique à la fonction publique territoriale
depuis le 1” janvier 2016. Sa mise en œuvre est conditionnée au respect du principe de parité avec les agents
de l'État. Tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ne sont pas concernés dans l’attente des
textes d'application de l’État, et délibérations existantes continuent à s'appliquer. La filière Police Municipale
est ainsi exclue du présent dispositif.
Le RIFSEEP comprend deux parts : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l’agent
et à son expérience (IFSE) et le complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et la manière
de servir (CIA). Le RIFSEEP est versé aux agents titulaires et stagiaires, à l'issue de la campagne d'entretiens
professionnels, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
Les cadres d'emplois de la Commune éligibles sont les suivants: adjoint administratif territorial, adjoint
technique territorial, adjoint territorial d'animation, agent de maîtrise, animateur, agents territoriaux
spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), attaché territorial, auxiliaire de puériculture, conseiller socio-
éducatif, éducateur de jeunes enfants, infirmier territorial en soins généraux, ingénieur territorial, rédacteur
territorial et technicien territorial.
1) Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)
L'IFSE repose sur la formalisation de critères professionnels liés d’une part aux fonctions exercées et d'autre
part à la prise en compte de l'expérience accumulée, selon une cotation établie selon les critères suivants : 1)
fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, 2) technicité, expertise ou
qualification nécessaires à l'exercice des fonctions, et 3) sujétions particulières ou degré d'exposition du poste
au regard de son environnement professionnel.
Ces critères sont mesurés suivant des indicateurs définis et validés par le Comité Social Territorial. Il est
proposé de fixer les groupes de fonctions, de répartir les postes au sein de ces groupes et de retenir les
montants annuels de la façon suivante :
Filière administrative :
Attachés territoriaux Plancher Plafond
Groupe de fonctions Emplois/ Fonction (à titre indicatif} Annuel Annuel
G1 Fonction de DGS/responsable des Finances 2500 12400
G2 Directeurs 2500 6500
G3 Autres fonctions 650 5500
Rédacteur Plancher Plafond
Groupe de fonctions Emplois / Fonctions (à titre indicatif) Annuel Annuel
G1 Directeurs/responsables de pôle 2000 5900
G2 Autres fonctions 650 5000
27 Adjoints administratifs Plancher Plafond
Groupe de fonctions Emplois/ Fonctions (à titre indicatif) Annuel Annuel
G1 Expertise, responsabilité 1000 6400
G2 Autres fonctions 500 3200
Filière technique
Ingénieurs territoriaux Plancher Plafond
Groupe de fonctions Emplois / Fonctions (à titre indicatif) Annuel Annuel
G1 Directeur de pôle 2500 19 300
G2 Autres fonctions 650 5000
Techniciens territoriaux Plancher Plafond
Groupe de fonctions Emplois / Fonctions (à titre indicatif) Annuel Annuel
Gi Directeur, Responsable 2000 5700
G2 Autres fonctions 650 5000
Adjoints techniques / Agents de maîtrises Plancher Plafond
Groupe de fonctions Emplois / Fonctions (à titre indicatif) Annuel Annuel
G1 Expertise, responsabilité, polyvalence, adjoint 1000 4200
G2 Autres fonctions 500 3200
G2 logé Autres fonctions 500 1400
Filière animation
Animateur Plancher Plafond
Groupe de fonctions Emplois/ Fonctions (à titre indicatif) Annuel Annuel
G1 Responsable structure / Adjoint au responsable de service ou structure 2000 5500
G2 Autres fonctions 650 5000
Adjoints d'animation Plancher Plafond
Groupe de fonctions Emplois/ Fonctions (à titre indicatif) Annuel Annuel
Gi Responsable structure / Adjoint au responsable de service ou structure 1000 4200
G2 Autres fonctions 500 3200
Filière médico-sociale
Conseillers socio-éducatifs Plancher Plafond
Groupe de fonctions Emplois/ Fonctions (à titre indicatif) Annuel Annuel
G1 Directeur de pôle 2500 7600
G2 Autres fonctions 2500 5000
Éducateurs de jeunes enfants Plancher Plafond
Groupe de fonctions Emplois/ Fonctions (à titre indicatif) Annuel Annuel
G1 Directeur de pôle 2500 6000
G2 Autres fonctions 650 5000
Infirmiers en soins généraux Plancher Plafond
Groupe de fonctions Emplois / Fonctions (à titre indicatif) Annuel Annuel
G1 Directeur 2500 6000
G2 Autres fonctions 650 5000
Auxiliaires de puériculture Plancher Plafond
Groupe de fonctions Emplois / Fonctions (à titre indicatif) Annuel Annuel
G1 Adjoint de direction, responsable, encadrant 1000 4200
28 |G2 | Autres fonctions | 500 3200
ATSEM Plancher Plafond
Groupe de fonctions Emplois / Fonctions (à titre indicatif) Annuel Annuel
G1 Responsable de structure 1000 4200
G2 ATSEM 500 3200
Certains agents conservent le montant de leur prime à titre individuel en application de la loi du 26 janvier
1984. Il est précisé qu’au départ des agents concernés, le régime indemnitaire des nouveaux agents est
déterminé par rapport à la grille de cotation des postes mise en place. L'IFSE pourra être modulée en fonction
de l’expérience professionnelle en plus des critères professionnels. La prime de responsabilité ne pourra pas
être cumulée avec le RIFSEEP.
Pendant les périodes d’absences pour congés annuels, jours ARTT, congés de maternité, paternité ou adoption,
et autorisations exceptionnelles d’absences, l'IFSE sera maintenue intégralement. En cas de maladie ordinaire,
un abattement sera appliqué dans les conditions suivantes : < ou égale à 10 jours : pas d’abattement, 11 à 19
jours : 5 %, 20 à 39 jours : 10 %, 40 à 59 jours : 15 %, 60 à 90 jours : 20 %, au-delà de 90 jours : l'IFSE suit le
traitement.
En cas de congé pour accident de service, de trajet ou maladie professionnelle reconnue, un abattement sera
appliqué dans les conditions suivantes : < ou égale à 19 jours : pas d'abattement, 20 à 39 jours : 5 %, 40 à 59
jours : 7,5 %, 60 à 90 jours : 10 %, au-delà de 90 jours : 'IFSE suit le traitement.
Le versement de l'IFSE sera suspendu pendant les autres congés, et notamment en cas de congés de longue
maladie, longue durée et grave maladie, congé de formation professionnelle. Le montant de l'IFSE sera
proratisé en fonction du temps de travail, notamment en cas de temps partiel, temps non complet, temps
partiel thérapeutique. Toute absence irrégulière donnera lieu à l’application de la règle du service fait {article
20 de la loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations du fonctionnaire et article 87 de la loi du 26
janvier 1984).
Ces dispositions s'appliquent au cycle de paie engagé à la date à laquelle la présente délibération devient
exécutoire. L'IFSE est versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel. Le
montant de l'IFSE est proratisé en fonction du taux d'emploi rémunéré. Le montant annuel attribué à l’agent
fait l’objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle en cas de changement de fonction ou
d'emploi, en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement
de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours où au moins tous les quatre ans en fonction de
l'expérience acquise par l'agent.
2) Majoration du régime indemnitaire pour des fonctions complémentaires ou temporaires
Certaines missions supplémentaires, cumulables entre elles, peuvent générer une majoration de l'IFSE. Les
conditions d'octroi sont fixées par l’autorité territoriale après analyse des besoins de service le cas échéant.
Fonctions Majoration mensuelle brute de l'IFSE Modalités de versement
Intérim de fonction (hors Versement d’un % de l'IFSE de l’agent remplacé au Prime versée mensuellement
congés annuels) strictement | prorata temporis du remplacement : 30 à 39 jours : 20%, après service fait
supérieur à Un mois 40 à 59 jours : 30%, 60 jours et + : 40%
, Prime forfaitaire versée Tuteur d’un stage d’une durée . . . 30 € mensuellement après service
totale 2 8 semaines faitÏ
Ces dispositions s'appliquent au cycle de paie engagé à la date à laquelle la présente délibération devient
exécutoire.
29 3) Le complément indemnitaire annuel (CIA)
x
Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le
versement de ce complément est facultatif. Il est proposé d'attribuer chaque année un complément
indemnitaire en application des conditions fixées pendant l’entretien professionnel. Seront appréciés les
critères suivants : 1} l'atteinte des objectifs et 2) la valeur professionnelle et la manière de servir de l’agent. Un
montant annuel maximum de 300 € par agent pourra être attribué au vu des critères précités, sans distinction
de grade ou de cadre d'emploi.
Une commission d'harmonisation présidée par l’autorité territoriale veille à garantir l'équité et la cohérence
dans l'attribution des pourcentages issus des entretiens professionnels, afin d'éviter les disparités injustes.
Ce versement est non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre : le montant attribué sera revu
chaque année. En cas d’absence (congés longue maladie, de maladie ordinaire ou autre), le CIA sera
maintenu uniquement si la durée de l’absence permet la tenue de l'entretien professionnel et une appréciation
pertinente de l'engagement et de la manière de servir de l'agent au vu des critères précités. Le CIA est versé
annuellement, en une fois, avec une possibilité de versement anticipé ou différée en cas d'absence ou de
départ de l’agent. Le montant du CIA est proratisé en fonction du taux d'emploi rémunéré.
4) Part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP
l'indemnité des régisseurs d’avances et de recettes prévue par l'arrêté du 03 septembre 2001 n'est pas
cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret du 20 mai 2014. Dans ces conditions, cette indemnité
fait l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de
fonctions d'appartenance de l’agent régisseur, afin de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires de
la part fonctions.
L'indemnité peut être versée aux agents titulaires et stagiaires responsables d’une régie. Elle est versée en
complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l’agent régisseur
selon les montants suivants :
Réeiseues avancer et Montant du Montant annuel
Régisseurs d'avance Régisseurs de recettes 8 cautionnement de la part IFSE de recettes !
{en euros) régie (en euros)
Montant maximum de Montant total du maximum
, à Montant moyen des recettes de l'avance et du montant l'avance pouvant être 7
: encaissées mensuellement moyen des recettes consentie É
effectuées mensuellement
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 = 110
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 L
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140
De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640
De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690
De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820
De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050
< : 1 500 par tranche | 46 par tranche de Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 de 1 500 000 1 500 000 |
ISAS
30 Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social ;
Vu les décrets des 06 septembre 1991, 20 mai 2014, 16 décembre 2014, 20 mai 2014, et 27 février 2020 ;
Vu les arrêtés des 20 mai 2014, 19 mars 2015, 28 avril 2015, 03 juin 2015, 22 décembre 2015, 17 décembre
2015, 18 décembre 2015, 31 mai 2016, 16 juin 2017, 07 novembre 2017, 26 décembre 2017, 17 décembre
2018 et 23 décembre 2019 ;
Vu la délibération du 13 mars 2023 modifiant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 05 octobre 2023.
DÉLIBÉRATI
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
1. D’'APPROUVER le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans les
conditions fixées par la présente délibération ;
2. D'’ABROGER toutes les délibérations antérieures instaurant un régime
indemnitaire à l’exception de celles concernant les primes des cadres
d’emploi non éligibles au RIFSEEP ;
3. DE DÉLÉGUER Monsieur le Maire à l’accomplissement des formalités
nécessaires à l'application de la présente délibération ;
4. D'INDIQUER que les crédits afférents sont inscrits au budget.
(POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Commentaire : aucun
CALENDRIER :
21 Octobre animation nocturne à la Bibliothèque
4-5 Novembre journée voitures indoor
5 Journée du livre et du jouet
11 Novembre commémoration de l’Armistice du 11 novembre 1918
25-26novembre salon des artistes Saint-Cyriens
6-7-14-21-28 novembre les ateliers du CCAS (nutrition, atelier chauffe citron) NVYNNNNN
31 La Secrétaire de séance,
Anita NICOULAUD
Le Maire,
Vincent MI
|)
32