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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250053
Document publié le Vendredi 7 février 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250053)
Thèmes du document : Banque, Outre-mer, Union Européenne,
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-cinq, le jeudi vingt-sept février, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le 07 février 2025, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence pour les dossiers n°40 à 50.
Etaient présents :
Edouard PHILIPPE (qui a donné pouvoir à Clotilde EUDIER pour l’examen des dossiers n°40 à 50) ; Jean-Baptiste GASTINNE;Clotilde EUDIER;Alain FLEURET;Jérôme DUBOST;Christine MOREL;Florent SAINT-MARTIN;Cyriaque LETHUILLIER;Alban BRUNEAU;Hubert DEJEAN DE LA BATIE (arrivé à 17 h 30 – examen du dossier n°20);Pascal LEPRETTRE;Malika CHERRIERE;Jean-Louis MAURICE;Thérèse BARIL;Yann ADREIT (arrivé 17 h 20 – examen du dossier n°12);Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER;André BAILLARD;Frédéric BASILLE;Gilles BELLIERE;Monique BERTRAND;Laurence BESANCENOT (arrivée 18 h 10 – examen du dossier n°25);Augustin BOEUF;Jean-Pierre BONNEVILLE;Fanny BOQUET;Pierre BOUYSSET;Sylvie BUREL;Patrick BUSSON;Thibaut CHAIX;Corinne CHATEL (arrivée 18 h 10 examen du dossier n°25);Noureddine CHATI;Avelyne CHIROL;Olivier COMBE;Christine CORMERAIS;André CORNOU;Pascal CORNU;Louisa COUPPEY;Nadège COURCHE;Pascal CRAMOISAN;Stéphanie DE BAZELAIRE;Régis DEBONS (départ 18 h 20 examen du dossier n°25);Brigitte DECHAMPS;Françoise DEGENETAIS;Lionel DEHON;Fabienne DELAFOSSE;Jacques DELLERIE;Emmanuel DIARD;Christine DOMAIN; Marie-Laure DRONE (qui a donné pouvoir à Brigitte DECHAMPS jusqu’à son arrivée à 17 h 45 – examen du dossier n°22); Fabienne DUBOSQ;Patrick FONTAINE;Jean-Luc FORT (arrivé à 17 h 25 – examen du dossier n°12);Antonin GIMARD;Carol GONDOUIN;Denis GREVERIE;Marc GUERIN;Anthony GUEROUT;Christelle GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jocelyne GUYOMAR;Jean-Luc HEBERT;Sophie HERVE (arrivée à 17 h 25 – examen du dossier n°12);Yves HUCHET;Pascal LACHEVRE;Virginie LADOUCE;Laurent LANGELIER;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR; Caroline LECLERCQ (qui a donné pouvoir à Bruno LOZANO jusqu’à son arrivée à 18 h 00 – examen du dossier n°25); Jean-Paul LECOQ;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Sandrine LEMOINE;Laurent LHEUREUX;Laurent LOGIOU;Bruno LOZANO;Fabienne MALANDAIN;Gérald MANIABLE;Jacques MARTIN;Emilie MASSET;Denis MERVILLE;Nathalie NAIL; Madjid NASSAH (qui a donné pouvoir à Oumou NIANG-FOUQUET à partir de son départ à 19 h 00 – examen du dossier n°40) ; Bineta NIANG; Oumou NIANG-FOUQUET;Etienne PLANCHON;Dominique PREVOST;Karine RAMAIN;Aurélie REBEILLEAU;Alain RENAUT;Olivier ROCHE;Didier SANSON;Nicolas SIMON;Patrick TEISSERE;Marc-Antoine TETREL;Florence THIBAUDEAU- RAINOT;Philippe TOUILIN;Seydou TRAORE;Virginie VANDAELE;Danièle VASCHALDE;Sylvain VASSE; Membres titulaires, Agnès CAREL;Olivier LEMAIRE; Membres suppléants.
Etaient absents :
Patrick BUCOURT;Christian DUVAL;Marine FLEURY;Hervé LEPILEUR;Stéphanie MINEZ. Etaient excusés et non représentés :
Véronique DUBOIS ; Wasil ECHCHENNA ; Fanny HEUZE ; David LAURENT ; Anne-Virginie LE COURTOIS ; Antoine LOISEL ; Michel PRUD’HOMME ;Pierre SIRONNEAU.
Pouvoirs :
Dominique BELLENGER a donné pouvoir à Sylvie BUREL;Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Laurent LOGIOU;Annie CHICOT a donné pouvoir à Laurent LANGELIER;Agnès CANAYER a donné pouvoir à Jean-Baptiste GASTINNE;Laëticia DE SAINT NICOLAS a donné pouvoir à Pascal CRAMOISAN;Hady DIENG a donné pouvoir à Nathalie NAIL;Marie-Claire DOUMBIA a donné pouvoir à Alban BRUNEAU;Laurent GILLE a donné pouvoir à Olivier ROCHE;Jean-Luc HODIERNE a donné pouvoir à Thérèse BARIL;Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Didier SANSON;Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON;Pierre MICHEL a donné pouvoir à Fabienne DELAFOSSE;Valérie PETIT a donné pouvoir à Patrick LEFEBVRE;Isabelle CREVEL a donné pouvoir à Jean-Luc HEBERT;
Antonin GIMARD a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20250053
AGRICULTURE ET ALIMENTATION - SEML CRIEE DE FECAMP COTE D'ALBATRE - OPERATIONS SUR CAPITAL - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°20220374 du Conseil communautaire en date du 29 septembre 2022, par laquelle la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a accepté d’entrer au capital de la S.E.M.L. Criée de Fécamp côte d’Albâtre ;
CONSIDERANT :
- qu’un des actionnaires privés de cette SEML, professionnel seinomarin de la pêche, souhaite réduire sa participation dans le capital pour pouvoir assurer le financement d’un nouveau navire ; - la sollicitation adressée par la SEML à ses actionnaires dont la Communauté urbaine ; - que la SEML envisage le rachat pour environ 60 k€ d’une partie de la participation de cet actionnaire dans le capital de Criée de Fécamp ;
- que ce rachat sera suivi d’une annulation des actions rachetées qui entraînera une réduction de capital de la SEML. Celle-ci reconstituera ensuite son capital par incorporation de réserves pour rétablir le capital social à hauteur de 800 000 € ;
- que, par effet mécanique, la part relative de capital de la Criée possédée par les autres actionnaires sera légèrement augmentée. Celle de la Communauté urbaine passera ainsi de 1,61% à 1,69 %, sans coût ou recette pour elle ; - que conformément aux articles L1524-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et aux statuts de la société et à son pacte d’actionnaires, le Conseil communautaire doit se prononcer par délibération sur ces divers points et permettre le vote conforme de son représentant aux différents Conseils d’administration et Assemblées Générales, notamment extraordinaires, de la SEML Criée de Fécamp côte d’Albâtre qui seront nécessaires à la réalisation de cette opération globale ;
Son Bureau, réuni le 30 janvier 2025, consulté,
VU le rapport de M. le Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de donner son accord pour cette opération et, pour ce faire, la Communauté urbaine, ou son représentant dans les instances de la SEML Criée de Fécamp Côte d’Albâtre, devront notamment : - Renoncer au droit de préemption et autoriser la mainlevée de la clause d’inaliénabilité visée au pacte d’associés des actions destinées à être rachetées par la Criée,
- Autoriser la SEML à racheter lesdites actions et à procéder à la réduction de capital, puis une reconstitution de son capital postérieurement à la réduction,
- Autoriser les modifications statutaires et du pacte des actionnaires qui en seront les conséquences ; - d’autoriser M. le Président à prendre toute disposition ou à signer tout document qui est la conséquence de la présente délibération.
Sans incidence financière
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Par 113 voix « pour » et 3 « ne prennent pas part au vote »
(Florent SAINT MARTIN, Christelle GUEROUT et Agnès CAREL)
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 14/03/2025
Publié le 14/03/2025