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Déliberation - db48634ecee006905067526b7a055d86
Déliberation - 1f0c122e72cd09cb27cb3004fadc5a2e
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 03h56 par la commune de Cellettes.
Lien du pdf (Déliberation - 1f0c122e72cd09cb27cb3004fadc5a2e)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
TS PSE RS PT NT PEN EN RON PO EPE VE SP SSP OR S RNRTS RANANP ENTRE POP RES ESS PEER ENNE NN NT PE NN
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DE
LOIR-ET-CHER
COMMUNE
DE
CELLETTES
- 41120
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
N °2025/78
|
OBJET
:
ELECTIONS
-
GRATUITE
ET
TARIF
EXCEPTIONNEL
DES
SALLES
MUNICIPALES
DANS
LE
CADRE
DES
CAMPAGNES
ELECTORALES
L’an
deux
mille vingt-cinq,
le six Novembre,
à vingt heures,
le Conseil
Municipal
de la Commune
de CELLETTES,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
publique,
à
la salle
de
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Joël
RUTARD,
Maire.
Nombre
de conseillers
municipaux
en
exercice
: 23
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 31
octobre
2025
PRÉSENTS
: MM.
Joël
RUTARD,
Annick
BARRÉ,
Patrick
GERMAIN,
Françoise
LE
LAY,
Lysiane
AUBERT,
Blandine
CASSAGNE,
Laëtitia
GODET,
Axelle
DEMICHELIS,
Grégory
JOUZEAU,
Isabelle
MASTON,
Michèle
PERROTTON,
François
POHU,
Gilles
GUILLOU,
Sonia
MARTIN,
Franck
JOUANNEAU
ABSENTS
EXCUSÉS
: Jérôme
LEPAGE,
Hervé
DARGAISSE,
Victor
KHAMCHANH,
Dominique
BOURGET,
Laurence
PERAL,
Emmanuel
BRISSET,
Matthieu
DURAND),
Emilie
LAURIER
(sans
procuration)
ABSENT
NON
EXCUSE :
Procurations
de
: Monsieur
Jérôme
LEPAGE
à Monsieur
Joël
RUTARD
Monsieur
Hervé
DARGAISSE
à Madame
Blandine
CASSAGNE
Monsieur
Victor
KHAMCHANH
à Monsieur
Patrick
GERMAIN
Monsieur
Dominique
BOURGET
à Monsieur
Franck
JOUANNEAU
Madame
Laurence
PÉRAL
à Madame
Isabelle
MASTON
Monsieur
Emmanuel
BRISSET
à Madame
Annick
BARRÉ
Monsieur
Matthieu
DURAND
à Madame
Françoise
LE
LAVY
Secrétaire
de
séance
: Madame
Isabelle
MASTON
Rapporteur
: M.
le
Maire
La Ville
de
CELLETTES
est
régulièrement
sollicitée
à l’approche
d’élections
pour
la mise
à disposition
de
salles
municipales,
par
les
candidats,
pour
l’organisation
de
réunions
publiques.
L'article
L.
2144-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
: « Des
locaux
communaux
peuvent
être
utilisés
par
les
associations
ou partis
politiques,
qui
en font
la
demande.
Le
maire
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
ces
locaux peuvent
être
utilisés,
….…
compte
tenu
du fonctionnement
des
services
et du
maintien
de
l’ordre public.
Le
conseil
municipal fixe
la contribution
due
à raison
de
cette
utilisation.
»
æ_
Pour
les
élections
municipales :
[l'est proposé
de mettre
gratuitement
à disposition
les salles
et équipements
municipaux
(salle
du
conseil
municipal
ou
salle
des
fêtes
selon
le nombre
de
participants) :
—>
pour
les réunions
privées
: 1 fois par mois
>
pour
les réunions
publiques
: 1seule
fois,
et ce
pour
chaque
tour
électoral
S1
les
candidats
souhaitent
réserver
au-delà
de
ce
quota,
un
tarif s’appliquera,
à savoir
: 50%
du
tarif
en
vigueur
pour
chaque
séance
supplémentaire
et
uniquement
pour
la
salle
des
fêtes.
Accusé de réception en préfecture 041-214100315-20251106-2025-78-DE Date de réception préfecture : 10/11/2025
Publié le : 26/11/2025 11:49 (Europe/Paris)
Collectivité : Cellettes
https://www.cellettes41.fr/documents_administratifs/45300 Délibération
N°2025/78
- ÉLECTIONS
-
GRATUITÉ
E T
TARIF
EXCEPTIONNEL
DES
SALLES
MUNICIPALES
DANS
LE
CADRE
DES
CAMPAGNES
ELECTORALES
(PAGE
2/1)
æ
Pour
les
élections
politiques
autres :
À
savoir
les
élections
présidentielles,
législatives,
sénatoriales,
régionales,
départementales,
référendums
et
européennes ;
il est
proposé
de
mettre
gratuitement
à disposition
les
salles
et
équipements
municipaux
(salle
du
conseil
municipal
ou
salle
des
fêtes
selon
le
nombre
de
participants),
uniquement
pour
les
réunions
publiques :
Iseule
fois,
et ce
pour
chaque
tour
électoral
Si
les
candidats
souhaitent
réserver
au-delà
de
ce
quota,
un
tarif s’appliquera,
à savoir
: 50%
du
tarif en
vigueur
pour
chaque
séance
supplémentaire
et ce,
uniquement
pour
la salle
des
fêtes
Dans
le cadre
de
la préparation
des
élections
politiques
citées
ci-dessus,
cette
mise
à disposition
se fera
durant
toute
la période
pré-électorale,
tout
en
respectant
les règles
sanitaires
en
vigueur.
Il
sera
rappelé
aux
candidats
que
les
réunions
devront
être
organisées
en
tenant
compte
du
protocole
sanitaire
en
vigueur
à la
date
du
rassemblement.
Conformément
aux
dispositions
du
CGCT
rappelées
ci-dessus,
un
arrêté
du
Maire
précisera
les
conditions
de
mise
à disposition
et d’utilisation
de
ces
locaux.
Après
présentation,
le Conseil
municipal,
par
le vote
suivant :
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre
de
membres
présents
: 15
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 22
Pour
: 22
Contre
: 0
Abstentions
: 0
=
Approuve
les
dispositions
de
gratuité,
de
tarif
exceptionnel
et
les
conditions
de
mise
à
disposition
des
salles
et équipements
municipaux
dans
le cadre
des
campagnes
électorales
h
Charge
Monsieur
le Maire
de
prendre
un
arrêté
précisant
les
conditions
de
mise
à disposition
et
d'utilisation
de
ces
locaux.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits,
Au
registre
sont
les signatures,
Pour
extrait
conforme,
Certifié
exécutoire,
transmis
à la Préfecture
le 10/11/2025
affiché
le 10/11/2025
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
d'Orléans
28
rue
de
la Bretonnerie
45000
Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication,
de
sa notification
et de
sa transmission
au
représentant
de
l’Etat.
Accusé de réception en préfecture 041-214100315-20251106-2025-78-DE Date de réception préfecture : 10/11/2025
Publié le : 26/11/2025 11:49 (Europe/Paris)
Collectivité : Cellettes
https://www.cellettes41.fr/documents_administratifs/45300