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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 096 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 096 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-096
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025 Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2025-08-05-00056 - AP ARRET, vidéoprotection, 17-06-25, Vertex,
Tarascon-sur-Ariège (1 page) Page 4
09-2025-08-05-00001 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, La Maison du
Bon Café, Saint-Girons (2 pages) Page 6
09-2025-08-05-00002 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Le Don
Camillo, Pamiers (2 pages) Page 9
09-2025-08-05-00003 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial
Relay - FR032144, Saint-Lizier (2 pages) Page 12
09-2025-08-05-00004 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial
Relay - FR032418, Mirepoix (2 pages) Page 15
09-2025-08-05-00005 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial
Relay - n°30962, Bordes-sur-Arize (2 pages) Page 18
09-2025-08-05-00006 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial
Relay - n°32127, Saint-Girons (2 pages) Page 21
09-2025-08-05-00007 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial
Relay - n°32538, Lavelanet (2 pages) Page 24
09-2025-08-05-00008 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Navasol,
Mazères (2 pages) Page 27
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2025-07-31-00001 - 250731 RECAERO dispense évaluation
environnementale (3 pages) Page 30
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES
ET RETOUR A L'EMPLOI /
09-2025-08-06-00002 - récépissé déclaration OSP Cornel Arnauld (2
pages) Page 34
09-2025-08-06-00006 - récépissé déclaration OSP M HAYK ESPACES
VERTS (2 pages) Page 37
09-2025-08-06-00007 - récépissé déclaration OSP MSL (2 pages) Page 40
09-2025-08-06-00005 - récépissé déclaration OSP ND VIVES
OPHELIE (2 pages) Page 43
09-2025-08-06-00003 - récépissé déclaration OSP Romain GALY (2
pages) Page 46
2 09-2025-08-06-00001 - récépissé déclaration OSP SOL ET CIME (2
pages) Page 49
09-2025-08-06-00004 - récépissé déclaration OSP TEAM pipelette
du coeur (2 pages) Page 52
3 09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2025-08-05-00056
AP ARRET, vidéoprotection, 17-06-25, Vertex,
Tarascon-sur-Ariège
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00056 - AP ARRET, vidéoprotection, 17-06-25, Vertex, Tarascon-sur-Ariège 4 EE CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité Tél : 05 61 02 10 89 Fraternité | Courriel : robin.tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant abrogation d'un système de vidéo-protection Vertex à Tarascon-sur-Ariège (09400)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Vertex, situé 4 avenue de l’Ayroule à Tarascon-sur-Ariège (09400) ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025 ;
Considérant la cessation d'activité :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 2 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Vertex, situé 4 avenue de l'Ayroule à Tarascon-sur-Ariège (09400), est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 05 AOUT 2025
Pour le préfet et par délégation,
:
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00056 - AP ARRET, vidéoprotection, 17-06-25, Vertex, Tarascon-sur-Ariège 5 09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2025-08-05-00001
AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, La Maison
du Bon Café, Saint-Girons
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00001 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, La Maison du Bon Café, Saint-Girons 6 E CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L’ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité Tél : 05 61 02 10 89
Fraternité | Courriel : robin.tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection La Maison du Bon Café à Saint-Girons (09200)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
4
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement La Maison du Bon Café, situé 18 allée Pierre Sémard à Saint-Girons (09200), présentée le 1er avril
2025 par Monsieur Laurent BRAUX, responsable informatique de l'établissement ;
Vu l'avis de là commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que l'établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Laurent BRAUX, responsable informatique de l'établissement La Maison du Bon Café, situé
18 allée Pierre Sémard à Saint-Girons (09200), est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de vidéo-
protection dans l'établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
N° 20250062.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00001 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, La Maison du Bon Café, Saint-Girons 7 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
x
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252- à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Foix, le 0 5 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire générâl,
Jean-Phi e D NT
é
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00001 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, La Maison du Bon Café, Saint-Girons 8 09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2025-08-05-00002
AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Le Don
Camillo, Pamiers
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00002 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Le Don Camillo, Pamiers 9 E CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité Tél : 05 61 02 10 89
Fraternité Courriel : robin.tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection Le Don Camillo à Pamiers (09100)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement Le Don Camillo, situé 33 avenue de la Bouriette à Pamiers (09100), présentée le 12 mai 2025 par
Monsieur Gianni PALMERIO, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Gianni PALMERIO, gérant de l'établissement Le Don Camillo, situé 33 avenue de la
Bouriette à Pamiers (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéo-
protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250081.
Ce dispositif poursuitiles finalités suivantes :
x
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex -— Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00002 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Le Don Camillo, Pamiers 10 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 5 AQUT 2025
Pour le préfet et par délégation,
Ï sféral,
ENT
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00002 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Le Don Camillo, Pamiers 11 09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2025-08-05-00003
AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial
Relay - FR032144, Saint-Lizier
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00003 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial Relay - FR032144, Saint-Lizier 12 ŒE H CABINET
PRE FET DIRECTION DES SÉCURITÉS
DE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure
Léborei Affaire suivie par Robin TEDESCO
Égalité Tél : 05 61 02 10 89
Fraternité ‘ Courriel : robin.tedesco@ariege.souv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection Mondial Relay - FRO32144 à Saint-Lizier (09190)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement
Mondial Relay — FRO32144, situé 31 route de Toulouse à Saint-Lizier (09190), présentée le 20 mars
2025 par Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement Mondial Relay — FR032144, situé 31 route de
Toulouse à Saint-Lizier (09190), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans son
établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250059,
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00003 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial Relay - FR032144, Saint-Lizier 13 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le fj 5 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation,
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00003 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial Relay - FR032144, Saint-Lizier 14 09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2025-08-05-00004
AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial
Relay - FR032418, Mirepoix
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00004 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial Relay - FR032418, Mirepoix 15 E = CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L’'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité Tél : 05 61 02 10 89
” Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection Mondial Relay - FRO32418 à Mirepoix (09500)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ; e
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection pour l'établissement Mondial Relay — FRO32418, situé 2 chemin des Gravières à Mirepoix (09500), présentée le 4 avril 2025
par Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement Mondial Relay - FRO32418, situé 2 chemin des
Gravières à Mirepoix (09500), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans son
établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250063.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol. |
Article 2 :
4
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege. gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00004 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial Relay - FR032418, Mirepoix 16 Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5:
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le Q 5 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
RGENT
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00004 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial Relay - FR032418, Mirepoix 17 09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2025-08-05-00005
AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial
Relay - n°30962, Bordes-sur-Arize
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00005 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial Relay - n°30962, Bordes-sur-Arize 18 E CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO
Égalité Tél : 05 61 02 10 89
Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection Mondial Relay - n°30962 à Bordes-sur-Arize (09350)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement Mondial Relay - n°30962, situé allée de Marveille à Bordes-sur-Arize (09350), présentée le 16 avril
2025 par Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2028 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement Mondial Relay - n°30962, situé allée de
Marveille à Bordes-sur-Arize (09350), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans
son établissemerit, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250068.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 2 :
4
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00005 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial Relay - n°30962, Bordes-sur-Arize 19 Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours. |
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 5 AQUT 2025
Pour le préfet et par d ation,
Jean-Phihppe NT :
ri
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00005 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial Relay - n°30962, Bordes-sur-Arize 20 09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2025-08-05-00006
AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial
Relay - n°32127, Saint-Girons
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00006 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial Relay - n°32127, Saint-Girons 21 E CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARI ÈG E Bureau de la sécurité intérieure
Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO
Egalité Tél : 05 61 02 10 89 Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection Mondial Relay - n°32127 à Saint-Girons (09200)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des Ssternes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection pour l'établissement
Mondial Relay — n°32127, situé 5 rue Yvette Garrabe à Saint-Girons (09200), présentée le 29 avril
2025 par Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement Mondial Relay — n°32127, situé 5 rue Yvette
Garrabe à Saint-Girons (09200), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans son
établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250075.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00006 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial Relay - n°32127, Saint-Girons 22 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.25241 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le @ 5 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation, 4 |,
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00006 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial Relay - n°32127, Saint-Girons 23 09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2025-08-05-00007
AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial
Relay - n°32538, Lavelanet
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00007 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial Relay - n°32538, Lavelanet 24 E = CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L’ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité Tél : 05 61 02 10 89
Fraternité Courriel : robin.tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection Mondial Relay - n°32538 à Lavelanet (09300)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4:
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement
Mondial Relay — n°32538, situé 19a rue Jacquard à Lavelanet (09300), présentée le 22 avril 2025 par
Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement Mondial Relay - n°32538, situé 19a rue Jacquard
à Lavelanet (09300), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans son
établissemént, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250070.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 2 :
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00007 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial Relay - n°32538, Lavelanet 25 Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5:
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de là préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Foix, le ( 5 AOÛT 2025
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00007 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial Relay - n°32538, Lavelanet 26 09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2025-08-05-00008
AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Navasol,
Mazères
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00008 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Navasol, Mazères 27 En CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARIEGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité Tél : 05 61 02 10 89
Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection Navasol à Mazères (09270)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement
Navasol, situé 28 ZA des Pignès à Mazères (09270), présentée le 24 avril 2025 par Monsieur Borja
ERASO AGUERRI, directeur de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques : susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Borja ERASO AGUERRI, directeur de l'établissement Navasol, situé 28 ZA des Pignès à
Mazères (09270), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures de vidéo-protection
dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N°
20250084. .
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* __ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
>
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00008 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Navasol, Mazères 28 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 05 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation,
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00008 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Navasol, Mazères 29 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
09-2025-07-31-00001
250731 RECAERO dispense évaluation
environnementale
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-07-31-00001 - 250731 RECAERO dispense évaluation environnementale 30 E= PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Décision de non soumission à évaluation environnementale après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement
Le préfet de l'Ariège
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l’environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014, notamment son
annexe III ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 ;
Vu l’article 62.II de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de
confiance, en vigueur depuis le 12 août 2018, qui prévoit que le préfet de département est
compétent pour rendre les décisions, après examen au cas par cas, pour les modifications
et extensions de projets relevant de l’autorisation environnementale en lieu et place du
préfet de région ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle de formulaire de la demande
d’examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement ;
Vu la demande d’examen au cas par cas relative au projet n° 2025-004, consistant en l’extension du bâtiment exploité par la société RECAERO pour la mise en place d’une nouvelle presse dont la puissance nominale est de 60 kW et le réaménagement des postes de travail de la zone chaudronnerie déposée par ladite société sur son site du parc technologique Delta Sud à Verniolle (09), reçue le 10 juin 2025 et ayant fait l’objet d’un accusé de réception le 20 juillet 2025 ;
Considérant la nature du projet, qui consiste en la construction d’une extension de 400 m² dans la zone dénommée UAP AJUTOL de l’usine existante destinée à accueillir l’installation d’une nouvelle presse hydraulique de formage caoutchoutée de 3000 tonnes et à optimiser les conditions de travail des salariés ;
Considérant que le projet ne relève pas de la catégorie 1° b) du tableau annexé à l’article R. 122- 2 du code de l’environnement et de l’article R.122-2 II de ce même code, mais que l’exploitant a souhaité déposer une demande d’examen au cas par cas ;
Considérant la localisation du projet en zone industrielle ;
Considérant que le projet n’engendrera aucun prélèvement d’eau supplémentaire dans le milieu naturel ;
Considérant que le projet n’engendrera aucun rejet atmosphérique supplémentaire dans le milieu naturel ;
Considérant que la société RECAERO s’est engagée à respecter les prescriptions générales applicables au projet ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix Cédex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-07-31-00001 - 250731 RECAERO dispense évaluation environnementale 31 Considérant qu’au regard de l’ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire et des connaissances disponibles à ce stade, le projet n’est pas susceptible d’avoir des impacts notables sur l’environnement ou sur la santé justifiant une évaluation environnementale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1
Le projet d’extension de la société RECAERO n’est pas soumis à évaluation environnementale en
application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de
l’environnement.
Article 2
La présente décision, délivrée en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Elle ne préjuge pas d’exigence ultérieure relevant d’autres procédures réglementaires.
Article 3
La présente décision sera publiée sur le site internet de la Préfecture de l’Ariège.
Article 4
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.
Lorsqu’elle soumet un projet à étude d’impact, la présente décision peut également faire l’objet
d’un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d’irrecevabilité de ce
recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux
dispositions du V de l’article R. 122-3 du code de l’environnement. Ce recours suspend le délai
du recours contentieux.
Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à :
Monsieur la préfet de l’Ariège
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Unité inter-départementale de la Haute-Garonne et de l’Ariège
2, rue de la Préfecture – Préfet Claude Erignac
B.P. 40087
09007 FOIX CEDEX
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la
notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours
gracieux ou du RAPO. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
BP 7007 – 31068 Toulouse Cedex 7
Ces recours peuvent être effectués également via l’application informatique : http://www.telerecours.fr.
2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-07-31-00001 - 250731 RECAERO dispense évaluation environnementale 32 Article 5
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ariège et le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement d’Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 31 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Jean-Philippe DARGENT
3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-07-31-00001 - 250731 RECAERO dispense évaluation environnementale 33 09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI
09-2025-08-06-00002
récépissé déclaration OSP Cornel Arnauld
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-06-00002 - récépissé déclaration OSP Cornel Arnauld 34 E = | | DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET | DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté Service Accès et Retour à l'Emploi Égalité Affaire suivie par Chloé PETER Fraternité | Tél : 05 61 02 43 94
Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848390530
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CORNEL ARNAUD, 8 CHEMIN DE
LEYCHARTOU 09120 CRAMPAGNA, le 01/07/2025 ;
Le préfet de l’ Ariège
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur de l’ Ariège , le 01/07/25 par M. CORNEL ARNAUD en qualité de dirigeant, pour l'organisme
Cornel Arnaud dont l'établissement principal est situé 8 CHEMIN DE LEYCHARTOU 09120 CRAM-
PAGNA et enregistré sous le N° SAP848390530 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préa-
lablement obtenu: l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-06-00002 - récépissé déclaration OSP Cornel Arnauld 35 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de |’ Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068
TOULOUSE CEDEX 07.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Tou-
louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à FOIX, le 05/08/25
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur de la Direction
Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations
de l'Ariège,
Par subdélégation,
Le Directeur-adjoint de la
Direction Départementale de
l'Emploi, du travail, des Solidarités
et de la Protection des
Populations de l'Ariège,
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-06-00002 - récépissé déclaration OSP Cornel Arnauld 36 09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI
09-2025-08-06-00006
récépissé déclaration OSP M HAYK ESPACES
VERTS
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-06-00006 - récépissé déclaration OSP M HAYK ESPACES VERTS 37 E = | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DE L'ARIÈGE | ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté | Service Accès et Retour à l'Emploi Égalité | Affaire suivie par Chloé PETER Fraternité Tél : 05 61 02 43 94 Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952986305
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
et D.7233-1 à D.7233-S5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme M HAYK ESPACES VERTS, 1 AVENUE
DU PLANTAUREL 09340 VERNIOLLE, le 10/07/25 ; :
Le préfet de l’ Ariège
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur de l'Ariège , le 10/07/25 par M. GEVORGYAN HAYK en qualité de dirigeant, pour l'organisme
M HAYK ESPACES VERTS dont l'établissement principal est situé 1 AVENUE DU PLANTAUREL
09340 VERNIOLLE et enregistré sous le N° SAP952986305 pour les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.24110 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préa-
lablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
« Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-06-00006 - récépissé déclaration OSP M HAYK ESPACES VERTS 38 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’ Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068
TOULOUSE CEDEX 07. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Tou-
louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à FOIX, le 05/08/25
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur de la Direction
Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations
de l'Ariège,
Par subdélégation,
Le Directeur-adjoint de la
Direction Départementale de
l'Emploi, du travail, des Solidarités
et de la Protection des
Populations de l'Ariège,
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-06-00006 - récépissé déclaration OSP M HAYK ESPACES VERTS 39 09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI
09-2025-08-06-00007
récépissé déclaration OSP MSL
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-06-00007 - récépissé déclaration OSP MSL 40 EE = DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté Service Accès et Retour à l'Emploi Égalité L | Affaire suivie par Chloé PETER Fraternité Tél : O5 61 02 43 94
Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP752484758
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MSL, 482 ROUTE DE FOIX 09210 LEZAT-
SUR-LEZE, le 17/07/25 ;
Le préfet de |’ Ariège
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur de l’ Ariège , le 17/07/25 par M. GARZIERA JORIS en qualité de dirigeant, pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 482 ROUTE DE FOIX 09210 LEZAT-SUR-LEZE et enregistré
sous le N° SAP752484758 pour les activités suivantes :
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232- et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préa-
lablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-06-00007 - récépissé déclaration OSP MSL 41 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’ Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé .au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068
TOULOUSE CEDEX O7.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Tou-
louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à FOIX, le 05/08/25
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur de la Direction
Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations
de l'Ariège,
Par subdélégation,
Le Directeur-adjoint de la
Direction Départementale de
l'Emploi, du travail, des Solidarités
et de la Protection des
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-06-00007 - récépissé déclaration OSP MSL 42 09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI
09-2025-08-06-00005
récépissé déclaration OSP ND VIVES OPHELIE
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-06-00005 - récépissé déclaration OSP ND VIVES OPHELIE 43 En | DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté Service Accès et Retour à l'Emploi Égalité | Affaire suivie par Chloé PETER Fraternité | Tél : 05 61 02 43 94
Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP945375533
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme [ND] Vives Ophélie, 35 route de Ville-
neuve 09100 PAMIERS, le 09/07/25 ; :
Le préfet de l’ Ariège
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur de l’ Ariège , le 09/07/25 par Mme. Vives Ophélie en qualité de dirigeante, pour l'organisme
[ND] dont l'établissement principal est situé 35 route de Villeneuve 09100 PAMIERS et enregistré
sous le N° SAP945375533 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) |
e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouvfr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-06-00005 - récépissé déclaration OSP ND VIVES OPHELIE 44 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préa-
lablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de |’ Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068
TOULOUSE CEDEX O7.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Tou-
- louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à FOIX, le 05/08/25
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur de la Direction
Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations
de l'Ariège,
Par subdélégation,
Le Directeur-adjoint de la
Direction Départementale de
l'Emploi, du travail, des Solidarités
et de la Protection des
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-06-00005 - récépissé déclaration OSP ND VIVES OPHELIE 45 09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI
09-2025-08-06-00003
récépissé déclaration OSP Romain GALY
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-06-00003 - récépissé déclaration OSP Romain GALY 46 ES DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté Service Accès et Retour à l'Emploi Égalité Affaire suivie par Chloé PETER Fraternité | Tél : 05 61 02 43 94
Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933175424
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72311
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Perform' Coaching, 175 RUE DU PU-
JOOU 09160 BETCHAT, le 07/07/25 ;
Le préfet de l’ Ariège
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur de l’ Ariège , le 07/07/25 par M. GALY ROMAIN en qualité de dirigeant, pour l'organisme
Perform' Coaching dont l'établissement principal est situé 175 RUE DU PUJOOU 09160 BETCHAT
et enregistré sous le N° SAP933175424 pour les activités suivantes :
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'inter-
vention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L. 72321 € et R. 7232 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
_ de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préa-
lablement obtenu l'agrément ou le‘renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-06-00003 - récépissé déclaration OSP Romain GALY 47 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’ Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068
TOULOUSE CEDEX O7.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Tou-
.louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à FOIX, le 05/08/25
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur de la Direction
Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations
de l'Ariège,
Par subdélégation,
Le Directeur-adjoint de la
Direction Départementale de
l'Emploi, du travail, des Solidarités
et de la Protection des
Populations de l'Ariège,
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-06-00003 - récépissé déclaration OSP Romain GALY 48 09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI
09-2025-08-06-00001
récépissé déclaration OSP SOL ET CIME
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-06-00001 - récépissé déclaration OSP SOL ET CIME 49 EE = DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DE L'ARI ÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté Service Accès et Retour à l'Emploi Égalité | . Affaire suivie par Chloé PETER Fraternité Tél : 05 61 02 43 94 Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851766048
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Sol et Cîme, 37 HAMEAU DE RECORT
09000 BRASSAC, le 27/06/25 ;
Le préfet de I’ Ariège
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur de l’ Ariège , le 27/06/25 par M. LEFEVRE JEREMIE en qualité de dirigeant, pour l'organisme Sol
et Cîme dont l'établissement principal est situé 37 HAMEAU DE RECORT 09000 BRASSAC et enre- gistré sous le N° SAP851766048 pour les activités suivantes :
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L:7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préa-
lablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-06-00001 - récépissé déclaration OSP SOL ET CIME 50 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’ Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068
TOULOUSE CEDEX O7.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Tou-
louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à FOIX, le 05/08/25
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur de la Direction
Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations
de l'Ariège,
Par subdélégation,
Le Directeur-adjoint de la
Direction Départementale de
l'Emploi, du travail, des Solidarités
et de la Protection des
Populations/de l'Ariège,
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-06-00001 - récépissé déclaration OSP SOL ET CIME 51 09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI
09-2025-08-06-00004
récépissé déclaration OSP TEAM pipelette du
coeur
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-06-00004 - récépissé déclaration OSP TEAM pipelette du coeur 52 E = | DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET | DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DE L'ARIÈGE _ ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté Service Accès et Retour à l'Emploi Égalité Affaire suivie par Chloé PETER Fraternité LL Tél : 05 61 02 43 94
Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP798725818
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Team Pipelette Du Cœur, 07 rue de la
cote 09700 SAVERDUN, le 08/07/25 ;
Le préfet de l’ Ariège
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur de l'Ariège , le 08/07/25 par Mme. CHADRU Anissa en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Team Pipelette Du Cœur dont l'établissement principal est situé 07 rue de la cote 09700 SAVER-
DUN et enregistré sous le N° SAP798725818 pour les activités suivantes :
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (|
de l'article D.72311 du-code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préa-
lablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-06-00004 - récépissé déclaration OSP TEAM pipelette du coeur 53 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à.
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’ Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068
TOULOUSE CEDEX 07.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http:/wwwtelerecours.fr/ |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Tou-
louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à FOIX, le 05/08/25
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur de la Direction
Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations
de l'Ariège,
Par subdélégation,
Le Directeur-adjoint de la
Direction Départementale de
l'Emploi, du travail, des Solidarités
et de la Protection des
Populations de l'Ariège,
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-06-00004 - récépissé déclaration OSP TEAM pipelette du coeur 54