Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220203D03E4
Document publié le Jeudi 3 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220203D03E4)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 03 février 2022
Délibéra tion n· 20220 203D03E4
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 03 FÉVRIER 2022 À 18 HEURES 30
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE lYROSSE
Nombre de conseillers:
en exercice : 58
présents : 48
absents représentés : 9
invité: 1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 03 FÉVRIER 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trois du mois de février à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 26 janvier 2022, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du
conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Françoise AGIER, Henri ARBEILLE, Alexandrine AZPEITIA, Armelle BARBE, Patrick BENOIST,
Jacqueline BENOIT-DELBAST, Francis BETBEDER, Hervé BOUVRIE, Emmanuelle BRESSOUD, Véronique BREVET, Pascal
CANTAU, Nathalie DARDY, Benoît DARETS, Jean-Claude DAULOUÈDE, Sylvie DE ARTECHE, Jean-Luc DELPUECH, Bertrand
DESCLAUX, Mathieu DIRIBERRY, Gilles DOR, Régis DUBUS, Florence DUPOND, Pierre FROUSTEY, Louis GALDOS, Régis
GELEZ, Olivier GOYEN ECHE, Isabelle LABEYRIE, Patrick LACLÉDÈRE, Pierre LAFFITTE, Eric LAHILLADE, Alexandre LAPÈGUE,
Cédric LARRIEU, Marie-Thérèse LISIER, Isabelle MAINPIN, Aline MARCHAND, Elisabeth MARTINE, Nathalie MEIRELES-
ALLADIO, Jean-François MONET, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Damien NICOLAS, Pierre PECASTAINGS, Kelly PERON,
Jérôme PETITJEAN, Carine QUI NOT, Philippe SARDELUC, Alain SOUMAT, Serge VIAROUGE, Christophe VIGNAUD, Mickaël
WALLYN.
Absents représentés :
M. Lionel CAMBLANNE a donné pouvoir à M. Henri ARBEILLE, M. Alain CAUNÈGRE a donné pouvoir à Mme Isabelle
MAIN PIN, Mme Géraldine CAYLA a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE, Mme Magali CAZALIS a donné pouvoir
à M. Alexandre LAPÈGUE, Mme Frédérique CHARPENEL a donné pouvoir à Mme Isabelle LABEYRIE, Mme Maëlle DUBOSC- PAYSAN a donné pouvoir à M. Christophe VIGNAUD, Mme Séverine DUCAMP a donné pouvoir à M. Mathieu Dl RI BERRY, M. Olivier PEANNE a donné pouvoir à M. Pierre PECASTAINGS, M. Yves TREZIÈRES a donné pouvoir à Mme Françoise AGIER.
Invité: Monsieur Dominique DUHIEU.
Secrétaire de séance: Monsieur Henri ARBEILLE.
OBJET: DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - AIDE À L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER DES ENTREPRISES - DÉROGATION POUR
LA SOCIÉTÉ LES FRUITIERS DE CHALOSSE A SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
Rapporteur: Monsieur Hervé BOUVRIE
En vertu de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par la loi n· 2015-991 du 7
août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides et décider de l'octroi de ces
aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises.
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 03 février 2022
Délibération n· 20220203003E4
Conformément audit article L. 1511-3 du CGCT, les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le Département, lui déléguer la
compétence d'octroi de tout ou partie de ces aides.
Par délibération du conseil communautaire en date du 16 mai 2018, le conseil communautaire a, d'une part, approuvé
le régime communautaire des aides à l'investissement immobilier des entreprises et d'autre part, approuvé la convention
de délégation de l'octroi de ces aides au Département des Landes. Ce règlement d'intervention spécifique, modifié par
délibération du conseil communautaire du 27 juin 2019, a pour objectif de soutenir la création ou l'extension d'activités
économiques, à travers notamment le versement de subventions aux entreprises de la Communauté de communes qui
réalisent des investissements immobiliers pour des opérations de construction ou d'extension dans le cadre de projets
de développement.
La liste des entreprises artisanales éligibles au regrrne communautaire d'aides à l'investissement immobilier des
entreprises en vigueur, telle qu'annexée à la convention de délégation de compétence signée avec le Département des
Landes, n'intègre pas le champ des activités couvertes par la société LES FRUITIERS DE CHALOSSE. La société est
spécialisée dans le secteur du négoce de gros et demi-gros en fruits et légumes (code NAF 4631Z).
La société LES FRUITIERS DE CHALOSSE est située sur la commune d'Habas (40). Créée en 1934, LES FRUITIERS DE
CHALOSSE compte 19 salariés, plus de 200 fournisseurs régionaux et a réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 3 M€ en
2019.
Pour faire face à un fort développement de son activité la société LES FRUITIERS DE CHALOSSE souhaite réaliser une
implantation de son bâtiment d'une superficie de 1 500 m2 sur un terrain de 11000 m2 sur le parc d'activités Atlantisud
à Saint-Geours-de-Maremne. Ce bâtiment sera son siège social et permettra d'avoir un pôle logistique adapté, une modernisation des outils, une augmentation significative de la capacité de stockage et un élargissement de la flotte roulante.
Le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur l'extension, à titre dérogatoire, du régime communautaire des
aides à l'investissement immobilier des entreprises en vigueur à la société LES FRUITIERS DE CHALOSSE pour le projet de
construction de son bâtiment, ainsi que sur l'extension subséquente de la délégation de compétence d'octroi de cette
aide au Département des Landes conformément à la convention, dont le projet est annexé à la présente.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loin· 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles
2 et 3;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16, L. 1511-3, L. 4251-17, et R. 1511-4 à
R. 1511-23-7;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral
PR/DCPPAT/2021/ n • 697 en date du 17 décembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6
décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition et modifications de l'intérêt
communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises;
VU la délibération n· 201805160028 du conseil communautaire en date du 16 mai 2018 portant approbation du
règlement communautaire des aides à l'investissement immobilier des entreprises et de la convention de délégation de la
compétence d'octroi de ces aides au Département des Landes;
VU la délibération n• 20190627003C du conseil communautaire en date du 27 juin 2019 portant modification du
règlement communautaire des aides à l'investissement immobilier des entreprises;
VU la délibération n· 20201126D03A du conseil communautaire en date du 26 novembre 2020 portant approbation de la
délégation partielle de la compétence d'octroi des aides au Département des Landes;
VU la convention de délégation de compétence d'octroi des aides à l'investissement immobilier des entreprises signée le 6
septembre 2021 entre la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et le Département des Landes;
VU le projet de convention de délégation spécifique au Département des Landes pour l'octroi d'une aide à la société LES
FRUITIERS DE CHALOSSE, ci-annexé;
2 Communauté de communes M aremne Adour Côte-Sud
Séance du 03 février 2022
Délibération n• 20 220203003E4
C O N S ID É R A N T q u e le ré g im e co m m u n a u ta ire d e s a id es à l'investissement immobilier des entreprises actuellement en
vigueur ne permet pas de verser une subvention à la société LES FRUITIERS DE CHALOSSE dont le champ des activités
n'entre pas dans les codes d'activités éligibles, telles que listées en annexe A de la convention de délégation de compétence
d'octroi des aides à l'investissement immobilier des entreprises signée avec le Département des Landes;
CONSIDÉRANT néanmoins la volonté de la Communauté de communes de soutenir les investissements immobiliers de la
société LES FRUITIERS DE CHALOSSE nécessaires au développement de son activité sur le territoire communautaire;
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
• d'approuver l'extension, à titre dérogatoire, du régime communautaire des aides à l'investissement immobilier
des entreprises en vigueur à la société LES FRUITIERS DE CHALOSSE pour le projet de construction de son
bâtiment,
• d'approuver l'extension subséquente de la délégation de compétence d'octroi de cette aide à la société LES
FRUITIERS DE CHALOSSE au Département des Landes et la convention afférente, dont le projet est annexé,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention s'y rapportant et à signer tout
autre document se rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois
devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant
de l'État dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être
saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 04 février 2022
3