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Document publié le Vendredi 7 juin 2019
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Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Logement, Investissement et développement économique,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 2 7 juin 2019
Délibération n° 20190627D03C
MACS Communauté de 1su111111u""~ Maremne Adour
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 27 JUIN 2019 À 18 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers:
en exercice : 54
présents: 36
absents représentés: 13
absentes : 5
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 JUIN 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-sept du mois de juin à 18 heures 30, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 19 juin 2019, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle« Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse, sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick
LACLÉDÈRE, Jean-Claude SAUBION, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Benoît DARETS,
Arnaud PINATEL, Nicole CHUSSEAU, Aline MARCHAND, Didier SARCIAT, Francis BETBEDER, Lionel CAMBLANNE,
Xavier GAUDIO, Henri ARBEILLE, Delphine BART, Christine BENOIT, Nelly BÉTAILLE, Pascal BRIFFAUD, Pascal
CANTAU, Alain CAU NÈGRE, Fabrice DATCHARRY, Anne-Marie DAUGA, Sylvie DE ARTECHE, Jean-Luc DELPUECH,
Christine JAURY-CHAMALBIDE, Éric KERROUCHE, Francis LAPÉBIE, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LISIER, Isabelle
MAIN PIN, Pierre PECASTAINGS, Françoise TROCCARD, Jean-Louis VILLENAVE.
Absents représentés :
M. Hervé BOUVRIE est suppléé par M. Bernard MORESMAU, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST a donné pouvoir
à M. Jean-Luc DELPUECH, Mme Cécile CROCHET a donné pouvoir à M. Arnaud PINATEL, Mme Nathalie DECOUX a donné pouvoir à Mme Anne-Marie DAUGA, M. Michel DESTENAVE a donné pouvoir à M. Jean-Louis VILLENAVE, M. Louis GALDOS a donné pouvoir à M. Patrick LACLÉDÈRE, Mme Valérie GELEDAN a donné pouvoir à M. Lionel CAMBLANNE, Mme Corine LAFITIE a donné pouvoir à Mme Françoise TROCCARD, Mme Patricia MARS-JOLI BERT a donné pouvoir à Mme Aline MARCHAND, M. Michel PENNE a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE, Mme Kelly PERON a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY, M. Jérôme PETITJEAN a donné pouvoir à M. Patrick BENOIST, Mme Christine TOULAN-ARRONDEAU a donné pouvoir à M. Francis BETBEDER.
Absentes: Mesdames Nathalie CASTETS, Catherine COLL, Christine GAYON, Chantal JOURAVLEFF, Stéphanie MORA-DAUGAREIL.
Secrétaire de séance: Monsieur Pierre PECASTAINGS.
OBJET: DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - AIDE À L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER DES
ENTREPRISES - MODIFICATION DU RÈGLEMENT DES AIDES AUX ENTREPRISES Rapporteur: Monsieur Arnaud PINATEL
En application de l'article 3 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, codifié à l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 27 juin 2019
Délibération n ° 2019062 7D03C
d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des
entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.
Ces aides, exclusivement destinées à financer la création ou l'extension d'activités économiques, revêtent la
forme de subventions, d'avances remboursables, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente
de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts ou de crédit-bail à des conditions plus
favorables que celles du marché.
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS), au titre de sa compétence obligatoire en
matière d'actions de développement économique, dispose de la faculté :
de définir les aides directes à l'immobilier d'entreprise qu'elle souhaite octroyer sur son territoire,
de déléguer la compétence d'octroi de tout ou partie de ces aides à l'investissement immobilier
d'entreprise de son territoire.
Ainsi, par délibération n° 20180516D02B, en date du 16 mai 2018, la Communauté de communes a défini un
règlement d'intervention en la matière et délégué, par convention, au Département des Landes, la compétence
d'octroi d'une partie des aides.
Afin d'améliorer le soutien des entreprises du territoire dans la création ou l'extension de leurs activités, il est
proposé une modification du règlement d'intervention précité, par l'extension du dispositif communautaire à
une avance remboursable pour les investissements immobiliers des entreprises.
L'aide complémentaire envisagée sera mobilisée pour les entreprises nouvellement créées, moins de 2 ans, dont
l'activité s'inscrit dans les secteurs stratégiques définis par la Communauté de communes, comme l'éco
construction, le liège, la glisse, la plasturgie, ...
L'aide ne pourra concerner que des travaux d'aménagement intérieur d'un bâtiment nécessaires pour favoriser
l'activité de l'entreprise. L'aide versée par la Communauté de communes prendra la forme d'une avance
remboursable et donnera lieu à la conclusion d'une convention.
L'avance remboursable :
sera versée en une seule fois au démarrage des travaux, sur présentation de l'ordre de service, et sera
plafonnée à 30 000 €;
devra être remboursée en une seul fois par l'entreprise, deux ans maximums après son versement par
la Communauté de communes.
Le projet de règlement actualisé est annexé à la présente.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 2 et 3;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son articles L. 5214-16;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-3, L. 4251-17, et R. 1511-4 à R. 1511-23-7;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'ennexés à l'arrêté préfectoral
n° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant modification et mise en conformité des statuts de la
communauté de communes conformément aux dispositions de l'article 76-11 de la loin° 2015-991 du 7 août
2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et portant modification des statuts;
VU la délibération n°20180516D02B du conseil communautaire en date du 16 mai 2018 portant approbation du
règlement communautaire des aides à l'investissement immobilier des entreprises, d'une part et d'autre part,
approbation de la délégation de la compétence d'octroi de ces aides au Département des Landes;
VU la délibération n°20180928003B du conseil communautaire en date du 28 septembre 2018 portant
approbation de la convention avec la Région Nouvelle Aquitaine relative à la mise en œuvre du.schéma régional
de développement économique, d'innovation et d'internationalisation(SRDEII) et aux aides aux entreprises;
2 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 27 juin 2019
Délibération n ° 2019062 7D03C
VU la convention de délégation de compétence d'octroi des aides à l'investissement immobilier des entreprises
signée le 8 août 2018 entre la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et le Département des Landes;
VU la convention relative à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation
et d'internationalisation (SRDE/1) et aux aides aux entreprises signée le 15 mars 2019 avec la Région Nouvelle Aquitaine;
VU le projet de règlement communautaire modifié en matière d'aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles cédés ou loués aux entreprises, tel qu'ennexé à la présente;
CONSIDÉRANT la possibilité pour la Communauté de communes, en application de l'article L. 1511-3 du code
général des collectivités territoriales, de définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides
sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles;
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver la modification du règlement communautaire en matière d'aides à l'investissement
immobilier et à la location d'immeubles cédés ou loués aux entreprises, tel qu'il avait été approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 16 mai 2018,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions à intervenir avec les
entreprises bénéficiaires des aides revêtant la forme d'une avance remboursable pour les
investissements immobiliers des entreprises, octroyées sur le fondement du règlement modifié par la présente,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente.
{
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de
deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission
au représentant de l'Etat dans le département. Depuis le 30 novembre 2018, outre l'envoi sur papier ou dépôt
sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 28 juin 2019
3 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 27 juin 2019
Délibération n ° 2019062 7D03C
MACS Communauté de Maremne Adour
AIDES À L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER
ET À LA LOCATION D'IMMEUBLES CÉDÉS OU LOUÉS AUX ENTREPRISES
- RÈGLEMENT D'INTERVENTION -
Le présent règlement ci-après défini intègre l'ensemble du régime d'aide à l'investissement immobilier de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS).
Préambule
Le présent règlement traite exclusivement des aides à l'investissement immobilier des entreprises et de location
de terrains ou d'immeubles selon le cadre fixé par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République (NOTRe) et du Schéma régional de développement économique,
d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Article 1 - Modalités
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud se réserve la possibilité, pour la mise en œuvre des
mesures précisées ci-après de faire application des dispositions prévues par l'article L. 1511-3 du code général
des collectivités territoriales (CGCT) en matière de délégation, en tout ou partie, de la compétence d'octroi des
aides définies par le présent règlement.
Article 2 - Champ d'intervention
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud interviendra dans les domaines suivants:
• Avance remboursable pour les investissements immobiliers des entreprises :
L'aide sera mobilisée pour les entreprises nouvellement créées, moins de 2 ans, dont l'activité s'inscrit dans les
secteurs stratégiques définis par la 'Communauté de communes, comme l'éco construction, le liège, la glisse, la
plasturgie, ...
L'aide ne pourra concerner que des travaux d'aménagement intérieur d'un bâtiment nécessaires pour favoriser
l'activité de l'entreprise.
L'aide versée par la Communauté de communes prendra la forme d'une avance remboursable et donnera lieu à
la conclusion d'une convention.
L'avance remboursable :
sera versée en une seule fois au démarrage des travaux, sur présentation de l'ordre de service, et
sera plafonnée à 30 000 €;
devra être remboursée en une seul fois par l'entreprise, deux ans maximums après son versement
par la Communauté de communes.
La Communauté de communes pourra en outre demander à l'entreprise la présentation des factures acquittées
de l'opération.
• Subvention pour les investissements immobiliers des entreprises industrielles:
4 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 27 juin 2019
Délibération n ° 2019062 7D03C
L'aide sera mobilisée pour les entreprises industrielles dont l'activité consiste dans la fabrication de biens ou de
produits inclus dans la section C de la nomenclature d'activités et de produits actualisée au I'" janvier 2008 pour
les programmes directement liés au processus de transformation ou de conditionnement d'un produit naturel
ou semi-fini.
Les subventions pour un seul projet d'implantation sont ainsi plafonnées:
à 160 000 €;
le montant des subventions sera, en outre, plafonné à 9 000 € par emploi créé pour les 5 premiers
emplois et à 6 000 € par emploi créé à partir du 6ème emploi.
Subvention pour les investissements immobiliers des entreprises artisanales de production :
Une aide pourra être accordée aux bâtiments des entreprises artisanales de production inscrites à la Section C
de la Nomenclature d' Activités Française de l'Artisanat (liste en annexe A des codes éligibles).
La création d'au moins un emploi sera exigé.
L'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat des Landes pourra systématiquement être sollicité.
• Subvention pour les investissements immobiliers des communes pour la création, le maintien ou la reprise d'activités commerciales et artisanales de proximité:
Dans le cadre des projets d'investissements immobiliers pour la création, le maintien ou la reprise d'activités
commerciales et artisanales de proximité sous maitrise d'ouvrage communale, le taux maximal de subventions
publiques est de 30 % du montant HT total de l'opération.
Sur ces 30 %, après déduction de la subvention de l'Etat (DETR), le Département interviendra à 80 % et la
commune à 20 %.
• Subvention aux investissements immobiliers des SCOP:
L'aide portera sur les investissements immobiliers de la SCOP.
Les subventions sont plafonnées, y compris pour les actions fractionnées, à 160 000 € par projet.
Le montant des subventions sera, en outre, plafonné à 9 000 € par emploi créé pour les 5 premiers em plais et à
6 000 € par emploi créé à partir du 6ème emploi.
L'avis de l'Union régionale des SCOP pourra systématiquement être sollicité.
• Subvention aux investissements immobiliers des coopératives artisanales
Une aide pourra être accordée pour les investissements immobiliers de la coopérative artisanale (siège social).
Le taux de subvention sera au maximum de 20 % du montant des investissements et l'aide sera plafonnée à
60 000 € par opération.
• Subvention pour les pépinières d'entreprises:
Cette aide est destinée à la création de pépinière d'entreprises ou incubateur et à la création de couveuse
d'entreprises, dans le cadre d'un projet de construction par un porteur de projet public clairement identifié, ou
d'un projet de réhabilitation, restructuration, d'un bâtiment existant lié à son acquisition.
Le taux d'intervention est de 20 % maximum des investissements éligibles hors taxes, dans la limite de 160 000 €
par projet.
Subvention dans le cadre des Opérations Collectives (OC) :
Une aide à l'investissement immobilier pourra être accordée aux artisans et commerçants dans le cadre des OC.
Le comité de pilotage de l'OC déterminera les dossiers éligibles et le montant de l'aide conformément aux règles
5 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 27 juin 2019
Délibération n° 20190627D03C
d'intervention du FISAC (le taux maximum d'intervention pour ces investissements est fixé à 20 % ; il est porté à
30 % lorsque ces investissements portent sur l'accessibilité des entreprises à tous les publics).
Article 3 - Taux maximum d'aides
L'aide devra respecter les règles communautaires d'aides aux entreprises. En particulier, toutes les aides à
l'investissement immobilier et à la location d'immeubles cédés ou loués aux entreprises, définies dans le présent
règlement, ne devront pas dépasser les taux maximums définis à la section 2 du chapitre unique du titre Ier du
livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales (articles R. 1511-4 à R. 1511-23-1).
6 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 27 juin 2019
Délibération n° 20190627D03C
ANNEXE A
Liste des nomenclatures concernées
10.llZ-Z Transformation et conservation de la viande de boucherie
10.12Z-Z Transformation et conservation de la viande de volaille
10.13A-Z Préparation industrielle de produits à base de viande
10.20Z-Z Transformation et conservation de poisson : de crustacés et de mollusques
10.39A-P Autre transformation et conservation de longue durée de légumes
10.SlB-Z Fabrication de beurre
10.5 lC-Z Fabrication de fromage
10.510-Z Fabrication d'autres produits laitiers
10.52Z-Z Fabrication de glaces et sorbets
10.61A-Z Meunerie
10.616-Z Autres activités du travail des grains
10.71A-A Fabrication industrielle de pain
10.71A-B Fabrication industrielle de pâtisserie fraîche
10.72Z-Z Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation
10.73Z-Z Fabrication de pâtes alimentaires
10.81Z-Z Fabrication de sucre
10.82Z-Z Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie
10.83Z-Z Transformation du thé et du café
10.84Z-Z Fabrication de condiments et assaisonnements
10.86Z-Z Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques
10.91Z-Z Fabrication d'aliments pour animaux de ferme
10.92Z-Z Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie
11.0SZ-Z Fabrication de bière
ll.06Z-Z Fabrication de malt
ll.07A-Z Industrie des eaux de table
De la nomenclature 13.lOZ à 32.99Z -··~ --
ANNEXE B
TABLEAU DES TAUX PLAFONDS DE CUMUL D'AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE
Taux d'aides(**)
Type de zone
Grandes entreprises(*) Moyennes entreprises(*) Petites entreprises(*)
Zones AFR 10 20 30
Hors zones AFR 0 10 20
(*) Les catégories d'entreprises sont définies à l'article 2 et à l'annexe 1 du règlement (UE) n° 651/2014 de la
Commission du 17 juin 2014.
(**) Taux exprimés en pourcentage « ESB » de l'investissement (équivalent-subvention brut de l'aide, qui correspond à
la valeur actualisée de l'aide exprimée en pourcentage de la valeur actualisée des coûts d'investissement admissibles).
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