Procès Verbal - PV 12 2023 CM 18122023

Documents similaires

Procès Verbal - PV 10 2023 CM 24112023

Procès Verbal - PV 07 2024 CM 01072024

Procès Verbal - PV 01 2024 CM 23012024

Procès Verbal - PV 02 2024 CM 20022024

Procès Verbal - PV 06 2023 CM 29082023

Procès Verbal - PV 01 2023 CM 1901023

Procès Verbal - PV 08 2023 CM 26102023

Procès Verbal - PV 05 2023 CM 22062023

Procès Verbal - PV 07 2023 CM 18092023

Procès Verbal - PV 11 2023 CM 06122023

Procès Verbal - PV 12 2023 CM 18122023 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Mallefougasse-Augès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 2023 CM 18122023)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Industrie, Département des République Française

Alpes-de-Haute-Provence COMMUNE DE MALLEFOUGASSE-AUGES

Nombre de membres en Séance du 18 décembre 2023 exercice: 10 L'an deux mille vingt-trois et le dix-huit décembre l'assemblée régulièrement convoquée le 18 décembre 2023, s'est réunie sous la

Présents : 7 présidence de Jean-Paul DEORSOLA

Votants: 9 Sont présents: Jean-Paul DEORSOLA, Dominique PIGANEAU,

Sandra BIANCARELLI, Emmanuel DUPAS, Michel

HERNANDEZ, Marie MUNUERA, Véronique NICOLLET

Représentés: Patrick CLAUDE par Dominique PIGANEAU,

Christian MICHEL par Jean-Paul DEORSOLA

Excusé : Dominique ARCIDIACONO

Secrétaire de séance: Véronique NICOLLET

Monsieur le maire ouvre la séance à 18h30.

Monsieur le maire indique qu'il convient de désigner un secrétaire de séance, conformément aux

dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame Véronique NICOLLET est nommée par le Conseil secrétaire de séance.

CLCLEELELCECEECEE CELLES EEE)

Ne soulevant aucune observation particulière, le procès-verbal de la réunion du 06 décembre 2023 est adopté à l'unanimité des membres présents.

ke Ok ke He fe ee ke He 6 He He 6 ee EE ke

Compte-rendu de délégation

Monsieur le maire informe l'assemblée que depuis la dernière séance, il n'a pas eu l'occasion de

prendre les décisions de non-préemption concernées par le Droit de Préemption Urbain, instauré le 20 mai 2006 (dans le cadre de la délégation accordée au maire par délibération n° 2020 021).

Objet: Institution des concessions funéraires et tarifs dans le cimetière communal -

D 2023 063

Monsieur le maire rappelle les délibérations suivantes :

- 9 mars 1984 fixant les tarifs des concessions funéraires

- 16 janvier 2014 fixant les tarifs des cases de columbariumVu la nécessité d'actualiser les concessions funéraires et les tarifs s'y rapportant en vue d'une

meilleure gestion du cimetière communal,

Considérant que les concessions et les tarifs doivent être en concordance avec la pratique funéraire

en vigueur,

Monsieur le maire propose la mise en place de nouvelles concessions funéraires ainsi que de nouveaux tarifs. Il précise également :

Art. ler. Il sera réservé dans le cimetière de la commune de Mallefougasse-Augès une étendue exclusivement affectée à des concessions de terrains pour fondation de sépultures privées.

Art. 2. Les concessions temporaires seront divisées en 3 catégories, à savoir :

1°) concessions cinquantenaires

2) concessions trentenaires

3) concessions de 15 ans

Art. 3. La portion de terrain teintée en gris demeure spécialement affectée aux concessions

destinées à recevoir un caveau ; celle teintée en violet aux concessions pleine terre ; celle teintée en

vert à la terre commune ; celle teintée en orange aux cases de columbarium ; et enfin celle teintée en

bleu aux cavurnes.

Art. 4. Le prix du mètre carré de terrain est ainsi fixé pour chaque catégorie de concession.

- Concessions trentenaires

Concessions pleine terre, destinées à recevoir 1 ou 2 cercueils, soit 2.20 m2 : 550€

- Concessions cinquantenaires

Concessions destinées à recevoir un caveau (1/2/3 places), soit 2.40 m2 : 600€

Concessions destinées à recevoir un caveau (4/6/9 places), soit 4.66 m2 : 1 165€

Art. 5. Le prix des cases de columbarium est ainsi fixé :

- Concessions pour 15 ans

Concessions case de columbarium (jusqu'à 4 urnes par case - 18 cm de diamètre) : 990€

Art. 6. Le prix des cases des cavurnes est ainsi fixé :

- Concessions pour 15 ans

Concessions avec cavurne (jusqu'à 4 urnes par cavurne - 20 cm de diamètre) + espace de

fleurissement : 1 165€

Art.7. La commune met à disposition des familles un caveau provisoire destiné à accueillir

temporairement et après mise en bière le corps des personnes en attente de sépulture. L'utilisation de

cet équipement ne peut dépasser 6 mois. Les 3 premiers mois d'utilisation sont gratuits. A partir du

4ème mois, il sera facturé la somme de 150€ par mois à la famille. À l'expiration de ce délai, le

corps sera d'abord exhumé, puis inhumé ou fera l'objet d'une crémation. Le maire peut faire

procéder d’office à ces opérations funéraires. Les frais générés par la réalisation des opérations funéraires seront facturés à la famille par le biais d’un titre de perception recouvré par le Trésor

public.

Art. 8. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée

de la concession.

Art. 9. Le prix de chaque concession sera payé à la caisse du receveur municipal.Art. 10. Les concessions temporaires pourront être renouvelées au prix du tarif en vigueur au

moment du renouvellement.

Art. 11. Monsieur le Maire réglementera l’utilisation de cet espace par arrêté.

Art. 12. Les concessions funéraires et les tarifs s'y rapportant ci-dessus s'appliquent à compter du

19/12/2023.

Art. 13. Seules les concessions funéraires et les tarifs prévus pour les cavurnes rentreront en vigueur

au 01/01/2025.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- APPROUVE la mise en place de nouvelles concessions funéraires temporaires dans le cimetière communal,

- APPROUVE les tarifs présentés ci-dessus,

- DIT que les tarifs des concessions temporaires et du caveau provisoire rentreront en vigueur à

compter du 19/12/2023

- PRECISE que les cavurnes, nécessitant des travaux, rentreront en vigueur au 01/01/2025

Objet: Création d'un site cinéraire dans le cimetière communal - D 2023 064

Monsieur le Maire rappelle que les communes sont seules compétentes pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires conformément à l’article L 2223-40 du code général des

collectivités territoriales dit CGCT. Le Conseil municipal peut décider l'affectation de tout ou partie

d'un cimetière au dépôt ou à l'inhumation des urnes et à la dispersion des cendres des corps ayant

fait l'objet d'une crémation conformément à l’article R 2223-9 du CGCT.

Vu l'évolution de la pratique funéraire, Monsieur le Maire expose que les communes de moins de 2 000 habitants peuvent, si elles le souhaitent, créer un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres

des personnes décédées suite à une crémation. Il comporte un espace aménagé pour la dispersion

des cendres, un support mentionnant l'identité des défunts, un columbarium ou/et des cavurnes.

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L 2223-18-2 du CGCT, la personne ayant

qualité pour pourvoir aux funérailles peut décider que les cendres sont, en totalité :

- soit conservées dans l’urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans

une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire ;

- soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d’un cimetière ou d’un site cinéraire ;

Monsieur le Maire propose au conseil de municipal de créer :

- un espace de dispersion qui prend la forme d'un jardin du souvenir ;

et

- un columbarium ;

et

- des cavurnes

Ces nouveaux équipements et leur implantation seront identifiés dans le plan du cimetière

communal.Monsieur le Maire précise que l’espace de dispersion des cendres doit être doté d’un équipement

mentionnant l’identité des défunts conformément à l’article L 2223-2 du CCGT. Monsieur le Maire précise que lorsqu’ils sont concédés, les espaces pour le dépôt ou l’inhumation des urnes sont soumis aux mêmes dispositions que les concessions funéraires conformément à

l’article R 2223-23-2 du CGCT.

Conformément à l’article L 2223-14 du CGCT, la commune octroie des concessions pour les durées définies par la délibération du 18/12/2023.

Conformément à l’article L 2223-15 du CGCT, les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par la délibération du 18/12/2023.

Enfin, le site cinéraire est soumis au pouvoir de police du maire conformément à l’article L 2213-8

du CGCT. Monsieur le Maire réglementera donc l’utilisation de cet espace par arrêté.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré à

l'unanimité des membres présents :

- APPROUVE la création du site cinéraire,

- CHOISIT les équipement suivants :

* un espace de dispersion qui prend la forme d'un jardin du souvenir ;

et

* un columbarium ;

et

* des cavurnes

- PRECISE que le jardin du souvenir et les cavurnes, nécessitant des travaux, seront utilisables à

compter du 01/01/2025

Objet: Approbation de la mise à jour du plan du cimetière communal - D 2023 065

Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal l'existence d'un plan du cimetière, révisé par

délibération du 3 mars 2002.

Vu la délibération en date du 18/12/2023, instaurant de nouvelles concessions funéraires dans le

cimetière communal,

Vu la délibération en date du 18/12/2023, créant un site cinéraire dans le cimetière communal,

Considérant qu'il est nécessaire d'effectuer une mise à jour du plan du cimetière en vue d'en

faciliter la gestion.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- APPROUVE le plan du cimetière ci-annexé

- PRECISE la mise en place d'une nouvelle numérotation de l'ensemble des concessionsObjet: Demande de subvention au titre de la DETR : acquisition d'un véhicule pour le service

technique - D 2023 066

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du principe de la Dotation d'Equipement des

Territoires Ruraux et notamment la possibilité d'une aide publique.

L'actuel camion du service technique (Land rover mis en service le 08/11/2002) étant vétuste et

nécessitant de nombreuses réparations à venir (notamment pour rester dans les normes des contrôles

techniques), l'acquisition d'un nouveau est indispensable.

Il s'agit d'un utilitaire à benne, outil indispensable au quotidien pour les travaux et déplacements de

l'agent communal.

Le montant estimatif pour l'acquisition d'un véhicule utilitaire de ce type s'élève à 59 631.33€ HT.

Le plan de financement est présenté comme suit :

* DETR 2024 50% 29 815.66€

* REGION SUD 2024 30% 17 889.40€

* Autofinancement commune 20% 11 926.27€

TOTAL HT 59 631.33€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- APPROUVE le projet d'acquisition d'un véhicule utilitaire pour les besoins du service technique,

- APPROUVE le plan de financement suivant :

* DETR 2024 50% 29 815.66€

* REGION SUD 2024 30% 17 889.40€

* Autofinancement commune 20% 11 926.27€

TOTAL HT 59 631.33€

- AUTORISE Monsieur le maire à déposer une demande de subvention au titre de la DETR 2024

Objet: Demande de subvention au titre de la Région : acquisition d'un véhicule pour le service

technique - D 2023 067

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre des subventions d'équipement, il

est possible de solliciter l'aide de la Région pour l'achat d'un véhicule.

L'actuel camion du service technique (Land rover mis en service le 08/11/2002) étant vétuste et

nécessitant de nombreuses réparations à venir (notamment pour rester dans les normes des contrôles

techniques), l'acquisition d'un nouveau est indispensable.

Il s'agit d'un utilitaire à benne, outil indispensable au quotidien pour les travaux et déplacements de

l'agent communal.

Le montant estimatif pour l'acquisition d'un véhicule utilitaire de ce type s'élève à 59 631.33€ HT.

Le plan de financement est présenté comme suit :

* REGION SUD 2024 30% 17 889.40€ * DETR 2024 50% 29 815.66€

* Autofinancement commune 20% 11 926.27€

TOTAL HT 59 631.33€Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents : - APPROUVE le projet d'acquisition d'un véhicule pour les besoins du service technique - APPROUVE le plan de financement suivant :

* REGION SUD 2024 30% 17 889.40€

* DETR 2024 50% 29 815.66€

* Autofinancement commune 20% 11 926.27€

TOTAL HT 59 631.33€

- AUTORISE Monsieur le maire à déposer une demande de subvention auprès de la Région Sud

Objet: Rachat des illuminations de noël - D_2023 068

Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal le contrat de location avec la société DECOLUM ILLUMINATIONS (société TECHNIC INDUSTRIES) signé le 23 septembre 2021 et concernant la location d'illuminations de noël pour une durée de 3 ans.

Le contrat étant arrivé à son terme, la société DECOLUM nous donne la possibilité de racheter pour un montant de 125.32€ TTC (104.43€ HT) les 16 illuminations de noël.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents : - APPROUVE le projet de rachat des 16 illuminations de noël auprès de la société DECOLUM ILLUMINATIONS pour un montant de 125.32€ TTC (104.43€ HT)

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents afférents à ce dossier

La séance est levée à 19h20.

Fait à Mallefougasse-Augès, le 19 décembre 2023.

Le maire, La secrétaire de séance,

Jean-Paul DEORSOLA |, > É fi . Véronique NICOLLET

1 / | ee :

— A A

Procès-verbal approuvé... Or. À btantien ke SERRES le ee ;