Déliberation - 202510 decembre 1

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Déliberation - 202510 decembre 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sainte-Julie. Lien du pdf (Déliberation - 202510 decembre 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies, CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2025

Présents : Xavier Adam - Viridiana Bouchardon – Yves Bouvard - Emmanuelle Bringuier - Lionel Chappellaz - Lionel Charlin - Alexandra Cochet - Nicolas Perier - Nathalie Strippoli - Yves Vacle

Excusés : Julien Belland - Isabelle Caillaud - Stéphane Strippoli

Absente : Marie-José Buatois

Pouvoirs : Julien Belland à Lionel Chappellaz - Stéphane Strippoli à Nathalie Strippoli

La séance est ouverte à 19 h 15.

Monsieur Lionel Charlin est désigné comme secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 6 novembre 2025

Le compte-rendu du conseil municipal du 6 novembre 2025 est adopté à l’unanimité.

Délibération redevance Agence de l’eau : performance eau potable

Monsieur le maire explique que :

- la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances « pour pollution de l’eau d’origine domestique » et « modernisation des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

- la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

 est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

 le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

 le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

 l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

 l’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

 la contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque abonné du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau vendu » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.

L’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,06 €/m3 pour l’année 2026.

Le coefficient global de modulation de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable est estimé à 0,32 pour 2026 pour la commune.

Il propose donc de fixer à 0,192 € /m3 le supplément au prix du m3 d’eau vendu correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque abonné du service public d’eau potable, applicable à compter du 1er janvier 2026,

Délibération acceptée à l’unanimité.Délibération redevance Agence de l’eau : performance système assainissement

Monsieur le maire explique que la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif :

 est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

 le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Rhone Méditerranée Corse ;

 le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (c’est-à-dire la station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

 l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

 l’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;

 la contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.

L’Agence de l’eau Rhone Méditerranée Corse a fixé à 0.09 € par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026. Pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif est estimé à 0,60 pour Sainte-Julie.

Monsieur le Maire propose de fixer à 0,054 €HT /m3 le supplément au prix du m3 facturés aux usagers de l’assainissement collectif correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif, applicable à compter du 1er janvier 2026,

Délibération acceptée à l’unanimité.

Délibération convention Centre de gestion 01 / plateforme dématérialisation

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ain propose aux collectivités un accompagnement dans la mise en œuvre du processus de dématérialisation.

Le CDG01 propose par convention, pour le compte de la collectivité cosignataire, un ensemble de prestations destiné à mutualiser les frais d’installation et de fonctionnement d’outils de dématérialisation de certains documents administratifs :

- La télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité (dispositif ACTES) : Ce dispositif consiste en l’envoi à la Préfecture ou sous-Préfecture des actes transmissibles par voie électronique, via une application sécurisée. Il s’agit d’une démarche volontaire de modernisation administrative de la collectivité. L’accompagnement du Centre de gestion est conduit en concertation avec les services préfectoraux départementaux, et environ 260 collectivités bénéficient déjà de cet accompagnement du Centre de gestion de l’Ain.

- La dématérialisation de la comptabilité publique (Protocole d’Echanges Standard – PES V2) : Ce dispositif concerne les échanges de documents entre les ordonnateurs et les comptables.Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal de la convention du CDG01 et propose de la renouveler.

Délibération acceptée à l’unanimité.

Délibération convention CCPA : subvention étude autoconsommation

Monsieur le maire explique qu’il souhaite lancer une étude sur l’autoconsommation des bâtiments communaux, en produisant de l’électricité au moyen de panneaux solaires sur certains d’entre eux.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la CCPA propose aux communes de signer une convention afin de les accompagner financièrement pour qu’elles puissent réaliser à la fois des études d’autoconsommation sur leur patrimoine et des études de portance des structures et couvertures de leurs bâtiments communaux.

Les travaux effectués par la CCPA en Commission Energies Nouvelles et la réalisation du cadastre solaire ont permis de mettre en évidence qu’une part d’autoproduction pouvait donner aux communes visibilité et stabilité sur leurs factures d’électricité.

Cette convention stipule les modalités d’attribution :

- d’une subvention forfaitaire de 5000 € TTC de fonctionnement visant à réaliser l’étude d’autoconsommation sur le patrimoine communal.

- d’une subvention forfaitaire de 1000 € TTC de fonctionnement visant à réaliser les études de structure et de portance des toitures susceptibles d’accueillir les dispositifs du production solaire (thermique et/ou photovoltaïque)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Autorise le maire à signer cette convention afin de pouvoir réaliser une étude sur l’autoconsommation du patrimoine communal.

Délibération acceptée à l’unanimité.

Délibération subvention exceptionnelle Comité d’animation

Monsieur le Maire explique que le Comité d’animation demande une subvention exceptionnelle pour les aider à payer les animations qu’ils ont réalisées cette année sur la commune, entre autres une fanfare qu’ils ont fait venir pour le 14 juillet au tarif de 300 €.

Monsieur le maire propose donc de leur verser une subvention de 300 €.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Présentation des DIA

Monsieur le maire fait part des déclarations d’intention d’aliéner reçues depuis le dernier conseil municipal.

Point sur les commissions :

Commission bâtiments

Monsieur Yves Vacle :

- porte du périscolaire cassée,

- lave-vaisselle de la salle des fêtes réparé

Commission info com

Monsieur Lionel Chappellaz : - envoyer les articles pour le bulletin municipal.Commission voirie

Monsieur Xavier Adam / Monsieur Lionel Chappellaz :

Réunion avec le SIEA :

- point sur la consommation électrique de l’éclairage public : la plus élevée en 2016 puis forte diminution après l’extinction des candélabres la nuit, dont un record en 2024. - propose un plan de financement réalisé avec les économies des consommations pour le remplacement des candélabres par des éclairages LED,

- subventions possibles pour enterrer les réseaux,

- la commune est fibrée à 96,8 %,

- projet de piloter l’éclairage public à distance par les élus.

- la consommation électrique des bâtiments va être transférée à l’offre de marché du groupement électrique du SIEA à compter du 1er janvier 2026.

Monsieur Yves Vacle :

- les décorations de Noël ont été installées.

Commission environnement

Monsieur Lionel Chappellaz :

- les nids de frelons asiatiques toujours présents ont été déclarés,

204 frelons et 87 fondatrices de frelons avaient été capturés grâce aux pièges cet été.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 15.