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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C27 11 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Justice et droit,
Votants : 79
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 6 novembre 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 16 novembre 2020
FINANCES ET FISCALITE – CADRAGE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENTS
Titulaires présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Valérie BELY-VOLLAND, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Olivier D'ARAUJO, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET-BONNEAU, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Lydia ZANATTA
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Jacques BILLY à Sophia MARC, Sophie BOUTRIT à Thibault HEBRARD, Christelle CHASSAGNE à Marie-Paule MILLASSEAU, Anne-Lydie LARRIBAU à Michel PAILLEY, Nicolas ROBIN à Romain DUPEYROU, Yvonne VACKER à Dominique SIX
Titulaires absents suppléés :
François BONNET par Nathalie CLAIN, Marie-Christelle BOUCHERY par Patrice VIAUD
Titulaire absente :
Rose-Marie NIETO
Titulaires absents excusés :
Dany MICHAUD, Jérémy ROBINEAU
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Florent SIMMONET
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C27-11-2020-DE
Date de télétransmission : 23/11/2020
Date de réception préfecture : 23/11/2020 C- 27-11-2020
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 16 NOVEMBRE 2020
FINANCES ET FISCALITE – CADRAGE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENTS
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n°C03-12-2018 du 10 décembre 2018 relative à l’avenant n°1 aux deux règlements des programmes d’appui communautaire,
Considérant que la gestion en autorisations d’engagement et crédits de paiement facilite la programmation financière pluriannuelle ; qu’elle contribue à améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité sur la durée d’une opération ;
Considérant que ce mode de gestion autorise la possibilité d’adapter les montants et les durées des programmes ou opérations lors de chaque décision budgétaire ; que le Conseil d’Agglomération a fait le choix conformément à l’article R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales de prévoir les crédits de paiement nécessaires à la couverture des engagements pluriannuels ;
Le recours aux autorisations de programme et crédits de paiement relève d’une volonté d’informer le Conseil d’agglomération de la dimension pluriannuelle des opérations à forts enjeux politiques et financiers.
Cette disposition réglementaire permet de s’affranchir du principe d’annualité en sollicitant l’autorisation de l’organe délibérant sur un montant d’engagement pluriannuel pour lequel les crédits de paiements seront adoptés et mobilisés annuellement.
Le développement des autorisations de programme/crédits de paiement (AP/CP) s’inscrit dans le double objectif suivant :
- accroître la lisibilité des décisions financières prises par le Conseil d’Agglomération en matière d’investissement,
- avoir une réelle adéquation entre la programmation technique et la mobilisation des financements. Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C27-11-2020-DE
Date de télétransmission : 23/11/2020
Date de réception préfecture : 23/11/2020 Actuellement, la CAN dispose de 6 autorisations de programme :
1- AP/CP « PLH 2016-2021 » d’un montant de 24,500 M€
2- AP/CP « Réhabilitation du Conservatoire Auguste TOLBECQUE » d’un montant de 4,800 M€ sur la période 2017-2020
3- AP/CP « Programme d’Appui Communautaire au Territoire » d’un montant de 6,000 M€ sur la période d’engagement 2017-2020 avec une durée de paiement en lien avec la règle de caducité qui porte jusqu’en 2023.
4- AP/CP « Réhabilitation de la médiathèque Pierre Moinot » d’un montant de 13,000 M€ sur la période 2017-2021.
5- AP/CP « Réhabilitation de la piscine de Pré-Leroy » pour un montant de 20,000 M€ sur la période 2017-2021
6- AP/CP « Programme d’Appui Communautaire au Territoire » n°2 d’un montant de 6,000 M€ sur la période d’engagement 2018-2020 avec une durée de paiement en lien avec la règle de caducité qui porte jusqu’en 2023.
Les créations d’autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Président ou son délégataire auprès du Conseil d’Agglomération qui doit adopter chaque délibération afin de :
- fixer l’enveloppe globale de la dépense, la durée de l’opération concernée ;
- Approuver toutes modifications (révision, annulation, clôture).
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).
Chaque année, un cadrage de l’engagement pluriannuel doit être effectué pour informer de l’état d’avancement financier de cette autorisation de programme et pour actualiser la répartition annuelle des besoins de crédits étant précisé que la somme des crédits de paiement inscrits ne doit jamais dépasser le montant de l’AP approuvé par le Conseil d’agglomération.
Le Conseil d’Agglomération :
− Approuve la répartition prévisionnelle des besoins de crédits de paiement mentionnée pour information en annexe.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 79
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20201116-C27-11-2020-DE Date de télétransmission : 23/11/2020 Date de réception préfecture : 23/11/2020