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Document publié le Lundi 13 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230308-0149075-DE-1-1 reçu le 09/03/23 Publié le 09/03/23
DELIBERATION N° 23/012 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA MODIFICATION DU DISPOSITIF D'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE : VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANT
CHÌ APPROVA A MUDIFICAZIONI DI U DISPUSITIVU D'AZZIONI SUCIALI À PRÒ DI L'AGHJENTI DI A CULLITTIVITÀ DI CORSICA : VALORI NUMINALI DI I TITULI RISTURANTI
_____
REUNION DU 8 MARS 2023
L'an deux mille vingt trois, le huit mars, la Commission Permanente, convoquée le 27 février 2023, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Julia TIBERI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean BIANCUCCI à M. Paul-Joseph CAITUCOLI
M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Saveriu LUCIANI à Mme Julia TIBERI
Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Romain COLONNA
M. Hyacinthe VANNI à Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1,
VU le code général de la fonction publique,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 8 ter,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88-1,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230308-0149075-DE-1-1 reçu le 09/03/23 Publié le 09/03/23
VU la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique territoriale et notamment son article 26 modifiant les dispositions de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,
VU la délibération n° 18/294 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2018 portant harmonisation des règles de gestion du personnel dans le cadre de la création de la Collectivité de Corse : l’Action sociale,
VU la délibération n° 19/203 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juin 2019 approuvant la modification du dispositif « action sociale » des agents de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU la délibération n° 22/066 CP de la Commission Permanente du 1er juin 2022 portant modification du dispositif « médailles d'honneur du travail » en gratification pour service rendu « a pr.o.v.a » - a prima d'onore per valurizà l'anzianita »,
VU la délibération n° 22/189 CP de la Commission Permanente du 14 décembre 2022 modifiant le dispositif d’action sociale en faveur des agents de la Collectivité de Corse : valeur faciale des titres restaurant,
VU l’avis du Comité Technique en date du 30 décembre 2022,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230308-0149075-DE-1-1 reçu le 09/03/23 Publié le 09/03/23
A l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE les modifications ci-après apportées au dispositif d’action sociale en faveur des agents de la Collectivité de Corse annexé à la délibération n° 18/294 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2018 :
Article 4.2 « les aides attribuées aux agents dans le cadre de la vie professionnelle » : alinéa « titres restaurant » : la disposition « montant » est modifiée comme suit : La participation employeur est fixée à 60 % de la valeur faciale, soit 6 €.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à mettre en œuvre le dispositif à compter du 1er avril 2023 et à signer tout acte afférent.
ARTICLE 3 :
PRECISE que les crédits nécessaires à la mise en œuvre du dispositif tel que modifié ci-avant seront inscrits au Budget Primitif 2023 de la Collectivité de Corse sur le programme dédié n° 6165.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 8 mars 2023
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2023/030/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 8 MARS 2023
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
MUDIFICAZIONI DI U DISPUSITIVU D'AZZIONI SUCIALI
À PRÒ DI L'AGHJENTI DI A CULLITTIVITÀ DI CORSICA :
VALORI NUMINALI DI I TITULI RISTURANTI
MODIFICATION DU DISPOSITIF D'ACTION SOCIALE EN
FAVEUR DES AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE :
VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANT
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport a pour objet de proposer la modification de la répartition employeur-agent de la valeur des titres restaurant attribués aux agents de la Collectivité de Corse dans un sens plus favorable aux agents.
Le Conseil exécutif en a tiré les conclusions en soumettant à l’Assemblée de Corse un rapport le 14 décembre 2022, adopté à l’unanimité par sa Commission Permanente, et relevant la valeur faciale.
Cependant, le montant d’exonération maximal du titre restaurant ayant évolué de nouveau au regard de l’inflation au 1er janvier 2023, votre Assemblée est invitée à se prononcer sur une modification de la répartition employeur agent de 59,2 % à 60 % pour l’employeur, rétablissant ainsi le maximum de prise en charge en la matière par ce dernier.
Le rétablissement de la prise en charge maximum employeur à 60 % et la valeur faciale du titre restaurant restant à 10 € ont pour conséquence une diminution de la part salariale de 8 centimes d’euros et une augmentation de la part patronale de 8 centimes d’euros.
Ces 8 centimes représentent pour un carnet de 20 titres un gain de 1,6 € en faveur de l’agent à rajouter au 7,4 € précédemment obtenus, soit 9 €, soit un gain net potentiel pour un agent de 108 € par an. Cette modification représente un surcoût annuel pour la Collectivité d’environ 36 000 €.
En conséquence, je vous propose de modifier la répartition employeur-agent de 59,2 % à 60 % pour l’employeur et par conséquent de 40,8 % à 40 % pour l’agent à compter du 1er avril 2023, abrogeant ainsi l’ensemble des dispositions contraires.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
2 Annexe 1
Réglementation relative à l’attribution des titres restaurant
L’attribution des titres restaurant est régie par les textes suivants :
- L’article L. 3262-7 du code du travail : « Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis. »
La Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR) qui a en charge la gestion et qui fixe les conditions d’attributions de ceux-ci, précise un peu plus le texte du Code du travail :
- « L’employeur ne peut accorder à chaque salarié qu’un titre restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit à attribution d’un titre restaurant. Les jours d’absence de ce dernier quel qu’en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation …), en sont exclus. »
Ces titres restaurant sont considérés comme des avantages sociaux et ils bénéficient donc d’une exonération de charges sous certaines conditions.
Ainsi, l’URSSAF encadre leur utilisation afin de pouvoir bénéficier de ces exonérations.
Pour être exonérée de cotisations de Sécurité Sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres restaurant doit respecter deux limites :
- Être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;
- Ne pas excéder la limite maximale d’exonération de la part patronale, 6,5 € au 1er janvier 2023 ;
De plus, l’URSSAF précise les conditions d’attribution édictées par la CNTR :
« Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Ainsi, un salarié travaillant 5 jours par semaine de 9 heures à 17 heures pourra bénéficier de 5 titres restaurant par semaine. Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres restaurant pour les jours d’absence. »
Le rétablissement de la prise en charge maximum employeur à 60 % et la valeur faciale du titre restaurant restant à 10 € ont pour conséquence une diminution de la part salariale de 8 centimes d’euros et une augmentation de la part patronale de 8 centimes d’euros.
Ces 8 centimes représentent pour un carnet de 20 titres un gain 1,6 € en faveur de l’agent à rajouter au 7,4 € précédemment obtenus soit 9 €, soit un gain net potentiel pour un agent de 108 € par an. Cette modification représente un surcoût annuel pour la collectivité d’environ 36 000 €.
Annexe 2 DISPOSITIF DES PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE DE CORSE
L’offre sociale directement gérée par la Collectivité de Corse s’articule autour des catégories suivantes :
- Les aides à la famille
- Les aides attribuées aux agents dans le cadre de leur vie professionnelle
- Le soutien social - prêts et aides financières
- Les loisirs : le dispositif relatif aux chèques vacances est par ailleurs également
précisé
1- Les aides à la famille
- Allocation Naissance ou Adoption
Principe
La Collectivité de Corse verse une aide à l’occasion de l’arrivée d’un enfant au foyer de l’agent (naissance ou adoption).
Conditions d’octroi
Prime accordée sur présentation du formulaire de demande et de l’acte de naissance ou du jugement d’adoption.
Pour les couples d’agents (mariés, pacsés ou en union libre) travaillant à la Collectivité de Corse, il sera alloué une allocation à chacun des deux agents.
Pour les couples d’agents divorcés ou séparés, il sera alloué une aide par enfant à la charge effective du demandeur.
Dans le cas de naissance multiples, cette allocation est versée pour chaque enfant. Montant
Prime versée d’un montant de 500 €.
- Allocation Mariage ou Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Principe
La Collectivité de Corse verse une aide à l’occasion du mariage civil ou du PACS d’un agent par période de 12 mois.
Conditions d’octroi
Prime accordée sur présentation du justificatif correspondant : copie du livret de famille ou de l’acte de mariage ou copie de la convention de PACS.
Pour les couples d'agents travaillant à la Collectivité de Corse, il sera alloué une aide à chacun des deux agents.
Montant
Prime versée d’un montant de 700 €.
- Allocation Décès agent
Principe
La Collectivité de Corse verse une participation financière aux frais d’obsèques en cas de décès de l’agent, de son conjoint (marié, pacsé, concubin) ou d’un enfant à charge. Conditions d’octroi
Prime accordée sur présentation du formulaire de demande et des justificatifs correspondants : acte de décès, livret de famille, convention de PACS ou tout autre document prouvant la vie commune.
Montant
Prime versée d’un montant de 2 000 €.
Situation exceptionnelle : Une prise en charge des frais d’obsèques dans la limite de 5000 € et sur présentation des pièces justificatives est possible pour les situations considérées comme exceptionnelles. - Allocation Rentrée Scolaire
Principe
La Collectivité de Corse verse une aide à l'occasion de la rentrée scolaire aux agents ayant des enfants scolarisés à charge. L’aide est allouée pour la rentrée scolaire du CP jusqu’aux études supérieures (postérieur au niveau Bac) sur présentation d’un certificat de scolarité dès 15 ans.
Sont assimilés également : apprentissage, écoles ou instituts privés et formations diplômantes en alternance.
Conditions d’octroi
Pour les couples (mariés, pacsés ou en union libre) travaillant à la Collectivité de Corse, il sera alloué une aide par enfant et par couple.
Pour les couples d’agents divorcés ou séparés, il sera alloué une aide par enfant à charge du demandeur.
Le versement de la participation est soumis à condition de ressources, selon le quotient familial fiscal de l'avis d'imposition sur le revenu.
Prime accordée sur présentation sur présentation du formulaire de demande et des justificatifs correspondants à compter de l’entrée en CP :
- Attestation de l’employeur du conjoint stipulant le non-versement de cette
allocation ou, le cas échéant, attestation du conjoint de sa qualité de demandeur d’emploi ou d'étudiant
- Dernier avis d’impôt sur le revenu
- Copie du livret de famille
- Certificat de scolarité du primaire, collège, lycée, enseignement supérieur,
contrat d’apprentissage
Pour les études supérieures, le versement sera réalisé jusqu’aux 21 ans de l’enfant à charge de l’agent et sur présentation d’un certificat de scolarité.
Montant
QF
mensuel
Jusqu'à
1 000 €
De 1 001 € à
1 500 €
De 1501 € à
2 000 €
De 2 001 € à
2 500 €
De 2 501 € à
3 000 €
Sup. à
3 000 €
5-11 ans 100 € 90 € 70 € 50 € 40 € 30 €
12-15 ans 140 € 130 € 120 € 100 € 70 € 50 €
16-18 ans 150 € 140 € 130 € 110 € 80 € 70 €
19-21 ans 260 € 240 € 190 € 160 € 150 € 120 €
- Allocation pour frais de garde d’enfants de moins de 4 ans
Principe
La Collectivité de Corse prend en charge une partie des dépenses engagées par les agents pour la garde des enfants chez une assistante maternelle agréée, en crèche collective, familiale, parentale, en jardin d’enfant ou en halte-garderie. La prestation est versée une fois la période des jours de garde effectuée et concerne chacun des enfants à charge de l’agent qui figurent sur l’avis d’impôt sur le revenu comme tels, à la date de la demande.
Elle est cumulable avec les prestations légales dont bénéficient les agents de plein droit.
Conditions d'octroi
La prestation est servie jusqu’à l’entrée à l’école maternelle.
Pour les couples d’agents travaillant à la Collectivité de Corse, il est alloué une allocation par enfant et par couple.
Le versement de la participation est soumis à condition de ressources, selon le quotient familial fiscal de l’avis d’imposition sur le revenu.
Documents à fournir : - Attestation de l’employeur du conjoint stipulant le non-versement de cette allocation ou, le cas échéant attestation du conjoint de sa qualité de demandeur d’emploi ou d’étudiant
- Avis d’impôt sur le revenu
- Acte de naissance ou copie du livret de famille
- Formulaire de demande de prestation
- Facture acquittée de l’organisme d’accueil agréé ou bulletin de salaire de l’assistant maternel et déclaration URSSAF
Montant
Participation employeur :
QF
mensuel
Jusqu'à
1000€
De 1001€ à
1500€
De 1501€ à
2000€
De 2001€ à
2500€
De 2501€ à
3000€
Plus de
3000€
(Enfant de
moins de 4
ans)
60 % des
frais de
garde
50 % 40 % 30 % 20 % 10 %
Prestation plafonnée à 450 € par enfant et par an.
- Allocation pour frais de garde d’enfants de 4 à 6 ans (maternelle) et de 6 à 10 ans (jusqu’à la fin du cycle de primaire)
Principe
La Collectivité de Corse prend en charge une partie des dépenses engagées par les agents pour la garde des enfants de 4 à 10 ans (scolarisés en maternelle et en primaire) gardés chez une assistante maternelle agréée, ou toute autre garde au domicile des parents (par le biais du chèque emploi service ou d’une entreprise agréée) ou hors du domicile (services d’accueil collectif, associations ou entreprises agréées, dans le cadre périscolaire).
La prestation est versée une fois la période des jours de garde effectuée et concerne chacun des enfants à charge de l’agent qui figurent sur l’avis d’impôt sur le revenu comme tels, à la date de la demande.
Conditions d’octroi
Pour les couples d’agents travaillant à la Collectivité de Corse, il est alloué une allocation par enfant et par couple.
Le versement de la participation est soumis à condition de ressources, selon le quotient familial fiscal de l’avis d’imposition sur le revenu.
Documents à fournir :
- Attestation de l’employeur du conjoint stipulant le non-versement de cette allocation ou, le cas échéant attestation du conjoint de sa qualité de demandeur d’emploi ou d’étudiant
- Avis d'impôt sur le revenu
- Acte de naissance ou copie du livret de famille
- Formulaire de demande de prestation
- Facture acquittée de l’organisme d’accueil agréé ou bulletin de salaire de l’assistant maternel et déclaration URSSAF
Montant
Participation employeur :
QF mensuel Jusqu'à 1000€ De 1001€ à 1500€ De 1501€ à 2000€ De 2001€ à 2500€ De 2501€ à 3000€ Plus de 3000€
Enfants en
maternelle
et en
primaire
60 % des frais
de garde 50 % 40 % 30 % 20 % 10 % Prestation plafonnée à 250 € par enfant et par an.
- Participation aux frais de séjour d’enfants en centres de vacances avec hébergement
Principe
La Collectivité de Corse prend en charge une partie des frais de séjour des enfants en centres de vacances avec hébergement (colonies).
Conditions d'octroi
Les établissements d'accueil - permanents ou temporaires - doivent héberger de façon collective hors du domicile familial, à l'occasion de leurs vacances scolaires ou de leurs loisirs, des enfants âgés de moins de 18 ans.
Les établissements d'accueil doivent avoir reçu un agrément par la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports.
La prestation est versée dans la limite de 45 jours par an.
Documents à fournir :
- Attestation de l’employeur du conjoint stipulant le non-versement de cette allocation ou, le cas échéant attestation du conjoint de sa qualité de demandeur d’emploi ou d'étudiant
- Avis d’impôt sur le revenu
- Copie du livret de famille
- Formulaire de demande de prestation
- Facture acquittée de l’organisme d’accueil agréé (précisant la période et le nombre de jours de présence effective).
Montant
Il est actualisé en référence à la circulaire ministérielle fixant les taux des prestations sociales applicables pour chaque année.
- Participation aux frais de séjour d’enfants en centres de loisirs sans hébergement
Principe
La Collectivité de Corse prend en charge une partie des frais de séjour des enfants en centres de loisirs sans hébergement.
Conditions d’octroi
Les centres de loisirs sans hébergement sont des lieux d'accueil recevant les enfants à la journée à l'occasion des congés scolaires et des temps de loisirs. Les centres de loisirs considérés doivent avoir reçu un agrément par la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports.
La prestation est versée dans la limite de 45 jours par an.
Documents à fournir :
- Attestation de l’employeur du conjoint stipulant le non-versement de cette allocation ou, le cas échéant attestation du conjoint de sa qualité de demandeur d’emploi ou d’étudiant Copie du livret de famille Formulaire de demande de prestation
- Facture acquittée de l’organisme d’accueil agréé (précisant la période et le nombre de jours de présence effective).
Montant
Il est actualisé en référence à la circulaire ministérielle fixant les taux des prestations sociales applicables pour chaque année.
- Participation aux frais de séjour d’enfants mis en œuvre dans le cadre éducatif Principe
La Collectivité de Corse prend en charge une partie des frais de séjour mis en œuvre dans le cadre du système éducatif et qui ont lieu tout ou partie en période scolaire : classes naturelles transplantées, classes d'environnement, classes de patrimoine ou séjours effectués lors d'échanges pédagogiques. Conditions d’octroi
La durée du séjour est au moins de 5 jours et inférieure à 21 jours. La prestation est versée pour chacun des enfants à la charge des bénéficiaires et âgés de moins de 18 ans au premier jour du séjour. La prestation est accordée à raison d'un voyage par année scolaire et par enfant. Le séjour peut avoir lieu en France ou à l'étranger. Documents à fournir :
- Attestation de l’employeur du conjoint stipulant le non-versement de cette allocation ou, le cas échéant attestation du conjoint de sa qualité de demandeur d'emploi ou d’étudiant Copie du livret de famille Formulaire de demande de prestation
- Facture acquittée du séjour portant le tampon de l'établissement scolaire (précisant la période et le nombre de jours de présence effective).
Montant
Il est actualisé en référence à la circulaire ministérielle fixant les taux des prestations sociales applicables pour chaque année.
- Participation aux frais de séjour linguistiques
Principe
La Collectivité de Corse prend en charge une partie des frais engagés par les agents pour leurs enfants effectuant à l'étranger un séjour culturel et de loisirs, au cours des vacances scolaires applicables en France, organisé soit par les établissements scolaires, soit par les organismes agréés.
Conditions d’octroi
La prestation est servie au titre de chacun des enfants à charge du bénéficiaire, âgés de moins de 18 ans au premier jour du séjour.
Le nombre total de journées subventionnées ne peut excéder 21 jours par an. La prestation est accordée à raison d’un voyage par année scolaire et par enfant. Documents à fournir :
- Attestation de l'employeur du conjoint stipulant le non-versement de cette allocation ou, le cas échéant attestation du conjoint de sa qualité de demandeur d’emploi ou d’étudiant Copie du livret de famille Formulaire de demande de prestation
- Facture acquittée du séjour portant le tampon de l’établissement scolaire ou de l’organisme (précisant la période et le nombre de jours de présence effective ainsi que le lieu).
Montant
Il est actualisé en référence à la circulaire ministérielle fixant les taux des prestations sociales applicables pour chaque année.
- Aides Noël enfants (chèques cadeaux)
Principe
La Collectivité de Corse verse une aide à l’occasion des fêtes de Noël sous forme de chèques cadeaux, pour les enfants des agents, âgés entre 0 et 14 ans révolus. Conditions d’octroi
Pour les couples (mariés, pacsés ou en union libre) travaillant à la Collectivité de Corse, il sera alloué une aide par enfant et par couple. Pour les couples d’agents divorcés ou séparés, il sera alloué une aide par enfant à charge du demandeur. Montant
Trois montants sont proposés, selon les tranches d’âge :
• 50€ pour les enfants de 0 à 6 ans
• 70€ pour les enfants de 7 à 11 ans
• 90€ pour les enfants de 12 à 14 ans - Aides Noël adultes (chèques cadeaux)
Principe
La Collectivité de Corse verse une aide à l’occasion des fêtes de Noël sous forme de chèques cadeaux aux agents.
Conditions d’octroi
Le versement de la participation est soumis à condition de ressources, selon le quotient familial fiscal de l’avis d’imposition sur le revenu.
Pour les couples (mariés, pacsés ou en union libre) travaillant à la Collectivité de Corse, il sera alloué une aide par agent.
Montant
QF mensuel Jusqu'à 1000€ De 1001€ à 1500€ De 1501€ à 2000€ De 2001€ à 2500€ De 2501€ à 3000€ Sup à 3000€
Montant
chèques
cadeaux
160 € 130 € 120 € 100 € 80 € 50 €
- Allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans Principe
La Collectivité de Corse participe aux dépenses liées aux soins, à la scolarité et à la garde d’un enfant handicapé.
Conditions d’octroi
L’enfant âgé de moins de 20 ans doit être reconnu handicapé par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) pour un taux d’incapacité au moins égal à 50 %.
L’agent doit percevoir l'Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
Documents à fournir :
- Formulaire de demande de prestation Copie du livret de famille
- Attestation de versement de l’AAEH, délivrée par la MDPH
- Attestation de l’employeur du conjoint stipulant le non-versement de cette allocation ou, le cas échéant attestation du conjoint de sa qualité de demandeur d'emploi ou d'étudiant Formulaire de demande de prestation
Montant
Il est actualisé en référence à la circulaire ministérielle fixant les taux des prestations sociales applicables pour chaque année.
Pour l’année 2022, le montant mensuel de l’allocation est de 167,54 euros.
- Allocation spéciale pour jeunes adultes atteints d’une maladie chronique ou d’un handicap et poursuivant des études, un apprentissage ou un stage de formation professionnelle au-delà de 20 ans et jusqu’à 27 ans
Principe
La Collectivité de Corse verse une prestation visant à faciliter l’intégration sociale des enfants handicapés ou atteints d’une maladie chronique.
Conditions d’octroi
Incapacité égale ou supérieure à 80% ou qualité de travailleur handicap reconnue par la MDPH L’allocation est versée au titre des enfants âgés de plus de 20 ans et de moins de 27 ans ayant ouvert droit aux prestations familiales.
Les enfants concernés doivent justifier de la qualité d’étudiant, d’apprenti ou de stagiaire au titre de la formation professionnelle.
Documents à fournir :
- Formulaire de demande de prestation Copie du livret de famille Justificatif d’étude ou de formation
- Carte d’invalidité ou Justification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la MDPH du lieu de résidence ou certificat médical établi par le médecin agréé par l’administration attestant de la maladie chronique
- Attestation sur l’honneur de la non-perception de l’Allocation aux Adultes Handicapés ou Compensatrice
- Attestation de l’employeur du conjoint stipulant le non-versement de cette allocation ou, le cas échéant attestation du conjoint de sa qualité de demandeur d’emploi ou d’étudiant
Montant
Il est actualisé en référence à la circulaire ministérielle fixant les taux des prestations sociales applicables pour chaque année.
Le versement mensuel est égal au taux de 30 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales.
2 - Les aides attribuées aux agents dans le cadre de la vie professionnelle
- Titres restaurant
Principe
La Collectivité de Corse participe au prix des repas des agents, en prenant en charge une partie de la valeur faciale des titres restaurant.
Conditions d’octroi
Le nombre de titres restaurant est calculé au prorata de la quotité de travail effectuée par chaque agent.
Conformément à la réglementation, seuls les jours de présence effective de l’agent à son poste de travail ouvrent droit à l’attribution de titres restaurant.
Les absences pour maladie, congés annuels, congés maternité, congés parentaux, RTT, absences pour évènements familiaux, gardes d’enfants, ainsi que les repas ayant fait l’objet de remboursements dans le cadre de missions, formations et stages, sont déduits.
Les ATTEE employés au sein des EPLE ne bénéficient pas de ces titres car ils ont la possibilité de se restaurer au sein même de l’établissement. Sauf exceptionnellement lors de permanence lorsque la restauration n’est plus assurée
De la même manière les ASFAM ne peuvent bénéficier de cette prestation. L’agent peut décider de ne plus bénéficier des titres restaurant par simple demande écrite auprès de la DRH. Cette décision est irrévocable jusqu’à la fin de l’année en cours.
Document à fournir : Formulaire de demande
Montant
La valeur faciale du titre est de 10 euros.
La participation employeur est fixée à 60 % de la valeur faciale, soit 6 €.
- Protection Sociale Complémentaire - Mutuelles labellisées
Principe
La Collectivité de Corse participe à la protection sociale complémentaire de ses agents dans le cadre de contrats et règlements labellisés pour les risques Santé et Prévoyance.
Conditions d’octroi
Le versement mensuel de cette participation aux agents bénéficiaires, par le biais de leur bulletin de salaire, sera subordonné à la présentation :
- D’un justificatif permettant de vérifier que le demandeur a souscrit un contrat labellisé issu de la liste publiée par la DGCL, répondant aux exigences posées par le décret n° 2011-1474 ;
- Des attestations de la sécurité sociale et de la mutuelle, destinées à vérifier les conditions de prise en charge des ayants-droits. Montant
La prise en charge partielle par la collectivité des cotisations versées par les agents au titre du financement du risque Santé et du risque Prévoyance s’établit dans le cadre d’une participation mensuelle forfaitaire, avec :
• Pour la santé :
• Pour les personnels adhérant en leur nom propre à un contrat labellisé : montant mensuel de 38 euros, 33 euros ou 28 euros selon les revenus bruts (ensemble de la rémunération (rémunération brute (TB+STF+IR+NBI) Régime Indemnitaire autres éléments variables de paie) en fonction des tranches mensuelles suivantes :
Tranches Bruts (€) mensuels
De À
1ère tranche Participation 38 € 0 2971 €
2ème tranche Participation 33 € 2972 € 3757 €
3éme tranche Participation 28 € 3758 € et plus
+ un forfait de 5 € par enfant bénéficiaire de la mutuelle et ouvrant droit au Supplément Familial de Traitement
• Pour la prévoyance : 17 euros à l’ensemble des personnels adhérant en leur nom propre à un contrat labellisé en matière de prévoyance.
Le calcul de la participation s’effectue au regard du montant de la rémunération annuelle de l’année précédente lissée sur 12 mois. Au mois de janvier de chaque année et en fonction de la rémunération de l’année précédente, ramenée à un montant mensuel la participation sera calculée pour l’année ; en cas de changement de rémunération (échelon...) la participation sera réévaluée l’année suivante. La participation de la Collectivité de Corse ne pourra toutefois pas excéder pour chacun des risques le montant de la cotisation versée par les agents.
- Récompenses - A PR.O.V.A. « A Prima d’Onore per Valurizà l’Anzianità » / « Gratification pour service rendu »
Principe
La Collectivité de Corse verse une prime à ses agents ayant 20 ans d’ancienneté ou plus dans la fonction publique. Cette prime est appelée A PR.O.V.A « A Prima d’Onore per Valurizà l’Anzianità » / «Gratification pour service rendu »
Conditions d'octroi
A PR.O.V.A. est attribuée à tout agent de la Collectivité de Corse, titulaire ou contractuel en CDI, ayant travaillé pendant au moins 20 années consécutives dans la fonction publique (Fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale ou fonction publique hospitalière).
Le versement de cette gratification aura lieu le mois M+1 dès que les conditions d’octroi seront réunies pour l’agent.
Un délai minimum d’un mois est appliqué entre les versements de 2 primes quand l’agent remplit les conditions d’ancienneté pour plusieurs gratifications. Les agents souhaitant obtenir la médaille d’honneur du travail décernée par les services de l’Etat devront effectuer la démarche eux-mêmes auprès de la préfecture de leur lieu de résidence. Ils pourront bénéficier d’un accompagnement dans la constitution de leur dossier par le service de l’action sociale de la Collectivité de Corse. Montant
La participation employeur est fixée comme suit :
- 20 années de service effectif : A PROVA 20 anni, 160 €
- 30 années de service effectif : A PROVA 30 anni, 215 €
- 35 années de service effectif : A PROVA 35 anni, 275 € - Aides aux retraites
Principe
La Collectivité de Corse verse une aide à l’occasion du départ à la retraite d’un agent. Conditions d'octroi
La prime sera versée automatiquement à l’occasion du départ à la retraite de l’agent sur la base de l'arrêté de mise à la retraite établi par la DRH.
Montant
Cette prime sera soumise à conditions de revenus (indice majoré de l’agent) : - Prime de 1 000 € pour un indice majoré à compter de 491
- Prime de 1 500 € pour un indice majoré compris entre 471 et 490
- Prime de 2 000 € pour un indice majoré inférieur ou égal à 470
- Participation aux frais de transport domicile-travail
Cette participation est régie par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 précisé par le décret n° 2015- 1228 du 2 octobre 2015, ainsi que la circulaire du 22 mars 2011. Principe
La Collectivité de Corse prend en charge partiellement le prix des abonnements aux transports publics pour les déplacements que les agents effectuent entre leur domicile et leur lieu de travail.
Conditions d'octroi
L’agent doit justifier de la dépense engagée sur présentation des abonnements mensuels, de la carte de transport et des factures correspondantes. Les titres de transports doivent être nominatifs.
Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas pris en charge.
Conformément à la réglementation, la prise en charge partielle des titres de transport est suspendue pendant les périodes de congé de maladie, de congé de longue maladie, de congé de grave maladie, de congé de longue durée, de congé pour maternité ou pour adoption, de congé de paternité, de congé de présence parentale, de congé de formation professionnelle, de congé de formation syndicale, de congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, de congé pris au titre du compte épargne-temps ou de congés bonifiés.
Lorsque l'agent exerce ses missions à temps partiel, à temps incomplet ou à temps non complet pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, il bénéficie de la prise en charge partielle dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein.
Lorsque le nombre d’heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, la prise en charge partielle est réduite de moitié par rapport à la situation de l'agent travaillant à temps plein.
En cas de départ de l’agent de la collectivité en cours de mois, la participation sera proratisée en fonction du nombre de jours effectivement travaillés sur le mois. Montant
Conformément aux dispositions réglementaires, la prise en charge s’élève à 50 % du prix de l’abonnement du titre de transport et ne peut excéder un plafond fixé dans la limite du plafond réglementaire (86,16 € mensuel depuis le 1er août 2017). 3 - Le soutien social : prêts à caractère social et secours exceptionnels
Principe
La Collectivité de Corse met en place un fonds d’intervention à caractère social destiné à aider les agents à faire face à des difficultés passagères, aider les agents confrontés à des difficultés socioéconomiques, à des événements particuliers de la vie courante (logement, santé, frais de scolarité, transports, ou occasionnés par des événements familiaux ou imprévus, ...).
Deux types d’intervention sont proposés dans ce cadre :
— Prêts à caractère social : ils sont destinés à aider les agents à surmonter
une difficulté passagère. Ils sont sans intérêt ni frais de gestion à l’exclusion des loisirs, des voyages des prestations culturelles. Ces prêts ne constituent pas une prestation de confort mais ont pour but d’éviter une aggravation de la situation personnelle et professionnelle des agents.
Par ailleurs pour faire face à des évènements imprévisibles des prêts seront attribués sous regard de l’assistante sociale dans une logique de prévention afin que les agents ne voient pas leur situation professionnelle et personnelle se dégrader.
Un règlement sera proposé à l’Assemblée de Corse après avis du CT pour préciser les modalités de versement de ces différents types de prêt.
— Aides exceptionnelles : instaurées pour permettre aux agents en grande
difficulté de faire face à des dépenses ponctuelles ou particulières, elles sont non remboursables.
Ces aides ne pourront se substituer aux prestations déjà existantes du Règlement d’Action Sociale pour l’Aide à la Famille et de la législation en vigueur de droit commun, mais pourront en tout état de cause compléter des prestations pouvant être accordées par certains organismes sociaux : CAF, CPAM, ...
Ce fonds peut être complémentaire d’une action sociale déjà mise en place. Les bénéficiaires sont les agents actifs stagiaires, titulaires et contractuels de plus de trois mois qui en font la demande.
Conditions d’octroi
Les conditions d’octroi des aides ne peuvent reposer sur d’autres éléments que le niveau de ressources de l’agent et la nature et l’importance des difficultés qu’il rencontre.
Les conditions d’octroi de ces prêts, telles que présentées ci-dessous, précisent le cadre général qui s’appliquera à l’examen des dossiers.
De façon plus spécifique, pour les prêts à caractère social, selon les situations d'urgence, et pour permettre à l’agent de faire face à des besoins imprévisibles, la procédure pourra être assouplie, après étude du dossier.
Le référent est l’assistante sociale de la Collectivité de Corse : elle effectue un travail préalable d’évaluation de la situation et instruit le dossier.
L'attribution des aides (prêt à caractère social ou aide exceptionnelle) est ensuite examinée par une commission d'attribution qui statue sur les demandes après instruction du dossier individuel par l'assistante sociale.
La commission d'attribution est constituée des 4 membres suivants : - Le Président du Conseil Exécutif de Corse ou son représentant,
- Le Directeur Général des Services ou son représentant,
- La Direction des Ressources Humaines ou son représentant,
- L'Assistante Sociale Référente de la Collectivité de Corse,
Le Médecin de Prévention de la Collectivité pourra y participer lorsque le dossier le requiert.
La commission se réunit de manière régulière sur proposition de l'assistante sociale référente. Les dossiers sont présentés de façon anonyme. Chaque membre de la commission ou personne amenée à y participer s'engage au respect de la stricte confidentialité des éléments dont il aura connaissance en commission.
La commission est habilitée à donner un avis à la majorité des membres présents. Sur ces bases, la décision d’attribution est prise par l’autorité territoriale de la Collectivité. Elle fait l’objet d’une notification écrite qui devra être signée par le bénéficiaire afin de concrétiser son accord et son engagement à respecter les obligations afférentes à l’attribution de l'aide.
Montant
Aides exceptionnelles non remboursables : le montant maximum de l'aide est fixé à 1 150 euros. Sauf situation exceptionnelle il ne sera examiné qu’une seule demande par période de douze mois pour un même agent. Toutefois, dans des situations particulièrement graves (maladie grave d’un agent, de son conjoint ou d’un enfant, décès d’un enfant ou d’un conjoint, sinistre important...) ce montant maximum pourra être porté à 2 000 euros.
Prêts à caractère social : le montant du prêt accordé ne pourra excéder 2 000 € remboursables sur 2 ans maximum. Toutefois, dans des situations particulièrement graves (maladie grave d'un agent, de son conjoint ou d’un enfant, décès d’un enfant ou d’un conjoint, sinistre important...) ce montant maximum pourra être porté à 3 000 euros remboursables sur 3 ans.
Sauf circonstances exceptionnelles, un délai de 12 mois entre le remboursement de la dernière mensualité d'un prêt et une nouvelle demande de prêt devra être respecté. Afin d’éviter les problèmes de remboursement et d’aggraver la situation financière des agents, toute demande de prêt à caractère social devra faire l’objet d’une évaluation globale par l’assistante sociale de la situation socio-économique du foyer de l'agent demandeur.
L’assistante sociale établit un diagnostic social qui fera apparaître la nature et l’importance des difficultés financières et/ou sociales justifiant la demande de prêt. L’agent demandeur ne doit pas faire l’objet d’une opposition bancaire, de saisie sur salaire ni de dossier de surendettement en cours.
Les éléments recueillis pour la constitution du dossier sont vérifiés par l’assistante sociale sur déclaration de l’agent étant entendu que la situation financière du demandeur, toutes charges incluses, doit lui permettre d’honorer les échéances financières du prêt.
Pour les personnels contractuels, la durée du remboursement ne pourra pas s'étendre au-delà de la date de la fin de leur contrat.
En cas de départ des agents, ces prêts devront être remboursés par anticipation ou faire l'objet de prélèvements sur leur compte pour les sommes restant dues. Le montant du prêt sera versé sur le compte bancaire de l'agent après décision d’attribution par l'autorité territoriale. Les remboursements seront prélevés mensuellement sur le salaire des agents. Le demandeur produit une autorisation de précompte sur le salaire.
Modalités de remboursement des prêts à caractère social :
Un échéancier de remboursement est établi avec l'agent demandeur et les précomptes sont effectués sur le traitement de l'agent par la Direction des Ressources Humaines.
L'échéancier est calculé sur la base du montant total de l'aide, divisé par le nombre de mois retenus pour le remboursement, dans la limite maximale de 24 mois ou 36 mois.
4 - Les loisirs : les chèques vacances
Principe
Dans le cadre de l'aide aux loisirs, des chèques vacances seront octroyés aux agents. Ils constituent une aide de l’employeur permettant aux agents de partir en vacances. Le montant des chèques vacances est progressif en fonction des tranches de quotient familial et varie de 60 € à 320 € pour la tranche de quotient familial la plus faible. Montants
Les chèques vacances sont accordés aux agents sous conditions de revenus dans les conditions suivantes :
QF
mensuel
Jusqu'à
1000€
De 1001€ à
1500€
De 1501€ à
2000€
De 2001€ à
2500€
De 2501 à
3000€
Sup à
3000€
Montants 320 € 230 € 170 € 140 € 90 € 60 €