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Document publié le Mercredi 13 juillet 1983
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Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture
040-244000873-20150114-14-01-2015-CC
Date de télétransmission : 22/01/2015
Date de réception préfecture : 22/0/2015
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GRANDS LACS
EF
LE SYNDICAT MIXTE SCOT DU BORN
Entre :
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GRANDS LACS, sise 136 rue Jules Ferry 40160 PARENTIS EN
BORN, représenté par son Président M. Alain DUDOR, d'une part,
Et:
LE SYNDICAT MIXTE DU SCOT DU PAYS BORN, représenté par sa présidente, Mme Virginie PELTIER,
d'autre part,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu laloin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notarment ses articles 61 à 63,
Vu l'artide L5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant la mise à disposition
des services d’un Syndicat Mixte, au bénéfice de ses collectivités ou établissements membres,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes des Grands Lacs en date du 39 avril
. 2014 donnant délégation de signature au Président ;
Vu la délibération du Cansell syndical du Syndicat Mixte du SCOT du Born en date du 30 octobre 2014
approuvant la présente convention ; °
If a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le 23 mai 2011, le Préfet de Landes, saisi conjointement par Ja communauté de communes de
Mimizan et la Communauté de Communes des Grands Lacs a arrêté le périmètre du SCOT, Incluant
Vensernble des communes membres des 2 EPCI.
Le Syndicat Mixte SCOT du BORN a été crée par arrêté préfectoral du 26/07/42 . il est constitué entre
la Communauté de Communes de Mimizan et la Communauté de Communes des Grands Lacs qui ont
approuvé ses statuts et lul ont transféré leur compétence d'élaboration, d'approbation, de suivi et de
révision du Schéma de Cohérence Territortale par leur délibération respective du 30/11/2011 et du
35/12/41. Accusé de réception en préfecture
040-244000873-20150114-14-01-2015-CC
Date de télétransmission : 22/01/2015
Date de réception préfecture : 22/01/2015
la présente convention prévoit les conditions d’une mise à disposition des services de la
Communauté de Communes des Grands Lacs vers le SM SCOT du Born. }) s’agit de mettre à profit tes
compétences de la Corarnunauté dé Communes des Grands Lacs en matière de planification spatiale
et urbaine, d'aménagement et développement du territoire, et de rationaliser les frais de
fonctionnement, I s'agira notarnment de définir et de quantifier les services réellement mis à
disposition ttans le cadre de l'élaboration du SCOT du Born, et d'en prévoir les modalités de
remboursement,
ARTICLE 2_; SERVICES MIS A DISPOSITION, QUOTITE DE TEMPS DE TRAVAIL AFFECTE ET NATURE
DES FONCTIONS EXERCEES LE
Par accord entre les parties les moyens mis à disposition par la Communauté de Communes des
Grands Lacs sont les suivants :
Personnel concerné :
- Un ingénieur principal, agent titulaire de catégorie À mis à disposition pour 20% de son
temps, soit 7 heures hehdomadäaires,
Charges courantes concernées :
- frais de déplacement
- frais de locations mobilières et immobilières
- frais énergétiques
- frais d'affranchissernent et de télécommunications
- fournitures et petit équipement
Le montant de ces dépenses est évalué forfaitalrement à 42 500 € /an. Il sera actualisé chaque année
à partir de l'indice des prix à a consommation de PINSEE. Les quotités de mise à disposition ainsi que
le montant des dépenses de fonctionnement pourront être réévalués par avenant.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA MISE À DISPOSITION
Cette mise à disposition prend effet à compter du 1“ juillet 2044 pour une durée de trois ans.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DES AGENTS MIS A DISPOSITION :
Le Syndicat Mixte du SCOT du Born fixe les conditions de travali des agents mis à disposition dans les
conditions prévues aux articles 2 et 3 de ta présente convention.
ARTICLE 5 : CONGES ANNUELS :
La Communauté de Communes des Grands Lacs prend les décisions relatives aux congés annuels des
. agents mis à disposition.
2 Accusé de réception en préfecture
040-244000873-20150114-14-01-20145-CC
Date de télétransmission : 22/01/2015
Date de réception préfecture : 22/01/2015
ARTICLE 6- CONGES DE MALADIE ET AUTRES CONGES STATUTAIRES .
Les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire et aux congés pour accident de service ou
maladie contractée dans Pexercicé des fonctions sont prises dans îes mêmes conditions que prévues-
à l'article 6 en ce qui goncerne les congés annuels,
la Communauté de Communes des Grands Lacs prend à l'égard des agents rnis à disposition les
décisions relatives aux congés suivants : congés de longue rnaladie ou de longue durée, temps parüel
pour raison thérapeutique, congé pour maternité ou pour adoption, congé de formation
professionnelle, congé pour validation des acquis de l'expérience, congé pour bilan de compétences,
congé pour formation syndicale, congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et
d'éducation populaire, congé pour infirrnité de guerre, congé d'accompagnement d'une personne en
fin de vie, congé de représentation auprès d'une association, congé de présence parentale. 1l en est
de même des décisions d'aménagement de la durée du travail.
ARTICLE 7 - DISCIPLINE
L'autorité de l'adrninistration d'origine ayent pouvoir de nomination exerce le pouvair disciplinaire.
Elle peut être saisie par l'administration ou l'organisme d'accueil.
ARTICLE 8: REMUMERATION DES AGENTS MIS A DISPOSITION ;
La Communauté de Cornmunes des Grands Lacs verse aux agents mis à disposition les
rémunérations correspondant à leur grade où à leur emploi d'origine (émoluments de base,
indemnité de résidence, supplément famillal + indemnités et primes liées à l'emploi}.
Sans préjudice d’un éventuel complément de rémunération dûment justifié au vu des dispositions
applicables à leurs fonction au sein de la Communauté de Communes des Grands Lacs, les agents
concernés peuvent être indemnisés par le Syndicat Mixte du SCOT du Born, conformément aux
règles en vigueur en son seln, des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses
fonctions.
ARTICLE 9 -REMBOURSEMENT DES CHARGES SALARIALES ET DE FONCTIONNEMENT
Les montants des charges salariales et’ charges de fonctionnement énumérés à l’article 2 sont
remboursés par le Syndicat Mixte du SCOT du Born, ‘
Le Syndicat Mixte du SCOT du Born supportera en outre les charges qui peuvent résulter de l'octro!
des congés de maladie ordinaire, des congés pour accident de service ou maladie contractée dans -
l'exercice des fonctions, ainsi que de la rémunération de l'indemnité forfaitaire ou de l'allocation de
formation versée aux agents au titre du congé de formation professionnelle où des actions relevant
du droit individuel à la formation,
Ce remboursement est effectué au prorata de la quotité de travail correspondant à la mise à
disposition. Il inclut également les charges de fonctionnement mentionnées à Particle 2, Accusé de réception en préfecture
040-244000873-201501 14-14-01-2015-CC
Date de télétransmission : 22/01/2015
Date de réception préfecture : 22/01/2015
L'appel à remboursement s'effectuera à la fin de chaque semestre échu par émission d'un que de
recette par la Communauté de Communes des Grands Lacs.
ARTICLE 10 -FIN DE LA MISE À DISPOSITION
La mise à disposition des agents mentionnés à l'article 2 peut prendre fin avant le terme fixé à
l'article 4 de la présente convention à la demande :
- de là Communauté de Communes des Grands Lacs
- du Syndicat Mixte du SCOT du Born
- de l'agent .
Cette remise à disposition du ou des agents devra respecter un préavis de trois mois, décompté à
partir de la date de la présentation de la dernande de la partie intéressée.
Lorsque cesse la mise à disposition, le ou les agents qui ne peuvent être affectés aux fonctions qu'ils
exerçaient précédemment dans leur service d’arigine reçoivent une affectation dans un des emplois
que leur grade leur donne vocation à occuper, dans le respect des règles fixées au deuxième alinéa
de Farticie 54 de la loi du 26 janvier 1984,
ARTICLE 12- MODIFICATIONS DE LA CONVENTION :
Toute modification d'un des éléments de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant à
cette convention.
Faità (li, te AR AS
Pour la Communauté de Communes des Grands Lacs Pour le Syndicat Mixte du SCOT du