Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 124 180920

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 124 180920 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 124 180920)Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Sécurité publique, 1

PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2020-124

PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2020Sommaire

69_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2020-09-16-002 - Décision de délégation de signature n°20/141 du 16 septembre 2020

pour la mission culture et patrimoine historique des Hospices civils de Lyon (1 page) Page 3

69_Préf_Préfecture du Rhône

69-2020-09-18-001 - AP du 18 sept 2020 portant interdiction de périmètres Lyon le 19

septembre 2020 le préfet Thierry SUQUET (6 pages) Page 5

69-2020-09-17-001 - ap port masque dep abords aeroport modificatif (2 pages) Page 12

69-2020-09-17-006 - Arrêté portant délégation de signature ANRU (3 pages) Page 15

69-2020-09-17-005 - Arrêté portant portant délégation de signature à M. Olivier

COLIGNON, directeur interdépartemental des Routes Massif Central pour les

compétences d’administration générale et de domaine routier (12 pages) Page 19

69-2020-09-17-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Olivier

DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l’académie

de Lyon (2 pages) Page 32

69-2020-09-17-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Muriel

PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est (4 pages) Page 35

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2020-09-11-005 - AMÉNAGEMENT CONCÉDÉ DE CUSSET TRAVAUX POUR

LA REMISE EN EAU DE L’ÉCLUSE DE CUSSET APPROBATION DU DOSSIER

D’EXÉCUTION DE TRAVAUX (3 pages) Page 40

69-2020-09-16-003 - arrêté préfectoral portant dérogation aux espèces animales protégées

(4 pages) Page 44

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2020-09-01-034 - DRFIP69 SIPVAISETETEDOR 2020 09 01 156 (4 pages) Page 49

69-2020-09-01-033 - DRFIP69_SIEESTLYONNAIS_2020_09_01_100 (3 pages) Page 54

69-2020-09-17-002 - DRFIP69_SIPTARARE_2020_09_01_155 (3 pages) Page 58

69-2020-08-31-020 - DRFIP69_TRESOSPLOULLINS_2020_09_01_135 (2 pages) Page 62

269_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2020-09-16-002

Décision de délégation de signature n°20/141 du 16

septembre 2020 pour la mission culture et patrimoine

historique des Hospices civils de Lyon

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2020-09-16-002 - Décision de délégation de signature n°20/141 du 16 septembre 2020 pour la mission culture et patrimoine historique des Hospices civils de Lyon 3DIRECTION GÉNÉRALE

Direction des affaires juridiques

DÉCISION N°20/141

DU 16 SEPTEMBRE 2020

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le Directeur général, ordonnateur du budget,

Vu le code de la santé publique,

Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2020 portant nomination de

M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur général des hospices civils de Lyon,

Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°20/008 du 7 avril 2020, nommant

M. François BESNEHARD,

DÉCIDE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à M. François BESNEHARD, Directeur de la Mission Culture et

Patrimoine Historique aux Hospices Civils de Lyon, dans la limite de ses attributions et dans les

conditions indiquées ci-après :

Article 2:

Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer toutes décisions et correspondances

relevant de la compétence de la Mission Culture et Patrimoine Historique et notamment les

conventions culturelles n'emportant pas d'engagement financier des HCL.

Article 3:

Sont exclus de la présente délégation l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et les

conventions autres que celles mentionnées à l'article 2 ci-dessus, les certificats administratifs, les

dossiers soumis au Conseil de Surveillance et les correspondances adressées aux autorités de tutelles

locales et ministérielles.

Article 4:

La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre

un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon

contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Raymond LE MOIGN

3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON - FRANCEB.P. 2251-69229 LYON CEDEX 02 1

WWW.CHU-LYON.FR - RENSEIGNEMENTS HCL: 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)

N" FI NESS HCL 690781810

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2020-09-16-002 - Décision de délégation de signature n°20/141 du 16 septembre 2020 pour la mission culture et patrimoine historique des Hospices civils de Lyon 469_Préf_Préfecture du Rhône

69-2020-09-18-001

AP du 18 sept 2020 portant interdiction de périmètres

Lyon le 19 septembre 2020 le préfet Thierry SUQUET

Article 1er : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 19

septembre 2020, de 10h à 20h, à Lyon dans le périmètre délimité par la rue Serlin, la rue de

Constantine, le quai de la Pêcherie, le quai Saint Antoine, le quai des Célestins, le quai Tilsitt, la

rue Antoine de Saint-Exupéry, la chaussée Sud Bellecour, la place Antonin Poncet, le quai

Gailleton, le quai Jules Courmont et le quai Jean Moulin.

Les rues Serlin et de Constantine, les quais Saint Vincent, de la Pêcherie, Saint Antoine, des

Célestins, Tilsitt, Jean Moulin, ainsi que les places de la Comédie, Bellecour et Antonin Poncet

sont exclus de ce périmètre.

Article 2 : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 19

septembre 2020, de 10h à 20h, à Lyon 2, rue Victor Hugo.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-18-001 - AP du 18 sept 2020 portant interdiction de périmètres Lyon le 19 septembre 2020 le préfet Thierry SUQUET 5Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction de manifestation le samedi 19 septembre 2020 dans des périmètres à Lyon

LE PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;

VU le code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône- M. SUQUET (Thierry) ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2020-08-24-001 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU les appels à manifester sur les réseaux sociaux le samedi 19 septembre 2020 à Lyon ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 60 60

www;rhone.gouv.fr 1/4

Lyon, le

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-18-001 - AP du 18 sept 2020 portant interdiction de périmètres Lyon le 19 septembre 2020 le préfet Thierry SUQUET 6CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées se sont déroulées presque chaque samedi, au moyen d’appels sur les réseaux sociaux dans le centre-ville de Lyon; que la plupart de ces manifestations, qui n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige, ont été le théâtre d’affrontements violents avec les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT qu’entre le 17 novembre 2018 et le 30 novembre 2019, près de 300 interpellations ont été effectuées par les services de la sécurité publique du Rhône à l’occasion de ces manifestations, que le bilan humain s’élève à plus de 110 blessés;

CONSIDÉRANT que le jeudi 5 décembre 2019, entre 21 000 et 35 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites ; qu’au surplus le cortège a connu plusieurs tensions avec les forces de l’ordre sur les lesquelles des bouteilles ont été lancées, nécessitant, en réplique, des jets de gaz lacrymogène, ainsi que la charge des policiers ;

CONSIDÉRANT que le jeudi 5 décembre 2019 six personnes ont été interpellées ;

CONSIDÉRANT que le mardi 10 décembre 2019, entre 10 000 et 20 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites ;

CONSIDÉRANT la présence d’environ 1 200 individus à risque dans le cortège ;

CONSIDÉRANT que plusieurs individus en noir, visage dissimulé, ont brisé la vitrine de la Banque Populaire située avenue Jean Jaurès à l’aide de marteaux et massettes et lancé des projectiles sur les forces de l’ordre qui protégeaient l’établissement ; que les forces de l’ordre ont dû riposter avec des gaz lacrymogènes et des tirs de LBD ;

CONSIDÉRANT que dans le secteur de la place Bellecour et de la Rue Édouard Herriot des projectiles ont été lancés sur les forces de l’ordre parmi lesquels des engins contenant de l’acide, des blocs de pierres provenant de la chaussée et d’un muret d’une bouche d’accès au métro ; qu’au surplus il a été constaté la mise en place de barricades avec des barrières Vauban et des trottinettes nécessitant l’usage des canons à eau ;

CONSIDÉRANT que du mobilier urbain a été endommagé, des vitrines brisées et des bâtiments tagués ;

CONSIDÉRANT qu’une soixantaine de « gilets jaunes » a tenté de rejoindre le Vieux-Lyon par la rue du Colonel Chambonnet située dans un périmètre interdit par arrêté préfectoral du 7 décembre 2019 ;

CONSIDÉRANT que 17 policiers et 17 manifestants ont été blessés ;

CONSIDÉRANT que le jeudi 12 décembre 2019, entre 3 500 et 8 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites parmi lesquelles environ 300 individus à risque cagoulés ;

CONSIDÉRANT que les forces de l’ordre ont été victimes sur la place Bellecour de jets de projectiles ;

CONSIDÉRANT que le jeudi 12 décembre 2019 trois personnes ont été interpellées ;

CONSIDÉRANT que le samedi 21 décembre 2019, une centaine de manifestants a pénétré dans des périmètres au sein desquels il était interdit de manifester ; qu’au surplus les manifestants n’ont pas respecté les consignes formulées par les forces des l’ordre ;

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-18-001 - AP du 18 sept 2020 portant interdiction de périmètres Lyon le 19 septembre 2020 le préfet Thierry SUQUET 7CONSIDÉRANT que le samedi 4 janvier 2020, près de 200 manifestants ont tenté de pénétrer dans le centre commercial de la Part-Dieu par les différentes entrées et ont du être repoussés par les forces de l’ordre ; que les manifestants se sont ensuite dirigés vers la gare de la Part-Dieu où ils ont à nouveau été repoussés par les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT que les manifestants n’ont pas respecté les consignes formulées par les forces des l’ordre et qu’il a été constaté des jets de projectiles contre les forces de l’ordre aux abords de la place de l’Opéra;

CONSIDÉRANT que le jeudi 9 janvier 2020, il a été constaté à 12h50 la tentative de mise à feu d’une poubelle et la dégradation d’un abri à hauteur du 100 cours Gambetta, ainsi que des jets de projectiles sur les forces de l’ordre ; qu’au surplus de nombreuses dégradations ont été commises sur les vitrines des commerces situés sur le parcours du cortège de manifestants ;

CONSIDÉRANT que les manifestants mettaient en place des brise-vues avec des banderoles, parapluies et fumigènes;

CONSIDÉRANT que le samedi 11 janvier 2020, trois individus ont été interpellés pour détention de masques à gaz sophistiqué et de pétards; qu’au surplus, des slogans anti-police étaient scandés et que des projectiles ont été lancés sur les forces de l’ordre blessant un policier ;

CONSIDÉRANT que des individus cagoulés parmi les manifestants arrachaient les barrières autour d’une statue place Bellecour ; qu’au surplus à plusieurs reprises, des sommations de dispersion ont été ordonnées par les forces de l’ordre et que trois autres personnes ont été interpellées faisant suite à des affrontements avec les policiers ;

CONSIDÉRANT que de nombreuses dégradations ont été commises sur les bâtiments situés sur le trajet des manifestations, notamment sur l’Hôtel Dieu ;

CONSIDÉRANT que le jeudi 16 janvier 2020, entre 6 500 et 16 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites ;

CONSIDÉRANT que des dégradations ont été relevées sur le bâtiment de l’Hôtel Dieu ; qu’au surplus les manifestants ont lancé des projectiles sur les forces de l’ordre nécessitant une intervention pour rétablir le calme ;

CONSIDÉRANT que le vendredi 24 janvier 2020, entre 9 000 et 20 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites ;

CONSIDÉRANT qu’à hauteur du quai Gailleton des tensions avec des « gilets jaunes » et des « black blocs » ont nécessité l’utilisation de bombes lacrymogène ;

CONSIDÉRANT que le samedi 25 janvier 2020, entre 100 et 150 « gilets jaunes » se sont rassemblés dans le Nord de la presqu’île de Lyon nécessitant la mobilisation de nombreux CRS ; qu’au surplus les manifestants s’en sont pris à un local de campagne ;

CONSIDÉRANT notamment, que le samedi 7 mars 2020, 600 personnes manifestaient dans le cadre de l’acte 69 du mouvement des « gilets jaunes », parmi lesquelles de nombreux individus mobiles, radicalisés et très violents ; que les forces de l’ordre ont dû repousser les manifestants qui tentaient de pénétrer dans les périmètres interdits via la rue Gasparin ainsi que dans le Vieux-Lyon ;

CONSIDÉRANT que 300 « gilets jaunes » et « black blocs » parvenaient à pénétrer dans la rue Victor Hugo située dans le périmètre interdit, que dans cette rue de nombreuses dégradations étaient commises sur plusieurs banques, des boutiques, une bijouterie, que du mobilier urbain, des trottinettes, des poubelles et une cabane de chantier étaient incendiées,

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-18-001 - AP du 18 sept 2020 portant interdiction de périmètres Lyon le 19 septembre 2020 le préfet Thierry SUQUET 8CONSIDÉRANT que les forces de l’ordre subissaient des jets de projectiles et de mortiers, en plusieurs points de la place Bellecour, place Antonin Poncet, rue de la Barre et dans le quartier de la Guillotière nécessitant une réplique par l’utilisation de gaz lacrymogène, d’un camion lance à eau et de tirs de LBD ;

CONSIDÉRANT qu’au cours de la journée, 24 policiers et 3 manifestants étaient blessés et 7 personnes interpellées pour des jets de projectiles et de mortiers, outrages, crachats,...;

CONSIDÉRANT que le lundi 11 mai 2020, des « gilets jaunes » ont tenté de se rassembler sur la place des Terreaux et ont été dispersés par les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT que le samedi 16 mai 2020, 50 manifestants étaient recensés sur la place Bellecour, 50 rue de la République et 150 à l’angle de la rue de la République et de la rue Ferrandière où des jets de projectiles ont eu lieu sur les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT qu’au cours de la journée, 35 personnes ont été verbalisées pour non respect de l’interdiction des rassemblements de plus 10 personnes et 3 personnes interpellées ;

CONSIDÉRANT que le samedi 30 mai 2020, une centaine de manifestants dont 30 gilets jaunes étaient regroupés quai Augagneur à Lyon ; qu’au surplus des comportements virulents ont été constatés, ainsi que des jets de pétards ou fumigènes ;

CONSIDÉRANT que le samedi 6 juin 2020, lors de la manifestation du collectif « I CAN’T BREATHE », des containers de verre ont été renversés et qu’il a été constaté des jets de projectiles à plusieurs reprises ; qu’au surplus 2 individus ont été interpellés, qu’une personne a été blessée avec une plaie ouverte à la tête et que les forces de l’ordre ont été contraintes de faire usage de moyens face à des manifestants vindicatifs et menaçants engendrant des blessés parmi les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT que le dimanche 7 juin 2020, lors d’un rassemblement du mouvement « BLACK LIVES MATTER », 1 100 manifestants étaient réunis place Bellecour, que des slogans anti-police ont été proférés, qu’il a été fait des sommations pour dispersion, qu’il a été constaté des jets de projectiles, qu’il a été fait usage de moyens lacrymogènes ; qu’au surplus 2 policiers ont été blessés et que 2 individus ont été interpellés ;

CONSIDÉRANT que le samedi 13 juin 2020, lors de la manifestation non déclarée en préfecture du collectif « VERITE ET JUSTICE POUR MEHDI», une cinquantaine de manifestants prenaient la direction de la Cour d’Appel en empruntant le pont Bonaparte et en scandant des propos anti-police ; qu’au surplus 2 individus en possession de couteaux, de masques de ski et d’une bombe lacrymogène ont été interpellés et que des tags ont été tracés sur une façade du palais de justice ;

CONSIDÉRANT que le samedi 13 juin 2020, de nombreux jets de pétards ont été lancés, ainsi que des projectiles sur les forces de l’ordre ; qu’au surplus ces derniers ont été pris à partie et que des feux de poubelles ont été constatés , que dès lors des sommations ont été faites nécessitant l’utilisation du lanceur d’eau ;

CONSIDÉRANT que le samedi 13 juin 2020, des groupes de casseurs au niveau de la Poste, place Antonin Poncet et quai Gailleton ont pris des panneaux de travaux, ainsi que de barres de fer et se sont dirigés vers un hôtel luxueux situé à proximité en se montrant hostiles à l’encontre des forces de l’ordre ; qu’au surplus d’autres sommations ont été faites, que de nombreux projectiles ont été de nouveau lancés sur les policiers ; qu’il a été dénombré au total un blessé civil et 10 blessés parmi les policiers, ainsi que 5 interpellations ;

CONSIDÉRANT que le samedi 20 juin 2020, un cortège de 130 personnes appartenant au rassemblement « Soutien aux premiers de corvée » a scandé des slogans anti-police à plusieurs reprises, que des feux de poubelles ont été constaté ; qu’au surplus des jets de projectiles ont été lancés contre les forces de l’ordre et qu’une dizaine de verbalisations ont été établies pour rassemblement dans un périmètre non autorisé, qu’il a été dénombré une interpellation;

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-18-001 - AP du 18 sept 2020 portant interdiction de périmètres Lyon le 19 septembre 2020 le préfet Thierry SUQUET 9CONSIDÉRANT que le dimanche 21 juin 2020, 200 personnes appartenant au rassemblement «Mouvement en mémoire de la mort de Steve Maia Canico », manifestation non déclarée, ont scandé des slogans anti-police à plusieurs reprises, qu’un produit colorant rouge a été déversé dans l’eau d’un bassin sur les berges, que des tirs de chandelle et de feu d’artifice ont été constatés, ainsi que l’usage de fumigène, que des feux de poubelle ont été également constatés; qu’au surplus une interpellation a été réalisée;

CONSIDÉRANT que le samedi 12 septembre 2020, 200 manifestants étaient recensés sur la place Bellecour, scandant des slogans anti-police, qu’ un groupe d’entre eux a tenté de forcer un barrage à l’angle de la rue de la Charité et place Bellecour ; qu’au surplus il a été constaté des dégradations du matériel urbain et qu’une personne a été interpellée;

CONSIDÉRANT que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre de mouvements sociaux ou contestataires, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ;

CONSIDÉRANT que le mobilier urbain et les commerces du centre-ville de Lyon sont régulièrement dégradés ou saccagés lors du passage de cortèges des manifestations sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que les effectifs des forces de l’ordre ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;

CONSIDÉRANT que le centre-ville de Lyon est facilement accessible par plusieurs modes de transport en commun et peut générer des déplacements significatifs de la population avec ses nombreux commerces;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur les secteurs concernés et

mentionnés à l’article 1er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile ;

A R R Ê T E

Article 1er : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 19 septembre 2020, de 10h à 20h, à Lyon dans le périmètre délimité par la rue Serlin, la rue de Constantine, le quai de la Pêcherie, le quai Saint Antoine, le quai des Célestins, le quai Tilsitt, la rue Antoine de Saint-Exupéry, la chaussée Sud Bellecour, la place Antonin Poncet, le quai Gailleton, le quai Jules Courmont et le quai Jean Moulin.

Les rues Serlin et de Constantine, les quais Saint Vincent, de la Pêcherie, Saint Antoine, des Célestins, Tilsitt, Jean Moulin, ainsi que les places de la Comédie, Bellecour et Antonin Poncet sont exclus de ce périmètre.

Article 2 : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 19 septembre 2020, de 10h à 20h, à Lyon 2, rue Victor Hugo.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté peut faire l’objet des sanctions prévues par les dispositions pénales.

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-18-001 - AP du 18 sept 2020 portant interdiction de périmètres Lyon le 19 septembre 2020 le préfet Thierry SUQUET 10Article 4 : Cet arrêté fera l’objet, d’une publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la préfecture du Rhône, ainsi qu’aux abords immédiats des périmètres énoncés à l’article 1er. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée. Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le maire de Lyon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le

Le préfet,

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-18-001 - AP du 18 sept 2020 portant interdiction de périmètres Lyon le 19 septembre 2020 le préfet Thierry SUQUET 1169_Préf_Préfecture du Rhône

69-2020-09-17-001

ap port masque dep abords aeroport modificatif

AP modificatif

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-17-001 - ap port masque dep abords aeroport modificatif 12Arrêté préfectoral n° du 17/09/2020

modifiant l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 69-2020-09-15-005 du 15 septembre 2020 portant obligation du port du masque de protection

pour les personnes âgées de onze ans ou plus

se trouvant aux abords d’aérodromes et d’aéroports

du département du Rhône

Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-Est

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2215-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 3131-1 , L 3131-8, L 3131-9 et L 3136-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Monsieur Thierry SUQUET ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2020-08-24-001 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-17-001 - ap port masque dep abords aeroport modificatif 13Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,

ARRÊTE

Article 1 : l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 69-2020-09-15-005 du 15 septembre 2020 portant obligation du port du masque de protection pour les personnes âgées de onze ans ou plus se trouvant aux abords d’aérodromes et d’aéroports du département du Rhône est modifié ainsi qu’il suit : « Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée à l’égalité des chances, le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur zonal de la police aux frontières Sud Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône

Article 2 : le reste sans changement

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le 17 septembre 2020

Signé par Le Préfet délégué

pour la Défense et la Sécurité

Thierry SUQUET

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-17-001 - ap port masque dep abords aeroport modificatif 1469_Préf_Préfecture du Rhône

69-2020-09-17-006

Arrêté portant délégation de signature ANRU

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-17-006 - Arrêté portant délégation de signature ANRU 15DELEGATION SIGNATURE ANRU

ARRETE N°

portant délégation de signature

Le Préfet du Rhône

Délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,

VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,

VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

VU le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,

VU le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône,

VU l’arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2019 portant nomination (directions départementales interministérielles) de M. Jacques BANDERIER, architecte et urbaniste général de l’État, en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône,

VU la décision du 19 juillet 2019 portant nomination de M. Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône, en tant que délégué territorial adjoint de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Rhône,

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-17-006 - Arrêté portant délégation de signature ANRU 16VU la décision de nomination de Mme Christine GUINARD, adjointe au directeur départemental des territoires,

VU la décision de nomination de M. Laurent VÉRÉ, Chef du service Habitat et Renouvellement Urbain,

VU la décision de nomination de Mme Gladys SAMSO, adjointe, Responsable de la Mission Politique de la Ville et Rénovation urbaine,

VU la décision de nomination de M. Pierre-Yves DUFFAIT, Responsable de l’unité Logement Social et Suivi HLM,

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône, délégué territorial adjoint de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Rhône, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU, sans limite de montant,

Pour :

- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU

- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :

o les engagements juridiques (DAS)

o la certification du service fait

o les demandes de paiement (FNA)

o les ordres de recouvrer afférents

- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU

o les engagements juridiques (DAS)

o la certification du service fait

o les demandes de paiement (FNA)

o les ordres de recouvrer afférents

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques BANDERIER, délégation est donnée à Mme Christine GUINARD, à M. Laurent VERE, à Mme Gladys SAMSO et à M. Pierre-Yves DUFFAIT aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.

Article 3

Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 69-2019-07-30-005 du 30 juillet 2019.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-17-006 - Arrêté portant délégation de signature ANRU 17Article 4

La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances et le directeur départemental des territoires du Rhône, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l’ANRU.

Fait à LYON, le 17 septembre 2020

Le Préfet du Rhône

Délégué territorial de l’ANRU

Pascal MAILHOS

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-17-006 - Arrêté portant délégation de signature ANRU 1869_Préf_Préfecture du Rhône

69-2020-09-17-005

Arrêté portant portant délégation de signature à M. Olivier

COLIGNON, directeur interdépartemental des Routes

Massif Central pour les compétences d’administration

générale et de domaine routier

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-17-005 - Arrêté portant portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des Routes Massif Central pour les compétences d’administration générale et de domaine routier 19Préfecture

Direction de la coordination des politiques

interministérielles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON

directeur interdépartemental des Routes Massif Central

pour les compétences d’administration générale et de domaine routier

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFET DU RHÔNE,

PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du domaine de l’État,

Vu le code de la route,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code de justice administrative,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code général des postes et communications électroniques,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

Lyon, le 17 septembre 2020

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-17-005 - Arrêté portant portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des Routes Massif Central pour les compétences d’administration générale et de domaine routier 20Vu la loi n° 2014-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État,

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,

Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous son autorité,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives,

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe),

Vu l’arrêté interministériel en date du 29 mai 2006 portant constitution des Directions Interdépartementales des Routes,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l’État,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion des agents placés sous son autorité,

Vu l’arrêté ministériel du 21 novembre 2014, nommant M. Olivier COLIGNON, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur interdépartemental des Routes Massif Central, à compter du 10 décembre 2014,

Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 portant organisation de la DIR Massif central,

Sur proposition de la Préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif Central, à l’effet de signer, au nom du préfet coordinateur des itinéraires routiers, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances se rapportant aux attributions suivantes :

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-17-005 - Arrêté portant portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des Routes Massif Central pour les compétences d’administration générale et de domaine routier 21NATURE DU POUVOIR REFERENCE

I - ADMINISTRATION GENERALE

a) Personnel

- Recrutements :

 Ouverture des concours et examens professionnels

pour le recrutement des personnels à gestion

déconcentrée

 Recrutement de vacataires

 Recrutement des agents et chefs d’équipe

d’exploitation des TPE

 Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés

ayant vocation à être titularisés en tant qu’adjoint

administratif ou dessinateur

* Pour les membres du corps des SACDD, les

décisions relatives aux opérations de recrutement

prévues à l’annexe VIII de l’arrêté du 26/12/2019

portant délégation de pouvoir au ministre en charge

du développement durable en matière de gestion des

agents placés sous son autorité

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêté du 26.12.2019

Décret 91-393 du 24.04.91

Décret 2016-580 du 11.05.16

Décret 2007-655 du 30.04.07

Décret 2009-629 du 05.05.09

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêté du 26.12.2019

Arrêté du 26.12.2019

- Nominations – Mutations :

 Nomination des ouvriers des Parcs

 Nomination des personnels non titulaires

 Nomination des dessinateurs, des agents

administratifs et adjoints administratifs, des agents

et chefs d’équipe d’exploitation des TPE

 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires

énumérés à l’arrêté du 26.12.19, lorsque cette

mesure n’entraîne ni changement de résidence ni de

modification de la situation des agents notamment

au regard des fonctions

 Affectation à un poste de travail des agents non

titulaires, de toutes catégories, affectés à la direction

interdépartementale des routes Massif central, si elle

n’entraîne ni changement de résidence, ni

modification de la situation des agents notamment

au regard des fonctions

Décret 65-382 du 21.05.65

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêté du 26.12.2019

Décret n°91-393 du 25.04.91

Décret 2007-655 du 30.04.07

Décret 2009-629 du 05.05.09

Loi 84-16 du 11.01.84,art.60 modifié

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêté du 26.12.2019

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêté du 26.12.2019

Décret 86-83 du 17.01.86

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-17-005 - Arrêté portant portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des Routes Massif Central pour les compétences d’administration générale et de domaine routier 22 Mutations des agents de catégorie C administratifs,

techniques ou d’exploitation entraînant ou non un

changement de résidence, qui modifient la situation

de l’agent

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêté du 26.12.2019

Décret 91-393 du 24.04.91

- Gestion :

 Gestion des ouvriers des Parcs

 Gestion des personnels non titulaires et des

vacataires

 Gestion des dessinateurs, agents administratifs et

adjoints administratifs, à l’exclusion de

l’établissement des tableaux d’avancement et des

listes d'aptitude, du tableau figurant à l’art. 4 du

décret 70-79 du 27.01.1970 relatif à l’organisation

des carrières des fonctionnaires des catégories C,

mise à disposition

 Gestion des agents et chefs d’équipe d’exploitation

des TPE

 Constitution des CAP locales compétentes pour les

dessinateurs, les agents et adjoints administratifs, les

personnels d’exploitation des TPE

 Attribution et gestion des postes relevant de la

Nouvelle Bonification Indiciaire

* Pour les membres des corps des SACDD et TSDD,

les décisions relatives aux avancements d’échelon

Décret 65-382 du 21.05.65

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêté du 26.12.2019

Décret 70-606 du 02.07.70

Décret 91-393 du 24.04.91

Décret 82-451 du 28.05.82

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Décret 2001-1161 et 1162 du 7.12.2001 modifiant

le décret 91-1067 du 14.10.91

Arrêté du 26.12.2019

- Positions :

 Octroi de disponibilité d’office et de droit des

fonctionnaires en application du décret 85-986 du

16.09.1985 :

➢ à l’expiration des droits statutaires à congé

de maladie

➢ pour donner des soins au conjoint, à un

enfant ou à un ascendant

➢ pour élever un enfant âgé de moins de huit

ans

➢ pour donner des soins à un enfant à charge,

au conjoint ou à un ascendant atteint d’un

handicap nécessitant la présence d’une tierce

personne

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêté du 26.12.2019

Décret 85-986 du 16.09.85 art. 43 et 47

4

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-17-005 - Arrêté portant portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des Routes Massif Central pour les compétences d’administration générale et de domaine routier 23➢ pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est

astreint à établir sa résidence habituelle, à

raison de sa profession, en un lieu éloigné

du lieu d’exercice des fonctions du

fonctionnaire

 Détachement et intégration après détachement des

agents de catégorie C Administratifs, Techniques et

Exploitation autres que ceux nécessitant un arrêté ou

accord interministériel, réintégration

* Détachement sans limitation de durée prévus

 Mise en disponibilité et réintégration de ces

agents, sauf cas nécessitant l’avis du Comité

Médical supérieur

 Décisions de cessation définitive de fonctions

(retraite, acceptation de démission) des agents de

catégorie C Administratifs, Techniques et

Exploitation

 Décision de reclassement pour inaptitude à

l’exercice des fonctions des agents de catégorie C

Administratifs, Techniques et Exploitation

 Décision de maintien en activité au-delà de la

limite d’âge des agents de catégorie C

Administratifs, Techniques et Exploitation

Loi 84-16 du 11.01.84 modifiée

Décret 85-986 du 16.09.85 modifié

Arrêté du 26.12.2019

Décret 91-393 du 25.04.91

art 7 et 8 loi 2009-972 26/10/2009

Arrêté du 26.12.2019

Décret 85-986 16.09.85

Arrêté du 26.12.2019

Décret 91-393 du 25.04.91

Arrêté du 26.12.2019

Décret 91-393 du 25.04.91

Arrêté du 26.12.2019

Décret 91-393 du 25.04.91

- Temps partiel :

 Autorisation d’exercer les fonctions à temps

partiel, y compris pour raison thérapeutique, et

retour dans l’exercice des fonctions à temps plein

 Octroi d’un temps partiel de droit pour raisons

familiales.

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêté du 26.12.2019

Art. 54 de la Loi 84-16 du 11.01.84 modifié

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêté du 26.12.2019

- Télétravail

* Autorisation de l’exercice des fonctions en

télétravail

Décret 2016-151 modifié du 11/02/2016

Arrêté du 21/07/2016

- Accidents - Maladie :

 Établissement des droits des victimes d’accidents

de service et leurs ayants droits

 Décisions prononçant l’imputabilité au service

d’un accident, à l’exception de ceux survenus aux

chefs de services déconcentrés

* Congé pour invalidité temporaire imputable au

service

Décret 86-442 du 14.03.86

Art 21bis loi 83-634 du 13/07/83

5

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-17-005 - Arrêté portant portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des Routes Massif Central pour les compétences d’administration générale et de domaine routier 24- Avancement :

 Décision d’avancement d’échelon, nomination au

grade supérieur en exécution du tableau, promotion

au groupe de rémunération immédiatement supérieur

de ces agents

Décret 91-393 du 24.04.91

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêté du 26.12.2019

- Congés, autorisations spéciales d’absence,

aménagements et facilités d’horaire :

 Congé sans traitement prévu aux articles 6, 9, 10

du décret 49-1239 du 13.09.1949 modifié

 Octroi et renouvellement aux agents non titulaires

des congés pour :

- élever un enfant de moins de 8 ans ou atteint d’une

infirmité exigeant des soins continus,

- raisons familiales

 Attribution des congés annuels, bonifiés, congés

de maladie "ordinaire", autorisations d’absence.

 Octroi aux agents des catégories A, B, et C, des

congés pour naissance d’un enfant en application de

la Loi 46-1085 du 18.05.1946

 Octroi et renouvellement aux fonctionnaires et non

titulaires du congé parental

 Autorisations d’absence pour soigner un enfant

malade ou en assurer momentanément la garde

 Autorisation spéciale d’absence pour la

participation aux travaux des assemblées électives et

des organismes professionnels des agents des

catégories A, B, et C

 Autorisation spéciale d'absence pour l’exercice du

droit syndical dans la fonction publique :

 décharges d'activité de service, participation aux

bureaux sur le plan local,

 participation aux bureaux sur le plan régional ou

national.

 Congé pour maternité, paternité ou adoption, de

solidarité familiale, de présence parentale, des

personnels de catégories A, B et C

 Octroi et renouvellement aux stagiaires des congés

sans traitement et du congé postnatal en application

des art. 6 et 13-1 du décret du 13.09.1949 modifié

Arrêté du 26.12.2019

Décret du 17.01.86 modifié

Instr. N°7 du 23.03.50, ch. 3

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêté du 26.12.2019

Décret 82-447 du 23.05.82

Décret 84-954 du 25.10.84

Circ. FP 1487 du 18.11.82

Circ. FP 1475 du 20.07.82

Décret 86-83 du 17.01.86

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêté du 26.12.2019

Loi 83-634 du 13.07.83 modifié

Décret 95-131 du 07.02.95

Circ. 1475 du 20.07.82

Circ. FP 1487 du 18.11.82 pour l’exercice du droit

syndical

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêté du 26.12.2019

Décret 82-447 du 28.05.82 modifié

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêté du 26.12.2019

6

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-17-005 - Arrêté portant portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des Routes Massif Central pour les compétences d’administration générale et de domaine routier 25 Congé pour formation syndicale, pour participer

aux activités des organisations de jeunesse et

d'éducation populaire, des fédérations et associations

sportives et de plein air légalement constituées,

destinées à favoriser la préparation, la formation ou

le perfectionnement des cadres et animateurs

 Congé de formation professionnelle, de validation

des acquis de l’expérience, de bilan de compétence

 Octroi aux fonctionnaires des congés à plein

traitement susceptibles d'être accordés aux

fonctionnaires réformés de guerre

 Octroi et renouvellement aux fonctionnaires des

congés occasionnés par accident de service, ainsi

qu'aux stagiaires, des congés delongue maladie, des

congés de longue durée, du mi-temps thérapeutique

après congé de longue durée ou de longue maladie et

réintégration dans le service d’origine à l’exception

de ceux qui nécessitent l’avis du comité médical

supérieur

 Octroi aux agents non titulaires de l’État des

congés pour maladie contractée dans l’exercice des

fonctions ou pour maladie professionnelle

 Octroi aux agents non titulaires des congés de

grave maladie et réintégration dans le service

d’origine et des congés de maladie sans traitement

 Octroi des autorisations spéciales d’absence pour

fêtes religieuses de différentes confessions et autres

commémorations

 Décisions relatives à la gestion des jours de

réduction du temps de travail

 Octroi d’aménagements d’horaires et facilités

d’horaires (femmes enceintes, travailleurs

handicapé, rentrée scolaire, don du sang…)

Arrêté du 26.12.2019

Décret 84-474 du 15.06.84

Loi du 23.11.82, art. 2 pour les NT

Décret 2007-1470 du 15.10.07

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêté du 26.12.2019

Loi du 19.03.28, art. 41

Décret du 14.03.86, art. 50

Loi 84-16 du 11.01.84, art. 34 modifié

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêté du 26.12.2019

Décret 86-83 du 17.01.86

Arrêté 88-2153 du 08.06.88

Décret 86-83 du 17.01.86, art.13, 16,17 modifié

Circ du 10.02.2012

Circ. FP n°901 du 23.09.67

- Compte épargne-temps :

 Décisions relatives à l’ouverture, la fermeture et la

gestion d’un compte épargne-temps

Décret 2002-634 du 29.04.02

Décret 2009-1065 du 28.08.2009

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêté du 26.12.2019

- Compte personnel de formation :

 Décisions relatives à la gestion du compte

personnel de formation et aux périodes de

professionnalisation

Décret 20017-1470 du 15.10.07

Décret 2017-928 du 06.05.17

Circ 10.05.17

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêté du 26.12.2019

7

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-17-005 - Arrêté portant portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des Routes Massif Central pour les compétences d’administration générale et de domaine routier 26- Autorisations extra-professionnelles :

 Octroi aux agents des autorisations d’exercer une

profession extra-professionnelle en ce qui concerne :

 les enseignements donnés dans les établissements

dépendant d’une collectivité publique ou privée

 les expertises faites à la demande d’une autorité

administrative ou ordonnée à l’occasion d’une action

en justice, par les tribunaux judiciaires ou

administratifs

 Décisions relatives à l’exercice d’une activité

accessoire dans le cadre d’un cumul d’activités

Décret 2020-69 du 30.01.20

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêté du 26.12.2019

- Procédure et sanctions disciplinaires :

 Décision de suspension de fonction en cas de faute

grave et le maintien de la suspension en cas de

poursuites pénales (hors administrateurs civils)

 Instruction de la procédure et décision prononçant,

en matière disciplinaire, les sanctions de

l’avertissement et du blâme en ce qui concerne

certains personnels de catégorie A, B ainsi que les

contractuels et toutes sanctions prévues à l’art. 66 de

la Loi du 84-16 du 11.01.1984 pour les personnels

de catégories C, après communication du dossier

aux intéressés

 Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième

groupe pour les agents du corps des adjoints

administratifs

* Sanctions disciplinaires du premier groupe, à

l’exception du corps des administrateurs civils

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêté du 26.12.2019

Loi 83-634 du 13.07.83, art. 30

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêté du 26.12.2019

Loi 83-634 du 13.07.83, art. 30

Arrêté du 26.12.2019 portant délégation de pouvoirs

du ministre chargé du développement durable en

matière de gestion des membres du corps des

adjoints administratifs des administrations de l’État

Arrêté du 26.12.2019 portant délégation de pouvoirs

du ministre chargé du développement durable en

matière de gestion des agents placés sous son

autorité

- Maintien dans l’emploi :

 Établissement des listes de personnels dont le

maintien dans l'emploi peut être requis en cas de

grève, pour assurer la continuité du service public

 Notification individuelle à adresser aux personnels

placés sous son autorité tenus à demeurer à leurs

postes pour assurer un service minimum en cas de

grève

Circ. 26.01.81

Circ. 08.08.08

- Missions :

 Établissement des ordres de mission sur le

territoire national

Décret n° 90-437 du 28.05.90

8

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-17-005 - Arrêté portant portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des Routes Massif Central pour les compétences d’administration générale et de domaine routier 27 Établissement des ordres de mission

internationaux valables pour les déplacements d’une

journée

Décret n° 90-437 du 28.05.90

- Prestations :

 Attestations permettant aux agents de bénéficier

des prêts à taux bonifié du Ministère

Circulaire n° 2001-26 du 20 avril 2001

b) Gestion du patrimoine

 Tous actes de gestion des bâtiments de l’État

affectés à la Direction Interdépartementale des

Routes

 Concession de logements par nécessité absolue de

service et conventions d’occupation précaire avec

astreinte

 Procès-verbaux de remise des matériels et

mobiliers à la direction de l’immobilier de l’État

 Conventions de location d’immeuble (bâtiment +

terrain) de toute nature

Article 53 du Code du Domaine de l’État

CG3P. Art R 21-64 et suivants

Code du Domaine de l’État art. L 67

Code du Domaine de l’État art R 3

c) Ampliations

 Ampliations des actes et documents relevant des

activités du service

d) Responsabilité civile

 Règlements amiables des dommages causés à des

particuliers

 Règlements amiables des dommages subis ou

causés par l’État du fait d’accidents de circulation

Loi Badinter 05.07.85

Article 1240 du Code civil

Convention Etat assureur du 3 mai 2014

e) Contentieux :

 Présentation d’observations orales dans le cadre

des recours introduits contre les actes de gestion des

personnels de catégorie C, des personnels

d’exploitation et des ouvriers de Parc

 Présentation d’observations orales dans le cadre

des recours introduits contre les décisions relatives

au personnel à gestion déconcentrée

 Présentation d’observations orales dans le cadre

des recours concernant les actes, conventions et

marchés publics passés par la DIR Massif central

Code de Justice Administrative

art. R 431-9 et R 431-10

Décret 90-302 du 04.04.90

Code de Justice Administrative

art. R 431-9 et R 431-10

Décret 90-302 du 04.04.90

Code de Justice Administrative

art. R 431-9 et R 431-10

9

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-17-005 - Arrêté portant portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des Routes Massif Central pour les compétences d’administration générale et de domaine routier 28dans le cadre de ses domaines de responsabilité

 Mémoires en défense et notes en délibérés

destinées aux juridictions administratives de

première instance

 Présentation d’observations orales dans le cadre

des recours concernant des opérations dans

lesquelles la DIR Massif central a assuré une

mission de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre,

de conduite d’opération

Code de Justice administrative

Code de Justice Administrative

art. R 431-9 et R 431-10

f) Conventions - Mutualisations :

 Signature et mise en oeuvre des conventions de

mutualisation inter-services, notamment pour la

création des centres supports mutualisés entre la

DIR Massif central et certains services du Ministère

de la transition écologique ou d’autres services

publics.

 Signature des actes et conventions en matière de

maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre, passés

entre la DIR Massif central et une autre personne

morale de droit public (service public ou

établissement public).

 Convention d’occupation de terrain dont la DIR est

le bénéficiaire

 Toute convention d’entretien, d’exploitation ou de

gestion du domaine routier

 Convention de fonds de concours

II - GESTION ET CONSERVATION DU

DOMAINE PUBLIC ROUTIER

NATIONAL NON CONCÉDÉ

 Délivrance des permissions de voirie, accords

d’occupation, des autorisations et conventions

d’occupation temporaire, et de tous les actes relatifs

au domaine public routier

 Autorisation d’emprunt du sous-sol par des

canalisations diverses, branchements et conduites de

distribution, d’eau et d’assainissement, de gaz et

d’électricité, de lignes de télécommunication, de

réseaux à haut-débit et autres réseaux

 Autorisation et renouvellement d’implantation de

distributeurs de carburant sur le domaine public

 Délivrance, renouvellement et retrait des

autorisations d’emprunt ou de traversée des routes

nationales non concédées par des voies ferrées

Code du Domaine de l’État art. R 53

Code de la voirie routière L113-1 et suivants

Circ. N° 79.99 du 16.10.79 relative à l’occupation du

domaine public routier national

Code de la voirie routière

art. L113-1 et suivants et R 113-1 et suivants

CG3P – art L 2122-1 et suivants. R 2122-4

10

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-17-005 - Arrêté portant portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des Routes Massif Central pour les compétences d’administration générale et de domaine routier 29industrielles

 Délivrance des alignements individuels et des

permis de stationnement, sauf en cas de désaccord

avec le Maire de la commune concernée lorsque la

demande intéresse une agglomération ou un autre

service public

 Protocoles d’accords amiables pour les dommages

de travaux publics et les accidents de véhicules

Code de la voirie routière :

art L112-1 et suivants

art. L 113-1 et suivants

et R 113-1 et suivants

Code du domaine de l’État R 53

Art. 2044 du Code Civil

III - AFFAIRES GÉNÉRALES

 Remise à la Direction de l’immobilier de l’État de

terrains devenus inutiles au service

 Approbations d’opérations domaniales

 Représentation devant les tribunaux administratifs

Code du domaine de l’État : art. L 53

Code de justice administrative : art R431-10

Article 2 : Sont exclues de la délégation donnée aux articles précédents :

- Les circulaires aux maires ;

- Toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; - Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;

- Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État.

Article 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire, publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Rhône, de l’Ardèche, de l’Aveyron, du Cantal, de l’Hérault, de la Haute-Loire, du Lot, de la Lozère et du Puy-de-dôme.

Article 6 : La Préfète, secrétaire générale de la préfecture, Préfète déléguée pour l’égalité des chances , et le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet

11

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-17-005 - Arrêté portant portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des Routes Massif Central pour les compétences d’administration générale et de domaine routier 30Pascal MAILHOS

12

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-17-005 - Arrêté portant portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des Routes Massif Central pour les compétences d’administration générale et de domaine routier 3169_Préf_Préfecture du Rhône

69-2020-09-17-004

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.

Olivier DUGRIP, recteur de la région académique

Auvergne-Rhône-Alpes,

recteur de l’académie de Lyon

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-17-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, 32Préfecture

Direction de la coordination des politiques

interministérielles

ARRETE PREFECTORAL N°

portant délégation de signature à M. Olivier DUGRIP,

recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,

recteur de l’académie de Lyon

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST

PREFET DU RHONE,

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’éducation ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de M. Olivier DUGRIP en qualité de recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l’académie de Lyon ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR ;

Vu l’arrêté du 6 septembre 2012 instituant le service académique chargé du contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d’enseignement de l’académie de Lyon ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

Lyon, le 17 septembre 2020

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-17-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, 33ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne- Rhône-Alpes, recteur de l’académie de Lyon, aux fins, au nom du préfet du Rhône :

- de signer les avenants pédagogiques et financiers aux contrats passés entre le préfet du Rhône et les établissements de l'enseignement privé ;

- d’assurer la défense de l’État en application des dispositions de l’article L 911-4 du code de l’éducation et de signer tous documents y afférant ;

- d’assurer le contrôle de légalité des actes de fonctionnement et des actes budgétaires des collèges du département du Rhône.

Article 2 : M. Olivier DUGRIP peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances et le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l’académie de Lyon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le Préfet

Pascal MAILHOS

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-17-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, 3469_Préf_Préfecture du Rhône

69-2020-09-17-003

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme

Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile

Centre-Est

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-17-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est 35Préfecture

Direction de la coordination des politiques

interministérielles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX,

directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’aviation civile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation de la république n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’équipement, des transports et du logement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation civile ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

Lyon, le 17 septembre 2020

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-17-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est 36Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu l’arrêté interministériel de la transition écologique et solidaire et du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, en date du 1er octobre 2018 ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances :

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est par intérim, à l’effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

N° Nature de la décision Références

1 Rétention d’aéronef français ou étrangers qui ne remplit

pas les conditions prévues par le code des transports et

par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à

la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une

infraction au sens de ces codes

Article L.6231-1 et 6231-2 du code des

transports

2

Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à

usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou

radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous

autres dispositifs de télécommunications aéronautiques

Articles D.232-4 et D.233-4 du code de

l'aviation civile

3

Décisions de délivrance des titres de circulation

permettant l’accès et la circulation en zone coté piste ou

en zone de sûreté à l’accès réglementé des aérodromes

Articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du code

de l'aviation civile

4

Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par

la réglementation, en dehors du survol des

agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou

d’animaux en plein air, ou le survol de certaines

installations ou établissements

Règlement de la circulation aérienne

5

Autorisations, dans les zones grevées des servitudes

aéronautiques, d’installations et équipements concourant

à la sécurité de la navigation aérienne et du transport

aérien public, ainsi que d’installations nécessaires à la

conduite de travaux pour une durée limitée

Article D .242-8 et D.242-9 du code de

l’aviation civile

6

Autorisations de re-décollage d’aéronefs ayant été

contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement

établi

Article D. 132-2 du code de l’aviation

civile

7 Les délivrances des licences d’exploitation des stations d’émission radio du service aéronautique Article D .133-19-3 du code de l'aviation civile

8

Décisions d’agrément, de suspension ou de retrait

d’agrément d'organisme de services d'assistance en

escale sur les aérodromes

Article L.6326-1 du code des transport et

Article R.216-14 du code de l’aviation

civile

9

Décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait, ou

de suspension des agréments des personnels chargés du

service de sauvetage et de lutte contre l’incendie

Article D. 213-1-6 du code de l’aviation

civile

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-17-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est 3710

Documents relatifs au contrôle du respect des

dispositions applicables au service de sauvetage et de

lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodrome ou

les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi

que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions

relatives à la mise en œuvre de la prévention de la lutte

contre le péril animalier par les exploitants d’aérodromes

Article D. 213-1-10, D.213-1-12 et D.213-

1-23 du code de l’aviation civile

Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :

- les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, ainsi que, dans les cas de procédure d’urgence prévus au livre V du code de la Justice ;

- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et généraux, les présidents des associations des maires et les maires ;

- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; - les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets.

Article 3 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Muriel PREUX, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :

– Madame Cécile du CLUZEL, adjointe à la directrice de la DSAC-CE, chargée des affaires techniques, pour les § 1 à 9 inclus ;

– Monsieur Guilhem MAGOUTIER, chef de la division sûreté, pour le § 3 ; – Madame Gwendolyne BRETAGNE, adjointe au chef de la division sûreté, pour le § 3 ; – Mesdames Lauréline BARRERE, Marjory DARROUSSAT, Chloé DUPOUY, agents de la division sûreté, pour le § 3 ;

– Messieurs Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÏT, Quentin FRADET, agents de la division sûreté, pour le § 3 ;

– Monsieur Thierry MAURICE, chef de la division transport aérien, pour le § 1 ; – Madame Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chef de la division régulation et développement durable pour le § 5 ;

– Monsieur Patrick BRONNER, adjoint au chef de la division régulation et développement durable pour le § 5 ;

– Madame Carole SOUFFLET, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 9 et 10 ; – Monsieur Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale pour le § 4.

Article 4 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Muriel PREUX, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu'ils assurent l’astreinte de direction, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 pour les § 1 et 6 :

– Madame Cécile du CLUZEL, adjointe à la directrice de la DSAC-CE, chargée des affaires techniques, – Madame Agnès ANDRIEUX-PASTRE, chef de cabinet,

– Monsieur Thierry LHOMMEAU, référent territorial,

– Monsieur Laurent BERNARD, responsable qualité,

– Monsieur Guilhem MAGOUTIER, chef de la division sûreté,

– Madame Gwendolyne BRETAGNE, adjointe au chef de la division sûreté, – Monsieur Thierry MAURICE, chef de la division transport aérien,

– Madame Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chef de la division régulation et développement durable,

– Monsieur Patrick BRONNER, adjoint au chef de la division régulation et développement durable, – Madame Carole SOUFFLET, chef de la division aéroports et navigation aérienne, – Monsieur Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale.

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-17-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est 38Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances et la directrice de l’aviation civile Centre-Est, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le Préfet

Pascal MAILHOS

4

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-17-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est 3984_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2020-09-11-005

AMÉNAGEMENT CONCÉDÉ DE CUSSET

TRAVAUX POUR LA REMISE EN EAU DE L’ÉCLUSE

DE CUSSET

APPROBATION DU DOSSIER D’EXÉCUTION DE

TRAVAUX

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-09-11-005 - AMÉNAGEMENT CONCÉDÉ DE CUSSET 40Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Grenoble,, le

ARRÊTÉ N°

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Objet : AMÉNAGEMENT CONCÉDÉ DE CUSSET

TRAVAUX POUR LA REMISE EN EAU DE L’ÉCLUSE DE CUSSET

APPROBATION DU DOSSIER D’EXÉCUTION DE TRAVAUX

VU le Code de l’énergie, livre V, notamment son article R.521-41 ;

VU le Code de l’environnement, livre II ;

VU l’arrêté inter-préfectoral du 15 janvier 2002 concédant à Électricité De France (EDF) la chute de Cusset sur le Rhône dans les départements de l’Ain, de l’Isère et du Rhône et le cahier des charges annexé ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée- Corse approuvé le 3 décembre 2015 ;

VU l’arrêté préfectoral N° 69-2020-05-14-001 du 14 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Rhône ;

VU l’arrêté N° DREAL-SG-2020-102/69 du 28 août 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Rhône ;

VU le dossier d’exécution relatif aux travaux de remise en eau de l’écluse de Cusset, déposé le 02 juin 2020, par Électricité de France ;

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-09-11-005 - AMÉNAGEMENT CONCÉDÉ DE CUSSET 41VU la consultation administrative réalisée entre le 02 juin 2020 et le 31 août 2020, de l’office français pour la biodiversité et des communes de Vaulx-en-Velin et Villeurbanne ;

VU le rapport 20200717-RAP-528-BL du service instructeur de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 1er Septembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que l’exécution de l’ensemble des mesures prévues dans le dossier d’exécution sont nécessaires pour garantir une exploitation dans des conditions satisfaisantes pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

CONSIDÉRANT que l’exécution de l’ensemble des mesures prévues dans le dossier d’exécution sont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;

SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : APPROBATION

Électricité de France, titulaire de la concession pour l’aménagement de Cusset, est autorisée à mettre en œuvre les travaux décrits dans le dossier référencé H-30575713-2020-000155 en date du 02/06/2020, tel que complété en cours de procédure et annexé au présent arrêté.

Le projet est intégralement situé dans le domaine concédé à EDF relatif à l’aménagement de Cusset, sur les communes de VILLEURBANNE et VAULX-EN-VELIN ;

ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES TRAVAUX ET DE L’AUTORISATION

Les travaux consistent à conforter le bajoyer rive gauche du sas amont de l’écluse de Cusset en réalisant un ouvrage en béton dans le sas amont et en le remettant en eau.

Les travaux présentés dans le dossier d’exécution précité sont autorisés, sous réserve du respect des autres réglementations sur le domaine concédé et en dehors de celui-ci, ainsi que des dispositions présentées dans le dossier d’exécution précité.

Dans un délai de 15 jours après le démarrage des travaux, le pétitionnaire informera par courrier le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du démarrage de ces travaux.

ARTICLE 3 : RÉCEPTION DES TRAVAUX

Le pétitionnaire adressera au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques une analyse comparative des travaux réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d’exécution précité. Cette analyse comprendra les plans détaillés des travaux exécutés et sera produite dans un délai de six mois à l’issue des travaux. Une version électronique de ces documents sera également remise.

ARTICLE 4 : VALIDITÉ DES TRAVAUX

La présente autorisation est valable jusqu’au 28 février 2021.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-09-11-005 - AMÉNAGEMENT CONCÉDÉ DE CUSSET 42ARTICLE 5 : MODIFICATION DU DOSSIER DE TRAVAUX

Toute modification apportée par le concessionnaire aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier d’exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’exécution, doit être portée, avant sa réalisation et dans un délai d’un mois, à la connaissance de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avec tous les éléments d’appréciation. La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

ARTICLE 6 : INCIDENT

En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident susceptible d’entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à l’environnement.

En cas d’incident susceptible d’entraîner une atteinte à l’environnement, le concessionnaire informe également sans délai l’office français pour la biodiversité.

ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES

Le concessionnaire transmettra au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au plus tard le 30 septembre 2020, lla justification du bon dimensionnement de la structure batardeau modifiée.

Le concessionnaire prendra en compte l’ouvrage de fermeture dans le cadre des vérifications engagées pour vérifier la conformité de l’écluse vis-à-vis de l’arrêté ministériel du 6 août 2018 dit « ATB » et dont les conclusions sont attendues lors de la remise de la prochaine étude de dangers.

ARTICLE 8 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Le présent acte est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture du Rhône, et de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes (DREAL AURA, pôle ouvrages hydrauliques, 17, boulevard Joseph Vallier - 30030 GRENOBLE cedex 02).

ARTICLE 9 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture du Rhône et le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

À Grenoble le,

Pour le directeur régional,

la directrice régionale adjointe

Signé

Estelle RONDREUX

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-09-11-005 - AMÉNAGEMENT CONCÉDÉ DE CUSSET 4384_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2020-09-16-003

arrêté préfectoral portant dérogation aux espèces animales

protégées

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-09-16-003 - arrêté préfectoral portant dérogation aux espèces animales protégées 44Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le

Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant autorisation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : amphibiens et reptiles

Bénéficiaire : Métropole du Grand Lyon

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-6 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire métropolitain et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des déroga- tions définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'in- terdiction de capture de spécimens d'espèces animales peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

VU l’arrêté préfectoral N° 69-2020-05-14-001 du 19 mai 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral N° DREAL-SG-2020-05-19-79/69 du 19 mai 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Rhône ;

VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur inci- dence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;

VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales proté- gées, déposée par la Métropole du Grand Lyon le 8 septembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que la présente dérogation est déposée pour la réalisation de sauvetage d'espèces animales protégées éventuellement présentes dans la zone de travaux ;

CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-09-16-003 - arrêté préfectoral portant dérogation aux espèces animales protégées 45SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes :

ARRÊTÉ

ARTICLE 1er : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

Dans le cadre des travaux de curage du bassin du Godefroy et de reprofilage des berges, au lieu-dit "la liasse" sur la commune de Dardilly, la Métropole du Grand Lyon dont le siège social est situé sur la commune de Lyon 3e (69003 - 117 boulevard vivier Merle) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE

D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES

espèces ou groupes d'espèces visés, nombre et sexe le cas échéant

Triton palmé (Lissotriton heleticus)

Triton alpestre (Ichthyosaura alpestri)

Lézard des murailles (Podarcis muralis)

Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)

Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)

Juvéniles ou adultes trouvés dans l'emprise des tra-

vaux.

ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

LOCALISATION DES ACTIVITÉS :

Département du Rhône - commune de Dardilly - lieu-dit "la liasse" (bassin du Godefroy)

PROTOCOLE :

Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programme ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par les dispositions du code de l'environnement.

Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.

MODALITÉS :

Les modalités d'intervention sur le terrain sont les suivantes :

• Les opérations de capture sont effectuées sur les éventuels individus rencontrés sur le secteur des travaux ; zone préalablement délimitée par un balisage et une clôture anti retour.

• Pour les amphibiens

Capture manuelle ou à 'aide d'une épuisette ; les animaux sont saisis au niveau du corps,

les tritons sont placés dans des seaux contenant de l'eau récupérée dans le grand bassin,

tous les individus capturés sont relâchés à proximité immédiate, au niveau du grand bassin situé en aval des travaux et de l'autre côte de la barrière anti retour.

• Pour les reptiles :

capture manuelle à l'aide de gants pour les serpents ; les animaux sont saisis à l'arrière de la tête pour les ser- pents et à l'arrière des pattes avant pour les lézards ;

les individus sont placés momentanément dans un seau pourvu d'un couvercle avec trous d'aération

tous les individus capturés sont relâchés au niveau des lisières arborées ou arbustives, situées à l'ouest du grand bassin et de l'autre côté de la clôture anti retour.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-09-16-003 - arrêté préfectoral portant dérogation aux espèces animales protégées 46Le temps entre la capture et le relâcher des individus est inférieur à 5 minutes ; les manipulations sont faites en évitant tout écrasement des animaux.

Les captures se déroulent entre la mi-septembre et octobre 2020, soit en-dehors des périodes de reproduction et de l'hivernage.

Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutila- tion aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress, n’occasionnant ni de blessure ni de mutilation. Les matériels de marquage sont adap- tés à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.

Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, annexées au présent arrêté, sont scrupuleusement respectées.

La pression d'inventaire est évaluée à 1 homme/jour.

ARTICLE 3 : PERSONNES HABILITÉES

Les personnes habilitées, susceptibles d’intervenir pour la réalisation de ces opérations sont :

Mme CHAUDET Solenn écologue, chargée d'étude faune M. VICENTI Lucat ingénieur, chargé d'études faune M. ELIE Hugo ingénieur conseil

M. WAGNER Paul responsable du projet

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.

ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE L'AUTORISATION

Cette autorisation est valable 3 mois (jusqu'au 30 novembre 2020).

ARTICLE 5 : MISE À DISPOSITION DES DONNÉES

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le bénéficiaire aresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l'opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :

• les dates et les lieux d'intervention,

• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;

• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;

• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

ARTICLE 6 : AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglemen- taires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.

1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à desti - nation des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-09-16-003 - arrêté préfectoral portant dérogation aux espèces animales protégées 47ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notifica- tion :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 8 : EXÉCUTION

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour le Préfet et par délégation,

SIGNE

le Chef du Service Eau, Hydroélectricité et Nature

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-09-16-003 - arrêté préfectoral portant dérogation aux espèces animales protégées 4884_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2020-09-01-034

DRFIP69 SIPVAISETETEDOR 2020 09 01 156

Arrêté portant délégation de signature

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-09-01-034 - DRFIP69 SIPVAISETETEDOR 2020 09 01 156 49DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Service des Impôts des Particuliers

de VAISE-TÊTE D'OR

Arrêté portant délégation de signature DRFiP69_SIP VAISETÊTED'OR_2020_09_01_156

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VAISE TETE D’OR

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M FERNANDEZ Laurent inspecteur et MONNET Charlotte

inspectrice, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de VAISE TETE D’OR, à l’effet

de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

18 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d’administration et de gestion du service.

Délégation de signature à Mme CAMPO Marie-Pierre, contrôleur principal, à l'effet de signer les documents

nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses sans limitation de montant,

Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-09-01-034 - DRFIP69 SIPVAISETETEDOR 2020 09 01 156 50Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

KERMANI Suzanne CAMPO Marie-Pierre

BIJIAOUI Bruno FLATTOT Erwan

DOUAIR Salim POY Mathieu

LONGEFAY Christelle SAINT-VANNE Patricia

NABET Cyrille ALIX Florent

KERMANI Suzanne

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

CORDEL Bénédicte LATRIVE Frederic MEISSIMILLY Herve

FOUGEROUX Céline ACHOURI Mounir KRAIEF Chayma

TOURTAY Arounsack LEICHNIG Maeva DELCOURT Sylvette

AMIR Karim SAGODIRA Audeline

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-09-01-034 - DRFIP69 SIPVAISETETEDOR 2020 09 01 156 51Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

LONGEFAY Christelle Contrôleur principal 10 000 € 10 mois 10 000 €

MEISSIMILLY Herve Agent 10 000 € 10 mois 10 000 €

FLATTOT Erwan Contrôleur principal 10 000 € 10 mois 10 000 €

BIJIAOUI Bruno Contrôleur principal 10 000 € 10 mois 10 000 €

POY Mathieu Contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 €

DOUAIR Salim Contrôleur 10 mois 10 000 €

CAMPO Marie-Pierre Contrôleur principal 10 000 € 10 mois 10 000 €

NABET Cyrille(*) Contrôleur 6 mois 3 000 €

ALIX Florent Contrôleur 6 mois 3000 €

SAINT VANNE Patricia Contrôleur 6 mois 3 000 €

KERMANI Suzanne Contrôleur 6 mois 3 000 €

FOUGEROUX Céline (*) Agent 6 mois 3 000 €

KRAIEF Chayma Agent 6 mois 3 000 €

TOURTAY Arounsack (*) Agent 6 mois 3 000 €

CORDEL Bénédicte (*) Agent 6 mois 3 000 €

LATRIVE Frederic Agent 6 mois 3 000 €

LEICHNIG Maeva Agent 6 mois 3 000 €

ACHOURI Mounir Agent 6 mois 3 000 €

DELCOURT Sylvette Agent 6 mois 3 000 €

SAGODIRA Audeline Agent 6 mois 3 000 €

(*) - uniquement le 2° de l'article 3

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après exerçant en qualité de renfort à l’accueil :

Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-09-01-034 - DRFIP69 SIPVAISETETEDOR 2020 09 01 156 52Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

BIJIAOUI Bruno Contrôleur principal 5000 € 3 mois 3 000 €

FLATTOT Erwan Contrôleur 5000 € 3 mois 3 000 €

POY Mathieu Contrôleur 5000 € 3 mois 3 000 €

DOUAIR SALIM Contrôleur 5000 € 3 mois 3 000 €

LONGEFAY Christelle Contrôleur principal 5000 € 3 mois 3 000 €

MEISSIMILLY Hervé Agent 5000 € 3 mois 3 000 €

CAMPO Marie-Pierre Contrôleur principal 5000 € 3 mois 3 000 €

NABET Cyrille Contrôleur 10 000 € 5000 €

SAINT-VANNE Patricia Contrôleur 10 000 € 5000 €

ALIX Florent Contrôleur 10 000 € 5000 €

KERMANI Suzanne Contrôleur 10 000 € 5000 €

FOUGEROUX Céline Agent 2 000 € 2000 €

KRAIEF Chayma Agent 2 000 € 2000 €

DELCOURT Sylvette Agent 2 000 € 2000 €

TOURTAY Arounsack Agent 2 000 € 2 000 €

CORDEL Bénédicte Agent 2 000 € 2 000 €

LATRIVE Fréderic Agent 2 000 € 2 000 €

LEICHNIG Maéva Agent 2 000 € 2 000 €

ACHOURI Mounir Agent 2 000 € 2 000 €

SAGODIRA Audeline Agent 2000 € 2000 €

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables

relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Lyon 3, SIP de Lyon BERTHELOT, SIP Vénissieux,

SIP de Lyon Sud-Ouest

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône

A Lyon, le 01 septembre 2020

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers de VAISE TÊTE D’OR,

Pascale JACQUEMOND-COLLET

Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-09-01-034 - DRFIP69 SIPVAISETETEDOR 2020 09 01 156 5384_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2020-09-01-033

DRFIP69_SIEESTLYONNAIS_2020_09_01_100

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-09-01-033 - DRFIP69_SIEESTLYONNAIS_2020_09_01_100 54DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

SIE EST LYONNAIS

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

DRFIP69_SIEESTLYONNAIS_2020_09_01_100

Le comptable, responsable du SIE EST-LYONNAIS

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Gilles ENTERIC, Inspecteur Principal, adjoint au responsable du SIE de LYON- EST, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-09-01-033 - DRFIP69_SIEESTLYONNAIS_2020_09_01_100 552°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

Prénom et nom des agents Grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement

peut être

accordé

Martine REYNAUD A 15 000 € 15 000 € 12 MOIS 50.000 €

Jean-Paul GIBERT A 15 000 € 15 000 € 12 MOIS 50.000 €

Serge ATLAN B 10 000 € 10 000 € - -

Séverine BOUTEILLE B 10 000 € 10 000 € - -

Shamseddine BENIDIR B 10 000 € 10 000 € - -

Vincent DOLLET B 10 000 € 10 000 € - -

Carole DESLANDES-GEORGIDIS B 10 000 € 10 000 € - -

Patrick FOURNERET B 10 000 € 10 000 € - -

Sylvie FERRIER B 10 000 € 10 000 € - -

Mathieu GERBAUD B 10 000 € 10 000 € - -

Lise-Laure JANDARD B 10 000 € 10 000 € - -

Marie-Anne MATHONIERE B 10 000 € 10 000 € - -

Laurence SALADINI B 10 000 € 10 000 € - -

Sabine VOINESSON B 10 000 € 10 000 € - -

Christiane ARTAUD B 10 000 € 10 000 € 24 MOIS 50.000 €

Pascale BOUVIER B 10 000 € 10 000 € 24 MOIS 50.000 €

Amélie GASSMANN C 10 000 € 10 000 € 24 MOIS 50.000 €

Jennifer JACQUETON C 2 000 € 2 000 € 24 MOIS 50.000 €

Véronique LIN B 10 000 € 10 000 € 24 MOIS 50.000 €

Guillaume PERES B 10 000 € 10 000 € 24 MOIS 50.000 €

Olivier SARAGOSSA B 10 000 € 10 000 € 24 MOIS 50.000 €

Amélie CHANIAC B 10 000 € 10 000 €

Arnaud DUBOEUF B 10 000 € 10 000 € - -

Julien GUYOT B 10 000 € 10 000 € - -

Yveline LUCAS C 5 000 € 5 000 € - -

Sabrina MAJRI C 5 000 € 5 000 € - -

Antoine MASSON B 10 000 € 10 000 € - -

Roselyne THOLLON C 5 000 € 5 000 € - -

Vanessa TORINIERE B 10 000 € 10 000 € - -

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-09-01-033 - DRFIP69_SIEESTLYONNAIS_2020_09_01_100 56Article 3

Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l’effet de signer les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer.

PRÉNOM ET NOM GRADE PRÉNOM ET NOM GRADE

Martine REYNAUD Inspectrice Jennifer JACQUETON Agente

Jean-Paul GIBERT Inspecteur Véronique LIN Contrôleuse

Christiane ARTAUD Contrôleuse Guillaume PERES Contrôleur

Pascale BOUVIER Contrôleuse Olivier SARAGOSSA Contrôleur

ÉLODIE GASSMANN Contrôleuse

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Rhône.

Fait à Bron, le 1er septembre 2020

Le Chef de service comptable

Bruno MAILLÉ

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-09-01-033 - DRFIP69_SIEESTLYONNAIS_2020_09_01_100 5784_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2020-09-17-002

DRFIP69_SIPTARARE_2020_09_01_155

Arrêté portant délégation de signature

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-09-17-002 - DRFIP69_SIPTARARE_2020_09_01_155 58DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Service des Impôts des Particuliers

de TARARE

Arrêté portant délégation de signature DRFIP69_SIPTARARE_2020_09_01_155

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TARARE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme DUJARDIN-REY Marie-Claude et à Mme BARRET Véronique,

Inspectrices, adjointes au responsable du SIP de Tarare à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office foncier ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

de 5 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et

porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

les avis de mise en recouvrement ;

l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice ;

tous actes d’administration et de gestion du service.

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-09-17-002 - DRFIP69_SIPTARARE_2020_09_01_155 59Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office , dans la limite précisée dans les tableaux ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents de catégorie B et C désignés ci-après

Nom, prénom des

agents Grade

Limite

des

décisions

contentieus

es

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

AHMED-KHEDDA Naïma Contrôleur principal 5 000 € 2 000 €

AURAY Séverine Contrôleur principal 5 000 € 2 000 €

COUDRAY Coralie Contrôleur 5 000 € 2 000 €

FADEAU Catherine Contrôleur principal 5 000 € 2 000 €

PLANCHE David Contrôleur 5 000 € 2 000 €

ALVES Joaquim Agent adm. principal 2 000 €

BAILLY Nathalie Agent adm. principal 2 000 €

BALLANDRAS Nathalie Agent adm. principal 2 000 €

CATHERIN Lisa Agent adm. principal 2 000 €

COMBY Sylvie Agent adm. principal 2 000 €

COURET Roch Agent adm. principal 2 000 € jusqu’au

COURET-TOPAL Audrey Agent adm. principal 2 000 €

FALL Matar Agent adm. principal 2 000 €

JEAN Margaux Agent adm. principal 2 000 €

LEYDIER Jeannine Agent adm. principal 2 000 €

PAGLIARELLA Raphael Agent adm. principal 2 000 €

SERRE Renaud Agent adm. principal 2 000 €

TRINCAT Sylvie Agent adm. principal 2 000 €

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-09-17-002 - DRFIP69_SIPTARARE_2020_09_01_155 60Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom Grade

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

AURAY Séverine Contrôleur principal 1 000 € 6 mois 3 000 €

MAINAND Catherine Contrôleur principal 1 000 € 6 mois 3 000 €

PAYRE Sandrine Contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000 €

PLANCHE David Contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000 €

TRIAND Elie Agent adm principal 1 000 € 6 mois 3 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Rhône.

À Tarare, le 17 septembre 2020

Le comptable, responsable du SIP de Tarare,

Colette JAMIER-CIPIERE,

Inspectrice divisionnaire

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-09-17-002 - DRFIP69_SIPTARARE_2020_09_01_155 6184_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2020-08-31-020

DRFIP69_TRESOSPLOULLINS_2020_09_01_135

Délégation de signature

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-08-31-020 - DRFIP69_TRESOSPLOULLINS_2020_09_01_135 62DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Trésorerie d’Oullins

Délégation de signature

DRFIP69_TRESOSPLOULLINS_2020_09_01_135

Je soussignée, Madame Catherine GRANGE, Trésorière d’Oullins, comptable Public, déclare :

Article 1er: Délégation générale à compter du 01/09/2020 :

Constituer pour mandataires spéciales et générales Mesdames Cécile DELPORTE et Céline BEUZIT , Inspectrices des Finances Publiques,

Leur donner pouvoir de gérer et d’administrer, pour et en leur nom, la Trésorerie d’Oullins ;

D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ; D’agir en justice ;

De recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;

D’exercer toutes poursuites ;

D’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittance et pièces justificatives prescrites par les règlements ;

De donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées demandées par l’administration, suppléer la Trésorière d’OULLINS et signer tous les actes relatifs à sa gestion et aux affaires qui s’y rattachent .

Fait à Oullins, le 31/08/2020

Signature des Mandataires Générales Signature du Mandant

Cécile DELPORTE Céline BEUZIT Catherine GRANGE

Article 2: Délégations spéciales à compter du 01/09/2020 :

En cas d’empêchement de la Trésorière ou de ses adjointes, mandataires générales, les personnes désignées ci-dessous reçoivent pouvoir de signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires du service, la Trésorerie d’Oullins :

Mesdames Josiane RICO et Marlène VERNET, Contrôleuses Principales des Finances Publiques

Fait à Oullins, le 31/08/2020

Signature des mandataires Signature du Mandant

Josiane RICO Marlène VERNET Catherine GRANGE

Direction régionale des finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69 268 Lyon Cedex 02 – Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-08-31-020 - DRFIP69_TRESOSPLOULLINS_2020_09_01_135 63Article 3: Délégations relatives aux délais de paiement à compter du 01/09/2020 :

Dans le cadre de leurs missions sont autorisés à mettre en place des délais de paiement et reçoivent pouvoir de signer ces échéanciers dans la limite de 5 000€ pour une période maximale de 6 mois,

Mesdames Elise BREMON agente, Josiane RICO Contrôleuse principale et Monsieur Dominique DAGALLIER, Contrôleur Principal des Finances Publiques.

Fait à Oullins, le 31/08/2020

Signature des mandataires Signature du Mandant

Josiane RICO Elise BREMON Catherine GRANGE

Dominique DAGALLIER

Direction régionale des finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69 268 Lyon Cedex 02 – Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-08-31-020 - DRFIP69_TRESOSPLOULLINS_2020_09_01_135 64