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Déliberation - 2023 72 DELIBERATION
Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 72 DELIBERATION)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 13 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le treize juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Françoise GALLOUET,
Béatrice REDON, Françoise HURSON, Amandine ANDRE, Valérie TRAISSAC, Marie-Noëlle MORISE, Marion BOUCHEVREAU
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Christian KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT,
Michaël BAUDET, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Christophe MINAUD
Absents excusés Messieurs Hubert HILLION (pouvoir donné à Guillaume HAMON), Jean- Louis SENECHEAU (pouvoir donné à Yann SOULABAIL)
Mesdames Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Sylvie GUIGNARD), Catherine PEPIN (pouvoir donné à Malorie MEHEUST)
Secrétaire Monsieur Jean-Yves HINAULT
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2023-72 SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION – FONDS DE
CONCOURS – EXTENSION DU RESEAU D’EAUX USEES RUE DU VAU HELLO
Rapporteur : Monsieur Hubert HILLION – Adjoint à l’Environnement et au Cadre de vie
Dans le cadre de travaux réseaux destinés à desservir les projets de construction et/ou d’aménagements, Saint-Brieuc Armor Agglomération, qui détient les compétences en termes d’adduction d’eau potable et d’eau industrielle et de gestion des eaux usées, sollicite un fonds de concours de la part de la commune concernée pour le financement des travaux de réseaux.
Le projet s’inscrit dans le cadre des travaux de viabilisation de la parcelle AO 0345, rue du Vau Hello. Ces travaux nécessitent de réaliser une extension des réseaux d’eaux usées existants. Ces travaux permettront également de raccorder quatre habitations de la rue actuellement en assainissement non collectif, mais compris dans le zonage d’assainissement collectif annexé au PLU de la commune.
Conformément à la délibération de SBAA n°DB-272-2016 du 1er décembre 2016, qui fixe les conditions de financement des travaux, la participation de la commune s’élève à 50 %.
La répartition des participations financières des différentes parties s’établit donc comme suit :
Réseaux humides Montant des travaux (€ HT) Part SBAA Montant (€) HT Part commune de
Langueux
Montant (€) HT
Eaux usées (extension) 124 734,00 € 62 367,00 € 62 367,00 €
TOTAL 124 734,00 € 62 367,00 € 62 367,00 €
Ces coûts feront l’objet d’une actualisation selon les modalités propres aux marchés publics passés par Saint-Brieuc Armor Agglomération à la date de réalisation des travaux.
En cas de modification substantielle en cours de chantier de la nature des travaux, ou de leur coût, Saint-Brieuc Armor Agglomération avertira immédiatement la commune pour trouver un accord sur la suite à donner.
La commune de Langueux procédera au versement de sa participation sous forme d'un unique versement sur la base du coût HT constaté après réception des travaux.
Saint-Brieuc Armor Agglomération adressera à la commune une demande de versement accompagnée d'un décompte général définitif tenant compte des dépenses réelles recensées sur un état visé et certifié exact par le Comptable Public.
Saint-Brieuc Armor Agglomération prendra à sa charge les éventuels dépassements constatés au décompte général définitif ne relevant pas de dispositions directement imputables à la commune.
Le paiement s’effectuera, à réception du titre de recettes, auprès du Comptable Public de Saint- Brieuc Armor Agglomération.
La présente convention prendra effet au 2 mai 2023 et s’achèvera au versement du solde du fonds de concours par la commune. Elle ne peut être modifiée que par avenant signé des deux parties.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.
En conséquence, je vous propose :
→ de vous prononcer favorablement sur le versement d’une participation à ces travaux sous la forme d’un fonds de concours versé à Saint-Brieuc Armor Agglomération pour un montant de 62 367,00 € ;
→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative au versement de ce fonds de concours et tous documents relatifs à cette délibération.
Le présent rapport ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Christophe MINAUD).