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Conseil Municipal - d 20210325 33
Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d 20210325 33)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
al: SAINTS LOUIS Extrait du Procès Verbal
nt Es CE Cor des Délibérations du Conseil Municipal
Ville d'Avenir de la Ville de Saint-Louis
BP 20090
68303 SAINT-LOUIS CEDEX
Séance du 25 mars 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE 25 MARS A 18 H 18.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, SFEIR Lola et CHOQUET Sylvie
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, HERSBERGER Elisabeth, GIEGELMANN Hubert, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, FELDTRAUER Catherine, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GREWIS
Barbara et BERVIN Patrice.
Ont participé en visioconférence et donné procuration pour les votes :
- M. GISSY Bertrand à Mme SCHMIDIGER Pascale,
- M. SCHMITTER Bernard à Mme SCHMIDIGER Pascale,
- Mme KELLER-SOL Sophie à Mme SFEIR Lola,
- Mme HOUDAF Amal à M. KNIBIELY Philippe.
Excusés représentés :
- M. DURIATTI Pascal donne procuration à M. MISLIN Bernard, - Mme GENIALE Magna donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SAVARY Nicolas, - M. GASSELIN Mathieu donne procuration à M. BACHMANN Florian, - Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline donne procuration à M. BERVIN Patrice. Selon les textes en vigueur, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de se réunir à huis clos à l'issue de la séance publique.
HUIS CLOS
POINT N° 33 : ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT DE FONCTION
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant
modification de certains articles du Code des Communes ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime de concessions de logement ;
Vu la délibération du 27 juin 2013 fixant la liste des emplois et conditions d'occupation des logements de fonctions ;
Vu le tableau des effectifs de la Ville de Saint-Louis ;
Conformément à la règlementation, un logement de fonction peut être attribué à un agent municipal soit pour nécessité absolue de service, soit dans le cadre d'une convention d'occupation précaire avec astreinte.
La nécessité absolue de service est admise lorsque l'agent ne peut accomplir normalement ses fonctions sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.
Une convention d'occupation précaire avec astreinte est accordée à l'agent tenu d'accomplir un service d'astreinte et qui ne remplit pas les conditions ouvrant droit à une concession de logement par nécessité absolue de service.
Compte tenu de la cession du logement sis 15 cité Tricotage décidée lors du conseil municipal du 17 décembre 2020, les sujétions assurées par le fonctionnaire concerné, affecté au service de police municipale, sont transférées à un autre agent du service dont l'intervention pourra être requise pour des missions de surveillance des équipements communaux et du domaine public en soirée et durant le week-end. En outre, l'attribution d'un logement de fonction situé sur le ban communal constitue pour cet agent un moyen de répondre aux besoins d'urgence liés à l'exercice de ses missions et présente un intérêt pour la bonne marche du service.
Il est par conséquent proposé d'attribuer au titulaire d'un emploi de policier municipal un logement de
fonction sis 16 rue du Ballon, de type T5 et d'une superficie de 120 m° sur deux niveaux.
Cette attribution est consentie au titre d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, moyennant le versement d’une redevance mensuelle de 280 € précomptée sur le bulletin de paie.
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20210326-D-20210325-33-DE
Date de télétransmission : 08/04/2021
Date de réception préfecture : 08/04/2021 Toutes les charges courantes liées au logement de fonction, y compris les menues réparations, seront
acquittées par l'occupant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise l'attribution d'un logement de fonction avec effet au 1°’ avril 2021, aux conditions ci-dessus exposées.
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 26 mars 2021
Publié le : 31 mars 2021
Pascale SCHMIDIGER
Maire