Déliberation - 2025 01

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Déliberation - 2025 01 Document publié le Samedi 29 décembre 2012 par la commune de Genêts. Lien du pdf (Déliberation - 2025 01)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Économie et finances, Banque, CONSEIL MUNICIPAL DE GENETS 2025/01

Sur convocation du 27/01/2025, le Conseil Municipal s'est réuni le 5 février2025 à 20h00 au lieu ordinaire- salle de la mairie en séance publique — sous la présidence de Mme Le Maire Catherine BRUNAUD-RHYN.

Étaient présents : Mmes BRUNAUD-RHYN Catherine, FLEURY-EVERWYN Marie-Christine, FERRY Muriel,

MM GAUTIER Hervé, MORALES Thierry, PAILLEY Christophe,

Absents excusés : LEFEVRE Daniel, HOUEL Alain, BOUTELOUP Magalie Absents : LECOQ Patrick

Secrétaire de séance : FERRY Muriel

2025/01/01 : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’inves-

tissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent

Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités terri-

toriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel

il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en

recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement

dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,

l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et manda-

ter les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,

non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée

sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement

prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comp-

table est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Rem-

boursement d'emprunts ») = 505 977,54 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 126 494,38 €, soit 25 % de 505 977,54€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité accepte les propositions de Madame le maire dans

les conditions exposées ci-dessus.

2025/01/02 : Agglomération Mont Saint Michel Normandie : Rapport d’activité 2023

Le conseil municipal,

Sur le rapport et la proposition de Madame Catherine BRUNAUD-RHYN, Maire,

Vu le code des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-39 et L.2121-29,Vu la loi n°99-586du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercom-

munale,

Vu le rapport d’activité 2023 de la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie,

Considérant que le présent rapport a pour objet de dresser dans un souci de transparence et de lisibilité le bilan

de l’activité,

Considérant que ce rapport d'activité doit faire l’objet d’une communication par le Maire en Conseil Municipal.

- Prend acte de la communication du rapport d'activité 2023 de la Communauté d'Agglomération Mont-Saint-

Michel-Normandie.

2025/01/03 : Avis concernant la demande d’enregistrement de la SCEA des 4 SAISONS pour l’exten-

sion d’un élevage laitier et la mise à jour du plan d'épandage

La SCEA des 4 saisons dons le siège social est situé « La Ferrerie » 50610 JULLOUVILLE a déposé une

demande d’extension de son élevage laitier, portant le nombre de vaches à 320 au lieu de 200 ac-

tuellement à ladite adresse ainsi qu'aux lieux dits « La Fosse » et « Le Chesnay » à Sartilly-Baie-Bocage.

Cette extension, s'inscrit dans un projet de modernisation et de développement de l'exploitation, prévoit la

construction de nouveaux bâtiments d'élevage et de stockage, une augmentation de la capacité de production

de lait, et une mise à jour du plan d'épandage.

Vu l’article R. 512-46-11 du Code de l'Environnement,

Vu l'arrêté préfectoral 2024-143-FG prescrivant une consultation du public sur la demande d'enregistrement

présentée par la SCEA des 4 Saisons pour l'extension d’un élevage laitier sur la commune de Jullouville et de

Sartilly-Baie-Bocage et la mise à jour du plan d'épandage,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré s’abstient, laissant aux communes de Jullouville et Sartilly-Baie-

Bocage, directement concernées, le soin de se prononcer.

2025/01/04 : Motion de soutien à la demande de classement du sauvetage en mer au patrimoine

immatériel de l’humanité — UNESCO

Le sauvetage en mer est une pratique essentielle à la sécurité de nos mers et de nos littoraux, profondément

ancrée dans une tradition vivante d’altruisme et de don de soi. Plus qu’une simple mission, il s’agit d’un enga-

gement collectif qui forge un lien unique entre les sauveteurs et leur territoire, incarnant l'esprit d'entraide qui

définit la culture maritime et contribue à l'identité des communautés littorales et maritimes. Au fil des années,

cette tradition riche d’histoire et de solidarité est devenue un symbole de dévouement et de courage.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Conseil Municipal de Genêts souhaite se joindre à l'initiative promue par

l'Association nationale des élus des littoraux (A.N.E.L.) pour le classement du sauvetage en mer au patrimoine

immatériel de l'humanité par l'UNESCO.

Par cette action, notre commune invite l’ensemble de la communauté des gens de mer, les associations, insti-

tutions et collectivités littorales, à unir leurs forces pour que la pratique du sauvetage en mer et l'archipel des

stations de la société nationale de sauvetage en mer (S.N.S.M.) qui constellent la France littorale obtiennent une

reconnaissance et une protection par l'UNESCO.

Pour atteindre cet objectif, différentes étapes seront nécessaires :

1. Lancement d'une enquête nationale : Cette enquête, à laquelle la commune de Genêts apportera son con-

cours, permettra de rassembler des témoignages, récits et données quantitatives et qualitatives sur les pra-

tiques de sauvetage en mer, nécessaires à la constitution du dossier d'inventaire.

2. Inscription du sauvetage en mer à l'inventaire national du patrimoine culturel immatériel : Au travers de

l'initiative relayée par l’A.N.E.L., en collaboration avec le ministère de la Culture, la commune de Genêts se

joint à la procédure visant à inscrire le sauvetage en mer sur l'inventaire national du patrimoine culturelimmatériel. Cette reconnaissance nationale constituera une étape essentielle pour le classement auprès de

l'UNESCO.

3. Soutien des collectivités et des acteurs de la mer : Nous travaillerons en partenariat avec les autres

collectivités littorales, les associations du littoral, les associations de sauveteurs en mer, ainsi que les

institutions maritimes, pour construire une communauté forte et mobilisée autour de ce projet.

Cette démarche est à la fois ambitieuse et exigeante, mais elle reflète les valeurs profondes de la commune de

Genêts et de ses habitants. Elle s'inscrit dans un mouvement de reconnaissance et de préservation des patri-

moines humains et culturels qui reflète un caractère essentiel de l'identité de nos territoires littoraux, de la

communauté des gens de mer et plus largement de l’histoire de notre nation.

En honorant le courage et le dévouement des sauveteurs en mer, nous transmettons aux générations futures

un héritage d’une portée universelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

+ _ D'ENCOURAGER et de SOUTENIR cette initiative en adoptant la présente motion.

Décisions prises dans le cadre des délégations du Maire

Madame le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n° 2020/03/06 du Conseil Municipal de Genêts en date

du 23 mai 2024,

e Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par

Mme le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

+ Signature du devis de l’entreprise OUIN Alban d’un montant de 8 228,07€ TTC. Il comprend les travaux

pour la remise à neuf des canalisations d ‘eaux pluviales de l’épicerie.

+ Signature du devis de l’entreprise OUEST TP d’un montant de 18 960,00€ TTC. il comprend les travaux

pour le remplacement des Clapets sur le réseau d’eaux pluviales.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h.

Le Maire Le secrétaire de séance

Délibérations :

2025/01/01 : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’inves-

tissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent

2025/01/02 : Agglomération Mont Saint Michel Normandie : Rapport d'activité 2023

2025/01/03 : Avis concernant la demande d’enregistrement de la SCEA des 4 SAISONS pour l’exten-

sion d’un élevage laitier et la mise à jour du plan d'épandage

2025/01/04 : Motion de soutien à la demande de classement du sauvetage en mer au patrimoine

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