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Convocation - 2024 07 Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Genêts. Lien du pdf (Convocation - 2024 07)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Banque, CONSEIL MUNICIPAL DE GENETS 2024/07

Sur convocation du 19/11/2024, le Conseil Municipal s’est réuni le 25 novembre 2024 à 20h00 au lieu ordinaire- salle de la mairie en séance publique — sous la présidence de Mme Le Maire Catherine

BRUNAUD-RHYN.

Étaient présents : Mmes BRUNAUD-RHYN Catherine, FLEURY-EVERWYN Marie-Christine FERRY Muriel, BOUTELOUP Magalie

MM GAUTIER Hervé, MORALES Thierry, PAILLEY Christophe,

Absents excusés : LEFEVRE Daniel, HOUEL Alain

Absents : LECOQ Patrick

Secrétaire de séance : BOUTELOUP Magalie

2024/07/01 : SMPGA : Présentation du RPQS Eau potable

Mme le Maire rappelle que, conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

le RPOS, Rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service public de l’eau potable, pour l'exercice 2023 doit être

présenté au Conseil Municipal de la commune de Genêts, commune membre du SMPGA, Syndicat de

Mutualisation de l’Eau Potable du Granvillais et de l’Avranchin, dans le délai de 12 mois suivant la clôture de

l'exercice concerné.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau potable pour l'exercice 2023, il est

demandé au Conseil Municipal de prendre acte des informations communiquées.

Après présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau potable pour l’exercice 2023, le Conseil

Municipal prend acte des informations communiquées.

2024/07/02 _: RPI_: Demande des élèves à l'inscription au label « Aire marine éducative »

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’elle a reçu une lettre des élèves de la classe des CM1/CM2 de

l’école du bout de la Mer de Saint Jean le Thomas, demandant une délibération pour approuver le projet et leur

permettre d'obtenir le label « Aire maritime éducative ».

Madame le Maire fait lecture de la demande et propose de répondre favorablement à celle-ci,.

Les membre du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émettent un avis favorable à la

demande des élèves d’adhésion au label « Aire marine éducative »

2024/07/03 _: RPI : Demande de subvention exceptionnelle pour l'achat de draisiennes et vélos

Madame le Maire informe le conseil municipal que par mail du 27 septembre, Madame HERY

directrice du RPI a formulé une demande de subvention exceptionnelle afin de renouveler les

véhicules (draisiennes, vélo.) de l’école.

Montant total de 1535 €, proposition de participer aux achats pour un montant de 510€.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décident d'attribuer une subvention

de 510 € pour l’achat de draisiennes et vélos.

2024/07/04 : Collège Pierre AGUITON BRECEY : Demande de subvention — projet d'établissementMadame le Maire fait lecture du courrier du Collège Pierre Aguiton de Brecey, en date du 7 octobre 2024,

concernant une demande d’aide pour les voyages scolaires d’un élève habitant Genêts.

Elle informe que la demande de subvention est de 45€.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de verser une subvention de 45 € au collège

Collège Pierre Aguiton de Brecey.

2024/07/05 : Passerelle vers l'emploi : Convention relative au service « Fourrière animale »

Mme le Maire propose au Conseil municipal de renouveler l’adhésion au service « fourrière » de l'association

PASSERELLES vers l'Emploi, pour l’année 2025, demande son autorisation pour signer là convention et accepter

la participation financière de 0,56 € par habitant soit pour 2024 un montant de 254,80 €.

La convention à été transmise aux membres du conseil municipal en amont.

Le conseil municipal à l’unanimité :

-__ Accepte le renouvellement de la convention

-_ Autorise Mme le Maire à la signer.

2024/07/06 : SDEMS50 : Avenant à la convention constitutive de groupement de commandes pour

la fourniture d’électricité -Participation financière des membres

Madame le Maire rappelle que le Syndicat Départemental d'énergies de la Manche (SDEM50) à constitué un

groupement de commandes permanent d’achat d'électricité et de services associés depuis 2016 afin de

permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en

optimisant la procédure de mise en concurrence ;

Madame le Maire précise que cette mission de coordonnateur, exercée à titre gracieux par le syndicat depuis

2016, présente plusieurs intérêts pour les membres du groupement (sécurisation des procédures d'achat

d'électricité, fédération des besoins, maîtrise des dépenses, gestion courante, stratégie d'achat...) ;

Madame le Maire indique que le SDEM50 a constaté l’augmentation croissante des frais engendrés pour

l'exercice de la mission de coordonnateur, au vu :

° Du temps de recensement des besoins des membres du groupement et la complexité croissante des

marchés de fourniture d'électricité,

* De la gestion courante du groupement d’achat pour le compte des 298 membres,

- De la stratégie d’achat - en constante évolution - demandant expertise (formation), veille et anticipation

Madame le Maire indique que par délibération en date du 12 octobre 2023, le comité syndical du SDEM50 a

décidé d'instaurer une participation financière à la charge des membres du groupement à compter de l’exercice

2024 afin de renforcer les moyens que le syndicat consacre à ce groupement au bénéfice de l’ensemble des 298

membres ;

Madame le Maire précise que cette participation financière est établie en fonction du nombre de point de

livraison (PDL) du membre intégré dans le périmètre du groupement et qu’elle est d’un montant de :

“ 6€/PDL/an avec un minimum (plancher) de 50 euros pour les collectivités — établissements adhérents

au SDEM50

“ 10€/PDL/an avec un minimum (plancher) de 50 euros pour les collectivités — établissements non

adhérents au SDEMG50 ;

Madame le Maire précise que les collectivités et établissements ayant comme vocation unique l’action sociale

ou éducative sont exonérés du versement de la participation financière ;

Madame le Maire que les éventuelles modifications de la convention constitutive doivent être approuvées dans

les mêmes termes que la convention initiale ;Madame le Maire sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-Il:

VU le code de la commande publique ;

VU l'avenant à la convention constitutive du groupement de commandes ci-joint en annexe ;

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal:

“ Autorise Madame le Maire à signer l'avenant à la convention constitutive du groupement de

commandes pour la fourniture d'électricité et services associés instituant le versement d’une

participation financière au bénéfice du SDEM50, coordonnateur du groupement.

2024/07/07 :Contrat d'assurance statutaire du personnel : délibération donnant habilitation au

Centre de Gestion de la FPT de la Manche

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances.

Vu le Code de la commande publique.

Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités

locales et établissements territoriaux,

Le Maire expose :

- L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques

statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant

le statut de ses agents ;

- Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche peut souscrire un tel contrat pour

son compte en mutualisant les risques.

- Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025 et

que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de la Manche, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée

selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

de la Manche, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas

signer l'adhésion au contrat.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, à l’unanimité :

Le conseil municipal, décide que:

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche est habilité à souscrire pour

le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une auprès d'une entreprise d'assurance

agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES À LA CNRACL :

.Décès

Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non

professionnel.

- AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC :

Accidents du travail - Maladies professionnelles

.Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non

professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une

ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

.Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1° janvier 2026

Régime du contrat : Capitalisation

2024/07/08 :Compte épargne temps

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique (CGFP) ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

Sous réserve de l'avis du comité social territorial du centre de gestion en date du 28 novembre 2024.

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :

L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs

établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité social territorial, les règles

d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités

d'utilisation des droits.

Ce compte permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Ilest ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public,

qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d'obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne

les professeurs et les assistants d'enseignement artistique)

- qu'ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s'ils en avaient déjà ouvert

un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé, ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l'option de maintien sur le CET de jours épargnés

ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l'ouverture de ce compte mais seulement à

l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande

de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé, L'agent peut former un recours devant l'autorité

dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l'issue d’un congé de

maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de

solidarité familiale, l’agent, qui en fait la demande bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur

son compte épargne-temps.Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à

congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, de détachement, de

disponibilité, d'accomplissement du service national ou d’activités dans la réserve opérationnelle où la réserve

sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d’une administration ou d’un

établissement public relevant de la fonction publique de l’État ou de la fonction publique hospitalière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ; à l'unanimité;

DÉCIDE :

Article 1 : Règles d'ouverture du compte épargne-temps: À

La demande d'ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.

Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps :

Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année

puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours

de fractionnement ;

- de jours RT.T.,

L'alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l'agent avant le 31

décembre,

L'agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de Janvier.

Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés :

Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps

doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel

de droit public.

2024/07/09 : Création d’un emploi permanent : adjoint technique

Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires

au fonctionnement des services.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique, en raison du départ d’un agent.

Madame le Maire propose à l'assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet , pour remplir les fonction d’agent polyvalent, à

compter du 1° janvier 2025.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e DÉCIDE de la création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique.

ePrécise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi

seront inscrits au budget.

2024/07/10 : Mise en non valeurSur proposition de Monsieur le trésorier par mail reçu le 10 octobre 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

e Décide de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes :

- n°51 de l'exercice 2020, {objet : Droit de place ; montant 45 €)

- n° 103 de l’exercice 2020, (objet : Droit de place ; montant 22,02 €)

e Dit que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 67,02 €

e Quelles crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune.

2024/07/11 : Tarifs salle polyvalente

Madame le Maire propose de revoir les tarifs de location de la salle polyvalente de la façon suivante :

TARIFS

Week-end (Vendredi 14h au lundi 9h)

Habitants de Genêts 200 €

Personnes hors commune 300 €

Associations de Genêts Gratuit

Activités répétitives (Toutes les 50 €/an

semaines) participation aux flux

Expositions 30 € Automne/hiver - 10 € Printemps/été

(Participation aux flux)

Pour toutes les locations seront demandés :

e Un chèque de caution de 200 € an cas de dégradation des locaux

° Une participation financière pour les flux 30 € Automne/hiver - 10 € Printemps/été

e Une attestation d'assurance

Un surcoût ménage :au cas où les locaux ne seront pas correctement nettoyés un surcoût de 150 € sera appliqué.

Les tarifs ci-dessus seront appliqués à compter du 1° janvier 2025.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité adopte la proposition ci-dessus.

2024/07/12 : Décision modificative n°2

Madame le Maire présente au conseil municipal la décision modificative suivante : celle-ci vise à autoriser le

paiement des dépenses de personnel au Centre de Gestion de la Manche, plus importantes que ce qui a été

budgétisé.

Celles-ci concernent l’utilisation du service mission intérim pour employer des agents pour les remplacements

pour congés maladie,Diminution Augmentation

Désignation de crédit de crédit

Fonctionnement

Chap 011 |615221 Entretien et réparation sur bâtiment publics 13 000,00 €

Chap 012 | 6218 Autres personnel extérieur 13 000,00€

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité adopte la proposition ci dessus.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h15

Le Maire Le secrétaire de séance

Délibérations :

2024/07/12 : Décision modificative n°2

2024/07/11 : Tarifs salle polyvalente

2024/07/10 : Mise en non valeur

2024/07/09 : Création d’un emploi permanent : adjoint technique

2024/07/08 :Compte épargne temps

2024/07/07 :Contrat d'assurance statutaire dupersonnel : délibération donnant habilitation au

Centre de Gestion de la FPT de la Manche

2024/07/06 : SDEM50 : Avenant à la convention constitutive de groupement de commandes pour

la fourniture d'électricité -Participation financière des membres

2024/07/05 : Passerelle vers l'emploi : Convention relative au service « Fourrière animale »

2024/07/04 : Collège Pierre AGUITON BRECEY _: Demande de subvention - projet d'établissement 2024/07/03 _: RPI : Demande de subvention exceptionnelle pour l'achat de draisiennes et

vélos2024/07/02_: RPI : Demande des élèves à l'inscription au label « Aire marine éducative » 2024/07/01 : SMPGA : Présentation du RPQS Eau potable