Procès Verbal - pv 01 12 2025

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Procès Verbal - pv 01 12 2025 Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune de Beauvoir-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 01 12 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, COMMUNE DE BEAUVOIR-SUR-MER Conseil Municipal

Séance du 1° décembre 2025

PROCES VERBAL

Présents : M. BILLON Jean-Yves, MME BRIÉE Sophie, M. TESSON Denis, MME KARPOFF Béatrice, M. ANDRÉ Peter,

M. GRONDIN Bertrand, MME MICHEL Sophie, M. RETUREAU Pascal, M. BEHAR Nicolas, M. BURGAUD André, MME

ROUSSEAU Danièle, M. SANCHEZ Michel, MME BODIN Françoise, M. DENIS Laurent, MME PINEAU Pauline, M.

BOURDIN Pascal, M. GRIERE Yohann, MME THIBAUD Valérie, MME BILLET Anne, MME ANCELIN Brigitte

Absents ayant donné pouvoir : MME DOUX Fabienne à MME ROUSSEAU Danièle, MME POUTHE Sandrine à M.

RETUREAU Pascal jusqu'à la délibération N°116/25

Absents excusés : MME POTIER Alizée, M. DELAPRÉ Stéphane,

Absents : MME FRADET Annabelle, M. PILLET Jean-François, MME BLANCHARD Isabelle

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19H38

Monsieur le Maire fait l'appel nominal des présents.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l'article L2121-17 du CGCT.

SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur le Maire nomme Monsieur BURGAUD André comme secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux s'ils entendent approuver le procès-verbal de la séance du 13 octobre 2025.

Le procès-verbal de la séance du 13 octobre 2025 est approuvé à l'unanimité.

DOSSIERS POUR DELIBERATIONS :

4102/2025 — Budget assainissement — Souscription d’un emprunt — Travaux de création d’un bassin tampon

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les travaux en cours de création d'un bassin tampon supplémentaire au sein de la station d'épuration.

Considérant que certaines subventions sollicitées n'ont pas encore été notifiées et que leur versement interviendra ultérieurement, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de souscrire l'emprunt prévu lors du vote du budget primitif du budget annexe « Assainissement ».

Dans ce cadre, et afin d'assurer le financement des travaux de création d'un bassin tampon, la commune a consulté quatre établissements bancaires sur la base d’une demande de prêt d’un montant de 240 000 €.

Après examen des propositions, il ressort que les conditions offertes par le Crédit Mutuel s'avèrent les plus avantageuses.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

Vu les investissements inscrits au Budget Primitif 2025,Vu le plan de financement et le calendrier de réalisation des travaux de création d'un bassin tampon,

Vu l'emprunt d'équilibre prévu au Budget Primitif 2025,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de contracter auprès du Crédit Mutuel un prêt d’un montant total de 240 000 €, dont les principales caractéristiques financières sont les suivantes :

. Montant du contrat de prêt : 3240 000€... : Durée d'amortissement : 15 ans

: Nombre d'échéances : 8 60 : Taux d'intérêt actuariel annuel : : ‘ Taux du LB en vigueur à la date d'effet du !

ner ner eee eee ! contrat + marge de 0.80%... ! Révisabilité du taux d'intérêt à * En fonction de la variation du taux du LB fixé

! chaque échéance: } par décret gouvernemental. : Base de calcul des intérêts: : Période normalisée sur la base de 365 jours

! Gissler : ITA E Mode d'amortissement: ! Amortissement constant (Linéaire) . Périodicité des échéances: _____ : Trimestrielle | ‘ Mobilisation des fonds: : Par tranche de 25 % sur une période de 6 mois

bn enccececrecceeneeceeeeeee encens :. maximum à compter de la date de cette proposition :_Frais de dossier : i 800 € | : Remboursement anticipé: : Partiel ou total, possible à tout moment, sous E

D nnnnnrn nee een nee cneceeceeeecececee : réserve du paiement des indemnités contractuelles: ! Taux final en date de la proposition: _"_" ! # 2.500 % eee!

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire

VOTE : OUI: UNANIMITE

ERRONÉE

103/2025 — Budget principal — Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2026

Monsieur le Maire informe l'assemblée que, conformément à l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, entre le 1er janvier et le vote du budget primitif, des dépenses d'investissement peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme, les dépenses peuvent être liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.

Pour cela, une autorisation préalable du Conseil municipal est nécessaire pour permettre à Monsieur le Maire d'engager ces dépenses.

Le budget primitif 2026 sera présenté au vote du Conseil municipal au mois de février 2026.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1612-1 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de fixer les plafonds des dépenses d'investissement du budget principal pouvant être engagées, liquidées et mandatées en début d'exercice 2026 comme suit :Montant

=. CAR), None ‘er Gissite autorisé avant : Proposition Laure Chapitre/opération individualisée NE en le vote du BP 2026 dans les

2026 comptes

Opérations non individualisées :

Chapitre 21 10 000.00 10 000.00 21578

Chapitre 23 | 2000.00 2 000.00 2313

Opérations individualisées :

13 Cimetière 2 000.00 2 000.00 2313

15 Ancienne Gare 0.00 0.00 2313

17 Presbytère 2 000.00 2 000.00 2313

22 Résidence Billon 65 000.00 5 000.00 2315

25 Centre Administratif 0.00 0.00 2313

28 Salle Omnisport 5 000.00 5 000.00 2313

29 Ardoise verte 0.00 0.00 2313

30 Salle océane 0.00 0.00 2313

31 Centre de loisirs 5 000.00 2 000.00 2313

38 Les Halles 0.00 0.00 2313

39 Mairie | _37000.00 237 000.00 8 000.00 2313

40 Eglise 50 000.00 24 000.00 2313

41 Voirie 200 000.00 36 000.00 2313

42 Eclairage public 60 000.00 2 000.00 204172

‘43 Complexe sportif | 55 000.00. 5 000.00 2315

48 Réserve foncière 35 000.00 15 000.00! 2111

49 Parc du cornoir 45 000.00 0.00 2313

51 Salle Polyvalente 5 000.00 4 000.00 2313

52 La Poste 0.00 0.00 2313

53 Parc des services techniques 140 000.00 20 000.00 2188

62 Bâtiment Associatif 0.00 000! 2313

64 Bâtiment Services Techniques 5 000.00 5 000.00 2313

65 Réseau Eaux Pluvit | 150 000.00 50 000.00 | 2315

66 Espace Terre-Mer | 25 000.00 5 000.00 | 2313

67 Bâtiments communaux (*) | 50 000.00 35 000.00 2313

Autorisations de programme : | E

45 Groupe scolaire | 2 694 430.00 moëa c3267 898 143.33 2313

68 Aménagement du centre bourg ! 559 468.00 186 489.33 2315 “Ancienne gare, ardoise Verte, salle Océane, parc Cornoir, la poste, centre administratif, les halles

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire

VOTE : OUI :

104/2025 -— Budget assainissement — Autorisation d'engager, liquider et mandater

UNANIMITE

4 KO ICE

les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2026

Monsieur le Maire informe l'assemblée que pour satisfaire en début d'année 2026 les différentes dépenses d'investissement, le conseil peut autoriser la commune à engager le quart des crédits ouverts à l'exercice précédent.En application de l’article L.1612-1 du CGCT la commune peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption. Cela permet, en attendant le vote du budget primitif 2026, d’honorer nos factures. En effet, avant le vote du budget primitif, les entreprises ou artisans qui nous enverront leur facture ne pourraient être payés.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1612-1 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de fixer les plafonds des dépenses d'investissement du budget assainissement pouvant être engagées, liquidées et mandatées en début d'exercice 2026 comme suit :

Budget Montant autorisé A ventiler

Opérations Primitif 2025 | avant le vote du Prop een | dansies | +DM BP 2026 | comptes |

| : É [ | |

| Chapitre 20 | 21286.59 | 2000000! 2031,

| Chapitre 21 | 2000000 | 20000.00! 2158. PR : D NE nd 368 355.49 t- : | = |

| nc | _—. | Chapitre 23 | 1432 135.36 | 200 000.00! 2315 |

"rt arrnrmanrmreteemmemtenteenenneetimminenamaeenonen ere | _ _ re T —__—_—_—_—_—_————— ——+— — |

TE i Le | M TOTAL | 1473 421.95 | 240 000.00 |

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire

VOTE : OUI: UNANIMITE

A EE

105/2025 — Concession de service public du service public de l'assainissement collectif - Approbation du choix du délégataire et de la convention — Autorisation de signature

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que, conformément à l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal a, par délibération du 16 juin 2025 :

— Approuvé le principe de l'exploitation du service public d'assainissement collectif dans le cadre d’une concession de service public à paiement public d’une durée de 10 ans à compter du 1°’ janvier 2026 ou à la date de notification si celle-ci est postérieure,

— Approuvé le contenu des caractéristiques des prestations à assurer par le délégataire, définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion,

— Autorisé Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de concession de service public.

À la suite de cette décision, une procédure de publicité et de mise en concurrence, sous forme ouverte, a été engagée conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT ainsi qu'aux articles L. 3000-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du Code de la commande publique {CCP).

4Cette procédure a permis le recueil d’une seule candidature et offre. Après admission des candidatures par la commission de délégation de service public, et après que cette dernière a rendu son avis conformément à l’article L. 1411-5 du CGCT sur les offres, des négociations ont été engagées.

Le déroulement des négociations, ainsi que les caractéristiques des offres remises et leurs évolutions jusqu'aux offres finales, ont été retracés dans le rapport joint au rapport communiqué aux membres du conseil municipal avant la présente séance dans les délais prévus au CGCT.

Conformément à l’article L. 1411-5 du CGCT, à l'issue de cette procédure, l'autorité habilitée à signer la convention saisit l'assemblée délibérante du choix du délégataire auquel elle a procédé et du contrat en lui transmettant le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.

Comme indiqué dans les documents précités transmis, à l'issue des négociations, l'offre de la société SAUR a été jugée satisfaisante au regard des critères de sélection des offres hiérarchisés, et a en conséquence été retenue.

Dans les conditions du contrat, cette entreprise devrait être à même d'assurer la gestion du service public en répondant aux attentes de la commune.

Les caractéristiques principales de l'offre, l'analyse et les motifs de choix ont été détaillés dans le rapport et les documents qui y ont été joints, ont été transmis avec la convocation à la présente séance.

La convention confie au délégataire, à ses risques et périls, de l'exploitation administrative, technique, financière et commerciale du service public de l’assainissement collectif pour une durée de 10 ans prenant effet à compter du 1°’ janvier 2026.

Le délégataire aura notamment en charge, à ce titre :

1. Le droit exclusif pour le Concessionnaire d'assurer auprès des usagers le service collectif d'assainissement des eaux usées ;

2. L'exploitation par le Concessionnaire des ouvrages et installations de collecte et de traitement des eaux usées ainsi que de leurs ouvrages annexes conformément aux réglementations en vigueur pendant la durée du Contrat ;

3. L'obligation pour le Concessionnaire de :

- Assurer la surveillance, le fonctionnement, l'entretien et les réparations des canalisations destinées à la collecte des eaux usées ;

- Assurer l'entretien, les réparations et le contrôle de la conformité des branchements au réseau public ;

- Assurer la surveillance, le fonctionnement et l'entretien de tous les ouvrages de relèvement et de traitement ;

-__ Prendre en charge l'évacuation et le traitement des résidus d'épuration (sables, graisses, refus de dégrillage, matières curées et boues) ;

- Assurer les travaux de réparation des canalisations (réseaux et branchements) ainsi que de leurs accessoires ;

- Assurer la tenue à jour de l'inventaire technique des immobilisations et d’une base de données associée (ouvrages, interventions.) :

- Assurer les relations avec les usagers (prise des abonnements, facturation et encaissement des redevances, information, gestion des réclamations) ;

- Assurer l'entretien et le fonctionnement des installations de traitement et de refoulement des eaux traitées ;

4. L'obligation pour le Concessionnaire de fournir à la Collectivité les renseignements et conseils relatifs aux ouvrages et au fonctionnement du service nécessaires à cette dernière pour l'élaboration de ses projets de renforcement et d'extension et, plus généralement, pour la maîtrise du service délégué ; 5. Le droit pour le Concessionnaire de percevoir la rémunération prévue par le présent Contrat, correspondant aux prestations fournies aux usagers du service d'assainissement collectif.

La commune disposera, sur l'exécution de la convention, du droit de contrôle formalisé par les stipulations contractuelles, notamment au travers des rapports précités, et de sanctions organisées par le contrat (pénalités, résiliation).

5Le délégataire assurera la gestion du service public délégué à ses risques et périls comme déjà précisé.

Il sera rémunéré par les usagers sur la base des résultats d'exploitation (volumes assujettis, nombre d'abonnés, gestion des impayés) et des travaux effectués sur bordereau.

Plus précisément, la rémunération du concessionnaire est constituée par :

Une pari fixe annuelle de 35,00 €HT par usager et par an

- Une part proportionnelle par m$ consommé : 1,151 €HT / m°

Ces prix font l’objet d’une révision annuelle, dans les conditions définies par le contrat.

Le choix du délégataire, et la convention à conclure, sont ainsi soumis à l'approbation du conseil municipal conformément aux articles L. 1411-56 et L. 1411-7 du CGCT.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- D'approuver le choix de la société SAUR comme délégataire du service public de l'assainissement collectif,

- _ D'approuver le contrat de délégation de service public et ses annexes, en toutes leurs stipulations,

- D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de délégation de service public et toutes pièces y afférentes avec ladite société, et à effectuer l'ensemble des actes nécessaires à leur entrée en vigueur

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1411-1 et suivants et R. 1411- 1 et suivants,

Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 3000-1 et suivants et R. 3111-1 et

suivants,

Vu la réponse du comité social territorial du 5 mai 2025,

Vu l'avis du comptable assignataire sur les articles du contrat relatifs à la convention de mandat,

Vu la délibération du 16 juin 2025 portant décision de principe, conformément à l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, sur le principe du recours à la délégation de service public,

Vu les procès-verbaux de la commission visée à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales dressant la liste des candidats admis à présenter une offre, ainsi que l’avis sur les offres des soumissionnaires et sur les suites à donner à la procédure par cette même commission,

Vu le rapport de Monsieur le Maire présentant les motifs de choix du délégataire, et l'économie générale

de la convention, également communiqué, et les documents qui y étaient joints,

Vu le projet de convention de délégation de service public et ses annexes mis à la disposition des membres du Conseil municipal,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D'approuver le choix de la société SAUR comme délégataire du service public de l'assainissement collectif,

- D'approuver le contrat de délégation de service public et ses annexes, en toutes leurs stipulations,

-_ D'’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de délégation de service public et toutes pièces y afférentes avec ladite société, et à effectuer l'ensemble des actes nécessaires à leur entrée en vigueur- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire

VOTE : OUI: UNANIMITE

RARE HUE

106/2025 — Cession des parcelles AN 233 et AN 259

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la société Leisure Homes Direct (LHD) loue plusieurs parcelles situées chemin de la Chèvre à la commune, dans le cadre d'une convention d'occupation temporaire de terrains.

Au-regard du développement de son activité, la société LHD a sollicité la commune pour se porter acquéreur de deux des sept parcelles louées, à savoir les parcelles cadastrées section AN n°233 d'une superficie de 2.713 m° et AN n°259 d’une superficie de 4.168 m°.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de céder les deux parcelles à hauteur de 18€/m°, soit pour un montant total de 123.858 €, et de conclure un bail commercial de neuf ans avec la société LHD pour les autres parcelles exploitées.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.

Vu l'avis du service des domaines en date du 2 octobre 2025,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de céder à la société Leisure Homes Direct (LHD) les parcelles cadastrées section AN n°233 d’une superficie de 2.713 m° et AN n°259 d’une superficie de 4.168 m?, situées 65 chemin de la Chèvre à hauteur de 18€/m?, soit un montant total de 123.858 €.

- Précise que les cinq autres parcelles exploitées par la société Leisure Homes Direct feront l’objet d'un bail commercial de 9 ans

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire

VOTE : OUI: UNANIMITE

LÉLLSLELE SE)

107/2025 — Échange de parcelles — 17 Impasse du Château / Les Bêches

Monsieur le Maire informe l'assemblée que les propriétaires de la parcelle cadastrée section AD n°61 située 17 Impasse du Château ont donné leur accord pour procéder à un échange de terrains avec la commune de Beauvoir sur Mer.

Cet échange porte sur une partie de leur parcelle cadastrée section AD n°61, pour une superficie de 89 m° sur 846 m°? au total et une partie de la parcelle communale cadastrée section AD n°85 pour une superficie de 1 916 m° sur 5.963 m°.

La parcelle cadastrée section AD n°61 constituant l'emprise d’une voirie desservant les habitations situées aux alentours, il convient que cette emprise relève du domaine communal.

L’acquisition de cette emprise permettra également à ia commune d'améliorer la gestion des eaux pluviales.

Monsieur le Maire précise que les frais d'acte et de géomètre seront à la charge de la commune et qu'une condition de conservation du bon état des fossés existants sera inscrite à l'acte d'échange.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.

Vu l'avis du service des domaines en date du 8 octobre 2025,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de procéder à un échange de terrains avec M. et Mme VILAIN, propriétaires de la parcelle cadastrée section AD n°61 située 17 impasse du Château, prévoyant le transfert de propriété à la commune d'une partie de ladite parcelle pour une superficie de 89 m2, en échange du transfert de propriété au profit de M. et Mme VILAIN d'une partie de la parcelle communale cadastrée section AD n°85 pour 1.916 m?.

- Précise que les frais d'acte et de géomètre seront à la charge de la commune et qu'une condition de conservation du bon état des fossés existants sur la parcelle AD n°85 sera inscrite à l'acte d'échange

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire

VOTE : OUI: UNANIMITE

HER

108/2025 —- ASSOLI — Attribution dégressivité 2024

Danièle ROUSSEAU et Nicolas BEHAR sortent de la salle et ne prennent pas part au vote.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que, conformément à la convention de partenariat 2023-2026 conclue avec l'ASSOLI et les communes de Bouin, St Gervais et St Urbain le 28 octobre 2022, il convient de verser à l’'ASSOLI la somme de 7.835,77 € correspondant à la part communale de prise en charge de la dégressivité des aides de la CAF apportées à l'ASSOLI au titre de la Convention Territoriale Globale (CTG) pour l'année 2024, basée sur la fréquentation 2024.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.

Vu la convention de partenariat 2023-2026 du 28 octobre 2022 ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de verser à l'ASSOLI la somme de 7.835,77 € correspondant à la part communale de prise en charge de la dégressivité des aides de la CAF apportées à l'ASSOLI au titre de la Convention Territoriale Globale (CTG) pour l’année 2024, basée sur la fréquentation 2024

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire

VOTE : OUI: UNANIMITE

RER HR ERINE

109/2025 -— Assainissement collectif des eaux usées - Fixation de la contre-valeur au titre de la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que suite à la réforme des redevances de l'Agence de l'Eau, les anciennes redevances de l'Agence de l'eau ont été remplacées par de nouvelles redevances.

La redevance « prélèvement » est maintenue mais que les redevances pour « pollution d'origine domestique » et « modernisation des réseaux de collecte » sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d'eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l'Agence de l'Eau ;

- deux redevances pour « performance des réseaux d’eau potable » d’une part et pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.

Monsieur le Maire précise à l'assemblée que la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » est facturée par l'Agence de l'Eau aux collectivités compétentes pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables.Le tarif de base est fixé par l'Agence de l'Eau et est modulé en fonction de la performance des « systèmes

d'assainissement collectif » (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration).

Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0.3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes « pris en compte pour le calcul de la redevance d'assainissement mentionnée à l'article 2224-12-2 du CGCT, lorsqu'elle est due par les usagers du service d'assainissement collectif ».

La contrevaleur de cette redevance est répercutée sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini et doit faire l’objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement.

Ces contrevaleurs peuvent être déterminées au choix de la collectivité organisatrice du traitement des eaux usées par application au tarif de la redevance fixée par l’Agence de l'Eau par le coefficient de modulation de performance global estimé (à l'échelle de l’ensemble de la collectivité) ou par le coefficient de modulation estimé par système d'assainissement.

Le conseil municipal a, par délibération n°114/2024 en date du 9 décembre 2024, décidé de fixer à 0,084 € { m3 la contre-valeur correspondant à la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.

Il convient de fixer la contre-valeur pour l'année 2026. Les éléments fournis par le délégataire SAUR pour la gestion de l'assainissement collectif permettent de définir un coefficient de modulation de 0,34. Monsieur le Maire propose en conséquence de fixer à 0,095 € /m3 la contre-valeur correspondant à la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2026, et de préciser que cette contrevaleur de la redevance pour « performance des réseaux d'assainissement collectif » soit facturée et recouvrée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et réservée à la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées selon les mêmes modalités que la « part collectivité » de la facture d'assainissement collectif.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-12-2 à L.2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.213-10 et D.213-48-12-8 à -13, et D.213-48-35-

2;

Vu l'arrêté du 05 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l'arrêté du 05 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d’eau potable et d'assainissement prévue à l’article L.2224-12- 3 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées ;

Vu le taux voté par les instances du bassin de l’Agence de l'Eau à 0,28 € /m3 pour 2026 ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de fixer à 0,095 € /m3 la contre-valeur correspondant à la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2026

9- Précise que cette contrevaleur de la redevance pour « performance des réseaux d'assainissement collectif » sera facturée et recouvrée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et réservée à la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées selon les mêmes modalités que la « part collectivité » de la facture d'assainissement collectif

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire

VOTE : OUI: UNANIMITE

ARRETE

110/2025 - Restauration du retable de la Vierge de l’église St Philbert - Demandes de subvention

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que des travaux sont en cours pour la restauration du retable de

la Vierge situé dans la chapelle de la Vierge de l'église St Philbert.

Il s'avère que des travaux complémentaires sont à prévoir, notamment sur les soubassements du retable et sur le retable lui-même, pour un montant de 24.377,80 € HT.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de solliciter une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour 30 % du montant de la dépense, du Département de la Vendée pour 35 % du montant de la dépense et de tout autre organisme pour financer ces travaux complémentaires.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de solliciter une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour 30 % du montant de la dépense, du Département de la Vendée pour 35 % du montant de la dépense, et de tout autre organisme, pour financer les travaux complémentaires d'un montant de 24.377,80 € liés à la restauration du retable de la Vierge de la Chapelle de la Vierge de l'église St Philbert

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire

VOTE : OUI: UNANIMITE

FHFEEFEFRTÉ

4111/2025 — Groupement de commandes pour la mise en place d’un Environnement Numérique de Travail (ENT) dans les écoles de l’académie de Nantes 1er degré e- primo — Adhésion à la convention

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n°91/2021 en date du 6 décembre 2021, la commune a adhéré au groupement de commandes proposé par le rectorat de l'académie de Nantes dénommé « Environnement Numérique de Travail dans les écoles de l'Académie de Nantes, ENT 1°" degré e-primo » pour la période 2022-2026.

Ce groupement de commandes a pour objet de passer un marché public dont la finalité est de mettre à disposition des écoles situées sur le territoire des collectivités membres, une solution unique

d'environnement numérique de travail.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le rectorat de l'académie de Nantes relance une procédure pour la constitution d'un nouveau groupement de commandes pour la période 2026-2030, et propose à la commune d'y adhérer.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

10Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’adhérer au groupement de commandes proposé par le rectorat de l'académie de Nantes dénommé « Environnement Numérique de Travail dans les écoles de l'Académie de Nantes, ENT 1° degré e-primo » pour la période 2026-2030

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire

VOTE : OUI: UNANIMITE

ke ee

4112/2025 — Lotissement Le Domaine des Moulins — Intégration de la voirie dans le domaine public communal

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n°63/2025 du 16 juin 2025, le Conseil Municipal a décidé d'acquérir les espaces communs du lotissement Le Domaine des Moulins.

L'acte de transfert de propriété ayant été signé le 7 novembre 2025, il convient à présent d'envisager le classement de la rue de l’Héridon dans le domaine public communal, étant précisé que celle-ci mesure 120 mètres de long.

Aussi, le classement de cette voie dans le domaine public communal porterait la longueur totale de la voirie communale à 93.582,14 mètres linéaires.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.

Vu le Code de la voirie routière, notamment l’article L. 141-3,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- Classer la rue de l'Héridon dans le domaine public communal, étant précisé que celle-ci mesure 120,00 mètres de long

- Modifier le tableau de la voirie communale dont la longueur totale est portée à 93.582,14 mètres linéaires, tel que suit :

D AnçEn Nom de la voie Description Longueur Planche

Voie N° (en m)

100 Fief de la Lande Part de la RD948 et aboutit sur la V101 1 041,99 1,7

101 CR10 | Petite Maladrie à la Ramée [OT ge DERASIBERUNOIR nn HIER css souete 1 839,70 1,7 la limite de la commune où elle se prolonge

102 Couvée (la) Part de la V101 et dessert le village 436,82 1

103 Domettes (les) Part de la V101 et dessert le village 84,39 1

104 CR10 Bertin aux Vallées Part de la V101 et aboutit sur la RD22 1866,37| 1.3.7

105 Ermijaudrie (!'} Part de la V104 et dessert le village 142,74 1,3

106 Ornezières (les) Part de la V104 et dessert le village 241,50 1,3

107 Blanches (les) Part de la V104 et dessert le village 619,65, 1.3.7

108 Pauvrier (le) Part de la RD22 et dessert le village 117,09! 1.2.3

109 Neuvin à la Grande Ministrie Part de la RD51 et dessert le village 353,76 1,2

110 Grande Ministrie (la) Part de la V115 et dessert le village 762,47 1,2

ii Verdin Part de la DRE et aboutit à la limite de la 1 227,61 1,2

commune où elle se prolonge

120 | CR23 | Case du Dely à l'Aireau (Ia) CLR ET ENOUUEC SE 1809,24| 2 commune où elle se prolonge

121 CR1 Coin au Cabot (le) Part de la RD51 et aboutit sur la V120 135391! 1.2.3

122 cRA Cabot aux Ores (le) Part de la V120 et aboutit à la limite de la 1 129,33 2

commune où elle se prolonge

11123 Magnil (le) Part de la V122 et aboutit sur la V124 651,20 2

124 CR16 | Charreau Basse (Ia) Part de la VE29 et aboutit à la limite de la 935,99 >

commune où elle se prolonge

125 CRI6 | Aireau à l'Ampan Part de la V120 et aboutit sur la RD22 1 247,14 1,2

126 Seize-Vingt (les) Part de la RD22 et aboutit à la limite de la 981,70 >

commune où elle se prolonge

130 Marais Lis aux Marais Moinard Part de la RD22 et dessert les villages 1484,66| 2.34

131 Murier (le) Part de la V130 et dessert le village 563,15 2,3

132 Frapilières (les) Part de la V130 et dessert le village 270,87 3,4

133 Timbre {le) Part de la RD22 et dessert le village 114,62| 1.2.3

134 VC8 Grand Pont au Baraud (le) Part de la RD22 et aboutit dans les marais 1938,56 | 1.2.3.4

135 Gros Coef aux Gourelières Part de la V134 et dessert le village 364,96| 1.2.3

136 Pré Meunier Part de la V134 et dessert le village 272,01 3,4

137 Grand Pont Part de la RD22 et dessert le village 104,53| 1.2.3

138 Mussellerie (la) Part de la RD22 et aboutit sur la V139 742,49| 1.3.4

139 CR31 | Vrignée {la) Part de la RD22 et dessert le village 1298,77| 1.3.7

140 CR11 Ch. des Abbayes Part de la V570 et dessert le village 1197,47 3,7

141 Bourine aux Bourines Part de la V140 et aboutit sur la RD948 1563,48| 3.6.7

142 Beaujeue Part de la V141 et dessert le village 55,76 3,7

143 Croix au Cinjoint (la) Part de la RD948 et aboutit sur la V145 1 896,68 | 3.4.5.6.7

144 Cep Mignardière (le) Part de la RD948 et aboutit sur la V145 350,73| 4.5.6

145 ve? Gézière (la) Part L la RD948 et aboutit au village de la 2053,16 | 3.4.5.6

Gézière

146 CR28 | Marais Chevalier (le) Part de la V145 et dessert le marais 1119,79 3,4

147 Marais Briand (le) Part de la V145 et revient sur la V145 709,16 3,4

148 Trigouille à la Cahouette Part de la V145 et aboutit à la Cahouette 2 487,16 3,4

149 CR4 Marais Rouaud (le) Part de la RD948 et aboutit sur la V145 693,52 4,5

150 Petit Pad (le) Part de la RD948 et dessert le village 335,71 4,5

151 VC6 Bel Abord au Courseau Part ASIE eLERoutT EN PEN AEls 2 230,62 4,5 Pointe aux Herbes

152 CR21b | Noue Fromagère (la) Part de la V151 et aboutit au village 828,17 4

153 Madeleine (la) Part de la V151 et dessert le village 335,96 4,5

154 Gois aux Rouches Part de la RD948 et dessert les terres 1 757,49 4,5

170 Trente Salops (les) Part de la RD948 et dessert le village et les 200,54 s

terres

171 Trente Salops (les) Part de la V170 et dessert les terres 810,24 5

172 Chauderive aux Alais Part de la RDS1 et revient sur la RD51 1170,59| 4.5.6

173 Bouteille (la) Part de la RD51 et dessert le village 193,96 5,6

174 Matte à Nauleau {la) Part de la RD51 et revient sur la RD51 1455,93 5,6

175 Polders du Bec Part de la V174 et dessert les terres 266,85 5,6

180 Peite Bouteille aux Arsais Part de la RD51 et dessert le village 758,27 5,6

181 Gaillot (le) Part de la V180 et dessert le village 157,96 5,6

182 CRS Pacrée au Marais Alix Part de la RD948 et aboutit sur la V599 2117,56| 4.5.6.7

183 Pré Dorin (le) Part de la V182 et dessert le village 631,83| 5.6.7

184 CR19 Marais Buor au Breuil Part de la RD948, et aboutit sur la V182 586,37 | 5.6.7

185 CR25 Breuil (le) Part de la V182 et aboutit sur la V597 1084,95| 5.6.7

100 CR7 Voie (la) Heu de la V612 et dessert le marais et le 1 083,41 6,7

village.

195 CR22 Madeleine au Bourg {la) Part de la RD758 et aboutit sur la V636 1 131,64 6,7

196 vco Maupas (le) Part de l'EB20 de la V636 et aboutit à la limite 457,18 6,7

de la commune où elle se prolonge

197 CR24 | Ageons aux Bergerons (les) Part de la V196 et aboutit sur la V201 1 280,18 7

198 Roche Baron (la) Part de la V197 et aboutit sur la V199 384,32 7

199 CR14 | Bourg au Bergerons (du) Part de la V637 et aboutit sur la V197 783,10 6,7

200 Fief de l'Ormeau Part de la V199 et aboutit sur la V665 306,70 6,7

12201 CR24 | Maladrie (Ia) Part de la RO94S et aboutit à la limite de la 1 207,78

commune où elle se prolonge.

202 Murs à Fontardine Part de la V201, et dessert le village 304,25 7

203 CR13 | Saint Louis Part de la V671 et aboutit sur la V201 245,54 7

204 Fief Robert (le) Part de la V201 et dessert le village 149,09 7

Voies Vertes non agglomérées

300 | Champ de Bataille (le) Part de la V171 et aboutit sur la V176 2 676,09 5

Voies

agglomérées

501 Ch. du Fief des Justices Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 76,56 8

502 Rue du Petit Train Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 174,07 8

503 Av. des Moulins Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 1203,03| 8.10

504 Ch. du Saint Esprit Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 546,14 8

505 Ch. du Corquillet Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 273,00 8

506 Ch. des Vallées Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 1 311,94 8

507 Ch. du Puits Neuf Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 635,46 8

508 Rue du Vieux Puits Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 146,19 8

509 Ch. des Etangs Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 491,09 8

510 Rue de la Chapelle Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 135,33| 8.10

511 Ch. de la Vallée des Vignes Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 896,44| 8.10

512 Ch. des Vergettes Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 479,53 8

513 Rue de l'Aigue Marine Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 195,29 8

514 imp. des Emeraudes Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 164,25 8

515 Rue Opale Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 136,30 8

516 Rue du Clos des Vignes Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 130,99 8

517 Ch. des Anglais Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 136,83| 8.10

518 Rue du Puits Pineau Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 431,59| 8.10

519 Rue de la Figure Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 80,48| 8.10

520 Place de l'Hôtel de Ville Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 59,58| 8.10

521 Rue des Ecoles Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 178,50! 8.10

522 Place Guillaud Raballand Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 62,77| 8.10

523 Place des 3 Alexandre Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 181,53| 8.10

524 Grande Rue Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 347,16| 8.10

525 Grande Place Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 42,99| 8.10

526 Rue des Halles Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 145,40| 8.10

527 Rue du Grand Four Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 43,16 8

528 Rue de la Levée - n°2 Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 26,52 8

529 Place St Philbert Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 85,39 8

530 Rue de la Papinière Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 82,86 8

531 Rue des Mathurins Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 169,26| 8.10

532 Rue des Jacobins Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 270,06 8

533 Rue de la Petite Gare Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 220,43 8

534 Rue des Tamaris Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 259,54 8

535 Imp. des Jonquilles Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 48,72 8

536 Imp. des Tamaris Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 104,90 8

537 imp. des Orchidées Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 75,54 8

538 Imp. St Denis Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 85,50 8

539 Ch. du Puits de Riez Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 702,94| 8.10

540 Ch. du Fief Buord Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 464,39 8

541 Ch. des Coquelicots Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 389,20 8

542 Rue des Magnolias Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 120,09 8

543 imp. du Pavot Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 50,59 8

544 imp. des Bleuets Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 87,23 8

570 Ch. des Fumaize Abbayes Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 96,87 8

571 Ch. des Piguelières Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 56,06 8

13572 Av. de l'Estran Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 322,19 8

573 Imp. de la Caravelle Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 216,80 8

574 imp. de la Frégate Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 77,42 8

575 Rue de la Chaloupe Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 91,43 8

576 Imp. de la Yole Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 41,96 8

577 Rue des Saulniers Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 152,12 8

578 Rue du Jusant Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 64,32 8

590 Rue du Sableau Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 457,94 9

591 Rue du Gois -n°26 à 30b Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 72,33 8,9

592 Ch. des Bourrines Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 73,94 9

593 Rue du Groupe Scolaire Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 290,91 9

594 Place St Nicolas Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 113,43 9

595 Rue de la Coquille Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 507,42 9

596 Rue des Bouets Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 79,51 9

597 Ch. des Bouchots Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 67,92 9

598 Ch. des Mouettes Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 80,95 9

599 Imp. de l'océan Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 88,39 9

600 Imp. du Chapeau Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 152,60 9

610 Ch. du Vieux Port Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 309,05 9

611 Ch. Valnière Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 109,01 9

612 imp. du Château Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 199,76 9

613 Rue Jean-Claude Mouilleau Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 316,49| 9.10

614 Rue du Dain Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 270,91 9

620 Rue du Château Gaillard Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 155,05 9

621 Rue de la Levée Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 74,40 9

622 Rue Saint Nicolas Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 235,68 9

623 Rue du Verger Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 112,41| 9.10

624 Rue du Solitaire Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 115,01| 9.10

625 Rue du Cherche Midi Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 51,90| 9.10

626 Rue de l'Eglise Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 43,35| 9.10

627 Place de la Grand Aire Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 61,64| 9.10

628 Rue de la Butte Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 79,31| 9.10

629 Rue de l'Ardoise Verte Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 56,14| 8.10

630 Rue du 11 Novembre Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 215,21! 8.9.10

631 Rue du 8 Mai Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 263,66| 9.10

632 Rue de la Taillée Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 251,89| 9.10

633 Rue des Peupliers Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 534,15| 9.10

634 Rue du Chêne Vert Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 453,33| 9.10

635 Rue des Acacias Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 141,62| 9.10

636 Rue du Stade Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 1176,20| 9.10

637 Rue du Cornoir Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 975,24| 9.10

638 imp. de la Forge Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 28,93| 9.10

639 Rue des Ormes Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 149,69 | 8.9.10

640 Ch. du Petit Cornoir Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 192,64| 9.10

641 Ch. de la Commanderie Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 598,82| 9.10

642 Rue de l'Aubépine Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 136,20 10

643 Imp. des Boutons d'or Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 64,30 10

644 Ch. de la Rondelière Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 370,58 10

645 Rue des Martins Pêcheurs Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 136,45 10

646 Ch. des Müres Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 752,31| 8.9.10

647 Imp. Jean-Marie Baud Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 122,29| 8.10

648 Rue du Hameau de Bel-Air Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 156,04! 8.10

649 Rue du Printemps Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 190,11| 8.10

650 Allée Coralli Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 464,00| 9.10

651 Ch. du Chantemerle Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 666,60! 8.10

14652 Rue du Petit Bois Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 62,72| 8.10

653 Rue des Camélias Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 203,57| 8.10

654 Rue des Ecureuils Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 353,06| 8.10

655 Ch. de la Chèvre Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 1542,14| 8.10

656 Rue du Chant des Oiseaux Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 167,29| 8.10

657 Rue des Mésanges Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 216,17| 8.10

658 Rue des Blés d'Or Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 183,31| 8.10

659 Rue des 4 Saisons Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 142,38| 8.10

660 Ch. de l'Ormeau Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 187,60! 8.10

661 Rue du Clos St Antoine Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 365,23 10

662 Rue Gaston Planet Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 136,34 10

663 Rue des Champs Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 170,04 10

664 Imp. des Genêts Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 120,60! 8.10

665 Ch. de Saint Louis Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 646,42| 8.10

666 Hameau des Aubiers Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 98,89| 8.10

667 Ch. de la Grande Filée Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 263,25| 8.10

668 Allée de la Foliette Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 179,75| 8.10

669 Rue de la Roseraie Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 107,55 | 6.7.8.10

670 Rue des Violettes Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 194,04 7.8

671 Allée des Vendanges Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 257,60 7.8

672 Rue des Cépages Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 24,50 7.8

673 Rue de l’Héridon Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 120,00 7.8

Parking

1 [P] Maison de Retraite Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 200,00! 8.10

2 [P] Mairie Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 70,00| 8.10

3 [P] Les Halles Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 165,00! 8.10

4 [P] Grande Rue Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 65,00 | 8.9.10

5 [P] Camping Car Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 310,00 9

6 [P] Poids-Lourds Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 43,00 9

7 [P] Salle Polyvalente Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 310,00! 9.10

8 [P] Salle Omnisports Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 95,00! 9.10

9 [P] Ch. de la Chèvre Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 145,00! 8.10

10 [P] Ursuline Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 47,00 9

Stationnement Latéral sur route départementale

SL | | RD948 - Rue Charles Gallet Agglomération de BEAUVOIR SUR MER 50,00! -

TOTAL (en mètres) 93 482,14

Voies hors agglomération 61 056

Voies agglomérées 32 526,14

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire

VOTE : OUI: 20 ABSTENTION : 2

AK ON ACC

1413/2025 — Opération de logements Impasse du Château - Dénomination de la voie

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il convient de dénommer la voie qui sera créée dans le cadre de l'opération de construction de 13 logements située Impasse du Château, portée par SAS HABITAT.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

15Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de dénommer la voie qui sera créée dans le cadre de l'opération de construction de

logements située Impasse du Château portée par SAS HABITAT :

- Impasse du Pont-Levis

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire

VOTE : OUI: 21 ABSTENTION: 1

LÉLCLÉLÉ EEE)

114/2025 - SAUR - Service public de l’assainissement collectif des eaux usées — Rapport annuel d'activités 2024 du délégataire

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que, en tant que délégataire du service public de l'assainissement collectif des eaux usées, la société SAUR établit chaque année un rapport d'activités dont l'assemblée doit prendre acte.

Monsieur le Maire présente à l'assemblée les principales données du rapport de l'organisme privé pour l'année 2024, étant précisé que l'intégralité du rapport est consultable en mairie.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir prendre acte du rapport annuel d'activités 2024 de la SAUR sur le service public de l'assainissement collectif.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

-Prend acte du rapport annuel d'activités 2024 de la SAUR sur le service public de l'assainissement collectif

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire

Ah 2

4115/2025 - Vendée Eau -— Service public de la production et distribution d’eau potable — Rapport sur le prix et la qualité du service 2024

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le syndicat mixte Vendée Eau a en charge le service public de la distribution d’eau potable sur le territoire communal.

A ce titre, il établit chaque année un rapport sur le prix et la qualité du service qu'il transmet à ses adhérents, lesquels sont invités à en prendre acte et, le cas échéant, à formuler leurs observations.

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le rapport de Vendée Eau pour 2024, et rappelle que ce document peut également être consulté en mairie.

L'assemblée considère que le taux de renouvellement des réseaux est faible.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de prendre acte du rapport annuel 2024 de VENDEE EAU sur le prix et la qualité du service de la production et distribution d’eau potable.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.

Vu l’article L.2224-5, les articles D.2224-1 à D.2224-5 et l'Annexe V du Code général des collectivités territoriales ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

16- Prend acte du rapport annuel 2024 de VENDEE EAU sur le prix et la qualité du service de la

production et distribution d’eau potable

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire

LELELELLE SE)

116/2025 - Assurance des risques statutaires du personnel — Adhésion au contrat de la CNP

Sandrine POUTHE entre dans la salle et prend part au vote.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les dispositions statutaires (loi n°84-53 du janvier 1984 modifiée) applicables aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au maintien de tout ou partie de leur traitement en cas de maladie, maternité, accident du travail ainsi qu’au versement d’un capital décès. Les agents relevant de l'IRCANTEC (titulaires non affiliés à la CNRACL et non titulaires) bénéficient également, sous certaines conditions, d’un régime de protection sociale dérogatoire de droit commun (décret du 15 février 1988).

Afin d'éviter que ces dépenses obligatoires soient supportées par la collectivité employeur, il est recommandé de souscrire une assurance spécifique couvrant ces risques statutaires.

Depuis la transposition de la directive européenne n°92/50/CEE du 18 juin 1992 en droit français (décret du 27 février 1998), les contrats d'assurance sont soumis au Code de la commande publique.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'elle a, par délibération n° 124/2024 du 9 décembre 2024, mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée pour le lancement d'une procédure de consultation en vue de la passation d'un nouveau contrat groupe d'assurance des risques statutaires du personnel pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.

L'offre de la CNP ASSURANCES ayant été retenue, il convient à présent de définir les garanties à souscrire auprès de ladite compagnie d'assurance et de confier par convention la gestion du contrat d'adhésion à intervenir au Centre de Gestion.

Les taux de cotisation proposés par l'assureur s'appliquent sur la masse salariale et, le cas échéant aux charges patronales, définie comme l’assise de cotisation et s'entend hors frais de gestion. Via une convention d'assistance et de gestion, le Centre de Gestion de la Vendée propose de réaliser, pour le compte de la commune, la gestion du contrat et des sinistres auprès de l'assureur.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la commande publique :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de souscrire pour le personnel de la collectivité, aux garanties telles que déterminées dans le contrat de groupe et aux conditions définies ci-après, à prise d'effet au 1° janvier 2026. Monsieur le Maire propose de retenir les garanties suivantes de l'offre de la CNP ASSURANCES :

14. Pour les agents affiliés à la CNRACL :

17Risques souscrits Taux CNP ASSURANCES Taux de gestion CDG 85 (hors frais de gestion)

Maladie ordinaire (franchise 2,15% 0,03% 30 jours fermes par arrêt)

Longue maladie et maladie 1,18% 0,02% longue durée

(franchise 60 jours)

Congés d'Invalidité 2,50% 0,04% Temporaire Imputable au

Service (AT/MP) — (franchise

30 jours)

Décès 0,23% 0,01% TOTAL 6,06% 0,10% Le taux de cotisation pour l'assureur, hors frais de gestion, appliqué à l'assiette de cotisation s'élève à six virgule zéro six pour cent (6,06%).

Le taux est garanti durant les deux premières années (2026 et 2027), puis révisable, en fonction de l’évolution de la sinistralité jusqu’en juillet 2027, pour une prise d'effet au 1°’ janvier 2028. Cette garantie de taux est assortie d’une renonciation à résiliation les deux premières années du contrat.

L’assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire (FBI), auquel s'ajoute les éléments optionnels suivants :

- __ Nouvelle Bonification Indiciaire

- Supplément Familial de Traitement

- Couverture de la totalité des charges patronales (soit un taux de 50 % de la masse salariale déclarée lors de l'appel de prime).

2. Pour les agents affiliés à l'IRCANTER :

La proposition de taux et les risques couverts sont identiques à toutes les collectivités. Le taux de cotisation assureur proposé est de 1,15 %, hors frais de gestion, pour l'ensemble des garanties suivantes :

- Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours

- Grave maladie

- Maternité, paternité, adoption

- Congés d’Invalidité Imputables au Service (accident du travail et maladie professionnelle), sans franchise

Le taux de frais de gestion du Centre de Gestion 85 est de 0,05% pour l'ensemble des garanties citées.

Les taux proposés sont garantis les trois premières années d'assurance (du 1*' janvier 2026 au 31 décembre 2028), sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser. Cette garantie de taux est assortie d'une renonciation à résiliation les deux premières années du contrat.

L’assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire (TBI) auquel s'ajoute les éléments optionnels suivants :

- Nouvelle Bonification Indiciaire

- Supplément Familial de Traitement:

- Couverture de la totalité des charges patronales exprimée en pourcentage du TBI majoré de la NBI, dans la limite des charges dont est redevable la collectivité.

- Décide de confier au Centre de Gestion de la Vendée, par voie de convention, la gestion dudit contrat, pour les agents affiliés à la CNRACL, au taux de zéro virgule dix pour cent (0,10%) appliqué à l'assiette de cotisation arrêtée ci-avant et pour les agents affiliés à l'IRCANTEC, au taux de zéro virgule zéro cinq pour cent (0,05 %) appliqué à l’assiette de cotisation arrêtée ci-avant.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire

VOTE : OUI: UNANIMITE

ke A k

117/2025 — Tableau des effectifs - Modifications

18Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il convient de modifier le tableau des effectifs.

Le restaurant scolaire ayant été réinstallé au sein du groupe scolaire Le Gois à la rentrée scolaire 2025- 2026, et suite à la réorganisation du service de restauration scolaire avec notamment le passage en self- service pour les classes de CP à CM2, il convient de régulariser le temps de travail de plusieurs agents de restauration scolaire pour le faire correspondre au temps de travail effectif.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) du Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Vendée (CDG 85) en date du 12 novembre 2025,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de créer :

Un poste d'agent de maitrise à 28.5/35è"e pour un agent actuellement sur un poste à 22/35ème Un poste d'adjoint technique à 23.5/35èe pour un agent actuellement sur un poste à 19/35ème Un poste d’adjoint technique à 24.5/35è"e pour un agent actuellement sur un poste à 21/35ème Un poste d'adjoint technique à 31.25/35è"e pour un agent actuellement sur un poste à 29/35ème

-__ Décide de supprimer les postes actuels d'adjoint technique à 19/35ème. 21/35ème, 29/35ème et le poste d'agent de maitrise à 22/35ème dès notification des arrêtés aux agents concernés.

Le tableau des effectifs est donc établi comme suit :

Temps complet

1 Directeur Général des Services

1 attaché

1 rédacteur principal 1" classe

1 rédacteur principal 2è"e classe

2 rédacteurs

2 adjoints administratifs principaux 1%" classe

1 adjoint administratif principal 2" classe

3 adjoints administratifs

1 éducateur APS principal 1% classe

2 brigadiers chef principaux

1 technicien principal 1° classe

1 technicien territorial

8 agents de maîtrise principaux

7 agents de maîtrise

2 adjoints techniques principaux 1°" classe

2 adjoints techniques principaux 2è"e classe

7 adjoints techniques

1 adjoint administratif Principal 2è"e classe

Temps non complet

ème | adioint technique 29/35

1 adjoint technique 33/35ème

1 adjoint technique à 21/35ème

1 adjoint technique à 7,75/35ème

1 adjoint technique à 32/35ème

1 adjoint technique à 6/35ème

1-adiointtechnique-à 2435 | adioi bai ; 49/25ème

uns s ème

1-agent-de maîtrise 2285

1 adjoint technique à 33/35ème

1 adjoint technique à 17h30/35ème

1 adjoint technique à 15/35ème

1 adjoint du patrimoine à 22/35ème

1 agent de maitrise à 28.5/35°"°

191 adjoint technique à 23.5/35°"°

1 adjoint technique à 24.5/35°"°

1 adjoint technique à 31.25/35°"°

Emplois CDD

1 adjoint technique à 32/35è"e du 5 janvier 2025 au 4 janvier 2026

1 adjoint technique à 18/35è"e du 5 juillet 2025 au 3 juillet 2026

1 adjoint technique à 18/35èm du 5 juillet 2025 au 3 juillet 2026

1 adjoint technique à 8/35ème du 5 juillet 2025 au 3 juillet 2026

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire

VOTE : OUI: UNANIMITE

A4 A6 A OK HE

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises par le Maire prises en vertu des délégations confiées par le Conseil Municipal :

DATE N° OBJET

20/10/2025 107 Marché travaux groupe scolaire - Avenant n°2 Lot 12 peinture LAIDIN : +7902,13 € HT pour mise en œuvre de peinture intérieure supplémentaire

20/10/2025 108 Décision de non préemption 26 bis route de Nantes

20/10/2025 109 Décision de non préemption 3 impasse de la Frégate

20/10/2025 110 Décision de non préemption 4 impasse d'Ampennum

20/10/2025 111 Décision de non préemption 4 rue des Petites Ardoises

20/10/2025 112 Décision de non préemption 33 route de la Roche

20/10/2025 113 Décision de non préemption 6 chemin de Chantemerle

03/11/2025 114 Décision de non préemption Chemin du Fief Buord

03/11/2025 115 Décision de non préemption Chemin du Fief Buord

03/11/2025 116 Décision de non préemption 14 rue du Chant des Oiseaux

03/11/2025 117 Décision de non préemption 37 chemin de la Chèvre

2007/11/2025 118 Marché travaux groupe scolaire - Avenant n°2 Lot 9 Menuiseries intérieures BETHUYS : +1160,75 € HT pour remplacement d'un bloc porte sanitaires garçons

07/11/2025 119 Marché travaux groupe scolaire - Avenant n°3 Lot 12 peinture LAIDIN : +3598,47 € HT pour peinture des portes intérieures

17/11/2025 120 Décision de non préemption 93 rue du Stade

17/11/2025 121 Décision de non préemption 10 rue Jean-Claude Mouilleau

17/11/2025 122 Décision de non préemption 10 rue du Champ

17/11/2025 123 Décision de non préemption 15 rue du Stade

Lecture des remerciements :

- de la part de la famille JAULIN suite au décès de Robert JAULIN - de la part de la famille BOUDRIE suite au décès de José BOUDRIE - de la part de la famille NADEAU suite au décès de Claudine NADEAU

Démarchage

M. le Maire signale qu'il y a de nombreux démarchages à domicile en ce moment. Après renseignement auprès de la Gendarmerie Nationale, la mairie ne peut pas interdire le démarchage mais elle peut

l’'encadrer par arrêté en imposant des horaires définis par jour, en l’interdisant sur certains lieux sensibles (marchés, abords d'écoles.) et obligeant les sociétés à se déclarer auprès de la mairie avec le

démarchage.

Rappel de ne jamais laisser entrer un démarcheur. Rappel aussi du délai de rétractation qui est de 14

jours.

llest conseillé de demander un devis pour laisser passer un temps de réflexion et demander un contrat écrit avec mentions obligatoires.

Laurent DENIS demande qu'un rappel de ces vigilances soit fait dans l’Aluette et sur le site internet de la commune.

Réserve Naturelle Régionale Marais du Bout de Sac

M. le Maire annonce que la RNR Marais du Bout de Sac a été labellisée. Un point presse a eu lieu avec la Région pour présenter la nouvelle réserve.

M. le Maire mentionne les acteurs de la RNR : Conservatoire du Littoral, LPO Vendée, Société Communale de Chasse, Région, éleveurs, commune de Beauvoir Sur Mer.

André BURGAUD signale que l'ASA des Marais a été oubliée d’être mentionnée sur le panneau.

Funérarium

Anne BILLET fait savoir qu'il y a toujours les préfabriqués du Funérarium. M. le Maire répond que c'est un mode de construction qui a été autorisé à l’époque lors du dépôt du permis de construire. Anne BILLET a des remarques sur le fait que l’insonorisation n'est pas bonne d’une pièce à l’autre. Le Maire ressortira le permis de construire afin de vérifier l'arrêté d’autorisation initial.

Nuisances sonores à la Crosnière

André BURGAUPD fait remonter que des habitants de la Crosnière se plaignent de nuisances sonores liées à des raves party, probablement sur l’île de Noirmoutier à Barbâtre.

Octobre Rose

Sophie MICHEL donne les chiffres de la fréquentation et des dons récoltés dans le cadre des animations pour Octobre Rose.

Sophie MICHEL remercie les élus qui ont aidé à l'organisation de ces animations. La fréquentation a beaucoup augmenté par rapport à l'année dernière du fait que la marche a été prévue un dimanche matin.

21Téléthon 2025

Sophie BRIEE rappelle les animations du Téléthon.

85 repas sont commandés

Toutes les animations partent de la salle polyvalente.

Monsieur le Maire lève la séance à 21h56

Le Maire

Jean-Yves BILLON

Le Secrétaire de séance

André BURGAUD

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