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Procès Verbal - PV CM 09 12 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Laurent-sur-Sèvre.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Eau et assainissement,
ST LAURENT S/SEVRE - PV. CM. du 09/12/2024 P.2024/60 PROCES VERBAL SAINTLAURENT SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ue SE DU LUNDI 9 DECEMBRE 2024 À 20H00 EN MAIRIE Les membres du Conseil Municipal se sont réunis en mairie sur La convocation qui leur a été adressée par le maire le 3 décembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales. Etaient présents : COUDERC Eric, Maire, GIRARDEAU Nadia, BREBION Benoit, HERSANT Marie-Noëlle, PICHON Daniel, CADORET Nadia, FELDFEBEL Dominique, JADEAU Valérie, Adjoints, BERTRAND Endy, BOISSINOT Jérôme, BOUSSEAU Vincent, CHALMEL Florence, CRÉPIN Cédric, DROUET Céline, FERCHAUD Marie-Paule, FORGET-GAGEOT Florence, GABARD Bruno, GILBERT Philippe, GUIMBRETIERE Sylvain, PERRAULT Christophe, REMIGEREAU Elodie, ROUX Jean- François, Conseillers Municipaux Absents représentés : RENOU Sarah conseiller municipal, ayant donné procuration à FELDFEBEL Dominique. Adjoint VALTAT Karine, conseillère municipale, ayant donné procuration à COUDERC Eric, Maire Absent excusé : MORISSET Marie-Paule, conseillère municipale Absent ; # Nbre de conseillers en exercice : 25 Présents : 22 Procurations : 2 Excusé :1 Absent : Votants : 24 La majorité des membres du Conseil Municipal en exercice étant présente, Le quorum est atteint, le Conseil Municipal peut délibérerSecrétaire de séance: CADORET Nadia > Le Procès-Verbal du Conseil Municipal de la séance du 21 octobre 2024 est approuvé à l'unanimité sans observation. ORDRE DU JOUR l DECISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL 1 Déclarations d'intention d'aliéner 2. Autres décisions du Maire entrant dans les délégations Il FINANCES 1 Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025 Subvention au bénéfice du CCAS 3.. Subventions du Département - Amendes de Police - Aménagement rond-point intersection rues de La Caillère/Monseigneur Cazaux et futur parking impasse des écoles Subvention association « Amicale du personnel » Pôle enfance jeunesse - Evolution tarifaire au 1°’ janvier 2025 Locations des terres agricoles communales 2025 D on Il MARCHES PUBLICS 1. Rénovation de la salle de l'Ilot après sinistre - Avenants aux marchés de travaux IV. URBANISME/ AFFAIRES FONCIERES 1. Acquisition de terrain à l'OGEC Montfort pour aménagement d'un parking V INTERCOMMUNALITE 1. Communauté de Communes du Pays de Mortagne - Assainissement collectif - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public - Exercice 2023 ST LAURENT S/SEVRE - PV. C.M. du 09/12/2024 P.2024/61 VI RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES EXTÉRIEURS 1 Vendée Eau -Rapport annuel sur Le prix et La qualité du service public d'eau potable - Exercice 2023 2. SPL Agence Service aux Collectivités locales - Rapport de l'élu 2023 3. Adhésion à la démarche de consultation en vue d'une souscription au contrat groupe d'assurance des risques statutaires - CDG85 VII RESSOURCES HUMAINES 1. Modification du tableau des effectifs VIII QUESTIONS DIVERSES l DECISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL 1 Déclarations d'intention d'aliéner Non exercice du droit de préemption urbain pour Les dossiers ci-dessous : + Bâti sur terrain - AB 551 - AB 552 - AB 553 - AB 540 - superficie 2373 m° - 9 Le Chiron Rouge + Bâti sur terrain - AH 609 - superficie 606 m° - 69 rue Monseigneur Cazaux + _ Bâti sur terrain - AH 188 - AH 190 - AH 191 - AH 337 - AH 463 - superficie 706 m° - 28 rue de la Grenouille + __ Bâti sur terrain - C 594 - superficie 1 192 m° - 25 rue du pinson 2. Autres décisions du Maire entrant dans les délégations Commune DATES MONTANTS SIGNATURE LIEUX OBJETS/TRAVAUX ENTREPRISES TTC 21/10/2024 Services Techniques Batteries pour autolaveuse vestiaires CHAMPION CONIN ALBERT 1108,80 € 22/10/2024 Parking école Montfort | Levée topographique AIR GEO 1440,00 € 22/10/2024 Parking école Montfort | Bornage AIR GEO 1476,00 € 05/11/2024 Espaces Verts Taille haies contrat sur 2024 et 2025 BOCAINSERT 12 781,80 € 08/11/2024 Espaces Verts Location tondeuse amazone 5 jours SERVIMAC 1 560,00 € 14/11/2024 = Location manège animations Noël GENAIS-PINARD Anthony 3 000,00 € 18/11/2024 Services Techniques Habillement CHAMPION CONIN ALBERT 2 582,34 € 19/11/2024 Salle de Sport Entretien 10 tubes radians SODEGAZ 1176,00 € 29/11/2024 Foyer des aînés Armoire positive LE FROID VENDEEN 1926,00 € DENTS CREUSES 21/11/2024 La Barotière/Ste Anne | Délimitation terrain AIR GEO 2 160,00 € 3. Fongibilité des crédits Par délibération n° 20-2022 du 12 avril 2022 Le conseil municipal à autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget. Ces mouvements doivent alors faire l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision. Deux virements de crédit ont été réalisés cette fin d'année : ST LAURENT S/SEVRE - PV. CM. du 09/12/2024 Le 23 septembre 2024 P.2024/62 INVESTISSEMENT Dépenses Recettes _ 21318 (21) - 312 - 207 : Autres bâtiments pub 2 000,00 21318 (21)- 331 - 503 : Autres bâtiments pub -16.00 21318 (21) - 282 - 505 : Autres bâtiments pub -2 000,00 2188 (21})- 281 - 504 : Autres immobilisation 16.00 6,00 | Total Dépenses 0,00 Total Recettes Le 6 décembre 2024 FONCTIONNEMENT Dépenses | Recettes | :60612 (011) -312 : Energie - Electricité -306,00 166111 (66) - O1 : Intérêts réglés à l'échéance 306,00 | 0,00 | Total Dépenses 0,00 Total Recettes | Il FINANCES 1 Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025 48-2024 AUTORISATION A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LA VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 Monsieur le Maire expose que l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. ILest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. » IL est proposé au Conseil municipal de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du Budget principal 2024 selon le détail ci- dessous : ST LAURENT S/SEVRE - PV. C.M. du 09/12/2024 P.2024/63 Op / Art. Désignation PR | "2028 dans la limite de 25% 201 Mairie 600,00 150,00 202 Ateliers municipaux 77 631,49 19 407,87 203 Clef des Champs 36 500,00 9 125,00 204 Autres bâtiments communaux 158 950,00 39 737,50 206 Salle de l'îlot 70 000,00 17 500,00 207 La Grange 5 500,00 1375,00 209 Maison des associations 3 500,00 875,00 301 Matériel à usage administratif 3 670,00 917,50 302 Matériel technique 15 000,00 3 750,00 401 Programme annuel voirie 228 600,00 57 150,00 403 Cimetière 7 000,00 1 750,00 404 Espace Jouvence 5 000,00 1 250,00 406 Aménagements urbains 322 600,00 80 650,00 407 Pont Eiffel 1 050 000,00 262 500,00 408 Haute Grange 150 000,00 37 500,00 501 Matériel scolaire 5 000,00 1 250,00 502 Bâtiment scolaire 10 000,00 2 500,00 503 Bâtiment périscolaire /Centre de loisirs 6 984,00 1 746,00 504 Restaurant scolaire 2 016,00 504,00 505 Salle multiactivités 6 000,00 1 500,00 506 Foyer de Milvin 500,00 125,00 507 Matériel ACM périscolaire 2 750,00 687,50 508 Matériel jeunesse 350,00 87,50 601 Matériel à usage sportif 5 350,00 1337,50 602 Salle Omnisports 31 700,00 7 925,00 603 Vestiaires sportifs et tribunes 1 800,00 450,00 605 Stade 824 227,40 206 056,85 607 Athlétisme 2 000,00 500,00 701 Sentiers de randonnée 3 500,00 875,00 702 Signalétique touristique 2 100,00 525,00 703 Communication - divers 35 200,00 8 800,00 704 Verger de Saint Gabriel 3 132,34 783,09 801 Matériel culturel 1 200,00 300,00 802 Bibliothèque 123 848,78 30 962,20 901 Energies renouvelables 24 000,00 6 000,00 Le Conseil Municipal ; Après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants ; > ACCEPTE les propositions de M. Le Maire dans Les conditions exposées ci-dessus, > AUTORISE M. Le Maire à engager, liquider et mandater Les dépenses d'investissement citées ci-dessus avant l'adoption du budget primitif 2025, à hauteur maximum de 25 % des crédits votés en 2024, Aka ST LAURENT S/SÈVRE - PV. CM. du 09/12/2024 P.2024/64 2. Subvention au bénéfice du CCAS [ 49-2024 SUBVENTION AU BENEFICE DU CCAS - ANNEE 2024 Afin d'équilibrer Le budget 2024 du CCASil a été inscrit une subvention provisoire de 28 000 € au budget principal 2024, Cette subvention d'équilibre est versée en deux fois. Un premier versement de 15 000 € a été fait en avril au bénéfice du budget du CCAS et il reste maintenant à verser la deuxième partie de La subvention. Lest proposé de verser 13 449 € afin d'équilibrer le budget portant le montant définitif de la subvention à 28 449 €. Le Conseil Municipal : Après en avoir délibéré et à l'unanimité des 24 votants ; > DECIDE d'octroyer une subvention de 28 449 € au bénéfice du CCAS pour l'année 2024. > PRECISE que cette participation est versée en deux fois, Un premier versement a été fait en avril de 15 000 € et un second versement de 13 449 € va être fait correspondant au montant définitif de la subvention. > PRECISE enfin que les crédits sont inscrits au budget primitif en dépenses à l'article 657362 du Budget Communal Principal et en recettes à l'article 7474 du Budget du CC.AS. ARARkeu 3. Subventions du Département - Amendes de Police - Aménagement rond-point rue de la Caillère/rue Monseigneur Cazaux et futur parking impasse des écoles 50-2024 SUBVENTION DU DEPARTEMENT AU TITRE DES AMENDES DE POLICE - AMENAGEMENT DU ROND-POINT A L'INTERSECTION DES RUES DE LA CAILLERE ET MONSEIGNEUR CAZAUX Le Conseil Départemental de la Vendée propose aux communes de répartir Les recettes provenant du produit des amendes de police. Les projets communaux éligibles à cette subvention doivent être liés à la mise en sécurité. ILest proposé de solliciter cette aide auprès du Conseil Départemental de la Vendée au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération suivante : aménagement du rond-point rue de la Caillère/Rue Monseigneur Cazaux. Le rond-point de ce carrefour ne donne pas entière satisfaction car Les véhicules en provenance de St Malo du Bois sont en partie masqué et arrivent vite. IL est proposé le réaménagement du carrefour avec un nouveau régime de priorité : 2 stops sur la rue de la Caillère. La commission développement urbain s'est prononcée favorablement pour la réalisation de travaux et la demande de subvention. Le plan de financement prévisionnel est Le suivant : PLAN DE FINANCEMENT AMENAGEMENT DU ROND-POINT INTERSECTION RUE DE LA CAILLERE/RUE MONSEIGNEUR CAZAUX DÉPENSES HT RECETTES 21 500,00 € 100,00% Coût estimatif des travaux des ouvrages ralentisseurs : Subvention au titre des amendes de police : (20 % d'un montant maximum de 50 000 € HT) 4300.00 € 20:00 Autofinancement : 17 200,00 € 80,00% TOTAL 21 500,00 € 21 500,00 € ST LAURENT S/SEVRE - PV. C.M. du 09/12/2024 P.2024/65 Le Conseil Municipal; Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres votants ; > APPROUVE le dossier de projet de travaux concernant l'aménagement de sécurité du rond-point de l'intersection des rues de la Caillère et Monseigneur Cazaux. > APPROUVE également le plan de financement ci-dessus pour cette opération. > SOLLICITE auprès du Conseil Départemental de la Vendée l'aide financière correspondante au titre des < Amendes de Police ». > CHARGE Monsieur Le Maire de toutes les démarches nécessaires pour la bonne exécution de la présente décision. Rent Ex 4. Subvention association « Amicale du personnel » 2025 [ 51-2024 SUBVENTION ASSOCIATION « AMICALE DU PERSONNEL » | Chaque année, l'Amicale du personnel communal sollicite une subvention afin de financer les cotisations des agents en activité au FDAS (Fonds Départemental d'Action Social), association qui accompagne les collectivités de Vendée dans la mise en place d'une action sociale au bénéfice des agents territoriaux. Elle leur propose notamment des aides individuelles (par exemple Noël des enfants, aide décès, secours exceptionnel ou des réductions pour les billetteries de spectacles et loisirs. Le montant de la cotisation pour 2025 s'élève à 30 € par agent, 35 agents étant concernés soit une subvention d'un montant de 1 050 €. Le Conseil Municipal Oui l'exposé de Monsieur Le Maire ; Après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants : > DECIDE de verser une subvention de 1 050 € au profit de l'Amicale du Personnel Communal. > CHARGE Monsieur Le Maire de l'application de la présente décision. > PRÉCISE que le crédit correspondant de 1 050 € sera inscrit à l'article 6574 du budget primitif communal. Hsaeeees 5. Pôle enfance jeunesse - Evolution tarifaire au 1°" janvier 2025 [52-2024 POLE ENFANCE JEUNESSE - EVOLUTION TARIFAIRE AU 158 JANVIER 2025 | La commission Enfance Jeunesse en réunion du 24 octobre HÉnAEe €a émis la volonté de revoir les tarifs au 1° janvier 2025 pour Les services du pôle Enfance Jeunesse. Une étude a été réalisée afin de déterminer soit une augmentation linéaire sur tous les services où une augmentation que sur certains services (ex : Restaurant Scolaire et Périscolaire),. La décision dernière de la commission est de conserver la part budgétaire des participations familles proche des 50 %. Différentes propositions ont été présentées en séance. Selon Le prévisionnel réajusté 2025, sans modification des tarifs la participation des familles s'élèverait entre 47 et 47,52. Pour atteindre 50% il faut donc rechercher 9 500 à 10 000 €. Pour info : Le besoin en financement municipal resterait aux alentours de 34 %. ST LAURENT S/SEVRE - PV. C.M. du 09/12/2024 P.2024/66 Propositions : Ÿ +0,04 € / heure vendue en périscolaire (+2%) Recettes complémentaires annuelles aux alentours de 1 600 € Ÿ +0,02 € / heure vendue en centre de loisirs (+2%) Recettes complémentaires annuelles aux alentours de 800 € Ÿ +0,07 € / repas vendu au restaurant scolaire (+2%) Recettes complémentaires annuelles aux alentours de 3 000 € Ÿ +0,05 € / heure vendue en séjour ENFANCE/JEUNESSE soit 0,50 € / jour (+2%) Recettes complémentaires annuelles aux alentours de 200€ Ÿ +0,07 € / repas vendu en centre de loisirs (+ 2%) Recettes complémentaires annuelles aux alentours de 300 € *_ Passage du petit déjeuner et goûter de 0,80 € à 1,00 € Recettes complémentaires annuelles aux alentours de 3 800 € Soit un total d'environ 9 700 €. Repas déduction surveillance (Bénévole Accompagnateur) : 3,85 € (alignement sur Le prix repas St Laurent quotient tranche médiane 1 101 à 1 300) RS PANIER ALLERGIQUE : 1,65 € (+ 2 %) RS ADULTE : 6,40 € (+ 2 %) Vu la délibération n° 72-2020 du 14 décembre 2020 approuvant les tarifs du service enfance jeunesse pour l'année scolaire 2020/2021; Vu la délibération n° 66-2022 du 8 novembre 2022 approuvant Les tarifs du service enfance jeunesse à compter du 1°’ janvier 2023; Vu la délibération n° 02-2023 du 7 février 2023 approuvant les nouveaux tarifs du restaurant scolaire pour les adultes à compter du 1° mars 2023; Vu la délibération n° 31-2023 du 13 juin 2023 approuvant les nouveaux tarifs E du service enfance jeunesse à compter du 1°" juillet 2023 : Vu l'avis de la commission enfance jeunesse ; Vu les tarifs des services du pôle enfance jeunesse à compter du 01/01/2025 joints à la présente délibération; Le Conseil Municipal : Après en avoir délibéré et à 22 voix POUR et 2 ABSTENTIONS ; > APPROUVE les nouveaux tarifs des services du pôle enfance jeunesse à compter du 1°’ janvier 2025 selon les propositions énoncées ci-dessus et jointes en annexe de la présente délibération. > PRECISE que les conditions et autres tarifs, énoncées dans les précédentes délibérations concernant le pôle jeunesse restent inchangées. > CHARGE Monsieur le Maire de l'application de la présente décision. re ese 6. Locations des terres agricoles communales 2025 | 53-2024 LOCATIONS DES TERRES AGRICOLES COMMUNALES 2025 | Madame Céline DROUET, ayant des intérêts dans ce dossier, ne prend pas part au débat ni au vote. ILest rappelé Les lieux et superficies concernées : a. Le « pré Baillou » - Rue du Guichet - Prairie louée à M. DROUET Thierry - Le Pré Fleuri. IL s'agit d'un terrain de 2ha 30a (emprise déduite du sentier piétonnier mis à disposition des randonneurs) prélevé dans la parcelle section AK n°117. b. Terrain situé dans la prairie de la Sagesse loué à M. et Mme MORIN EARL VILLENEUVE de Treize Vents. Superficie de 1ha 30a prélevée dans la parcelle section AK n° 148 La commission agriculture/environnement en date du 5 décembre 2024 a proposé d'augmenter le tarif de location annuelle qui était pour 2024 de 110 € l'hectare à 112 € l'hectare soit + 2 %. ST LAURENT S/SEVRE - PV. C.M. du 09/12/2024 P,2024/67 Pour information l'indice fermier à compter du 1er octobre 2024 s'élève à 122,55 €/ha. Cette location est accordée à titre précaire et sous condition de libérer Les lieux en cas de besoin lié à l'intérêt public local et notamment implantation ou extension d'activités (industrie, commerce, services, artisanat). Vu l'avis émis en commission agriculture/environnement du 5 décembre 2024: Vu la demande de M. DROUET Thierry - Le Pré Fleuri de St Laurent sur Sèvre en date du 21 octobre 2024; Vu la demande de M. et Mme MORIN Benoit - EARL Villeneuve de Treize Vents en date du 29 novembre 2024; Le Conseil Municipal Oui l'exposé de M. Daniel PICHON, adjoint : Après en avoir délibéré et à l'unanimité des 23 votants (Mme DROUET ayant des intérêts dans ce dossier n'a pas pris part au vote) : > ACCEPTE les demandes de renouvellement de location susdécrites pour l'année 2025 et moyennant Le prix total de : Pour M. DROUET Thierry - Le Pré Fleuri... 257.60 £ (2,3 ha x 112 €). Pour M. et Mme MORIN - EARL Villeneuve 145.60 € (1,3 ha x 112 €). Y_ Utilisation : exploitation en herbage avec interdiction d'utiliser des produits désherbants. > CHARGE Monsieur Le Maire ou son représentant d'émettre les titres de recettes correspondant. > RAPPELLE à toutes fins utiles, qu'il s'agit de terrains qui peuvent être repris à tout moment par la commune en cas de besoin au titre de l'intérêt public local et notamment pour la promotion du développement économique (industrie, commerce, services, artisanat). HR II MARCHES PUBLICS 1. Rénovation de la salle de l'Ilot après sinistre - Avenants aux marchés de travaux [542024 RENOVATION DE LA SALLE DE L'ILOT SUITE SINISTRE - AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX } IL est rappelé qu'en ce qui concerne les marchés de travaux relatifs à la rénovation de la salle de l'Ilot après sinistre : - le marché de travaux relatif au lot 01 « Gros œuvre » a été attribué à l'entreprise MAUDET pour un montant de 13 118.60 € HT. Lors des travaux de remplacement de la charpente l'entreprise a rencontré l'absence de tenue de la maçonnerie existante pour permettre la pose de la nouvelle charpente dans les règles de l'art. Les prescriptions et mise en œuvre de cette nouvelle charpente ont été validées par Le bureau de contrôle et nécessitent la réalisation de travaux supplémentaires rendus obligatoires pour La sécurité de mise en œuvre et représentent une plus-value de 4 900 € HT (+ 3735 %). Conformément à l'article R.2194-5 du Code de la Commande publique qui prévoit que des avenants peuvent être conclus même au-delà des 15 % lorsqu'ils concernent des prestations rendues nécessaires par des circonstances imprévisibles et que leur réalisation est essentielle à la poursuite du marché initial, un avenant n° 1est proposé qui aurait pour effet de porter Le montant du marché à 18 018.60 € HT soit 2162232 € TTC. - Le marché de travaux relatif au Lot 02 « Charpente bois » a été attribué à l'entreprise GUERIN BREMAUD pour un montant de 34 955.47 € HT. Cela concerne une moins-value de 2 481.27 €HT pour des liteaux (- 710 %). Un avenant n° 1 est proposé qui aurait pour effet de porter le montant du marché à 32 47420 € HT soit 38 969.04 € TTC. - le marché de travaux relatif au Lot 03 « Couverture » a été attribué à l'entreprise OUEST COUVERTURE pour un montant de 20 938.11 € HT. Cela concerne une plus-value de 2 177.60 € HT pour la fourniture et pose d'un écran sous toiture (+ 10.40 %). Un avenant n° 1 est proposé qui aurait pour effet de porter le montant du marché à 23 115.71 € HT soit 27 738.85 € TTC. ILest ainsi proposé au conseil municipal d'adopter Les trois avenants ci-dessus et d'autoriser Monsieur le Maire à les signer. ST LAURENT S/SEVRE - PV. CM. du 09/12/2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales : Vu le Code de la Commande Publique ; Vu la délibération n° 35-2024 du 10 septembre 2024 décidant l'attribution des marchés de travaux pour la restauration de la salle de l'Ilot suite sinistre et autorisant Le maire à les signer ; Le Conseil Municipal : Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des 24 votants ; > APPROUVE les 3 avenants ci-dessous : P.2024/68 NOUVEAU DESIGNATION OFFRE DE | AVENANT |. NOUVEAU LOT bULoT CANDIDAT BASE HT 1 | ECARTIUONTANT HT MONTANT 01 (GROS-ŒUVRE ISARL MAUDET 13 118,60 €| 4 900,00 €| 37,35%| 18 018,60 €| 21622,32 € CHARPENTE _{SCOP GUERIN : cm Rae SREMA IE 34 955,47 €l-248127 €| -710% 32 47420 €| 38 960.04 € 03 (COUVERTURE [OUEST COUVERTURE |20 93811€l 217760 €| 1040 231571€| 2773885€ ainsi que le nouveau total du marché : DESIGNATION OFFRE DE NOUVEAU NOUVEAU LOT| DULOT CANDIDAT BASE HT lAVENANT IUONTANT HT| MONTANT TTC o1 (GROS-ŒUVRE |SARL MAUDET 13 118,60 €] 4 900,00 €| 18 018,60 € 21 622,32 € CHARPENTE _ [SCOP GUERIN = 2 48127 o Ed BBEMAUD 3495547 € | € 32 47420 € 38 969.04 € 03 (COUVERTURE OUEST COUVERTURE 209381€ 217760€ 2315,1€ 27 738.85 € FAUX 04 PE Ouns (PICHAUD VINET 11 690,00 € 11 690,00 € 14 028,00 € 05 [PEINTURE MERLET DECO 3 948,48 € 3 948,48 € 473818 € 06 [ELECTRICITÉ MBR ENERGIES 3 200,00 € 3 200,00 € 3 840,00 € TOTAL 87 850,66 €| 4 596,33 €| 92 446,99 € 110 936,39 € > AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer et notifier Les trois avenants avec les entreprises concernées. PPT IV. URBANISME/AFFAIRES FONCIERES 1 Acquisition de terrains à l'OGEC Montfort - L'Alouette du Bocage - pour aménagement d'un parking ACQUISITION DE TERRAINS A L'ASSOCIATION AMENAGEMENT D'UN PARKING 55-2024 « L'ALOUETTE DU BOCAGE » POUR Dans le cadre du projet immobilier de l'école privée Montfort, propriété de l'association « L'Alouette du Bocage », le Conseil Economique des Affaires Scolaires du 22 novembre a validé la vente à la commune de terrains de l'ancienne école pour une surface totale de 950 m° prélevée dans la parcelle AH 295 (763 m° prélevés) et AH 483 (187 m° prélevés). Ces terrains vont servir, dans la partie la plus large, à aménager un parking arboré de 23 places. Un aménagement paysager sera réalisé à l'entrée de ce parking avec pose d'une grille pour affichage des informations scolaires. Enfin, dans la partie la plus étroite, Le long de l'école privée Montfort existante, Le mur a été démoli, en partie, pour laisser place à un talus arboré qui donnera plus de luminosité aux classes. La partie restante du mur sera réfléchie pour un éventuel abaissement mais une étude plus précise sera faite pour éviter une déstabilisation du terrain. Conditions d'acquisition : à l'euro symbolique, frais de division, de bornage et d'arpentage, ainsi que les frais de notaire et tous les frais inhérents à cette vente seront à la charge de la commune. ST LAURENT S/SEVRE - PV. C.M. du 09/12/2024 P.2024/69 Vu le Code Général des Collectivités ; Vu le courrier de la Direction de l'Enseignement Catholique de Vendée du 22 novembre 2024 validant la vente de terrains de l'ancienne école à la commune ; Vu le projet de division établi par le géomètre expert en l'attente du document d'arpentage définitif ; Le Conseil Municipal ; Après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés : > ACCEPTE l'acquisition à l'euro symbolique des parcelles AH295p de 763 m° et AH483p de 187 m° soit une surface totale de 950 m° appartenant à l'association « L'Alouette du Bocage ». > ACCEPTE également que les frais de division, de bornage et d'arpentage, ainsi que les frais de notaire et tous les frais inhérents à cette vente seront à la charge de la commune. > AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique correspondant, ainsi que toutes autres pièces pouvant en découler. V INTERCOMMUNALITE 1. Communauté de Communes du Pays de Mortagne - Assainissement collectif - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public - Exercice 2023 56-2024 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MORTAGNE - ASSAINISSEMENT COLLECTIF - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC - ANNEE 2023 Le Conseil communautaire a délibéré le 3 juillet 2024 sur Le Rapport Annuel sur le Prix et La Qualité du Service (RPQS) au titre de l'assainissement collectif pour l'année 2023, Le RPQS expose les caractéristiques du service. IL précise les indicateurs techniques, financiers et de performance. Il doit faire l'objet d'une présentation au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. ILest mis à la disposition du public et mis en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu Le rapport annuel assainissement 2023 transmis par la Communauté de Communes du Pays de Mortagne ; Le Conseil Municipal Oui l'exposé de M. Daniel PICHON adjoint ; APRES EN AVOIR DELIBERE et à l'unanimité des 24 votants, > PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif - exercice 2023. > PRECISE que ce rapport est consultable en mairie. VI RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES EXTERIEURS 1. Vendée Eau -Rapport annuel sur Le prix et la qualité du service public d'eau potable - Exercice 2023 57-2024 VENDEE EAU - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE - ANNEE 2023 Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur Le rapport annuel du service public de l'eau potable exercice 2023 qui doit être présenté avant La fin d'année 2024. Le rapport annuel de Vendée Eau est commun à l'ensemble des 255 communes adhérentes à Vendée Eau, propriétaires des ouvrages de production d'eau potable. ST LAURENT S/SEVRE - PV. CM. du 09/12/2024 P.2024/70 La commune de St Laurent sur Sèvre fait partie du secteur de la Vallée de la Sèvre qui regroupe 11 communes. Le rapport détaillé 2023 a été soumis à la commission environnement du 5 décembre et une présentation est faite en séance. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales : Vu Le rapport annuel sur Le service public d'eau potable 2023 transmis par Vendée Eau : Le Conseil Municipal Oui l'exposé de M. Daniel PICHON adjoint: APRES EN AVOIR DELIBERE et à l'unanimité des 24 votants, > PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable établi par Vendée Eau - Exercice 2023, > PRECISE que ce rapport est consultable en mairie. ARR 2. SPL Agence Service aux Collectivités locales - Rapport de l'élu 2023 58-2024 VENDEE EXPANSION SPL - RAPPORT DE L'ELU 2023 | Conformément aux dispositions des articles L. 1531-1 et L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des collectivités actionnaires des SAPL doivent se prononcer, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration et/ou à l'Assemblée spéciale. Ce rapport, dont Le contenu est précisé par décret, comporte notamment des informations générales et financières sur la société. IL est rappelé Les missions de Vendée Expansion SPL : - Travaux en termes de construction - Viabilisation de sol -_ Aménagement de lotissements et de zones artisanales - Ingénierie routière - _ Négociation foncière - Ingénierie des projets touristiques Contrats en cours avec la commune : Département aménagement - Service bâtiments -__ Mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour la construction de la Médiathèque : 56 76417 € HT Département Ingénierie Routière -_ Mission de Maïtrise d'œuvre pour l'aménagement d'un parking Rue de la Bachellerie : 5 040 € HT Opérations d'ingénierie routière soldées en 2023: -_ Assistance maitrise d'ouvrage : Réalisation d'un plan de circulation : 2 800 € HT - _ Maîtrise d'œuvre : Sécurisation du cheminement route de Roger : 2 800 € HT -__ Maîtrise d'œuvre : Dispositifs de sécurité route de Roger : 2 800 € HT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales : Vu le rapport de l'élu 2023 transmis par Vendée Expansion SPL ; Le Conseil Municipal Oui l'exposé de Monsieur Le Maire ; APRES EN AVOIR DELIBERE et à l'unanimité des 24 votants, > PREND ACTE du rapport annuel de l'élu établi par Vendée Expansion SPL - Exercice 2023. Au ST LAURENT S/SEVRE - PV. C.M. du 09/12/2024 P.2024/71 3. Adhésion à la démarche de consultation en vue d'une souscription au contrat groupe d'assurance des risques statutaires - CDG85 59-2024 CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL - DELIBERATION DONNANT HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE - Vu le Code Général de la Fonction publique, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu le Code des Assurances, - Vu le Code de la Commande Publique, - Vu l'article 8 alinéa 4 g) de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique. Le Maire expose : > L'opportunité pour la commune de SAINT LAURENT SUR SEVRE de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant Le statut de ses agents : > Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale la Vendée peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ; > Que notre commune adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par Le Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale de la Vendée, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique. Le Président du Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale de la Vendée est habilité à souscrire pour Le compte de notre commune des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées. Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants : > AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL : - Décès - Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS) - incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie où d'accident non professionnel. > AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OÙ AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC : -__ Accidents du travail - Maladies professionnelles - incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie où d'accident non professionnel. Pour chacune de ces catégories d'agents, Les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une où plusieurs formules. Ces contrats présenteront Les caractéristiques suivantes : - Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1°" janvier 2026 - Régime du contrat : Capitalisation ST LAURENT S/SÈEVRE - PV. C.M. du 09/12/2024 P.2024/72 Le Maire propose ainsi à l'assemblée de donner autorisation au Centre de Gestion pour intégrer La « commune de SAINT LAURENT SUR SEVRE » dans la procédure de consultation en vue de la conclusion d'un contrat groupe d'assurance des risques statutaires du personnel, étant bien précisé que la collectivité sera à nouveau consultée, à l'issue de la procédure de consultation, pour se prononcer sur l'adhésion au contrat groupe, au vu des propositions chiffrées proposées par l'assureur. ILprécise que, si au terme de la consultation menée par Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, Les conditions obtenues ne convenaient pas à notre commune, la possibilité demeure de ne pas signer l'adhésion au contrat. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants, > DONNE habilitation au Centre de Gestion agissant pour Le compte de la commune de SAINT LAURENT SUR SEVRE, afin de lancer une procédure de consultation en vue de la passation d'un contrat groupe d'assurance des risques statutaires du personnel, et autorise Le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet. Harnaets VII RESSOURCES HUMAINES 1. Modification du tableau des effectifs 60-2024 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS | l'est proposé de modifier Le tableau des effectifs communaux comme ci-dessous : Filière administrative : Dans le cadre du départ de l'agent d'accueil, il est proposé de créer Le poste suivant à compter du 14 novembre 2024 pour une durée de 6 mois : -__ Poste d'adjoint administratif à temps complet pour accroissement temporaire d'activité. Filière Technique : ILest proposé les modifications suivantes : -__ Suppression d'un poste d'adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet -__ Création d'un poste d'adjoint technique à temps complet Vu le Code Général de La Fonction Publique et notamment l'article L.313-1 : Vu le tableau des effectifs ; Le Conseil Municipal : Après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés : > APPROUVE les modifications du tableau des effectifs communaux ci-dessus. A de da VII! QUESTIONS DIVERSES 1. Auto-consommation électrique collective Nous étudions actuellement la possibilité de mise en place d'un projet d'auto-consommation électrique collective pour plusieurs équipements municipaux. Pour cela, nous sommes accompagnés du SYDEV et de La société de projets Energie et Pays de Mortagne. À Saint Laurent sur Sèvre, Le 9 décembre 2024 ‘a Le Maire, Le Secrétaire de Séance \ . Eric COUDERC Nadia CADORET. LÀ