Procès Verbal - PV du CM 02 12 2025

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Procès Verbal - PV du CM 02 12 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bruffière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 02 12 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE LA BRUFFIERE

Procès-\erbal du Conseil Municipal

du 2 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le deux décembre, le Conseil municipal de la commune de La Bruffière dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Jean-Michel BREGEON, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Date de convocation le : 26 novembre 2025

PRESENTS : Jean-Michel BREGEON, Angéline MAINDRON, Robert BRAUD, Myriam BOURASSEAU, Christophe LOIZEAU, Soizic BROCHARD, Christian LOIZEAU, Lydie DURET, Marie-Claire VITRE, Bruno LEBRETON, Vincent LE BROZEC, Magali BONNET, Isabelle GUINAUDEAU, Maxime RICHARD, Olivier NERRIERE, Julie VARLET, Stéphane HERAUD, Yannick LE ROCH.

EXCUSES : Laurent CHIRON a donné pouvoir à Angéline MAINDRON, Véronique GANACHEAU a donné pouvoir à Lydie DURET, Estelle CORRE a donné pouvoir à Jean- Michel BREGEON, Véronique POIRIER a donné pouvoir à Christophe LOIZEAU, Aurélien MERLET, Aurélien DURAND a donné pouvoir à Julie VARLET.

ABSENTS : Gaëtan LEBLANC, Carine ROBIN, Pierre-Olivier POUPARD.

Secrétaire de séance : Isabelle GUINAUDEAU.

Ordre du jour :

- Droit de Préemption Urbain

-__ Terres de Montaigu — Cession du foncier à titre gracieux pour la construction de la future gendarmerie

- Terres de Montaigu - Rapports d'activités annuels 2024 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de gestion des déchets ménagers et assimilés, d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif

-__ Terres de Montaigu — Groupement de commandes pour l'achat de matériels, logiciels et prestations via la centrale d'achats LA CANUT

- Vendée Expansion — SPL — Rapport d'activités annuel 2024

- Convention pour l'installation et la maintenance de passerelles LoRa avec Vendée Numérique

-__ Redevance GRDF pour occupation du domaine public communal - _ Convention SyDEV -— Travaux neufs d'éclairage

- _ Avenants au marché de travaux de construction de la crèche

- _ Revalorisation des titres-restaurant pour les agents communaux

- Approbation du marché de fourniture de titres-restaurant pour les agents communaux

- Contrat groupe d'assurances des risques statutaires du personnel — Centre de Gestion

- Participation au financement de la protection sociale complémentaire — volet santé -___ Instauration du compte épargne temps pour les agents communaux - Unité missions temporaires — Centre de Gestion

- Création d’un emploi d'un poste de catégorie d’adjoint administratif - Budget principal — Décision modificative n°2 de l'exercice 2025

- Budget annexe secteurs commerciaux aménagés — Décision modificative n°1 de l'exercice 2025Mme Isabelle GUINAUDEAU est désignée secrétaire de séance.

En ouvrant la séance, Monsieur Le Maire soumet à l'approbation le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 octobre 2025. Le document est adopté, à l'unanimité.

[ DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

M. Le Maire présente le registre des déclarations d'intention d'aliéner.

N° Adresse Parcelle Observations

1180 | Habitation — 6, impasse Saint-François | Section AD n°1175 Pas de préemption

1181 | Terrain — rue de la Grange Section AD n°1175 Pas de préemption

1182 | Terrain — 29, rue Paul Baudry Section ZL n°361 et 364 | Pas de préemption

1183 | Habitation — 29, rue Paul Baudry Section ZL n°363 Pas de préemption

1184 | Habitation — 16, rue de l'Arceau Section AD n°85 et 702 | Pas de préemption

1185 | Dépendance — 15, rue de l'Arceau Section AD n°86 Pas de préemption

Le Conseil Municipal prend acte du registre présenté.

N° 2025/12/01 - CESSION GRATUITE COMMUNE LA BRUFFIERE / TERRES DE MONTAIGU - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune de La Bruffière a été désignée pour accueillir une nouvelle brigade mobile de gendarmerie. Cette nouvelle brigade renforcera la présence des forces de l'ordre sur l'ensemble du territoire. Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération a donné son accord pour réaliser la maitrise d'ouvrage du projet de construction d'une brigade mobile et de six logements dédiés aux gendarmes et à leur famille lors de la séance du conseil d'agglomération en date du 4 mai 2025.

C'est pourquoi, il est proposé à l'assemblée de céder le terrain d'assiette du projet de l'implantation de la future gendarmerie situé dans le nouveau quartier « Les Meuniers » et cadastré section YN numéro 95p d'une surface d'environ 00ha 30a 72ca à La Bruffière.

Enfin, compte tenu de l'opération d'intérêt général, cette acquisition est proposée à titre gratuit.

VU la délibération du Conseil d'agglomération n°DEL20240212_04 en date du 12 février 2024 portant délégations de pouvoir du Conseil d'agglomération vers le Bureau d'agglomération,

VU la délibération de la Commune de LA BRUFFIERE n°2024/10/07 du 1€' octobre 2024,

VU la délibération du Conseil d'agglomération n°DEL20250505_03 en date du 5 mai 2025,

VU l'avis des domaines du 13 novembre 2025,

Il'est proposé au Conseil municipal :

- De céder à titre gratuit le terrain d'assiette nécessaire à la réalisation du projet de l'implantation de la future gendarmerie situé à LA BRUFFIERE (85530) dans le nouveau quartier « Les Meuniers » et cadastré section YN numéro 95p d'une surface d'environ O0ha 30a 72ca, - De dire qu'un état des lieux de la parcelle sera réalisé avant le tout début des travaux de terrassement,

- De dire que les frais de bornage ainsi que les frais des branchements eau, assainissement et électricité seront supportés par la commune de La Bruffière,

- De dire que les frais d'acte et tous autres frais seront supportés par Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération,-_ D'autoriser Monsieur le Maire à intervenir à l'acte authentique de vente et au besoin à signer toutes pièces nécessaires à l'aboutissement de cette opération et notamment un compromis de vente.

Au cours des échanges, Monsieur Vincent LE BROZEC, conseiller municipal, interroge : « Y aura- t-il un impact sur le coût de viabilisation des lots du lotissement Les Meuniers ? »

Monsieur le Maire précise que les études préalables avaient anticipé la surface destinée au projet et intégré les branchements nécessaires (un pour les logements et un pour la brigade de gendarmerie). Il indique que, de ce fait, aucun impact financier n'est à prévoir sur le budget concernant la viabilisation des lots.

- DECIDE de céder à titre gratuit le terrain d’assiette nécessaire à la réalisation du projet de l'implantation de la future gendarmerie situé à LA BRUFFIERE (85530) dans le nouveau quartier « Les Meuniers » et cadastré section YN numéro 95p d'une surface d'environ 00ha 30a 72ca,

- DIT qu'un état des lieux de la parcelle sera réalisé avant le tout début des travaux de terrassement,

- DIT que les frais de bornage ainsi que les frais des branchements eau, assainissement et électricité seront supportés par la commune de La Bruffière

- DIT que les frais d'acte et tous autres frais seront supportés par Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération,

-_ AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à l'acte authentique de vente et au besoin à signer toutes pièces nécessaires à l'aboutissement de cette opération et notamment un compromis de vente.

N° 2025/12/02 - TERRES DE MONTAIGU - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PRESENTATION DES RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS, D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON- COLLECTIF

Monsieur le Maire rappelle qu'aux termes de l'article D2224 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) présente les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public en matière de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, d'assainissement collectif et non- collectif.

Les communes membre de l'EPCI, doivent être destinataires de rapport en vue de sa prise de connaissance par les Conseils Municipaux respectifs.

Ces rapports font l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.

Il vous est demandé, de bien vouloir prendre acte de la communication de ces rapports à savoir :

- les rapports 2024 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, d'assainissement collectif et non-collectif.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

- PREND acte de la présentation de ces rapports en séance publique ce jour.

N° 2025/12/03 — TERRES DE MONTAIGU — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION, LE. CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CIAS) ET LES COMMUNES POUR L'ACQUISITION DE MATÉRIELS, LOGICIELS ET PRESTATIONS VIA LA CENTRALE D'ACHAT DU NUMÉRIQUE ET DES TÉLÉCOMS (CANUT)

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la CANUT, association Loi 1901 spécialisée dans le numérique, propose un marché « Distribution de Logiciels Multi-Editeurs et prestations de services associées ».Ce marché est attractif financièrement du fait de sa large exposition aux collectivités et des volumes de vente engendrés pour les fournisseurs titulaires de ces marchés. Ce marché, en constante évolution, propose un catalogue de plus de 300 logiciels. La majeure partie des éditeurs des logiciels utilisés par le service public est présente dans ce marché. La souscription à ce marché est gratuite pour les collectivités et ne nécessite pas l'adhésion à l'association.

En tant que centrale d'achat, la CANUT passe en amont des marchés dans le respect des dispositions en vigueur en matière de commande publique. Ce dispositif permet ensuite à toute collectivité d'acquérir des logiciels sans publicité ni mise en concurrence préalables. En effet, toute entité qui recourt à une centrale d'achat est considérée comme ayant respecté ses obligations vis-à-vis du droit de la commande publique, la mise en concurrence ayant été effectuée au préalable.

Il'est proposé de constituer un groupement de commandes entre Terres de Montaigu, le CIAS et les communes du territoire pour permettre l'acquisition de matériels, logiciels et prestations numériques via la CANUT.

La création d'un groupement de commandes nécessite obligatoirement l'élaboration d'une convention constitutive signée par l'ensemble des entités adhérant au groupement définissant les modalités d'organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur.

Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération est désignée coordonnateur du groupement de commandes par l'ensemble des membres, via la Direction des Systèmes d'Information et de la Transition Numérique.

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l'instance autorisée.

Les membres s'engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de cette convention de groupement qui vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé en vue de la passation d'un marché public.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1414-3 ;

VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 ;

CONSIDERANT le projet de convention constitutive de groupement de commandes annexé à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

— VALIDE la constitution d'un groupement de commandes entre Terres de Montaigu, le CIAS et les communes du territoire pour des achats futurs de matériels, logiciels et prestations auprès de la CANUT ;

— VALIDE le rôle de coordonnateur du groupement confié à Terres de Montaigu, via la Direction des Systèmes d'Information et de la Transition Numérique ;

— APPROUVE les dispositions du projet de convention constitutive du groupement de commandes ;

— AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ;

— AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

N° 2025/12/04 - VENDEE EXPANSION SPL - RAPPORT D’ACTIVITES ANNUEL 2024

Monsieur le Maire expose qu'aux termes du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de son article L. 1524-5 :« Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, … »

Monsieur le Maire présente le rapport d'activités 2024 de la SAPL « Vendée Expansion-SPL » et propose à l'assemblée délibérante de prendre acte de cette présentation.

Intervention de Madame Magali BONNET, conseillère municipale :

« Pour le projet de réhabilitation du presbytère, le dossier est clôturé. Pour autant, nous avions bien financé l'étude ? »

Réponse de Monsieur le Maire :

« Non, nous ne sommes pas allés jusque-là. Ce projet faisait partie d'une liste que nous avions transmise à Vendée Expansion, mais nous n'avions pas réalisé d'étude. »

Intervention de Monsieur Vincent LE BROZEC, conseiller municipal : « Et sur le projet de boulangerie ? »

Réponse de Madame Myriam BOURASSEAU, adjointe :

« Vendée Expansion ne travaille pas sur le projet de boulangerie. »

Après avoir entendu en séance la présentation du rapport d'activités annuel ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1524-5,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

- PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités annuel 2024 de la SAPL « Vendée Expansion - SPL ».

N° 2025/12/05 - NUMERIQUE - CONVENTION POUR L'INSTALLATION ET LA MAINTENANCE DE PASSERELLES LORA AVEC VENDEE NUMERIQUE

La Commune de La Bruffière, par délibération n°2024/03/03, a choisi d’adhérer à la centrale d'achat LoRa de Vendée numérique.

M. Le Maire informe l'assemblée que Vendée Numérique porte et finance le projet Vendée Territoire Connecté qui consiste en la mise en place d'un réseau bas débit sans fil d'objets connectés et d'une centrale d'achats d'objets connectés. Ce nouveau réseau « bas-débit » sera complémentaire au réseau fibre « très haut débit ». Il sera déployé sur l'ensemble de la Vendée d'ici juillet 2027.

Ce réseau permettra des optimisations financières, énergétiques, environnementales, et facilitera la gestion « intelligente » des bâtiments, des infrastructures et plus généralement des services publics.

La construction de la partie physique de ce réseau (technologie LoRa) débute par le positionnement d'antennes sur des points hauts, identifiés par Vendée Numérique, dans chaque commune.

Une convention proposée par Vendée Numérique fixe les conditions juridiques, techniques et financières d'installation et de maintenance de ces antennes sur des bâtiments publics.

Les sites identifiés pour l'implantation des antennes sont :

- Centre technique municipal — 2 rue André Défontaine

- Médiathèque — 1 square de la Pierre Levée

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention pour une durée de 3 ans, renouvelable tacitement, une ou plusieurs fois, pour la même durée.

Intervention de Monsieur Vincent LE BROZEC, conseiller municipal : « La convention porte sur l'installation et la maintenance des antennes. Comment cela se passe ensuite pour le déploiement du réseau ? »Réponse de Monsieur le Maire :

« C'est Vendée Numérique qui s'en charge avec ses différents partenaires, qui utiliseront le réseau pour leurs services : Vendée Eau, Trivalis, SYDEV, etc. »

Intervention de Monsieur Stéphane HÉRAUD, conseiller municipal :

« Qu'est-ce que cela va apporter pour les services communaux ? »

Réponse de Monsieur le Maire :

« À terme, les services communaux pourront peut-être en bénéficier également. Pour l'instant, le plus important concerne les services publics, comme la gestion de l'eau, avec l'objectif de limiter les pertes et donc de réduire les factures. Le réseau bas débit pourra être utilisé pour différents usages à l'avenir. »

CONSIDERANT la convention pour l'installation et la maintenance d'une passerelle LoRa concernant le déploiement d'antennes secondaires LoRaWan sur des bâtiments publics appartenant à la Commune, annexée à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité ;

- APPROUVE la convention pour l'installation et la maintenance de passerelles LoRa entre la commune et Vendée Numérique annexée en pièce jointe ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents afférents à ce sujet.

N° 2025/12/06 - FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2333-84 à L.2333- 87 et R.2333-114 et suivants ;

VU le décret n°2023-797 du 18 août 2023 modifiant les règles de calcul des redevances d'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de gaz ;

VU le courrier annuel de GRDF fixant le montant de redevance annuelle ;

CONSIDERANT que les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz occupent le domaine public communal ;

CONSIDERANT qu'il convient d'instaurer une redevance pour cette occupation, conformément à la réglementation en vigueur ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- FIXE le montant de cette redevance selon la formule réglementaire suivante :

PR = [(0,035 € x L) + 100 €] x 1,42

- Où:

- PR est le plafond de la redevance annuelle,

- L'est la longueur en mètres des canalisations situées sur le domaine public communal,

- 1,42 est le facteur d'actualisation pour l'année 2025.

-_ PRECISE que cette redevance est due annuellement et d'avance, conformément à l'article L.2333-85 du CGCT.

- MANDATE le Maire pour émettre les titres de recettes correspondants à destination des

gestionnaires de réseaux (GRDF pour la distribution, GRTGaz pour le transport).

- DIT que cette délibération est valable pour les années suivantes, sauf modification réglementaire.

- DIT que cette délibération annule et remplace la délibération n°2010/11/07 du 2 novembre 2010.[ N° 2025/12/07 - CONVENTION SYDEV - TRAVAUX NEUFS D'ECLAIRAGE

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de convention présentée par le SYDEV dans le cadre de l'opération suivante :

ï < Participation Objet Coût total TTC commiunale Taux

Travaux neufs éclairage public - Accès

de voirie les Potiers / rue de Lattre de 2 310,00 € 1 347,00 € 70% Tassigny

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-_ APPROUVE la réalisation de cette opération conformément à la proposition du SYDEV.

-_ ACCEPTE la convention établie par le SYDEV et la participation correspondante.

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou son représentant pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

N° 2025/12/08 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - APPROBATION D'AVENANTS AUX MARCHES RELATIFS AUX LOTS 08 ET 16 POUR LA CONSTRUCTION D’UNE CRÈCHE A LA BRUFFIÈRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil municipal du 6 mai 2024, validant l'APD et l'enveloppe prévisionnelle des travaux de 1 014 200 € HT et autorisant Monsieur le Maire à lancer la consultation pour les marchés de travaux,

VU la délibération du Conseil municipal du 3 décembre 2024 attribuant les marchés de travaux relatifs à l'ensemble des lots, sauf le lot 03 déclaré sans suite,

VU la délibération du Conseil municipal du 3 février 2025, attribuant le marché de travaux relatif au lot 03,

VU le projet d'avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 08 « Menuiseries intérieures »,

VU le projet d'avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 16 « Chauffage / Ventilation plomberie »,

Monsieur le Maire rappelle que s'agissant des marchés de travaux relatifs à la construction d’une crèche :

- Le marché de travaux relatif au lot 08 « Menuiseries intérieures » a été attribué à l'entreprise GODARD pour un montant de 59 704,08 euros HT. La modification des aménagements intérieurs (Devis n° D250558-Drainage) nécessite la passation d'un avenant n° 1 qui aurait pour effet de porter le montant du marché à 62 276,64 euros HT, soit une plus-value de 2 572,56 euros HT et une variation d'environ 4,31 % par rapport au marché initial.

- Le marché de travaux relatif au lot 16 « Chauffage / Ventilation plomberie » a été attribué à l'entreprise DIXNEUF pour un montant de 122 735,70 euros HT. La correction de la pondération des indices de la formule de calcul des révisions nécessite la passation d'un avenant n° 1 pour erreur matérielle, qui ne modifiera pas le montant du marché initial, à savoir 122 735,70 euros HT.

Conformément aux articles R.2194-7 et R.2194-8 du Code de la commande publique, il convient d'approuver les avenants et de procéder à leur signature, après avoir fait état de leur contenu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-_ APPROUVE l'avenant n° 1 au lot 08 « Menuiseries intérieures » conclu avec l'entreprise GODARD, représentant une plus-value de 2 572,56 euros HT, portant le marché à un montant total de 62 276,64 euros HT et autorise Monsieur le Maire à le signer,-_ APPROUVE l'avenant n° 1 au lot 16 « Chauffage / Ventilation plomberie » conclu avec l'entreprise DIXNEUF, et autorise Monsieur le Maire à le signer,

-_ PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget principal.

N° 2025/12/09 - RESSOURCES HUMAINES - REVALORISATION DES TITRES RESTAURANT AU BENEFICE DES AGENTS

Exposé :

Par délibération du 12 juillet 2011, le Conseil municipal de La Bruffière a instauré les titres restaurant au bénéfice des agents communaux.

CONSIDERANT que l'action sociale constitue une dépense obligatoire des collectivités territoriales et qu'elle vise à améliorer les conditions de vie des agents publics ;

CONSIDERANT qu'en l'absence de restaurant administratif, les agents peuvent bénéficier de titres restaurant pour couvrir leurs frais de repas ;

CONSIDERANT que la valeur et le nombre des titres restaurant n’a pas évolué depuis 2011,

Il est donc proposé de revaloriser le nombre et la valeur faciale des titres restaurant afin d'être en adéquation avec le coût de la vie.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;

VU l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial du 12 novembre 2025 ;

Monsieur le Maire propose :

- De fixer la valeur faciale du titre restaurant à 7 €;

- De fixer la participation de la collectivité à hauteur de 50 % ;

- Qu'un titre restaurant sera accordé par jour travaillé. L'attribution est quotidienne et seules les journées contenant une pause méridienne donnent droit à l'attribution d'un titre restaurant ;

- De faire bénéficier de ce dispositif les agents titulaires, les agents contractuels de droit public ou de droit privé ;

-_ D'autoriser le Maire à signer le marché et toute autre pièce relatifs à ce dossier ;

- D'inscrire les crédits correspondants au budget.

Intervention de Monsieur Stéphane HÉRAUD, conseiller municipal :

« Pourquoi avoir attendu aussi longtemps pour revaloriser les titres-restaurant ? »

Réponse de Madame Myriam BOURASSEAU, adjointe :

«Il y a beaucoup de sujets à traiter qui ne peuvent pas être réglés dans un seul mandat. »

Réponse de Monsieur le Maire :

« Les agents ont remonté ce sujet et nous avons tenu à développer notre attractivité dans nos recrutements. Il est vrai que c'est un avantage important pour les agents et je pense qu'ils le méritent. De plus, notre système n'était plus adapté à ce qui se fait aujourd'hui. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-_ AUTORISE la revalorisation des titres restaurant selon les modalités détaillées ci-dessus à compter du 1° janvier 2026 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette mise en œuvre.N° 2025/12/10 - COMMANDE PUBLIQUE - APPROBATION DU MARCHÉ RELATIF À LA FOURNITURE DE TITRES RESTAURANT POUR LES AGENTS DE LA BRUFFIÈRE

Monsieur le Maire indique qu'un marché public concernant l'acquisition de titres restaurant a été publié compte tenu de la nécessité du renouvellement du prestataire à compter du 1 janvier 2026. Actuellement l'attributaire est la société EDENRED.

Une consultation a été lancée en octobre dernier, publiée dans Ouest France et sur le profil acheteur de la commune www.marches-securises.fr avec une date limite de remise des offres fixée au 21 novembre 2025.

Cet accord-cadre sera conclu pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2026, reconductible tacitement jusqu'au 31 décembre 2028.

Le jour de la remise des offres, 2 candidats ont présenté une offre : + EDENRED

+ UP COOP

Les offres de ces deux prestataires sont très similaires et répondent aux différents critères exigés.

Après analyse des offres la proposition de la société UP COOP, a été jugée économiquement la plus avantageuse. Cette société 100% française propose ses services dans le cadre d'une coopérative très attachée à la RSE (responsabilité sociétale des entreprises) et son service client est à l'écoute des agents du lundi au samedi inclus.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU la délibération du 12 juillet 2011, relative à l'instauration des titres restaurant au bénéfice des agents communaux,

VU la délibération du Conseil municipal du 2 décembre 2025 relative à la revalorisation des titres restaurant au bénéfice des agents,

CONSIDERANT l'analyse des offres,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur Le Maire,

Conformément aux dispositions de l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales relatives aux conflits d’intérêts, Mme Magali BONNET déclare un intérêt dans ce dossier. En conséquence, elle se retire de la salle et ne prend part ni aux débats, ni au vote.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 22 voix pour,

- AUTORISE le Maire à signer et notifier le marché avec la Société UP COOP concernant la fourniture de titres restaurant pour une durée de 1 an à compter du 1° janvier 2026 reconductible par tacite reconduction jusqu'au 31 décembre 2028 ;

- _ AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures pour mettre en œuvre cette décision ;

- DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget principal 2026.

N° 2025/12/11 - ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL - CONTRAT GROUPE PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION

Le Maire expose :

Dans le respect du Code de la commande publique et après avoir recueilli les intentions des collectivités, le Centre de Gestion a lancé un marché en procédure avec négociation pour la mise en place d’un contrat groupe à adhésion facultative relatif à l'assurance des risques statutaires du personnel des collectivités territoriales et établissements publics de Vendée.La Commission d'Appel d'Offre du Centre de Gestion, réunie le mardi 8 juillet 2025, a jugé l'offre de CNP ASSURANCES, économiquement viable et acceptable sur la base des critères d'attribution du marché, et a choisi de retenir cette offre.

CONSIDERANT que :

- la collectivité a donné mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat groupe d'assurance,

- la collectivité adhère au contrat groupe d'assurance en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025,

- compte tenu des avantages d'une consultation groupée,

il est proposé d'adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion.

Dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat groupe d'assurance des risques statutaires pour la période 2026-2029, la collectivité devra adhérer via la plateforme en ligne mise en place par CNP-Assurances et signer la convention d'assistance et de gestion du Centre de Gestion.

Il'est précisé le choix de couverture retenue par la collectivité et les bases de cotisation.

1- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à la CNRACL

Taux de cotisation

R Taux de cotisation assureur de 4,99 %, hors frais de gestion, pour l’ensemble des garanties :

- Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours,

- Longue maladie,

- Longue durée,

- Maternité, paternité, adoption,

- Congés d'invalidité Temporaire Imputable au Service (accidents de travail et maladies professionnelles) avec une franchise de 15 jours,

- Décès.

Taux de frais de gestion du CDG 85 pour l’ensemble des garanties : 0,12 %.

Les taux proposés sont garantis les trois premières années d'assurance (du 1°" janvier 2026 au 31 décembre 2028), sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser. Cette garantie de taux est assortie d'une renonciation à résiliation les deux premières années du contrat.

Assiette de cotisation de la collectivité

Le taux de cotisation s'applique à l'assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut indiciaire (TB).

La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants :

-__ & Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

= Complément de Traitement Indiciaire (CTI)

- _ & Supplément familial de traitement (SFT)

= Indemnités accessoires (primes, indemnités ou gratifications versées) à l'exclusion de celles affectées à des remboursements de frais

- RIFSEEP (IFSE et CIA)

- _R Totalité des charges patronales, exprimée en pourcentage (50%) du TBI majoré de la NBI, dans la limite des charges dont est redevable la collectivité

2- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à l'IRCANTEC

Taux de cotisation

Le taux de cotisation assureur est de 1,15 %, hors frais de gestion, pour l'ensemble des garanties suivantes :

- Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours,

- Grave maladie,

10- Maternité, paternité, adoption,

- Congés d'invalidité Imputables au Service (accidents du travail et maladies professionnelles) sans franchise.

Le taux de frais de gestion du CDG 85 est de 0,05 % pour l'ensemble des garanties citées.

Les taux proposés sont garantis les trois premières années d'assurance (du 1°" janvier 2026 au 31 décembre 2028), sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser. Cette garantie de taux est assortie d'une renonciation à résiliation les deux premières années du contrat.

Assiette de cotisation de la collectivité

Le taux de cotisation s'applique à l'assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut Indiciaire (TBI).

La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants :

- _& Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

-__& Complément de Traitement Indiciaire (CTI)

- Supplément familial de traitement (SFT)

- _X Indemnités accessoires (primes, indemnités ou gratifications versées) à l'exclusion de celles affectées à des remboursements de frais

- & RIFSEEP (IFSE et CIA)

Co Totalité des charges patronales, exprimée en pourcentage (35%) du TBI majoré de la NBI, dans la limite des charges dont est redevable la collectivité

VU le code général de la Fonction publique,

VU le code général des Collectivités Territoriales,

VU le code des assurances,

VU le Code de la commande publique,

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 85-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU la délibération n° 2025/01/04 de la collectivité donnant mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat groupe d'assurance,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-_ APPROUVE l'adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion et selon les modalités proposées ci-dessus ;

- AUTORISE la signature de la convention d'assistance et de gestion du Centre de Gestion ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents afférents à cette affaire.

N° 2025/12/12 - RESSOURCES HUMAINES — PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE « PSC » VOLET « SANTE »

Exposé :

Le Maire rapporte que l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie où un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.

Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à

11leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l'employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros bruts minimum dans la limite du coût réel de la cotisation.

Il propose de retenir cette participation minimale en attendant les propositions du contrat groupe qui sera proposé courant 2027 par le CDG85. Le montant de participation pourra être revu et retravaillé en fonction de la rémunération des agents communaux.

Le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année.

VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU l'avis du comité social territorial du 12 novembre 2025, favorable à l'unanimité pour les représentants des employeurs et défavorable à la majorité pour les représentants du personnel ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-_ DECIDE que la collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail. L'agent devra produire un justificatif de cette labellisation chaque année.

-__ PRECISE que le montant de la participation pourra être revu après l'adhésion de la commune au contrat groupe proposé par le centre de gestion de Vendée courant 2027 ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

N° 2025/12/13 - RESSOURCES HUMAINES - INSTAURATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 ;

VU la circulaire ministérielle n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale ;

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 novembre 2025, favorable à l'unanimité pour les représentants employeur et défavorable à l'unanimité pour les représentants du personnel ;

Le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 n° 2004-878 du 26 août 2004.

Le Maire demande au Conseil municipal de fixer les modalités d'application du compte-épargne temps dans la collectivité.

L'OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année.

Cette demande se fera, à tout moment, par remise du formulaire de demande d'ouverture

annexée à la présente délibération.

12L'ALIMENTATION DU CET

Le CET est alimenté par :

- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

- Le report de jours de récupération au titre de l'ARTT ;

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

LA PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET

La demande d'alimentation du CET pourra se faire par le biais du formulaire de demande d'alimentation annexée à la présente délibération.

Elle devra être transmise auprès du service Ressources Humaines du CET avant le 31 janvier de l’année n+1.

Cette demande ne sera effectuée qu'une fois par an (l'année de référence est généralement l'année civile mais l'année scolaire peut être retenue, par exemple pour les ATSEM). Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte.

L'UTILISATION DU CET

Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée.

Le service Ressources Humaines du CET informera l’agent chaque année de la situation de son CET avant le 1°" mars de l’année n+1, en utilisant le formulaire annexé à la présente délibération.

L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu'il soit titulaire ou contractuel, uniquement sous la forme de congés.

La monétisation du CET n’est pas prévue par la collectivité.

L'agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité et respecter un délai de prévenance de 3 mois.

LA CONSERVATION DES DROITS

L'agent conserve les droits qu'il a acquis en cas :

- De changement de collectivité ou d'établissement par voie de mutation ou de détachement. Dans ce cas, les droits sont ouverts et la gestion du CET est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil. Les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par les agents bénéficiaires d’un compte épargne-temps à la date de la mutation ou du détachement.

- De mobilité entre les 3 fonctions publiques ou vers le secteur privé. - De mise à disposition prévue dans le cadre de la mise en œuvre du droit syndical. - Lorsqu'il est placé en position hors cadres, en disponibilité, en congé parental ou congé de présence parentale, qu'il accomplit des activités militaires, est mis à disposition. - En cas de détachement dans un des corps ou emplois régis par le statut général de la fonction publique.

Dans ces deux types de situations, les intéressés conservent leurs droits sans pouvoir les utiliser sauf autorisation de l’administration de gestion et, en cas de détachement ou de mise à disposition, de l'administration d'emploi.

En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du code général de la fonction publique, l'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent dans la limite de 20 jours.

Le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux parties. Avant d'être signée, elle fera l'objet d'une information au Conseil municipal.

13LA CLÔTURE DU CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l'agent contractuel.

Lorsque ces dates sont prévisibles, Le Maire informera l'agent de la situation de son CET, de la

date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d'exercer ce droit, à l'aide du formulaire annexé à la présente délibération.

Décès de l'agent :

En cas de décès d'un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.

Le Conseil municipal après avoir entendu l'exposé du et après en avoir délibéré,

- ADOPTE les propositions du Maire relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente délibération,

-_ ADOPTE les différents formulaires annexés,

-_ AUTORISE, sous réserve d'une information préalable du Conseil municipal, Le Maire à signer toutes conventions de transfert du CET figurant en annexe, sous réserve des modifications apportées par les parties adhérentes à cette convention.

-_ PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt la date de transmission au contrôle de légalité ;

N° 2025/12/14 - RESSSOURCES HUMAINES - ADHESION A L'UNITE MISSIONS TEMPORAIRES DU CENTRE DE GESTION DE LA VENDEE ET AUTORISATION DU MAIRE A SIGNER LES CONVENTIONS AFFERENTES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune peut être amenée à faire appel à du personnel temporaire pour assurer le remplacement d'agents momentanément absents ou répondre à un besoin ponctuel.

En application du Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L334-3 et L452- 44, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée dispose d’une unité « missions temporaires » rattachée au service Emploi.

Conformément à l'article L-452-30 du Code Général de la Fonction Publique, les agents relevant de cette unité peuvent être mis à disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, par convention dont le modèle est joint en annexe.

Cette unité propose aux collectivités qui le souhaitent un personnel compétent pour effectuer des remplacements d'agents titulaires momentanément absents ou pour satisfaire une mission temporaire (besoin saisonnier, accroissement temporaire d'activités).

Monsieur Le Maire propose d'adhérer à ce service, facultatif, sachant que chaque mission fera

l'objet d'une convention ponctuelle qui en précisera l'objet, la période et le coût. Ce dernier comprend notamment la rémunération totale de l'agent, les charges sociales dont les cotisations au Centre de Gestion et au CNFPT auquel s'ajoutent les frais de gestion de la mission.

Toutes les formalités administratives relatives au recrutement et au suivi de la mission sont assurées par le Centre de Gestion, employeur direct de l'agent affecté.

Ilexiste deux prestations dont les taux sont différents à savoir :

14- Le portage : la collectivité dispose du candidat et confie la gestion administrative du contrat au Centre de Gestion.

- La recherche : la collectivité confie au Centre Gestion la recherche du candidat et la gestion

administrative.

Ces taux sont votés chaque année en Conseil d'Administration du Centre de Gestion et transmis à la collectivité en cas de modification.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ADHERE à l'Unité « missions temporaires » du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Vendée, à compter du 1°" janvier 2026,

- DONNE mission à M. Le Maire pour solliciter ce service en fonction des besoins de fonctionnement de la structure,

-_ AUTORISE M. Le Maire à signer les conventions et avenants à intervenir selon les missions à assurer,

- INSCRIT au budget les sommes dues au Centre de Gestion en application desdites conventions ou avenants.

N° 2025/12/15 - RESSOURCES HUMAINES -— CREATION DE POSTE — ADJOINT ADMINISTRATIF

Exposé :

Monsieur le Maire explique qu'à la suite de l'audit organisationnel mené fin 2024, il paraissait indispensable de créer un poste de chargé d'accueil afin que cette mission soit accomplie par une même personne, sur Un poste permanent. Dans cette perspective, une personne sera recrutée début janvier 2026.

Il s'avère donc nécessaire d'ouvrir un poste d'adjoint administratif.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Fonction Publique ;

CONSIDERANT la nécessité de créer un poste de chargé(e) d'accueil ;

Il est proposé au Conseil municipal de créer un poste d’adjoint administratif dans les conditions suivantes :

Grade Nombre de Catégorie Quotité Date d'effet poste

Adjoint administratif 1 C 35/35ème 01/01/2026

Intervention de Madame Magali BONNET, conseillère municipale : « Qu'en est-il de la réorganisation des services ? »

Réponse de Monsieur le Maire :

« La réorganisation a été réalisée et elle fonctionne. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser de ne pas vous l'avoir présentée. Je propose que nous vous présentions le nouvel organigramme lors d'une prochaine séance du Conseil municipal. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

— APPROUVE la création du poste ci-dessus ;

— APPROUVE la modification du tableau des effectifs joint ci-dessous.

15Tableau des effectifs

Postes Nombre | Taux Emploi| Pourvu [Équivalent temps

Plein

Services Administratifs

Emploi fonctionnel de DGS (2 000 à 1 1 1 1 10 000 hab)

Attaché principal 2 1 VA 2

Attaché territorial 1 il 1 L

Adjoint Administratif Prin. 19° CI. 3 À 3 3

Adjoint Administratif 1 L 0 1

Animateur Prin. 18" CI. 1 0,50 1 0,50

Assistant de conservation du patrimoine 4 1 1 4 principal 1%" CI.

Total S.A. 10 9 9,50

Services Techniques

[Technicien principal 1°" CI. 1 1 1 1

Chargé de mission grands projets 1 1 1 1

Agent de maîtrise principal 1 1 1 1

Adjoint technique principal 1° CI. 3 1 1 1

Adjoint technique principal 2ième CI. 2 1 2 2

Adjoint technique principal 2ième CI. 4 0,50 1 0,50

Adjoint technique 3 1 2 2

Total S.T. 12 9 8,50

Service Ecole & Enfance

EJE classe exceptionnelle 1 1 1 1

ATSEM principal 14° CI. { 0,81 1 0,81

Adjoint technique principal 19° CI. 1 0,81 1 0,81

Animateur Prin. 19 CI. 1 0,50 1 0,50

Total S.E. 4 4 3,12

Effectif Total 26 22 21,12

— AUTORISE l'inscription des crédits nécessaires au budget 2026 ;

— AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

46N° 2025/12/16 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE L'EXERCICE 2025

Mme Myriam Bourasseau expose à l'assemblée délibérante le contenu de la décision modificative n°2 de l'exercice 2025.

Pour la section de Fonctionnement :

En dépenses, ouverture de crédits complémentaires destinés à la réalisation d'amortissements non prévus au budget primitif, et l'ajout d’une provision pour risque suite à la réception d'un Recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une autorisation du droit des sols.

En Recettes, diverses mises à jour en diminution et en augmentation de crédits destinés à la concordance des montants pour chaque type de recette en particulier pour les dotations de l'Etat.

Pour la section d'investissement :

En dépenses, ouverture de crédits complémentaires destinés à la contre-passation d'une avance réalisée dans le cadre d'un marché public.

En Recettes, diverses mises à jour en diminution et en augmentation de crédits destinés à la concordance des montants pour chaque type de recette en particulier pour les subventions DETR/DSIL relatives à la construction de la crèche. Prise en compte également de l'ajout d'amortissements par la DM en fonctionnement.

Intervention de Monsieur Olivier NERRIÈRE, conseiller municipal : « Concernant la section de fonctionnement, pourriez-vous développer sur l'ouverture de crédits supplémentaires pour l'amortissement ? »

Réponse de Madame Myriam BOURASSEAU, adjointe :

« Avant le passage au référentiel budgétaire et comptable M57, nous amortissions nos achats à partir de l’année suivante. Désormais, nous amortissons nos achats au prorata temporis et dès le mois qui suit la dépense. Au moment du budget primitif, nous ne pouvons pas inscrire certaines dépenses qui ont lieu en cours de l'année budgétaire »

Intervention de Monsieur Olivier NERRIÈRE :

« Et concernant l'ajout d'une provision pour risque suite à la réception d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une autorisation du droit des sols ? »

Réponse de Monsieur le Maire :

« La commune fait actuellement l'objet d'un recours pour excès de pouvoir concernant un permis de construire qui avait été validé avec un avis favorable. Les collectivités ont l'obligation de constituer une provision dès qu'un recours est engagé afin de financer celui-ci si l'issue devait être défavorable pour la commune. »

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 à 3, L. 2312- 1 à 4 et L. 2313-1 et suivants,

VU le budget primitif de l'exercice 2025, et les engagements en cours,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-annexé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DECIDE de valider la décision modificative n°2 de l'exercice 2025 sur le Budget Principal, telle que figurant à l'annexe n°1 de la présente délibération.

17Annexe N°1 délibération 2025/12/16 du 02/12/2025 EXERCICE 2025 - DECISION MODIFICATIVE N°2

85039 MAIRIE DE LA BRUFFIERE DMn°2 2025

Désignation Dépenses (OU) Recettes 0)

Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

FONCTIONNEMENT

D-6811-01 : Dot. aux amort. des immobilisations incorporelles 0.00 €] 10 000.00 €| 0.00 €] 0.00 €

TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 €l 10 000.00 €] 0.00 € 0.00€

D-6815-01 : Dot. aux prov. pour risques et charges de 000€ 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 68 : Dotations aux provisions et dépréciations 000€ 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €

R-73223-01 : Fonds départemental des DMTO pour les com. 0.00 € 0:00 € 0.00 €l 2914.00 €

TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0.00 €l 0.00 € 0.00 el 2914.00 €

R-74111-01 : Dotation forfaitaire des communes 0.00 €] 0.00 € 13 904.00 € 0.00 €

R-741121-01 : Dotation de solidarité rurale (DSR) des communes 0.00 € 0.00 € 0.00 € 31 275.00 €

R-741127-01 : Dotation nationale de péréquation (DNP) des 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1975.00 €

R:744-01 : FCTVA 0.00 € 0.00 € 0.00 €l 5 892.00 €

R-748312-01 : D.C.RT.P. 000 € 0.00 € 21 364.00 € 0.00€

R-74833-01 : Etat - Compensation au lire des exonérations de 0.00 € 0.00 € 000 € 8212.00 €

TOTAL R 74 : Dotations et participations 0.00 € 0.00 € 35 268.00 € 47 354.00 €

Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 15 000.00 €| 35 268.00 € 50 268.00 €

INVESTISSEMENT

R-2804111-01 : Amort. subv. Etat - Biens mobiliers, matériel et 000€ 0.00 € 0.00 € 10 000.00 €

TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 0.00 €] 0.00 €| 10 000.00 €

D-2313-4221 : Constructions (en cours) 0.00 € 12 500.00 €] 0.00 €] 0.00 €

R-238-4221 : Avances versées sur commandes d'immobilisations 0.00 € 000€ 0.00 € 12 500.00 €

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0.00 €l 12 500.00 €] 0.00 €l 12 500.00 €

R13361-01 : Fonds équip. amort. - Dotation équipement territoires: 000€ 0.00 € 730 000.00 € 0.00 €

R-13461-020 : Fonds équip. non amort. - Dot. équipement 0.00 €l 0.00 € 0.00 €] 240 000.00 €

R-13461-4221 : Fonds équip. non amort. - Dot. équipement 000€ 000€ 0.00 € 300 000.00 €

R13462-511 : Fonds équip. non amort. - Dotation soutien 0.00 € 0.00 € 0.00 € 180 000.00 €

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 000€ 0.00 € 730 000.00 €| 720 000.00 €

Total INVESTISSEMENT 0.00 € 12 500.00 € ‘730 000.00 € 742 500.00 €

Total Général 27 500.00 € 27 500.00€|

18N° 2025/12/17 - FINANCES - BUDGET ANNEXE SECTEURS COMMERCIAUX AMENAGES - DECISION MODIFICATIVE N° 1 DE L'EXERCICE 2025

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 à 3, L. 2312- 1à4etL.2313-1 et suivants,

VU le budget primitif de l'exercice 2025, et les engagements en cours,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-après pour modifier le mode de comptabilisation du résultat de l'année précédente en « excédent reporté » et non en « capitalisation de l'excédent ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DECIDE de procéder sur le Budget Annexe Secteurs Commerciaux Aménagés, aux modifications suivantes :

Dépenses Recettes

Désignation Diminution de Augmentation de Diminution de Augmentation de

crédits crédits crédits crédits

FONCTIONNEMENT. k

R-002 : Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 0,00 € 0,00 € 180,00 €

TOTAL R 002 : Résultat de fonctionnement reporté 0,00€ 0,00€ 0,00€ 180,00 € D:608 : Frais accessoires sur lerrains en cours d'aménagement 0,00 € 180.00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 180,00 € 0,00 € 0,00 € Total FONCTIONNEMENT 0,00€ 180,00 € 0,00€ 180,00 € INVESTISSEMENT î

R-1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 € 0,00 € 180,00 € 0,00 €

TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 180,00 € 0,00 €

R-1641 : Emprunts en euros 0,00 € 0.00 € 0,00 € 180,00 € TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 € 180,00 € Total INVESTISSEMENT g 0,00€ 000€ 180,00€ | 180,00 € Total Général 180,00 € 180,00 €

M. Le Maire propose de clore la séance et remercie l'assemblée.

La séance est levée à 21h45.

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Jean-Michel BREGEON Isabelle GUINAUDEAU

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