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Procès Verbal - proces verbal 9juin2022 Conseil Municipal Cugand
Document publié le Jeudi 9 juin 2022 par la commune de Bernardière.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 9juin2022 Conseil Municipal Cugand)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Travail et emploi,
1 Procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2022
Mairie de Cugand
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, LE NEUF JUIN à 20 h 30
Le Conseil Municipal de CUGAND, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle de l’Espace Culturel du Doué sous la présidence de Mme Cécile BARREAU, Maire, en session ordinaire. Date de convocation du Conseil Municipal : le vendredi 3 juin 2022
L’ordre du jour a été affiché à la porte de la Mairie le vendredi 3 juin 2022 Présents : Mme Cécile BARREAU, Maire,
Mmes et MM. : Laurence CHAUVEAU, Laurence GRONDIN, Emmanuel GARREAU, Magalie OIRY, Frédéric LECOMTE, Adjoints.
Mmes et MM. Aurélien ALLAIRE, Jean-Emmanuel BOILEAU, Michel BOIVINEAU, Guy BUCHET, Marie CHAIGNEAU, David EPIARD, Annie GELINEAU, Jacqueline HEAS, Nadège LE PIOUFFLE, Hélène LERUSTE, Marc PUICHAUD, Vincent SENELLE.
Excusés :
M. Jérôme TURMEAU, Mme Aurélie ALLEMAND,
M. André HERVOUET ayant donné procuration à Mme Cécile BARREAU
M. Adrien BARON ayant donné procuration à M. Frédéric LECOMTE
Mme Anita DOUILLARD ayant donné procuration à Mme Laurence GRONDIN Secrétaire de séance : Mme Nadège LE PIOUFFLE
La séance est ouverte à 20 h30
▪ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 7 avril 2022
Mme le Maire demande à l’assemblée de faire part de ses observations sur le procès-verbal de la séance du 7 avril dernier
Mme HEAS fait état des observations suivantes :
• Approbation du PV
Rajouter la phrase : Mme Héas demande à faire une déclaration préalable à l'approbation du PV.
• Point 2022-042 - page 7
Observations de l'assemblée : Mme Héas demande si les subventions accordées aux associations comprennent comme cela en avait été convenu en 2021, l'équivalent du financement d'une location de la salle de l'espace culturelle du Doué.
• Point 2022-044 - page 9
Modifications demandées : A Clisson, il y a 10 tranches de quotients familiaux et seulement 6 à Cugand. De plus leurs tarifs sont nettement moins élevés pour les tranches les plus faibles. A Gétigné, les tarifs sont bien moins élevés et il y a également 10 tranches pour les quotients familiaux.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 juin 2022 2 Procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2022
Mairie de Cugand
• Ensuite Madame Oiry est intervenue pour donner la réponse à la question qui avant été transmise par écrit avant le conseil sur le nombre de familles par Quotients, le nombre d'enfants concernés par Quotients et ces chiffres ne sont pas notés dans le PV. Nous demandons donc, à ce qu'ils soient notés dans les modifications. Nous avons également demandé à ce qui ces chiffres nous soient transmis très rapidement mais nous ne les avons toujours pas reçus.
Les chiffres demandés sont les suivants :
TOTAL FAMILLES CUGANDAISES 224
REPARTITION GRILLES ALSH
QF 0 à
500
QF 501
à 700
QF 701 à
900
QF 901 à
1 200
QF 1 201
à 1 500
QF >
1500
Hors
commune
tarif
unique
Autres
régimes
Nb famille 6 15 22 51 56 74 0
Pourcentage 2,7 6,7 9,8 22,8 25 33
REPARTITION GRILLE APS RESTO
QF<500
QF
entre
500 et
700
QF >700
Nb famille 6 15 203
Pourcentage 2,7 6,7 90,6
➢ Après en avoir délibéré, et pris note des observations émises, Mme le Maire fait
procéder à l’approbation du procès-verbal de la séance du 7 avril 2022
Nombre de Votants 21
Abstention (s) 01
Voix « Contre » 02
Voix « Pour » 18
➢ Le procès-verbal est approuvé à la majorité des membres votants. 3 Procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2022
Mairie de Cugand
Intervention de M. SENELLE :
« Je vous informe de mon intention de démissionner demain de mon poste de conseiller municipal pour les raisons suivantes :
1/ Notre liste avait entériné une possible rotation de nos élus, j’ai honoré mon engagement, avec beaucoup d’intérêt mais ma carrière et mes ambitions, sont ailleurs en ce qui me concerne.
Je veux à cette occasion vous partager quelques remarques :
2/ Je regrette d’avoir à constater que les commissions ne sont pas, comme elles devraient l’être, des lieux de concertation et de partage de décisions. Leur positionnement quelques jours avant le conseil, alors que l’ordre du jour que vous allez à coup sûr voter est déjà envoyé, en est la meilleure preuve.
3) Le conseil municipal est un lieu où la discussion tourne souvent à l’affrontement, les torts sont parfois partagés, mais combien de fois le ton est monté alors que nous ne faisions que poser une question ou émettre une opinion différente…
Comment est-il possible qu’il n’y ait jamais de questionnement autre que les nôtres, que l’ensemble des élus votent toujours dans le même sens, c’est là que doit se trouver toute la richesse d’être aussi nombreux autour de la table : pouvoir débattre.
Force est de constater que je ne partage la même vision du processus démocratique.
4/ Les élus de la minorité ne sont pas considérés par la majorité, nos idées ne vous intéressent pas, combien de fois avez-vous affirmé appliquer votre programme et seulement votre programme sous prétexte que vous étiez élus par une petite majorité des Cugandais.
Le système de scrutin est clairement discutable et donne une majorité écrasante à une liste même si elle est faiblement majoritaire.
5/ Ma démission entrainera également la fin de mon mandat à la communauté d’agglomération, je le regrette, même si je ne partage pas les opinions politiques de la majorité de Terres de Montaigu, les échanges en commission sont réels et constructifs et ont souvent nourri ma réflexion concernant la gestion de la commune.
Il pourrait être intéressant que la parole et l’échange aient leur place de la même manière au conseil municipal de Cugand. C’est ainsi que je conçois l’engagement des élus au service des citoyens.
Je remercie mes deux colistiers pour les bons moments passés ensemble et leur engagement pour la commune de Cugand.
Merci de votre attention. »
2022-054 : Mise en application de la fongibilité des crédits budgétaires
Mme le Maire rappelle que la Commune de CUGAND a mis en place la nomenclature M57 au 1er janvier 2022. Elle indique que dans ce cadre, et afin de disposer de plus de souplesse budgétaire, le Conseil municipal peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du Code des Collectivités territoriales. Il doit dans ce cas, informer l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
➢ Mme le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :
- De l’autoriser à mettre en œuvre la fongibilité des crédits budgétaires, sur le budget principal, et les budgets annexes communaux. 4 Procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2022
Mairie de Cugand
Observations de l’assemblée
Mme le Maire précise que cela permet d’ajuster des sommes entre deux lignes du budget. M SENELLE remarque que 7.5 % peut faire une somme importante. Les modifications seront donc réalisées sans débat, mais seulement par une information au conseil municipal
➢ Après en avoir délibéré, Mme le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ce sujet :
Nombre de Votants 21
Abstention (s) 01
Voix « Contre » 02
Voix « Pour » 18
2022-055 – Adhésion de la Commune au CAUE – Année 2022
Dans le cadre de la préparation opérations d’investissement, Mme le Maire propose à l’assemblée de solliciter le Conseil d’ Architecture, de l’urbanisme et des paysages, qui peut apporter des prestations de conseil aux maîtres d’ouvrage dans la conduite des études de faisabilité des projets, pour valoriser la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement.
A cet effet, les communes ont la possibilité d’adhérer à cet organisme investi d’une mission d’intérêt public. La cotisation annuelle est fixée à 100 € par an.
➢ Mme le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à faire adhérer la Commune de CUGAND à cet organisme pour l’année 2022.
➢ Après en avoir délibéré, Mme le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ce sujet :
Nombre de Votants 21
Abstention (s) 00
Voix « Contre » 00
Voix « Pour » 21
➢ La proposition est adoptée à l’unanimité des membres votants.
2022-056 – Mise en place de l’apprentissage sur la commune de CUGAND
Mme le Maire rappelle :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5, Vu l'avis favorable du comité technique en date du 16 mai 2022
Mme le Maire expose au Conseil Municipal que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous conditions, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue 5 Procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2022
Mairie de Cugand
handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Elle rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.
Elle indique que cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti, de compétences qui correspondent à la qualification recherchée ou au titre, ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maitre d’apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti, et aux relations avec le Centre de Formation des apprentis. De plus, il bénéficiera de la Nouvelle Bonification Indiciaire de 20 points.
➢ Mme le Maire propose à l’assemblée :
- De recourir aux contrats d’apprentissage,
- De conclure, dès la rentrée scolaire 2022/2023, deux contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service d’accueil Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation
Service technique Agent des espaces verts BAC PRO AMENAGEMENTS PAYSAGERS
2 années
Service Pôle Enfance Adjoint d’animation BAC PRO SERVICES AUX PERSONNES ET AUX TERRITOIRES
2 années
- D’autoriser le Maire à désigner les maîtres d’apprentissage et leur allouer la NBI correspondant à cette fonction,
- D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage, ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.
- Les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrits au budget 2022, au chapitre 012 de nos documents budgétaires.
Observations de l’assemblée
- Mme Heas fait savoir qu’elle est favorable à ce projet qu’elle avait évoqué l’an dernier lors des débats pour les contrats aidés à créer pour le pôle enfance.
- Mme le maire rajoute que dans notre cas, nous disposons des formations qui correspondent aux besoins de nos services. Cela va permettre de soulager nos services et d’apprendre à nos jeunes à intégrer le monde professionnel, tout en se formant.
➢ Après en avoir délibéré, Mme le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ce sujet :
Nombre de Votants 21
Abstention (s) 00
Voix « Contre » 00
Voix « Pour » 21
➢ Les propositions sont adoptées à l’unanimité des membres votants. 6 Procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2022
Mairie de Cugand
2022-057 – Adhésion de la commune de CUGAND à la médiation préalable obligatoire (M.P.O)
Mme le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entérine le dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi du 26 janvier 1984 - articles L. 827-7 et L. 827-8 du code général de la fonction publique, et en modifiant les articles L 213-11 à L 213-14 du Code de Justice Administrative (CJA).
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 définit les catégories de décisions pouvant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l’organisation de cette médiation préalable obligatoire.
Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l’encontre des décisions administratives suivantes sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.
Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée aux centres de gestion.
L’article L231-12 du CJA prévoit que lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté par l’administration qui a pris la décision attaquée.
Cependant, et afin de faire bénéficier au plutôt les collectivités du dispositif, le Centre de Gestion a convenu dans un premier temps que le financement de la médiation préalable obligatoire s’inscrit dans le cadre de la contribution aux missions additionnelles (cotisations additionnelles) des collectivités et établissements publics affiliés.
Dans un second temps, et une fois que le Centre de Gestion aura délibéré pour déterminer les tarifs applicables pour une médiation préalable obligatoire, ce seront ces tarifs qui seront appliqués de plein droit aux médiations qui débuteront après la date de la délibération déterminant lesdits tarifs.
- Mme Le Maire propose d’adhérer à la médiation préalable obligatoire et sollicite l’autorisation du conseil pour signer la convention en annexe 01 7 Procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2022
Mairie de Cugand
➢ Après en avoir délibéré, Mme le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ce sujet :
Nombre de Votants 21
Abstention (s) 00
Voix « Contre » 00
Voix « Pour » 21
➢ La proposition est adoptée à l’unanimité des membres votants.
2022-058 – Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement saisonnier d’activité.
Mme le Maire rappelle au conseil municipal que L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris. Mme le Maire expose également qu’il est nécessaire de prévoir un agent saisonnier pour intervenir au service technique pour apporter un soutien pendant la période des congés annuels pour suppléer aux absences et assurer la continuité de service, pour l’entretien des bâtiments communaux (notamment pour les gites communaux) et espaces publics.
➢ Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au conseil municipal :
- De créer, à compter du 4 juillet 2022, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique o Dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures pour pallier les besoins saisonniers du service technique
- De l’autoriser à recruter à cet effet, un agent contractuel saisonnier du 4 juillet 2022 au 15 septembre 2022 à la suite à un accroissement saisonnier d’activité des services techniques - De fixer la rémunération de cet agent par référence 8ème échelon l’indice brut 387, indice majoré 354, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur,
- De l’autoriser à signer tout document relatif à cette affaire.
- La dépense correspondante est inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2022.
➢ Après en avoir délibéré, Mme le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ce sujet :
Nombre de Votants 21
Abstention (s) 00
Voix « Contre » 00
Voix « Pour » 21
➢ Les propositions sont adoptées à l’unanimité des membres votants. 8 Procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2022
Mairie de Cugand
2022-059 : Créations / suppressions d’emplois permanents – Mise à jour du tableau des effectifs
Conformément au Code Général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Vu le code général de la fonction publique
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
➢ Mme le Maire propose :
• La suppression du poste d’attaché principal territorial au 1er juillet 2022, à temps complet occupé précédemment par Mme La Directrice Générale des Services qui a sollicité sa mutation vers une autre collectivité,
• La création d’un poste d’attaché territorial afin d’assurer les missions de direction des services sur un temps complet à compter du 1er juillet 2022
• Création d’un poste d’adjoint d’animation territorial afin de pérenniser un emploi occupé actuellement par un agent contractuel au pôle enfance, et qui donne entière satisfaction pour dans la réalisation de ses missions dont les modalités sont les suivantes :
- Emploi permanent à temps complet à compter du 1er septembre 2022 • Missions : Encadrement des enfants au pôle enfance (accueil périscolaire, centre de loisirs, temps du restaurant scolaire) et entretien des locaux
• Suppression du poste de technicien territorial au 1er juillet 2022 (crée en 2020) – poste non pourvu faute de candidat pour le recrutement du responsable des services techniques à ce grade.
• Suppression du poste de technicien principal de 1ère classe au 1er juillet 2022 à la suite du départ en retraite de l’agent en 2021.
• Suppression du poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe au 1er septembre 2022 à la suite de la nomination de l’agent sur le grade d’animateur en raison de sa réussite au concours.
• Suppression du poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe au 1er septembre 2022 à la suite de la nomination de l’agent sur le grade de rédacteur en raison de sa réussite au concours.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012
Observations de l’assemblée
Mme Heas demande quelle est la différence entre un attaché principal territorial et un attaché territorial en termes de compétences
Mme le Maire lui répond que la différence est liée à l’obtention d’un examen professionnel, que ne détient pas le nouveau directeur.
➢ Après en avoir délibéré, Mme le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ce sujet :
Nombre de Votants 21
Abstention (s) 00
Voix « Contre » 00
Voix « Pour » 21
➢ Les propositions sont adoptées à l’unanimité des membres votants. 9 Procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2022
Mairie de Cugand
2022 – 060 Création d’emplois non permanents – Pôle enfance 2022/2023
Mme le Maire rappelle à l’assemblée, que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Les collectivités locales peuvent donc recruter des agents contractuels sur des emplois non-permanents sur la base de l’article 3,1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.
o Compte tenu des besoins recensés en fonction des effectifs et des consignes sanitaires, il est proposé de créer les emplois non permanents ci-dessous pour le pôle enfance
Poste Temps de travail Rémunération Date Missions Adjoint
d’animation
Temps non-
complet
28.07 % ETP
9 heures 50 mn
8ème échelon du grade
d’adjoint d’animation
Indice brut 387
Indice majoré 354
Du 1er septembre
2022 au 09 juillet
2023
Restaurant scolaire
Adjoint
d’animation
Temps non complet
65.28 % ETP
22 heures 51 mn
h/hebdo
annualisées
8ème échelon du grade
d’adjoint d’animation
Indice brut 387
Indice majoré 354
Du 8 juillet 2022
au 07 juillet 2023
Accueil périscolaire
Restaurant scolaire
Entretien des
locaux
Adjoint
d’animation
Temps non complet
28.07 % ETP
9 heures 50 mn
hebdo annualisées
8ème échelon du grade
d’adjoint d’animation
Indice brut 387
Indice majoré 354
Du 1er septembre
2022 au 9 juillet
2023
Accueil périscolaire
matin
Restaurant scolaire
Adjoint
d’animation
Temps non complet
53.77 % ETP
18 heures 50 mn
8ème échelon du grade
d’adjoint d’animation
Indice brut 387
Indice majoré 354
Du 1er septembre
2022 au 9 juillet
2023
Accueil périscolaire
Restaurant scolaire
Adjoint
d’animation
Temps non complet
62.67 %
21 heures 57 mn
8ème échelon du grade
d’adjoint d’animation
Indice brut 387
Indice majoré 354
DU 1er septembre
2022 au 12 juillet
2023
Restaurant scolaire
entretien des
locaux
Atsem
Pole périscolaire
soir
- Et d’autoriser Mme le Maire à signer les contrats de travail des agents recrutés et les éventuels avenants relatifs à des modifications de temps de travail en raison des besoins du service.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Observations de l’assemblée :
Mme Heas s’interroge sur les postes à 9h 50 mn hebdomadaires
Mme le Maire précise qu’il s’agit de postes pour le restaurant scolaire entre 12 et 13 h30, 4 jours par semaine sur les périodes scolaires.
Mme Heas craint que ce type de poste puissent supprimer des droits et pénaliser les salariés. Mme le Maire indique qu’il faut de l’encadrement sur la pause méridienne et on ne dispose pas de solution alternative. On essaie de compléter les temps de travail, mais ce n’est pas facile. Ce type d’emploi peut être un complément d’emploi avec d’autres activités. 10 Procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2022
Mairie de Cugand
Après en avoir délibéré, Mme le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ce sujet :
Nombre de Votants 21
Abstention (s) 02
Voix « Contre » 01
Voix « Pour » 18
➢ Les propositions sont adoptées à la majorité des membres votants.
2022-061 : Mise en place du dispositif « Argent de poche »
Mme le Maire rappelle à l’assemblée que le dispositif « Argent de Poche » a été institué au plan national dans le cadre du programme « Ville vie vacances ». Ce dispositif permet à des jeunes de 16 à 18 ans d’effectuer des missions au sein d’une collectivité durant les vacances scolaires.
Pour la mise en place de ce dispositif, la commune souhaite promouvoir l’engagement des jeunes au service de la commune, et leur permettre de découvrir le monde du travail.
Chaque mission a une durée d’une ½ journée (3h30 dont 30 mn de pause) moyennant une gratification de 15 €. L’encadrement des jeunes est assuré par le personnel communal du service technique et/ou les élus. Un contrat d’engagement est signé entre le jeune et la collectivité.
➢ Mme le Maire propose au Conseil Municipal :
- De mettre en place le dispositif argent de poche qui sera mis en place à compter de la rentrée pour les vacances de la toussaint 2022
- De prévoir une enveloppe correspondant à 160 ½ journées par an (soit un maximum de 5 ½ journées pour 32 jeunes) et d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal soit la somme de 2 400 €. - D’autoriser Mme le Maire ou l’adjointe en charge des affaires scolaires, de signer les différents documents correspondants à ce dispositif
Observations de l’assemblée :
M. SENELLE s’interroge sur le régime de cotisations sociales de ce dispositif. En effet, celui-ci permet aux jeunes de découvrir le monde du travail dans les quartiers en difficulté. Mais la rémunération n’est pas suffisante. Ils devraient être rémunérés au SMIC -20 % (compte tenu de leur âge situé entre 16 et 17 ans). Il serait normal d’appliquer le code du travail.
Mme CHAUVEAU explique que ce dispositif fonctionne déjà dans d’autres communes (à La Bruffière, à Clisson). Il est intéressant, car il permet à des jeunes de moins de 18 ans, de trouver une activité, ce qui est très difficile à cet âge.
Mme le Maire précise qu’il s’agit vraiment d’un temps de découverte, mais pas vraiment d’une mission de travail. Ils vont accompagner les services techniques, mais ne seront pas autonomes. Elle précise également, qu’il n’y a pas de cotisations sociales.
➢ Après en avoir délibéré, Mme le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ce sujet :
Nombre de Votants 21
Abstention (s) 03
Voix « Contre » 00
Voix « Pour » 18
➢ Les propositions sont adoptées à la majorité des membres votants. 11 Procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2022
Mairie de Cugand
2022-062 : Servitude de tréfonds sur la propriété de M. et Mme Joël CAILLAUD - La Doucinière
Mme le Maire expose aux membres conseil municipal qu’en date du 16 mai 2019, le conseil municipal a validé le principe de constituer des servitudes de tréfonds pour plusieurs propriétaires de La Doucinière dans le cadre des travaux de réhabilitation des réseaux sur le Village.
Après vérification auprès du bureau d’études de Terres de Montaigu, il s’avère qu’une canalisation correspondant à la sortie des eaux traitées de la microstation de La Doucinière traverse la propriété de M. et Mme Joël CAILLAUD
➢ Mme le Maire demande donc au Conseil Municipal :
- De valider la convention de servitude de tréfonds à établir avec M. et Mme Joël CAILLAUD, propriétaires des parcelles indiquées ci-dessous (fonds servant) au profit de la commune de CUGAND, de ses agents, ou de ses mandataires permettant l’implantation, l’entretien, la réparation et le changement éventuel des canalisations publiques (annexe 02-01).
o Sont concernées les parcelles suivantes situées à La Doucinière : (annexe 02) ▪ AO 395
▪ AO 397
- De valider les modalités suivantes :
o La convention de servitude de tréfonds concerne le réseau d’eaux usées, o La commune ne versera pas d’indemnité aux propriétaires des parcelles concernées, o Les dégâts qui pourraient être causés aux biens à l’occasion de la construction, de l’entretien, feront le cas échéant, l’objet d’un accord à l’amiable ou à défaut, d’une indemnité fixée par le tribunal compétent.
- D’autoriser Mme le Maire à engager toutes mesures administratives nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
➢ Après en avoir délibéré, Mme le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ce sujet :
Nombre de Votants 21
Abstention (s) 00
Voix « Contre » 00
Voix « Pour » 21
➢ Les propositions sont adoptées à l’unanimité des membres votants. 12 Procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2022
Mairie de Cugand
2022-063 : cession d’un terrain communal du Lotissement des Chaunières à la SCI MALEX
Mme le Maire informe le conseil municipal, que par courrier du 19 mai 2022, la SCI MALEX, représentée par M. Charles GAULTIER et Mme Tiphanie ABLINE, dont le siège social est situé 5 « La Hynoire » 85610 CUGAND, a fait part de son intention de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée AE 775-P, d’une superficie de 517 m² pour le prix de 36 190 € HT. (Annexe 03)
Le pôle d’évaluation domaniale s’est prononcé favorablement à cette cession en date du 2 mai 2022.
➢ Mme le Maire propose à l’assemblée :
- D’accepter la cession du terrain communal cadastré AE 775-p, d’une superficie de 517 m² pour le prix de 36 190 € HT à la SCI MALEX
- De charger Maître Guillaume ROUILLON, Notaire à Cugand, de rédiger l’acte authentique à intervenir, les frais correspondants étant à la charge de l’acquéreur,
- D’autoriser Mme le Maire, ou son représentant à signer un compromis de vente nécessaire à la réalisation des démarches administratives par l’acquéreur
- D’autoriser Mme le Maire ou son représentant, à signer l’acte notarié et tout document relatif à cette affaire.
Observations de l’assemblée :
M. PUICHAUD demande à Mme le Maire si le projet est fiable, car la SCI MALEX est une jeune société. Est-ce que des garanties financières ont été prises à long terme.
Mme le maire lui indique qu’il n’y a pas de garantie bancaire, mais que le projet qui a été présenté, a été travaillé et validé par les services du pôle économique de Terres de Montaigu. Ce projet est un beau projet pour la commune .
Mme HEAS demande de quel type de projet, il s’agit ?
Mme le Maire lui répond qu’il s’agit d’un projet d’installation d’une maison d’assistantes maternelles. Elle a reçu avec Mme OIRY, le porteur du projet immobilier et les 4 assistantes maternelles
➢ Après en avoir délibéré, Mme le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ce sujet :
Nombre de Votants 21
Abstention (s) 00
Voix « Contre » 00
Voix « Pour » 21
➢ Les propositions sont adoptées à l’unanimité des membres votants.
2022-064 : Cession des terrains du lotissement du Hameau du Paradis (Annule et remplace la délibération 2021-118 du 9 décembre 2021)
Mme le Maire rappelle à l’assemblée, que par délibération en date du 9 décembre 2021, le prix de cession des parcelles du Lotissement du Hameau du Paradis a été fixé.
Le bornage définitif des parcelles étant désormais finalisé, il convient de préciser le prix de vente affecté à chaque parcelle, étant indiqué que le prix de cession est arrêté en fonction de sa situation dans le lotissement et en fonction de la qualité de primo-accédant ou pas de l’acquéreur. Le prix s’établit entre 90 € et 140 € le m². 13 Procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2022
Mairie de Cugand
➢ Mme le Maire propose d’annuler et de remplacer la délibération 2021-118 et de fixer les prix de cession pour chaque parcelle comme suit :
N° du lot Prix du lot en HT Arrhes en € 10 %
01 37 180.00 3 718
02 39 260.00 3 926
03 43 680.00 4 368
04 48 360.00 4 836
05 49 270.00 4 927
06 39 900.00 3 990
07 43 400.00 4 340
08 43 400.00 4 340
09 43 540.00 4 340
10 41 030.00 4 103
11 34 760.00 3 476
12 37 400.00 3 740
13 38 940.00 3 894
14 43 290.00 4 290
15 40 300.00 4 030
16 40 300.00 4 030
17 43 030.00 4 303
18 24 840.00 2 484
19 24 480.00 2 448
20 26 190.00 2 619
21 25 740.00 2 574
22 25 470.00 2 547
Macrolot 140 000.00
Madame le Maire rappelle que les lots 18 à 22 sont réservés aux personnes primo-accédantes, qui auront obtenu des prêts aidés par l’Etat.
➢ Mme Le Maire propose également :
- Les lots 18 à 22 seront réservés aux personnes, dont primo-accédants, qui auront obtenu des prêts aidés par l’Etat.
- De charger Maître Guillaume ROUILLON, Notaire à Cugand, de rédiger les actes authentiques à intervenir pour la cession des parcelles indiquées ci-dessus. Les frais correspondants étant à la charge de l’acquéreur,
- D’autoriser Mme le Maire ou l’adjoint délégué à l’urbanisme, à signer les actes authentiques et les pièces nécessaires à la réalisation de la cession des lots, notamment les compromis de vente. - D’inscrire les recettes correspondantes au budget annexe du lotissement du Hameau du Paradis
➢ Après en avoir délibéré, Mme le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ce sujet :
Nombre de Votants 21
Abstention (s) 00
Voix « Contre » 03
Voix « Pour » 18
➢ Les propositions sont adoptées à la majorité des membres votants. 14 Procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2022
Mairie de Cugand
2022-065 : Désaffectation et déclassement d’un délaissé de terrain du domaine public situé à Hucheloup en vue de sa cession – Après enquête publique.
Par délibération n°2022-049 du conseil municipal en date du 7 avril 2022, il a été décidé de lancer une procédure d'enquête publique pour le déclassement d’une emprise du domaine public communal, située à Hucheloup, non cadastrée, représentant une superficie estimée à 32 mètres carrés, en vue de sa cession et de son rattachement au bien cadastré AM91-92-93 p
Ainsi, en vertu de l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la sortie
d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre
part, par une décision administrative, en l'espèce une délibération constatant cette désaffectation et portant
déclassement du bien. Ce dernier, ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la Commune.
Il a donc été procédé à une enquête publique, en application de la délibération citée ci-dessus et de
l'arrêté du Maire n°2022-013 du 8 avril 2022. Cette enquête s'est tenue en mairie du 6 mai au 21 mai 2022
inclus soit 16 jours, sous la conduite de Monsieur Gérard ALLAIN, commissaire enquêteur.
Considérant les observations recueillies dans le registre d'enquête, le commissaire-enquêteur a émis
un avis favorable le 1Er juin 2022 pour ce projet de désaffectation et de déclassement de l'emprise concernée
en vue d'une cession. Le rapport du commissaire enquêteur sera à la disposition du public en mairie pendant
une année et consultable sur le site internet de la Commune.
➢ Mme le Maire propose au conseil municipal :
o De confirmer la désaffectation de l'usage du public de la parcelle non cadastrée ayant fait
l’objet de l’enquête publique, d'une superficie approximative de 32 m2, telle qu’elle est
désignée sur le plan graphique joint à la présente délibération (annexe 04).
o De procéder au déclassement du domaine public de ce délaissé de terrain.
o De décider de son incorporation dans le domaine privé communal, conformément à l'article
L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
o D’autoriser Mme le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
➢ Après en avoir délibéré, Mme le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ce sujet :
Nombre de Votants 21
Abstention (s) 00
Voix « Contre » 00
Voix « Pour » 21
➢ Les propositions sont adoptées à l’unanimité des membres votants. 15 Procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2022
Mairie de Cugand
2022-066 – Cession d’un délaissé de terrain sis à Hucheloup à M. MARBOEUF Mickael Rapporteur : Mme le Maire
Mme le maire expose à l’assemblée, que M. Mickaël MARBOEUF demeurant 57 Hucheloup à CUGAND, a fait part de son intention d’acquérir une petite parcelle communale, jouxtant sa propriété, en vue de l’agrandir.
Cette emprise communale, ne comportant pas d’intérêt, ni d’usage public particulier, a donc fait l’objet, après enquête publique, d’une désaffection et d’un déclassement du domaine public par délibération N°2022-065, en date du 9 juin 2022.
Ce délaissé de terrain représente une superficie estimative de 32m² environ. Le plan de bornage en cours de réalisation précisera la superficie exacte à prendre en compte dans la cession. L’avis du pôle d’évaluation domaniale rendu en date du 23 novembre 2021, établit la valeur vénale des terrains à 0.21 €HT le m².
➢ Mme le Maire propose au conseil municipal :
o De décider la cession du délaissé de terrain (voir plan) à M. Mickael MARBOEUF, domicilié 57 Hucheloup à CUGAND pour le prix de 15 € (annexe 04).
o De charger Maître Guillaume ROUILLON, Notaire à Cugand, de rédiger les actes authentiques à intervenir pour la cession de ce terrain,
o De préciser que les frais de géomètre, et les frais d’actes, seront à la charge de l’acquéreur. o De solliciter auprès de l’acquéreur, le remboursement de 35 % de la dépense engagée pour la réalisation des deux enquêtes publiques réalisées en mai 2022 par M. Gérard ALLAIN, commissaire enquêteur soit la somme de 365,41 €.
o D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
➢ Après en avoir délibéré, Mme le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ce sujet :
Nombre de Votants 21
Abstention (s) 00
Voix « Contre » 00
Voix « Pour » 21
➢ Les propositions sont adoptées à l’unanimité des membres votants.
2022-067 : Désaffectation et déclassement d’un délaissé de terrain du domaine public situé à La Basse Palaire en vue de sa cession – Après enquête publique.
Par délibération n°2022-050 du Conseil municipal en date du 7 avril 2022, il a été décidé de lancer une procédure d'enquête publique pour le déclassement d’une emprise du domaine public communal, située à La Basse Palaire, représentant une superficie estimée à 200 mètres carrés, en vue de sa cession et son rattachement à la parcelle AD 899.
Ainsi, en vertu de l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la sortie
d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre
part, par une décision administrative, en l'espèce une délibération constatant cette désaffectation et portant
déclassement du bien. Ce dernier, ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la Commune. 16 Procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2022
Mairie de Cugand
Il a donc été procédé à une enquête publique, en application de la délibération citée ci-dessus et de
l'arrêté du Maire n°2022-013 du 8 avril 2022. Cette enquête s'est tenue en mairie du 6 mai au 21 mai 2022
inclus soit 16 jours, sous la conduite de Monsieur Gérard ALLAIN, commissaire enquêteur.
Considérant les observations recueillies dans le registre d'enquête, le commissaire-enquêteur a émis
un avis favorable le 1Er juin 2022 pour ce projet de désaffectation et de déclassement de l'emprise concernée
en vue d'une cession. Le rapport du commissaire enquêteur sera à la disposition du public en mairie pendant
une année et consultable sur le site internet de la Commune.
➢ Mme le Maire propose au conseil municipal :
o De confirmer la désaffectation à l'usage du public de la parcelle ayant fait l’objet de
l’enquête publique, d'une superficie approximative de 200 m,2 telle qu’elle est désignée sur
le plan graphique joint à la présente délibération (annexe 05).
o De procéder au déclassement du domaine public de ladite parcelle.
o De décider de son incorporation dans le domaine privé communal, conformément à l'article
L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
o D’autoriser Mme le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
➢ Après en avoir délibéré, Mme le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ce sujet :
Nombre de Votants 21
Abstention (s) 00
Voix « Contre » 00
Voix « Pour » 21
➢ Les propositions sont adoptées à l’unanimité des membres votants.
2022-068 – Cession d’un délaissé de terrain sis à La Basse Palaire à Mme Claire DROUET et M. Gaëtan BROSSET
Mme le maire expose à l’assemblée, que Mme Claire DROUET et M. Gaëtan BROSSET, demeurant 8 rue des Garennes à MAISDON SUR SEVRE, ont fait part de leur intention d’acquérir une petite parcelle communale, jouxtant leur propriété, en vue d’y implanter leur système d’assainissement et d’y créer une place de stationnement.
Cette emprise communale, ne comportant pas d’intérêt, ni d’usage public particulier, a donc fait l’objet, après enquête publique, d’une désaffection et d’un déclassement du domaine public par délibération N°2022-067, en date du 9 juin 2022
Ce délaissé de terrain représente une superficie estimative de 200 m² environ. Le plan de bornage en cours de réalisation précisera la superficie exacte à prendre en compte dans la cession. L’avis du pôle d’évaluation domaniale rendu en date du 23 novembre 2021, établit la valeur vénale des terrains à 12€ HT le m².
➢ Mme le Maire propose au conseil municipal :
o De décider la cession du délaissé de terrain (voir plan en annexe 05) à Mme Claire DROUET et M. Gaëtan BROSSET, demeurant 8 rue des Garennes à MAISDON SUR SEVRE pour le prix de 2 400 €HT
o De charger Maître Guillaume ROUILLON, Notaire à Cugand, de rédiger les actes authentiques à intervenir pour la cession de ce terrain,
o De préciser que les frais de géomètre, et les frais d’actes, seront à la charge d’acquéreur. 17 Procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2022
Mairie de Cugand
o De solliciter auprès de l’acquéreur, le remboursement de 65 % de la dépense engagée pour la réalisation des deux enquêtes publiques réalisées en mai 2022 par M. Gérard ALLAIN, commissaire enquêteur soit la somme de 678,63 €
o D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
➢ Après en avoir délibéré, Mme le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ce sujet :
Nombre de Votants 21
Abstention (s) 00
Voix « Contre » 00
Voix « Pour » 21
➢ Les propositions sont adoptées à l’unanimité des membres votants.
2022-069 : Redevance d’occupation du domaine public – GRDF- année 2022
Conformément aux articles L.2333-84 et L.2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales, GrDF (Gaz réseau Distribution France) est tenu de s’acquitter auprès des communes : - D’une redevance due au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel (décret 2007-606 du 25 avril 2007)
- Et d’une redevance due au titre de l’occupation provisoire du domaine public pour les chantiers de travaux de distribution de gaz réalisés. (Décret n°2015-334 DU 25 mars 2015)
1- La redevance pour l’occupation du domaine public
o Le taux de la redevance est de 0.035 € du mètre linéaire (pour Cugand 17 141m) o Le coefficient de revalorisation : 1.31
o Calcul de la redevance : (0.035 x 17 141 + 100) x 1.31
- Le plafond de la redevance 2022 est de 917 €
2- La redevance pour l’occupation provisoire du domaine public
o Le taux de la redevance est de 0.35 € du mètre linéaire (longueur de canalisation : 352 m) a. Le coefficient de revalorisation : 1.12
b. Calcul de la redevance : (0.35 x 352 x 1.12)
- Le plafond de la redevance 2022 est de 138 €
Soit une somme totale de 1 055 € au titre de l’année 2022.
➢ Mme le Maire propose au conseil municipal de fixer la redevance d’occupation du domaine public à GRDF, pour les ouvrages de distribution de gaz et pour les chantiers de distribution de gaz, arrêtée à la somme de 1 055 € au titre de l’année 2022.
➢ Après en avoir délibéré, Mme le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ce sujet :
Nombre de Votants 21
Abstention (s) 00
Voix « Contre » 00
Voix « Pour » 21
➢ La proposition est adoptée à l’unanimité des membres votants. 18 Procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2022
Mairie de Cugand
2022-070 : Groupement de commandes pour la réalisation de futures opérations de travaux nécessitant des travaux d’assainissement eaux usées, eaux pluviales et voirie.
Madame le Maire informe l’assemblée que la prise de compétence Eau et Assainissement par Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération a entraîné une réflexion sur l’organisation et la gestion des marchés publics nécessitant la réalisation combinée de travaux d’assainissement et de voirie sur des secteurs du territoire.
Au regard de la volonté des pouvoirs adjudicateurs de mutualiser leurs besoins en vue d’une simplification des démarches et de la rationalisation des achats (réalisation d’économies grâce à l’effet de masse, réduction des coûts financiers en termes de procédure de commande publique, etc.), Terres de Montaigu et les communes ont décidé de créer un groupement de commandes à durée déterminée ayant pour objet la réalisation de futurs travaux d’assainissement eaux usées, eaux pluviales et de voirie sur le territoire.
Par conséquent, ce groupement de commandes ne concerne pas les opérations de travaux suivantes : - La réalisation ou l’extension de lotissements communaux (à la charge des communes), - Les marchés portant uniquement sur des travaux d’aménagement ou de réfection de voirie (à la charge des communes),
- Les marchés portant uniquement sur des travaux d’assainissement eaux usées, eaux pluviales (à la charge de Terres de Montaigu).
La création d’un groupement de commandes nécessite obligatoirement l’élaboration d’une convention constitutive signée par l’ensemble des entités adhérant au groupement. Cette convention constitutive a pour objet de définir les modalités d’organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur.
Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération est désignée coordonnateur du groupement de commandes par l’ensemble des membres.
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée.
Les membres s’engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de cette convention de groupement qui vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé en vue de la passation d’un marché public.
Le groupement prendra effet à compter de l’entrée en vigueur de la convention et prendra fin le 31 décembre 2024.
Les procédures de mise en concurrence seront lancées au fur-et-à-mesure des besoins dans le respect des dispositions du Code de la commande publique.
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1414-3, Vu les dispositions du Code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8, Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes,
Vu le dossier administratif présenté,
➢ Mme le Maire propose au conseil municipal :
- De valider la constitution d’un groupement de commandes entre Terres de Montaigu et les communes pour la réalisation combinée de travaux d’assainissement et de voirie sur des secteurs du territoire,
- De valider le rôle de coordonnateur du groupement confié à Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération, 19 Procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2022
Mairie de Cugand
- D’approuver les dispositions du projet de convention constitutive du groupement de commandes joint à la présente délibération, (annexe 06).
- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
Observations de l’assemblée :
Mme Heas regrette l’état de la voirie sur plusieurs secteurs, à la suite de la réalisation de travaux. Ces voiries deviennent dangereuses et impraticables
M. Lecomte précise que c’est pour cette raison, que les entreprises choisies seront tenues d’assurer une meilleure qualité des travaux de réparation, et sont responsables de l’ensemble des prestations. Mme le maire reconnait que les travaux réalisés par certains prestataires sur les réseaux, ne sont pas faciles à contrôler, plus particulièrement ceux qui sont engagés chez les particuliers.
➢ Après en avoir délibéré, Mme le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ce sujet :
Nombre de Votants 21
Abstention (s) 00
Voix « Contre » 00
Voix « Pour » 21
➢ Les propositions sont adoptées à l’unanimité des membres votants.
Mme le Maire demande de rajouter la demande de subvention de l’association de la BBC. Le conseil municipal accepte.
2022-071 : Attribution d’une subvention de lancement pour l’association « Manège des arts » et à l’association « Banque de Bénévoles Cugandais- BBC »
Mme le Maire informe l’assemblée que deux nouvelles associations viennent de créer en 2022 :
« Le manège des arts » ayant pour objet :
- Rassembler les créateurs d’art, les développeurs et artisans d’art et toutes les personnes qui ont en commun, le souhait de promouvoir l’art sous toutes ses formes : Arts plastiques, peinture, sculpture, métiers d’art, arts visuels, musique, littérature …
Le projet de l’association est double :
- Offrir aux habitants de la commune de Cugand, un espace culturel multidisciplinaire, où se déroule des expositions,
- Proposer aux artistes de Cugand et des environs, un lieu d’exposition et de partage d’ateliers.
A ce titre, l’association organisera les 8 et 9 octobre prochains, une exposition des créateurs à l’Espace Culturel du Doué.
Et « La banque de bénévoles Cugandais – BBC » ayant pour objet :
- D’apporter son soutien par des moyens humains ou techniques, pour l’organisation des évènements locaux organisés soit par la commune, soit par des associations locales.
➢ Mme le Maire propose à l’assemblée, d’allouer une subvention de lancement de 500 € à chacune de ces deux associations. 20 Procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2022
Mairie de Cugand
Observation de l’assemblée
Mme Heas demande qui sont les créateurs de ces associations
Mme le Maire indique :
- Pour le Manège des arts : Mme Françoise BODIN est la présidente accompagnée de plusieurs cugandais, qui souhaitent se fédérer pour des animations et transmettre leur savoir. - Pour la BBC : M. Yoann Chaigneau est le président
M. Garreau indique que le besoin en bénévoles est très important pour toutes les associations qui souhaitent organiser des manifestations et qui manquent de bénévoles.
M. Puichaud : concernant le manège des arts, il faut bien dissocier le bénévolat et l’activité professionnelle M. Garreau indique que c’est bien le cas.
➢ Après en avoir délibéré, Mme le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ce sujet :
Nombre de Votants 21
Abstention (s) 00
Voix « Contre » 00
Voix « Pour » 21
➢ La proposition est adoptée à l’unanimité des membres votants.
2022-072 : Tarif des gîtes communaux à compter du 1er janvier 2023
Madame le Maire indique qu’il est nécessaire de mettre à jour les tarifs qui seront applicables à compter du 1er janvier 2023 pour répondre aux demandes de location des gîtes communaux. La commission culturelle réunie le 1er juin dernier, propose les tarifs de l’année 2023 comme suit :
Haute saison Moyenne saison Basse saison
Du 08 juillet au 26
août 2023
Du 08 avril au 08 juillet
2023
Et du 26 août au 30
septembre 2023
Du 1er janvier au 8
avril 2023 et du
30 septembre au 31
décembre 2023
PARTICULIERS
À la semaine 994.00 € 746.00€ 596.00€ À la nuitée hors WE et jours fériés – 2
nuits minimum *
133.00 €
À la nuitée WE et jours fériés – 2
nuits minimum*
160.00 €
ENTREPRISES
A la nuitée, 2 nuits minimum ** 160.00 € OPTIONS
Location de draps/lit 12.00 € Location de linge de toilette/personne
(1 drap de bain + 1 serviette) 12.00 € Forfait ménage 100.00 € Caution 500.00 € Taxe de séjour *** 1€
* location à la nuitée possible uniquement en moyenne et basse saison, hors vacances scolaires ** location aux entreprises pendant la basse saison, excepté du 16 au 31 décembre 2023 *** le tarif de la taxe de séjour est fixé par Terres de Montaigu, communauté d’agglomération. 21 Procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2022
Mairie de Cugand
➢ Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D’ADOPTER les tarifs ci-dessus pour la location des gîtes à compter du 1er janvier 2023. - D’AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer les contrats de location et tout document relatif à la location des gîtes.
➢ Après en avoir délibéré, Mme le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ce sujet :
Nombre de Votants 21
Abstention (s) 00
Voix « Contre » 00
Voix « Pour » 21
➢ Les propositions sont adoptées à l’unanimité des membres votants.
2022-073 : Tarification de la saison culturelle 2022-2023
Vu le code des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission culture réunie en date du 1er juin 2022,
➢ Madame le Maire propose de définir les tarifs de la programmation culturelle de Cugand pour 2022-2023 tels qu’exposés ci-après :
Date * Intitulé du spectacle Tarifs Tarif unique Plein Réduit **
23 octobre 2022 Ciné-concert « Fantômes »
Compagnie Label Caravan
8 € 5 €
12 et 13 novembre 2022 Théâtre : « Jean-Pierre, lui et moi »
Compagnie Pocket Théâtre
14 € 10 €
21 décembre 2022 Atelier musical
Compagnie Ayekan
5 €
3 février 2023 Cirque ExCentriques
Compagnie les Acrostiches
14 € 8 €
18 mars 2023 Concert Folk-Rock Irlandais
Julien Loko Irish Band (fête St
Patrick)
14 € 10 €
8 avril 2023 Spectacle Humour Gérémy
Crédeville
16 € 12 €
12 avril 2023 Atelier musical
Compagnie Ayekan
5 €
Date * : sous réserve de modification de date
Tarif Réduit ** : - 18 ans, lycéens, étudiants, demandeurs d’emploi
PASS DECOUVERTE 1 : Ciné-concert « Fantômes » + Spectacle Cirque ExCentriques Compagnie les Acrostiches 16 €, soit 8 € le billet
PASS DECOUVERTE 2 : Théâtre : « Jean-Pierre, lui et moi » + One Man Show Gérémy Crédeville : 24 €, soit 12€ le billet
- Les recettes culturelles sont encaissées via la régie de recettes des animations culturelles. 22 Procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2022
Mairie de Cugand
Observations de l’assemblée
Mme Heas demande si les ateliers musicaux seront gratuits pour les enfants du périscolaire M. Garreau indique ces ateliers seront gratuits ainsi que les ateliers «cirque» pour le périscolaire. Mme Heas : Est-ce qu’il pourrait y avoir un geste pour les retraités qui disposent de faibles revenus. M. Garrreau indique que cela pourra être étudié par la commission l’année prochaine. M. Senelle demande le bilan de la saison culturelle.
M. Garreau lui répond que le bilan ne pourra pas être présenté avant la fin de la saison culturelle.il reste encore quelques évènements à se dérouler. Un pré-bilan a été présenté en commission, mais les chiffres définitifs seront transmis à la rentrée.
➢ Après en avoir délibéré, Mme le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ce sujet :
Nombre de Votants 21
Abstention (s) 00
Voix « Contre » 00
Voix « Pour » 21
➢ La proposition est adoptée à l’unanimité des membres votants.
2022-074 : Délégations du conseil municipal à Mme le Maire – Rapport au conseil municipal
En vertu des délibérations du conseil municipal en date du 25 mai 2020, portant délégations à Mme Maire, le conseil municipal est informé des décisions prises au cours de la période du 30 mars au 1er juin 2022
➢ La délégation pour la préparation, la passation et l’exécution des marchés publics :
N° décision Date Objet du marché Attributaire Montant TTC
2022-038 30/03/2022 Mairie – Résiliation lot 02 - NOURRY Couverture 39 468.27 € HT
2022-039 30/03/2002 Mairie – attribution lot 02 KLEIN Couverture 69 745.72 € HT
2022-040 31/03/2022 Ateliers – éclairage intérieur SONEPAR 903.74 € HT
2022-041 31/03/2022 Ateliers – station de lavage CVTP 11 020.50 € HT
2022-042 31/03/2022 Ateliers - alarme SONEPAR 1 496.16 € HT
2022-043 31/03/2022 Voirie 2022- Giraudelles-
Penissière Douillard BLANLOEIL SAS 11 978.00 € HT 2022-044 31/03/2022 Piste du Bordage - voirie EIFFAGE MIGNE 99 857.25 € HT
2022-045 31/03/2022 Pôle enfance - Cuisine EPIARD SAS 6 299.28 € HT
2022-046 06/04/2022 Mairie - Mobilier AMEUBLIER DES DORICES 2 040.26 € HT
2022-049 13/04/2022 Moulin à foulon – Arbre de
roue ENTREPRISE CROIX 10 417.93 € HT 2022-050 13/04/2022 Mairie – Banque d’accueil EPIARD SAS 12 282.85 € HT
2022-053 27/04/2022 Ateliers – cases de stockage CVTP 29 629.90 € HT
2022-059 04/05/2022 Voirie 2022 – La Grange BLANLOEIL SAS 8 028.00 € HT
2022-060 04/05/2022 Mairie – AV 01-LOT 01 SUD LOIRE ISOL FACADE - 11 474.38 € HT
2022-061 04/05/2022 Mairie – AV 02-LOT 01 SUD LOIRE ISOL FACADE 36 8635 € HT
2022-062 04/05/2022 Mairie – AV 01-LOT 02 KLEIN Couverture - 2 575.00 € HT
2022-063 04/05/2022 Mairie – AV 02-LOT 03 ACTIBA 378.00 € HT
2022-064 04/05/2022 Mairie - AV 01-LOT 04 AGP 769.50 € HT
2022-065 04/05/2022 Mairie – AV 01-LOT 06 SPIDE CHAUVEAU 1 150.33 € HT 23 Procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2022
Mairie de Cugand
2022-070 16/05/2022 Pôle enfance – AV 04- LOT 15 EIFFAGE ENERGIE 908.60 € HT
2022-071 16/05/2022 Pôle enfance – AV 05 – LOT13 SPIDE CHAUVEAU -291.08 €HT
2022-072 17/05/2022 Voirie 2022 – La Grange BLANLOEIL SAS 2 090.00 €HT
2022-073 17/05/2022 Voirie 2022- Pénissière
Douillard
BLANLOIEL SAS 4 580.00 € HT
2022-074 17/05/2022 Jardins partagés - Puits CVTP 3 592.00 € HT
2022-075 17/05/2022 Ateliers - puits CVTP 2 635.50 € HT
2022-077 18/08/2022 Maison des associations –
Maîtrise d’œuvre
Groupement SCP FOREST
DEBARRE
69 324.00 € HT
2022-078 19/05/2022 Mairie – AV02- LOT 02 KLEIN Couverture 1 386.27 € HT
➢ De la renonciation au droit de préemption urbain :
N° décision Date NOM du propriétaire ADRESSE A CUGAND REF CADASTRALE
2022-052 15/04/2022 EGONNEAU Jérôme 1 La Palaire AD 974
2022-056 02/05/2022 MVL IMMO 6 Rue de la Vendée AI 136
2022-057 02/05/2022 DUCATEM Maxime 34 Rue du Bordage AE 713
2022-079 20/05/2022 DOUART -JEHANNO 8 Rue du Bas Fradet AL 570
2022-080 20/05/2022 BONHOMMEAU VRIGNEAU 55 Fouques AB 919 2022-081 20/05/2022 LEROUX Rue des Giraudelles AI 945 2022-082 20/05/2022 GILMONT 68 rue du Bordage AE 725 2022-085 24/05/2022 PIVETEAU 52 rue de Belle Noue AI 269 2022-086 24/05/2022 PIVETEAU Rue de Belle Noue AI 475 2022-087 24/05/2022 Consorts DOUILLARD 26 Rue de la Pénissière AI 334-335 2022-088 24/05/2022 HOMES KEN&DY 2 bis auguste DURAND AH 298 2022-089 24/05/2022 HOMES KEN&DY 2 Bis Auguste DURAND AH 739 ➢ De la création ou modification des régies comptables : Néant
➢ De la conclusion ou révision de louages de choses dont la durée est inférieure à 12 ans :
N° décision Date Objet Bénéficiaire Lieu
2022-047 07/04/2022 Installation abri bus BRETAUDEAU Yves Coulonges
➢ De la signature de contrats d’assurance : Néant
➢ De la procédure pour ester en justice (en défense et en demande) : Néant ➢ De la souscription d’emprunts ou de lignes de trésorerie : Néant ➢ De la délivrance de concessions de cimetière :
N° décision Date Objet Bénéficiaire N° de concession
2022-058 02/05/2022 Renouvellement concession Mme BARBAUD 798 2022-068 13/05/2002 Nouvelle concession M. POIRON 1069
2022-069 13/05/2022 Nouvelle concession M.DUDA 1070
2022-083 23/05/2022 Nouvelle concession Mme QUEVEAU 1071
2022-084 24/05/2022 Renouvellement concession Mme BECOT 630
➢ De l’acceptation de dons ou legs : Néant
➢ De l’aliénation de biens mobiliers dont la valeur est inférieure à 4 600 € : Néant 24 Procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2022
Mairie de Cugand
➢ De l’adhésion à des associations :
N° décision Date Objet Bénéficiaire
2022-076 17/05/2022 Renouvellement adhésion PASSEPOR DU CIVISME
➢ Demande des subventions :
N° décision Date Objet Organisme
2022-048 12/04/2022 Demande de subvention arbre de roue du moulin à foulon
DEPARTEMENT
2022-051 14/04/2022 Annule et remplace demande de subvention pour l’arbre de roue du Moulin à foulon
DEPARTEMENT
2022-054 28/04/2022 Demande de subvention pour la maison des associations et expositions culturelles
DEPARTEMENT
T.D.M.
2022-055 02/05/2022 Demande de subvention – amendes de Police- Piste du Bordage
DEPARTEMENT
➢ Dépôt de déclarations d’urbanisme relatives à la démolition, la transformation, ou à l’édification de biens communaux : Néant
➢ Virements de crédits
N° décision Date Objet
2022-066 06/05/2022 Décision modificative 02/2022
2022-067 06/05/2022 Décision modificative 03/2022
Observations de l’assemblée :
M. Puichaud demande où en sont les travaux de la mairie car il y a eu une nouvelle attribution du marché de la couverture
Mme le Maire lui répond, que le 1er attributaire du marché de la couverture de la mairie a renoncé au marché car il n’avait pas le personnel pour le faire. C’est pour cela qu’une 2ème entreprise a été sélectionnée. M. Puichaud s’interroge sur la mise à disposition d’un terrain à Coulonges. Mme le Maire lui précise qu’il s’agit d’une mise à disposition de quelques mètres carrés pour installer un abribus pour sécuriser les accès aux enfants. 25 Procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2022
Mairie de Cugand
QUESTION ECRITE
1/ Pouvez-vous nous communiquer le bilan de la saison culturelle 2021/2022 : Bilan Financier
Fréquentation
Répartition de la billeterie (internet/médiathèque,office de tourisme?
➢ Réponse apportée lors du débat de la délibération sur la tarification de la saison culturelle.
2/ Une plainte a été déposée par la municipalité au mois d'avril, des jeunes Cugandais ont été contactés à la gendarmerie, pouvez-vous nous dire de quoi s'agit-il ?
➢ Mme le maire indique qu’une plainte a été déposée pour des tags sur les panneaux électoraux. Mais nous n’avons pas eu de retour de la gendarmerie.
➢ Pour les affiches collées le jour de élections à la salle du Mingot, il n’y a pas eu de plainte
• Les prochains conseils sont fixés le jeudi 22 septembre, le jeudi 10 novembre et le jeudi 15 décembre
2022.
La séance est levée à 21 h 40
Le secrétaire de séance,
Mme Nadège LE PIOUFFLE