Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 03 30 deliberation relative a la fongibilite
Déliberation - 20260211 fongibilite des credits tampon
Déliberation - 20240410 fongibilite des credits tampon
Déliberation - 20250422 Fongibilites des credits tampon
Déliberation - 2022 09 55 Deliberation relative aux depenses a im
Déliberation - 2024 35 Fongibilite des credits
Déliberation - 2022 03 22 Deliberation relative aux durees damort
Déliberation - delib 23 103 fongibilite des credits M57
Déliberation - 2025 03 Fongibilite des credits
Déliberation - 2022 03 12 Delib autorisant le Maire a engager liq
Déliberation - 2022 03 23 Deliberation relative a la fongibilite des credits
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quintin.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 03 23 Deliberation relative a la fongibilite des credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 05/04/2022
Affiché
le
a. 6
ANR.
102?
ID
: 022-212202626-20220331-2022
03
_23-DE
COMMUNE
DE
QUINTIN
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
des
Côtes
du
jeudi
31
mars
2022
d'Armor
Convocation
du
:
25
mars
2022
EXTRAIT
DU
Date
d'affichage
:
25
mars
2022
Nbre
de
conseillers
en
exercice
:
21
REGISTRE
DES
Présents
:
14
DELIBERATIONS
Votants
:
18
Délibération
n°
2022/03/23
(nomenclature
7.1)
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le trente
et un
mars
à dix-neuf
heures
cinquante,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Nicolas
CARRO.
Etaient
présents
:
CARRO
Nicolas
- HAMON
Jean-Paul
- AUBRY
Isabelle
- MAUJARRET
Marie-Madeleine
-
CHATTARD-GISSEROT
Thibault
- THERIN
Emmanuel
- LE
BUHAN
Erwan
- GUILLEMOT
Sébastien
- GUILLOU-COROUGE
Françoise
- QUEMARD
Bertrand
- RUEN
Pauline
- LE
FÜR
Corentin
- AUBRY
Charlène
- REPERANT
Thibault.
Absents
excusés
: POISSON
François,
LE
CHANU
Fabienne,
BOQUEHO
Stéphanie,
COISY
Thierry,
HELLARD
Hugo,
MORIN
Sabine,
LE
BRIS
Isabelle.
Procuration
:
POISSON
François
à CHATTARD-GISSEROT
Thibault;
HELLARD
Hugo
à AUBRY
Isabelle:
COISY
Thierry
à CARRO
Nicolas
MORIN
Sabine
à HAMON
Jean-Paul
Le
Conseil
a désigné
pour
secrétaire
de
séance
Madame
AUBRY
Isabelle.
Objet
: Délibération
relative
à la
fongibilité
des
crédits
Rapporteur
: Jean-Paul
HAMON
Par
délibération
2021-06-35
du
30
juin
2021,
le conseil
municipal
a adopté
la mise
en
place
de
la nomenclature
M57
au
1%
janvier
2022.
La
mise
en
œuvre
de
cette
nomenclature
budgétaire
et comptable
permet
de
mettre
en
place
un
assouplissement
de
gestion
encadré
des
virements
de
crédits
entre
chapitres
budgétaires.
En
effet,
le conseil
municipal
peut
déléguer
au
Maire
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le maire
informe
l’assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance. Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 05/04/2022
Affiché
le»
f ANR.
2072
ID
: 022-212202626-20220331-2022
03
_23-DE
Cette
disposition
permettrait
notamment
d’amender
si besoin
la répartition
des
crédits
budgétaires
entre
chaque
chapitre
budgétaire
afin
d’ajuster
au
plus
près
les
crédits
aux
besoins
de
répartition
et sans
modifier
le montant
global
des
investissements.
Les
opérations
purement
techniques
pourraient
être
réalisées
avec
rapidité.
Un
tableau
retraçant
ces
mouvements
serait
alors
présenté
au
conseil
municipal
le plus
proche,
dans
les
mêmes
conditions
que
les
décisions
prises
par
le Maire
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
- d'autoriser
Monsieur
le Maire
à procéder,
à compter
du
1°
janvier
2022,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
;
- de
valider
l’application
de
ces
dispositions
pour
le budget
principal
et le
budget
annexe
(Lotissement
Les
Hauts
de
la Villeneuve)
soumis
à l’instruction
budgétaire
et comptable
M57.
Ont
signé
les
membres
présents.
Pour
expédition
certifiée
conforme.
M.
Le
Maire
Nicolas
CARRO.
WW”
/