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Arrêté - Arrete n56 2023 Reglementation collecte dechets menagers
Document publié le Lundi 8 octobre 1979 par la commune de Châteaubourg.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n56 2023 Reglementation collecte dechets menagers)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
Lo CHATEAUBOURG SAINT-MELAINE/BROONS-SUR-VILAINE VILLE DE CHÂTEAUBOURG - DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 22/02/2023
N° 56 - 2023
REGLEMENTANT LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
Le Maire de CHÂTEAUBOURG :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2224-13 et suivants,
L. 2333-78, L. 5211-9-2 et R. 2224-23 et suivants,
VU le code de l’environnement, notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets,
VU le code pénal, notamment ses articles R. 632-1, R. 633-6 et R. 635-8,
VU le code de la santé publique,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 8 octobre 1979 portant règlement sanitaire départemental d’Ille-et-
Vilaine,
VU les statuts du SMICTOM Sud-Est 35 approuvés par arrêté préfectoral du 27 mai 2020,
VU l'avis favorable du comité syndical du SMICTOM Sud-Est 35 n° AR2021-068 du 22 mars 2021 par lequelil
renonce à exercer le pouvoir de police administrative spéciale en matière de déchets, sur l’ensemble du
territoire du SMICTOM à compter du 22 mars 2021,
CONSIDERANT que le président du SMICTOM Sud-Est 35 a, par arrêté du 22 mars 2021 susvisé, renoncé
à exercer les pouvoirs de police administrative spéciale en matière de collecte des déchets ménagers, sur
le fondement des dispositions du Ill de l’article L. 5211-9-2 du CGCT,
CONSIDERANT que les maires des communes du territoire sont dès lors compétents pour définir les règles
relatives à la collecte des déchets ménagers et assimilés, en application des articles L. 2224-16 et R. 2224-
26 du CGCT,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés figurant en annexe au présent arrêté
est applicable sur le territoire de la commune. Ce règlement s'adresse et s'impose à l’ensemble des ménages
ou particuliers, ainsi qu’aux producteurs de déchets qui ne sont pas des ménages (professionnels,
administrations, …) et utilisent le service public de prévention et gestion des déchets.
ARTICLE 2 : Les modalités de collecte, le financement du service et les sanctions encourues sont portés à
la connaissance des administrés par la mise à disposition d’un guide de collecte. Celui-ci est consultable
au siège de la commune et du SMICTOM Sud-Est 35 ainsi que sur leur site internet.
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 22/02/2023, pour une durée de six
ans.
ARTICLE 4 : Le maire est chargé de l’exécution du présent règlement,
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
HÔTEL DE VILLE - 35220 Châteaubourg | HORAIRES D'OUVERTURE Tél. : 02 99 00 31 47 ! Du lundi au vendredi www.chateaubourg.fr - mairie@chateaubourg.fr : de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
Publié sur www.chateaubourg le 27/02/23 ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'Etat, au président du SMICTOM Sud-Est
35, aux services de police et de gendarmerie territorialement compétent ainsi qu’à toute autorité
administrative qu’il paraîtra opportun d'informer.
Fait à Châteauboure, le 22/02/2023
Pour LE MAIRE, l’adjointe aux Services Techniques
Aude de la VERGNE
BON POUR ACCORD
2 4 FEV, 2023
Notifié à l’intéressé(e)le :
Signature : Aude d
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
Tél. : 02 99 00 31 47 ! Du lundi au vendredi HÔTEL DE VILLE - 35220 Châteaubourg | HORAIRES D'OUVERTURE
www.chateaubourg.fr - mairie@chateaubourg.fr ! de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30