Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160408 007
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160408 024
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160408 023
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160408 014
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160408 005
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160408 009
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160408 010
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160408 016
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160408 019
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160408 008
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160408 056
Document publié le Vendredi 8 avril 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160408 056)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
"2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 01/04/16
TRANSACTION POUR RÉSILIATION ANTICIPÉE DE LA CONVENTION D'OCCUPATION DONT BÉNÉFICIE L'ENTREPRISE GÉRANT LE BAR BRASSERIE DE LA PATINOIRE
DÉLIBÉRATION N° DEL20160408_056
Commission principale : 8 COMMISSION SPORTS
Rapporteur : - -.
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 8 avril 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Christine DULAC-ROUGERIE, Alain LAFFONT, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Françoise NOUHEN, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Cécile AUDET, Isabelle LAVEST, Dominique BRIAT, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTÈS, Pascal GUITTARD, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Didier MULLER, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, François RAGE, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Sylvie DI NALLO, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Chantal LAVAL
Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE
Laurent GILLIET pouvoir à Martine BELLEROSE
Grégory BERNARD pouvoir à Valérie BERNARD
Nicolas BONNET pouvoir à Guillaume VIMONT
Saïd BARA pouvoir à Cécile AUDET
Simon POURRET pouvoir à Françoise NOUHEN
Philippe BOHELAY pouvoir à Dominique BRIAT
Dominique ADENOT pouvoir à Jérôme AUSLENDER
Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Nadia GUERMIT-MAFFRE
Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE
Claire JOYEUX pouvoir à Magali GALLAIS
Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC
Jean-Marc MORVAN pouvoir à Hervé PRONONCE
Pierre RIOL pouvoir à René DARTEYRE
Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE
N° DEL20160408_056
1/8
Direction Générale du Sport
Dossier suivi par MQ / 2152
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 AVRIL 2016 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
64
Conseillers
représentés :
20
Total votants :
84 CLERMONT COMMUNAUTE
COMMISSION SPORTS du 23 mars 2016
BUREAU du 25 mars 2016
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 8 avril 2016
Direction Générale du Sport
Dossier suivi par Marlène QUINET / 2152
TRANSACTION POUR RÉSILIATION ANTICIPÉE DE LA CONVENTION D'OCCUPATION DONT BÉNÉFICIE L'ENTREPRISE GÉRANT LE BAR BRASSERIE DE LA PATINOIRE
Vu la décision du 9 avril 2015 du Président de Clermont Communauté relative à la négociation d'une transaction afin de régler le litige opposant Clermont Communauté à l'entreprise ADDIOUI Abdellatif.
Le 13 mars 2009, la Communauté d'agglomération clermontoise a conclu avec l'entreprise individuelle ADDIOUI Abdellatif, une convention d'occupation précaire pour des locaux à usage de bar-brasserie localisés dans l'enceinte de la patinoire communautaire, située 155 Boulevard Gustave Flaubert à Clermont-Ferrand.
Clermont Communauté a réalisé d'importants travaux de rénovation de la Patinoire et des locaux mis à disposition de l'entreprise, qui ont nécessité la fermeture de ces établissements du 15 avril au 15 septembre 2014.
En octobre 2014, Clermont Communauté a dédommagé l'entreprise à hauteur de 3 064 euros TTC afin de compenser la perte de revenus d'activité directement liée à l'interruption de la mise à disposition des locaux à usage de bar-brasserie.
En décembre 2014, l'entreprise a remis en cause l’indemnité versée et a déposé en juin 2015 un recours devant le Tribunal administratif pour obtenir la somme de 23 431 euros (indemnité de travaux).
Afin d'une part de régler définitivement ce litige et d'autre part de mettre fin à l'occupation du local par l'entreprise ADDIOUI, il est proposé de signer un protocole transactionnel par lequel les parties renonceront à tout recours.
L'indemnité négociée par Madame la Vice-Présidente en charge des Sports s'élève à 35 000 euros à titre d'indemnité pour libérer le local à usage de bar-brasserie de la patinoire tout en mettant un terme au différend qui oppose Clermont Communauté à Monsieur ADDIOUI concernant le préjudice que ce dernier estime avoir subi suite à la fermeture de la patinoire.
Ce protocole transactionnel est actuellement en cours de rédaction.
N° DEL20160408_056
2/8
Direction Générale du Sport
Dossier suivi par MQ / 2152 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
de verser la somme de 35 000 euros TTC à l'entreprise individuelle ADDIOUI Abdellatif, à titre d’indemnité, pour libérer le local à usage de bar-brasserie de la patinoire tout en mettant un terme au différend qui oppose Clermont Communauté à Monsieur ADDIOUI concernant le préjudice que ce dernier estime avoir subi suite à la fermeture de la patinoire.
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le protocole transactionnel joint à la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 84 = 64 Conseillers Présents + 20 Représentés - Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Christine DULAC ROUGERIE
N° DEL20160408_056
3/8
Direction Générale du Sport
Dossier suivi par MQ / 2152 PROTOCOLE D’ACCORD
Entre :
L’Entreprise ADDIOUT Abdellatif, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 335 287 082, dont Le siège social est situé 155 boulevard Gustave Flaubert 63000 à Clermont-Ferrand, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur Abdellatif ADDIOUT
ET :
La Communauté d'Agglomération Clermontoise, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé 64/66 avenue de l’Union Soviétique, BP 231, 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1, prise en la personne de son Président en exercice dûment habilité à cet effet,
Il a été convenu ce qui suit :
Article [ : Rappel des faits et de la procédure :
Par une convention conclue le 13 mars 2009, Clermont Communauté a
autorisé lPoccupation par l’entreprise Abdellatif ADDIQUI du bar-brasserie de la Patinoire de Clermont-Ferrand situé Boulevard Gustave Flaubert dépendant du domaine public.
La convention était consentie pour une durée de 9 années commençant à courir le 15 mars 2009 pour se terminer Le 15 mars 2018.
Le montant de la redevance d'occupation était fixé à la somme de 400 £uros net par mois et payable à réception du titre établi par la trésorerie municipale.
Par courrier du 12 novembre 2012, Clermont Communauté a informé la Société ADDOUT de la réalisation dc travaux de rénovation de la patinoire. La communauté d'agglomération clermontoise lui a indiqué la fermeture des locaux nus à disposition du 15 avril au 15 septembre 2014.
L'entreprise ADDIOUT était ainsi dispensée du règlement des redevances d'occupation afférentes à la période susvisée.
N° DEL20160408_056
4/8
Direction Générale du Sport
Dossier suivi par MQ / 2152 Qutre cette dispense, Clermont Conununauté a proposé à la Société ADDIOUT, qu'il a accepté, une indemnité de 3064€, calculée sur la base du résultat net comptable 2013 réalisé par l’entreprise pour l’activité Bar- Brasserie.
LT
Par courrier du 3 décembre 2614, l’entreprise ADDIOUI a demandé à Clermont Communauté de recalculer l'indemnité accordée, estimant que le préjudice subi pouvait être évalué à hauteur de 32 769,38€.,
L'évaluation de ce préjudice s’appuyait sur la rédaction de l’article 15 de la convention d'occupation qui prévoyait le versement d’une indemnité compensatrice journalière basée sur le Chiffre d’Affaire des 3 mois précédant le démarrage des travaux en cas de fermeture de la patinoire pour une duréc excédant un mois.
Après échange de plusieurs courriers, Clermont Communauté a refusé de faire droit à cette demande, cstimant que les parties devaient appliquer l’article 14 de la convention d’occupation qui prévoyait qu’en cas de. fermeture complète des locaux mis à disposition, l'occupant pourrait négocier avec Clermont Communauté un dédommagement concernant le lover et les charges.
Malgré des discussions amiables engagées, aucune solution ne devait être | trouvé quant au montant indemnitaire à allouer à Monsieur ADDIOUI en raison de la fermeture du bar brasserie de la Patinoire du 15 avril 2014 jusqu’au 15 septembre 2014.
C'est donc dans ces conditions, que par requête en date du 16 juin 2015, l’entreprise ADDIOUT saisissait le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand d’un recours en responsabilité contractuelle à l’encontre de Clermont Communauté.
Ce dernier a sollicité que la Communauté d’Agslomération Clermontoise soit reconnue entièrement responsable du préjudice subi, suite à la fermeture temporaire des locaux mis à disposition pour la période du 15 avril au 15 septembre 2014, et qu’en conséquence la Communauté d'Agglomération Clermontoise soit condamnée à lui payer et porter une somme de 23 431 €uros à titre indemnitaire.
L'entreprise ADDIOUI sollicitait encore une condamnation à hauteur de 1 000 Euros au titre de l’article L 761-1 du Code de Justice Administrative.
La Communauté d'Agglomération Clermontoise sollicitait quant à elle le rejet des demandes présentées par la société ADDIOUI, outre l’allocation d’une somme de 3 G00 €uros au titre de l’article L 761-1 du Code de Justice Administrative.
N° DEL20160408_056
5/8
Direction Générale du Sport
Dossier suivi par MQ / 2152 Au cours de l’instruction du dossier par la juridiction administrative, les paities se sont rapprochées une nouvelle fois afin de mettre fin au contentieux les opposant et ont convenu de la nécessité de résilier par anticipation la convention d'occupation précaire du 13 mars 2009, par laquelle Clermont Communauté a autorisé l'occupation par l’entreprise Abdelatif ADDIOUT du bar-brasserie de la patinoire de Clermont Ferrand.
Ceci étant exposé, les soussignés désireux de terminer à l’amiable le différend qui les divise, ont décidé après avoir pris l’exacte mesure de leur désaccord, et en pleine connaissance de leur droit respectif, de se faire des concessions réciproques et mettre fin à ce litige sur la base de l’accord transactionnel suivant :
Article IL : Objet de Fa transaction :
Le présent protocole de transaction a pour objet de clôturer définitivement le litise né entre les parties et de prévenir tout litige à naître, au titre de la procédure actuellement pendante devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand et enregistrée sous le Numéro de Dossier 1501180-1 ainsi que tout litige pouvant survenir du fait de la résiliation anticipée de la convention d'occupation du 13 mars 2009, par laquelle Clermont Communauté a autorisé l’occupation par l’entreprise Abdclatif ADDIOUI du bar-brasserie de la patinoire de Clermont Ferrand,
Article IT: Engagements des parties :
À titre transactionnel, les parties s'accordent quant à une résiliation anticipée de la convention d’eccupation du 13 mars 2009, par laquelle Clermont Communauté a autorisé l'occupation par l’entreprise Abdellatif ADDIOUI du bar de la patinoire de Ciermont-Ferrand jusqu'au 15 mars 2018.
La résiliation anticipée interviendra au 30 juin 2016, étant précisé que l'occupant devra rendre les clefs le jour de son déménagement.
A cette date, un état des lieux de sortie sera contradictoirement établi en présence des deux parties, cet état des lieux devant permettre de vérifier le bon état des installations fixes telles que mentionné sur l’état des lieux d'entrée, y compris la présence et l’état de certains matériels mentionnés audit état des lieux conformément à l’article 6 de la convention du contrat d'occupation précaire signée entre les parties.
De la même façon, l'occupant reprendra possession de tous les autres matériels mobiles, indispensable à l’exploitation du bar et mis en place par ses soins, tels que matériel de cuisson, frigo, etc.
N° DEL20160408_056
6/8
Direction Générale du Sport
Dossier suivi par MQ / 2152 De la même façon, l’entreprise Abdellatif ADDIQUI s'engage suite à la
signature des présentes à régulariser un désistement d'instance et d’action
devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans le cadre de la
procédure actuellement pendante et enregistrée sous le numéro de dossier
1501180-1.
En contrepartie, Clermont Communauté s’engage, par l’intermédiaire de son
Président en exercice dûment habilité à cet effet, à payer et porter à
l’entreprise la somme globale et forfaitaire de 35 000 €uros allouée à titre
indemnitaire, tous postes de préjudice confondus.
Le réglement de ladite somme qui interviendra dans le mois de la signature des présentes, sera affceté au sous compte affaire du compte CARPA du
Conseil de Monsieur ADDIOUT dont les coordonnées sont retranscrites ci- dessous : |
RELEVÉ D'IDENTITÉ BANCAIRE POUR LE DOSSIER RÉFÉRENCÉ CI-DESSOUS
Cadre réservé à l'émetteur du virement sur te compte Carpa
Identification unique à rappeler obligatoirement pour tout virement de fonds dans ce dossier 0059/00189/160819382/142261 ADDIQUHCLERMONT CO
Cabinet : 00189 - BOYER
Titulaire du compte
CARPA DU BARREAU : CLERMONT-FERRAND
Numéro SIRET : 3494890627 - 00025
identification nationale {RIB;
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE - CRÉDIT AGRICOLE Code banque Gode guichet N° de compte Clé RIB 16805 G9700 002577437001 62
dentification internationale
IBAN : FR76 1680 6087 0002 5774 3700 162 BIC : AGRIFRPP868
I est expressément convenu que le non-paiement par la Communauté d'Agglomération Clermontoise de l'indemnité ci-dessous mentionnée entraînera la résiliation des présentes, l’entreprise Abdellatif ADDIOUI reprenant alors son entière liberté de solliciter le recouvrement forcé des sommes qu’elle considère dues par toute voie de droït.
N° DEL20160408_056
7/8
Direction Générale du Sport
Dossier suivi par MQ / 2152 Article LV : Renonciation à recours
Les parties renoncent irrévocablement ou le cas échéant sc désistent de toute réclamation, instance et action de quelque ordre que ce soit et pour quelque motif que ce soit ayant pour cause directe ou indirecte la résiliation anticipée de la convention d'occupation en date du 13 mars 2009, par laquelle Clermont Communauté a autorisé f’occupation par l’entreprise ADDIOUT du bar-brasserie de la patinoire de Clermont Ferrand et le Htige objet de la procédure actuellement pendante devant le Tribunai Administratif de Clermont Ferrand et enregistrée sous le numéro de dossier 1501180-1, ainsi que tout autre réclamation portant sur un objet similaire.
Article V : Dispositions puridiques !:
Les parties soussignées reconnaissent que la présente convention est une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil.
Elles renoncent expressément de se prévaloir des dispositions des articles 2053 et 2054 du Code Civil, dont les dispositions sont sans objet à l'égard de l'accord qu’elles ont négocié et conclu.
Les parties conviennent de confier à la présente un caractère strictement confidentiel.
I est rappelé que la présente transaction sera soumise à la délibération du Conseil Communautaire qui se tiendra au profit de Clermont Communauté à la date du 8 avril 2016.
Les parties s’engagent enfin à exécuter la présente transaction de bonne foi et conviennent que celle qui ne satisferait pas à son engagement serait tenue envers l’autre des dommages et intérêts dans les termes de droit commun.
Fait à Clermont-Ferrand le 10 mars 2016
(Suit la signature des parties précédée de la mention manuscrite « bon pour transaction entière et définitive »)
L'entreprise Abdellatif ADDIQUI, La Communauté d'Agglomération prise en la personne de son Clermontoise, prise cn la personne de représentant légal en exercice son représentant légal en exercice
N° DEL20160408_056
8/8
Direction Générale du Sport
Dossier suivi par MQ / 2152