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Déliberation - 20251204 21 etat d assiette des coupes de bois pouyr l annee 2026
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - 20251204 21 etat d assiette des coupes de bois pouyr l annee 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 11 | EXTRAIT DU REGISTRE DES DOTE de votants : 15 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL our: 15
Contre : 0 j
Abetertion :0 SEANCE DU 04 DECEMBRE 2025 (Date de convocation : 28 novembre 2025)
) RTE
MPAN RE Délibération N° 20251204-21
Le quatre décembre deux mille vingt-cinq à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire,
Etaient présents :
M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Dominique Borgella-Adjudant, Mme Sarah Laguerre, M. Thibaut Maurin, M. Thierry Ribeiro, Mme Viviane Torné, M. Laurent Santucci, M. Jean-François Rabaud, M. Sylvain Saligot, M. Etienne Lay et Mme Aurore Ville, formant le quorum des membres en exercice.
Étaient absents :
Mme Charlotte Foubert : procuration donnée à Mme Aurore Ville
Mme Catherine Pécondon-Montgaillard : procuration donnée Alexandre Pujo-Menjouet Mme Mélissa Pujo-Menjouet : procuration donnée à Mme Dominique Borgella-Adjudant M. Benjamin Soucaze-Soudat : procuration donnée à M. Etienne Lay
Secrétaire de séance : Mme Dominique Borgella-Adjudant
Objet : ÉTAT D'ASSIETTE DES COUPES DE BOIS POUR L'ANNEE 2026
Vu le Code forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à L214-8, L214-10, L214-11, L243-1 et D214-21-1 ; Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23;
Considérant le document d'aménagement en vigueur de la forêt ;
Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment le programme des coupes prévues à l'aménagement, celles inscrites aux exercices antérieurs et celles ajournées ou anticipées ;
Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de M. le Directeur de l'Office National des Forêts, concernant les
coupes à asseoir en 2026 en forêt relevant du Régime Forestier.
l'est proposé :
1. D'approuver l'inscription à l'état d'assiette des coupes ci-après et de demander à l'ONF de procéder à leur désignation ;
Volume total | Surface Année prévue Année Année décidée Parcelle | Nature N Statut par proposée par Lau estimé (ms) (ha) — : par la collectivité l'aménagement l'ONF
21_u | lrrégulière 661.95 14.71 Réglée 2026 2026 2026
22 u AS 221.20 11.06 | Non réglée Non prévue 2026 2026
23u | lrrégulière 665.10 14.78 Réglée 2026 2026 2026
31_a | lrrégulière 591.15 16.89 Réglée 2026 2026 2026
39a | lrrégulière 220.85 6.31 Réglée 2026 2026 2026
70u | irrégulière 488.80 12.22 Réglée 2026 2026 2028
74u | lrrégulière 641.40 10.69 Réglée 2026 2026 2026
88a | lrrégulière 267.60 6.69 Réglée 2025 2026 2028
89u | irrégulière 425.50 8.51 Réglée 2025 2026 2028
97_u | irrégulière 272.70 9.09 Réglée 2026 2026 2026
99b | Irrégulière 75.20 1.88 Réglée 2026 2026 2026
104u | Irrégulière 1092 24 Non réglée 2024 2026 2028
20251204-21 ETAT ASSIETTE COUPES 2026.docx Page | 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20251204-20251204-21-DE
Date de réception préfecture : 16/12/2025 2. D'approuver l'ajournement motivé par l'ONF des coupes ci-après ;
Surface Année prévue Année Année
Parcelle | Nature par proposée Justification décidée par la (ha) | Pas l'aménagement | par l'ON collectivité
30u | Irrégulière | 2.02 2027 2028
39b | lrrégulière | 9.28 2026 2028 ONFCF “RASE 2028 Niveau du capital forestier 56 u | irrégulière | 6.87 2025 2028 ONF-SC - Etat sylvo-cynégétique 2028
84u | Irrégulière | 8.18 2028 2028
86 u lrrégulière | 7.70 2028 2028
ONF-CE - Condition technique 103a | régulière | 16.79 2023 SUpP. d'exploitabilité et de desserte 2028
3. De préciser la destination des bois et le mode de mise à disposition des produits issus des coupes inscrites
Destination dés bi Mode de mise à
Volume | "ESMMTON CES POS | disposition des bois
Canton Parcelle Essence Presume , , réalisable Venie lüéivronce Bois sur Bois
m$ pied façonnés
21_u S 662 Ÿ Ÿ Ÿ
SOULA DU 7 7 7 HOURC 22 u S 221
23 u S 665 Ÿ Ÿ Vé
31_a S 591 Ÿ Ÿ HOUEILLASSAT
39 a S 221 Ÿ FE
LA LITBERE 74 u S 641 " Ÿ Ÿ
cou 97 u S 273 Ÿ Ÿ MOURGOUEILH
99 b S 75 Ÿ Ÿ
4. D'informer le Préfet de Région des motifs de sa décision d'ajourner les coupes réglées et en demande le
report ou la suppression (art. L214-5 du CF) ;
Justification de la décision d’ajournement des coupes proposées | Désignation des parcelles (n°)
Affouage, cessions
Conflit d'usage
Desserte 88, 89
Foncier
Raison financière
Urgence
Autre cas de figure (à préciser) : Retard d'exploitation 70, 104
5. De décider des modalités de délivrance des bois réservés à l'usage de la collectivité :
- Délivrance des bois après façonnage : parcelles 21 à 23
- Délivrance des bois sur pied : parcelles 99.
20251204-21 ETAT ASSIETTE COUPES 2026.docx Page | 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20251204-20251204-21-DE
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Pour la délivrance des bois d’affouage sur pied, la collectivité désigne comme garants de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :
- M. Alexandre PUJO-MENJOUET,
- M, Thibaut MAURIN,
- M. Etienne LAY
La collectivité rappelle qu'il est interdit à tout titulaire d'un droit d'affouage de faire commerce de ses bois.
6. D'autoriser les ventes aux particuliers de bois non délivrés
Le Conseil Municipal propose d'autoriser l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2026, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire et concernera des produits accessoires (chablis) à l'usage exclusif des cessionnaires dans le cadre de leurs besoins domestiques, sans possibilité de revente.
Le Conseil Municipal propose de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
o Article 1 : approuve l'inscription à l'état d'assiette des coupes ci-dessus et de demander à l'ONF de procéder à leur désignation
o Article 2 : approuve l'ajournement motivé par l'ONF des coupes ci-dessus
o Article 3 : précise la destination des bois et le mode de mise à disposition des produits issus des coupes inscrites comme ci-dessus
o Article 4 : informe le Préfet de Région des motifs de sa décision d'ajourner les coupes réglées et en demande le report ou la suppression
o Article 5 : décide des modalités de délivrance des bois réservés à l'usage de la collectivité comme mentionné ci-dessus
o Article 7 : autorise les ventes aux particuliers de bois non délivrés et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus. Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération.
Date d'affichage : 16/12/2025
Fait pour extrait conforme
Le Maire
Alexandre Pujo-Menjouet
20251204-21 ETAT ASSIETTE COUPES 2026.docx Page | 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20251204-20251204-21-DE
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20251204-20251204-21-DE
Date de réception préfecture : 16/12/2025