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Déliberation - DEL2026003 Etat d'assiette et destination des coupes de bois de l'année 2026
Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune d'Uza.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026003 Etat d'assiette et destination des coupes de bois de l'année 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
DEPARTEMENT DES LANDES Publié le
UE ID : 040-214003220-20260303-DEL2026003-DE
MAIRIE D'UZA
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du
03 mars 2026 à 18h30
NOMBRE DE MEMBRES DATE CONVOCATION CM /EN EXERCICE /PRESENTS 25/02/2026 10 10 7
L’an deux mil vingt-six et le trois du mois de mars à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Municipal d’Uza, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle
dite « des Bruyères » à Uza, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques LEBLOND.
PRESENTS : Catherine CASTAING, Christian DELEST, Francine GILBERT, Jean-Jacques LEBLOND, Marie-Noëlle PARCOLLET, Bernard POMMIER, Christine SAINT-AMANS LESTEL EXCUSES : Jean-Paul BASTIEN, Bernard LAPORTE, Léa TAUZIA POUVOIR :
ABSENT :
SECRETAIRE DE SEANCE : Bernard POMMIER
DEL2026003 : ETAT D’ASSIETTE ET DESTINATION DES
COUPES DE BOIS - ANNEE 2026
Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;
Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;
Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes prévues à l’aménagement, celles reportés et anticipées ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-__ Décide des Orientations de mise en marché pour les UG suivantes inscrites à l’état d’assiette :
Dénomination Produits Bois façonnés Bois sur pied du chantier majoritaires
forestier ou Contrat Vente Délivrance Vente Délivrance UG d’appro simple simple
Parcelle 3B Bois X
d’industrie Envoyé en préfecture le 04/03/2026 Ka
Reçu en préfecture le 04/03/2026 ()
Publié le |
ID : 040-214003220-20260303-DEL2026003-DE
Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune d’Uza accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.
Oui o Non
- _ Décide des modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d’approvisionnement :
Dénomination du chantier Mise à disposition à l'ONF Mise à disposition à l'ONF forestier ou UG des bois bord de route (1) des bois sur pied (2)
Parcelle 3B X
(1) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, le Propriétaire se charge, conformément à l’article L.214-11 du code forestier, de l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement) soit en Régie, soit en faisant appel à une ou plusieurs ETF. Il a la possibilité de confier à l'ONF une prestation d’assistance technique à donneur d’ordres.
(2) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement..….).
- Autorise Monsieur le maire à conclure la convention d’exploitation groupée de bois avec l'ONF et à signer tout document relatif à ce projet.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Jean-Jaçques LEBLOND Bernard POMMIER
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publicité et sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département.»