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Arrêté - Arretes 1101 1
Document publié le Mercredi 7 août 2024 par la commune de Loupe.
Lien du pdf (Arrêté - Arretes 1101 1)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Permis de construire (PC)
Commune de
LA LOUPE Délivré par Le Maire au nom de La Commune
Arrêté n °253/2024
Dossier N° : PC 0282142400015
Demandeur : Monsieur Mickaël RYBARIK
Nature des travaux : Construction d’une maison d'habitation
Adresse du terrain : 3 Résidence de La Chamaille (lot n°18 - Lotissement La Chamaille » - 28240 La Loupe
Cadastré : A1 0278 d’une surface totale de 531 m°?
Surface de Plancher créée _ : 84.95 m°
Surface de Plancher supprimée : -
Le Maire de La Loupe,
Vu la demande de Permis de construire (PC) référencée ci-dessus présentée Le 07 août 2024 par Monsieur Mickaël RYBARIK,
demeurant à Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir) 20 rue Giroust,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) de La CC Terres de Perche approuvé Le 12/11/2024,
Vu l'affichage du dépôt de la demande en Mairie en date du 13 août 2024,
Vu le projet situé UPL du PLUIi,
Vu le permis d'aménager n° 0282142100001 accordé par arrêté en date du 26 août 2021, modifié par arrêté en date du 27
août 2022,
Vu la DAACT en date du 06 janvier 2023
Vu Les pièces fournies par le demandeur,
Vu la complétude par Le demandeur en date du 25 octobre 2024,
Vu l'avis d'Aqualter en date du 05 décembre 2024
ARRÊTE
Article 1 : Le permis de construire est ACCORDE pour Le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du strict
respect des prescriptions suivantes :
e Article 2.2.1 du règlement du lotissement prévoit la création d’une aire de stockages des bacs à déchets attenant
à l'entrée charretière afin de Les dissimuler depuis Le domaine public. Cette obligation peut être levée si Le projet
prévoit un garage. Le stockage des bacs à déchets devra donc impérativement se faire à l’intérieur du garage.
e Article 2.2.7 du règlement du lotissement : au droit des limites du lot avec les espaces communs, le pétitionnaire
devra planter une haie dans le délai maximum de deux ans après l'obtention du permis de construire. Elle sera
composée d’essences du Perche, sera implantée à 50 cm de la limite séparative (à l’intérieur du lot) et 60 cm de
pied à pied. Sa hauteur ne devra pas excéder 1.80 m.
° Article 2.2.8 du règlement du lotissement portant obligation en matière d'espaces libres et de plantations
précise que les arbres de haute tige seront d’essences et de variétés/cultivars ne dépassant pas 8 m de hauteur à
l’âge adulte.
Fait à La Loupe, Le 19 décembre 20
Pour le Maire,
L’Adjoint au Maire délég
Jean-Jacq
PAGE 1/2 NB : la construction, objet du présent arrêté, peut être assujettie à la taxe d'aménagement, à la redevance d'archéologie
préventive. Les montants vous seront éventuellement communiqués ultérieurement.
Un simulateur de taxes est à votre disposition : www.service-public.fr
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
EXECUTION : La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales.
DUREE DE VALIDITE DE LA DECISION : Conformément à l'article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016,
l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ILen est de même
si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, Le délai de validité de la décision est suspendu
jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable, Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée 2 fois
pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande
de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à La mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de
validité.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le {ou Les) demandeur peut contester la légalité de La décision dans les deux mois qui suivent La date de sa notification.
A cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. |! peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d’un recours hiérarchique Le Ministre chargé de l'urbanisme ou Le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet impticite). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est
tenu d'en informer Le {ou Les) bénéficiaires de La décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- Dans le délai de trois mois après la date de la décision, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer
préalablement Le {ou Les) bénéficiaire de la décision et de lui permettre de répondre à ses observations.
OUVERTURE DE CHANTIER ET AFFICHAGE : Le {ou Les) bénéficiaire de la décision peut commencer Les travaux après avoir :
- Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à La mairie
ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- Installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme
aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la
plupart des magasins de matériaux).
DROIT DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant
lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme.
LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du
code des assurances.
PAGE 2/2 LAN AOLIALTER
Ex ploitation
Monsieur le Maire
Hotel de Ville
Place de l’Hotel de Ville
28240 La Loupe
Chartres le 05 décembre 2024
Objet : Avis sur demande de PC.
Affaire suivie par M.GABORI
Monsieur le Maire,
Suite à votre demande, veuillez trouver ci-joint notre avis sur le dossier de permis de
construire suivant :
Dossier N° : PC 028 214 24 00015
Demandeur : RYBARIK
Commune : LA LOUPE
Observations :
- Les raccordements « eau potable » et « eau usée » se feront par les branchements prévus à
cet effet et posés pendant la viabilisation du lotissement « La Chamaille ».
- Les eaux pluviales seront dirigées vers un ou des ouvrages destinés à l’infiltration. Le volume sera calculé pour une pluie de période de retour 20 ans suivant la surface
imperméabilisée et la nature des sols.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, veuillez agréer, Monsieur le Maire, nos salutations distinguées.
Le Responsable Eau Potable
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