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Déliberation - 2025 036
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 036)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Environnement,
Département des
Alpes-de-Haute-
Provence
Arrondissement de
Forcalquier
Canton de
Valensole
Commune de
Gréoux-les-Bains
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 17
Votants : 23
Date de convocation
13 mars 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025-036
Liberté, égalité, fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six mars à dix-huit heures, Se sont réunis les membres du conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur Paul AUDAN, Maire.
Présents :
Mesdames Nadine CLERGUE, Michèle COTTRET, Anita DELAUNAY,
Monique HOURS, Josette LAUVERGNIAT, Anne-Marie PERRON, Nathalie PONCE-GASSIER, Mirjam REINHARD, Joëlle TEBAR, Nicole VENTEUX.
Messieurs Paul AUDAN, Jean-Philippe BARTOLOTTA, Vincent BLACHERE-ESTEVES, Laurent HOTTIER, Raymond MAZZOLENI, Alain ROUX, Mathieu SOLDA.
Absents donnant pouvoir :
Monsieur Michel BRIFFAUD à Monsieur Alain ROUX, Monsieur Sven BUHLER à Madame Monique HOURS, Madame Olivia BURLES à Madame Nathalie PONCE GASSIER, Madame Danielle CASALE à Madame Josette LAUVERGNIAT, Monsieur Jérôme DUPUY à Madame Michèle COTTRET, Monsieur Pierre LUCAS à Madame Joëlle TEBAR.
Secrétaire de séance :
Madame Nicole VENTEUX
OBJET : Nouveau débat sur les orientations du projet d'élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP) de la Commune de Gréoux-les-Bains
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.581-14 et suivants ainsi que R.581-72 et suivants ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.151-1 et suivants ainsi que les articles L.153-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 juin 2024 prescrivant l'élaboration du RLP précisant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ;
Vu les premiers objectifs et les orientations générales du RLP présentés aux élus ;
Vu la délibération n° 2024-093 du 18 décembre 2024 portant sur le débat des orientations du projet de Règlement Local de Publicité de la commune de Gréoux-les-Bains ;
Considérant la réunion avec les Personnes Publiques Associées (PPA) et la réunion publique qui se sont tenues le 27 février 2026 ;
Considérant les différentes observations formulées lors de ces deux réunions et notamment le classement du domaine de Lineau en Monument Historique ce qui induit un nouveau périmètre de protection ;
Considérant qu'il convient d'exposer l'état d'avancement de la procédure d'élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP) de Gréoux-les-Bains ;
Considérant que le RLP est un instrument de planification locale de la publicité destiné à la
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250326-2025-036-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 N°2024-036
Considérant qu'il s’agit d'adapter le règlement national de publicité aux spécificités du territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier et que le zonage REP contribue à la préservation du patrimoine architectural et paysager ;
Considérant que le RLP comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes et que le conseil municipal, par délibération en date du 7 juin 2024 a défini les objectifs poursuivis par son élaboration ;
. Les objectifs poursuivis par l'élaboration du RLP ont ainsi été définis :
° Prendre en compte les évolutions du cadre législatif et règlementaire notamment la loi portant l'engagement national pour l’environnement (ENE) dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 et la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses
effets dite « Loi climat et résilience » du 22 août 2021 ;
° Apporter un cadre règlementaire des publicités, préenseignes et enseignes adapté au contexte patrimonial et architectural de la ville ;
« Rechercher une harmonisation des enseignes sur la commune ;
e Veiller à la qualité paysagère des entrées de ville notamment la route de Vinon, la route de Riez, la route de Manosque, l'avenue du Verdon et la route de Valensole ;
° _Concilier la protection du cadre de vie et les besoins des activités de la commune notamment touristiques et thermales ;
° Agir sur la pollution lumineuse et la consommation d'énergie liées aux publicités, préenseignes et enseignes lumineuses notamment en prenant en considération les nouveautés technologiques comme les dispositifs numériques,
Considérant que l'article R.581.73 du Code de l'Environnement énonce que le rapport de présentation du RLP « s'appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Bien que le RLP ne comporte pas de Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) comme les PLU ;
Considérant que dans le cadre de l'élaboration du PLU, conformément à l'article L.153-12 du Code de l'Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil municipal, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du PLU ;
Considérant donc que par analogie, en application des dispositions combinées des articles L.581- 14-1 du Code de l'Environnement et L.153-12 du Code de l'Urbanisme, il a été décidé d'organiser un débat sur les orientations générales du RLP ;
Considérant qu'un premier débat sur les orientations a été réalisé en Conseil Municipal le 18 décembre 2024 ;
Considérant que pour tenir compte des observations formulées par les Personnes Publiques Associées et le public lors des réunions organisées le 27 février 2025, il est nécessaire de procéder à un nouveau débat ;
Afin de répondre aux objectifs qu’elle avait définis dans le cadre de l'élaboration du RLP cités ci- avant et tenir compte des observations formulées la commune de Gréoux-les-Bains s'est fixé les nouvelles orientations suivantes :
Orientation 1: Maintenir une faible présence des publicités et préenseignes pour protéger les
paysages et le cadre de vie de la Commune
Orientation 2 : Autoriser la publicité sur mobilier urbain de manière très limitée afin de permettre leur intégration paysagère.
Orientation 3 : Réduire l'impact des dispositifs publicitaires et enseignes lumineux y compris numériques en anticipant leur développement afin de diminuer la pollution lumineuse et en définissant une plage d'extinction nocturne adaptée aux spécificités de la commune.
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250326-2025-036-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 N°2024-036
Orientation 4 : Veiller à la bonne intégration architecturale des enseignes sur façade avec une vigilance particulière dans le centre ancien en limitant notamment le pourcentage de surface cumulée et en limitant les dimensions des enseignes perpendiculaires aux murs.
Orientation 5 : Préserver le cadre de vie dans les secteurs résidentiels en y limitant la présence
des enseignes.
Orientation 6 : Adapter la réglementation des enseignes scellées au sol, sur clôture, sur toiture afin de maintenir le faible impact paysager de ces dispositifs.
Orientation 7 : Encadrer les enseignes temporaires dans le but d'améliorer leur insertion paysagère.
Après cet exposé, le rapporteur déclare le nouveau débat sur les orientations générales du RLP ouvert :
Il n'y a aucune observation particulière sur ces nouvelles orientations.
Le nouveau débat sur les orientations du RLP est épuisé à 18h34.
Au vu de ces éléments, le rapporteur ajoute que la tenue du nouveau débat sur les orientations générales du RLP sera formalisé par la présente délibération. Il propose ensuite à l'assemblée qu'il soit donné acte de la présentation et du nouveau débat sur les orientations générales du RLP en application des dispositions combinées des articles L.514-14-1 du Code de l'Environnement et L.153-12 du Code de l'Urbanisme.
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après délibération, à l'unanimité :
PREND ACTE de la présentation et de la tenue d’un nouveau débat en séance sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité, en application des dispositions combinées des articles L.581-14 du Code de l'Environnement et L.153-12 du Code de l'Urbanisme.
Délibéré à Gréoux-les-Bains,
Le 26 mars 2025 Le Maire, Le secrétaire de séance,
Signé,
Le 27 mars 2025
Publié sur le site internet de la mairie : | le
Le 27 MARS 2075 KP an
Paul AUDAN Nicole VENTEUX
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250326-2025-036-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025