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Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 036)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025-036
Liberté, égalité, fraternité
DECISION
Département des Du 29 avril 2025 Alpes-de-Haute-
Provence
- OBJET: Acquisition des droits relatifs aux relevés Arrondissement de lasergrammétriques 3D et photogrammétriques du Château des Forcalquier Templiers appartenant à la SAS PAPILLON
Canton de
Valensole Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,
Commune de
Gréoux-les-Bains
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération n°2023-001 du 23 février 2023, par laquelle le conseil municipal a délégué, sans aucune réserve, à son Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre toutes dispositions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées au 4° de
l’article L.2122-22 susvisé ;
Considérant les relevés lasergrammétriques par scanner 3D et photogrammétriques du Château des Templiers effectués par drones pour les extérieurs, le traitement des données et l'édition des documents effectués par la société AGP et réglés par la SAS PAPILLON ;
Considérant la dépense acquittée par la SAS PAPILLON d’un montant de 33 690 € hors taxes pour la réalisation de ces relevés et documents ;
Considérant qu'il est nécessaire pour la commune de disposer des droits d'utilisation de ces fichiers;
DECIDE
Article 1°": De racheter les droits relatifs aux relevés lasergrammétriques par scanner 3D et photogrammétriques du Château des Templiers ainsi que tous les documents précités à la SAS PAPILLON au prix de 33 690 € hors taxes.
Article 2: De préciser que la SAS PAPILLON cède de plein droits ni recours, l'intégralité des droits relatifs aux relevés lasergrammétriques par scanner 3D et photogrammétriques du Château des Templiers ainsi que tous les fichiers s'y rattachant.
Article 3: De préciser que la dépense correspondante sera imputée à l’article 2051 du budget primitif 2025 de la commune.
Article 4: La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute- Provence, au titre du contrôle de légalité, et publiée au registre des délibérations et décisions municipales.
Fait à Gréoux-les-Bains,
Le 29 avril 2025
Paul AUDAN Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20250429-DEC-2025-036-AU Date de télétransmission : 30/04/2025 Date de réception préfecture : 30/04/2025