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Arrêté - 2020 04 SG VENTE A Emporter Alcool SUR le Territoire Possessionnais
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - 2020 04 SG VENTE A Emporter Alcool SUR le Territoire Possessionnais)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
>
LA
POSSESSIONRE
n°
04
/2020-SG
(1/2)
ARRETE
PORTANT
INTERDICTION
DE
VENTE
A
EMPORTER
D'ALCOOL
SUR
LE
TERRITOIRE
POSSESSIONNAIS
Le
Maire
de
la
commune
de
La
Possession
;
VU
la
loi
n°82-213
modifiée
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions ;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T)
et
notamment
ses
articles
L
2212-1
et
LO2212-2,
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire ;
VU
le
Code
la
Santé
Publique
(C.S.P)
et
notamment
ses
articles
L
3341-1
et
suivants
et
L
3342-1
et
suivants
relatifs
à
la
répression
de
l'ivresse
publique
et
à
la
protection
des
mineurs
ainsi
que
ses
articles
L
3351-1
et
suivants
relatifs
aux
dispositions
pénales
;
VU
le
Code
de
la
Route ;
VU
le
Code
Pénal
et
notamment
son
article
R.610-5
;
VU
la circulaire
NOR/INT/D/05/00044/C
du
4
avril
2005
relative
à
la
répression
des
atteintes
à
l'ordre
et
à
la
tranquillité
publics
liées
à
la
vente
de
boissons
alcooliques
à
emporter
et
à
la
consommation
d'alcool!
;
VU
l'avis
consultatif
de
la
Gendarmerie
et
de
la
Police
Municipale
de
la
Possession
;
VU
l'arrêté
51/2019-SG
portant
interdiction
de
vente
d'alcool
à
emporter
et
de
consommation
d'alcool
sur
la voie
publique
;
CONSIDERANT
qu'il
ressort
des
comptes
rendus
remis
à
l'autorité
territoriale
qu'il
existe
une
recrudescence
de
troubles
à
la
tranquillité
publique,
de
ramassage
de
verres
brisés,
plastiques
et
de
canettes
d'aluminium
en
sus
des
dégradations
de
biens
publics,
liées
à
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
les
voies
et
espaces
publics
visés
ci-après
;
CONSIDERANT
le
danger
que
constituent
les
détritus
pour
la
santé
des
piétons
et
des
enfants
;
CONSIDERANT
que
la
consommation
excessive
de
boissons
alcoolisées
par
des
individus
sur
les
voies,
places,
jardins
et
parcs
publics
ainsi
qu'aux
abords
des
établissements
scolaires
de
la
commune
est
de
nature
à
créer
des
désordres
matériels
sur
le
domaine
public,
et
à
porter
gravement
atteinte
à
la
santé
et
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens ;
CONSIDERANT
que
le
comportement
agressif
sur
le
domaine
public
des
personnes
en
état
d'ébriété
perdure
aux
abords
de
certains
établissements
et
porte
atteinte
à
l'ordre
et
à
la
tranquillité
publics
;
CONSIDERANT
les
doléances
des
riverains
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
lutter
contre
les
troubles
du
voisinage
qui
résulteraient
du
comportement
des
individus
alcoolisés
sur
la
voie
publique
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
à
l'Autorité
Municipale
de
prévenir
les
désordres
et
nuisances
portant
atteinte
au
bon
ordre,
à
la
sûreté,
à
la
tranquillité
et
à
la
salubrité
publiques
sur
le territoire
communal ;
B.P.
92
- RUE
WALDECK
ROCHET
- 97 419
LA
POSSESSION
-— Tél.
02
62
22
20
02 — Fax.
02
62
22
34
16 — courrier @lapossession.re
www.lapossession.re
Accusé de réception en préfecture 974-219740081-20200129-042020-SG-AR Date de télétransmission : 03/02/2020 Date de réception préfecture : 03/02/2020 REPUBLIQUE
FRANCAISE ——
n° 04/ 2020-SG
(2/2)
VALE
0€
LA
POSSESSION
RE
ARRETE
:
ARTICLE
1
:
L'arrêté
51/2019-SG
est
abrogé
et
remplacé
par
le
présent
arrêté.
La
vente
à
emporter
de
boissons
alcoolisées
des
3°"°,
4°"
et
5°"
groupes,
telles
qu'elles
sont
définies
à
l’article
L
3321-1
du
Code
de
la
Santé
Publique,
sont
interdites
à
partir
de
19h
jusqu’à
8h00
du
matin,
sur
tout
le
territoire
Possessionnais
à
compter
de
la
légalisation
du
présent
arrêté
et
ce
jusqu’au
1°
décembre
2020.
Cette
interdiction
s'applique
à
l’intérieur
du
périmètre
délimité
par
des
voies,
places
et
lieux
publics
délimitant
le
territoire
Possessionnais.
ARTICLE
2
:
En
conséquence,
il appartient
aux
gérants
des
établissements
concernés
de
prendre
toutes
les
mesures
qui
s'imposent
afin
de
permettre
le
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
pendant
la
périodes
mentionnée
à
l’article
1.
ARTICLE
3
:
Cette
interdiction
s'applique
à
tous
les
établissements
implantés
et
manifestations
à
venir
sur
La
Possession
pour
la
période
mentionnée
à
l’article
1.
ARTICLE
4
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
par
tout
officier
de
la
police
judiciaire
ou
agent
des
forces
de
l'ordre
habilité
à
dresser
un
procès-verbal,
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE 5 : La
Directrice
Générale
des
Services,
le
Commandant
de
la
Brigade
Territoriale
Autonome
de
La
Possession
et
le
chef
de
la
Police
municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
ampliation
sera
transmise
à
la
Sous-
Préfecture
de
l'arrondissement
de
Saint-Paul.
Fait à La Possegéfon.lé29. janvier 2020 Le
Maire
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L
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NV.
LA
ET
\
« Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Saint-Denis
de
la Réunion
(27,
rue
Félix
Guyon,
BP
2024,
97488
Saint-Denis
de
la
Réunion)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
publication
et/ou
son
affichage
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune
de
la
Possession
(10
rue
Waldeck-Rochet,
BP
92,
97419
La
Possession),
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
être
déférée
au Tribunal
administratif dans
un
délai
de deux
mois.
Conformément à
l’article
R 421-7
du Code
de Justice
Administrative
(CJA),
les personnes
résidant
hors
d’outre-mer
et à l’étranger
disposent
d’un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et de
deux
mois
pour
saisir le tribunal.
»
B.P.
92
- RUE
WALDECK
ROCHET
- 97 419
LA
POSSESSION
-— Tél.
02
62
22
20
02 — Fax.
02
62
22
34
16 — courrier @lapossession.re
www.lapossession.re
Accusé de réception en préfecture 974-219740081-20200129-042020-SG-AR Date de télétransmission : 03/02/2020 Date de réception préfecture : 03/02/2020