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Procès Verbal - PV DU 31.05.2017 Document publié le Mercredi 31 mai 2017 par la commune de Touët-de-l'Escarène. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 31.05.2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Jeunesse, 1

Réunion du 31 mai 2017

Convocation du 16 mai 2017

Affichage du 16 mai 2017

Suite à convocation de Monsieur le Maire, le conseil municipal s’est réuni, salle polyvalente, le mercredi 31 mai 2017 à 18H30.

Présents : Outre Monsieur le Maire, Madame Gantelme S et messieurs Blanc G, Landra Ph, adjoints ainsi que Mesdames Di Salvo M, Domerego M, Leandro M, Videau A, conseillères municipales.

Absents excusés : Monsieur Martigny J représenté par pouvoir à Monsieur Landra Ph, Monsieur Albin M représenté par pouvoir à Madame Gantelme S, Madame Scotto M représentée par pouvoir à Madame Videau A

Secrétaire de séance : Madame Domerego M, désignée à l’unanimité.

Ordre du jour : Approbation du PV du 11 avril 2017 ; Délibérations financières ; Demande de subvention pour l’aménagement du local des fêtes ; Rétrocession de concession funéraire ; Questions diverses.

Monsieur le Maire ouvre la séance en remerciant les membres du conseil municipal de leur présence. Il excuse Messieurs Albin M et Martigny J ainsi que Madame Scotto M.

APPROBATION DU PV DU 11 AVRIL 2017

Ce document est mis aux voix, il est adopté à l’unanimité et mis à la signature.

DELIBERATIONS FINANCIERES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le compte administratif 2016 de la commune a été voté lors d’une précédente séance et n’appelle aucune observation. Toutefois, une erreur a été détectée dans les délibérations d’approbation du CA et de l’affectation du résultat 2016 de la commune. Cela se répercute sur les dépenses de fonctionnement du budget 2017.

Madame Gantelme, 1ère adjointe en charge des finances, explique que suite à une erreur lors de la saisie du compte administratif, l’excédent antérieur R002 de 2015 a été reporté pour la somme de 157 932.72 € au lieu de 104 464.51 €, créant ainsi une différence de 53 468.21 €. De ce fait, l’excédent R002 de 2016 à reporter en 2017 doit être de 118 693.42 € et non de 172 161.63 €.

Madame Gantelme présente les délibérations portant sur la régularisation de l’approbation du compte administratif et de l’affectation du résultat 2016.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité ces délibérations.

DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET 2017 DE LA COMMUNE

Madame Gantelme indique ensuite que l’erreur sur l’affectation des résultats 2016 a impacté le budget de fonctionnement 2017 de la commune par une diminution des recettes de 53 468.21 €. Elle propose la décision modificative suivante :

 R002 : - 53 468.21 €

 Chapitre 70 : - 1.79 €

Soit un total de 53 470 €.

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 31 MAI 20172

Concernant les réductions de dépenses, elles s’élèvent à 53 470 €. Cela se traduit par :

 Chapitre 011 : - 33 870 €

 Chapitre 022 : - 10 000 €

 Chapitre 65 : - 6 800 €

 Chapitre 67 : - 2 800 €

Monsieur le Maire rappelle que le virement de 100 000 € à la section d’investissement reste inchangé malgré ces modifications.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité la décision modificative N°1 du budget 2017 de la commune.

DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET 2017 DE LA REGIE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

Madame Gantelme expose que suite à une augmentation de la redevance de l’Agence de l’eau, le montant budgétisé présente une insuffisance de crédits budgétaires au chapitre 014. Il est donc nécessaire d’abonder ce chapitre afin de pouvoir régler la facture de l’Agence de l’eau. Cela se traduit par :

Augmentation sur crédits ouverts

 Chapitre 014 : + 40 €

Diminution sur crédits ouverts

 Chapitre 011 : - 40 €

Le conseil municipal approuve à l’unanimité la décision modificative n°1 du budget 2017 de la régie de l’eau et de l’assainissement.

DEMANDE DE SUBVENTION (DEL2017-05-017)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que des travaux d’aménagement du local des fêtes doivent être réalisés pour mettre aux normes l’alimentation en gaz et certaines alimentations électriques pour créer une ventilation mécanique et installer un système de chauffage. Il s’agit plus précisément de construire un local extérieur destiné à abriter les bonbonnes de gaz propane et de réaliser l’installation de canalisations normalisées.

De plus, en été, la chaleur excessive dans ce local mal ventilé nuit au bon fonctionnement des équipements produisant le froid positif et négatif, il est donc nécessaire d’installer une ventilation mécanique.

Dans le même temps, pour pallier aux basses températures hivernales, il convient d’installer un système de chauffage dans ce local qui en est actuellement dépourvu.

Le montant de ces divers aménagements a été estimé à 13 958 €/HT. Compte tenu des faibles moyens financiers dont dispose la commune, Monsieur le Maire propose de demander une aide financière au Conseil Régional Provence Alpes Côte-d’Azur dans le cadre du Fonds Régional d’Aménagement du Territoire (FRAT). Cette aide peut atteindre 70% de la dépense hors taxes. Les règles liées à ce fonds d’intervention régional préconisent de déposer un seul dossier par commune et par an, la priorité sera donc donnée cette année au local des fêtes. Le garage communal, récemment réalisé dans l’ancienne gare SNCF, restera à équiper. Cet équipement fera l’objet d’une demande de subvention en 2018.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose de solliciter une aide financière auprès du Conseil Régional Provence Alpes Côte-d’Azur d’un montant de 9 770,60 €. Il précise que la part communale sera prélevée sur les fonds libres du budget de la commune, chapitre 21 programme 199.

Unanimement, le conseil municipal est favorable à la réalisation de ces travaux estimés à 13 958 €/HT. Il demande qu’ils soient financés dans le cadre du Fonds Régional d’Aménagement du Territoire et approuve le plan de financement suivant :3

Coût total des travaux HT 13 958.00 €

Subvention auprès du Conseil Régional PACA

FRAT 70% 9 770.60 €

Part communale HT 4 187.40 €

Tva à 20% 2 791.60 €

Part communale TTC 6 979.00 €

RETROCESSION DE CONCESSION FUNERAIRE (DEL2017-05-018)

Monsieur le maire expose au conseil municipal qu’une personne, propriétaire d’une concession à perpétuité a proposé à la commune de la lui rétrocéder.

Il s’agit de la concession perpétuelle n°8 dans le nouveau cimetière communal, acquise le 14 septembre 1981 par Monsieur Godefroy.

Celle-ci n'ayant pas été utilisée jusqu'à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, Monsieur Godefroy déclare vouloir rétrocéder ladite concession à la commune afin qu'elle en dispose selon sa volonté contre le paiement de la somme de 3 500 euros, incluant la pierre tombale.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la transmission de concession funéraire ne peut se faire que par rétrocession à la commune propriétaire du terrain et que seul le propriétaire du caveau peut effectuer cette opération. Il précise que la commune ne possède plus que des concessions temporaires de 10 et 30 ans sous forme de tiroirs. Il explique également que le coût de l’achat devra être supporté pour 2/3 par la commune et 1/3 par le CCAS, selon la délibération portant sur la répartition des recettes de vente de concessions funéraires.

Madame Videau demande ce qu’il advient d’une sépulture au terme d’une concession temporaire si celle-ci n’est pas renouvelée. Monsieur le Maire lui répond qu’il est procédé à un recueillement de la sépulture et à son transfert dans la fosse commune.

Monsieur le Maire poursuit en indiquant que si la commune accepte cette rétrocession, la concession pourrait ensuite être attribuée à une famille touëtoise qui en exprimerait le souhait.

Monsieur le Maire propose d’acquérir la concession funéraire n°8 située dans le nouveau cimetière pour un montant de 3 000 euros, compte tenu des frais liés à cette rétrocession, notamment l’enlèvement des gravures sur le marbre.

Après en avoir délibéré, unanimement, le Conseil municipal décide de proposer à Monsieur Godefroy, la somme de 3 000 euros pour la rétrocession de la concession funéraire n°8 située dans le nouveau cimetière. Cette dépense sera répartie pour 2/3 à la commune soit 2 000 euros et 1/3 au CCAS soit 1 000 euros. Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 67 du budget de la commune et du CCAS. Il autorise Monsieur le Maire à établir l’acte de rétrocession, dans l’hypothèse où cette proposition est acceptée par le rétrocédant.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune avait souhaité acquérir la parcelle cadastrée section C n° 451 appartenant à la SNCF, d’une superficie de 600 m², pour y construire une salle des fêtes communale. Il indique que les négociations n’ont pu aboutir. Les services d’incendie et de secours (SDIS), questionnés par la SNCF, ont déclaré que compte tenu du nombre de rotations de trains, supérieur à 10 par jour, de la longueur du tunnel du Braus, de la proximité du tunnel de Callongia, de l’expérience acquise lors de la catastrophe du tunnel du Mont Blanc, la SNCF doit rester propriétaire de la parcelle qui pourrait servir de plateforme de secours d’urgence dans le cas où une catastrophe ferroviaire se produisait dans un des deux tunnels.

Madame Gantelme s’insurge devant de tels arguments car une salle des fêtes sur ce site pourrait servir de point d’appui aux services de secours et permettrait d’accueillir les éventuelles victimes.4

Monsieur le Maire déclare au conseil municipal que la décision étant sans appel, l’acquisition est impossible.

Aucune autre question n’étant soulevée, la séance est levée à 19h25.