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Compte-Rendu - Cr cm 23 mars2009
Document publié le Lundi 23 mars 2009 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Cr cm 23 mars2009)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire,
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2009
MEMBRES PRESENTS : Jacques LOLLIOZ, Christine MERCIER, Gilles REYNAUD, Véronique FAFIN, Maurice RAPAILLE, René BISCH,
Frédérique DULAC, Bertrand HOUILLON, Françoise
KEULEN, Henri OMESSA, Fabienne CHEVAUCHEE,
Raymond BESCO, Catherine SEMEIRA, Jean TANCEREL,
Evelyne SILLARD, Laurent JANNIERE, Thierry LE BAIL,
Thérèse MALEM, Jean-François POULTEAU, Josiane FEVE,
Tristan JACQUES, Carole REUMAUX, Bernard LORDON,
Solange DEBIEU, Maurice MALARME
MEMBRES EXCUSES :
MEMBRES ABSENTS : Valérie LOURME, Tatiana MERABET, Laure PETTELAT, Jacques RIVAILLIER
MEMBRES AYANT DONNE POUVOIR :
Madame SEMEIRA a été nommé(e) secrétaire de séance.
Monsieur Emmanuel CATTIAU a été élu Secrétaire Auxiliaire a été élu Secrétaire Auxiliaire
1. Approbation du Compte rendu du conseil Municipal du 9 Février 2009
Délibération adoptée par 24 voix Pour et 5 voix Contre, Abstention : 0.
2. Modification du tableau des effectifs des Services Administratifs
Un Agent des services administratifs peut prétendre, compte tenu de son ancienneté, à un avancement au grade de Rédacteur principal
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal de :
1. transformer 1 poste de Rédacteur en 1 poste de Rédacteur principal
Cette délibération est adoptée à l'unanimité. 3. Modification du tableau des effectifs des services techniques
L’Agent recruté, pour assurer la gestion du patrimoine bâti et routier de compétence communale, sera nommé sur le grade de Contrôleur de travaux principal.
Le poste d’Ingénieur Subdivisionnaire étant vacant et n’ayant plus lieu de figurer au tableau des effectifs, il est proposé de le supprimer.
Il y a donc lieu de modifier le tableau des effectifs des services techniques ainsi qu’il suit :
Ancien tableau Nouveau tableau
1 Ingénieur Principal
1 Ingénieur Subdivisionnaire
1 Technicien supérieur principal
1 Contrôleur
1 contrôleur de travaux principal
2 Agents de Maîtrise Principaux
1 Agent de Maîtrise
3 Adjoints techniques princi. 1ère classe
3 Adjoints techniques princi. 2ème classe
2 Adjoints techniques 1ère classe
24 Adjoints techniques 2ème classe
Agents à temps non complet (60 % du temps
réglementaire)
1 Adjoint technique 2ème classe
1 Ingénieur Principal
1 Contrôleur
2 contrôleurs de travaux principaux
2 Agents de Maîtrise Principaux
1 Agent de Maîtrise
3 Adjoints techniques princi. 1ère classe
3 Adjoints techniques princi. 2ème classe
2 Adjoints techniques 1ère classe
24 Adjoints techniques 2ème classe
Agents à temps non complet (60 % du temps
réglementaire)
1 Adjoint technique 2ème classe
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal de :
2. transformer 1 poste de Technicien supérieur principal en 1 poste de Contrôleur de travaux principal
3. supprimer un poste d’Ingénieur Subdivisionnaire
Cette délibération est adoptée à l'unanimité. 4. Modification du tableau des effectifs du multi accueil
Un Agent du Multi-accueil (Maison des Tout Petits) peut prétendre, compte tenu de son ancienneté, à un avancement au grade d’Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal de :
4. transformer 1 poste d’Auxiliaire de puériculture 1ère classe en 1 poste d’Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
5. Approbation du compte de gestion
Le compte de gestion du Receveur est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice budgétaire.
Le compte de gestion doit être produit au Maire au plus tard le 1er juin et doit être soumis au vote du Conseil Municipal.
Les écritures et les résultats étant identiques entre le compte administratif et le compte de gestion, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion du Receveur.
Les résultats de clôture sont les mêmes que ceux constatés au compte administratif de la commune
Résultat de l’exercice 2008 Résultat de clôture
Investissement 120 386.56 € - 337 306.77 €
Fonctionnement 810 277.48 € 1 587 663.20 €
Total 930 664.04 € 1 250 356.43 €
Proposition
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion du Receveur.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité. 6. Vote du compte administratif 2008
Le compte administratif présente les résultats de l’exécution du budget.
Le CA 2008 est en concordance avec le compte de gestion du Receveur.
La balance des réalisations de l’exercice 2008 est la suivante :
Investissement Fonctionnement
Dépenses réalisées 3 416 620,64 € 11 678 812,67 €
Recettes réalisées 3 537 007,20 € 12 489 090,15 €
Différence 120 386,56 € 810 277,48 €
Solde d'exécution N-1 (001) - 457 693,33 € (002) 777 385,72 €
Résultats de clôture CA 2008 -337 306,77 € 1 587 663.20€
Soit un résultat de clôture de 1 250 356,43 €
Observations :
Un certain nombre de recettes attendues en 2008 n’ont pas été réalisées :
En Investissement :
Un emprunt de 400 000 € lié à des travaux de voirie à Buloyer qui seront réinscrits au BP 2009.
Vente d’un terrain : 150 000 €
A. Les dépenses d’investissement
Prévu : 5 186 242,67 €
Emis : 3 416 620.64 €
Reste à réaliser : 644 047.54 € (cf état joint)
Détail par chapitre des principales dépenses d’investissement Chapitres Articles Libelle prévu Réalisé
16 1641 Emprunts et dettes 230 000.00 € 221 925.77 €
040
192
4812
Opérations d’ordre
Différence sur réalisation
d’immobilisation
Frais d’acquisition immo.
22 842.26 €
22 842.26 €
27 358.05 €
4515.79 €
22 842.26 €
041 Opérations patrimoniales 40 395.91 € 40 395.91 €
20
2031
2033
205
Frais d’études et insertions
Frais d’études
Frais d’insertion
Logiciels
99 772.00 €
44 352.00 €
4 750.00 €
50 670.00 €
46 840.79 €
0 €
702.60 €
46 138.19 €
21
2152
Immobilisations corporelles
Installations de voirie
596 925.01 €
2 300.00 €
503 874.76 €
1195.04 €
2182 Matériel de transport
(1 trafic et bras de levage)
50 000.00 € 34 956.13 €
2183 Matériel bureau et informatique
Matériel informatique
Billetterie estaminet
PC et Logiciel ecoles
63 650.40 € 67 846.84 €
51 513.04 €
841.47 €
15 492.33 €
2184 Mobilier
Blaise Pascal
Périscolaire Corot
Hôtel de Ville
Ecoles Debussy et St Exupéry
Accueil périscolaire
Centre Henri Dès
Restaurant Debussy
178 428.12 € 158 894.02 €
100 021.39 €
29 680.98 €
9 750.00 €
6 684.88 €
5 649.58 €
4 947.71 €
2 159.39 €
2188 Divers matériels
Offices de restauration
Bacs OM & matériel déchetterie
Tondeuse et jardinières
Matériel mécanique Garage
Divers Matériel technique CTM
Equipement Bonheur & MQBP
Aménagement Aires de jeux
Panneaux affichage
302 546.49 € 240 982.73 €
52 408.79 €
49 397.92 €
24 613.48 €
7 917.63 €
7338.62 €
30 170.00 €
17 757.01 €
11 334.49 €
23
2312
Immobilisations en cours
Terrains (réaménagement des courts
de tennis reportés au BP 2009)
3 738 614.16 €
85 365.98 €
2 576 225.36 €
365.98 €
2313 Constructions
Logements CTM,
M Quartier Blaise Pascal,
L’Eglise ST Germain
Mise aux normes offices de
restauration
2 407 665.28 € 1 733 330.33 €
62 289.11 €
669 037.78 €
599 560.76 €
388 683.90 €
2315 Voirie – Espaces verts
Aires de jeux
Stade Hélène Boucher
Aménagement rues Barbusse,
Hamon, Gibert
1 245 582.90 € 842 529.05 €
638 304.55 €
32 299.18 €
170 827.39 € Total mandats émis : 3 416 620.64 €
B. Les recettes d’investissement
Prévu : 5190 758.46 €
Réalisé : 3 537 007.20 €
Reste à réaliser : 496 790.54 € (cf. état joint)
Détail par chapitre des principales recettes d’investissement
Chapitre articles libellés Prévu Réalisé
10 10222 FCTVA 198 740.00 € 198 740.00 €
10223 TLE 70 000 .00€ 52 301.00 €
1068 Excédents de
fonctionnement
1 900 000.00 € 1 900 000.00 €
13 1322 Subventions
d’investissement région
663 300.00 € 400 256.81 €
1323 Département 100 432.00 € 78 236.00 €
1327 CA 279 202.00 € 71 203 .00€
16 1641 Emprunt 800 000.00 € 400 000.00 €
040 192 Vente véhicule 0 € 200 .00€
041 2031 Opérations patrimoniales 40 395.91 € 40 395.91€
21 Immobilisations
corporelles
Cessions de véhicules et
terrains
0 € 18 714.79 €
28 Les amortissements des
immobilisations
376 959.69 € 376 959.69 €
C. Dépenses et recettes de fonctionnement
Elles sont conformes aux prévisions budgétaires.
Détails des principaux chapitres :
Les dépenses
chapitres Libellés Prévu Mandats émis
011 Charges à caractère général 4 032 344.00 € 3 806 736.35 €
012 Charges de personnel 6 491 090.00 € 6 488 685.62 €
65 Autres charges de gestion courante 751 196.00 € 730 542.77 €
66 Charges financières 86 847.34 € 82 145.45 €
67 Charges exceptionnelles 382 697.56 € 193 742.79 €
68 Dotations aux amortissements 374 675.47 € 376 959.69 €
total 11 678 812.67 €
Dépenses réelles de fonctionnement :
Crédits ouverts : 11 764 174.90 € Mandats émis : 11 045 037.24 €
Rattachements : 237 900.95 € Crédits annulés : 481 236.71 € Soit 96 % de consommation de crédits dont 201 949.67 € de provision pour la sortie de SICTOM.
Si cette somme avait été mandatée, le pourcentage de consommation de crédits aurait été de 97.62 %.
Les recettes
Chapitres Libellés Prévu Titres émis
013 Atténuation de charges 243 247.68.€ 171 500.32 €
70 Produit des services 972 300.00 € 1 167 383.20 €
73 Impôts et taxes 7 775 708.00 € 7 806 876.68 €
74 Dotations et subventions 2 832 864 .00€ 3 179 685.99 €
75 Autres produits de gestion 111 000.00 € 98 223.98 €
76 Produits financiers 13.95 €
77 Produits exceptionnels 13 000.00 € 42 563.77 €
79 Transfert de charges 22 842.26 €
total 12 489 090.15 €
Recettes réelles de fonctionnement :
Crédits ouverts : 11 970 961.94 € Titres émis : 12 323 561.28 €
Rattachements : 165 528.87 €
Cet excédent de recette de 518 127.06 € par rapport aux prévisions s’explique principalement par les recettes liées à la déchetterie et le Fonds Départemental de Taxe Professionnelle.
Les écritures du compte administratif sont identiques à celles du compte de gestion du receveur.
Propositions :
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le compte administratif 2008 et de reprendre les résultats au BP 2009.
Délibération adoptée par 24 voix Pour et 5 voix Contre, Abstention : 0.
7. Affectation des résultats du Compte Administratif 2008
Le Compte Administratif 2008 fait apparaître les résultats suivants :
En fonctionnement un excédent de…… 1 587 663.20 €
En investissement un déficit de……..... 337 306.77 € Soit un résultat de clôture de 1 250 356.43 € conforme au compte de gestion du receveur.
Les restes à réaliser (RAR) sont :
En dépenses de…….. 644 047.54 €
En recettes de………. 496 790.54 €
Soit un déficit de 147 257. €
Le déficit d’investissement avec les RAR est de
337 306.77 € + 147 257 € = 484 563.77 €
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter les résultats du CA 2008 comme suit :
Au compte OO1 (déficit d’investissement)………………….. 337 306.77 €
Au compte 1068 (pour couvrir les déficits d’investissement).. 484 563.77 € Au compte OO2 (excédent de fonctionnement)……………… 1 103 099.43 €
Total…………………………………………………………. 1 250 356.43 €
conforme au résultat du CA et du compte de gestion du Receveur.
Délibération adoptée par 24 voix Pour et 5 voix Contre, Abstention : 0.
8. Taux de fiscalité
Comme chaque année, avant le 31 mars, les communes doivent voter leurs taux de fiscalité : taxe d’habitation, foncier bâti, foncier non bâti.
Les taux de fiscalité à Magny les Hameaux sont respectivement de :
¾ 10.31% pour la taxe d’habitation
¾ 18.61% pour le foncier bâti
¾ 75.35% pour le foncier non bâti
Les taux du foncier bâti et de la taxe d’habitation ont été augmentés de 2.5% en 2006. Ils n’avaient pas été changés depuis 1997.
Lors du débat d’orientation budgétaire ont été évoquées les baisses prévisibles des recettes de fonctionnement :
¾ Le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
¾ Les subventions CAFY ¾ Les droits de mutation
¾ La stagnation du montant de la DGF ; et des autres subventions de l’état.
Pour conserver le même niveau de service aux habitants, et afin d’entretenir correctement le patrimoine, il est proposé d’actionner le levier de la fiscalité en augmentant de 4 % le taux du foncier bâti et de la taxe d’habitation.
Pas de changement pour le foncier non bâti.
En augmentant de 4 %, ces taux seront respectivement de :
• Pour la taxe d’habitation : 10.72 %
• Pour le foncier bâti de : 19.35.%
L’évolution des taux moyens est la suivante :
2003 Taux de Magny
les Hameaux en
2003
Taux moyens des
communes du département
en 2003
Taux moyens
nationaux en 2003
TH 10.06% 11.98 % 14.02 %
FB 18.16 14.07 % 17.92%
2007 Taux de Magny
les Hameaux en
2007
Taux moyens des
communes du département
en 2007
Taux moyens
nationaux en
2007
Taux moyens
des communes
de la CASQY
TH 10.31% 12.29 14.48 % 12.15 %
FB 18.61% 14.44 % 18.60% 18.69 %
2008 Taux de Magny
les Hameaux en
2008
Taux moyens des
communes du département
en 2008
Taux moyens
nationaux en
2008
Taux moyens des
communes de la
CASQY
TH 10.31% 12.36% 14.57 % 12.18 %
FB 18.61% 14.51 % 18.74 % 18.72%
Les produits attendus
Les Services Fiscaux ont notifié le montant des bases prévisionnelles servant de calcul pour la fiscalité locale.
Ces bases sont respectivement de :
Pour la taxe d’habitation :
15 591 000 € soit un produit de 1 671 355 € avec un taux de 10.72 %
Pour la taxe foncière :
14 016 000 € soit un produit de 2 712 096 € pour un taux de 19.35 %
Pour le foncier non bâti
74 400 € soit un produit de 56 060 € pour un taux inchangé de 75.35 % Soit un total de 4 439 511 € de recettes fiscales
Proposition
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer comme suit les taux de fiscalité :
Pour la taxe d’habitation : 10.72%
Pour la taxe foncière : 19.35%
Pour le foncier non bâti : 75.35%
Délibération adoptée par 24 voix Pour et 5 voix Contre, Abstention : 0.
9. Taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Il s’agit d’un impôt direct, additionnel à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
La TEOM est due par tout propriétaire d’une propriété imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
La TEOM est établie au nom des propriétaires, elle est dépourvue de tout lien avec la qualité d’occupant mais peut être répercutée par les propriétaires sur leurs locataires.
La commune a retrouvé au 1er janvier 2008 sa compétence en matière d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères.
Jusqu’en 2007, le taux de la TEOM était voté par le SICTOM, depuis 2008, il est fixé par le Conseil Municipal.
• En 2008, le Conseil Municipal l’a diminué de 7%, il est passé de 12.74% à 11.90%
Les dépenses à financer avec cette taxe sont les suivantes :
1. Les marchés de collecte et de tri des OM et emballages, des encombrants, l’entretien des bacs, la gestion de la déchetterie, l’incinération des déchets,
2. Le personnel affecté à ce service (4 personnes)
3. L’acquisition de bacs neufs en remplacement
4. Les conséquences financières et patrimoniales du retrait de la commune du SICTOM
Les recettes sont constituées de la TEOM et des recettes liées à la déchetterie.
Pour l’année 2009, les recettes de la déchetterie plus importantes que prévues et la diminution des montants à payer au SICTOM pour la sortie de la commune permettent d’envisager une nouvelle diminution de la TEOM. En dépense, les estimations pour 2009 se montent à ……… 1 450 000 €
Les recettes de la déchetterie à…………………………….. 200 000 €
La TEOM nécessaire pour le financement du service est de ; 1 250 000 €.
En baissant la TEOM de 11%, le taux sera de 10.60 %
La base de calcul estimée pour 2009 se monte à 12 082 395 € soit avec un taux de 10.60%, un produit de 1 280 000 €.
PROPOSITION :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer à 10.60 % le taux de la TEOM pour 2009.
Délibération adoptée par 24 voix Pour et 5 voix Contre, Abstention : 0.
10. Vote du budget primitif 2009
Le budget primitif 2009 s’équilibre en recettes et en dépenses à 16 712 608 € dont 13 556 361 € en fonctionnement et 3 156 247 € en investissement
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes
Recettes d'investissement
chapitres et libellés montant comptes montants observations
O24 produit des
cessions 40 000,00 € vente d'un terrain
O40 opérations
d'ordre 433 551,34 €
les
amortissements
O41 opérations
patrimoniales 702,60 € écriture d'ordre
10 dotations fonds
divers 942 036,52 € 10222 FCTVA 397 471,97 € Le FCTVA
10223 TLE 60 000,78 € La TLE
1068 excédents
Fonctionnement 484 563,77 €
13 subv
d'équipement
en RAR 496 790,54 € mesures nouvelles 217 000,00 €
fonds de
concours de la
CA
subv voirie du
département
subv église
16 : emprunt 530 000,00 €
autofinancement 496 166,00 €
virement de la
section de fonct
Total 3 156 247,00 €
Dépenses
chapitres et
libellés montant comptes montants observations
OO1 déficit CA 337 306,77 € déficit d'investissement
O41op d'ordre 702,60 € opération d'ordre
16
remboursements
d’emprunts 250 000,00 € Remboursement d'emprunt
20 immo
incorporelles 191 900,00 €
2031 126 500,00 € frais d'études
en voirie bâtiment
205 65 400,00 € mesures principales
logiciel
licences informatique
21 imm
corporelles 434 009,90 €
en RAR 27 019,81 €
mesures
nouvelles 406 990,09 € mesures principales
-acquisition de 1 mini bus
1 Twingo - 2 Kango
-clôture du parc Lemarchand -outillage pour le CTM
-podium et matériel pour les
manifestations
-OM: achats de containeurs et de
bacs
-renouvellement mobilier scolaire,
péri scolaire et pour les services
-matériel pour le service culturel
-renouvellement du matériel
informatique
pour les services et les écoles
23 immo en
cours 1 942 327,73 €
RAR 617 027,73 €
mesures
nouvelles 1 325 300,00 € mesures principales
1) travaux de voirie à Buloyer
2) réfection de jeux de maternelles et
réalisation de sols souples
écoles F Jammes-L Weiss-
3) tennis extérieur : réfection et
reconstruction cours
4) démolition école Debussy
5) 3ème tranche des offices de
restauration
6) poursuite des travaux aux
logements de fonction CTM
7) des travaux d’adaptation pour
l’école L Weiss
total 3 156 247,00 € SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement s’équilibre à 13 556 361 €
Recettes de fonctionnement
Chapitre OO2
Excédent
reporté
1 103 099.43 €
Résultat du CA
(excédent de fonctionnement moins le 1068)
Chapitre O13
Atténuations
de charges
208 000.00 €
Remboursement d’une partie des salaires par l’assureur
et la SS en cas d’absence des agents
Chapitre 70
Produits des
services
1 246 990.00 €
recettes des usagers pour les services rendus (crèche –
restauration-péri scolaire-sport –culture)
remboursement des vacataires de la Réussite éducative
recettes déchetterie
Chapitre 73
Impôts et taxes 7 874 715.33 €
la fiscalité (4 439 511 €)
la fiscalité reversée par la CA (1 741 406.33 €)
la TEOM (1 285 798 €)
la taxe sur l’électricité (140 000 €)
les droits de mutation (260 000 €)
la DGF (1 802 152 €) Chapitre 74
Dotations et
participations
2 989 541.24 € la dotation solidarité rurale (77 146 €)
subvention de l’Etat – du département – de la région – de
la CAF
compensation de l’Etat pour les pertes de la TF et de la
T H
fonds de compensation de la taxe professionnelle
fonds de concours de la CA pour l’Estaminet
Chapitre 75
Autres produits
de gestion
courante
98 000.00 €
Location de bâtiment (loyer de la poste) et
remboursement de charges diverses)
Chapitre 76 15.00 € Produits financiers
Chapitre 77
Produits
exceptionnels
divers
36 000.00 €
Diverses recettes (remboursement d’assurance ou vente
de matériel ou véhicules)
Total 13 556 361.00 €
Dépenses de fonctionnement
Chapitre O11
Charges à caractère
général
4 434 600.34 €
les fluides
les entretiens de bâtiments – véhicules- voirie-
espaces verts
les fournitures administratives et techniques
les transports collectifs
collecte et traitement des OM
Chapitre O12
Le personnel 6 676 850.00 €
Les charges de personnel
Chapitre O22
Dépenses imprévues 25 000.00 €
Provision pour dépenses imprévues
Chapitre O23
496 166.00 €
Autofinancement (virement en recettes
d’investissement)
Chapitre O42
433 551.34 €
Les amortissements (virement en recettes
d’investissement)
Chapitre 65
Autres charges de
gestion courante
818 231.00 €
Les indemnités des Elus
Les subventions aux associations
CCAS, caisse des écoles, et réussite éducative. Chapitre 66
Charges financières 109 139.56 € Remboursement des intérêts des emprunts
Chapitre 67
Charges
exceptionnelles
168 738.76 €
Reversement des subventions CAF aux
associations
Sortie du SICTOM
Chapitre 68
Dotations aux
provisions
394 084.00 €
Provisions pour risque en attendant la décision
du Conseil d’Etat
Total 13 556 361.00 €
Total du budget : 16 712 608 €
Proposition :
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le budget primitif 2009.
Délibération adoptée par 24 voix Pour et 5 voix Contre, Abstention : 0.
11. Convention de prestation de service avec le SIDOMPE
Seule l’adhésion au contrat programme de durée d’Eco-Emballage permet à une collectivité de bénéficier de la TVA à 5.5% sur les factures de collecte et de traitement des ordures ménagères, ainsi que des soutiens financiers d’Eco-Emballages en fonction des performances de tri.
Mais Eco-Emballages ne signe qu’avec des syndicats de collecte ou de traitement, jamais en direct avec les communes qui ne sont pas autorisées à incinérer et valoriser elles mêmes leurs déchets.
Le Conseil Municipal avait délibéré, le 17 décembre 2007, pour demander l’adhésion au SIDOMPE et l’adhésion au programme de durée d’Eco-Emballages.
Le SIDOMPE n’a pas encore délibéré pour intégrer Magny les Hameaux dans son périmètre, de ce fait, la ville ne peut bénéficier de la TVA réduite, ni des recettes des déchets valorisés, ni des soutiens pour la communication.
En attendant, Eco-Emballage propose à la ville un statut de « commune rattachée » ce qui lui permettrait au moins d’avoir la TVA réduite et les recettes sur les déchets recyclés et les aides à la communication. Pour ce faire, il convient de signer avec le SIDOMPE une convention permettant le rattachement d’une collectivité locale non membre au contrat programme de durée d’Eco- Emballage.
PROPOSITION :
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer une convention avec le SIDOMPE permettant ainsi à la commune de bénéficier de la TVA réduite sur la collecte et le traitement des déchets ainsi que les soutiens financiers d’Eco Emballages
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
12. Conventions financières avec les associations
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 précisent que lorsqu’une collectivité verse une subvention à un organisme de droit privé d’un montant annuel supérieur à 23 000 €, une convention financière annuelle est obligatoire entre la collectivité et l’organisme.
Le comptable public ne peut payer sans la production de cette convention.
A Magny 3 associations sont concernées :
• Le CLOS
• Magny Loisirs
• La MJC
Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public.
Il convient de signer avec chaque Président de ces 3 associations une convention financière annuelle qui précise l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention.
Proposition :
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer ces conventions.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité. 13. Taux des vacations funéraires
Le législateur a souhaité harmoniser sur l’ensemble du territoire le taux unitaire des vacations funéraires (loi du 19/12/2008) et a réduit le nombre de vacations de surveillance donnant lieu au versement d’une vacation.
• Désormais seules les opérations funéraires listées par l’article L2213-14 du CGCL feront l’objet du versement d’une vacation à savoir
De la surveillance de la fermeture du cercueil lorsque le corps est
transporté hors de la commune de décès
De la surveillance des opérations de crémation
De la surveillance des opérations d’exhumation, et de translation de
corps
• Le taux des vacations funéraires est désormais harmonisé dans toutes les
communes, il doit être fixé par décision du Maire après délibération du conseil municipal entre 20 € et 25 € par vacation.
A Magny les Hameaux, ces vacations funéraires se montent à 11 €
En 2008, il y en a eu 53 soit une recette de 583 € an.
Proposition :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer à 22 € le taux des vacations funéraires.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
14. Avenant N° 3 au marché de restauration Avenance
Un marché a été signé le 3 août 2007 avec la société Avenance pour la livraison des repas en liaison froide aux scolaires et adultes.
Les personnes âgées et handicapées bénéficient également de ces repas fabriqués depuis la cuisine centrale d’Elancourt.
La société Avenance propose, pour ces personnes, des repas mieux adaptés, fabriqués depuis la cuisine centrale de Damary les Lys, qui est spécialisée dans les repas pour le portage à domicile.
Ces repas ont un coût différent de ceux livrés depuis la cuisine d’Elancourt : • Coût de ceux fabriqués à Elancourt .3.855 € HT (soit 4.06 € TTC) le midi et 1.978 € HT (soit 2.08 € TTC) le soir
• Coût de ceux fabriqués depuis la cuisine de Damary les Lys : 4.24 € HT (soit 4.47 € TTC ) le midi et 2.60 € HT (soit 2.74 € TTC ) le soir
Soit une augmentation 0.41 € TTC le midi et 0.66€ TTC le soir .
Les dépenses et recettes sont imputées sur le budget du CCAS mais s’agissant d’un marché à prix unitaire passé par appel d’offres, c’est au Conseil Municipal d’approuver l’avenant numéro 3 et d’autoriser le Maire à le signer.
PROPOSITION :
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n° 3 et d’autoriser le Maire à le signer.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
15. Tarifs du séjour jeunes août 2009
Le service Jeunesse organise un séjour à La rochelle (17) du 3 au 12 août 2009 pour 15 jeunes de 11 à 17 ans.
Hébergement : pension complète dans une auberge de jeunesse agréée par la DDJS.
Encadrement : 1 directeur et 2 animateurs
Activités : Activités de nature, activités nautiques.
Transport : en minibus.
Ci-dessous les tarifs proposés pour le séjour en 2009 :
QUOTIENT TARIF par
personne
A 330 €
B 290 €
C 250 €
D 220 €
E 190 €
F 150 € Pour information, les tarifs du séjour organisé en Eté 2007 avec le même nombre de journées qu’en 2009, étaient :
A 410 €
B 380 €
C 350 €
D 300 €
E 250 €
F 200 €
Les tarifs proposés en 2009 sont inférieurs aux tarifs 2007 pour plusieurs raisons :
Une économie est réalisée sur le coût du séjour en 2009 : 15 jeunes au lieu de 12 jeunes en 2007, pour certains frais qui restent constants (minibus, essence, péages….)
Le coût total du séjour par enfant en 2007 était de : 652 €/ enfant
En 2009 : 597 €/ enfant, soit une baisse de 55 €
Le tarif proposé en 2007 a été un frein à l’inscription pour plusieurs familles, et il a été difficile de « remplir » le séjour.
L’objectif des séjours jeunes organisés par Cap Ados est de prolonger le travail effectué toute l’année avec les jeunes.
C’est également de permettre aux jeunes qui ne partent pas ou peu en vacances de participer à un séjour.
Ces projets de séjours sont financés dans le cadre de la politique de la ville (CUCS) et doivent rester accessibles aux familles.
La grande majorité des familles magnycoises se situe dans les tranches A ; B et C, ce qui permet de prévoir une recette des familles égale à au moins à 50 % du coût du séjour, à laquelle il faut ajouter la subvention CUCS. Il reste à charge de la commune 2 637 € (Voir budget joint).
Proposition :
Il est proposé au Conseil Municipal de valider les tarifs de participation au séjour organisé par le service Jeunesse.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
16. Attribution fonds de concours 2009 pour l'Estaminet La Communauté d’Agglomération subventionne l’Estaminet pour l’année 2009 à hauteur de 131 100 Euros dont 115 325 euros pour les soutiens aux activités artistiques et culturelles et 15 775 euros pour l’aide à l’accueil des publics.
Le versement de ce fonds de concours est subordonné à une délibération concordante de la commune et de la Communauté d’Agglomération.
Pour l’année 2008, l’aide a été d’un montant de 138 000 euros.
Proposition :
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour l’acceptation de cette subvention .
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
17. Demande de classement des plaques funéraires
Par courrier du 20 Février 2009, le Conseil Général a informé la commune que la commission départementale des objets mobiliers, convoquée le 26 Février dernier par Mme la Préfète, étudiera la proposition d’inscription à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques, des plaques funéraires de François Retard, de François Bouilly, d’Antoine Baudry de Saint-Gilles d’Asson, de Charles Hillerin, d’Emmanuel Le Cerf, de Madeleine Agnès de Ligny-Séguier, d’Angélique de Saint-Jean Arnauld, de la famille Couturier, d’Agnès Sainte-Thècle Racine, de Catherine Angran de Bélisy, et des plaques
commémoratives de Nicolle de Lespine et François Dupont et enfin de la dalle funéraire de Jean Besson.
Une partie de ces plaques funéraires pourraient être présentées à la commission nationale des monuments historiques présidée par Mme la Ministre de la culture et de la communication pour un classement, mesure de protection la plus éminente et valorisante.
La commune de Magny-les-Hameaux doit formuler un accord de principe pour une telle proposition.
PROPOSITION : Il convient au Conseil Municipal de formuler un accord de principe au classement de tout ou partie de ces objets mobiliers : 39 dalles et plaques funéraires.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
18. Convention autorisant la pratique d'une activité physique et sportive avec l'Association Profession Sport 78
Rappel
L’activité Gym Douce fait suite à un partenariat de 2 années avec le C O D E S (Comité Départemental d’Education pour la Santé des Yvelines) sur l’hygiène alimentaire. Elle répond à une demande de pratique d’activité physique et sportive de la part d’un public
principalement issu du Buisson et qui, pour des raisons d’ordres culturels, psychologiques ou économiques ne fréquentent pas les clubs déjà existant.
Modalités de mise en œuvre
Cet atelier a intégralement été pris en charge par le CODES jusqu’au 10 février 2009. Au-delà et jusqu’à la date du 30 juin 2009, il est proposé à la ville de Magny Les Hameaux de participer aux frais de détachement d’une animatrice qualifiée à hauteur de 50 %. L’atelier gym douce se déroule à la Boutique de Quartier tout les mardis de 9h30 à 11h30, à l’exception des vacances scolaires.
Public ciblé
Un groupe de 15 à 20 femmes du Buisson qui ne pratique pas d’activité sportive.
Les objectifs
- Découvrir les pratiques sportives chez un public difficile à toucher.
- Favoriser les liens sociaux pendant un temps privilégié de détente physique et psychologique loin des tracas de la vie quotidienne
- Permettre à ce public de s’intégrer dans un autre contexte social
- Travailler sur la mixité sociale en amenant ces femmes à fréquenter d’autres salles de gym - Lutter contre l’’obésité par la pratique d’une activité physique (travail sur la santé)
Partenaire
Association PROFESSION SPORT 78, 23 rue du Refuge à Versailles.
Encadrement
Une animatrice sportive titulaire du BEESAPT et mise à disposition par l’association. Une animatrice adulte famille
Budget
Participation à hauteur de 50% des frais de détachement de la personne (567 €) et de l’adhésion à l’association (33 €), soit 600 € au total. Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
19. Tarifs mini séjours organisés par le Centre Social
Le Centre Social organise pour les jeunes de 12 à 25 ans trois mini-séjours :
Dates et lieu
• Les 18/19 Avril à CENTER PARC NORMANDIE pour 7 jeunes âgés de 12 à 17 ans. • Les 16/17 Mai à MARSEILLE (match OM/Lyon) pour 10 jeunes âgés de 18 à 25 ans. • Les 13/14 JUIN AU FUTUROSCOPE pour 7 jeunes âgés de 12 à 17 ans.
Les objectifs
-Extraire les jeunes du quartier, de leur environnement et lot quotidien.
-Apprentissage des règles de vie en collectivités
-Développer les notions de respect mutuel.
-Favoriser l’autonomie des individus.
Encadrement
2 animateurs de l’équipe du Centre Social.
Transports :
-Le mini bus communal.
-TGV/Avion selon promotions
Proposition tarifaire :
t Quotient
A
Quotient
B
Quotient
C
Quotient
D
Quotient
E
Quotient F
Tarifs mini
séjours
>12155 € 9709 €
à
12155 €
7176 €
à
9709€
4921 €
à
7176 €
2881 €
à
4921 €
<2881 €
Center Parc 150 € 100 € 50 € 35 € 25 € 15 €
Marseille 170 € 120 € 70 € 55 € 35 € 25 €
Futuroscope 110 € 70 € 40 € 30 € 20 € 10 €
Délibération adoptée par 24 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 5. 20. Programme triennal de voirie du Conseil Général 2009/2010/2011- Aide aux communes
Par délibération du 24 octobre 2008, le Conseil Général a adopté l’ouverture du programme triennal 2009-2010-2011 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie et ses dépendances à la Communauté d’Agglomération de Saint Quentin en Yvelines. Le plafond du montant des travaux subventionnables pour la commune de Magny les Hameaux s’élève à 302 100,00 €uros H.T.
Le montant de la subvention s’élèvera à 90 630,00 €uros HT soit 30 % du plafond subventionnable.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
21. Acquisition à l'euro symbolique de l'emplacement du skatepark
Le 26 novembre 2007, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition, à titre gratuit, du terrain qui forme l’emprise du skatepark.
Or il s’avère, après la réalisation du document d’arpentage réalisé par les services de la Communauté d’Agglomération, que l’emprise a été légèrement modifiée par rapport à ce qui avait été prévu et que la superficie globale de l’emprise à acquérir est passée de 1 796 m² à 2 343 m² (l’acquisition porte désormais également sur la voie d’accès au skatepark).
Par conséquent, il convient de délibérer une nouvelle fois pour autoriser le Maire à signer l’acquisition à l’euro symbolique du terrain formant l’emprise du skatepark, tel qu’il figure dans les documents joints.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité. 22. Autorisation donnée à l'association des jardins familiaux de déposer un permis de construire pour la pose d'un abri
L’association des jardins familiaux entrepose actuellement le matériel servant à son fonctionnement interne dans un des chalets existants, ce qui empêche l’exploitation du jardin correspondant. Par conséquent, afin d’attribuer ce jardin, l’association souhaite déposer un permis de construire pour réaliser un nouvel abri qui servira à entreposer son matériel.
Ce nouvel abri sera situé près du bureau existant.
Il sera en bois, mesurera 2,68 mètres au faîtage et aura une superficie de 22,20 m².
Le terrain des jardins familiaux appartenant à la commune, le conseil municipal doit autoriser l’association des jardins familiaux à réaliser ces travaux et à déposer un permis de construire.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Questions diverses :
La séance est levée à xx heures xx
Le Maire Le Secrétaire de Séance Le Secrétaire Auxiliaire
J. LOLLIOZ E. CATTIAU