Compte-Rendu - cr cm 27 mars2006

Documents similaires

Compte-Rendu - cr cm 27 juin2005

Compte-Rendu - cr cm 30 janvier2006 2

Convocation - convocation du cm du 27 06

Compte-Rendu - cr cm 27 septembre2006

Compte-Rendu - cr cm22092014

Compte-Rendu - cr cm 13 septembre2010

Compte-Rendu - Cr cm 4 mars2009

Compte-Rendu - cr cm 25 juin2007

Compte-Rendu - cr cm 28 juin2004

Compte-Rendu - cr cm 17 mai2010

Compte-Rendu - cr cm 27 mars2006 Document publié le Lundi 27 mars 2006 par la commune de Magny-les-Hameaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 27 mars2006)Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Fiscalité, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 MARS 2006

Etaient présents : MM. LOLLIOZ -LE VOT - Mme BOKAN - M. RAPAILLE - GERVAIS Mme DULAC MM. BISCH - BORDIER - HOUILLON

Mmes KEULEN - BRISSON - BONAMY - M. POULTEAU

Mme MERCIER - M. BESCO - Mme TESTU - M. TANCEREL

MM. RIVAILLIER - JULIEN-LABRUYERE - M. DELMAS

Mme JOUHANEAU

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents ayant donné pouvoir :Mme CAGNET (pouvoir à M. BESCO)

Mme PIERRE (pouvoir à M. TANCEREL)

Mme TAMMAM (pouvoir à Mme TESTU)

Mme STRIOLO (pouvoir à Mme KEULEN)

M. MARTIN MOULINEUF (pouvoir à M. GERVAIS)

M. DUPREY (pouvoir à M. HOUILLON)

Mme MARION (pouvoir à M. JULIEN-LABRUYERE)

M. BEAUVAL (pouvoir à M. DELMAS)

Mme Nicole BRISSON, Secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2006

M. LE MAIRE informe l’assemblée qu’il a reçu un courrier de M. DELMAS demandant d’apporter des modifications au compte rendu. (ci-dessous)

Monsieur le Maire,

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 30 janvier est comme de coutume non fidèle aux débats tant par la transcription du déroulement, du contenu des déclarations et également pour ce conseil d'un résultat de vote. Notamment concernant mes déclarations, celles-ci sont tronquées, transformées ou dans un français approximatif. Il ne peut s'agir que d'une volonté délibérée de nuire à mon image et celle de mon groupe.

Vous refusez toute demande de correction lors de l'approbation du compte-rendu si celle-ci n'a pas été transmise précédemment par courrier. Bien que nous puissions admettre dans la mesure du possible cette procédure, nous rappelons que l'approbation du compte-rendu précédent est un point de l'ordre du jour et que tout conseiller doit pouvoir faire ses remarques s'il le juge utile en séance. Par ailleurs, nous avons observé un refus quasi systématique de prendre en compte nos demandes même avec un courrier.

Vous nous imposez des délibérations remises en séance voire sans que nous en ayons le texte. Cela c'est produit à trois reprises lors du Conseil du 30 janvier. Bien que vous le contestiez, l'article L2121-10 est parfaitement clair et l'article L2121-11 va plus loin puisqu'il impose également une note de synthèse.Nos prises de parole de plus en plus rares sont systématiquement coupées de quolibets ou d'invectives, alors que nous vous écoutons avec beaucoup de patience avant d'obtenir un espace de discussion.

En conséquence, nous vous demandons un fonctionnement du Conseil Municipal de Magny conforme à la législation et l'expression démocratique que chacun doit défendre.

Vous trouverez joints nos demandes de corrections du compte-rendu du 30 janvier 2006 et les textes cités.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, nos salutations.

Alain DELMAS

Pour le Groupe Magny Naturellement

Demande de corrections du Compte-rendu du 30 janvier 2006

Page 2 Vous écrivez :

M. DELMAS : "Cela représente combien en %"

Il faudrait lire : "Quel est l'impact en pourcentage sur la masse salariale ?"

Demande accordée

Page 6 Vous écrivez :

M. DELMAS : "Pourquoi vous dites une "redite" ? C'était 20% en début d'année et 80% répartis sur 11 mois. La modification concerne les modalités de versement ?"

< 'letter-spacing:-.1pt'>il faudrait lire :

"Pourquoi parlez-vous de "redite" ? Nous avions voté un versement de 20% en début d'année et 80 % répartis sur les 11 mois restants. La modification concerne donc les modalités de versement."

Demande refusée

Page 15 Vous écrivez :

M. LEVOT demande que le conseil municipal fasse une motion à remettre au Préfet pour reconsidérer la perte de la CAFY de l'ordre de –300 000 euros et de maintenir l'action de l'action de la politique de la ville.

La délibération est soumise aux voix et adoptée par :

25 voix Pour et 3 abstentions (MM. Delmas, Beauval et Mme Jouhaneau)

Il faudrait lire :a délibération est soumise aux voix et adoptée par :

25 voix Pour et 3 refus de vote (MM. Delmas, Beauval et Mme Jouhaneau)

Commentaire :

En fait, de façon impromptue, alors que le point à l'ordre du jour était le débat d'orientation budgétaire (sans vote) et non ce sujet particulier, votre adjoint demande en fin de débat budgétaire de faire voter une motion. Vous avez mis au vote cette motion sans aucune note de synthèse préalable et sans que nous en ayons le contenu écrit. Nous le faisons remarquer et vous rétorquez que c'est très simple ! Nous actons de notre désapprobation lors du vote par un refus de vote. D'ailleurs, vous adressez aux élus d'opposition quelques jours plus tard une lettre en demandant de donner leur accord sur le "projet" de motion. Nous n'avons pas répondu estimant que nous n'avons pas à nous prononcer sur des textes en dehors de l'assemblée délibérante.

Demande refusée

Page 28 : Vous écrivez :

M. DELMAS : "M. LEVOT ne manque pas d'air quant à son attitude mais le moment venu la vérité sera faite. Je demande, encore une fois, que je souhaite que les délibérations ne soient pas remises en séance, mais jointes à la convocation du Conseil Municipal"

Il faudrait lire :

"M. LEVOT ne manque pas de souffle, en langage populaire on dirait qu'il ne "manque pas d'air" concernant son attitude face à ce dossier. Les Magnycois en jugeront le moment venu. Concernant les délibérations remises en séance, une nouvelle fois nous demandons quelles soient jointes à la convocation comme il se doit."

Commentaire :

Le fait de tronquer mon intervention et de la transformer n'est pas innocent. Par ailleurs, hormis cet échange imparfaitement retranscrit, on ne voit pas trace que deux délibérations sont remises en fin d'intervention de M. LEVOT. Le moins que l'on puisse dire est que le délai de réflexion est réduit au strict minimum et le lecteur doit être averti pour comprendre la situation.

Demande refusée

M. LE MAIRE : « ce courrier me pose problème. Avec M. DELMAS c’est récurent, il estime qu’il est mal compris, que ces interventions sont tronquées, que c’est une volonté de ma part, etc… Je suis l’arbitre des séances du Conseil et j’essaie de laisser la parole à tous, il y a vraiment de la mauvaise foi.

En ce qui concerne les interventions de M. DELMAS, ce n’est pas facile pour les secrétaires de séance d’interprèter , mais ce ne sera pas du mot à mot, c’est évident. »N. BRISSON : « en tant que secrétaire de séance, je n’ai pas noté de refus de vote, mais 3 oppositions. »

M. BORDIER : « page 10 : mutualisation des services périscolaires : remplacer garderie par post et périscolaire ».

M. RIVAILLIER : « personne ne lit les corrections, il serait bon d’enregistrer les débats, comme c’était le cas il y a quelques années, cela mettrait fin à ces problèmes. »

M. LE MAIRE : « les modifications seront consignées sur le compte rendu. Je n’exerce aucune pression sur les secrétaires, si je demande aux Elus un écrit pour les corrections, c’est pour pouvoir vérifier. »

A. LE VOT : « nous élisons un secrétaire pour établir le compte rendu mais nous approuvons les modifications et non le compte rendu. Sur la question de droit, à partir du moment où il est affiché, il est valable. »

N. BRISSON : « compte tenu des remarques faites, on retranscrit l’essentiel et on fait de notre mieux. Il n’y a pas de mauvaise intention. »

M. DELMAS : « la proposition de M. RIVAILLIER d’enregistrer les débats est judicieuse, car on pourrait vérifier les réclamations. »

M. BESCO : « je note tous les votes, et j’ai noté la même chose que les secrétaires. »

M. POULTEAU : « j’ai également noté la même chose ».

Le compte rendu est soumis aux voix et est adopté par :

25 voix Pour, 3 voix Contre (MM. DELMAS, BEAUVAL et Mme JOUHANEAU et 1 Abstention (M. RIVAILLIER)

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MNICIPAL DU 27 FEVRIER 2006

Mme JOUHANEAU : « M. BESCO, je souhaite que vous notiez quand je vote Pour ».

Le compte rendu est soumis aux voix et est adopté par :

25 voix Pour, 3 voix Contre (MM. DELMAS, BEAUVAL et Mme JOUHANEAU et 1 Abstention (M. RIVAILLIER)

JOURNEE DE SOLIDARITE

M. LE MAIRE expose la loi du 30 Juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées institue une journée de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Le travail accompli dans la limite de 7 heures ne donne pas lieu à rémunération.A défaut d’accord, cette journée sera celle du lundi de Pentecôte sauf s’il en est décidé autrement.

Cette question a été abordée lors de la dernière commission technique paritaire du 2 Février 2006.

Les membres de la commission proposent d’augmenter la durée hebdomadaire du travail en appliquant le mode de calcul suivant :

7 heures x 60 minutes = 420 minutes

52 semaines annuelles moins 6 semaines de congés (5 jours x 6 semaines = 30 jours de congés annuels) = 46 semaines travaillées

420 minutes : 46 semaines = 9 minutes et 13 secondes arrondies en 10 minutes.

Il est proposé que le vendredi, la durée du travail soit augmentée de 10 minutes.

M. LE VOT : « «Je ne vais pas aller contre cet avis d’augmenter la durée du travail, mais cela veut dire que la durée hebdomadaire est augmentée. Sur le principe, je suis contre la journée de solidarité mais en tant qu’employeur nous sommes obligés de nous y conformer.

Je voudrais que dans la délibération on rajoute un considérant : Malgré la loi des 35 heures

et qu’on mette un article unique : le Conseil Municipal, contraint et forcé, augmente la durée de travail de 10 minutes au profit de la journée de solidarité»

M. BESCO : « je voterai contre pour marquer ma désapprobation. Je souhaite que cette mesure soit remise en cause si la Gauche revient au pouvoir. Je souhaite que cette loi soit abrogée le plus rapidement possible. C’est une suggestion. »

M. RIVAILLIER : « ce que j’entends me consterne. Quand on voit de quelle façon évoluent les pays voisins (Espagne, Angleterre) le discours entendu ici est dépassé, on n’évolue pas en France. Je ne suis pas d’accord d’inclure de la politique dans la rédaction de la délibération. »

M. DELMAS : «nous allions voter la délibération dans sa rédaction initiale, mais vu ce qui est proposé, ce ne sera pas le même vote. De plus, il faudrait indiquer dans la délibération que la journée sera le lundi de Pentecôte. »

M. HOUILLON : « si la progression, c’est la précarité et ce qui se passe actuellement en France le démontre, je m’abstiendrai par rapport à cette délibération. »

M. BISCH : « Tout en étant pas d’accord sur cette loi, je voterai pour, car les membres du Comité Technique Paritaire ont voté Pour et on ne peut pas aller à l’encontre des choix du personnel. Pour mémoire, la SNCF a mis en place une minute par jour et la mairie de Rambouillet applique une adaptation différente. Aujourd’hui, on ne sait pas gérer cette journée. Je voterai dans l’intérêt du personnel et pour l’intérêt de la collectivité. Depuis l’application des 35 heures, la France, malgré tout, reste le pays qui a le meilleur taux de productivité. »M. BESCO : « Concernant les comparaisons avec les pays étrangers, je travaille avec beaucoup de ces pays. L’Angleterre développe la précarité avec une multitude de contrats. Le niveau de misère est le double qu’en France. Arrêtez de prendre ces pays pour exemple »

M. JULIEN LABRUYERE : « je reprends ce qu’à dit M. DELMAS, cette journée redonne le lundi de Pentecôte. Concernant les entreprises, elles pratiquent en théorie les 35 heures. Nous avons bien une non adéquation des horaires. Je préfère que M. LE VOT retire sa phrase. »

M. BORDIER : « je suis d’accord avec la proposition de M. LABRUYERE ».

M. LE MAIRE : « Cette discussion a eu lieu avec l’ensemble du personnel. L’an dernier, la commune a financé cette journée, cette année, le personnel pose une journée de RTT ou travaille 10 minutes en plus. On doit appliquer la loi, même si nous ne sommes pas d’accord.

Nous allons modifier la délibération comme suit :

Article unique. Le Conseil Municipal « contraint » augmente la durée hebdomadaire du travail de 10 minutes pour chacune des 46 semaines travaillées (52 semaines annuelles moins 6 semaines de congés), en contrepartie du Lundi de Pentecôte qui sera chômé.»

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

25 voix Pour, 2 voix Contre (M. BESCO et Mme CAGNET) et 2 Abstentions

(MM. LE VOT et HOUILLON

COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE ANNEE 2005

M. RAPAILLE rappelle que le Compte Administratif présente les résultats de l’exécution du budget.

Le Compte Administratif 2005 est en concordance avec le compte de gestion du Receveur.

La balance des réalisations de l’exercice 2005 est la suivante :

Investissement Fonctionnement

Dépenses réalisées 1 416 787.76 € 9 715 830.82 €

Recettes réalisées 2 165 707.99 € 9 797 573.43 €

Différence 748 920.23 € 81 742.61 €

Solde d’exécution N-1 - 363 426.71 € (001) 1 180 667.18 € (002)

Résultats de clôture CA 2005 + 385 493.52 € + 1 262 409.79 €

Observations :

Un certain nombre de recettes de fonctionnement attendues en 2005 n’ont pas été versées :

La subvention de la CA pour l’Estaminet montant : 138 000 €

Le Conseil Général :• Revitalisation du lien social 10 700 €

• Pôle emploi : 6 000 €

• Estaminet (reçu en 2006) 4 880 €

La DRAC

• Subvention pour l’Estaminet (reçu en 2006) 20 110 €

La dotation spéciale instituteurs 8 000 €

Soit un total de 187 690 € inscrits au BP 2005 en recettes de fonctionnement qui n’ont pas été réalisées au CA 2005.

A. les dépenses d’investissement

Prévu : 3 689 842.39 €

Emis : 1 416 787.76 €

Reste à réaliser cf annexe : 1 255 355.85 €

Détail par chapitre des principales dépenses d’investissement

Chapitres Articles Libellés Prévu Réalisé

16 1641- Emprunts et dettes 312 245.82 € 311 228.97 €

19 192 Différence sur réalisation

d’immobilisation

55 527.31 € 55 527.31 €

20 3031 Frais d’études 146 866.00 € 43 630.08 €

205 logiciels 109 028.50 € 41 669.18 €

21 2111 Terrain de la poste et terrain

Maillard

136 364.35 € 119 631.55 €

2182 Matériel de transport

2 twingo et 1 master pour la

voirie

51 797.00 € 50 988.54 €

2183 Matériel de bureau et matériel

informatique

48 840.00 € 43 661.33 €

2184 Mobilier 34 277.42 € 31 455.00 €

2188 Divers matériel pour la

restauration scolaire, pour les

services entretien,

communication, sports, jeunesse,

social, scolaire

128 226.84 € 85 647.38 €

23 2312 Terrains : travaux

Centre de loisirs Henri Dés, le

cimetière, les terrains de sport

234 505.06 € 101 245.31 €

2313 Constructions 1 203 038.92 € 372 018.97 €Aménagement CTM,

solde acquisitions 2 pavillons

M Quartier Blaise Pascal,

L’Eglise ST Germain

2315 Voirie

Rue Victor Hugo, rue de la

Gerbe d’or, trottoirs de

Villeneuve

681 610.97 € 122 112.84 €

Total mandats émis : 1 416 787.76 €

B. Les recettes d’investissement

Prévu : 3 689 842.39 €

Réalisé : 2 165 707.99 €

Reste à réaliser : 537 205 € (cf. état joint)

Détail par chapitre des principales recettes d’investissement

Chapitres Articles Libellés Prévu Réalisé

10 10222 FCTVA 390 738.00 € 390 738.00 €

10223 TLE 30 255.86 € 21 066.00 €

1068 Excédents de fonctionnement 1 110 000.00 € 1 110 000.00 €

13 1321 Subventions

d’investissement : état

170 005.52 € 28 250.29 €

1322 Subventions d’investissement

région

29 426.48 € 29 426.48 €

1323 Département 30 000.00 € 30. 000 €

19 192 Vente de l’appartement

square des Genets

132 015.94 € 132 015.94 €

20 2031 Frais d’études MQ Blaise

Pascal

30 437.49 € 30 437.00 €

21 Immobilisations

corporelles

Sorties d’actif de véhicules et

de la maison de la solidarité

79 043.69 € 79 043.69 €

28 Les amortissements des

immobilisations

294 765.25 € 294 765.25 €

C. Dépenses et recettes de fonctionnement

Elles sont conformes aux prévisions budgétaires.Détails des principaux chapitres :

Les dépenses

Chapitres Libellés Prévu Mandats émis

011 Charges à caractère général 2 915 134.23 € 2 558 807.30 €

012 Charges de personnel 5 839 774.80 € 5 836 083.87 €

65 Autres charges de gestion courante 732 489.44 € 683 178.72 €

66 Charges financières 71 653.79 € 71 310.41 €

67 Charges exceptionnelles 287 582.63 € 271 685.27 €

68 Dotations aux amortissements 294 765.25 € 294 765.25 €

total 9 715 830.82 €

Les recettes

Chapitres Libellés Prévu Titres émis

013 Atténuation de charges 271 702.00 € 218 698.52 €

70 Produit des services 744 350.00 € 788 390.59 €

73 Impôts et taxes 5 596 552.70 € 5 698 340.42 €

74 Dotations et subventions 2 844 789.00 € 2 769 271.47 €

75 Autres produits de gestion 129 220.00 € 97 709.88 €

77 Produits exceptionnels 227 239.63 € 225 162.54 €

total 9 797 573.42 €

Les écritures du Compte Administratif sont identiques à celles du compte de gestion du Receveur.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le Compte Administratif 2005 et de reprendre les résultats au BP 2006.

M. RAPAILLE remercie le service Finances pour le travail effectué et Mme CODRON, Receveur Percepteur, qui a fourni les éléments, dès le mois de Février, permettant de reprendre les excédents dans le budget.

M. LE MAIRE quitte la séance

M. LE VOT demande si il y a des explications de vote.

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

23 voix Pour, 3 voix Contre (MM. DELMAS, BEAUVAL et Mme JOUHANEAU) et 3 Abstentions (MM. RIVAILLIER, JULIEN-LABRUYERE et Mme MARION)

AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2005

M. RAPAILLE expose que le compte administratif 2005 fait apparaître :

! En section de fonctionnement un excédent de ….. 1 262 409.79 €! En section d’investissement un excédent de…….. 385 493.52 €

! Les restes à réaliser en investissement présentent un besoin en financement de

718 150.85 €

! L’investissement après prise en compte des restes à réaliser présente un déficit de

332 657.33 €

Proposition d’affectation des résultats :

Au compte 1068 recettes d’investissement capitalisé : 350 000 € pour couvrir le déficit d’investissement

Le solde de l’excédent de fonctionnement au compte 002 : résultat de fonctionnement reporté.

Les instructions budgétaires et comptables ont été modifiées à compter du 1/01/2006.

Le résultat d’investissement constaté au compte administratif 2005 est repris en 2006 corrigé du solde des rattachements des ICNE (Intérêts courus non échus des emprunts) à payer

Le résultat de fonctionnement est repris en 2006 corrigé en sens inverse à due concurrence.

Résultat d’investissement au CA 385 493.52 €

Minoration du solde des rattachements des ICNE - 4 961.79 €

Reprise des résultats en investissement au BP 2006 au compte 001 380 531.73 €

Résultat de fonctionnement au CA 1 262 409.79 €

Majoration du solde des rattachements des ICNE 4 961.79 €

Reprise des résultats 1 267 371.58 €

Total des excédents du CA (fonctionnement + investissement) 1 647 903.31 € Au BP au 001 recettes d’investissement 380 531.73 €

Au BP au 1068 recettes d’investissement 350 000.00 €

Au BP au 002 recettes de fonctionnement 917 371.58 €

Total des inscriptions au BP 2006 1 647 903.31 €

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

23 voix Pour, 3 voix Contre MM. DELMAS, BEAUVAL et Mme JOUHANEAU) et 3 Abstentions (MM. RIVAILLIER, JULIEN-LABRUYERE et Mme MARION)

COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR POUR L’EXERCICE 2005

M. RAPAILLE rappelle que le compte de gestion du Receveur est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice budgétaire.

Le compte de gestion doit être produit au Maire au plus tard le 1er juin et doit être soumis au vote du Conseil Municipal.Les écritures et les résultats étant identiques entre le Compte Administratif et le Compte de Gestion, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Compte de Gestion du Receveur.

Les résultats de clôture sont les mêmes que ceux constatés au Compte Administratif de la commune

En investissement : un excédent de………. 385 493.52 €

En fonctionnement : un excédent de……… 1 262 409.79 €

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

23 voix Pour, 3 voix Contre (MM. DELMAS, BEAUVAL et Mme JOUHANEAU) et 3 Abstentions (MM. RIVAILLIER, JULIEN LABRUYERE et Mme MARION)

VOTE DES TAUX DE FISCALITE POUR L’ANNEE 2006

M. RAPAILLE expose que les bases prévisionnelles pour le calcul de la taxe d’habitation et des taxes foncières pour l’année 2006 sont les suivantes :

• Taxe d’habitation : 13 798 000 €

• Taxe foncière : 12 324 000 €

• Foncier non bâti : 70 700 €

Les taux sont respectivement de :

• 10.06% pour la taxe d’habitation,

• 18.16% pour le foncier bâti

• 75.35% pour le foncier non bâti.

Ils n’ont pas été changés depuis 1997 soit 9 exercices sans augmentation.

Les autres collectivités, ont été contraintes dans leur majorité, d’augmenter chaque année leurs taux.

L’évolution des taux moyens en est la preuve

Taux de Magny les

Hameaux

Taux moyens des

communes du

département en

2003 en 2004 en 2005

TH 10,06 11,98 12,09 12,24

FB 18,16 14,07 14,17 14,35

Taux moyens

nationaux

en 2000

Taux moyens

nationaux en

2003

Taux moyens

nationaux en

2004

Taux moyens

nationaux en

2005

TH 13,49 14,02 14,17 14,34

FB 17,22 17,92 18,12 18,36La commune de Magny, comme toutes les communes, doit faire face à des dépenses de fonctionnement qui augmentent chaque année, pour assurer la même qualité de service, il faut intégrer les coûts induits des fluides, des primes d’assurances, des charges salariales, etc.., dépenses dont nous n’avons pas la maîtrise des augmentations.

Dans le même temps, les subventions des différents partenaires stagnent (0.6% d’augmentation pour la DGF), diminuent ou sont carrément supprimés.

La perte annoncée de 3 contrats CAF rend difficile, dès cette année, l’équilibre du budget.

Afin de permettre la continuité des services, l’entretien du patrimoine et de dégager es autofinancements d’’investissements pour préparer l’avenir, il est proposé une hausse des taux de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 2.5% :

Pas de changement pour le foncier non bâti.

Produits attendus avec les taux actuels :

Taxe Habitations : 1 388 078 € majoré de 2.5% soit une augmentation de 34 700 €

Taxe Foncière : 2 238 038 € majoré de 2.5% soit une augmentation de 55 950 €

Total : incidence de l’augmentation … … … … ………… ………… …… … …..90 650 € .

Ce qui conduirait à voter les taux suivants :

Désignation de la taxe Bases attendues Taux proposés Produits attendus

Taxe d’habitation 13 798 000 € 10.31% 1 422 573 €

Foncier bâti 12 324 000 € 18.61% 2 293 496 €

Total 3 716 070 €

Foncier non bâti 70 700 € 75.35% 53 272 €

Il est proposé au Conseil Municipal de voter ces nouveaux taux de fiscalité.

M. BORDIER donne une explication de vote et fait la déclaration suivante :

« L’ambition du gouvernement est de favoriser le désengagement de l’état sur le dos des collectivités qui conduit inéluctablement à la hausse des impôts si l’on veut maintenir la qualité du service public.

Notre principale préoccupation étant de «Comment rendre service au mieux notre population. »

Je suis chargé par délégation du maire de mettre en œuvre une politique culturelle et professionnellement je suis responsable de la mise en œuvre de politique de l’enfance sur des territoires communaux voire départementaux.Aujourd’hui, ces deux secteurs sont menacés d’une part, parce qu’ils ne sont pas dans les compétences obligatoires d’une commune et d’autre part, parce que l’état aux travers de ses ministères ou organismes sociaux a déjà annoncé des baisses considérables de financement.

On l’a déjà évoqué, mais il est toujours bon de le répéter.

Dès cette année 2006 : fin du contrat enfance, soit une perte de 93 000 euros dont 24000 euros pour Magny Loisirs

Début 2008 : (et on se demande pourquoi attendre cette date-là) fin du contrat temps libre de la CAF, soit une perte de120 000 euros dont 14 000 euros pour la MJC.

Le Ministère de la Jeunesse et des Sports annonce 30 % de moins d’aide aux associations jeunesse et ce, malgré l’annonce du Premier Ministre, après les émeutes de la rentrée 2005, d’aider davantage les associations jeunesse.

Le Ministère de l’Education Nationale annonce également de moins en moins d’aides pour les actions culturelles à l’école.

Une politique de la ville qui tend à disparaître et qui actuellement diminue ses crédits de moitié.

Depuis 9 ans, la municipalité s’efforce de ne pas augmenter les impôts locaux pour ne pas alourdir les difficultés des familles qui, nous le savons tous, pour la majorité des foyers s’aggravent d’années en années.

Les 2,5 % d’augmentation fiscale que proposent la majorité municipale ne couvrent pas, à elle seule, l’ensemble des pertes annoncées.

Dans le cas d’une non augmentation que faut-il supprimer ?

Et je demande à ceux qui s’y opposeraient de nous aider…

Sur les centres de loisirs, 16 500 journées enfants en 2005 contre 14 000 en 1997 et on en annonce 17 000 journées pour 2006 et dans le même temps on nous supprime 24 000 euros

FAUT – IL REFUSER DES ENFANTS ? et sur quels critères ?

Sur le péri scolaire 16 200 Journées enfants en 2006 contre 9 600 journées en 1997 et on en annonce 16 500 journées pour 2006 et dans le même temps on nous supprime 80 000 euros

Faut-il, là encore refuser des enfants,

Faut-il déjà licencier du personnel, surtout, je vous rappelle que nous sommes tenus par des normes qui imposent un nombre d’animateurs en fonction de l’effectif des enfants.

Faut-il supprimer définitivement le carnaval, ou 3 000 personnes (petits et grands) se rencontrent tous les deux ans. Un lien social énorme.Faut-il supprimer le forum des droits de l’enfant qui, je rappelle, est la plus grande initiative du département sur la question des droits et des devoirs de l’enfant et qui véhicule des valeurs de citoyenneté fortes. Environ 700 enfants y participent

Faut-il supprimer le festival chanson jeune public, seul festival en direction du jeune public de la Ville Nouvelle et des environs, où 1,300 spectateurs ont assisté à l’édition 2006 il y a tout juste une semaine.

Faut-il supprimer les classes de découverte où 150 enfants partent chaque année.

Faut-il supprimer, les séjours où, MJC, service Jeunesse et Magny Loisirs confondus, inscrivent plus de 200 enfants par an, dont la moitié ne pourraient pas se payer d’autres séjours. Les séjours à la carte des marchands de soupe (le privé) sont deux fois plus chers.

Faut-il augmenter, de 20 % les tarifs de la restauration scolaire, péri scolaire et centre de loisirs pour compenser cette perte financière.

Faut-il tout donner, au privé, comme certains le demande, restauration scolaire, entretien des bâtiments, accompagnement scolaire et action culturelle

Vous m’excuserez de parler seulement de l’enfance et de la jeunesse, mais c’est ce que je connais le mieux. Mais c’est aussi :

• Ceux que l’on montre du doigt aujourd’hui.

• Ce sont ceux, demain, qui en souffriront le plus

• C.P.E, C.A.E loi sur le dépistage précoce, travail des enfants à partir de 15 ans la nuit,

• Plus d’intervenants culturels dans les écoles.

Sachez que Magny les Hameaux va être reconnue prochainement ville amie des enfants par l’UNICEF,

Je souhaite donc, garder cette qualité de service public, en direction des enfants et des jeunes, reconnue par tous nos partenaires

Je souhaite garder cette offre culturelle pour nos habitants qui joue un rôle important, dans le développement de l’individu comme facteur d’enrichissement de sa perception du monde.

Je souhaite défendre ce service public, ce service aux habitants qui fait qu’on aime habiter à Magny les Hameaux et même s’il faut aujourd’hui augmenter de 2,5% les impôts locaux. »

M. RIVAILLIER : « nous sommes navrés qu’il y ait moins de recettes, mais depuis plusieurs années, je mets en alerte ce dérapage qui était prévisible. On ne peut pas donner des idées, car nous ne sommes pas aux commandes. Je suis opposé à l’augmentation des impôts. Il faut diminuer certaines choses, on ne peut pas continuer à vivre au-dessus de nos moyens. Je voterai contre l’augmentation de la fiscalité, car dans deux ans, il faudra vraisemblablement augmenter à nouveau.

A Magny, nous avons un avantage sur le plan financier, car c’est la Communauté d’Agglomération qui, au niveau des investissements, emprunte pour les communes, ce qui n’est pas le cas pour les autres communes.L’Etat se désengage sur la Région, la Région sur les Collectivités et il n’y a plus personne derrière les communes, qui sont, par conséquent, obligées de réagir.

M. JULIEN-LABRUYERE : « Beaucoup de collectivités ont les mêmes problèmes au niveau des impôts. Même s’il y a un changement de Gouvernement, ça ne changera pas la situation financière actuelle. Le recours à l’augmentation ponctuellement est une réponse. Un jour ou l’autre on sera obligé de supprimer des services. On avait proposé de ne pas remplacer les personnes partant à la retraite. »

M. LE VOT lit deux extraits du journal « Le Monde ».

Mes chers collègues, voici un extrait d’un article du monde du 14 mai 2005 qui explique pourquoi nos difficultés locales ne sont justement pas simplement locales :

Cet article était signé par :

Jean-Maurice Dehousse ancien ministre-président socialiste de la Wallonie.

Oskar Lafontaine ancien ministre des finances social-démocrate allemand.

Pierre Larrouturou porte-parole de l'Union pour l'Europe sociale.

Cesare Salvi vice-président démocrate de gauche du ! Sénat italien.

Quatre personnalités européennes qui sont loin d’être des « super gauchistes »

La Roumanie va adhérer à l'Union. Pour fêter ça, le site des ambassades de Roumanie nous apprend que "le gouvernement vient de prendre des mesures d'allégement fiscal à effet immédiat. L'ordonnance d'urgence prévoit la baisse de l'impôt sur les sociétés de 25 % à 16 %". Comme les voisins baissent leur impôt sur les bénéfices, l'Allemagne fait pareil : l'impôt va passer de 38,3 % à 32 %. En quinze ans, le taux moyen d'impôt sur les bénéfices a déjà baissé d'un tiers en Europe. Pour la France, en 2005, c'est un manque à gagner de 17 milliards (l'équivalent du déficit de la Sécurité sociale plus deux fois le budget du CNRS...). Et le mouvement va s'accélérant.

Jamais les bénéfices n'ont été aussi importants, mais jamais on n'a autant baissé l'impôt sur les bénéfices ! Comment nos Etats surendettés vont-ils financer la recherche, l'éducation, les retraites ou la santé, si l'on continue ce moins-disant fiscal ? La seule fois dans l'Histoire où l'on a observé une telle course au moins-disant fiscal entre Etats voisins, ce fut aux Etats- Unis, dans les années 1920. Ce fut une des causes de la crise de 1929. A sa suite, le système fiscal américain a été profondément transformé : pour limiter fortement le dumping entre Etats, 60 % des impôts et taxes sont prélevés au niveau fédéral et sont donc les mêmes sur tout le territoire.

Le résultat de cette politique : si on baisse les impôts, on a plus les moyens.

Les bénéfices de la société Total totalisent plus de 12 milliards d’euros alors qu’au niveau des transports en Ile de France, il nous faut 6 milliards d’euros pour rénover ou mettre en place le TCSP, tramway, etc…). Les communes sont en bout de chaîne et récupèrent les problèmes sociaux de plein fouet sans aide financière. Les chiffres que nous donnons ne sont pas deschiffres donnés en l’air, c’est malheureusement la triste réalité. Ce que j’aurais aimé, c’était de moduler cette augmentation afin de viser les plus riches.

Avec la réforme de la taxe professionnelle, la Communauté d’Agglomération perd des millions. Ce sont les petites entreprises qui vont payer et avec le plafonnement de la TH ce sont les petits qui vont payer. Nous sommes dans une situation explosive.

M. RAPAILLE : « M. RIVAILLIER, vous avez des dons de voyance, car vous saviez depuis 3 ans tout ce qui nous arrive ce soir. Cette hausse représente 90 000 € contre 200 000 € (CAFY). On continue, malgré cette demande d’augmentation, nos efforts, on a même parlé de mutualiser certains services. Il va néanmoins bien falloir remplacer certains départs à la retraite, les services ne fonctionnent pas seuls.

M. TANCEREL : « A mon tour, à l’instar de M. LE VOT, pour répondre à M. RIVAILLIER sur le désengagement de l’Etat, je voudrais à ce stade de nos débats, citer un extrait de presse. Il émane de Philippe LAURENT, ce n’est pas un « affreux » gauchiste, il est Maire de Sceaux, il siège avec M. SARKOZY au Conseil Général des Hauts de Seine et est, par ailleurs, Président de la Commission des Finances de l’Association des Maires de France. S’exprimant récemment dans deux revues, faisant autorité dans le monde territorial « La Lettre du Cadre Territorial » et la « Gazette des Communes », Philippe LAURENT dénonçant le désengagement de l’Etat précisait :

« Manifestement, le gouvernement poursuit dans sa volonté de fragiliser les collectivités locales pour alléger son propre fardeau. Mais il faut qu’il explique maintenant aux Français comment, très concrètement, le manque de moyens va inévitablement concerner leur vie de tous les jours : diminution du service rendu au quotidien dans les crèches et auprès des personnes âgées et handicapées, réduction de la qualité du cadre de vie, affaiblissement des politiques de prévention, d’éducation et de développement culturel…

Le discours comptable et notarial du gouvernement ne tient aucun compte de la situation réelle de millions de français qui ont impérativement besoin du soutien des grandes politiques publiques mises en œuvre, pour la plupart, par les collectivités locales. Il n’est pas exact de prétendre que la situation puisse être rétablie grâce aux seuls gains de productivité administrative, dont beaucoup ont déjà été faits dans les collectivités locales. Moins de moyens pour les collectivités locales, c’est moins de services collectifs pour tous. Il faut le dire clairement. »

M. BORDIER : « Pour répondre à la recherche des économies, on le fait. Economiser sur le fonctionnement par l’investissement. Supprimer ? Quoi ? Il vaut mieux supprimer que diminuer ! »

M. BISCH : « M. TANCEREL a dit beaucoup de choses que je voulais dire. Il faut effectivement revoir l’endettement de la France qui s’et accru constamment depuis le départ de M. JOSPIN. M. CHIRAC, dans la campagne électorale avait promis une baisse de l’impôt ? Dans les services, nous avons optimisé les dépenses. En gestion de la voirie, les efforts ont été faits, nous avons augmenté les délais d’intervention en balayage. Par contre, les contrôles sécurité des bâtiments sont faits maintenant sur un an au lieu de deux ans, en conséquence, nous avons plus de frais annuels.M. JULIEN LABRUYERE : « concernant l’impôt sur les sociétés, le taux n’a pas bougé depuis de nombreuses années. Dans ces entreprises du CAC 40, la majorité des effectifs est à l’étranger et elles paient leurs impôts en France. Le plafonnement marche dans les deux sens, aux riches et aux pauvres.

Concernant les dépenses de l’Etat, elles sont toujours en augmentation depuis plus de 20 ans. On reste malgré tout un grand pays industriel sur le plan mondial. La dette de l’Etat est très importante et on sera bien obligé de rembourser. Je dis que si on en est là, ce n’est pas que l’Etat qui en est responsable. »

M. DELMAS : « ce qui manque ici ce soir, ce sont les Administrés qui vont payer les hausses. Quand vous dîtes que vous voulez maintenir les services, ces services vous leur faites payer. Ce que demandent les citoyens, c’est que vous réduisiez vos dépenses en réduisant les services. »

M. HOUILLON : « on est tous autour de cette table, ou presque tous, habitant de Magny les Hameaux. Il y avait un Premier Ministre, M. RAFFARIN, qui disait qu’il y avait une France d’en haut et une France d’en bas. Il y a un Etat qui s’endette de plus en plus et tout cela se rejette sur la France d’en bas, les salariés que l’on culpabilise car ils sont fainéants, etc.. Les collectivités territoriales dépensent trop et on obtiendra moins de services publics qui deviendront des services privés qui ne bénéficieront pas aux plus petits. Le seul moyen de tenir, actuellement, est d’augmenter les impôts, ce n’est pas de gaîté de cœur. »

M. BORDIER : « Je ne crois pas qu’il n’y ai plus d’argent, je pense au contraire qu’il y en a beaucoup, sauf que cet argent est dans les mains de moins de personnes, ce n’est pas normal. Je vois bien que les nouveaux arrivants sur la commune sont des gens aisés. »

M. BESCO : « je partage l’avis de M. DELMAS. Il n’y a jamais eu autant d’argent dans notre Société, mais il y a de plus en plus d’inégalités. Il faut changer de choix de société.

L’idée de dérapage, cela voudrait dire qu’il y a des personnels qui piquent dans la caisse. Il n’y a pas de dérapage, mais une gestion maîtrisée. Quand les services ont pris des engagements et que l’Etat se désengage, ce n’est pas facile. Je souhaite qu’il y ait un autre gouvernement. »

M. LE MAIRE : « aujourd’hui les administrés demandent de plus en plus de services de par leur situation qui s’aggrave (chômage, précarité, santé, réforme de la sécurité sociale, etc.). La santé des adultes s’aggrave et celle des jeunes également, notamment sur le plan dentaire. Cette recherche d’économies est un travail de tous les instants, effectuée par le personnel, les Elus par le biais de séminaires.

Sur le budget, le poste « Personnel » est le plus surveillé. Depuis 5 ans, on économise. Certains postes ne sont pas remplacés. Nous avons un vieillissement du personnel notamment dans les services techniques et entretien et nous avons 14 personnes en maladie de longue durée, et certains sont jeunes et nous sommes obligés de les remplacer dans certains secteurs, cela fait doubles dépenses.

Je regrette que l’Opposition n’ai pas dénoncé la baisse des crédits Politique de la Ville, de la CAFY et de la DGF.Le problème posé ce soir, c’est l’augmentation des impôts. Les taux n’ont pas changé depuis 9 ans. Il est clair qu’on ne pourra pas augmenter sans cesse la fiscalité. Nous sommes toujours à la recherche de recettes. Nous cherchons à repositionner EADS, et le terrain de Météo France et étendre nos parcs d’activités.

J’entends toujours qu’il faut réduire, mais vous connaissez les budgets et vous pouvez faire des propositions, comme nous l’avons fait. Le fait que Magny appartienne à la Communauté d’Agglomération est un plus. »

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

23 voix Pour et 6 voix Contre (MM. RIVAILIER, JULIEN LABRUYERE, Mme MARION, MM. DELMAS, BEAUVAL et Mme JOUHANEAU)

BUDGET PRIMITIF 2006

M. RAPAILLE informe qu’à compter de l’exercice 2006, des modifications ont été apportées aux instructions budgétaires et comptables M14 (référence : circulaire ministérielle référencée NOR/MCT/B/05/10036C)

L’objectif recherché a été de rénover et de simplifier le cadre budgétaire et comptable des communes et d’améliorer la lisibilité des documents budgétaires.

Quelques modifications de l’instruction budgétaire et comptable :

! Débudgétiser certaines opérations d’ordre pour faciliter la lecture du budget :

• Les opérations de mise à la réforme de biens (plus de crédit à ouvrir au budget, la mise à jour de l’inventaire sera assurée par le comptable au moyen d’un certificat administratif)

! Simplification des opérations de cessions : création du chapitre 024 en investissement

! Création de chapitres globalisés pour les opérations d’ordre budgétaire

! Possibilité d’imputer en investissement des subventions d’équipement

! Les ICNE (Intérêts courus non échus) la procédure de rattachement a été alignée sur

celles des autres charges et produits

! Clarifier les règles d’attribution des subventions

! La simplification des états annexes existants : réduction du nombre des annexes à

produire, (conservation de certains documents annexés uniquement au CA) mais en contrepartie la loi garantit un accès sur demande des différentes documents. ! La présentation croisée par fonction est simplifiée pour les communes de moins de 10 000 habitants, présentation au niveau de la fonction (un seul chiffre)

Présentation du Budget Primitif 2006

La section de fonctionnement s’équilibre à 10 693 752 €

A. Les recettes de fonctionnementChapitre 70 : les produits des

services

823 800 €

Chapitre 73 impôts et taxes articles principaux du chapitre 5 755 451 €

Les contributions directes 3 769 341 €

Attribution de compensation 886 310 €

Dotat° de solidarité communautaire 720 000 €

Taxe sur l’électricité 122 000 €

Taxe pour les droits de mutation 250 000 €

Chapitre 74 dotation et participation Articles principaux du chapitre 2 845 352 € DGF 1 762 375 €

Dotation de solidarité rurale 62 000 €

Participation région 43 244 €

Participation département 153 600 €

Participation CA 152 000 €

Autres organismes (CAF) 410 121 €

Exonération état TH 83 406 €

Exonérations état T F 75 784 €

Chapitre 75 autres produits de

gestion courante

Revenus des immeubles 98 500 €

Chapitre 77 produits exceptionnels 8 500 €

Chapitre 013 atténuations de charges Remboursements sur rémunération de la S sociale ou de l’assureur

244 777.42 €

Chapitre 002 Résultat de fonctionnement reporté 917 371.58 €

Total 10 693 752.00 €

B. Les dépenses de fonctionnement

Chapitre 011 : charges à caractère général 2 979 218.50 €

Chapitre 012 : charges de personnel 6 071 708.95 €

Chapitre 022 : dépenses imprévues 38 000.00 €

Chapitre 023 : virement à la section d’investissement 455 000.00 €

Chapitre 042 : les amortissements 319 065.09 €

Chapitre 65 : autres charges (indtés élus et subv. associat) 713 984.00 €

Chapitre 66 : charges financières 65 623.33 €

Chapitre 67 : charges exceptionnelles (reversement subv) 51 152.13 €

Total 10 693 752.00 €

La section d’investissement s’équilibre à 2 820 094 €

Les recettes d’investissement

Chapitre 001 solde d’exécution N-1 380 531.73 €

Chapitre 021 : virement du

fonctionnement

455 000.00 €

Chapitre 024 produit des cessions Vente d’un terrain 150 000.00 €

Chapitre 040 les amortissements 319 065.09 €Chapitre 041 opérations patrimoniales 45 323.89 €

Chapitre 10 dotations fonds divers Principaux articles 668 423.29 €

FCTVA 203 607.29 €

Taxe locale d’équipement 87 816.00 €

Excédents de fonctionnement 350 000.00 €

Chapitre 13 subv. d’investissement Mesure nouvelle 14 545.00 €

RAR 137 205.00 €

Chapitre 16 emprunt et dette Mesure nouvelle 250 000.00 €

RAR 400 000.00 €

Total 2 820 094.00 €

B. Les dépenses d’investissement

Chapitre 041 opérations patrimoniales 45 323.89 €

Chapitre 16 remboursement d’emprunts 327 880.00 €

Chapitre 20 immobilisations incorporelles RAR 149 855.77 €

Article 2031 frais d’étude

Article 205 concession logiciel

Propositions nouvelles

Frais d’étude pour 22 000 €

Logiciel informatique 77 850 €

99 850.00 €

Chapitre 21 immobilisations corporelles RAR 37 402.44 €

Article 2111 terrains nus

Article 2152 installation de voirie

Propositions nouvelles

Frais de notaire pour 10 000 €

5 000 €

280 384.26 €

Article 2182 matériel de transport

Article 2183 matériel de bureau et

informatique

Article 2184 : mobilier

Article 2188 : autres immobilisations

Pour 74 000 € remplacement de

2 véhicules légers et d’un trafic

et acquisition d’un 3ème VL pour

le CTM

Pour 38 200 € acquisition de

matériel informatique pour les

écoles et les services

Pour 41 483 € pour du mobilier

scolaire et de restauration

Pour 111 701.26 € acquisition de

lave linge et séchoirs pour

écoles, matériel divers pour la

cuisine, la crèche, le CTM

Chapitre 23 immobilisations en cours

Article 2312 – terrain

RAR

Propositions nouvelles

1 068 097.64 €

811 300.00 €Article 2313 – Construction

Article 2315 – installation matériel et

outillage technique

Pour 90 800 € travaux divers

dans les équipements

Drainage et clôture au stade

H. Boucher

A Gide : remplacement portail et

clôture

clôture au Centre de loisirs

H. Dès

pour 401 300 €

Inscriptions des travaux liés au

contrat départemental

218 000 € pour la Maison de

Quartier Blaise Pascal

75 000 € pour l’Eglise.

Divers travaux pour les

équipements

11 900 € pour l’école Debussy

9 000 € pour Capados

9 500 € pour H Dès

10 600 € pour le centre social

15 000 € pour le CTM

20 000 € pour des locaux

conteneurs

20 700 € pour l’Hôtel de ville

________________________

pour 319 200 €

267 600 € pour des travaux de

voirie

aménagement de la 2de tranche

de la rue V Hugo, création

placette H Dès, signalétiquecommerciale,

vidéo surveillance,

ralentisseur au village.

Reste à Réaliser 1 255 355.85 €

Mesures nouvelles 1 564 738.15 €

Total 2 820 094.00 €

Il est proposé au Conseil Municipal de voter le budget 2006 de la commune qui se monte à

10 693 752 € en fonctionnement

2 820 094 € en investissement

Total 13 513 846 €

M. BISCH : « On vote par chapitre, je parlerai essentiellement pour Magny Loisirs en tant que Président du Centre de Loisirs je m’abstiendrai pour le vote de la subvention proposée.

Il faut faire attention à la subvention allouée, en 1995 on avait 80 enfants et aujourd’hui 200 enfants, quand on fait le ratio, on constate que la subvention diminue. Il va falloir que nous augmentions les tarifs du Centre de Loisirs de 6 à 8 %, mais à terme revoir nos services. Nous avons une tarifications des repas plus chère que ceux facturés au scolaire. Actuellement, nous avons 80 % de gens dans le quotient A. Par rapport à la CAFY, on perd 30 000 euros cette année. Nous allons instaurer un coefficient A+, à terme, on peut penser que seules, les familles aisées auront accès au Centre de Loisirs. »

M. RIVAILLIER : « l’augmentation des impôts représente 90 000 €. Je propose de retarder Blaise Pascal d’un an, ainsi que l’aménagement de la 2ème tranche de travaux. Si on regarde bien, on trouve les 90 000 €. Nous n’avons pas signalé la baisse de la politique de la ville, car on nous l’a donné au niveau de l’investissement du Buisson et peu à peu, elle a été intégrée dans le budget.

A l’époque, on a supprimé le centre de soins, on le sait, on peut faire des coupes sombres. »

M. LE VOT : « Concernant la politique de la ville, je suis d’accord avec M. RIVAILLIER sur l’origine. Malheureusement, la politique qui a été suivie est l’inverse, nous avons la paupérisation à gérer. Il y a les difficultés sociales et la question de l’habitat à gérer ce qui complique les choses .Jusqu’en 1975, nous avions toutes les strates de la population dans une même cage d’escalier, cette mixité a été abandonnée et nous amène à la situation d’aujourd’hui. »

M. RAPAILLE : « Je suis surpris de la position de M. RIVAILLIER concernant Blaise Pascal, car cela concerne l’investissement. Les travaux vont s’étaler sur 4 ou 5 ans pour lesquels nous avons 75 % de subvention et c’est le type même d’équipement qui va permettre de réduire les frais de fonctionnement en supprimant des préfabriqués.M. BORDIER : « Le fait que la gestion des centres de loisirs soit en association permet de faire des économies. Je voterai le budget sauf sur une partie du chapitre 65, celui concernant la subvention de Magny Loisirs.

M. DELMAS donne une explication de vote et lit la déclaration suivante :

< 'font-size:12.0pt; letter-spacing:-.2pt'>« Depuis plusieurs années nous vous mettons en garde sur vos dépenses qui ne cessent d'augmenter.

Jusqu'à présent vous avez été sauvé par la hausse des recettes. Cette année, vous ne voyez pas d'autre solution que d'augmenter la taxe foncière et la taxe d'habitation de 2,5%. Pour une recette supplémentaire de ~100 000 €. Il s'agit selon vous de préparer l'avenir.

Nous constatons que sur un budget de fonctionnement ~10 M€, vous n'êtes pas en mesure de diminuer vos dépenses de 1%.

En fait, loin de diminuer vos dépenses vous les augmentez. Lorsque l'on compare le budget primitif 2005 et 2006, loin de faire des économies, l'on constate que les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 500 000 € dont 400 000 € pour les frais de personnel.

A cela s'ajoute, l'équivalent du surcoût des ordures ménagères dû à votre erreur de 1996, qui peut être évalué à 3 années pleines de Taxe d'habitation.

Un surcoût de 3 années pleines de taxe d'habitation pour les ordures ménagères et une hausse cette année de 2,5% sur l'ensemble des impôts locaux, voilà le résultat de votre politique, l'échec est patent.

< 'font-size:12.0pt; letter-spacing:-.1pt'>Les Magnycois apprécieront votre gestion et la confiance que l'on peut avoir dans vos engagements électoraux de ne pas augmenter la pression fiscale !

Votre gestion municipale est mauvaise et le groupe Magny Naturellement comme les Magnycois la condamnent. Nous voterons "Contre" votre budget qui en est la traduction.

M. LE MAIRE : « nous rappelons que pendant 9 ans nous n’avons pas augmenté les impôts. »

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par : 23 voix Pour et 6 voix Contre

23 voix Pour et 6 voix Contre (MM. RIVAILLIER, JULIEN LABRUYERE et Mme MARION, MM. DELMAS, BEAUVAL et Mme JOUHANEAU

Tenant compte pour le chapitre 65 des éléments suivants :

Mme BOKAN ne participe pas au vote pour la subvention à la MJC

MM. BISCH et BORDIER ne participent pas au vote pour la subvention à Magny Loisirs

SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS (LE CLOS, MAGNY LOISIRS, MJC)M. RAPAILLE rappelle que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 précisent que lorsqu’une collectivité verse une subvention à un organisme de droit privé d’un montant annuel supérieur à 23 000 €, une convention financière annuelle est obligatoire entre la collectivité et l’organisme.

Le comptable public ne peut payer sans la production de cette convention.

A Magny, 3 associations sont concernées :

• Le CLOS )

• Magny Loisirs ) Les documents comptables de ces organismes sont mis à la

• La MJC ) disposition du public

Il convient de signer, avec chaque Président de ces 3 associations, une convention financière annuelle qui précise l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer ces conventions.

M. BESCO : «on s’intéresse aux grandes associations, mais je souhaite que l’on regarde les associations qui ont des demandes plus faibles et qu’en cours d’année on regarde leurs besoins. »

M. DELMAS : « M. BESCO peut-il préciser son intervention ? »

M. DELMAS : « quand vous écrivez « le montant maximal de la subvention », vous pensez qu’elle pourrait être revue ? »

M. LE MAIRE : « Non »

M. DELMAS : « on peut donc retirer le mot « maximal ». Pour le CLOS, il y a un mécanisme, plutôt que d’inscrire une somme, ne peut-on pas mentionner le mécanisme ? »

M. LE MAIRE : « Non »

La délibération est soumise aux voix et est adoptée à l’unanimité

MM. BISCH et BORDIER ne prennent pas part au vote pour Magny Loisirs et Mme BOKAN pour la MJC

REFONTE DU SITE INTERNE : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL

M. GERVAIS expose que la ville souhaite avoir un site Internet évolutif qui puisse répondre à la fois aux attentes des visiteurs mais aussi aux réglementations en vigueur avec notamment la mise en ligne de formulaires ou la mise en place de la norme W3C, gage de qualité bientôt obligatoire sur tous les sites publics.

Aussi, afin de financer la refonte du site Internet de la ville, d’être en conformité avec la loi sur l’accès des personnes handicapées aux NTIC (nouvelle technologie de l’information et dela communication) et de favoriser l’interactivité du site à un large public, il convient de solliciter une subvention au Conseil Général dans le domaine des nouvelles technologies.

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

26 voix Pour et 3 voix Contre (MM. DELMAS, BEAUVAL et Mme JOUHANEAU

CONVENTION POUR LA REALISATION ET L’IMPRESSION DU BULLETIN MUNICIPAL D’INFORMATIONS DE LA VILLE DE MAGNY LES HAMEAUX

M. GERVAIS expose que la précédente convention, passée avec la Société Maulde et Renou Aisne, concernant la réalisation du bulletin municipal de Magny est arrivée à échéance fin décembre 2005.

Suite aux séminaires financiers et à diverses réunions (bureaux municipaux, groupe communication, commission communication), une nouvelle formule a été sélectionnée pour le bulletin, permettant de conserver un haut niveau d’information tout en diminuant les coûts :

- un bimestriel de 20 pages, « Magny Mag’», reprenant les principales rubriques de son prédécesseur « Magny infos ».

- un mensuel de 4 pages, « Magny Actu’ », présentant l’ensemble des manifestations et événements.

Un appel d’offre a été lancé. Après examen des candidatures, la proposition de la société ACTIS SA a été retenue : son offre était la plus intéressante financièrement et la plus proche de la définition technique du cahier des charges.

Il s’agit, en outre, de l’entreprise qui a réalisé les précédents bulletins (la société Maulde et Renoul Aisne est une filiale d’ACTIS SA), ce qui permet d’avoir avec le recul toute confiance en leurs capacités et leur sérieux.

La présente convention est établie pour une durée de trois ans, avec possibilité de rompre le contrat chaque année.

Le montant total pour l’année 2006 est de 31 235 € TTC et pour les années suivantes, le montant sera de 30 400 € TTC (la différence provient du coût de création de la maquette du Magny Actu’) contre 40 700 € TTC avec l’ancienne version).

Il convient d’autoriser le Maire à signer la convention

M. LE MAIRE : « on a voulu faire une économie dans ce secteur. On revient à 1 bimestriel + 1 mensuel de 4 pages, ce qui permet une économie.

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

23 voix Pour, 3 voix contre (MM. DELMAS, BEAUVAL et Mme JOUHANEAU) et 3 Abstentions (MM. RIVAILLIER, JULIEN LABRUYERE et Mme MARION).MOTION CONCERNANT LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX ECOLES PRIVEES

M. LE MAIRE expose les termes de la motion.

Les dispositions de la circulaire ministérielle n° 2005-206 du 2/12/05, d’application de la loi du 13 août 2004 viennent d’être notifiées aux Préfets et Inspecteurs d’Académie.

Selon cette circulaire, les communes sont obligées de participer au fonctionnement des écoles privées, quelque soit le territoire où elles sont implantées et les moyens mis à la disposition pour les enfants dont les parents résident sur la commune.

Cette loi modifie insidieusement le code de l’éducation :

• Elle rend obligatoire la contribution financière des communes aux établissements

privés et ce en dehors de tout accord entre les maires

• Elle impose l’extension aux écoles privées des procédures qui régissent la répartition

entre les communes des dépenses de fonctionnement des écoles publiques, tout en étant beaucoup plus favorables aux premières.

• Les clés de calcul des participations sont en effet modifiées en leur faveur : c’est

toutes les dépenses qu’il faut prendre en compte, alors qu’en ce qui concerne le public c’est un forfait estimatif des dépenses de fournitures scolaires.

Cette loi porte donc gravement atteinte à la notion même de service public, et au fondement de l’école publique, laïque et gratuite.

Il s’agit d’un nouveau désengagement de l’état et d’une remise en cause de l’un des éléments fondateurs de l’égalité des chances. Le budget de la commune, déjà très fortement saigné par cette politique, va l’être encore plus, et de plus en plus !

En effet chaque effort fait pour proposer des services supplémentaires aux enfants des écoles magnycoises et à leurs parents se traduira par une ponction supplémentaire et une contribution plus élevée aux écoles privées !

D’autre part, ce dispositif, qui pour l’instant ne vise que les écoles privées sous contrat, porte dans son principe, une extension prochaine à tout type d’école.

C’est pourquoi, le Conseil Municipal de Magny les Hameaux, après en avoir délibéré à l’unanimité,

• Proteste contre un décret qui heurte profondément les citoyens et leurs élus attachés au

service public et à la laïcité et rappelé dans notre délibération du 21 Mars 2005 déclarant Magny « hors Accord Général sur le Commerce et les Services - AGCS » • refuse la mise en place de ce dispositif,

• demande au Gouvernement d’abandonner un mécanisme d’aide aux écoles privées

contraire à la Constitution de notre République qui précise dans son article 1 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. »

M. LE MAIRE : « Nous sommes très inquiets de cette nouvelle loi car, dans le cadre des périmètres scolaires, nous avons défini une somme forfaitaire entre les Maires des communesau niveau des dérogations. Or, avec cette loi, cela va partir dans tous les sens. Certains parents demandaient une participation pour l’école privée, ce que je refusais. Je courbe le dos, car cette nouvelle loi aura automatiquement des incidences financières même sur le budget 2006. Je souhaite qu’il y ait une unanimité du Conseil et je reste sur ma position de ne pas payer pour les écoles privées et pour soutenir les écoles publiques. »

M. LE VOT est très inquiet sur cette question, car il n’est plus nécessaire d’avoir l’accord du Maire pour avoir un financement. Ce sont les Administrés qui décident.

Il fait la déclaration suivante :

« Je viens de prendre connaissance ces derniers jours de la < 'color:#009900'>circulaire ministérielle numéro 2005-206 du 2 décembre 2005 en application de la loi du 13 août 2004. Ces dispositions viennent d'être notifiées aux préfets et inspecteurs d'académie. Son contenu me heurte profondément et m'amène à cette déclaration tout à fait exceptionnelle.

Les communes vont donc être obligées de participer au fonctionnement des écoles privées quelques soit le territoire où sont implantées ces écoles pour les enfants dont les parents résident sur la commune.

Cette circulaire précise les comptes du budget des communes qui seront retenues pour effectuer ce calcul :

• entretien des locaux liés aux activités d'enseignement (classes, accessoires, aires de

récréation, locaux sportifs, culturels, administratifs, etc.)

• fonctionnement des locaux (chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien

ménager, petit équipement, contrats de maintenance, assurance, etc.)

• entretien et remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement

• location et maintenance de matériels informatiques pédagogiques, frais de connexion,

utilisation des réseaux afférents

• contrôle technique réglementaire

• fournitures scolaires, besoins pédagogiques et administratifs

• rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles

• rémunération des intervenants extérieurs

• quote-part des services généraux de l'administration communale (piscine, gymnase,

etc.) et éventuellement activités extra-scolaires

Ma réaction d'hostilité est motivée par les raisons suivantes :

• cette loi modifie le Code de l'Education en rendant obligatoire la contribution

financière des Communes aux établissements privés sous contrat d'association au-delà de tout accord entre les maires,

• cette loi établit qu'à défaut d'accord entre les Communes, le préfet fixe les

contributions respectives, après avis du CDEN (Conseil départemental de l'Education Nationale),

• cette loi impose l'extension aux écoles privées des procédures qui régissent la

répartition entre les Communes des dépenses de fonctionnement des écoles publiques, • cette loi, " conformément au principe de parité ", contraint la Commune de résidence de l'élève à participer au financement de l'établissement privé dans tous les cas où elle devrait participer au financement d'une école publique qui accueillerait le même élève,• cette loi porte gravement atteinte à la notion même de service public et au fondement

de l'Ecole publique, laïque et gratuite. Il s'agit d'un désengagement dramatique de la part de l'Etat et d'une remise en cause de l'un des éléments fondateurs de l'égalité des chances !

Nous sommes avec cette loi et cette circulaire devant une application concrète de l'accord global sur les commerces et les services (AGCS), à savoir le passage progressif au privé des services d'éducation primaire, secondaire et universitaire ! Nous sommes devant une application avant l'heure de la directive Bolkestein qui a été votée au Parlement européen le 16 février dernier par une majorité de députés européens à l'exception de toute la gauche française.

C'est très grave parce que :

• ce dispositif est irréversible et qu'il contient en germe le financement public à tous les

établissements privés y compris ceux qui ne sont pas sous contrat d'association. Les communes pourront ainsi être contraintes de verser de l'argent public à des écoles patronales, coraniques, sectaires ou autres ! !

• ce dispositif bafoue le résultat du référendum du 29 mai 2005 rejetant le traité

constitutionnel Européen qui contenait cette philosophie.

• Le budget de la commune, déjà très fortement saigné par la politique

gouvernementale, va être un peu plus frappé par ce dispositif. Sans avoir pu faire encore le calcul définitif, la charge qui sera imputée sur le budget communal sera au moins de 1000 € par élève ! Et avec en plus des effets pervers puisque ...plus nous offrirons aux enfants de nos écoles des services supplémentaires ...plus la charge qui nous sera imputée pour ces élèves du privé sera forte ! !

Je considère que devant une telle agression

• heurte mes convictions citoyennes et professionnelles les plus profondes,

• qui remet en cause les engagements que j'ai pris devant les électeurs de ma commune,

• qui remet en cause une délibération du conseil municipal de Magny-Les-Hameaux se

déclarant "hors AGCS", il est de mon devoir d'alerter les citoyens.

Je refuse :

• que la libre administration de la collectivité locale soit reniée,

• que l'argent public serve des intérêts privés ou confessionnels,

• que les principes de solidarité nationale et d'égalité mis en oeuvre grâce au service

public soient gravement remis en cause,

• de me soumettre à ce diktat imposé contre le suffrage universel.

Je vais demander au maire de Magny, qui nous a déjà fait savoir en bureau municipal qu'il refuserait de payer, d'inscrire à l'ordre du jour d'un prochain conseil municipal une délibération dans ce sens.

J'appelle tous les citoyens à entrer en résistance contre ce dispositif scélérat.

Il y a des moments où la désobéissance civique s'impose ! !M. DELMAS : « Sur le fait que la commune soit contrainte de financer les écoles privées, je comprends parfaitement l’intervention, mais je rappelle que l’école privée est financée par l’Etat. Sur l’obligation de financer, c’est un autre propos.

M. LE VOT : « c’est vrai, cela n’arrive pas comme cela, c’est un dispositif différent s’appliquant au niveau européen. On a changé le périmètre scolaire au Buisson et c’est une réussite. Je faisais allusion à l’Angleterre qui est déjà dans un système libéral et qui, de fait, autorise la création d’écoles privées puisque c’est la commune qui paiera ».

M. BESCO : « je partage les propos de M. DELMAS, qui rappelle le côté pervers de la loi. On franchit étape par étape. La logique de la concurrence dans le milieu scolaire est inadmissible et très dangereuse. C’est une loi qu’il faudra faire annuler. »

M. RIVAILLIER : « je voterais cette motion mais la vraie liberté, c’est que les parents devraient avoir la liberté de mettre leurs enfants où ils veulent. Les écoles publiques sont en concurrence et c’est plutôt une bonne chose. Je crois que vouloir maintenir le système actuel est une erreur, soit mais il faut défendre l’école publique.»

M. BESCO : « je partage les propos de M. DELMAS qui rappelle le côté pervers de ce texte. La logique de la concurrence dans le milieu scolaire est très dangereuse. »

M. LE MAIRE : « mettre les écoles en concurrence si elles sont publiques ne me dérangent pas. Ce qui m’importe se sont les résultats d’une école à l’autre, car on arrive à tirer les gens par le haut.

Par contre, j’ai un mauvais exemple : Pour désengorger le Collège de Chevreuse, j’ai proposé le Collège A. Einstein à la commune de St-Rémy les Chevreuse, et les parents concernés ont choisi le collège de Voisins pour des raisons non objectives

M. BISCH : « dans tout cela, l’intérêt de l’enfant n’est pas pris en compte. Quand votre enfant ne fonctionne pas bien, vous cherchez l’école la mieux adaptée. Je voterai cette délibération parce que cela s’arrête à la communale et que le Maire peut, pour l’intérêt de l’enfant, utiliser la carte scolaire et mettre l’enfant sur l’une des cinq écoles. »

M. DELMAS : « Si on prend les collèges de Magny et Chevreuse, le niveau ou les difficultés de fonctionnement de Magny n’avait pas à rougir de celui de Chevreuse. Mais il y a des « a priori » qui ne favorisent pas les décisions, des problèmes subjectifs. »

Mme JOUHANEAU : « je voudrais rester sur le plan idéologique, devant le pouvoir de l’argent, cela laisse à désirer. J’ai enseigné dans le privé et j’avais à l’époque des enfants de politiciens PS. »

M. HOUILLON : « on entend parler de crèche privée, etc.., c’est la porte ouverte. »

M. LE VOT : « il y a des dysfonctionnements dans l’Education Nationale mais, selon moi, ils ont voulu, pour mieux faire accepter la privatisation qui sera présentée comme LA solution. C’est une technique éprouvée depuis deux décennies. »

La motion est soumise aux voix et est adoptée à l’unanimité.La séance est levée à 1 h 10.

Le Maire Le Secrétaire de Séance Le Secrétaire Auxiliaire

J. LOLLIOZ N. BRISSON Th. GALLEN