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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 238
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 238)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-238
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2025-09-25-00001 - Arrêté du 25/09/2025 portant interdiction de
rassemblement festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur le département
de la Gironde (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-09-25-00001
Arrêté du 25/09/2025 portant interdiction de
rassemblement festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de son susceptible d'être
utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré sur le département de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-25-00001 - Arrêté du 25/09/2025 portant interdiction de rassemblement festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère 3 Cabinet
E 3 Direction des Sécurités
PREFET Bureau de la sécurité intérieure DE LA GIRONDE
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur le département de la Gironde
Le préfet de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9 et R 2711-27 à R.211-30 ;
VU le Code pénal;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la route ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2215 et
L.2214-4 ;
VU la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme ;
VU la loi 2023-580 du 10 juillet 2023 modifiée, renforçant la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie ;
VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département; qu'à défaut, l'organisation d'une telle manifestation non-déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 alinéas1 et 2 du Code pénal ;
CONSIDÉRANT que la veille des réseaux sociaux par les forces de sécurité intérieure a permis de déceler que les collectifs « PNTK alias PNK alias PINEATTACK », « BRANKY GNOLE » et « JIMBEAT » projettent l'organisation d'un rassemblement festif intitulé « 3 ANS PNTK » à caractère musical ainsi que des feux d'artifices sur le territoire de la Gironde le 27 et 28 septembre 2025 et dont le lieu précis est inconnu à ce jour ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public et de feux de forêt; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-25-00001 - Arrêté du 25/09/2025 portant interdiction de rassemblement festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère 4 qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;
CONSIDÉRANT, en outre, que le département de la Gironde a déjà été le théâtre de plusieurs rassemblements festifs non déclarés depuis le début de l’année 2025, dont certains ont pu être détectés à temps pour être interdits par arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les renseignements territoriaux détectent régulièrement sur les réseaux sociaux des invitations à participer à Un rassemblement festif de caractère musical sur le département de la Gironde ;
CONSIDÉRANT, notamment, le rassemblement non déclaré qui s'est tenu à Bordeaux les 1° et 2
février 2025, dans le quartier des bassins à flots, attirant au sein d'un hangar désaffecté jusqu'à 500 personnes venues yÿ participer; qu'à l'occasion de ce rassemblement, les forces de sécurité intérieure ont été la cible de violences et jets de projectiles ;
CONSIDÉRANT que la préfecture n'a été destinataire d'aucune déclaration de rassemblement festif à caractère musical sur le département de la Gironde pour la période du 26 au 28 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ces rassemblements
sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDÉRANT, enfin, qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, la santé et la tranquillité publics ;
SUR PROPOSITION de madame la directrice de cabinet adjointe ;
ARRÊTE
Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du Code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du département de la Gironde, à compter du vendredi 26 septembre 2025 à 20h00 et
jusqu'au lundi 29 septembre 2025 à 8h00.
Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation non déclarée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département de la Gironde, à compter du vendredi 26 septembre 2025 à 20h00 et jusqu'au lundi 29 septembre 2025 à 8h00.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R 2711-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. Il peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde, les maires de l'ensemble des communes du département et leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet
212
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-25-00001 - Arrêté du 25/09/2025 portant interdiction de rassemblement festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère 5