Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 290

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 290 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 290)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2025-290

PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025Sommaire

DDETS 33 / Service Insertion Logement Emploi

33-2025-11-05-00004 - Arrêté du 5 novembre 2025 portant agrément de

l'association Promofemmes pour exercer des activités en faveur du logement

des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la

gestion locative sociale. (2 pages) Page 3

DESDEN / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport

33-2025-10-23-00003 - Arrêté portant tronc commun et agrément jeunesse et

d'éducation populaire association L'IMAGINARIUM (4 pages) Page 6

DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE

DE LA JEUNESSE / DEPAFI/SAH

33-2025-11-04-00011 - Arrêté Prix de Journée 2025 IDB CRFP (3 pages) Page 11

33-2025-11-04-00010 - Arrêté Prix de Journée 2025 IDB MECS SAVIO (3

pages) Page 15

DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel

33-2025-11-07-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral

n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions de récolte, de transport et

d'utilisationd'espèces végétales protégées - CBNSA (4 pages) Page 19

PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI

33-2025-11-07-00005 - Arrêté du 07/11/2025 portant constatation de

circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la

sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité

(2 pages) Page 24

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet BSR OTSR

33-2025-11-07-00002 - Arrêté du 07 novembre 2025 portant réglementation

temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet (3

pages) Page 27

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG

33-2025-11-07-00001 - Arrêté prononçant la dénomination de la commune

SAINT-EMILION en commune touristique (2 pages) Page 31

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC

33-2025-11-07-00004 - arrêté du 7 novembre 2025 autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées

sur des aéronefs à Arcachon dans le cadre de la surveillance des parcs

ostréicoles pour lutter contre le vol d'huîtres dans le cadre des fêtes de fin

d'année (4 pages) Page 34

2DDETS 33

33-2025-11-05-00004

Arrêté du 5 novembre 2025 portant agrément de

l'association Promofemmes pour exercer des

activités en faveur du logement des personnes

défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de

la gestion locative sociale.

DDETS 33 - 33-2025-11-05-00004 - Arrêté du 5 novembre 2025 portant agrément de l'association Promofemmes pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 3En ne , PRÉFET Direction parement de Per u travail et des solidarités DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 0 5 NOV. 2025

portant agrément de l'association Promofemmes pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à

R 365-8 ;

VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry BERGERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;

VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;

VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément formulée par l'association Promofemmes, déclaré complet le 22 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT la capacité de l'association Promofemmes à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,

Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,

DDETS

26 rue des maraîchers

CS 32060

33088 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 47 47 47

www.gironde.gouv.fr 1/2

DDETS 33 - 33-2025-11-05-00004 - Arrêté du 5 novembre 2025 portant agrément de l'association Promofemmes pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 4ARRÊTE

Article premier :

L'association Promofemmes dont le siège social se situe 18 rue du cloître 33000 Bordeaux, est agréée pour exercer conformément à l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale suivantes :

+ La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l’article L.365-2 (agréés maîtrise d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L442-8-1, L442-8-2 et R441-1 du code de la construction et de l'habitation;

* la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L. 353-20 :

* La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale (logements conventionnés ALT).

Article 2 :

L'agrément est accordé sur le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renouvelables, à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 3 :

Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.

Article 4 :

L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de l’activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Pour le préfet et par délégation

Le directeur départemental

1 ==

#

Thierry BERGERON

DDETS

26 rue des maraîchers

CS 32060

33088 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 47 47 47

www.gironde.gouv.fr 2/2

DDETS 33 - 33-2025-11-05-00004 - Arrêté du 5 novembre 2025 portant agrément de l'association Promofemmes pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 5DESDEN

33-2025-10-23-00003

Arrêté portant tronc commun et agrément jeunesse et

d'éducation populaire association L'IMAGINARIUM

DESDEN - 33-2025-10-23-00003 - Arrêté portant tronc commun et agrément jeunesse et d'éducation populaire association L'IMAGINARIUM 6E | | Service Départemental de la Jeunesse, ACADE MIE Direction des services départementaux de l'engagement et des sports de l'éducation nationale DE BORDEAUX de Gironde

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 23.10.2025

ARRÊTÉ n° 2025 - SDJES - TCA - 156

portant reconnaissance

du tronc commun d’agrément d’une association (TCA )

Le Recteur de la région académique de Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 198 modifiée relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;

Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21; |

Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;

Vu l'arrêté rectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur académique, Directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde,

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;

DSDEN-— SDJES

Service départemental jeunesse, engagement, sports

7 Boulevard Chaban-Delmas

CS 70223 - 33525 BRUGES Cedex

Tél : 05 40 54 73 56

www.ac-bordeaux.fr

DESDEN - 33-2025-10-23-00003 - Arrêté portant tronc commun et agrément jeunesse et d'éducation populaire association L'IMAGINARIUM 7E = | Service Départemental de la Jeunesse, ACADÉM [E Direction des services départementaux | de l'engagement et des sports de l'éducation nationale DE BORDEAUX de Gironde

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE

Article 1°" : L'Association L'IMAGINARIUM dont le siège social est situé 50, Le Bourg 33 860 DONNEZAC n° RNA : W331000799, satisfait aux trois conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.

Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.

Pour l'Inspecteur d'Académie

Directeur Académique

des services de l'éducation nationale

Le chef de Le para Wégalior

f ef

f LL

HP I fé

LS “This D'ANGELO

DSDEN - SDJES .

Service départemental jeunesse, engagement, sports

7 Boulevard Chaban-Delmas

CS 70223 — 33525 BRUGES Cedex

Tél : 05 40 54 73 56

wWww.ac-bordeaux.fr

DESDEN - 33-2025-10-23-00003 - Arrêté portant tronc commun et agrément jeunesse et d'éducation populaire association L'IMAGINARIUM 8E = Service Départemental de la Jeunesse, ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'engagement et des sports de l'éducation nationale DE BORDEAUX de Gironde

Liberté

Egalité

Fraternité

033/151/2025/156

Arrêté du 23.10.2025

portant agrément d'association de jeunesse

et d'éducation populaire

Le Recteur de la région académique de Nouvelle-Aquitaine, recteur de l’académie de Bordeaux,

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel,

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi . n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire,

Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité,

Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de | l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la répion Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,

Vu l'arrêté rectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur académique, Directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde,

Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée,

DSDEN - SDJES

Service départemental jeunesse, engagement, sports

7 Boulevard Chaban-Delmas

CS 70223 — 33525 BRUGES Cedex

Tél : 05 40 54 73 56

www.ac-bordeaux.fr

DESDEN - 33-2025-10-23-00003 - Arrêté portant tronc commun et agrément jeunesse et d'éducation populaire association L'IMAGINARIUM 9Serv

ACA D É M E Direction des services départementaux de l'éducation nationale

DE BORDEAUX de Gironde

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTE

ice Départemental de la Jeunesse,

de l'engagement et des sports

Article premier : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :

Numéro d’agrément Nom de l’association

Commune du siège social

n° RNA

033/151/2025/156 L'IMAGINARIUM

50, Le Bourg

33 860 DONNEZAC

n°RNA : W331000799

Article 2 - Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnée ci- dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité.

Article 3. L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à l'administration le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier de l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.

Article 4. L'association mentionnée ci-dessus informera l'administration de toute modification de statuts, de

changement de siège social, de composition du bureau.

Article 5. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.

DSDEN - SDJES

Service départemental jeunesse, engagement, sports

7 Boulevard Chaban-Delmas

CS 70223 — 33525 BRUGES Cedex

Tél : 05 40 54 73 56

wwWw.ac-bordeaux.fr.

Pour l’Inspecteur d'Académie

Directeur Académique

des services de l'éducation nationale

Le chef de service, par délégation

ES

"Thierry D'ANGELO

LA 4 |

DESDEN - 33-2025-10-23-00003 - Arrêté portant tronc commun et agrément jeunesse et d'éducation populaire association L'IMAGINARIUM 10DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE

LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

33-2025-11-04-00011

Arrêté Prix de Journée 2025 IDB CRFP

DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-11-04-00011 - Arrêté Prix de Journée 2025 IDB CRFP 11PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

xx Ah

DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE

DE LA PROTECTION

JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

SUD OUEST

LE PREFET DE LA REGION LE PRESIDENT NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL PREFET DU DEPARTEMENT

DE LA GIRONDE

Prix de journée 2025

INSTITUT DON BOSCO

CENTRE DE REEDUCATION ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

IDB — CRFP

181, rue Saint François-Xavier

33 170 GRADIGNAN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1

et L. 3221-9 ;

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions

privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :

VU le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux

attributions des services déconcentrés de la PJJ :

VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2022 portant nomination de la

Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde Madame LE BONNEC :

VU l'arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement (CD/PJJ) et l'arrêté d'habilitation justice (spécifique PJJ) :

VU la délibération n°2025.15.CD du 31 mars 2025 "Budget primitif en faveur de la

politique de prévention et de protection de l'enfance et de la famille" :

VU le courrier du Directeur General des Services Départementaux en date du 23

mai 2025 relatif à la transformation de l'offre ;

VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement :

SUR. proposition de Madame la Directrice générale adjointe chargée de la Solidarité de la Gironde et de Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la

Jeunesse Sud-Ouest :

DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-11-04-00011 - Arrêté Prix de Journée 2025 IDB CRFP 12ARRETE

Article 1

Pour l'exercice budgétaire 2025 du CENTRE DE REEDUCATION ET DE

FORMATION PROFESSIONNELLE (CRFP), 181 rue Saint François-Xavier 33170 GRADIGNAN, géré par l'INSTITUT DON BOSCO et conformément à la procédure

prévue à l'article R.314-34 du Code de l'action sociale et des familles, les recettes et

les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS {€)}| TOTAL (€)

GROUPE 1 : Dépenses aférentes à l'exploitation courante 1 034 888

GROUPE 2 : Dépenses afférentes au personnel 5 875 013 DEPENSES 8 771 098 GROUPE 3 : Dépanses afférentes à la struciure 1 551 433

REPRISE DE DEFICITS ANTÉRIEURS (augmentation des charges) 309 764

GROUPE 1 : Produits de la tarification et assimilés 8 452 159,64

GROUPE 2 : Autres produïls relatifs à l'exploitation

RECETTES |GROUPE 3 : Produits financiers et produits non encaissables 318 936,00| 8 771 098

DÉPENSES REJETEES AU CA N-2 (réduction des charges)

REPRICE D'EXCEDENTS ANTERIEURS (réduction des charges)

Article 2

Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée est fixé au 1° novembre 2025 à :

Accueil de jour 415,33 €

Chambres en ville 415,33 €

Internat 415,33 €

Article 3

Dans l'hypothèse où la tarification 2026 n'interviendrait pas au 1* janvier, les tarifs

provisoires à prendre en compte au 1* janvier 2026 correspondront aux prix de

journée théoriques 2025, soit :

Accueil de jour 298,77 €

Chambres en ville 298,77 €

Internat 298,77 €

DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-11-04-00011 - Arrêté Prix de Journée 2025 IDB CRFP 13Article 4

Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président du

Conseil départemental, et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de

publication.

Article 6

En application des dispositions du Ii de l'article R.314-36 du Code de l'Action Sociale

et des Familles, les tarifs mentionnés au présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs.

Article 7

Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur

départemental, Madame la Directrice générale adjointe chargée de la Solidarité de la

Gironde et Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la

Jeunesse Sud-Ouest sont chargés chacun en ce qui lé concerne de l'exécution du

présent arrêté.

Bordeaux, le - 4 56%, 2025

LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire Général | Pour le Président du Conseil départemental

et par délégation,

La Directrice de la Protection

François DRAPÉ de Ent

7 Laurie PIQUER ——

DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-11-04-00011 - Arrêté Prix de Journée 2025 IDB CRFP 14DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE

LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

33-2025-11-04-00010

Arrêté Prix de Journée 2025 IDB MECS SAVIO

DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-11-04-00010 - Arrêté Prix de Journée 2025 IDB MECS SAVIO 15PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

*hk kAx

DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE

DE LA PROTECTION

JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

SUD OUEST

LE PREFET DE LA REGION LE PRESIDENT

NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

PREFET DU DEPARTEMENT

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

SUR

DE LA GIRONDE

Tarif et Dotation Globale 2025

INSTITUT DON BOSCO

MECS DOMINIQUE SAVIO

181 Rue ST François Xavier

33170 GRADIGNAN

le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.3214-1 et L.3221-9 :

le Code de l'Action Sociale et des Familles :

le décret du Président de la République du 25 octobre 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde Madame LE BONNEC ; :

l'arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement (CD/PJJ) et l'arrêté d'habilitation justice (spécifique PJJ) ;

la délibération n°2025.15.CD du 31 mars 2025 "Budget primitif en faveur de la politique de prévention et de protection de l'enfance et de la famille" ;

les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;

le courrier du Directeur Général des Services Départementaux en date du 23 mai 2025 relatif à la transformation de l'Offre ;

proposition de Madame la Directrice générale adjointe chargée de la Solidarité de la Gironde et de Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest ;

DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-11-04-00010 - Arrêté Prix de Journée 2025 IDB MECS SAVIO 16ARRETE

Article 1°

Pour l'exercice budgétaire 2025 de la MECS DOMINIQUE SAVIO, 181 Rue St- François Xavier 33170 GRADIGNAN, gérée par l'INSTITUT DON BOSCO, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit, conformément à la procédure prévue à l’article R.314-34 du code de l’action sociale et des familles :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS (€)| TOTAL (€)

GROUPE 1 : Dépenses aférentes à l'exploitation courante 513 522

GROUPE 2 : Dépenses afférentes au personnel 2 898 273 DEPENSES 4 201 874 GROUPE 3 : Dépenses afférentes à k structure 668 865

REPRISE DE DEFICITS ANTERIEURS (augmentation des charges) 121 214

GROUPE 1 : Produits de la tarification et assimilés 4 133 874

GROUPE 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 13 000

RECETTES GROUPE 3 : Produits financiers et produits non encaissables 55 000 4 201 874

DEPENSES REJETEES AU CA N-2 (réduction des charges) .

REPRISE D'EXCEDENTS ANTERIEURS (réduction des charges} e

Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2025, l’activité prévisionnelle retenue est de 18 329 joumées.

Le prix de journée est fixé pour l'année 2025 à :

internat / Accueil diversifié 225,53 €

Article 3 : Ce prix de joumée est versé sous la forme d'une dotation globale fixée pour

l'année 2025 à :

4133 874€

Le règlement est effectué par douzième mensuel, soit 344 489,51 €.

Article 4 : Dans l'hypothèse où le nouveau tarif 2026 ne serait pas fixé au 1°’ janvier, la tarification en vigueur en 2025 sera provisoirement reconduite. |

DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-11-04-00010 - Arrêté Prix de Journée 2025 IDB MECS SAVIO 17Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental, et/ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication.

Article 7 : En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le montant de la dotation fixée à l'article 3 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs

Article 8: Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur départemental, Madame la Directrice générale adjointe chargée de la Solidarité de la Gironde et Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud- Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

BORDEAUX, le _ 4 494, 2025

LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,

Pour le Préfet et par délégation Par délégation, | le Secrétaire Général La Directrice de la Protection de

l'Enfance et de la Famille

François DRAPÉ.

Laurie PIQUER

DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-11-04-00010 - Arrêté Prix de Journée 2025 IDB MECS SAVIO 18DREAL Nouvelle Aquitaine

33-2025-11-07-00003

Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°

85/2021 portant dérogation aux interdictions de

récolte, de transport et d'utilisation

d'espèces végétales protégées - CBNSA

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-07-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions de récolte, de transport et d'utilisation 19E 3

PRÉFET

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

Arrêté modificatif de l’arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions de

récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées

Réf. DBEC : n° 159/2025

Le Préfet de la Charente

Le Préfet de la Charente-Maritime

La Préfète de la Dordogne

Le Préfet de la Gironde

Le Préfet des Landes

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Le Préfet des Deux-Sèvres

Le Préfet de la Vienne

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à

R. 411-14,

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et

d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement

portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif à la liste des espèces végétales protégées

sur l'ensemble du territoire national,

VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2002, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région

Aquitaine complétant la liste nationale,

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 1988, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région

Poitou-Charentes complétant la liste nationale,

VU l’arrêté n° 16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à

M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

de la région Nouvelle-Aquitaine,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/4

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-07-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions de récolte, de transport et d'utilisation 20VU l’arrêté n° 17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à

M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU l’arrêté n° 24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à

M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU l’arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à

M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU l’arrêté n° 40-2025-04-25-0004 du 23 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent

Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région

Nouvelle-Aquitaine,

VU l’arrêté n° 47-2024-11-28-0004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à

M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU l’arrêté n° 64-2024-11-25-0033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à

M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU l’arrêté n° 79-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent

Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région

Nouvelle-Aquitaine,

VU l’arrêté n° 86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à

M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par le

Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en date du 27 mars 2021,

VU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 6 juillet 2021,

VU l’arrêté préfectoral n° 85/2021 du 19 juillet 2021 portant dérogation aux interdictions de

récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées,

VU Arrêté du 6 mai 2025 relatif à la prorogation de l’agrément du conservatoire botanique Sud-

Atlantique en tant que conservatoire botanique national,

VU la demande de modification de l’arrêté préfectoral n° 85/2021 du 19 juillet 2021 formulée

par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique le 27 octobre 2025,

CONSIDÉRANT que la mission du Conservatoire botanique national Sud-Atlantique est d’identifier et

conserver les éléments rares et menacés de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-

naturels,

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des

populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,

2/4

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-07-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions de récolte, de transport et d'utilisation 21CONSIDÉRANT que la finalité de cette demande est de poursuivre la constitution, pour son territoire

d’agrément, d’une banque de semences pour les espèces patrimoniales à fort enjeu et/ou

niveau de menaces (conservation ex situ),

CONSIDÉRANT que l’agrément du conservatoire botanique Sud-Atlantique en tant que conservatoire

botanique national est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026,

CONSIDÉRANT que la demande de prolongation de l’arrêté préfectoral n° 85/2021 du 19 juillet 2021 demandée le 27 octobre 2025 ne constitue pas une modification substantielle du projet au sens de l’article R. 411-10-1 du code de l’environnement et ne modifie donc pas les conditions de délivrance de la dérogation initialement délivrée le 19 juillet 2021,

Sur la proposition de Mesdames et Messieurs les Secrétaires Généraux,

ARRÊTENT

L’arrêté préfectoral n° 85/2021 en date du 19 juillet 2021 portant dérogation portant dérogation aux

interdictions de récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées est modifié

comme suit :

ARTICLE 1 : Objet de la modification

L’article 3 de l’arrêté 19 juillet 2021 visé, est modifié, comme suit :

« La dérogation est accordée pour la période 2021-2026 ».

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication :

- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement

compétent (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;

- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la

Charente, Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime, Madame la Préfète de la Dordogne,

Monsieur le Préfet de la Gironde, Monsieur le Préfet des Landes, Monsieur le Préfet de Lot-et-

Garonne, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres ou

Monsieur le Préfet de la Vienne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse

ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la

réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un

recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

3/4

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-07-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions de récolte, de transport et d'utilisation 22La Cheffe du Département

Biodiversité, Espèces et Connaissance

Marie BASTIAT

ARTICLE 3 : Exécution

Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de

la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne

et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil

des actes administratifs de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des

Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne et notifié au

bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information :

- aux chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente, de

la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des

Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne,

- au directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité.

Bordeaux, le 7 novembre 2025

Pour le préfet de la Charente, le préfet

de la Charente-Maritime, la Préfète de la

Dordogne, le Préfet de la Gironde, le

Préfet des Landes, le Préfet de Lot-et-

Garonne, le Préfet des Pyrénées-

Atlantiques, le Préfet des Deux-Sèvres, le

Préfet de la Vienne et par délégation,

pour le directeur régional et par

subdélégation

4/4

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-07-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions de récolte, de transport et d'utilisation 23PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-11-07-00005

Arrêté du 07/11/2025 portant constatation de

circonstances particulières liées à l'existence de

menaces graves pour la sécurité publique justifiant le

recours aux mesures de palpation de sécurité

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-07-00005 - Arrêté du 07/11/2025 portant constatation de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité 24DS LA GI RONDE _ Cabinet — Direction des sécurités

Fe Bureau de la sécurité intérieure

Fraternité

Arrêté du NE Û

portant constatation de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité

Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,

préfet de la Gironde,

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

VU le Code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-52;

VU le Code pénal ;

VU la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et à la lutte contre les

incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;

VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte

contre le terrorisme ;

VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et

72;

VU le décret n°2007-1322 du 07 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment son article 7-1;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Grégory LECRU, directeur de cabinet du préfet de Gironde ;

VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 2016 modifié relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la demande de la SNCF en date du 5 novembre 2025:

CONSIDÉRANT l'élévation du dispositif « Vigipirate » au niveau « urgence attentat » depuis le 1° juillet 2025; que le plan vigipirate intègre les mesures additionnelles activées le 14 juin 2025 en raison de la dégradation sécuritaire au Proche-Orient et de ses répercussions nationales,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex | Tél : 05 56 90 60 60 1/2 www.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-07-00005 - Arrêté du 07/11/2025 portant constatation de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité 25notamment l'effort particulier à porter sur la sécurité des transports et des bâtiments publics et institutionnels ;

CONSIDÉRANT le niveau élevé de la menace terroriste qui crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT que la période du pont du 11 novembre 2025 et l'approche des vacances scolaires des fêtes de fin d'année du vendredi 7 novembre 2025 au lundi 05 janvier 2026 incluant une l'augmentation du trafic et par conséquent du flux de voyageurs nécessitent des moyens renforcés pour assurer la sécurisation des personnes ;

CONSIDÉRANT que dans ce contexte, ces mesures sont particulièrement justifiées dans les installations des gares, stations, arrêts et dans les véhicules de transport affectés aux passagers de la SNCF situés en Gironde, dont il convient de garantir la sécurité par des dispositifs et mesures adaptés au niveau élevé de la menace, en accentuant en particulier la vigilance sur les possibles transports d'armes et objets dangereux ;

SUR PROPOSITION de madame la directrice de cabinet adjointe ;

ARRÊTE

Article 1° - Le recours aux mesures de palpation de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports relevant de la SNCF dans la limite du département de la Gironde est autorisé, conformément aux dispositions de l’article L. 613-2 du code de sécurité intérieure.

Article 2 - Les palpations de sécurité mentionnées à l’article 1° ne peuvent être réalisées que par des agents du service interne de sécurité de la SNCF.

Article 3 - Ces circonstances particulières sont constatées à partir du vendredi 7 novembre 2025 au lundi OS janvier 2026 inclus

Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’État en Gironde. II

peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 - Monsieur le directeur zonal de la police nationale Sud-Ouest, monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde, monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde et madame la directrice de la sûreté ferroviaire pour la zone Nouvelle Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République de Bordeaux et Libourne.

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur de cabinet

2/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-07-00005 - Arrêté du 07/11/2025 portant constatation de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité 26PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-11-07-00002

Arrêté du 07 novembre 2025 portant réglementation

temporaire de la circulation sur l'autoroute A63

section Salles/Belin-Béliet

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-07-00002 - Arrêté du 07 novembre 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet 27ee

Cabinet du Préfet

DE LA GIRONDE Direction des sécurités

Liberté , _ H

Égalité Bureau de la sécurité routière

Fraternité

Arrêté du 07 Nû!. 2025

Portant réglementation temporaire de la circulation

sur l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet

Le Préfet de la Gironde

VU le code de la route, et notamment l’article R 411-18 ;

VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;

VU le décret 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes qui l'ont modifié ou complété ;

VU l'arrêté interpréfectoral portant réglementation de la police n°PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250;

VU l'arrêté interpréfectoral N°PR/DRLP/2013/678 portant réglementation de la circulation sous

chantier sur l'autoroute A63 landes dans la traversée du département de la Gironde ;

VU l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 24 novembre 1967 ;

VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;

VU le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2025 ;

VU la demande en date du 30 octobre 2025 de la société ATLANDES et le dossier particulier d'exploitation sous chantier du 08 septembre 2025 ;

VU l'avis favorable en date du 31 octobre 2025 du Peloton Motorisé de Mios pour l'escadron départemental de sécurité routière ;

CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute ainsi que celle du personnel d'ATLANDES et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;

SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet adjointe ;

2, esplanade Charles-de-Gauile

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél: 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-07-00002 - Arrêté du 07 novembre 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet 28ARRÊTE

Article premier : Pour la réalisation de travaux de remplacement d'un Interrupteur de Terre-Plein Central (ITPC) au PR 36+600, du lundi 24 novembre au vendredi 28 novembre au 2025, il est nécessaire de réglementer la circulation sur A63 dans les deux sens de circulation dans les conditions décrites à l'article 2.

En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés du 01 décembre au 05 décembre

2025 dans les mêmes conditions.

Article 2 : Les travaux s'effectuent conformément au dossier d'exploitation sous chantier selon les modalités suivantes :

Sens de circulation Bordeaux/Bavonne :

° Du lundi 24 novembre à 6h00 au vendredi 28 novembre à 20h00, du PR 34+750 au PR 37+400 : O

©

Neutralisation de la voie de gauche,

La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules est fixée à 110km/h du PR 34+500

au PR 37+400,

Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes du PR 34+500 au PR 37+400.

+ Du mercredi 26 novembre à 6h00 au vendredi 28 novembre à 20h00, selon les besoins du

chantier, en substitution des mesures d'exploitation ci-dessus :

© Neutralisation de la voie de gauche du PR 34+750 au PR 35+600 puis de la voie de gauche et

de la voie médiane du PR 35+600 au PR 37+400,

La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules est fixée à 110km/h du PR 34+500

au PR 35+200 puis à 90km/h du PR 35+200 au PR 37+400,

Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes du PR 34+500 au PR 35+200,

Interdiction de dépasser à l'ensemble des véhicules du 35+200 au PR 37+400.

Sens de circulation Bayonne/Bordeaux :

° Du lundi 24 novembre à 6h00 au vendredi 28 novembre à 20h00, du PR 38+000 au PR 35+900 : O

O

Neutralisation de la voie de gauche du PR 38+000 au PR 37+000 puis de la voie de gauche et de la voie médiane du PR 37+000 au PR 35+900,

La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules est fixée à 110km/h du PR 38+400 au PR 37+400 puis à 90km/h du PR 37+400 au PR 35+900,

Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes du PR 38+400 au PR 37+400,

Interdiction de dépasser à l'ensemble des véhicules du 37+400 au PR 35+900.

° Du lundi 24 novembre à 6h00 au vendredi 28 novembre à 20h00, selon les besoins du chantier, en substitution des mesures d'exploitation ci-dessus :

O

O

Article 3 :

Neutralisation de la voie de gauche du PR 38+000 au PR 35+900,

La vitesse maximale autorisée de l’ensemble des véhicules est fixée à 110km/h du PR 38+400

au PR 37+400 puis à 90km/h du PR 37+400 au PR 35+900.

Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes du PR 38+400 au PR 35+900,

Ces restrictions dérogeront aux dispositions de l’arrêté interpréfectoral PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant réglementation de circulation sous chantier de l'autoroute A63-landes entre Salles (33) et Saint-Geours-de-Maremne (40).

2/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-07-00002 - Arrêté du 07 novembre 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet 29+ L'article 6, les chantiers pourront entraîner une diminution du nombre de voies ou Île

basculement du trafic d'une chaussée sur l’autre si le débit à écouler au droit de la zone de

travaux n'excède pas 1200 veh. /heure par voies restées libres à la circulation.

* L'article 10 «inter-distance entre deux chantiers consécutifs ».

o L'inter-distance avec les autres neutralisations pourra être ramenée à : s 5Skm minimum entre 2 chantiers sur 1 voie et entre 1 chantier sur1 voie et un chantier sur 2 voies. |

= 10km minimum entre 2 chantiers sur 2 voies.

Article 4 : L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.

Article 5: Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.

La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire seront assurées par la société Egis Exploitation Aquitaine.

Article 6 : L'information des usagers sera assurée à l’aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de la radio 107.7.

Article 7 :

Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde ;

Monsieur le Directeur Général de la société Atlandes ;

Madame la Directrice Générale de Egis Exploitation Aquitaine ;

Monsieur le Général Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ; Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Atlantique ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le préfet.

r le Préfet

recteur de cabinet,

3/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-07-00002 - Arrêté du 07 novembre 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet 30PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-11-07-00001

Arrêté prononçant la dénomination de la commune

SAINT-EMILION en commune touristique

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-07-00001 - Arrêté prononçant la dénomination de la commune SAINT-EMILION en commune touristique 31PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA GIRONDE Bureau des Élections Like et de l'Administration générale Égalité.

Fraternité

Arrêté prononçant la dénomination

de la commune de SAINT-EMILION

en commune touristique

Le Préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11, L. 1133-12 et R133-32 et suivants,

VU l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques

et aux stations classées de tourisme,

VU l'arrêté du 16 septembre 2010 relatif à la signalétique des communes touristiques et stations clas-

sées de tourisme,

VU la délibération du conseil municipal de SAINT-ÉMILION en date du 03 octobre 2023 sollicitant la

dénomination de commune touristique,

VU la demande de M. LAURET Maire de SAINT-ÉMILION, en date du 29 juillet 2025 sollicitant la déno-

mination de commune touristique, reçue en Préfecture le 30 juillet 2025, complétude reçue le 08 oc-

tobre 20256,

CONSIDÉRANT que la commune de SAINT-ÉMILION remplit les conditions pour être dénommée com- mune touristique ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde:

ARRÊTE

ARTICLE 1 - La Commune de SAINT-ÉMILION est dénommée commune touristique pour une durée de

cinq ans.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gi-

ronde. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notifi-

cation ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue

Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible

par le site internet www.telerecours.fr

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-07-00001 - Arrêté prononçant la dénomination de la commune SAINT-EMILION en commune touristique 32ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, M. le Sous-Préfet de l'arron-

dissement de Libourne, M. le Maire de Saint-Émilion et toutes autorités de contrôle sont chargés, cha-

cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le û 7 NOV. 2025

Le préfet,

| auvuth

le Secrétaire Gent

“à

François DRAPÉ

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-07-00001 - Arrêté prononçant la dénomination de la commune SAINT-EMILION en commune touristique 33PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-11-07-00004

arrêté du 7 novembre 2025 autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs à

Arcachon dans le cadre de la surveillance des parcs

ostréicoles pour lutter contre le vol d'huîtres dans le

cadre des fêtes de fin d'année

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-07-00004 - arrêté du 7 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Arcachon dans le cadre de la surveillance des parcs ostréicoles pour lutter contre le 34ŒE y Cabinet

PRÉFET avreau des polices administratives DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 6 7 NOV. 2025

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

à Arcachon dans le cadre de la surveillance des parcs ostréicoles

pour lutter contre le vol d’huîtres dans le cadre des fêtes de fin d'année

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-

14;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans. chaque département et collectivité d'outre-mer ;

VU la demande en date du 31 octobre 2025, complétée les 03 et 06 novembre 2025, adressée par la gendarmerie nationale visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs dotés d’une caméra installée le mardi 18 novembre 2025 de 22H00 à 23H00, le jeudi 20 novembre 2025 de 09H00 à 12H00, le lundi 1°’ décembre 2025 de 20H00 à 21H00, le mercredi 03 décembre 2025 de 09H00 à 11H00, le vendredi 05 décembre 2025 de 10H00 à 13H00 et le samedi 20 décembre 2025 de 23H30 à 00H30 sur les parcs ostréicoles du bassin d'Arcachon ;

CONSIDÉRANT les vols d'huîtres récurrents constatés à l'approche des fêtes de fin d'année ;

CONSIDÉRANT que les services de la gendarmerie ont sollicité une autorisation pour survoler les parcs ostréicoles du bassin d'Arcachon afin de lutter contre les vols d’huîtres qui se sont multipliés ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° de l’article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;

pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-07-00004 - arrêté du 7 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Arcachon dans le cadre de la surveillance des parcs ostréicoles pour lutter contre le 35CONSIDÉRANT que des vols d'huîtres ont été constatés suite à des plaintes relevées par les gendarmes ces dernières années sur la période comprise entre les mois de novembre et décembre ; que ces faits sont relevés chaque année et demeurent récurrents ; qu'à l'approche des fêtes de fin d'année et afin de prévenir en amont la réitération de tels faits, il est nécessaire de renforcer le dispositif de sécurisation ; qu'en raison de la recrudescence des vols, il apparaît justifié de recourir à un tel dispositif chaque année pour la prévention des atteintes aux personnes et aux biens; qu'en effet, au sein des concessions ostréicoles, deux vols de 3 tonnes d’huîtres puis de 500 kg ont été commis sur le secteur Grand Banc - Ile aux Oiseaux, le premier en novembre 2023, le second en décembre 2023 ; que des exactions similaires ont été à nouveau perpétrées au cours du mois de décembre 2024 où il y a été dérobé une tonne d'huîtres sur le secteur Courbey - Ile aux Oiseaux ; que, sur les ports ostréicoles, 51 vols ont été dénombrés en novembre 2022 dont 32 dans des cabanes ostréicoles; qu'à nouveau, en octobre 2023, 10 cabanes ostréicoles ont été cambriolées à Lège-Cap-Ferret ; qu'en décembre 2024, 300 kg d’huîtres ont également été dérobées dans une cabane ostréicole à Lège-Cap-Ferret ;

CONSIDÉRANT que la configuration des lieux ne permet pas la mise en place de dispositifs de vidéoprotection qui pourrait permettre de visualiser et de sécuriser l'ensemble du secteur; qu'en effet, les parcs ostréicoles sont éloignés du rivage et inaccessibles et que les concessions ostréicoles se situent sur Un périmètre étendu ;

CONSIDÉRANT que le risque d'infractions est considéré comme élevé par le groupement de la gendarmerie départementale ; que l'ensemble de ces éléments démontre la nécessité de pouvoir recourir à l'usage d'aéronefs ; que, compte tenu en outre de l'étendue de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre de sécuriser le site, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; que, dans l'éventualité d'une intervention pour procéder à une interpellation, il est nécessaire d’avoir un champ de vision élargi ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le mardi 18 novembre 2025 de 22H00 à 23H00, le jeudi 20 novembre 2025 de 09H00 à 12H00, le lundi 1° décembre 2025 de 20H00 à 21H00, le mercredi 03 décembre 2025 de 09H00 à 11H00, le vendredi O5 décembre 2025 de 10H00 à 13H00 et le samedi 20 décembre 2025 de 23H30 à 00H30; que la zone surveillée est strictement limitée à sécuriser les parcs ostréicoles du bassin d'Arcachon, où sont susceptibles de se produire des tentatives de vols à n'importe quel moment de la journée; que ces exactions portent atteinte aux personnes et aux biens que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que les prises de vue permettront d'identifier les navires situés sur les parcs ostréicoles et hors de portée visuel de l'embarcation de la brigade nautique d'Arcachon et d'exploiter les images enregistrées en cas d'infractions commises ; que la durée de l'autorisation est également limitée dans le temps, afin de permettre à la gendarmerie d'assurer sa mission de prévention; que les dates tiennent compte des coefficients et horaires de marées qui, étant relativement importants au cours de cette année 2025, vont amener de nombreux ostréiculteurs à travailler dès le mois de novembre jusqu'aux fêtes de fin d'année; que les horaires d'utilisation des aéronefs sont, quant à eux, dépendants des marées; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde ; qu'il fait également l’objet d'une information au public ;

CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-07-00004 - arrêté du 7 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Arcachon dans le cadre de la surveillance des parcs ostréicoles pour lutter contre le 36ARRÊTE

Article premier — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de la gendarmerie départementale sont autorisés aux dates, horaires et lieu suivants :

- le mardi 18 novembre 2025 de 22H00 à 23H00, le jeudi 20 novembre 2025 de 09H00 à 12H00, le lundi 1° décembre 2025 de 20H00 à 21H00, le mercredi 03 décembre 2025 de 09H00 à 11H00, le vendredi 05 décembre 2025 de 10H00 à 13H00 et le samedi 20 décembre 2025 de 23H30 à 00H30;

- au centre du bassin d'Arcachon (33 120), face au front de mer de la commune d'Arcachon, dans la zone uniquement accessible par la mer et située à l’ouest de l'Ile aux Oiseaux - périmètre géographique tel que défini en annexe 1;

afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens (conformément au 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).

Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder SoaRemene aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixéà deux.

Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfecture de la Gironde à l'issue des vois.

Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde et le maire d'Arcachon sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le 9 7 NOV. 22

Grégory LECRU

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-07-00004 - arrêté du 7 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Arcachon dans le cadre de la surveillance des parcs ostréicoles pour lutter contre le 37ANNEXE 1

PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL

BASSIN D'ARCACHON

Autorisation préfectorale délivrée pour les dates et horaires suivants :

- le mardi 18 novembre 2025 de 22H00 à 23H00;

- le jeudi 20 novembre 2025 de 09H00 à 12H00 ;

- le lundi 1°" décembre 2025 de 20H00 à 21H00 ;

- le mercredi 03 décembre 2025 de 09H00 à 11H00 ;

- le vendredi 05 décembre 2025 de 10H00 à 13H00;

- le samedi 20 décembre 2025 de 23H30 à 00H30.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-07-00004 - arrêté du 7 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Arcachon dans le cadre de la surveillance des parcs ostréicoles pour lutter contre le 38