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Compte-Rendu - reunion du 28 septembre 2022 compte rendu pr affichage Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Saint-Antoine-de-Breuilh. Lien du pdf (Compte-Rendu - reunion du 28 septembre 2022 compte rendu pr affichage)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 septembre 2022

1

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Christian GALLOT, Maire.

Date de convocation : 21 septembre 2022

PRESENTS : Mme GIRON Claudine, M. LABATUT Michel, Mme OURNAC Chantal, M. REY Jean-Louis, Mme SOURISSE Maryvonne, MM BEAUCOURT Philippe, REY Éric, HERVE Michel, GALLOT Christian, BELLES Stéphane, Mmes LEY Karine, DEMARCHE Bénédicte, GUERRIER Stéphanie, M. PANSIER Arthur.

EXCUSES : MM SAMSON Fabrice, MOUTREUIL Michel

REPRESENTE PAR POUVOIR : Mme MAIGRE Annie, pouvoir à Mme LEY Karine ; Mme BEZIES Florence, pouvoir à M .LABATUT Michel ; Mme EBOTO-BOUZON Monique pouvoir à Mme GUERRIER Stéphanie

M. REY Jean-Louis a été désigné comme secrétaire de séance.

_________

Le Conseil municipal adopte le compte rendu de la réunion du 12 septembre 2022 à l’unanimité des membres présents. _______________________

DECISIONS

01-Modification du règlement scolaire à compter du 1er janvier 2023 concernant le nombre des jours d’absence donnant droit à une déduction de facturation de la restauration scolaire M. le Maire suite à un entretien avec le Directeur de l’école Saint Joseph et des Adjoints a décidé de réduire le nombre de jours consécutifs d’absence pour que les familles puissent bénéficier d’une déduction de leur facturation.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, un seul jour d’absence sera facturé quel que soit le nombre de jours consécutifs à ce dernier. Ce nouveau règlement s’appliquera à l’école Pierre Tillet ainsi qu’à l’établissement Saint Joseph.

Par contre toute absence excusée en amont par les parents auprès des établissements scolaires qui n’aura pas été communiquée par courriel pour en informer la mairie la veille avant 17h00 ne sera pas prise en compte et sera donc facturée.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

16 POUR ; 1 CONTRE (REY Jean-Louis)

Décide qu’à compter du 1er janvier 2023 un seul jour d’absence sera facturé quel que soit le nombre de jours consécutifs à ce dernier. Ce nouveau règlement s’appliquera à l’école Pierre Tillet ainsi qu’à l’établissement Saint Joseph.

Précise que toute absence excusée en amont par les parents auprès des établissements scolaires qui n’aura pas été communiquée par courriel pour en informer la mairie la veille avant 17h00 ne sera pas prise en compte et sera donc facturée.

02- Présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de collecte et transport des déchets USTOM

Le rapport annuel pour 2021 sur le prix et la qualité du service public de collecte et transports des déchets (USTOM du Castillonnais et du Réolais) a été approuvé par délibération du Conseil communautaire lors de sa réunion du 27 septembre 2022.

Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit être présenté au Conseil municipal de chaque commune adhérente au Syndicat.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Il est mis à la disposition du public et reste consultable en Mairie.COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 septembre 2022

2

Le Conseil municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Prend acte de la présentation du rapport annuel 2021 du service public de la gestion des déchets de l’USTOM du Castillonnais et du Réolais.

03– Fiscalité directe locale : modalités pour 2023

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Direction des Services fiscaux a transmis par courriel du 28 juin 2022 le catalogue des délibérations relatives à la fiscalité locale à prendre pour la commune. Il lui donne connaissance du tableau concernant les dégrèvements et exonérations applicables en 2022 sur les impôts directs locaux pour la commune de Saint Antoine de Breuilh.

M. le Maire propose de reconduire les mêmes dispositions pour 2023.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide de reconduire pour 2023 les modalités d’établissement des bases d’impositions applicables pour 2022.

04- Instauration d’une amende forfaitaire municipale pour les vidanges sauvages des véhicules effectuées en dehors des installations agréées mises à leur disposition sur l’aire de Camping-car Park et lorsqu’ils ne s’acquittent pas du forfait de stationnement sur l’aire de Camping-car Park

La commune dispose sur son territoire d’un lieu de stationnement totalement équipé pour les séjours des camping-cars. Or, force est de constater que certains individus procèdent à la vidange de leurs véhicules (en eaux grises et eaux usées) sans s’acquitter du paiement du stationnement sur l’aire de camping-car puisqu’ils se garent à l’extérieur de l’aire.

Les règles de salubrité publique doivent être respectées (interdiction de déverser les eaux usées, dépôt de détritus et respect de l’environnement). A ce titre, les véhicules stockant des eaux usées devront stationner sur les lieux où existent des systèmes de collectes de ces effluents.

Les utilisateurs de véhicules stockant des eaux usées pour le séjour doivent effectuer leurs opérations techniques liées à l’autonomie et à la propreté à la borne de services mise à leur disposition située à l’aire de Camping-car Park. L’utilisation de l’eau du point d’eau du centre bourg est interdite.

Aussi vu l’augmentation du nombre de contrevenants il convient aujourd’hui de les sanctionner par l’instauration d’une amende forfaitaire. M. le Maire demande son avis au Conseil.

Vu les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui précisent que le Maire est chargé de la police municipale et rurale,

Vu l’article R 116-2, R 632-1 du Code de la voirie routière,

En application des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, précisant que le Maire peut prendre des arrêtés visant à assurer la protection de la santé publique dans la commune, notamment en matière « de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme, d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets »,

Vu que ces vidanges sauvages se font sans le paiement du stationnement sur l’aire de camping-cars tout en utilisant ses structures,

Vu le préjudice financier causé à la commune pour les frais de stationnement non perçus,COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

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SEANCE DU 28 septembre 2022

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Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Décide que toute infraction constatée pour tous types de vidanges sur le territoire communal ainsi que sur l’aire de Camping-car lorsque le contrevenant ne se sera pas acquitté du paiement de son temps de stationnement tout en utilisant les structures, sera sanctionnée suite à l’établissement d’un procès- verbal dressé par un agent assermenté,

Dit que toute personne identifiée qui aura effectué ce type de vidange sauvage sera destinataire d’une amende forfaitaire de 300€ dont le recouvrement sera assuré par les services du Trésor Public. Les titres correspondants seront émis au compte 7388,

Rappelle que la responsabilité du contrevenant peut également être engagée à l’égard des tiers sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code Civil.

05- Information sur le changement des plaques polycarbonate pour les abris équipes et arbitres du stade de football municipal

M. le Maire informe le Conseil qu’il a procédé à l’achat de plaques de polycarbonate auprès de la société Vink France située 1 allée des Peupliers à FLOIRAC (33270) afin de changer celles en fort mauvais état recouvrant les deux abris pour équipes et celui des arbitres du stade de football municipal. Celles-ci avaient été posées en 2009. Le montant de 608.94€TTC prévu au budget sera mandaté sur le compte 632.

Les membres du Conseil prennent acte de l’information.

06- Agrandissement du cimetière communal : approbation du plan d’aménagement M le Maire rappelle au Conseil municipal les délibérations N°18 du 27 octobre 2020 et N°09 du 15

décembre 2020 concernant l’étude hydrogéologique menée dans le cadre de l’extension du cimetière

communal. Il rappelle également que l’initiative de la création et de l’agrandissement d’un cimetière

appartient au Conseil municipal (article L.2223-1 du code général des collectivités territoriales).

La commune faisant face à un manque d’emplacements d’inhumation il convient, pour éviter la

saturation du cimetière existant, d’agrandir potentiellement la parcelle d’environ 3 800 m². En effet le

cimetière actuel dispose de 596 concessions traditionnelles (perpétuelles et cinquantenaires) et de 20

caves-urnes. Or seuls 21 emplacements restent disponibles. L’agrandissement permettrait de créer

environ 453 concessions selon le plan d’aménagement envisagé.

L’étude du sol a été réalisée en janvier 2021 par l’entreprise OPTISOL. Dans son rapport en date du

05 janvier 2021, ce dernier recommande « compte tenu de la faible profondeur de la nappe en cette

période hivernale, nous conseillerons d’enterrer le moins possible les cercueils. En effet la très faible

profondeur de la nappe ne permettra pas de respecter la distance minimale d’au moins 1.0 m avec le

fond des sépultures. Dans le cas contraire, les spécultures devront être installées dans des fosses

étanches. »

En parallèle le Groupe ELABOR a déposé une esquisse du plan d’aménagement et le plan

topographique du futur cimetière. La commission « Urbanisme et Aménagement » s’est réunie jeudi

15 septembre 2022 pour l’étudier et effectuer une estimation des travaux. Elle a validé le projet

d’aménagement qui prévoit à long terme la création de 453 concessions et a décidé, après l’étude du

devis estimatif, de retenir les postes suivants : travaux préparatoires, voirie provisoire et définitive,

fourniture et pose d’un portail puis habillage bois pour les containeurs poubelles. L’estimation des

travaux s’élève donc à 183 200€ HT au lieu des 405 409.75€ HT proposée par le Groupe ELABOR.

Cette estimation des coûts permettra de lancer la consultation pour la maitrise d’œuvre.

Le Conseil municipal,COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

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SEANCE DU 28 septembre 2022

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Après avoir entendu l’exposé de M le Maire et pris connaissance du Plan d’Aménagement réalisé par

le Groupe ELABOR,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve le principe d’agrandissement du cimetière,

Autorise M. Christian GALLOT, Maire, ou en cas d’empêchement M. Jean-Louis REY, Adjoint, à

engager toute procédure et signer tout document nécessaire à l’agrandissement du cimetière.

07- Agrandissement du cimetière communal : lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre M le Maire rappelle au Conseil municipal les délibérations N°18 du 27 octobre 2020 et N°09 du 15 décembre 2020 concernant l’étude hydrogéologique dans le cadre de l’extension du cimetière communal.

Suite au rendez-vous du 08 septembre 2022 avec M Patrick ROUCARIES, délégué régional du Groupe ELABOR, nous avons reçu l’étude de faisabilité et le plan d’aménagement. L’estimation prévisionnelle des travaux s’élève à 183 200€ HT. Cette prestation doit être réalisée dans le cadre d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte. Le marché de maîtrise d’œuvre sera vraisemblablement inférieur à 40 000€ HT et pourra donc être passé sans publicité ni mise en concurrence.

M. le Maire demande au Conseil municipal son avis.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M le Maire et pris connaissance du dossier de faisabilité réalisé

par le Groupe ELABOR,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Décide :

 De procéder au lancement de la consultation des entreprises. Les candidats devront donner le taux de rémunération et produire les justificatifs relatifs à leurs compétences, références en la matière, la composition de leur équipe, les moyens mis à disposition pour cette mission accompagnés des attestations fiscales, sociales et assurances. Le candidat sera retenu selon les critères et coefficients de pondération établi par M le Maire et ses adjoints,

 Autorise M. Christian GALLOT, Maire, ou en cas d’empêchement M. Jean-Louis REY,

Adjoint, à lancer la consultation auprès de prestataires spécialisés, sur la base du cahier des

recommandations, dans les conditions d’intervention et de délais fixés par la collectivité,

 Dit que M. le Maire assisté de ses adjoints sont chargés de sélectionner les entreprises sur la

base de ce règlement,

 Donne tout pouvoir à M Christian GALLOT, Maire, ou M Jean-Louis REY, Adjoint, pour

signer tous les documents relatifs à ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h30COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

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SEANCE DU 28 septembre 2022

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ORDRE DES DELIBERATIONS :

01-Modification du règlement scolaire à compter du 1er septembre 2022 concernant le nombre des jours d’absence donnant droit à une déduction de facturation de la restauration scolaire 02- Présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de collecte et transport des déchets USTOM

03– Fiscalité directe locale : modalités pour 2023

04- Instauration d’une amende forfaitaire municipale pour les vidanges sauvages des camping-cars effectuées en dehors des installations agréées mises à leur disposition sur l’aire de Camping-cars Park et lorsque les propriétaires ne s’acquittent pas du forfait de stationnement sur l’aire de Camping-car Park

05- Information sur le changement des plaques polycarbonate pour les abris équipes et arbitres du stade de football municipal

06- Agrandissement du cimetière communal : approbation du plan d’aménagement 07- Agrandissement du cimetière communal : lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre